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Arrêté - 25A368 Site La Roche Oetre Arrete de constitution Modificatif 1
Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - 25A368 Site La Roche Oetre Arrete de constitution Modificatif 1)
Thèmes du document : Banque, Industrie, Investissement et développement économique,
Flers Agglo
Communauté
d’agglomération
Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet
17.06.2025 25 A 368 7.10 17 JUIN 2025
REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
OH/EA
Folio n°
ARRETE
OBJET
SITE DE LA ROCHE D’OETRE
ACTE CONSTITUTIF DE LA RÉGIE DE RECETTES
MODIFICATIF 1
Le Président de Flers Agglo,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité Publique et notamment l’article 22,
VU le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 modifié relatif à la responsabilité personnel et pécuniaire des régisseurs,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements locaux ;
VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
VU la décision n° D21 en date du 24 février 2017, créant la régie « SITE DE LA ROCHE D’OETRE »,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 10 juin 2025.
ARRETE
ARTICLE 1 - Il est confirmé une régie de recettes dénommée « SITE DE LA ROCHE D’OETRE » auprès de la direction « Attractivité du territoire » de Flers Agglo pour l’encaissement des produits de la boutique et de l’espace muséo du site de la Roche d’Oëtre.
ARTICLE 2 – Cette régie est installée sur le site de La Roche d’Oëtre à Saint Philbert Sur Orne.
ARTICLE 3 - La régie encaisse les prestations suivantes :
- La vente des produits de thématiques suivantes : librairie (livres, cartes postales, topoguides…), produits du terroir, articles de décoration et de bricolage, gadgets, affiches, artisanat, cosmétique …,
- Prestations de l’espace muséographique (billetterie),
- Interventions « guide de groupes » sur parcours panoramiques et touristiques,
- Locations d’espaces commerciaux lors des « marchés du terroir » ou autres évènements organisés sur le site,
- Animations pédagogiques et promenades à thème.
tels que définis et selon les tarifs fixés par l’assemblée communautaire. ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon l’un des modes de
recouvrement suivants :
- Numéraire,
- Chèques bancaires, postaux ou assimilés,
- Cartes bancaires,
- Virements bancaires.
Les recettes sont perçues contre remise systématique à l’usager de ticket de caisse ou facture.
ARTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur, ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques d’Alençon.
ARTICLE 6 - L’intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 7 - Un fonds de caisse d’un montant de 200 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 8 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 10 000 € (dix mille euros).
ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au Trésorier Principal de FLERS le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article 8 et au minimum une fois par mois, à la fin de chaque année et à chaque changement de régisseur.
ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du Président la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 – Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 12 – Les mandataires suppléants percevront une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 13 - Le Président et le Comptable Public assignataire de FLERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le 17 juin 2025
Le Président,
Yves GOASDOUE