Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 087 du 30 octobre2019 special tous services

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 087 du 30 octobre2019 special tous services Document publié le Lundi 20 mars 2023 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 087 du 30 octobre2019 special tous services)Thèmes du document : Sécurité sociale, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2019-087

PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2019Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2019-10-22-001 - AP agrement garde peche LEMONNIER (2 pages) Page 4

07-2019-10-17-002 - AP plan de chasse cerf 2019 2020 (2 pages) Page 7

07-2019-10-21-011 - AP_défrichement_cne_st_cirgues_en_montagne (2 pages) Page 10

07-2019-10-17-004 - Arrêté autorisation défrichement Cave de TAIN_StJeandeMuzols (3

pages) Page 13

07-2019-10-18-012 - Arrêté autorisation défrichement DINC_Séverine à VION (3 pages) Page 17

07-2019-10-21-012 - Arrêté portant composition Commission Locale de l'Habitat de

l'Ardèche (3 pages) Page 21

07-2019-10-25-004 - arreté_abrogation_interdiction_emploi_feu (2 pages) Page 25

07-2019-10-23-009 - Arrêté_autorisation défrichement_ANNAN geraldine_Cne

DOMPNAC (4 pages) Page 28

07-2019-10-16-002 - Commune de Boffres. Arrêté concernant les locations saisonnières

pour des séjours de courte durée (3 pages) Page 33

07-2019-10-23-002 - Commune de Champis. Arrêté concernant les locations saisonnières

pour des séjours de courte durée (2 pages) Page 37

07-2019-10-23-003 - Commune de Cornas. Arrêt concernant les locations saisonnières

pour des séjours de courte durée (2 pages) Page 40

07-2019-10-23-004 - Commune de Lafarre. Arrêté concernant les locations saisonnières

pour des logements de courte durée (2 pages) Page 43

07-2019-10-23-005 - Commune de Péreyres. Arrêté concernant les locations saisonnières

pour des logements d courte durée (2 pages) Page 46

07-2019-10-16-003 - Commune de Saint-Péray. Arrêté concernant les locations

saisonnières pour des séjours de courte durée (2 pages) Page 49

07-2019-10-23-006 - Commune de St Romain de Lerps. Arrêté concernant les locations

saisonnières pour des logements de courte durée (2 pages) Page 52

07-2019-10-18-001 - Ordre du jour CDAC 2019-10-29 (1 page) Page 55

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-10-29-001 - interdiction consommation alcool 2019 du 31 octobre au 1er

novembre 2019 (2 pages) Page 57

07-2019-10-29-002 - interdiction vente carburant à emporter 2019 du 31 octobre au 1er

novembre 2019 (2 pages) Page 60

07-2019-10-28-001 - Arrêté préfectoral modifiant les membres de la commission de

contrôle pour la commune de Meyras (2 pages) Page 63

07-2019-10-21-001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune

de Laveyrune (3 pages) Page 66

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de

la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2019-10-25-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

enregistréesous le N° SAP 342957750 Association Intermédiaire ACTIVEMPLOI - Aida

BOYER- 07100 ANNONAY (2 pages) Page 70

207-2019-10-16-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N° SAP 825191018 - FROGE Rochel - 07230 SAINT ANDRE

LACHAMP (2 pages) Page 73

07-2019-10-25-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne

enregistrée sous le N° SAP 842774069 - COLLEEN AUTHIER - 07130 CORNAS (2

pages) Page 76

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale

(antenne interrégionale de Lyon)

07-2019-10-21-008 - Arrêté n° 45-2019 du 21 octobre 2019 portant modification de la

composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ardèche

(1 page) Page 79

07-2019-10-29-003 - Arrêté n° 46-2019 du 29 octobre 2019 portant modification de la

composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ardèche (1 page) Page 81

307_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-10-22-001

AP agrement garde peche LEMONNIER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-22-001 - AP agrement garde peche LEMONNIER 4PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRETE PREFECTORAL n°

Portant agrément de Monsieur Quentin LEMONNIER

en qualité de garde-pêche particulier sur le territoire de l'AAPPMA

« L’hameçon »

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ;

VU le code de l’Environnement, notamment son article R.437-3-1 ;

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut accord » ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-09-16-004 en date du 14 septembre 2019 reconnaissant les aptitudes techniques de garde particulier de Monsieur Quentin LEMONNIER ;

CONSIDERANT la commission délivrée par Monsieur Daniel GILLES président de l’A.A.P.P.M.A. « L’hameçon » à AUBENAS à Monsieur Quentin LEMONNIER par laquelle il lui confie la surveillance des droits de pêche sur toute l’étendue du territoire de l’AAPPMA de « L’hameçon » ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er : Monsieur Quentin LEMONNIER, né le 1er septembre 1998 à SAINT-LÔ (50) et demeurant à : 21 faubourg Jean Mathon – 07200 AUBENAS, est agréé dans la qualité de garde- pêche particulier pour constater tous délits et contraventions relatifs à la pêche en eau douce prévus au code de l’environnement qui portent préjudice au détenteur des droits de pêche qui l’emploie.

Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-22-001 - AP agrement garde peche LEMONNIER 5Article 3 : Préalablement à son entrée en fonction, Monsieur François BERCHE doit prêter serment devant le Tribunal d’Instance d’AUBENAS.

Article 4 : Dans l’exercice de ses fonctions, Monsieur Quentin LEMONNIER doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande.

Article 5 : Le présent arrêté ainsi que la carte d’agrément doivent être retournés sans délai à la Direction Départementale des Territoires – Préfecture de l’Ardèche en cas de cessation de fonction, que celle-ci résulte de l’initiative du garde particulier, de son employeur ou de la perte de droits du commettant.

Article 6 : Cet arrêté est susceptible d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Il peut faire l’objet, dans le même délai, d’un recours gracieux devant le préfet de l’Ardèche ou d’un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique et solidaire.

Article 7 : Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche est chargé de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche, notifié à l’Association Agréée de Pêche et de Protection des Milieux Aquatiques « L’hameçon » et dont copie sera adressée à Monsieur Quentin LEMONNIER, à la Fédération Départementale de Pêche, de Protection du Milieu Aquatique de l’Ardèche, au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité et à la Direction départementale de la sécurité publique à PRIVAS.

Privas, le 22 octobre 2020

Pour le préfet,

Pour le Directeur départemental des territoires,

Le Responsable du Pôle Nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-22-001 - AP agrement garde peche LEMONNIER 607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-10-17-002

AP plan de chasse cerf 2019 2020

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-17-002 - AP plan de chasse cerf 2019 2020 7PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°

fixant le plan de chasse pour le cerf élaphe dans le département de l'Ardèche pour la saison 2019/2020

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les articles L.425-6 à L.425-13 du code de l’environnement,

VU les articles R.425-1-1, R.425-2 du code de l’environnement,

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-357-27 du 19 décembre 2008 approuvant le Schéma Départemental de Gestion Cynégétique pour la période 2008-2014,

VU l’arrêté préfectoral n° 2015-259-DDTSE01 du 16 septembre 2015 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique pour la période du 16/09/2015 au 15/09/2021,

VU l’arrêté préfectoral du 11 juin 2019 n° 07-2019-06-11-001 relatif à l'ouverture et la clôture de la chasse pour la campagne 2019/2020 dans le département de l'Ardèche,

VU la consultation du public organisée du 18 septembre au 8 octobre 2019 inclus en application de l'article L.123-19-1 du code de l'environnement,

VU l’avis formulé par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage dans sa séance du 30 avril 2019,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

ARRÊTE

Article 1er : Les attributions minimales et maximales du plan de chasse pour le cerf élaphe dans le département de l’Ardèche pour la campagne 2019/2020 sont fixées comme ci-dessous:

Cerf élaphe Mâle de deuxième

année ou plus (CEM)

Femelle de deuxième année

ou plus (CEF)

Mâle ou femelle âgé de

moins d’un an (CEJ)

Minimum 0 0 0

Maximum 0 0 2

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-17-002 - AP plan de chasse cerf 2019 2020 8Le tableau ci-dessous fixe la répartition du minimum et du maximum au sein de chaque unité de gestion cynégétique du département.

Unité de gestion Maximum Minimum

01a 0 0

01b 0 0

01c 0 0

02a 0 0

02b 0 0

02c 0 0

03a 0 0

03b 0 0

03c 0 0

04a 0 0

04b 0 0

05a 0 0

06a 1 0

06b 0 0

07a 0 0

07b 0 0

07c 0 0

08a 1 0

08b 0 0

08c 0 0

09a 0 0

09b 0 0

10a 0 0

10b 0 0

10c 0 0

10d 0 0

11a 0 0

11b 0 0

Total 2 0

Article 2 : Le présent arrêté est susceptible d'un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche, le directeur départemental des territoires de l'Ardèche sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Privas, le 17 octobre 2019

Le préfet,

« signé »

Françoise SOULIMAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-17-002 - AP plan de chasse cerf 2019 2020 907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-10-21-011

AP_défrichement_cne_st_cirgues_en_montagne

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-21-011 - AP_défrichement_cne_st_cirgues_en_montagne 10PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

Arrêté préfectoral n°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à la commune de St-Cirgues-En-Montagne.

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier dans l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2106 reçu complet le 09 octobre 2019 et présenté par la commune de St-Cirgues-En-Montagne dont l'adresse est Mairie 07 510 St-Cirgues-En-Montagne et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 1,0600 ha de bois situés sur le territoire de la commune de St-Cirgues-En-Montagne (Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 1,0600 ha de parcelle de bois située sur la commune de St-Cirgues-En- Montagne et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

St-Cirgues-En-Montagne E 10 1,0600

1,0600

Article 2 – Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-21-011 - AP_défrichement_cne_st_cirgues_en_montagne 11Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux d’ouverture du paysage.

Des travaux de lutte contre l’érosion par semis d’espèces herbacées seront réalisés dans un délai de 12 mois après déboisement, dessouchage et nettoyage du terrain.

L’enherbement de la parcelle fera l’objet de travaux d’entretien réguliers.

Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de leur réalisation.

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée, en particulier durant les travaux de déboisement des terrains, compte tenu de la sensibilité de la zone au risque d’incendie de forêts.

Article 4 – Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

Article 5 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

Article 6 – Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr

Article 7 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 21 octobre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du pôle nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-21-011 - AP_défrichement_cne_st_cirgues_en_montagne 1207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-10-17-004

Arrêté autorisation défrichement Cave de

TAIN_StJeandeMuzols

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-17-004 - Arrêté autorisation défrichement Cave de TAIN_StJeandeMuzols 13PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

Arrêté préfectoral n°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à CAVE DE TAIN L’HERMITAGE sur la commune de SAINT-JEAN-DE-MUZOLS

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2103 reçu complet le 10 octobre 2019 et présenté par Monsieur Jacques ALLONCLE gérant de la CAVE DE TAIN L’HERMITAGE, dont l'adresse est 22Route de Larnage 26602 TAIN L’HERMITAGE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,4522 ha de bois situés sur le territoire de la commune de SAINT- JEAN-DE-MUZOLS (Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,4522 ha de bois situé sur la commune de SAINT-JEAN- DE- MUZOLS et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

SAINT-JEAN-DE-MUZOLS D

482

483

485

0,1462

0,6900

0,1860

0,1462

0,1780

0,1280

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-17-004 - Arrêté autorisation défrichement Cave de TAIN_StJeandeMuzols 14Article 2 – Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,4522 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 673 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

Afin de réduire l’érosion des sols, le maintien et la restauration des terrasses existantes sera réalisé sur l’ensemble du projet.

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

Article 4 – Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-17-004 - Arrêté autorisation défrichement Cave de TAIN_StJeandeMuzols 15Article 5 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

Article 6 – Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 17 octobre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du pôle nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-17-004 - Arrêté autorisation défrichement Cave de TAIN_StJeandeMuzols 1607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-10-18-012

Arrêté autorisation défrichement DINC_Séverine à VION

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-18-012 - Arrêté autorisation défrichement DINC_Séverine à VION 17PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

Arrêté préfectoral n°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame Séverine DINC sur la commune de VION

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2105 reçu complet le 16 octobre 2019 et présenté par Madame Séverine DINC résidant : 38 Rue du Canal 26120 MONTELIER, et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,2288 ha de bois situés sur le territoire de la commune de VION (Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,2288 ha des parcelles de bois situées sur la commune de VION et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

VION A

235

510

565

0,1130

0,0150

0,1438

0,0700

0,0150

0,1438

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-18-012 - Arrêté autorisation défrichement DINC_Séverine à VION 18Article 2 – Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté pour la réalisation de travaux de mise en culture de vigne.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,2288 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’Etat dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1 000 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’Etat étrangères à l’impôt et au domaine.

Afin de réduire l’érosion des sols, le maintien et la restauration des terrasses existantes sera réalisé sur l’ensemble du projet.

La réglementation sur l’emploi du feu devra être respectée durant les travaux de déboisement sur ces terrains sensibles aux incendies de forêts.

Article 4 – Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-18-012 - Arrêté autorisation défrichement DINC_Séverine à VION 19Article 5 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

Article 6 – Délais et voies de recours

La présente autorisation peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 18 octobre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du pôle nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-18-012 - Arrêté autorisation défrichement DINC_Séverine à VION 2007_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-10-21-012

Arrêté portant composition Commission Locale de

l'Habitat de l'Ardèche

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-21-012 - Arrêté portant composition Commission Locale de l'Habitat de l'Ardèche 21PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service Ingénierie et Habitat

ARRETE PREFECTORAL

portant composition de la commission locale d’amélioration de l’habitat de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

Vu le code de la construction et de l’habitation notamment son article R 321-10 modifié par le décret n°2017-831 du 5 mai 2017,

Sur proposition du délégué adjoint de l’Agence nationale de l’habitat dans le département :

ARRÊTE

Article 1 : La commission locale d’amélioration de l’habitat de l’Ardèche est constituée comme suit :

a) le délégué de l’Agence dans le département ou son représentant (membre de droit)

b) un représentant des propriétaires

membre titulaire

M. Alain CHAUSSIGNAND

Ardèche Immobilier PRIVAS

1, rue Diane de Poitiers

BP 108

07001 PRIVAS CEDEX

membre suppléant

M. Gilles URIBES

SARL AMAGAM

2, rue Champ chevrier

07200 SAINT-PRIVAT

c) un représentant des locataires

membre titulaire

M. Pierre IMBERT

Association UFC QUE CHOISIR

Le Moulin

07400 ALBA-LA-ROMAINE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-21-012 - Arrêté portant composition Commission Locale de l'Habitat de l'Ardèche 22membre suppléant

M. Jean ARMICHAUD

Association UFC QUE CHOISIR

31, Pré de Vidalon

07400 DAVEZIEUX

d) une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement

membre titulaire

M. Eddy BAILLEUL

Bailleul Ets

10, Chemin de Cessieux

07300 SAINT-JEAN-DE-MUZOLS

membre suppléant

M. Benoit GAUTHIER

Maison Gauthier

100, route de Brunieux

07340 SAINT-DESIRAT

e) deux personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine du social

membre titulaire

M. Alain VIALLE

CAF de l’Ardèche

4, boulevard Camille Laprade

07200 AUBENAS

M. Robert COTTA

Conseil Départemental de l’Ardèche

Hôtel du Département

Quartier la Chaumette – BP 737

07007 PRIVAS CEDEX

membre suppléant

Mme Catherine SCHULER

CAF

580, route de Choisine

07410 COLOMBIER LE VIEUX

M. Denis DUCHAMP

Conseil Départemental de l’Ardèche

Hôtel du Département

Quartier la Chaumette – BP 737

07007 PRIVAS CEDEX

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-21-012 - Arrêté portant composition Commission Locale de l'Habitat de l'Ardèche 23f) un représentant des organismes collecteurs associés à l’Union d’économie sociale du logement

membre titulaire

Mme Adeline BADOIL

ACTION LOGEMENT SERVICES

15, place Jean Jaurès – BP 80125

42003 SAINT ETIENNE Cedex 1

membre suppléant

Mme Séverine DUPIN

ACTION LOGEMENT SERVICES

10, Boulevard de la République

07100 ANNONAY

Ce mandat est d’une durée de trois ans et est renouvelable dans les conditions fixées à l’article R321-10 du code de la construction et de l’habitation.

Article 2 : l’arrêté n°07-2017-06-26-006 du 26 juin 2017 est abrogé. Le présent arrêté entre en application à compter de sa signature.

Article 3 : le Secrétaire Général de la préfecture et le délégué de l’agence dans le département sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 21 octobre 2019

Le préfet

Signé

Françoise SOULIMAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-21-012 - Arrêté portant composition Commission Locale de l'Habitat de l'Ardèche 2407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-10-25-004

arreté_abrogation_interdiction_emploi_feu

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-25-004 - arreté_abrogation_interdiction_emploi_feu 25PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

ARRÊTÉ N°

portant abrogation de l'arrêté préfectoral N° 07-2019-10-01-001 du 1er octobre 2019 d’ interdiction exceptionnelle de l’emploi du feu

dans le cadre de la prévention des incendies de forêts

dans le département de l’Ardèche

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier notamment les articles L. 131-6, L. 133-1, L. 161-4 et L.161-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2211-1, L. 2212-1 à L. 2212-2,

L. 2212-4, et L. 2215-1 ;

VU le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 131-4 à L. 131-6 ;

VU le code des relations entre le public et l’administration, et notamment ses articles L. 200-1 et

suivants ;

VU l’article L.123-19-3 du code de l’environnement ;

VU le code forestier, et notamment ses articles R.131-1 à R.134-6 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des

services de l’État dans les régions et départements ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2013 073-0002 du 14 mars 2013 modifié relatif à l’emploi du feu et au

débroussaillement ;

VU le plan départemental de protection des forêts contre les incendies en vigueur ;

CONSIDÉRANT que la situation météorologique ne nécessite plus d’interdire l’emploi du feu dans le

département de l’Ardèche ;

CONSIDÉRANT que les prévisions météorologiques à moyen terme font état de précipitations de nature

à modifier significativement l’état de sensibilité de la végétation à ce risque ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

ARRÊTE

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-25-004 - arreté_abrogation_interdiction_emploi_feu 26Article 1 - L’arrêté préfectoral N° 07-2019-10-01-001 du 1er octobre 2019 interdisant l’emploi du feu sous toutes ses formes sur l’ensemble du département de l’Ardèche est abrogé.

Article 2 - Il est rappelé que l’emploi du feu doit se conformer aux dispositions de l’arrêté N° 2013-073- 0002 modifié du 14/03/2013 relatif à l’emploi du feu et au débroussaillement sur l’ensemble du département de l’Ardèche.

Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans un délai maximum de 2 mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur des services du cabinet, les sous-préfets des arrondissements de LARGENTIÈRE et TOURNON SUR RHÔNE, les maires, le directeur départemental des territoires, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur de l’agence territoriale de l’office national des forêts, le chef du service départemental de l'agence française pour la biodiversité, le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, le directeur départemental des services incendie et secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Privas, le 25 octobre 2019

Le préfet,

« signé »

Françoise SOULIMAN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-25-004 - arreté_abrogation_interdiction_emploi_feu 2707_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-10-23-009

Arrêté_autorisation défrichement_ANNAN geraldine_Cne

DOMPNAC

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-23-009 - Arrêté_autorisation défrichement_ANNAN geraldine_Cne DOMPNAC 28PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Forêt

Arrêté préfectoral n°

Relatif à une autorisation de défrichement délivrée à Madame ANNAN Géraldine sur la commune de DOMPNAC

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature,

CONSIDERANT le dossier de demande d'autorisation de défrichement n° 2104 reçu complet le 2 octobre 2019 et présenté par Madame ANNAN Géraldine, dont l'adresse est Hauptstrasse 107 3255 Rapperswil SUISSE et tendant à obtenir l'autorisation de défricher 0,3190 ha de bois situés sur le territoire de la commune de DOMPNAC (Ardèche),

CONSIDERANT qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ils complètent, ou le maintien de la destination des sols n'est nécessaire pour aucun des motifs mentionnés à l'article L.341-5 du code forestier,

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires de l’Ardèche,

ARRETE

Article 1 - Le défrichement de 0,3190 ha de parcelles de bois situées sur la commune de DOMPNAC et dont les références cadastrales sont les suivantes est autorisé :

Commune Section N° Surface cadastrale Surface autorisée

DOMPNAC AE 214 0,0345 0,0345

DOMPNAC AE 217 0,3685 0,1874

DOMPNAC AE 526 0,2025 0,0971

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-23-009 - Arrêté_autorisation défrichement_ANNAN geraldine_Cne DOMPNAC 29Article 2 – Durée de validité

La durée de la validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.

Article 3 – Conditions au respect desquelles la présente décision est subordonnée

Le défrichement devra être exécuté pour permettre la construction d’une maison d’habitation.

Un boisement ou reboisement compensateur sur une surface de 0,3190 ha sera exécuté, sur d’autres terrains, par le titulaire de la présente autorisation, dans un secteur écologiquement comparable, en application de l’article L.341-6 I° du code forestier.

Le boisement / reboisement sera réalisé à l'intérieur ou en continuité d’un massif boisé de plus de 4 ha. La largeur minimale du boisement / reboisement est de 20 mètres. Le choix des essences et des régions de provenance doit être conforme aux dispositions de l’arrêté régional du 17 novembre 2011 relatif à l’utilisation des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l’État dans les projets de boisements et de reboisements, ainsi qu’aux catalogues de stations existants. Le travail éventuel du sol, la densité et les modalités de plantation doivent être compatibles avec les recommandations du guide « Comment réussir la plantation forestière ».

Les travaux de boisement ou de reboisement projetés devront faire l'objet d'une validation technique préalable par la direction départementale des territoires.

Le titulaire de la présente autorisation dispose d’un délai maximal d’un an à compter de la notification de cette obligation pour transmettre à la direction départementale des territoires un acte d’engagement des travaux à réaliser ou verser au Fonds stratégique de la forêt et du bois une indemnité équivalente fixée à 1180 €. Ces travaux feront l’objet d’un contrôle de l’administration pendant une période de 5 ans à compter de la transmission de l’acte d’engagement des travaux à réaliser.

A défaut, l’indemnité sera mise en recouvrement dans les conditions prévues pour les créances de l’État étrangères à l’impôt et au domaine.

Compte tenu des risques d’incendie de forêts, le bénéficiaire devra :

- réaliser le débroussaillement obligatoire avant tout commencement des travaux dans un rayon de 50 mètres autour des installations de toute nature prévues dans le cadre du projet conformément à l’article L 134-6 du code forestier et à l’arrêté préfectoral n° ARR-22013-073-0002 du 14 mars 2013 ;

- éliminer, avant tout travaux de construction, toute la végétation arborée présente sur les parcelles objet de la présente autorisation à l’exception de quelques arbres à caractère ornemental sous réserve que les arbres de haute tige ainsi conservés présentent un espacement minimum compris entre 10 et 15 mètres et maintenir de façon permanente cet état. Conformément à l’article 15 du titre 3 de l’arrêté préfectoral n° ARR-22013-073-0002 du 14 mars 2013, cette opération s'accompagnera de la suppression des branches basses des arbres ou arbustes subsistants jusqu'à une hauteur de 2 mètres.

Le long des voies privées ouvertes à la circulation donnant accès aux installations de toute nature liées au projet, la suppression des branches basses surplombant l'emprise de la chaussée sera réalisée jusqu'à une hauteur de 4 mètres.

Le débroussaillement inclura obligatoirement l'élimination des rémanents.

- mettre en place une citerne d’une capacité minimale de 60 m³ pour la défense incendie à moins de 200 mètres du projet et équipé d’une vanne de 100 mm avec raccord pompier normalisé.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-23-009 - Arrêté_autorisation défrichement_ANNAN geraldine_Cne DOMPNAC 30Cette citerne sera installée à proximité immédiate d’un chemin accessible aux véhicules de lutte contre les incendies de forêt aux caractéristiques minimales suivantes :

- largeur circulable d’au moins 3,5 mètres ;

- bande de roulement d’au moins 3 mètres ;

- ouvrage supportant au moins 19 tonnes ;

- gabarit libre de tout obstacle sur une hauteur de 3,5 mètres et une largeur de 4 mètres.

Ces ouvrages devront être réalisés sur des terrains sur lesquels le bénéficiaire de la présente autorisation dispose de la maîtrise foncière. La mise à disposition de la citerne pour la défense contre l’incendie fera l’objet d’une convention écrite entre le bénéficiaire de la présente autorisation et la commune.

La citerne fera l’objet d’une signalétique DFCI conforme à la signalétique DFCI départementale (cf plans en annexe jointe), à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, ce dernier assurera le remplissage de la citerne et l’entretien de l’ensemble des équipements réalisés (chemin d’accès à la citerne, citerne, signalétique et s’assurera de leur caractère opérationnel permanent).

L’installation de ces équipements et la convention avec la commune devront intervenir :

- préalablement au début de chantier de démolition, construction ou réhabilitation ;

- au plus tard un an après la délivrance du permis de construire ;

- au plus tard deux ans après la notification de la présente autorisation de défrichement ;

selon la plus précoce de ces trois dates.

Les ouvrages réalisés pour la défense incendie devront faire l’objet d’une réception de travaux par la DDT et le SDIS au plus tard 2 ans après la notification de l’autorisation de défrichement.

Article 4 – Transfert de propriété

En cas de transfert de propriété de tout ou partie des terrains concernés pendant la durée de validité de la présente autorisation, le bénéficiaire de l’autorisation est tenu d’en informer préalablement la direction départementale des territoires.

A défaut d’une décision de transfert de l’autorisation au profit du ou des nouveaux propriétaires prononcée par l’autorité administrative, le bénéficiaire initial de l’autorisation reste seul responsable de la bonne réalisation des conditions figurant à l’article 3 de la présente décision.

Article 5 – Publication

La présente autorisation sera affichée 15 jours au moins avant le début des travaux :

- sur le terrain par les soins du bénéficiaire jusqu’à la fin des travaux,

- à la mairie, pendant deux mois à compter du début des travaux : le demandeur déposera à la mairie, le plan cadastral des parcelles à défricher qui sera consultable pendant toute la durée des travaux. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Ardèche. Il sera notifié au demandeur.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-23-009 - Arrêté_autorisation défrichement_ANNAN geraldine_Cne DOMPNAC 31Article 6 – Délais et voies de recours

La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de cette décision. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

Article 7 – Exécution

Le directeur départemental des territoires de l’Ardèche et le maire de la commune de situation des travaux sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.

Privas, le 23 octobre 2019

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le responsable du pôle nature

« signé »

Christian DENIS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-23-009 - Arrêté_autorisation défrichement_ANNAN geraldine_Cne DOMPNAC 3207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-10-16-002

Commune de Boffres. Arrêté concernant les locations

saisonnières pour des séjours de courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-16-002 - Commune de Boffres. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 33PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Boffres des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Boffres par lettre en date du 26 septembre 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Boffres à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Boffres transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Boffres afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-16-002 - Commune de Boffres. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 34Article 2 :

Le maire de la commune de Boffres transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Boffres transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Boffres, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Boffres et à l’Agence départementale du tourisme.

Privas, le 16 octobre 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

Signé,

Julia CAPEL-DUNN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-16-002 - Commune de Boffres. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 3507_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-16-002 - Commune de Boffres. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 3607_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-10-23-002

Commune de Champis. Arrêté concernant les locations

saisonnières pour des séjours de courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-23-002 - Commune de Champis. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 37PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Champis des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Champis par lettre en date du 13 juin 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Champis à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Champis transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Champis afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-23-002 - Commune de Champis. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 38Article 2 :

Le maire de la commune de Champis transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Champis transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Champis, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Champis et à l’Agence départementale du tourisme.

Privas, le 23 octobre 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

La secrétaire générale

Signée

Julia CAPEL-DUNN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-23-002 - Commune de Champis. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 3907_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-10-23-003

Commune de Cornas. Arrêt concernant les locations

saisonnières pour des séjours de courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-23-003 - Commune de Cornas. Arrêt concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 40PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Cornas des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Cornas par lettre en date du 9 octobre 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Cornas à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Cornas transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Cornas afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-23-003 - Commune de Cornas. Arrêt concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 41Article 2 :

Le maire de la commune de Cornas transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Cornas transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Cornas, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Cornas et à l’Agence départementale du tourisme.

Privas, le 23 octobre 2019

Le préfet,

Pour le préfet

La secrétaire générale

Signée

Julia CAPEL-DUNN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-23-003 - Commune de Cornas. Arrêt concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 4207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-10-23-004

Commune de Lafarre. Arrêté concernant les locations

saisonnières pour des logements de courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-23-004 - Commune de Lafarre. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des logements de courte durée 43PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Lafarre des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Lafarre par lettre en date du 8 octobre 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Lafarre à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Lafarre transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Lafarre afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-23-004 - Commune de Lafarre. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des logements de courte durée 44Article 2 :

Le maire de la commune de Lafarre transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Lafarre transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Lafarre, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Lafarre et à l’Agence départementale du tourisme.

Privas, le 23 octobre 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

La secrétaire générale

Signée

Julia CAPEL-DUNN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-23-004 - Commune de Lafarre. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des logements de courte durée 4507_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-10-23-005

Commune de Péreyres. Arrêté concernant les locations

saisonnières pour des logements d courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-23-005 - Commune de Péreyres. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des logements d courte durée 46PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Péreyres des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Péreyres par lettre en date du 10 octobre 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Péreyres à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Péreyres transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Péreyres afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-23-005 - Commune de Péreyres. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des logements d courte durée 47Article 2 :

Le maire de la commune de Péreyres transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Péreyres transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Péreyres, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Péreyres et à l’Agence départementale du tourisme.

Privas, le 23 octobre 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

La secrétaire générale

Signée

Julia CAPEL-DUNN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-23-005 - Commune de Péreyres. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des logements d courte durée 4807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-10-16-003

Commune de Saint-Péray. Arrêté concernant les locations

saisonnières pour des séjours de courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-16-003 - Commune de Saint-Péray. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 49PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de Saint-Péray des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de Saint-Péray par lettre en date du 1er octobre 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de Saint-Péray à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de Saint-Péray transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de Saint-Péray afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-16-003 - Commune de Saint-Péray. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 50Article 2 :

Le maire de la commune de Saint-Péray transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de Saint-Péray transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de Saint- Péray, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de Saint-Péray et à l’Agence départementale du tourisme.

Privas, le 16 octobre 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

La secrétaire générale

Signée

Julia CAPEL-DUNN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-16-003 - Commune de Saint-Péray. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des séjours de courte durée 5107_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-10-23-006

Commune de St Romain de Lerps. Arrêté concernant les

locations saisonnières pour des logements de courte durée

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-23-006 - Commune de St Romain de Lerps. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des logements de courte durée 52PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°

portant application à la commune de St Romain de Lerps des dispositions

des articles L.631-7 et suivants du code de la construction et de l’habitation

Le Préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du tourisme, notamment son article L. 324-1-1 ;

VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L.631-7 à 9 ;

VU l’article 232 du code général des impôts ;

VU la loi n° 2016-1321 du 07 octobre 2016 pour une République numérique ;

VU le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants, instituée par l'article 232 du code général des impôts, modifié le 16 octobre 2015 ;

VU, le décret n° 2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l’article L.324-1-1 du code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D. 324-1-1 du même code ;

VU la demande du maire de St Romain de Lerps par lettre en date du 26 septembre 2019 et sa proposition que les dispositions de l’article L. 631-7 du code de la construction et de l’habitation soient rendues applicables à cette commune ;

CONSIDÉRANT la non appartenance de la commune de St Romain de Lerps à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants définie à l’article 232 du code général des impôts ;

CONSIDÉRANT que le préfet de l’Ardèche représente, l’autorité administrative compétente pour délivrer une autorisation préalable de changement d’usage des locaux d’habitation ;

CONSIDÉRANT le nombre important de locations saisonnières de logements pour des séjours répétés de courte durée sur la commune de St Romain de Lerps transformant la destination de certains locaux à usage d’habitation au détriment de l’offre de logements sur le marché locatif ;

SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,

ARRÊTE

Article 1er :

Les dispositions de l’article L.631-7 du code de la construction et de l’habitation sont rendues applicables à la commune de St Romain de Lerps afin que, sur le territoire de cette commune, puissent être encadrés les changements d’usage des locaux d’habitations.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-23-006 - Commune de St Romain de Lerps. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des logements de courte durée 53Article 2 :

Le maire de la commune de St Romain de Lerps transmet au directeur départemental des territoires une copie des délibérations du conseil municipal fixant les conditions dans lesquelles sont délivrées les autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et déterminant les compensations par quartier au regard des objectifs de mixité sociale et fonctionnelle, en fonction notamment des caractéristiques du marché local de l’habitat et de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements.

Article 3 :

Le maire de la commune de St Romain de Lerps transmet, avant le 31 janvier de chaque année, au directeur départemental des territoires, un bilan du nombre d’autorisations délivrées ou refusées, des caractéristiques des locaux d’habitation ayant fait l’objet d’une demande de changement d’usage, des caractéristiques des locaux offerts en compensation, ainsi que la justification, au regard de l’évolution du marché local de l’habitat, de l’opportunité de continuer à encadrer les changements d’usage.

Article 4 :

Il peut être mis fin, par arrêté préfectoral, aux effets du présent arrêté dès lors que les évolutions du marché local de l’habitat justifieraient la fin de l’encadrement des changements d’usage des locaux d’habitation ou que les dispositions contenues dans ses articles 2 et 3 ne seraient pas respectées.

Article 5 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut être aussi saisi sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 :

Le directeur départemental des territoires de l'Ardèche, le maire de la commune de St Romain de Lerps, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont copie sera adressée au président de l’EPCI auquel est rattachée la commune de St Romain de Lerps et à l’Agence départementale du tourisme.

Privas, le 23 octobre 2019

Le préfet,

Pour le préfet,

La secrétaire générale

Signée

Julia CAPEL-DUNN

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-23-006 - Commune de St Romain de Lerps. Arrêté concernant les locations saisonnières pour des logements de courte durée 5407_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-10-18-001

Ordre du jour CDAC 2019-10-29

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-18-001 - Ordre du jour CDAC 2019-10-29 55Commission départementale d’aménagement commercial

29 OCTOBRE 2019

Salle Vézinet Nord

à la direction départementale des territoires de l'Ardèche (DDT)

10 h 30: Examen, pour avis, du projet de création d'une cellule commerciale sur la commune de Villeneuve de Berg (Ancien Gamm vert)

Demandeur : SCI Berg

n° RAA :

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-10-18-001 - Ordre du jour CDAC 2019-10-29 5607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-10-29-001

interdiction consommation alcool 2019 du 31 octobre au

1er novembre 2019

arrêté interdisant la consommation d'alcool sur la voie publique dans le département de

l'Ardèche.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-29-001 - interdiction consommation alcool 2019 du 31 octobre au 1er novembre 2019 57PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Arrêté préfectoral n°

INTERDISANT LA CONSOMMATION D'ALCOOL SUR LA VOIE PUBLIQUE

DANS LE DÉPARTEMENT DE L’ARDECHE

Le préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des Collectivités Territoriales en son article L2215-1 ;

VU le code pénal et notamment l'article R610-5 ;

VU le code de la santé publique et notamment les articles L3341-1 et suivants ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2016-10-17-003 du 17 octobre 2016 de police générale des débits de boissons

VU le télégramme du 28 octobre 2019 du ministre de l’Intérieur, préconisant des mesures spécifiques afin de prévenir tout trouble à l’ordre public à l’occasion de la fête d’Halloween ;

Considérant que la période dite « d’Halloween », notamment la nuit du 31 octobre au 1er novembre 2019, est susceptible de donner lieu à des rassemblements, mouvements de foule et débordements spécialement dans les zones urbaines densément peuplées du département ;

Considérant en ces circonstances, que la consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique constitue une source de troubles à l'ordre et à la sécurité publics ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prescrites pour assurer la tranquillité publique ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R Ê T E

Article 1er : La consommation de boissons alcoolisées sur la voie publique est interdite à compter du jeudi 31 octobre 2019 à 10H00 au vendredi 1 er novembre 2019 à 12H00 sur le territoire des communes de Privas, Annonay, Tournon sur Rhône, Guilherand-Granges, Le Teil, Bourg Saint Andéol, Le Pouzin, La Voulte-sur-Rhône, Vals les Bains, Viviers et Aubenas.

Article 2 : la présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication : - soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-29-001 - interdiction consommation alcool 2019 du 31 octobre au 1er novembre 2019 58Article 3 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le sous-préfèt de Largentière, Monsieur le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Mesdames et Messieurs les maires de Privas, Annonay, Tournon sur Rhône, Guilherand-Granges, La Voulte-sur- Rhône, Le Pouzin, Le Teil, Bourg Saint Andéol Vals-les-Bains, Viviers et Aubenas sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’État dans le département.

Fait à Privas, le 29 octobre 2019

Pour le préfet,

La secrétaire générale,

signé

Julia CAPEL-DUNN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-29-001 - interdiction consommation alcool 2019 du 31 octobre au 1er novembre 2019 5907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-10-29-002

interdiction vente carburant à emporter 2019 du 31

octobre au 1er novembre 2019

Arrêté réglementant la distribution et la vente à emporter de carburants dans le département de

l'Ardèche du 31 octobre au 1er novembre 2019

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-29-002 - interdiction vente carburant à emporter 2019 du 31 octobre au 1er novembre 2019 60PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Cabinet du préfet

Service des sécurités

Arrêté préfectoral n°

REGLEMENTANT LA DISTRIBUTION ET LA VENTE A EMPORTER DE CARBURANTS DANS LE DEPARTEMENT DE L’ARDECHE

Le préfet de l’Ardèche

Chevalier de la Légion d’Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales en son article L2215-1 ;

VU le code pénal et notamment son article R 610-5 ;

VU le télégramme du 28 octobre 2019 du ministre de l’Intérieur, préconisant des mesures spécifiques afin de prévenir tout trouble à l’ordre public à l’occasion de la fête d’Halloween ;

Considérant que la période dite « d’Halloween », notamment la nuit du 31 octobre au 1 er novembre 2019, est susceptible de donner lieu à des rassemblements, mouvements de foule et débordements ;

Considérant que l’un des moyens pour commettre des incendies ou des tentatives d’incendies volontaires consiste à utiliser, à des fins autres que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles et qu’il convient, de ce fait, d’en restreindre les conditions de distribution, d’achat et de vente à emporter ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir la survenance des incendies volontaires ou en limiter les conséquences ;

Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture,

A R R Ê T E

Article 1er : A compter du jeudi 31 octobre 2019 à 10h00 et jusqu’au vendredi 1 er novembre 2019 à 12h00, sur l’ensemble du territoire départemental, la distribution, la vente et l’achat de carburants sont interdits dans tout récipient transportable, sauf nécessité dûment justifiée par le client et vérifiée, en tant que de besoin, avec le concours des services de police et de gendarmerie locaux.

Les détaillants, gérants et exploitants de stations services, notamment de celles qui disposent d’appareils automatisés permettant la distribution de carburants, doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction.

Article 2 : La présente décision peut faire l’objet, dans les deux mois de sa publication : - soit d’un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet de l’Ardèche ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur). L’absence de réponse de l’administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet,

- soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.

Article 3 : Le présent arrêté sera transmis pour affichage aux mairies du département concernées. Il est également consultable sur le site Internet des services de l’État dans le département.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-29-002 - interdiction vente carburant à emporter 2019 du 31 octobre au 1er novembre 2019 61Article 4 : Madame la secrétaire générale de la préfecture, Monsieur le sous-préfet de Largentière, Monsieur le sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de l’Ardèche, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique, Mesdames et Messieurs les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,

Fait à Privas, le 29 octobre 2019

Pour le préfet,

La secrétaire générale

signé

Julia CAPEL-DUNN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-29-002 - interdiction vente carburant à emporter 2019 du 31 octobre au 1er novembre 2019 6207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-10-28-001

Arrêté préfectoral modifiant les membres de la commission

de contrôle pour la commune de Meyras

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-28-001 - Arrêté préfectoral modifiant les membres de la commission de contrôle pour la commune de Meyras 63PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE

Sous-préfecture de LARGENTIERE

ARRETE PREFECTORAL n°

portant modification de l'arrêté préfectoral n° 07-2019-01-09-003 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes

électorales pour l'arrondissement de LARGENTIERE

Le préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales ;

VU le code électoral, notamment les articles L 19 et R 7 à R 11 ;

VU la circulaire NOR : INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires ;

VU le décret NOT INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l'Ardèche ;

VU les désignations du président du tribunal de grande instance de PRIVAS en date du 4 décembre 2018 et 8 janvier 2019 ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2019-01-09-003 du 9 janvier 2019 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour les communes de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté n°07-2019-09-17-004 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-24-003 du 24 septembre 2019 portant convocation des électeurs de la commune de MEYRAS en vue de l’élection de trois conseillers municipaux ;

CONSIDÉRANT que la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour la commune de MEYRAS doit se réunir préalablement à l’élection municipale partielle complémentaire ;

CONSIDÉRANT qu’un quorum de trois membres est nécessaire pour que la commission de contrôle délibère valablement dans les communes de moins de 1000 habitants ;

CONSIDÉRANT que M. Jean-Louis FARGIER, conseiller municipal membre de la commission de contrôle de la commune de MEYRAS, n’est pas en mesure de participer à la réunion de la commission et qu'il y a donc lieu de le remplacer ;

SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-28-001 - Arrêté préfectoral modifiant les membres de la commission de contrôle pour la commune de Meyras 64ARRETE

Article 1 : L'annexe 1 intégrée à l'arrêté préfectoral n°07-2019-01-09-003 du 9 janvier 2019, relative à la composition des commissions de contrôle à trois membres, est modifiée comme suit pour la commune de MEYRAS :

MEYRAS

Titulaire M. Alain VIGNE M. Célestin PAILHES M. Bernard GENESTON

Suppléant néant M. Roland BOULLE M. René TERRISSE

Article 2 :

- Conformément aux dispositions de l’article R 421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 3 : Le sous-préfet de LARGENTIERE et la 1ere adjointe au maire de MEYRAS sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Fait à LARGENTIERE, le 28 octobre 2019

Pour le préfet de l’Ardèche et par délégation,

Le sous-préfet de LARGENTIERE,

Signé

Patrick LEVERINO.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-28-001 - Arrêté préfectoral modifiant les membres de la commission de contrôle pour la commune de Meyras 6507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-10-21-001

Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la

commune de Laveyrune

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-21-001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Laveyrune 66PREFET DE L’ARDECHE

Arrêté préfectoral n°

portant convocation des électeurs de la commune de LAVEYRUNE

en vue de l’élection de deux conseillers municipaux

Le sous-préfet de LARGENTIERE

VU le code électoral et notamment les articles L225 à L259 ;

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2122-7 à L 2122-17 ;

VU le décret du 8 mars 2019 portant nomination du sous-préfet de Largentière - M. LEVERINO (Patrick) ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2019-08-12-003 du 12 août 2019 portant convocation des électeurs de la commune de LAVEYRUNE en vue de l'élection d'un conseiller municipal ;

VU l’arrêté préfectoral n° 07-2019-08-29-001 du 29 août 2019 portant désignation des bureaux de vote et division de certaines communes de l’arrondissement de LARGENTIERE en bureaux de vote ;

VU l’arrêté préfectoral n°07-2019-09-17-004 du 17 septembre 2019 portant délégation de signature à M. Patrick LEVERINO, sous-préfet de l’arrondissement de LARGENTIERE ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2019-09-19-006 du 19 septembre 2019 fixant la liste des candidatures pour l'élection municipale partielle complémentaire de la commune de LAVEYRUNE en vue de l'élection d'un conseiller municipal ;

VU l'arrêté préfectoral n°07-2019-09-25-003 du 25 septembre 2019 portant abrogation de l’arrêté n°07-2019-08-12-003 du 12 août 2019 portant convocation des électeurs de la commune de LAVEYRUNE en vue de l’élection d’un conseiller municipal et de l’arrêté n°07-2019-09-19-006 du 19 septembre 2019 fixant la liste des candidats pour l’élection municipale partielle complémentaire de la commune de LAVEYRUNE en vue de l’élection d’un conseiller municipal

CONSIDERANT la démission de son mandat de conseillère municipale de Mme Françoise DAVOUS le 11 mars 2016 ;

CONSIDERANT l'acceptation de la démission de M. Jean-Marie JOURDAN de son mandat de maire acceptée par le préfet de l'Ardèche le 11 juillet 2019 ;

CONSIDERANT le décès de M. Jean-Marie JOURDAN, conseiller municipal, le 21 septembre 2019 ;

CONSIDERANT que l’effectif légal du conseil municipal de LAVEYRUNE est de onze membres et que, suite aux deux vacances de postes, l’effectif dudit conseil est actuellement de neuf membres ;

Sous-préfecture de LARGENTIERE

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-21-001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Laveyrune 67CONSIDERANT que l’article L.2122-8 du code général des collectivités territoriales dispose qu’avant l’élection du maire il doit être procédé aux élections qui peuvent être nécessaires lorsque le conseil municipal est incomplet ;

SUR proposition du sous-préfet de LARGENTIERE

ARRETE

Article 1 : – Les électeurs de la commune de LAVEYRUNE sont convoqués le dimanche 8 décembre 2019 pour procéder à l’élection de deux conseillers municipaux. Si un deuxième tour de scrutin est nécessaire, il aura lieu le dimanche 15 décembre 2019.

Article 2 : – Les déclarations de candidatures, isolées ou groupées, pour l’élection des conseillers municipaux sont obligatoires.

Les candidats ou leurs mandataires devront se présenter à la sous-préfecture de Largentière 23, rue Camille Vielfaure à LARGENTIERE.

Il est recommandé de prendre préalablement rendez-vous en téléphonant au 04.75.89.90.90.

Le dépôt des candidatures sera ouvert aux dates suivantes :

Pour le premier tour de scrutin :

du lundi 18 novembre 2019 au mercredi 20 novembre 2019 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30 ;

le jeudi 21 novembre 2019 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00. Dans l’hypothèse d’un deuxième tour de scrutin :

le lundi 9 décembre 2019 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 16 heures 30. le mardi 10 décembre 2019 de 8 heures 30 à 11 heures 30 et de 13 heures 30 à 18 heures 00.

En cas de deuxième tour de scrutin, les candidats non élus au premier tour n’auront pas à déclarer leur candidature pour le second tour : ils seront automatiquement candidats.

Dans le cas où le nombre de candidats présents au premier tour serait inférieur au nombre de sièges de conseillers municipaux à pourvoir, les candidats qui ne seraient pas présentés au premier tour pourront déposer une déclaration de candidatures pour le second tour.

Article 3 :

Après la clôture des candidatures, la liste des candidats sera établie par arrêté préfectoral et affichée dès sa réception par les soins du premier adjoint au maire de LAVEYRUNE. Un exemplaire de cet arrêté sera affiché à l’entrée du bureau de vote le jour du scrutin.

Article 4: La campagne électorale pour le premier tour de scrutin sera ouverte le lundi 25 novembre 2019 à zéro heures et prendra fin le samedi 7 décembre 2019 à minuit.

En cas de second tour de scrutin, elle s'ouvrira le lundi 9 décembre 2019 à zéro heure et s'achèvera le samedi 14 décembre 2019 à minuit.

Article 5: Les élections se feront à partir des listes électorales générale et complémentaire extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R.13 et R.14 du code électoral.

Article 6: Les articles L.71 à L.8, L.111, R.72 à R.80 du code électoral instituant une procédure de vote par procuration pour certaines catégories d’électeurs s’appliquent à cette élection.

Article 7: Le scrutin sera ouvert à 8 heures et clos à 18 heures.

Article 8: En application des dispositions de l’article L.62-1 du code électoral, le vote de chaque électeur sera constaté par sa signature apposée à l’encre en face de son nom sur la liste d’émargement.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-21-001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Laveyrune 68Dans le cas où un électeur se trouverait dans l’impossibilité de signer, l’émargement prévu ci-dessus serait apposé par un électeur de son choix qui fera suivre sa signature de la mention « l’électeur ne peut signer lui-même ».

Article 9: Dès la clôture du scrutin, il sera procédé au dénombrement des émargements. Ensuite, le dépouillement se déroulera conformément aux dispositions des articles L.65 et L.66 du code électoral. Le recensement général de votes sera effectué par le bureau de vote de la commune. Un procès-verbal constatant les opérations électorales sera établi en double exemplaire pour chaque tour de scrutin. Dès l'établissement du procès-verbal, le résultat sera proclamé en public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres par ses soins dans le bureau de vote. Un exemplaire du procès-verbal accompagné de ses annexes sera déposé en mairie, le second sera transmis à la sous-préfecture de LARGENTIERE dès le lendemain par le premier adjoint au maire de LAVEYRUNE.

Article 10: Les opérations électorales s’effectueront conformément aux dispositions du code électoral, applicables aux communes de moins de 1000 habitants.

Nul ne pourra être élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni à la fois : - la majorité absolue des suffrages exprimés,

- un nombre de voix égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Dans le cas où un second tour devrait être organisé, l’élection aura lieu à la majorité relative quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé.

Article 11 :

- Conformément aux dispositions de l’article R.421-5 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de sa publication/notification. Un tel recours peut être formulé par la voie de l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr .

- Un recours gracieux peut être déposé dans le même délai auprès du préfet de l’Ardèche. Le recours gracieux interrompt le délai du recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de la réception de la réponse du préfet.

Article 12 : Le sous-préfet de LARGENTIERE et le premier adjoint au maire de LAVEYRUNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site internet des services de l’Etat en Ardèche ; il sera également affiché dès sa réception en mairie de LAVEYRUNE.

Fait à LARGENTIERE, le 21 octobre 2019,

Pour le préfet et par délégation,

Le sous-préfet de LARGENTIERE,

Signé

Patrick LEVERINO.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-10-21-001 - Arrêté préfectoral portant convocation des électeurs de la commune de Laveyrune 6907_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2019-10-25-001

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne enregistrée

sous le N° SAP 342957750 Association Intermédiaire

ACTIVEMPLOI - Aida BOYER

- 07100 ANNONAY

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 342957750 Association Intermédiaire ACTIVEMPLOI - Aida BOYER

- 07100 ANNONAY

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-10-25-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée 70PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE

MINISTERE DU TRAVAIL

Récépissé de déclaration N°

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 342957750

Association Intermédiaire ACTIVEMPLOI

Aida BOYER

07100 ANNONAY

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,

VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2019/33 du 5 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’Association Intermédiaire ACTIVEMPLOI - représentée par Madame Aida BOYER – dont l’établissement principal est situé 33 Boulevard de la République à 07100 ANNONAY.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 342957750.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-10-25-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée 71Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire et mandataire à compter du 13/06/2016.

Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

• Entretien de la maison et travaux ménagers

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)

• Collecte et livraison à domicile de linge repassé

• Livraison de courses à domicile

• Assistance informatique à domicile

• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins

vétérinaires et toilettage)

• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire

• Assistance administrative à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 25 octobre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche

Signé

Daniel BOUSSIT

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-10-25-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée 7207_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2019-10-16-001

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne enregistrée sous le N° SAP 825191018 -

FROGE Rochel -

07230 SAINT ANDRE LACHAMP

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP

825191018 - FROGE Rochel -

07230 SAINT ANDRE LACHAMP

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-10-16-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 825191018 - FROGE Rochel - 73PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE

MINISTERE DU TRAVAIL

Récépissé de déclaration N°

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 825191018

FROGE Rochel

07230 SAINT ANDRE LACHAMP

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,

VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2019/33 du 5 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’organisme FROGE Rochel- représenté par Monsieur FROGE Rochel – dont l’établissement principal est situé Quartier Les Près de Lachamp à 07230 SAINT ANDRE LACHAMP.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 825191018.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-10-16-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 825191018 - FROGE Rochel - 74Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes relevant uniquement de la déclaration selon le mode prestataire à compter du 25 mars 2019.

Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :

• Petits travaux de jardinage

• Travaux de petit bricolage

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 16 octobre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche

Signé

Daniel BOUSSIT

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-10-16-001 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 825191018 - FROGE Rochel - 7507_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction

régionale des entreprises, de la concurrence, de la

consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche

07-2019-10-25-002

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la

personne enregistrée sous le N° SAP 842774069 -

COLLEEN AUTHIER - 07130 CORNAS

Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP

842774069 - COLLEEN AUTHIER - 07130 CORNAS

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-10-25-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 842774069 - COLLEEN AUTHIER - 76PRÉFECTURE DE L’ARDÈCHE

MINISTERE DU TRAVAIL

Récépissé de déclaration N°

d’un organisme de services à la personne enregistrée

sous le N° SAP 842774069

COLLEEN AUTHIER

07130 CORNAS

et formulée conformément à l'article L. 7232-1-1

du code du travail

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

VU le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R.7232-12, D.7231-1, D.7231-2 et D. 7233-1,

VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement et le décret du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités SAP soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,

VU l’arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l’article R.7232-6 du code du travail,

VU la circulaire du 11 avril 2019 relative aux activités de services à la personne relevant de l’article L.7231-1 du code du travail,

VU la décision de la Direccte Auvergne-Rhône-Alpes N° DIRECCTE/SG/2019/33 du 5 septembre 2019 portant délégation de signature à Monsieur Daniel BOUSSIT, Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

SUR PROPOSITION DU Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche,

ARRÊTE

Article 1 : Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes par l’organisme COLLEEN AUTHIER - représentée par Madame COLLEEN Authier – dont l'établissement principal est situé 33 Rue des Ancayras 07130 CORNAS.

Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré sous le n° SAP 842774069.

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-10-25-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 842774069 - COLLEEN AUTHIER - 77Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’Unité Départementale de l’Ardèche qui modifiera le récépissé initial.

La structure exerce les activités suivantes selon le mode prestataire à compter du 16/10/2018.

Article 2 : Les activités sont les suivantes, à l’exclusion de toutes autres :

• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile

• Soutien scolaire ou cours à domicile

• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile

Article 3 : La présente déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps à compter de la signature du présent arrêté exclusivement pour les activités ne relevant pas de l’agrément (article L 7232 à L 7232-8 et articles R 7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).

L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de l’activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l’année en cours.

Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif, ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.

Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-22 à R. 7232-24 du code du travail.

Article 4 : Le Responsable de l’Unité Départementale de l’Ardèche est chargé de l’exécution du présent récépissé qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas le 25 octobre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

le directeur régional des entreprises

de la concurrence, de la consommation,

du travail et de l’emploi de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,

Le Responsable de l’Unité Départementale Ardèche

Signé

Daniel BOUSSIT

07_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de l'Ardèche - 07-2019-10-25-002 - Récépissé de déclaration d’un organisme de services à la personne enregistrée sous le N° SAP 842774069 - COLLEEN AUTHIER - 7884_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des

organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de

Lyon)

07-2019-10-21-008

Arrêté n° 45-2019 du 21 octobre 2019 portant modification

de la composition du conseil d'administration de la Caisse

d'Allocations Familiales de l'Ardèche

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2019-10-21-008 - Arrêté n° 45-2019 du 21 octobre 2019 portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ardèche 79MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

ARRETE n° 45 - 2019 du 21 octobre 2019

portant modification de la composition du conseil d’administration

de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ardèche

La ministre des solidarités et de la santé

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 212-2 et D.231-1 à D.231-4 ,

Vu l’arrêté ministériel n° 35-2018 du 7 février 2018 portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ardèche,

Vu les arrêtés ministériels n° 37-2018 du 9 février 2018, n° 40-2018 du 19 mars 2018, n° 81-2018 du 29 novembre 2018 et n° 9-2019 du 12 février 2019 portant modification de la composition du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l’Ardèche ;

Vu la proposition du mouvement des entreprises de France (MEDEF) en date du 9 octobre 2019,

A R R Ê T E

Article 1

L’arrêté ministériel en date du 7 février 2018 susvisé, portant nomination des membres du conseil d’administration de la Caisse d’Allocations Familiales de l'Ardèche est modifié comme suit :

Parmi les représentants des employeurs désignés au titre du Mouvement des entreprises de France (MEDEF) :

- Madame Marcelle COUDENNE est désignée titulaire en remplacement de Monsieur Jacques CASALS.

Article 2

La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à Lyon, le 21 octobre 2019

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation,

La Cheffe d’antenne de Lyon

de la Mission Nationale de Contrôle

et d’audit des organismes de sécurité sociale

Cécile RUSSIER

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2019-10-21-008 - Arrêté n° 45-2019 du 21 octobre 2019 portant modification de la composition du conseil d'administration de la Caisse d'Allocations Familiales de l'Ardèche 8084_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des

organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de

Lyon)

07-2019-10-29-003

Arrêté n° 46-2019 du 29 octobre 2019 portant modification

de la composition du conseil de la Caisse Primaire

d'Assurance Maladie de l'Ardèche

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2019-10-29-003 - Arrêté n° 46-2019 du 29 octobre 2019 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ardèche 81MINISTERE DES SOLIDARITES ET DE LA SANTE

ARRETE n° 46 - 2019 du 29 octobre 2019

portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Ardèche

La ministre des solidarités et de la santé

Vu le code de la sécurité sociale et notamment les articles L. 211-2, R211-1, D231-1 et D231-4

Vu l’arrêté du 28 Octobre 2009 relatif aux institutions intervenant dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du conseil de la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie des travailleurs salariés,

Vu l’arrêté ministériel n° 54 - 2018 du 4 avril 2018 portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Ardèche,

Vu les arrêtés modificatifs n°11-2019 du 12 février 2019 et 34-2019 du 26 juin 2019,

Vu la proposition du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) en date du 21 octobre 2019,

A R R Ê T E

Article 1

L’arrêté ministériel en date du 4 avril 2018 susvisé, portant nomination des membres du conseil de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de l'Ardèche est modifié comme suit :

Dans le tableau des représentants des employeurs désignés au titre du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :

- Monsieur Thierry VIDELIER est désigné titulaire en remplacement de Jean-François EUVRARD.

Article 2

La cheffe d’antenne de Lyon de la Mission Nationale de Contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne Rhône Alpes et à celui de la préfecture du département de l'Ardèche.

Fait à Lyon, le 29 octobre 2019

La ministre des solidarités et de la santé,

Pour la ministre et par délégation,

La Cheffe d’antenne de Lyon

de la Mission Nationale de Contrôle

et d’audit des organismes de sécurité sociale

Cécile RUSSIER

84_MNC_Mission nationale de contrôle et d’audit des organismes de sécurité sociale (antenne interrégionale de Lyon) - 07-2019-10-29-003 - Arrêté n° 46-2019 du 29 octobre 2019 portant modification de la composition du conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Ardèche 82