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Arrêté - Arrete FA 2026 03 18 26A430 Office de tourisme arrete de constitution modificatif 6
Document publié le Mercredi 18 mars 2026 par la commune de Flers.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete FA 2026 03 18 26A430 Office de tourisme arrete de constitution modificatif 6)
Thèmes du document : Banque, Tourisme, Investissement et développement économique,
Flers Agglo
Communauté
d’agglomération
Date Arrêté Nature Date de mise en ligne sur le site internet
18.03.2026 26 A 430 7.10 18 MARS 2026
REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
OH/EA
Folio n°
ARRETE
OBJET
OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE FLERS
ACTE CONSTITUTIF DE LA RÉGIE DE RECETTES ET D’AVANCES
MODIFICATIF
Le Président de Flers Agglo,
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la Comptabilité Publique et notamment l’article 22,
VU les articles R.1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements locaux,
VU la décision n° D58 en date du 23 avril 2013, créant la régie « OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE FLERS »,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 5 mars 2026.
ARRETE
ARTICLE 1 – Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté 21 A 134 du 10 décembre 2021.
ARTICLE 2 – Il est confirmé une régie de recettes et d’avances dénommée « OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE FLERS ».
ARTICLE 3 - Cette régie est installée au siège de l’Office de Tourisme du Pays de Flers, de compétence communautaire, 2 Place du Docteur Vayssières, 61100 FLERS.
ARTICLE 4 - La régie « OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE FLERS » fonctionne de manière permanente, tout au long de l’année.
ARTICLE 5 – La régie « OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE FLERS » encaisse les produits suivants :
La régie encaisse les produits, des ventes liées à l’activité touristique (livres, topo-guides, produits dérivés, visites guidées, …) et des prestations pour services rendus auprès des tiers. La liste des produits vendus et les tarifs correspondants sont votés, au minimum une fois par an, par l’assemblée communautaire. La régie assure également :
la billetterie pour son propre compte (Flers Agglo) et pour la ville de Flers,
la billetterie pour le compte d’associations locales sur la base du montant fixé par les organisateurs, au vu de conventions et à titre gratuit,
la vente de cartes de pêche et de vignettes pour le compte de l’Association Agréée de Pêche et de Protection du Milieu Aquatique « La Flérienne » (AAPPMA), au vu d’une convention et à titre gratuit,
l’encaissement des « labels Accueil Vélo ».
ARTICLE 6 – Le régisseur est autorisé à percevoir des cautions, sous forme de chèques bancaires, postaux ou assimilés, pour le prêt de tablettes numériques hébergeant l’application Flers virtuel. Les cautions ne seront encaissées qu’en cas de dégradations, de perte ou de non restitution, sinon elles seront remises à la partie versante.
Un récépissé de dépôt de caution est remis à l’usager ayant versé une caution.
ARTICLE 7 – La régie « OFFICE DE TOURISME DU PAYS DE FLERS » paie les dépenses suivantes :
La régie reverse aux associations concernées les recettes de billetterie perçues pour leur compte et justifie ces reversements par les conventions et comptes d’emploi de billetterie correspondants.
ARTICLE 8 - Les recettes désignées à l'article 5 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
numéraire
chèques bancaires, postaux ou assimilés
carte bancaire
Karta +
Virement bancaire
Cart’@too (prévu dans l’arrêté de création de la sous-régie)
Titres de paiement « Pass culture »
Elles sont perçues contre remise à l’usager de tickets de caisse informatique, pour les recettes de billetterie contre remise des billets correspondants et pour les recettes de pêche contre remise de cartes ou de vignettes.
ARTICLE 9 – Les dépenses sont payées par chèques bancaires, par virements ou prélèvements.
ARTICLE 10 – Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur, ès qualité auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques d’Alençon.
ARTICLE 11 – Le montant maximal de l’avance à consentir au régisseur est fixé à 1 000 € et est mis à disposition sur le compte DFT de la régie. Le régisseur reversera le produit de la billetterie aux associations et le produit des cotisations de pêche à l’AAPPMA dans les limites des recettes de la billetterie et des recettes de la vente des cartes de pêche et des vignettes, déposées sur le compte DFT. Flers Agglo
Communauté d’agglomération
Date 18.03.2026
Folio n°
Arrêté 26 A 430
REGISTRE DES ARRETES DU PRESIDENT
ARTICLE 12 – L’intervention des mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination.
ARTICLE 13 – Un fonds de caisse d’un montant de 300 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 14 – Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 8.000 € (huit mille euros).
ARTICLE 15 – Le régisseur est tenu de verser au Trésorier Principal de FLERS le montant de l'encaisse dès que celle-ci atteint le maximum fixé à l'article 14 et au minimum une fois par mois, à la fin de chaque année et à chaque changement de régisseur.
ARTICLE 16 – Le régisseur verse auprès du Président la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum, une fois par mois, à la fin de chaque année et à chaque changement de régisseur.
ARTICLE 17 – Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 18 – Le mandataire suppléant percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l’acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
ARTICLE 19 – Le Président et le Comptable Public assignataire de FLERS sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à FLERS, le 18 mars 2026
Le Président,
Yves GOASDOUE