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Déliberation - 02 FEVR 2023 Taxe dhabitation sur les logements vacants
Document publié le Jeudi 2 février 2023 par la commune de Banyuls-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 02 FEVR 2023 Taxe dhabitation sur les logements vacants)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Publié le ID : 066-216600163-20230202-02 FEVR _2023-DE
2 À COMMUNE DE BANYULS-sur-MER
EXTRAIT DU REGISTRE
= DES DÉLIBÉRATIONS
(2 fe DU CONSEIL MUNICIPAL
_ , mer Séance du jeudi 02 février 2023 à 18h00
LA LUMINEUSE
UT
Délibération n° 02/févr/2023
Assujettissement des logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale
L’an 2023, le 02 février à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de Banyuls-
sur-Mer, régulièrement convoqué, s’est réuni en session ordinaire dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jean-Michel SOLE, Maire.
Présents : Jean-Michel SOLÉ, Anne MAURAN, Guy VINOT, Marie-Clémentine HERRE,
Olivier CAPELL, Marie-José GRASA, Olivier LACAZE, Josette MONTÉE, Maria Joséfa
DIAZ, Gérard PETYT, Annabel BASIL, Didier BURGKAM, Evelyne CANOVAS,
Stéphan BOADA, Renée SALVAT, Catherine ADELL, Aurore VALENZUELA, Alexandre
ORTIZ--BODIOU, Emmanuelle FRADET, Marc MARTI, Myriam NOGUES, Marie-
Françoise SANCHEZ, Fabrice VIGINIER
Absent(s) excusé(s) avant donné procuration : Sandrine COUSSANES À Jean-Michel SOLE, Guillaume BLAVETTE A Marie-Clémentine HERRE, Cédric CASTELLAR A Anne MAURAN, Ghislaine BALLESTE A Alexandre ORTIZ--BODIOU,
Effectif : 27 Quorum : 14
Présent(s) : 23 ; Absent(s) excusé(s) ayant donné procuration : 4 ; Absent(s) : 0
Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice, 1l a été procédé à la nomination d’Aurore VALENZUELA, secrétaire de séance.
D Z) CR C3
Vu l’article 1407 bis du code général des impôts ;
Considérant que Monsieur le Maire souhaite instaurer sur le territoire de la Commune la d'habitation sur les logements vacants afin d’inciter les propriétaires à remettre sur le marché leurs biens non habités ;
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
LE),
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6, avenue de la République - 66650 BANYULS SUR MER > O4 68 88 00 62 es O4 65 858 O4 64 © contact@banyuls-sur-mer.co m
13/02/2023 Envoyé en préfecture le 10/02/2023
Reçu en préfecture le 10/02/2023
Publié le
ID : 066-216600163-20230202-02 FEVR 2023-DE
Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’en vertu des dispositions de l’article 1407 bis du CGI susvisé, le Conseil municipal peut assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
I rappelle les conditions d’assujettissement des locaux et les critères d’appréciation de la vacance et précise qu’en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité (pour : 27) :
“ d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale ;
" de dire que la présente délibération :
- est transmise au représentant de l’Etat ;
- est publiée conformément aux règles en vigueur.
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
La secrétaire de séance Le Maire |
Aurore VALENZUELA Jean-Michel SOLE
Cet acte peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Montpellier par courrier ou par saisine dématérialisée, via l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site internet www.telerecours.fr, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
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