Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 099 special tous services 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 099 special tous services 1 Document publié le Mardi 31 décembre 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil raa no07 2019 099 special tous services 1)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Sécurité publique, Aménagement du territoire, 1

ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2019-099

PUBLIÉ LE 31 DÉCEMBRE 2019Sommaire

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche

07-2019-12-23-004 - AP permanent ardeche peche 2020 (15 pages) Page 3

07-2019-12-30-001 - Arrêté conjoint préfecture de l'Ardèche - mairie de le Teil portant

modification de l'arrêté en date du 20 décembre 2019 (2 pages) Page 19

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-12-24-003 - 2019-12-24 AiP portant modification des statuts du Syndicat des

Portes de Provence - SYPP (2 pages) Page 22

07-2019-12-24-004 - AiP portant modification des statuts du Syndicat de Traitement des

Déchets Ardèche Drôme - SYTRAD (2 pages) Page 25

07-2019-12-31-003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous

préfectures de l'Ardèche (23 pages) Page 28

07-2019-12-31-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Corinne

DIAZ, directrice de citoyenneté et de la légalité (5 pages) Page 52

07-2019-12-31-002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Nicolas

BRUNNER coordinateur départemental de la dépense (4 pages) Page 58

207_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-12-23-004

AP permanent ardeche peche 2020

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-23-004 - AP permanent ardeche peche 2020 3PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Direction départementale

des territoires

Service environnement

Pôle Nature

Unité Patrimoine Naturel

ARRÊTÉ RÉGLEMENTAIRE RELATIF A L'EXERCICE DE LA PÊCHE EN EAU DOUCE DANS LE DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE POUR L’ANNÉE 2020 N°

Le préfet de l'Ardèche,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code de l’environnement, livre IV titre III, pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles, parties législative et réglementaire ;

VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

VU l’arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces protégées sur l’ensemble du territoire national ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2005-329-14 du 25 novembre 2005 fixant la réglementation de la pêche dans le lac de COUCOURON ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2012-363-0008 du 28 décembre 2012 portant classement des cours d'eau et plans d'eau en deux catégories ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-338-0008 du 04 décembre 2014 fixant la réglementation de la pêche dans le lac de DEVESSET ;

VU l’arrêté préfectoral n° 2014-338-0009 du 04 décembre 2014 fixant la réglementation de la pêche dans le lac d’ISSARLES ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 n° 07-2018-11-12-019 portant délégation de signature au directeur départemental des territoires de l'Ardèche ;

VU l’arrêté préfectoral du 29 janvier 2019 n° 07-2019-01-29-003 portant subdélégation de signature ;

CONSIDERANT les demandes du 10 juillet et du 18 octobre 2019 de la Fédération de Pêche de l'Ardèche (FDAAPPMA 07) de modification du parcours « à gestion raisonnée » toutes techniques de pêche sur la rivière Ardèche sur le territoire de l’AAPPMA d’Aubenas et de mise en place d’un parcours de pêche sans tuer pour toutes techniques de pêche sur la rivière Salindres sur le territoire de l’AAPPMA « La truite Valgorgeoise » de Valgorge ;

CONSIDERANT que ces demandes de la FDAAPPMA 07 sont justifiées par des caractéristiques locales du milieu aquatique qui motivent la prise de mesures particulières de protection du patrimoine piscicole en autorisant uniquement la capture d’individus entre 30 cm et 35 cm pour le secteur d’Aubenas et pour accompagner ces mesures de n’utiliser que de deux hameçons simples maximum et sans ardillon pour ne pas blesser les truites, et en autorisant pour le secteur de Rocles la création d’un parcours de pêche sans tuer toutes techniques de pêche sur la rivière Salindres ;

CONSIDERANT l’avis de la Commission de bassin Rhône-Méditerranée pour la pêche professionnelle en eau douce ;

CONSIDERANT l’avis de l’Agence française pour la biodiversité ;

CONSIDERANT l’avis de la fédération de l'Ardèche des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;

CONSIDERANT la consultation du public réalisée du 21 novembre au 11 décembre 2019 inclus, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement pour le département de l'Ardèche ;

SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Ardèche ;

A R R ÊT E

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-23-004 - AP permanent ardeche peche 2020 4Article 1er - Classement des cours d’eau

Le détail du classement des cours d'eau en première et deuxième catégorie est disponible dans l' annexe 1 du présent arrêté.

I - COURS D’EAU ET PLANS D’EAU DE PREMIÈRE CATÉGORIE

Article 2 - Temps d'interdiction dans les cours d’eaux de la première catégorie

La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :

2-1°) ouverture générale :

du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre inclus pour tous les cours d'eau (*).

2-2°) ouvertures spécifiques : 1

Saumon fermeture toute l'année Truite de mer fermeture toute l'année Ombre commun du 3ème samedi de mai au 3ème dimanche de septembre(*) Anguille jaune Dates fixées par Arrêté ministériel Écrevisses américaines (Orconectes limosus,

Procambarus clarkii, Pascifastacus leniusculus)

du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre (*)

Écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes

blanches et à pattes grêles

2 jours pendant une période de dix jours consécutifs à partir du

4ème samedi de juillet (*)

Grenouille verte ou dite commune et rousse du 1er mai au 3ème dimanche de septembre (*)

Article 3 - Temps d'interdiction dans les plans d’eaux de la première catégorie

La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :

3-1°) ouverture générale :

Du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre pour tous les plans d'eau, excepté pour le lac de COUCOURON, le lac de DEVESSET et le lac d’ISSARLES, dont l’ouverture est prolongée de 3 semaines après le 3ème dimanche de septembre (*), conformément aux arrêtés préfectoraux spécifiques.

3-2°) ouvertures spécifiques : 1

Écrevisses américaines (Orconectes limosus,

Procambarus clarkii, Pascifastacus leniusculus)

du 2ème samedi de mars au 3ème dimanche de septembre (*)

Écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes

blanches et à pattes grêles

2 jours sur une période de dix jours consécutifs à partir du 4ème

samedi de juillet (*)

Grenouille vertes ou dite communes et rousses du 1er mai au 3ème dimanche de septembre (*)

Article 4 - Tailles minimales de certaines espèces en première catégorie

Les tailles minimales de capture sont fixées comme suit :

1ère catégorie

Truites fario et arc en ciel 0,23 m (**)

Omble chevalier 0,27 m

Cristivomer 0,40 m

Écrevisses (autres qu’américaines) 0,09 m Écrevisses américaines (Orconectes limosus,

Procambarus clarkii, Pascifastacus leniusculus) Pas de limite de taille Grenouille verte ou dite commune et rousse 0,08 m Brochet 0,60 m

1 Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d'ouverture.

(*) pour les dates précises, se reporter à l’avis annuel ; (**) 0,25 m sur la rivière Allier de la confluence avec le Masméjean jusqu’à la confluence avec le ruisseau de la Genestouze.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-23-004 - AP permanent ardeche peche 2020 5Article 5 - Nombre de captures autorisées en première catégorie

• Sur tous les cours d'eau, le nombre de captures d'Ombre commun par pêcheur et par jour est fixé à zéro (0).

• Les brochets capturés du 2ème samedi de mars au dernier vendredi d’avril doivent être immédiatement remis à l’eau ;

• Sur tous les cours d’eau et plans d’eau, le nombre maximum de captures de salmonidés autres que le saumon et la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour est fixé à six (06) ;

• Sur le lac d’Issarlès le nombre maximum de captures de salmonidés autorisé par pêcheur et par jour est fixé à trois (03) dont au maximum un (01) cristivomer.

Article 6 - Procédés et modes de pêche autorisés en première catégorie

6-1°) Dans les cours d'eau de première catégorie les membres des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique peuvent pêcher au moyen :

• d'une seule ligne disposée à proximité du pêcheur,

• de six balances, au plus, destinées à la capture des écrevisses.

6-2°) Dans les plans d'eau de première catégorie, les membres des AAPPMA peuvent pêcher au moyen d'une ligne à proximité du pêcheur et de six balances, au plus, destinées à la capture des écrevisses.

Article 7 - Procédés et modes de pêches prohibés en première catégorie

L'usage des appâts et amorces suivants est interdit :

• œufs de poissons pour tous les cours d'eau,

• asticots et autres larves de diptères,

• pêche au vif.

II - COURS D’EAU ET PLANS D’EAU DE DEUXIÈME CATÉGORIE

Article 8 - Temps d'interdiction dans les cours d’eaux et plans d’eau de deuxième catégorie

La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture fixés ainsi qu'il suit :

8-1°) Ouverture générale :

1. pêche aux lignes du 1er janvier au 31 décembre

2. pêche aux engins et aux filets du 1er janvier au 31 décembre.

8-2°) Ouvertures spécifiques : 2

2 Les jours inclus dans les temps fixés par cet article sont compris dans les périodes d’ouverture

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-23-004 - AP permanent ardeche peche 2020 6Brochet du 1er janvier au dernier dimanche de janvier inclus et du dernier samedi d’avril au 31 décembre (*)

Sandre du 1er janvier au deuxième dimanche de mars inclus et du 1er samedi de juin au 31 décembre

Black-bass du 1er janvier au dernier dimanche d’avril inclus et du 1er samedi de juillet au 31 décembre

Truites fario, omble ou saumon de fontaine, omble

chevalier, cristivomer

du 2ème samedi de mars au

3ème dimanche de septembre (*)

Ombre commun du 3ème samedi de mai au 31 décembre (*) Truite arc en ciel du 1er janvier au 31 décembre Anguille jaune Dates fixées par Arrêté ministériel Écrevisses américaines (Orconectes limosus,

Procambarus clarkii, Pascifastacus leniusculus)

du 1er janvier au 31 décembre

Écrevisses à pattes rouges, des torrents, à pattes

blanches et à pattes grêles

2 jours pendant une période de dix jours consécutifs à

partir du 4ème samedi de juillet (*)

Grenouille verte ou dite commune et rousse du 1er janvier au 31 janvier et du 1er mai au 31 décembre

Truite de mer fermeture toute l'année Esturgeon, Civelle et Saumon fermeture toute l'année Anguille argentée fermeture toute l'année

Article 9 - Tailles minimales de certaines espèces en deuxième catégorie

Les tailles minimales de capture sont fixées à :

2ème catégorie

Truites fario et arc en ciel 0,23 m

Brochet 0,60 m

Sandre 0,40 m

Alose 0,30 m

Ecrevisses (autres qu’américaines) 0,09 m

Black-bass 0,30 m Grenouille verte ou dite commune et rousse 0,08 m Écrevisses américaines (Orconectes limosus,

Procambarus clarkii, Pascifastacus leniusculus) Pas de limite de taille

Article 10 - Limitation des captures en deuxième catégorie

Les salmonidés :

• Sur tous les cours d'eau, le nombre maximum de captures d'Ombre commun par pêcheur et par jour est fixé à zéro (0).

• Sur tous les cours d’eau et plans d’eau, le nombre maximum de captures de salmonidés autres que le saumon et la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour est fixé à six (06) ;

Les carnassiers :

• Le nombre maximum de captures de Sandre, Brochet et Black-bass est fixé à 3/jour/pêcheur dont 1 brochet au maximum.

Article 11 - Procédés et modes de pêche autorisés en deuxième catégorie

11-1°) La pêche au moyen de quatre lignes au plus, disposées à proximité du pêcheur,

11-2°) La pêche au moyen de six balances au plus, destinées à la capture des écrevisses,

11-3°) La pêche au moyen d'une carafe ou bouteille, pour la pêche des vairons et autres poissons servant d'amorces, est autorisé, pour une contenance maximale de 2 litres.

(*) pour les dates précises, se reporter à l’avis annuel

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-23-004 - AP permanent ardeche peche 2020 7Article 12 - Procédés et modes de pêche prohibés en deuxième catégorie

12-1°) Pendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel, à la cuiller et autres leurres, à l'exception de la mouche artificielle, est interdite dans les eaux classées en deuxième catégorie sauf dans les portions cours d'eau suivantes :

• Ardèche et affluents de 2ème catégorie : du confluent de la Volane (sauf le plan d'eau de Darbres) au Pont- d’Arc ;

• Chassezac : de l’usine hydroélectrique de Lafigère au lieu-dit « Beaujeau » (commune de GRAVIERES et MALARCE-SUR-LA-THINES), à la confluence avec l'Ardèche (communes de SAINT-ALBAN-AURIOLLES et SAMPZON) ;

• Eyrieux : de l’aval du barrage des Collanges à l’aval du barrage des Avallons.

12-2°) L'usage des appâts et amorces suivants est interdit :

• œufs de poissons pour tous les cours d'eau.

III - DISPOSITIONS GENERALES

Article 13 - Dispositions particulières

13-1°) Pêche en marchant dans l’eau :

En vue de la protection des jeunes ombres et des frayères, la pêche en marchant dans l'eau est interdite entre l'ouverture en première catégorie (2ème samedi de mars) et l'ouverture spécifique de l'ombre commun (3ème samedi de mai), dans les cours d’eau suivants :

• L'Allier à l'aval du pont de "Rogleton" commune de LAVEYRUNE jusqu’à sa limite départementale ;

• L'Espezonette à l'aval du pont de la Vipérine au lieu-dit « Mauras » commune de ST-ALBAN-EN- MONTAGNE, jusqu’à sa confluence avec l’Allier ;

• Le Masméjean à l'aval du pont de "Huédour" commune de SAINT-ETIENNE-DE-LUGDARES jusqu’à sa confluence avec l’Allier ;

• La Loire à l'aval du limnigraphe EDF (pont de la Borie) commune de LE LAC D’ISSARLES jusqu’à sa limite départementale.

13-2°) Pêche aux engins et aux filets :

Pendant la période de fermeture de l’anguille jaune, l’utilisation de nasses ou bosselles à anguille ainsi que les lignes de fond est interdite.

Les filets et engins de toute nature doivent être retirés de l’eau du samedi 18 heures au lundi 6 heures, à l’exception toutefois des bosselles à anguilles, nasses et verveux, des carrelets, des couls, des lignes de fond, des éperviers et des balances à écrevisses.

La pêche aux engins et aux filets est interdite sur une distance de 200 mètres en aval de l’extrémité de tout barrage et de toute écluse.

13-3°) Pêche à l’écrevisse :

La pêche à l’écrevisse est interdite :

• dans la rivière d’Ay (1) et ses affluents jusqu’en 2024 inclus ;

• dans la rivière Grozon (2) et ses affluents jusqu’en 2024 inclus ;

• dans le Mezayon (3) et ses affluents jusqu’en 2022 inclus.

Les balances à écrevisses peuvent être indifféremment rondes, carrées ou losangiques ; leur diamètre ou leur diagonale ne doit pas dépasser 0,30 mètre. Pour les écrevisses à pattes blanches, des torrents, à pattes rouges et à pattes grêles la taille de la maille ne doit pas être inférieure à 27 mm. Pour les écrevisses américaines (O rconectes limosus, Procambarus clarkii, Pacifastacus leniusculus) la taille de la maille ne doit pas être inférieure à 10 mm.

13-4°) Pêche de la carpe la nuit :

La pêche de la carpe la nuit est autorisée, à l'esche végétale uniquement du 1er juin au 31 décembre, sur les plans d’eau suivants :

• Bassin des Piérelles, commune de MAUVES ;

• Plan d'eau de Rieu, commune de ROCHEMAURE ;

• Lac de Vert, commune de VERNOSC-LES-ANNONAY.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-23-004 - AP permanent ardeche peche 2020 8La pêche de la carpe la nuit est autorisée, à l'esche végétale uniquement du 1er janvier au 31 décembre, sur le plan d’eau suivants :

• Plan d’eau de Turzon, commune de SAINT-GEORGES-LES-BAINS.

La pêche de la carpe la nuit est autorisée, à l'esche végétale uniquement du 1er janvier au 31 décembre sur une partie du fleuve Rhône (4) et une partie de la rivière Ardèche (5) : Les poissons capturés seront remis immédiatement à l'eau.

Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée. De plus, il est interdit pour un pêcheur amateur aux lignes de transporter vivantes les carpes de plus de 60 centimètres.

13-5°) Consommation et commercialisation sur le fleuve Rhône

Pour la consommation humaine et animale ainsi que la commercialisation de poissons pêchés dans le fleuve Rhône et ses canaux de dérivation : se reporter à la réglementation en vigueur (6).

(1) Arrêté préfectoral de décembre 2019 relatif à l’interdiction de la pêche de l’écrevisse sur la rivière « L’Ay » et ses affluents. (2) Arrêté préfectoral de décembre 2019 relatif à l’interdiction de la pêche de l’écrevisse sur la rivière « Le Grozon » et ses affluents. (3) Arrêté préfectoral de décembre 2017 relatif à l’interdiction de la pêche de l’écrevisse sur la rivière « Le Mezahon » et ses affluents. (4) L'arrêté préfectoral de décembre 2019 relatif à l'exercice de la pêche de la carpe la nuit en 2020 sur les lots du domaine public fluvial des départements de l'Ardèche et de la Drôme, définit les lots (ou portions de lots) sur lesquels la pratique de la pêche de la carpe la nuit est autorisée sur le Rhône. (5) L'arrêté préfectoral de décembre 2019 relatif à l'exercice de la pêche de la carpe la nuit en 2020 sur les lots du domaine public fluvial des départements de l'Ardèche et du Gard, définit les lots (ou portions de lots) sur lesquels la pratique de la pêche de la carpe la nuit est autorisée sur la rivière Ardèche. (6) Arrêté préfectoral n° 2012-069-0010 du 06 mars 2012 et n°07-2018-11-09-002 du 9 novembre 2018 concernant les interdictions de pêche dans le fleuve Rhône.

13-6°) Pêche de l’anguille

Sont interdits aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets sur les eaux du domaine public et à tous les pêcheurs à la ligne :

• la pêche de la civelle (de taille inférieure à 12 cm),

• la pêche de l’anguille argentée.

La pêche de l’anguille jaune est autorisée pendant une période définie par arrêté ministériel uniquement sur le Rhône, sur l’Ardèche et ses affluents, sur l’Eyrieux, sur l’Ouvèze, sur le Lavezon, sur le Doux et sur la Cance dans les secteurs d’altitude inférieure à 1000 m. Toutefois la pêche de l’anguille en vue de la consommation et de la commercialisation destinée à la consommation humaine et animale est interdite dans la portion du fleuve Rhône, ses canaux de dérivation et contre canaux comprise entre :

• au nord, la limite administrative de la Drôme et de l’Isère d’une part, et par la limite administrative de l’Ardèche et de la Loire d’autre part ;

• au sud, la confluence entre le fleuve Rhône et la rivière Isère.

Pendant la période de fermeture de l’anguille jaune, l’utilisation de nasses ou bosselles à anguille ainsi que les lignes de fond est interdite.

Tout pêcheur en eau douce enregistre ces captures d’anguilles dans un carnet de pêche. Celui-ci est adressé chaque mois à l’AFB pour les pêcheurs amateurs aux engins et filets.

Tous les types de pêcheurs capturant des anguilles à l’aide d’engins ou filets doivent tenir à jour une fiche de pêche et procéder à une déclaration à l’administration.

Article 14 - Heures d'interdiction

La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant l’heure légale du lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après l’heure légale de son coucher.

IV - REGLEMENTATION SPECIALE DES LACS ET DES COURS D'EAU OU PLANS D'EAU MITOYENS ENTRE PLUSIEURS DEPARTEMENTS

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-23-004 - AP permanent ardeche peche 2020 9Article 15 - Réglementation des lacs

Dans le lac d'ISSARLES (arrêté ministériel du 15 mars 2012), les conditions de l'exercice de la pêche sont définies par un arrêté préfectoral spécifique (AP n°2014-338-0009 du 04 décembre 2014) ;

Dans le plan d'eau de DEVESSET, les conditions de l'exercice de la pêche sont définies par un arrêté préfectoral spécifique (AP n°2014-338-0008 du 04 décembre 2014) ;

Dans le plan d'eau de COUCOURON, les conditions de l’exercice de la pêche sont définies par arrêté préfectoral spécifique (AP n°2005-329-14 du 25 novembre 2005).

Article 16 - Cours d'eau et plans d'eau mitoyens entre plusieurs départements

Dans les cours d’eau et plans d’eau mitoyens entre plusieurs départements, il est fait application des dispositions les moins restrictives dans les départements concernés.

V - PARCOURS « SANS TUER » ET « À GESTION RAISONNÉE »

Article 17 - Les parcours « sans tuer »

17-1°) Les limites amont et aval ainsi que les dispositions particulières des « parcours sans tuer » sont disponibles dans l'annexe 2 du présent arrêté.

17-2°) Sur les parcours « sans tuer », quelle que soit l’espèce, le nombre de captures autorisé par pêcheur et par jour est fixé à zéro (0). Les poissons capturés doivent être immédiatement remis à l'eau.

17-3°) Les limites et les parcours « sans tuer » quelles que soient les restrictions, seront panneautées par les AAPPMA concernées.

17-4°) Sur les parcours « sans tuer pour la pêche à la mouche » est autorisée la pêche à la mouche fouettée exclusivement.

17-5°) Sur les parcours « sans tuer pour toute technique de pêche » est autorisée toute technique de pêche avec leurre artificiel obligatoire, hameçon simple sans ardillon, épuisette obligatoire. L’emploi des appâts naturels est interdit.

17-6°) Sur le parcours « sans tuer » du lac du Ternay, est interdite la pêche utilisant comme appât des poissons morts ou aux vifs.

Article 18 - Les parcours « à gestion raisonnée »

18-1°) Sur les parcours « à gestion raisonnée » sur les rivières « La Cance » et « L’Auzon » le nombre de capture maximum de truites autorisé par pêcheur et par jour est fixé à deux (2).

18-2°) Sur le parcours « à gestion raisonnée » sur la rivière « L’Ardèche » le nombre de capture maximum de truites autorisé par pêcheur et par jour est fixé à un (1). La taille de capture autorisée doit se situer entre 30 et 35 cm. L’utilisation de deux hameçons simples maximum et sans ardillon est obligatoire.

VI - RESERVES TEMPORAIRES DE PÊCHE

Article 19 - Réserves de pêche

Les limites amont et aval ainsi que les dispositions particulières des réserves temporaires de pêche sont d isponibles dans l'annexe 3 du présent arrêté.

La signalisation des réserves temporaires de pêche seront assurées par les AAPPMA concernées aux limites amont et aval, ainsi qu'aux points les plus faciles d'accès, compris entre les deux extrémités de cette réserve.

VII - DISPOSITIONS DIVERSES

Article 20 - Affichage et publicité

Le présent arrêté sera affiché dans les mairies du département. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sur le site Internet de la préfecture (www.ardeche.pref.gouv.fr ) et le site Internet de la FDAAPPMA (www.peche-ardeche.com).

Article 21 - Abrogation

L'arrêté n°07-2018-12-21-006 en date du 21 décembre 2018 est abrogé et remplacé par les dispositions du présent arrêté.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-23-004 - AP permanent ardeche peche 2020 10Article 22 - Délai et voie de recours

Le présent arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr .

Article 23 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, les maires des communes du département, le directeur départemental des territoires, le chef du service de la navigation Rhône Saône, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ardèche, le directeur départemental des Finances Publiques, le directeur départemental de la Sécurité Publique, le directeur de l’Agence interdépartementale de l'Office national des forêts, les agents assermentés et commissionnés de la direction départementale des territoires, de l'Office national des forêts, des inspecteurs de l’environnement de l’Agence française pour la biodiversité, de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage, des gardes de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique, gardes champêtres, gardes particuliers assermentés et tous officiers et agents de police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Privas, le 23 décembre 2019

Pour le Préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

Le Chef du Service Environnement,

« signé »

Christophe MITTENBIHLER

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-23-004 - AP permanent ardeche peche 2020 11ANNEXE 1

Classement des cours d'eau dans le département de l'Ardèche

(Arrêté préfectoral n° 2012-363-008 du 28 décembre 2012)

Les cours d’eau de première catégorie comprennent les affluents et sous-affluents des cours d’eau ou portions de cours d’eau désignés ci-dessous :

1°) la Loire et son affluent le Lignon du Velay ;

2°) l'Allier ;

3°) la Gagnière et l'Abeau en amont de leur confluent ;

4°) l'Ardèche et la Volane, en amont de leur confluent ; l'Auzon, affluent de l'Ardèche, en amont du pont de la RD 579 ;

5°) l'Auzon et le ruisseau des Barbes, en amont de leur confluent ;

6°) la Claduègne et la Bouille, en amont de leur confluent ;

7°) le Chassezac, en amont de l’usine hydroélectrique de Lafigère au lieu-dit « Beaujeau » (commune de GRAVIERES et MALARCE-SUR-LA-THINES), ainsi que tous ses affluents à l’amont du pont de la D113 (communes de GRAVIERES et LES SALELLES) ; la Sure, en amont du pont de Chavaleyret ; le Vebron ;

8°) le Lavezon, affluent du Rhône, en amont du barrage de Pissot de SAINT-MARTIN-SUR-LAVEZON ;

9°) le Sandron, la Ligne, la Beaume, en amont du pont de la R.D. 104 ;

10°) la Payre et la Véronne, en amont de leur confluent ;

11°) l'Ouvèze, en amont du barrage situé sur la commune de PRIVAS, au-dessus du Pont Louis XIII ; le Mézayon ;

12°) l'Eyrieux et la Dorne en amont de leur confluent ; le Ranc de Courbier , le Ray de Lavors, le Gloo, le Talaron, la Glueyre (en amont du seuil de l'ancienne usine Canelas sur la commune de St Sauveur de Montagut), l'Auzène, la Dunière, le Boyon, l'Aurance ;

13°) l'Embroye ; le Doux et le Duzon, en amont de leur confluent ;

14°) la Cance et la Deûme en amont de leur confluent ; le Lignon de SAINT-ALBAN-D’AY, le ruisseau d'Embrun, le ruisseau de la Gouaille ;

15°) la Boulogne et le Rantiol, en amont de leur confluent ; l'Oise en amont du pont du Hameau d'Oise ;

16°) l'Ay, en amont du lieu-dit "Laplanche" (commune de SARRAS) ;

17°) les affluents du Rhône ci-après désignés, pour leurs sections situées en amont de leurs ponts sur la RN 86 : le ruisseau d'ARRAS (l’Ozon), le ruisseau de l'Egoutay ou de SAINT-DESIRAT, le ruisseau de PEYRAUD (le Crémieux), le Limony ;

18°) le Turzon (affluent du Rhône) en amont du pont de « Saint-Marcel » à « Chauzon », commune de SAINT- GEORGES-LES-BAINS ;

19°) le Chastagnou, le Veye, le Rioufol, affluents de l’Eyrieux ;

20°) Ruisseau « La Vendéze », de la source à l'aval du pont de la RD 304, levée chute (commune de

SAINT-JULIEN-EN-SAINT-ALBAN) ;

21°) Ruisseau « Le Chambaud », de la source au pont du CD 265 (commune de ROMPON) ;

22°) Ruisseau des Blaches et ruisseau du Servouans, de la source à la confluence avec le ruisseau du Chambaud (commune de ROMPON) ;

Les plans d’eau de première catégorie comprennent notamment :

1°) Lac de Devesset,

2°) Lac de Saint-Victor (La Jointine),

3°) Lac d’Issarlès,

4°) Lac de Coucouron,

5°) Retenue de Ste-Marguerite,

6°) Retenue de Roujanel,

7°) Retenue du Gage,

8°) Retenue de La Palisse.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-23-004 - AP permanent ardeche peche 2020 129°) Lac des Meinettes

10°) Lac de l’Oasis

11°) Retenue de la Veyradeyre

Les cours d’eau et plans d’eau de deuxième catégorie comprennent :

Tous les cours d'eau ou portions de cours d'eau, les lacs non classés en première catégorie, y compris :

1°) la retenue du Ternay entre le pont situé à l'amont du réservoir du Ternay et le barrage de ce réservoir (aval),

2°) la Cèze (mitoyenne avec le Gard) dont la retenue de Sénéchas,

3°) la retenue de Chambon de Bavas sur la rivère « Le Boyon » (commune de St Vincent de Durfort) ;

• limite amont : queue de retenue, amont du camping « Le Chambourlas »,

• limite aval : digue du barrage du Chambon de Bavas

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-23-004 - AP permanent ardeche peche 2020 13ANNEXE 2

Les parcours « sans tuer » du département de l'Ardèche

SALMONIDES

1°) Les limites et les parcours « sans tuer » pour la pêche à la mouche, ci-après désignés, seront panneautées par les AAPPMA concernées :

Rivière commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)

L’Ardèche PONT DE LABEAUME,

MEYRAS

Pont de Rolandy amont du camping de

PONT-DE-LABEAUME

(limite marquée par un

panneau)

2 600 aval du camping de

PONT-DE-

LABEAUME (limite

marquée par un

panneau)

seuil en amont de la

passerelle de Bayzan

La Fonteaulière PONT DE LABEAUME,

MEYRAS, CHIROLS

barrage de la micro-

centrale SNC du Pradel

confluence avec l'Ardèche 1 500

La Fonteaulière MONTPEZAT, MEYRAS Passerelle EDF Passerelle DEVESSE 1 300

La Cance ANNONAY, ROIFFIEUX 100 m au-dessus du

barrage dulieu-dit

« Côte »

pont au lieu-dit

« Galléliaure »

900

La Cance ANNONAY, ROIFFIEUX Pont Chevalier Fin bâtiment abattoirs 400

La Deûme ANNONAY Couverture de la Deûme Confluence avec la Cance 1 150

Le Doux LAMASTRE Pont de Retourtour Passerelle du Chambon 3 600

La Loire STE EULALIE, LES

SAGNES ET

GOUDOULET

Moulin de Bernard La Mascharade bas 1 200

l’Espezonnette LAVILATTE Limite confluence avec

le ruisseau de

Peyramont (840 m en

amont du pont du

Rayol)

635 m en aval du pont du

Rayol

1 4751

La Dorne LE CHEYLARD Pont de sablières Pont industrie GL 800

L’Ouvèze COUX lieu-dit « Le

village »

Confluence avec le

Mézayon

Seuil en aval du pont de

coux

1 000

La Ligne LARGENTIERE lieu-dit

« Les Ranchisses »

Sentier permettant un

retour sur la route

départementale

ancienne baignade de

Largentière (« Le

Moulinet »)

1 200

Le Sandron ST ANDEOL DE VALS Pont de Haut Ségur Pont de Sandre 1 500

2°) Les limites et les parcours « sans tuer » pour toutes les techniques de pêche, ci-après désignés, seront panneautées par les AAPPMA concernées :

1 Les parcelles 472 et 506 situées en rive droite ne font pas partie du parcours « sans tuer », des panneaux seront posés sur le terrain par l'AAPPMA

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-23-004 - AP permanent ardeche peche 2020 14Rivière commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)

l’Ay ARDOIX, ARRAS Seuil lieu-dit « Combe

du Chat »

Sous la tour d’Oriol 1 600

La Cance QUINTENAS, VERNOSC

LES ANNONAY

Restitution canal micro

centrale

Seuil de Font Besset 1 100

L’Eyrieux LES OLLIERES SUR

EYRIEUX et ST MICHEL

DE CHABRILLANOUX

aval du parcours

aquatique et accro-

branche « Aquarock »

Barrage de « Sallens » (ou

« Le Londe »)

700

l’Eyrieux ST SAUVEUR DE

MONTAGUT

Seuil dit « de chez Pic » Lieu-dit « Téoulier » 800

La Glueyre ST PIERREVILLE lieu-dit

La Ribeyre »

Pont du Perrier Pont de la Tisonèche 5 000

La Glueyre ST SAUVEUR DE

MONTAGUT

Seuil en amont de la

confluence avec

l’Eyrieux

Confluence avec l’Eyrieux 300

L’Auzène et

ses affluents

- Source de l’Auzène Confluence avec l’Eyrieux -

La Volane VALS LES BAINS Pont de la mairie Pont Saint Jean 700

La Salindres ROCLES Pont de la route de

Meyrand au lieu-dit

« Salindres »

Pont situé au lieu-dit « Pied

de boeuf »

1200

3°) Les limites et les parcours « à gestion raisonnée » pour toutes les techniques de pêche, ci-après désignés, seront panneautées par les AAPPMA concernées :

Rivière commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)

La Cance ANNONAY, ROIFFIEUX fin bâtiment abattoirs

(début parcours sans

tuer mouche fouettée)

seuil ancienne décharge

d'Annonay (400 m à l'aval

de la STEP Acantia)

1 100

le nombre de captures de truites autorisé par pêcheur et par jour est fixé à deux (02).

4°) Les limites et les parcours « à gestion raisonnée » pour la pêche à la mouche, au toc et aux appâts naturels, ci-après désignés, seront panneautées par les AAPPMA concernées :

Rivière commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)

l’Auzon ST GERMAIN confluent de l'Auzon et

de la Claduègne (lieu-dit

« La Condamine »)

pont submersible (lieu-dit

« La Prade »)

1 300

le nombre de captures de truites autorisé par pêcheur et par jour est fixé à deux (02).

5°) Les limites et les parcours « à gestion raisonnée » pour toutes les techniques de pêche, ci-après désignés, seront panneautées par les AAPPMA concernées :

Rivière commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)

L’Ardèche AUBENAS, LABEGUDE,

SAINT-PRIVAT, UCEL,

VALS-LES-BAINS

Pont de Vals

(confluence avec la

Volane)

Pont de la D104

(confluence avec le Luol)

6000

le nombre de captures de truites autorisé par pêcheur et par jour est fixé à un (01), la taille de capture autorisée doit se situer entre 30 et 35 cm et l’utilisation de deux hameçons simples maximum et sans ardillon est obligatoire.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-23-004 - AP permanent ardeche peche 2020 15CARNASSIERS

Les limites et le parcours « sans-tuer », ci-après désigné, seront panneautées par l'AAPPMA d'ANNONAY :

Rivière commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)

Lac du TERNAY

(rive droite)

ST MARCEL LES

ANNONAY

Limite aval de la réserve

agréée

50 m en amont de la digue

du barrage du Ternay

Sans objet

le nombre maximum de carnassiers (brochet, sandre, perche) autorisé par pêcheur et par jour est fixé à zéro (0). Les carnassiers capturés doivent immédiatement être remis à l'eau. Pour la pêche aux carnassiers, seuls les leurres artificiels sont autorisés.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-23-004 - AP permanent ardeche peche 2020 16ANNEXE 3

Les Réserves temporaires de pêche

La pêche est interdite sur :

Les rivières et les ruisseaux :

Rivière commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)

Date arrêté

préfectoral

L’Ay PREAUX

ST ROMAIN D’AY

lieu-dit « La Roche »

100m à l’aval du pont

de « la Roche »

500m à l’aval du pont

de « La Roche »

400 N° 07-2016-12-02-005 du 02/12/2016

Le

Malpertuis

La Valette

SATILLIEU

lieu-dit « La

Boudras »

Première chute d’eau point de confluence

avec le ruisseau de

« La Valette »

200

N° 07-2016-12-02-008

du 02/12/2016 La Valette pont de la route départementale 236

point de confluence

avec le ruisseau de

«Malpertuis ».

200

L’Ay ST JEURE D’AY

ST ROMAIN D’AY

lieu-dit « Les

Gauds »

Pont de Préaux Point de levée en

amont du lieu-dit

« Chifflet »

800 N° 07-2016-12-02-002 du 02/12/2016

Le

Malpertuis

Le Nant

SATILLIEU

lieu-dit « Le village »

Seuil naturel de l’usine

des Gauds

Confluence avec le

ruisseau du « Nant »

300

N° 07-2016-12-02-004

du 02/12/2016 Le Nant Seuil de la passerelle

des charmes

Confluence avec le

ruisseau

« Malpertuis »

450

Le Nant SATILLIEU

lieu-dit « Le Thié »

Jonction avec le

ruisseau « Des Soies »

250m au nord du lieu-

dit « Le petit moulin »

250 N° 07-2016-12-02-006 du 02/12/2016

La Borne SAINTE

MARGUERITE

LAFIGERE

Sur 200 mètres en aval de la centrale EDF 200 Arrêté de décembre 2017 instituant une

réserve de pêche sur La

Borne

La

Fontaulière

CHIROLS,

MEYRAS ST

PIERRE DE

COLOMBIER

sur 200 m en aval du barrage de Pont de

Veyrières, au niveau de l'échelle limnimétrique

200 N° 07-2019-12-11-002 du 11/12/2019

l’Ozon CHARME SUR

RHÔNE

Pont en aval du lieu-

dit « Les Rancs »

Confluence avec la

rivière l’Embroye

800 N° 07-2016-12-02-001 du 02/12/2016

La

Pourseille

MONTPEZAT SOUS

BEAUZON

Moulinages Alexandre

(gîtes de la Prade)

Pont de Clastres

(vieille église)

500 N° 07-2016-12-02-007 du 02/12/2016

l’Ardèche

ST MARTIN

D’ARDECHE,

AIGUEZE (lot n°6)

Rive gauche (St Martin d’Ardèche)

100

Arrêté de décembre

2017 instituant des

réserves de pêche sur

L’Ardèche

Chaussée au lieu-dit

« Les moulins »

100 m en aval de la

chaussée

Rive droite (Aiguèze)

chaussée au lieu-dit

« la Blanchisserie »

100m en aval de la

chaussée

L’Ardèche ST JULIEN DE

Rive gauche

Arrêté de décembre

2017 instituant des

réserves de pêche sur

Seuil au lieu-dit

« La Piboulette »

100m en aval du seuil

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-23-004 - AP permanent ardeche peche 2020 17Rivière commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)

Date arrêté

préfectoral

PEYROLAS (lot n°6) 100 L’Ardèche Rive droite

Seuil au lieu-dit

« Les Baumasses »

100m en aval du seuil

L’Ardèche PONT SAINT

ESPRIT (lot n°7)

« seuil de la

mouette »

Rive gauche

100 Arrêté de décembre 2017 instituant des

réserves de pêche sur

L’Ardèche

Seuil au lieu-dit

« La mouette »

100m en aval du seuil

Rive droite

Seuil au lieu-dit

« île des cordonniers »

100m en aval du seuil

Toutefois, la pêche aux engins et filets est interdite à partir des seuils et des barrages, ainsi qu’en aval de l’extrémité de ceux-ci sur une distance de 200 mètres (article R. 436-71 du code de l’environnement).

Plan d’eau

Plan d’eau commune Limite amont Limite aval Longueur (ml)

Date arrêté préfectoral

Ternay ST MARCEL LES

ANNONAY, SAVAS

Extrémité amont du lac

(pont sur le Ternay)

Débouché du ravin de

Combe-Grange

250 N° 07-2019-12-11-001 du 11/12/2019

Sur le fleuve Rhône, l’accès aux abords des ouvrages suivants est interdit :

• Aménagement connecté de SAINT VALLIER

• Aménagement connecté de MONTELIMAR

• Aménagement connecté de BAIX-LOGIS NEUF

• Aménagement connecté de BEAUCHASTEL

• Aménagement connecté de BOURG-LES-VALENCE

• Aménagement connecté de PEAGE-DE-ROUSSILLON

• Aménagement connecté de DONZERE-MONDRAGON

La pêche sur le fleuve « Rhône » peut être réglementée à proximité de ces ouvrages. En vue de connaître les limites précises des réserves mentionnées dans le présent article, il convient de se reporter aux arrêtés préfectoraux ou inter- préfectoraux correspondants.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-23-004 - AP permanent ardeche peche 2020 1807_DDT_Direction Départementale des Territoires de

l'Ardèche

07-2019-12-30-001

Arrêté conjoint préfecture de l'Ardèche - mairie de le Teil

portant modification de l'arrêté en date du 20 décembre

2019

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-30-001 - Arrêté conjoint préfecture de l'Ardèche - mairie de le Teil portant modification de l'arrêté en date du 20 décembre 2019 19MAIRIE LE TEIL PRÉFET DE L’ARDÈCHE

ARRÊTE CONJOINT

PREFECTURE DE L’ARDECHE – MAIRIE LE TEIL

n° préfecture :

n° commune : 2019/21

portant modification de l’arrêté en date du 20 décembre 2019

« restrictions de circulation dans la traversée de la ville de Le Teil

n° préfecture :07-2019-12-20-003 ; n° commune : 2019/20 »

Le Maire de la Commune de Le Teil. Le préfet de l’Ardèche, Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite.

Vu le code de la route et notamment l’article R 411-18 ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213-1 à L 2213-4 ; Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ; Vu l’instruction ministérielle sur la signalisation routière (livre I – 8em partie – signalisation temporaire – approuvé par l’arrêté interministériel du 06 novembre 1992 modifié) ; Vu l’arrêté conjoint préfecture de l’Ardèche – mairie de Le Teil, en date du 20 décembre 2019, portant restrictions de circulation dans la traversée de la ville de Le Teil ;

Vu la demande des services de la Région en date du 24 décembre 2019 ;

Vu l’avis favorable de la compagnie de gendarmerie de Le Teil ;

Et après concertation,

Considérant que la réouverture d’établissements scolaires nécessite l’acheminement des élèves par bus ou cars ;

Considérant que le plan de circulation, mis en place par l’arrêté en date du 20 décembre 2019 conjoint préfecture de l’Ardèche/mairie de Le Teil, ne permet pas en l’état aux bus et cars d’accéder aux établissements ;

Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires

et

du Directeur Général des Services de la ville de Le Teil.

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-30-001 - Arrêté conjoint préfecture de l'Ardèche - mairie de le Teil portant modification de l'arrêté en date du 20 décembre 2019 20A R R Ê T E

Article 1er :

Le deuxième paragraphe de l’article 1 de l’arrêté conjoint préfecture de l’Ardèche – mairie de Le Teil, en date du 20 décembre 2019,

• les voies suivantes sont mises en sens unique direction Nord/Sud :

• Rue de la République ;

• Avenue Paul Langevin, du carrefour Avenue Paul Langevin/accès au Pôle

commercial de la Violette au carrefour giratoire Avenue Paul Langevin/RD86. est ainsi modifié :

• La Rue de la République est mise en sens unique direction Nord/Sud ;

• L’Avenue Paul Langevin, du carrefour Avenue Paul Langevin/accès au Pôle commercial

de la Violette au carrefour giratoire Avenue Paul Langevin/RD86 est mise en sens unique direction Nord/Sud sauf pour les bus et cars scolaires en desserte locale.

* * * * * * * * * * * * * * * * * Le reste sans changement * * * * * * * * * * * * * * * * * *

Article 2 :

Cet arrêté est susceptible d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Tribunal administratif de LYON – Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le Tribunal administratif peut être aussi saisi par l’intermédiaire du site www.telerecours.fr

Article 3 :

 le Préfet de l’Ardèche,

 Le Maire de la commune de Le Teil,

 le Directeur Départemental des Territoires de l’Ardèche,

 le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’Ardèche,

 la Police municipale de la commune de Le Teil,

 les services techniques de la commune de Le Teil,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et de la commune de Le Teil.

Copie du présent arrêté sera adressée aux services cités à l’article 7, à la cellule routière zonale Sud-Est.

Fait à Privas, le 30 décembre 2019

Le Maire Le Préfet Pour le maire empêché signé

l’adjoint Françoise Souliman signé

Michel Faïsse

07_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Ardèche - 07-2019-12-30-001 - Arrêté conjoint préfecture de l'Ardèche - mairie de le Teil portant modification de l'arrêté en date du 20 décembre 2019 2107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-12-24-003

2019-12-24 AiP portant modification des statuts du

Syndicat des Portes de Provence - SYPP

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-24-003 - 2019-12-24 AiP portant modification des statuts du Syndicat des Portes de Provence - SYPP 2207_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-24-003 - 2019-12-24 AiP portant modification des statuts du Syndicat des Portes de Provence - SYPP 23Vu l’arrêté interpréfectoral portant retrait de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron du SYTRAD au 1 er janvier 2020 ;

Vu les délibérations favorables des conseils communautaires des communautés de communes se prononçant favorablement sur l’adhésion de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron et sur l’extension du périmètre d’intervention du SYPP à l’intégralité du territoire de la communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale ;

Considérant que l’absence de délibérations des conseils communautaires de la communauté d’Agglomération Montélimar Agglomération et de la communauté de communes du Rhône aux Gorges de l’Ardèche (DRAGA) dans les délais réglementaires vaut avis favorable;

Considérant que les conditions de majorité qualifiées requises à l’article L. 5211-18 du CGCT sont satisfaites ;

Sur proposition des Secrétaires Généraux de la Préfecture de la Drôme, de Vaucluse et de l’Ardèche ;

ARRÊTENT

ARTICLE 1 :

Sont autorisées au 1er janvier 2020 :

- l’adhésion de la communauté de communes Ardèche Rhône Coiron

- l’extension du périmètre d’intervention du SYPP à l’intégralité du territoire de la communauté de communes des Baronnies en Drôme Provençale.

ARTICLE 2 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification au président du SYPP, aux présidents des communautés de communes membres ou de son affichage en préfectures de la Drôme, de Vaucluse et de l’Ardèche, sous- préfecture de Nyons, au siège de l'établissement et de ses membres.

Le Tribunal Administratif peut également être saisi via l’application informatique « telerecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr »

ARTICLE 3 :

Les Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme, de Vaucluse et de l’Ardèche, madame la Sous- Préfète de Nyons, le président du SYPP, les présidents des communautés de communes intéressées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Drôme, de Vaucluse et de l’Ardèche.

Le 24 décembre 2019

Le Préfet de la Drôme, Le Préfet de Vaucluse, Le Préfet de l’Ardèche,

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Signé

Patrick VIEILLESCAZES

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Signé

Thierry DEMARET

Pour le préfet,

La secrétaire générale

Signé

Julia CAPEL-DUNN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-24-003 - 2019-12-24 AiP portant modification des statuts du Syndicat des Portes de Provence - SYPP 2407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-12-24-004

AiP portant modification des statuts du Syndicat de

Traitement des Déchets Ardèche Drôme - SYTRAD

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-24-004 - AiP portant modification des statuts du Syndicat de Traitement des Déchets Ardèche Drôme - SYTRAD 2507_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-24-004 - AiP portant modification des statuts du Syndicat de Traitement des Déchets Ardèche Drôme - SYTRAD 26Considérant que le délai réglementaire des trois mois pour se prononcer étant expiré, l’absence de délibération du conseil syndical du SIRCTOM vaut décision défavorable ;

Considérant que les conditions de majorité qualifiée requises à l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales sont satisfaites ;

Sur proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de la Drôme et de l’Ardèche

A R R E T E N T

ARTICLE 1er :

Est autorisé le retrait de la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron du SYTRAD au 1 er janvier 2020.

L’article 1 er des statuts du syndicat, relatif à la composition du syndicat, est modifié en conséquence.

ARTICLE 2 :

Les modalités de ce retrait s’opèrent dans les conditions prévues à l’article L 5211-25-1 du CGCT.

ARTICLE 3 :

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Grenoble situé 2 Place de Verdun - BP 1135 - 38022 Grenoble Cedex, dans un délai de deux mois à compter de sa notification au président de la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron, au président du SYTRAD, aux présidents des EPCI membres du syndicat, ainsi que de son affichage en préfectures de la Drôme et de l’Ardèche, sous-préfecture de Die, sous-préfecture de Tournon sur Rhône, au siège des EPCI membres du syndicat.

Le Tribunal Administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyen », accessible via le site internet «www.telerecours.fr ».

ARTICLE 5 :

Les Secrétaires Généraux de la Préfecture de la Drôme et de l’Ardèche, la Sous-Préfète de Die, le Sous- Préfet de Tournon sur Rhône, le Directeur Départemental des Finances Publiques, le Président de la Communauté de Communes Ardèche Rhône Coiron, le président du SYTRAD, les présidents des EPCI membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux Recueils des Actes Administratifs de la Drôme et de l’Ardèche.

Fait, le 24 décembre 2019

Le Préfet de la Drôme, Le Préfet de l'Ardèche,

Pour le préfet,

Le secrétaire général

Signé

Patrick VIEILLESCAZES

Pour le préfet,

La secrétaire générale

Signé

Julia CAPEL-DUNN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-24-004 - AiP portant modification des statuts du Syndicat de Traitement des Déchets Ardèche Drôme - SYTRAD 2707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-12-31-003

Arrêté portant organisation des services de la préfecture et

des sous préfectures de l'Ardèche

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-31-003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous préfectures de l'Ardèche 28PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Direction des ressources humaines et des moyens

Bureau des ressources humaines

pref-personnels@ardeche.gouv.fr

N/ref. :

ARRETE PORTANT ORGANISATION DES SERVICES

DE LA PREFECTURE ET DES SOUS PREFECTURES DE L’ARDECHE

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’Honneur,

Officier de l’Ordre national du Mérite,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,

VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles,

VU le découpage administratif du département de l'Ardèche en trois arrondissements : l’arrondissement de PRIVAS, l’arrondissement de TOURNON-SUR-RHÔNE, et l’arrondissement de LARGENTIERE,

VU la Directive Nationale d’Orientation des préfectures (DNO) 2016-2018,

VU la circulaire du ministère de l’intérieur NORINTA1619452C du 8 juillet 2016 relative à l’organisation des préfectures en application de la DNO et du Plan Préfecture Nouvelle Génération (PPNG),

VU le nouvel organigramme de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche établi pour la mise en œuvre du Plan Préfectures Nouvelle Génération (PPNG),

VU l’arrêté préfectoral n° 169 du 30 novembre 2017 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche,

VU l’arrêté préfectoral n° 243 du 16 juillet 2019 modifiant l’organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche,

VU les avis du comité technique de proximité du 15 décembre 2016, des 7 mars, 3 avril et 7 juin 2017 et du 29 novembre 2019,

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-31-003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous préfectures de l'Ardèche 29ARRETE

ARTICLE 1 - ORGANISATION DE LA PRÉFECTURE

Le préfet assure la direction des services de l’État dans le département.

Pour l'exercice des missions de l'État dans le département, l'organisation de la préfecture est fixée ainsi qu'il suit :

LA DIRECTION DES SERVICES DU CABINET (DSC)

La direction des services du cabinet instruit les affaires réservées et gère la communication interministérielle. Elle exerce l'ensemble des missions relatives à la sécurité publique et civile.

■ Bureau de la représentation de l’État et de la communication interministerielle (BRECI)

Rattaché à la direction des services du cabinet, le bureau de la représentation de l’État se compose d’une section « cabinet et affaires réservées » et d’une section « communication interministérielle ».

➢ Section « cabinet et affaires réservées »

La section « affaires réservées » assure :

- la mise à jour régulière du dossier territorial en lien avec l’ensemble des services de l’État, - en lien avec le secrétariat préfectoral, la préparation des dossiers du corps préfectoral (préfet, secrétaire général, directeur des services du cabinet), pour les audiences, les déplacements hors CAR et pré-CAR, réunions restreintes des préfets et rencontres préfet/président du conseil départemental. À cet effet, elle saisit les services contributeurs. En lien avec la section « communication interministérielle », elle enrichit et administre un fonds documentaire thématique, - la préparation des éléments de langage et/ou discours du corps préfectoral, - la supervision des cérémonies, le respect du protocole,

- la préparation et l’organisation des cérémonies patriotiques,

- l’instruction des dossiers de décorations, distinctions et médailles d’honneur, - la mise à jour continue du répertoire national des élus,

- la préparation des élections politiques pour leurs aspects politiques : estimations, rapports, analyses et soirées électorales,

- le suivi du courrier réservé : saisine des services contributeurs, préparation de réponses, suivi des délais de réponse,

➢ Section « communication interministérielle »

La section « communication interministérielle » pilote la communication externe des services de l’État placés sous l’autorité du préfet. À ce titre, elle assure :

- la conception et la mise en œuvre du plan de communication départemental, - la déclinaison départementale de la politique de communication gouvernementale, - les relations presse : dossiers et communiqués de presse, suivi des demandes de la presse, - les relations publiques : organisation des événements se déroulant en préfecture, organisation des conférences de presse et suivi des événements auxquels participe le préfet,

- le pilotage de la politique éditoriale départementale en lien avec le réseau des contributeurs qu’elle anime : site Internet, réseaux sociaux, lettre des services de l’État,

- la gestion technique du site Internet dans la mesure des possibilités offertes par le site à gestion

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-31-003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous préfectures de l'Ardèche 30interministérielle,

- le pilotage de la communication en situation de crise et la participation à la cellule d’information du public,

- la réalisation quotidienne du panorama de presse,

- la veille numérique,

- le site intranet.

LE SERVICE DES SÉCURITÉS

Il se compose d’un bureau interministériel de protection civile et d'un bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure. La sécurité routière est du ressort du directeur des services du cabinet, assisté du référent sécurité routière en direction départementale des territoires (DDT), à l’exception de l’éducation routière et des domaines concernant les infrastructures routières qui relèvent de la DDT.

Il anime le réseau des acteurs interministériels de crise, des collectivités et des associations, participe à la prévention des risques dont la radicalisation et la délinquance, pilote la planification de crise ORSEC et VIGIPIRATE, et a la charge de la gestion opérationnelle de crise, des exercices et du retour à la normale post-crise.

La gestion de crise est réalisée par l’ensemble du service.

Il est le référent du comité départemental anti-fraude (CODAF) et participe aux travaux des différentes instances du CODAF pour le compte du préfet.

■ Bureau interministériel de protection civile (BIPC)

➢ Section « risques naturels et technologiques »

La section exerce les missions du service des sécurités dans ses 3 domaines de compétences :

- risques naturels et météorologiques : inondations, mouvements de terrain, séismes, vigilances météorologiques (neige, tempête, etc.), feux de forêt,

- risques nucléaires locaux et nationaux et risques liés aux transports de matières radioactives (TMR),

- risques technologiques : industriels, rupture de barrages, transports de matières dangereuses (TMD).

A ce titre, elle assure les actions suivantes :

- suivi des plans communaux de sauvegarde (PCS),

- secrétariat et présidence des commissions suivantes : conseil départemental de sécurité civile et des risques naturels majeurs (CDSCRNM), commission campings ; participation aux commissions locales d’information (CLI) sur le risque nucléaire, dossier départemental des risques majeurs (DDRM),

- cellule d’astreinte « gestion d’événements », vigilance météo, dispositions spécifiques plan ORSEC et exercices dédiés (plans particuliers d’intervention -PPI- : PPI nucléaire, PPI barrage, PPI SEVESO, plan départemental de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur - PDRANRM, plan inondation et évacuation concomitante des campings, etc.), système d’alerte et d’information des populations (SAIP sirènes, etc.),

- instruction des dossiers de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle, - agréments associations de sécurité civile, gestes qui sauvent.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-31-003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous préfectures de l'Ardèche 31➢ Section « risques humains » (risques sanitaires, transports de personnes, rassemblements et sites)

La section réalise les missions du service des sécurités dans ses domaines de compétence :

- risques sanitaires : pandémies, épizooties, canicule, dispositif hivernal, chickungunya, zika, etc., - risques collectifs : grands rassemblements, nombreuses victimes, mouvements de population, - risques environnementaux : pollution de l’air (évolution en cours de réflexion) et des eaux, - transport de personnes : par fleuve, par route ou par avion,

- risques liés aux sites : établissements recevant du public (ERP), spéléologie, etc.

A ce titre, elle assure les actions suivantes :

- secrétariat et présidence de la commission départementale de sécurité et d’accessibilité (CCDSA), de la commission de sécurité de l’arrondissement de Privas, de la commission grands rassemblements,

- participation à la sous-commission établissements recevant du public et immeubles de grande hauteur (ERP-IGH),

- cellule d’information du public (CIP), téléalerte,

- dispositions spécifiques plan ORSEC et exercices dédiés (plan sauvetage aéroterrestre-SATER, nombreuses victimes-NOVI, hébergement, lutte contre les épizooties majeures-PLEM, transport fluvial, spéléo-secours, etc.),

- soutien aux populations (hébergement et soutien psychologique).

■ Bureau de l'ordre public et de la sécurité intérieure (BOPSI)

➢ Section « défense civile /prévention de la radicalisation et de la délinquance »

- officier de sécurité de la préfecture : protection du secret défense, habilitations confidentiel/secret défense (CD/SD), etc.,

- suivi des sites et activités d’importance vitale (SAIV), commission zonale de défense et de sécurité (CZDS),

- État d’urgence, dispositions spécifiques plans et exercices dédiés (VIGIPIRATE, plans de protection externe-PPE, plan tuerie de masse-NOVI Alpha, rétablissement et réapprovisionnement d’urgence des réseaux-RETAP réseaux, plan hydrocarbures, électro-secours, tunnels de Baza et du Roux, etc.),

- déminage, sûreté des grands rassemblements, des raves parties et des autres sites sensibles (label « sécurité-tourisme », etc.),

- soutien aux victimes du terrorisme (cellule interministérielle d’aide aux victimes-CIAV), - préparation et suivi des états-majors de sécurité et des réunions relatives aux opérations interministérielles vacances,

- mise en œuvre des politiques nationales, analyse de la délinquance, plans de lutte et de prévention dans les domaines de la délinquance et la sécurité des personnes, conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), groupes de travail du conseil départemental de prévention de la délinquance (CDPD), instruction des dossiers et gestion des crédits du fonds interministériel de la délinquance et de la prévention de la radicalisation (FIPDR) sur les thématiques de la section, - lutte contre la radicalisation, prévention de la radicalisation, gestion du fichier de signalement pour la prévention de la radicalisation terroriste (FSPRT), secrétariat du groupe d’évaluation de la délinquance et de la radicalisation (GEDR) et de la cellule de prévention et d'accompagnement des familles (CPRAF), mission de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (MIVILUDES), - opposition à sorties du territoire en cas de radicalisation et réponse au centre d’expertise et de ressources des titres (CERT) sur les demandes de titres faisant apparaître une fiche «S » ou une fiche judiciaire au fichier des personnes recherchées (FPR).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-31-003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous préfectures de l'Ardèche 32➢ Section « polices administratives de sécurité intérieure »

- officier de sûreté de la préfecture : sûreté des bâtiments de la préfecture et des sous-préfectures, - réglementations à caractère sécuritaire (armes et munitions, vidéo-protection, explosifs et feux d’artifices, débits de boissons, manifestations publiques selon la taille, pour le département ; discothèques et fermetures administratives sur l’arrondissement de Privas), agréments (policiers municipaux, conventions de police municipale, gardes particuliers assermentés, commission de transports de fonds), accès au centre nucléaire de production d’électricité (CNPE), visite à détenus, consultation du fichier traitement des antécédents judiciaires (TAJ) pour l’ensemble des services de la préfecture - instruction et contentieux,

- instruction des dossiers et gestion des crédits du fonds interministériel de la délinquance et de la prévention de la radicalisation (FIPDR) sur les thématiques de la section, instruction des dossiers et gestion des crédits de la mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives (MILDECA),

- participation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) et concours de la force publique, gestion des crédits contentieux liés aux concours de la force publique,

- demande de renforts en forces mobiles,

- coordination des hospitalisations sans consentement et réquisitions de médecins, pharmaciens, - coordination d’actions de sécurité routière avec la DDT, sous la direction du directeur de cabinet. Sur la base des données DDT et des forces de l’ordre : bilans à la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ) .

LE SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE (SG)

Le secrétariat général de la préfecture assure, sous l'autorité du préfet, la mise en œuvre des politiques publiques. Il coordonne l'action des services de l’État dans le département. Il exerce par ailleurs des missions transversales techniques, logistiques, et de gestion des ressources humaines.

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE (DCL)

La direction de la citoyenneté et de la légalité organise les élections politiques et professionnelles, assure l'accueil du public étranger, et gère les relations avec les collectivités locales.

■ Bureau des élections et de l'administration générale (BEAG)

➢ Section « élections et affaires générales »

- Elections :

- élections politiques et professionnelles, élections municipales partielles pour l’arrondissement de Privas,

- délivrance des cartes de maires et d’adjoints.

- Associations :

- gestion de la vie statutaire des associations loi de 1901 pour l'arrondissement de Privas, dons et legs, suivi des associations reconnues d’intérêt général/d’utilité publique, des associations cultuelles, des congrégations, fonds de dotations et fondations d’entreprises, - associations syndicales libres de propriétaires.

- Manifestations sportives :

- manifestations sportives du niveau départemental ou concernant plusieurs arrondissements, - manifestations sportives et homologations de circuits pour l'arrondissement de Privas, - manifestations nautiques pour le département.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-31-003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous préfectures de l'Ardèche 33- Affaires générales :

- appels à la générosité publique : calendrier national des quêtes publiques,

- professions réglementées : revendeurs d’objets mobiliers pour l'arrondissement de Privas, domiciliation d’entreprises, cartes professionnelles de conducteur de taxi, tarifs des taxis, véhicules de transport avec chauffeur (VTC), etc.,

- législation funéraire :

• pour l’arrondissement de Privas : inhumation dans les propriétés privées, autorisation de transports de corps à l’étranger, dérogation aux délais d’inhumation ou de crémation pour l’arrondissement de Privas,

• pour le département : agrément des entreprises de pompes funèbres, création et extension des chambres funéraires, des crématoriums, des cimetières,

- ball trap : déclarations avant ouverture pour l’arrondissement de Privas,

- police des jeux et spectacles : suivi du casino de Vals-les-Bains,

- réglementation aérienne : autorisation de manifestations aériennes et de survol basse altitude, drone, création, utilisation de plateformes d’envol et d’atterrissage d’appareils aériens, - déclarations des manifestations de boxe,

- biens vacants et sans maître, contraventions de grandes voiries, foires et salons, - répartition du nombre de jurés de cour d’assises, annonces judiciaires et légales, - affaires militaires : déclarations d’option,

- tourisme : agrément des maîtres restaurateurs, carte de guides conférenciers, agrément des offices de tourisme des communes touristiques et stations classées,

- lâchers de ballons de baudruche,

- fourrières : agrément, mise en œuvre et suivi du schéma départemental des fourrières, - agrément des médecins chargés des visites médicales relatives aux permis de conduire et des psychologues chargés des tests psychotechniques,

- attestations préfectorales d’aptitude à la conduite de taxis, VTC, ambulances.

➢ Section « police administrative de circulation »

- système d’immatriculation des véhicules (SIV) : enquête en cas de numéro de série en doublon ou dans certains cas de demande de correction de numéro de série,

- opérations liées à la circulation et à la disponibilité du véhicule, levée d’une opposition au transfert de certificat d’immatriculation (OTCI), inscription de la remise du certificat d’immatriculation du véhicule (CIV) aux forces de l’ordre, inscription de la restitution du CIV retenu, - conventionnement et contrôles des professionnels de l’automobile au SIV, gestion des archives SIV et permis de conduire,

- organisation et gestion des commissions médicales, enregistrement des avis médicaux, - permis de conduire :

• prise des arrêtés de suspension (pour les arrondissements de Privas et de Largentière) et enregistrement au fichier national des permis de conduire des décisions de suspensions prises par l’arrondissement de Tournon ; annulation administrative (pour l’ensemble du département) de permis de conduire ; inscription au fichier des personnes recherchées (FPR) en cas de non restitution de ces titres, récupération des permis suspendus ou annulés transmis par les services de police et de gendarmerie ou remis par l'usager, recours gracieux et contentieux des suspensions (pour les arrondissements de Privas et de Largentière), traitement des réquisitions judiciaires relatives aux permis de conduire et enregistrement des décisions judiciaires relatives aux droits à conduire,

• réponse aux courriers et courriels des usagers, édition et envoi des relevés intégraux et restreints, informatisation des dossiers non enregistrés au SNPC après saisine des archives départementales, convocation d’office devant médecin agrée pour le contrôle médical d’aptitude à la conduite et gestion de la procédure.

L’agent chargé de la borne numérique est rattaché à ce service.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-31-003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous préfectures de l'Ardèche 34■ Bureau de l'immigration et de l'intégration (BII)

➢ Section « séjour »

- entrée, séjour et circulation des étrangers en France : accueil physique et téléphonique, instruction des demandes de titres de séjour, délivrance des titres de séjour, visas de régularisation, visas de retour, titres d’identité et de voyage, sauf-conduits,

- instruction des demandes de régularisation et des demandes d’admission exceptionnelle au séjour, - accueil des mineurs non accompagnés dans le cadre de l’appui à l’évaluation de la minorité, - titres de circulation pour étrangers mineurs,

- refus de séjour et obligation de quitter le territoire français,

- regroupement familial,

- cérémonies de naturalisation pour l’arrondissement de Privas,

- réception des demandes d’échange de permis étrangers et transmission au CERT de NANTES, - suivi statistique pour l’activité séjour.

➢ Section « asile »

- renouvellement des attestations de demandeurs d’asile,

- obligation de quitter le territoire français des déboutés,

- suivi statistique pour l’activité asile.

➢ Section « éloignement »

- mesures d’éloignement du territoire sur interpellation ou signalement : obligation de quitter le territoire français, réadmission, assignations à résidence, placements en rétention administrative, expulsion du territoire,

- liens avec les autorités consulaires,

- préparation de l’éloignement des étrangers incarcérés en situation irrégulière, - commission départementale d’expulsion : mise en œuvre de la commission et suivi des expulsions, - organisation et suivi des équipes mobiles auprès des centres d’hébergement d’urgence, en lien avec l’OFII et la DDCSPP,

- contentieux devant les juridictions judiciaires et administratives compétentes en matière d’éloignement,

- suivi des demandes d’aide au retour volontaire,

- suivi statistique pour l’activité éloignement.

➢ Accueil général

Le bureau gère l’accueil général.

■ Bureau des collectivités locales (BCL)

➢ Contrôle de légalité

- contrôle de légalité pour l’ensemble du département, sur la base de priorités de contrôle, des actes des collectivités locales en matière de commande publique, de pouvoirs de police, de domanialité, d’intercommunalité, de fonction publique territoriale et d’interventions économiques, Collectivités concernées : département de l’Ardèche, communes, établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), syndicats mixtes, centres communaux d’action sociale (CCAS), office public d’habitation à loyer modéré, (OPHLM), sociétés d’économie mixte, - recours gracieux et contentieux contre les actes des collectivités y compris en matière d’urbanisme,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-31-003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous préfectures de l'Ardèche 35- suivi de l’application @ctes de télétransmission des actes réglementaires et budgétaires, - animation du pôle de légalité.

➢ Conseil aux collectivités pour l’arrondissement de Privas.

➢ Intercommunalité

- création et suivi des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour l'arrondissement de Privas, suivi des EPCI siégeant hors département,

- animation de la commission départementale de coopération intercommunale (CDCI), - statistiques et mise à jour de l’application « accès des services publics aux informations sur les collectivités » (ASPIC) pour l'arrondissement de Privas.

➢ Contrôle budgétaire

- contrôle budgétaire, sur la base de priorités de contrôle, des documents et actes à caractère budgétaire et financier des collectivités locales,

- contrôle et suivi de la fiscalité locale,

- saisine de la chambre régionale des comptes et mise en œuvre des procédures d’inscription et de mandatement d’office,

- suivi des collectivités inscrites en réseau d’alerte pour le département,

- analyse et statistiques financières.

➢ Dotations

- de fonctionnement

- recensement, préparation du paiement, paiement, suivi et gestion des recours des dotations suivantes : dotation globale de fonctionnement (DGF), dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation nationale de péréquation (DNP), dotation de solidarité urbaine (DSU), dotation élu local (DEL), fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR), dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP),

- calcul et versement des allocations compensatrices et des pertes de base de taxe professionnelle (TP),

- droits de mutations à titre onéreux, amendes de police, fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI),

- instruction, contrôle, mandatement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA),

- mandatement et répartition des surplus du fonds départemental de péréquation de la TP, - suivi des crédits, mandatement de la dotation globale de décentralisation (DGD) et de la dotation globale d’équipement (DGE) du département.

- subventions d’investissement

- dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : instruction des dossiers pour l’arrondissement de Privas, préparation de la programmation de l’arrondissement de Privas et proposition de programmation annuelle du département sur proposition des sous-préfets pour leurs arrondissements respectifs, organisation et secrétariat de la commission départementale d’élus (CDE), préparation et notification des engagements juridiques, suivi et paiement des subventions, états statistiques et comptables, suivi des crédits de paiement, élaboration de la circulaire annuelle. Participation à la mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN). Licence CHORUS RUO (responsable d’unité opérationnelle) : responsable de l’engagement des crédits et de la dépense. - dotation de soutien à l’investissement public local (FSIL ou DSIL) : instruction des dossiers pour l’arrondissement de Privas, préparation de la programmation du département sur proposition des Sous-préfets pour leurs arrondissements respectifs, préparation et notification des engagements juridiques, suivi et paiement des subventions, états statistiques et comptables, suivi des crédits de

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-31-003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous préfectures de l'Ardèche 36paiement. Licence CHORUS RUO (responsable d’unité opérationnelle) : responsable de l’engagement des crédits et de la dépense.

- versement de la dotation de soutien à l’investissement départemental (DSID) : instruction des dossiers, préparation et proposition de programmation annuelle, préparation et notification des engagements juridiques, suivi et paiement des subventions, états statistiques et comptables, suivi des crédits de paiements.

- procédures d’indemnisation des dégâts causés par les intempéries aux biens non assurables des collectivités locales : lancement et pilotage des procédures, recensement des dégâts, participation aux travaux d’expertise, programmation des enveloppes financières, gestion financière et comptable, pour l’ensemble du département.

- fonds national d’aménagement et de développement du territoire (FNADT) : préparation de la programmation départementale, instruction des dossiers, préparation et notification des décisions, préparation des engagements juridiques, suivi et paiement des subventions pour l’ensemble du département. Suivi des financements des maisons de services au public/maisons France service, des maisons de santé pluri-professionnelles et des opérations du CPER, pour l’ensemble du département. Licence CHORUS RUO (responsable d’unité opérationnelle) : responsable de l’engagement des crédits et de la dépense.

- versement des subventions Natura 2000

Pour toutes ces subventions : réalisation des travaux de fin de gestion et participation au contrôle interne financier.

- crédits européens : Suivi de l’élaboration du programme européen FEDER (Fonds européen de développement régional) 2014-2020.

- avances de fiscalité: procédures annuelles de paiement des avances de fiscalité et du RSA, en lien avec la direction départementale des finances publiques de l’Ardèche et la plate-forme Chorus.

• Divers pour l’arrondissement de Privas

- sections de communes, fixation de la limite territoriale des communes, dérogation à l’assurance dommage ouvrage, dons et legs aux communes et au département,

- coopération décentralisée,

- instruction des contentieux entre communes sur les montants de la répartition intercommunale des charges scolaires.

• Divers pour le département

- changement de nom de communes, soumission au régime forestier,

- affaires scolaires : indemnité représentative de logement des instituteurs ; mise à jour de l’arrêté du conseil départemental de l’éducation nationale (CDEN), transformation des contrats des écoles privées, participation des communes aux frais de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association,

- correspondant départemental de la commission d’accès aux documents administratifs (CADA).

➢ Veille juridique

➢ Contentieux

- déclinatoire de compétence et arrêté de conflit,

- suivi de l’application Télérecours pour la mise en œuvre des déférés préfectoraux.

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS( DRHM)

La direction des ressources humaines et des moyens est chargée de la gestion de proximité des ressources humaines, de l'entretien immobilier des services administratifs et des résidences et de la gestion des moyens matériels pour le fonctionnement des services.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-31-003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous préfectures de l'Ardèche 37■ Bureau des ressources humaines (BRH)

➢ Dialogue social

Le bureau des ressources humaines veille à la tenue des réunions du comité technique de proximité (CT) , du comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de la commission locale d'action sociale (CLAS) , principales instances de dialogue avec les représentants du personnel.

➢ Suivi du schéma des emplois et de la masse salariale

Sous le contrôle du préfet de région, le bureau des ressources humaines programme et réalise le schéma des emplois, pour atteindre l'effectif cible annuel assigné pour la préfecture et les sous- préfectures. Il veille à la répartition équilibrée des ressources humaines nécessaires au fonctionnement des services. Il gère la masse salariale correspondant aux personnels de la préfecture et des sous-préfectures (hors corps préfectoral).

➢ Section gestion de proximité des ressources humaines

La gestion de proximité des ressources humaines consiste en l'accompagnement administratif du déroulement de la vie professionnelle des agents depuis leur entrée en préfecture ou sous-préfecture jusqu’ à leur départ. La gestion de « proximité » recouvre les principaux domaines suivants :

- la gestion du temps de travail : mise en œuvre des régimes de travail, des horaires variables ; gestion du temps partiel de droit ou sur demande, du compte épargne temps ; la gestion des congés et des autorisations spéciales d'absence,

- la préparation des éléments constitutifs de la paye et le suivi des primes et indemnités, - la gestion des campagnes d'entretien professionnel, d'avancement et de réduction d'ancienneté, - la gestion des mobilités et des situations statutaires,

- la gestion des situations liées à la maladie et aux accidents du travail,

- en matière disciplinaire, l'instruction des dossiers conduisant aux sanctions du premier groupe, - la préparation des dossiers de retraite,

- le recrutement de stagiaires, et de personnels non titulaires,

- les cartes agents ministérielles,

- la gestion des déplacements professionnels : réservations diverses et remboursement des frais de déplacement.

➢ Formation

La conception et l’organisation des formations relèvent des niveaux national et régional.

A l’échelon de la préfecture de département, la « mission formation » recense annuellement les besoins pour préparer les plans de formation national et régional, diffuse les offres de formation aux personnels, vérifie l’adéquation des demandes de formation avec les besoins. Elle accompagne les agents dans leurs parcours de formation en ligne.

Dans la limite de l’enveloppe annuelle de fonctionnement alloué, elle programme et organise des formations locales répondant à des besoins spécifiques. Elle veille à la tenue des formations périodiques obligatoires et délivre les attestations de suivi correspondantes. Elle dresse annuellement un état récapitulatif des formations suivies.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-31-003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous préfectures de l'Ardèche 38➢ Action sociale

Le service d’action sociale est placé sous l’autorité du chef du bureau des ressources humaines. Le périmètre d’intervention du service d’action sociale s’étend, au-delà des personnels de préfecture, aux personnels de police, aux personnels civils de gendarmerie et aux inspecteurs du permis de conduire.

Il organise les visites médicales de prévention.

Il a un rôle d’animation et de gestion de l’action sociale financée par les budgets opérationnels de programme (BOP) 216 et 176 « police » ; il réalise les actions décidées par la commission locale d’action sociale, et intervient en appui du réseau interministériel des actions sociales (RISAS).

Il travaille en lien avec l’assistante sociale pour l’instruction des demandes de secours.

Il a un rôle actif dans la conduite des actions d’amélioration de la vie au travail, de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail.

***

Le conseiller mobilité carrière accompagne les agents pour faciliter leur réorientation professionnelle. Il les conseille au long de leur carrière, les accompagne dans la valorisation de leur parcours professionnel et dans leurs projets de mobilité.

L'assistant de prévention de la préfecture est chargé des conditions d'hygiène et de sécurité au travail.

Il contribue à l’amélioration des conditions de travail, à la prévention des dangers susceptibles de compromettre la santé et la sécurité des agents. Il participe à la démarche d’évaluation des risques professionnels ainsi qu’à l’élaboration du document unique d’exposition aux risques professionnels.

***

■ Bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique (BFIL)

Le bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique met à disposition des services les moyens matériels nécessaires à leur fonctionnement. Il est chargé de l’entretien du patrimoine immobilier de la préfecture et des sous-préfectures : bâtiments administratifs et résidences du corps préfectoral. Il gère les budgets correspondants.

Il prépare et participe aux comités techniques, comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail. Il contribue à la mise en œuvre du document unique d’exposition aux risques professionnels (DUERMI).

➢ Section « finances »

- La coordination de la dépense est une fonction particulière d’interface entre les services prescripteurs locaux, le centre de services partagé régional (CSPR) et le service facturier régional (SFACT). Cette fonction s’étend à de nombreux budgets opérationnels de programme (BOP) concernant la préfecture et les sous-préfectures au-delà des seuls budgets gérés par le BFIL. Elle facilite l’exécution des dépenses et des recettes non fiscales dans le respect des règles imposées, notamment pour ce qui concerne les dépenses par carte d’achat.

La section finances gère les dépenses de fonctionnement de la préfecture et des sous-préfectures financées par les BOP 354 et 723 :

BOP 354 : la section « finances » agit sous l’autorité du chef de bureau, responsable de l’unité

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-31-003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous préfectures de l'Ardèche 39opérationnelle (RUO) du BOP 354 hors Titre 2 (HT2). A ce titre, elle programme le budget, répartit la dotation entre les centres de coût, suit l’exécution des dépenses et des recettes, et en rend compte au responsable de BOP régional (RBOP) ; elle procède aux travaux comptables de fin de gestion.

La section « finances » est également centre de coût du BOP 354 HT2 et, à ce titre, elle est gestionnaire des dépenses de fonctionnement du site préfecture à Privas.

Elle attribue les cartes d’achat en lien avec l’administrateur régional et gestionnaire des dépenses réalisées par carte en liaison avec le SFACT.

En lien avec la section « immobilier-logistique », la section finances suit la partie financière des marchés publics nationaux, régionaux et de travaux. Dans ce cadre, elle gère les enveloppes qui lui sont allouées : « enveloppe mutualisée d’investissement régional (EMIR) et « plan national d’équipement » (PNE).

➢ Section « immobilier et logistique »

L’achat public porte sur l’adhésion aux marchés publics nationaux et régionaux, leur gestion en lien avec la section financière ; l’établissement de bons de commande ; le contrôle de l’exécution des marchés.

Il concerne également la gestion des marchés locaux de services et de travaux ainsi que le suivi des contrats.

Entretien du patrimoine immobilier et logistique

Actions d’inventaire, de suivi et de prévention :

- suivi des bâtiments administratifs et des résidences en lien avec la direction départementale de l’immobilier de l’Etat (ex.France Domaine)

- inventaire et état des lieux des résidences (TELEINV),

- inventaire annuel des immobilisations : gestionnaire référentiel immobilier (GRIM – REFX), - inventaire annuel des œuvres d’art,

- suivi de la sécurité des bâtiments (matériel de prévention incendie et matériel anti-intrusion), - suivi de la gestion des fluides (outil de suivi des fluides OSF GEAUDE/Référentiel technique -RT),

- suivi des bilans énergétiques,

- gestion des demandes et des stocks de fournitures et mobilier,

- prévention incendie : organisation des exercices d’évacuation.

Exécution des travaux :

- exécution des travaux financés sur les BOP 354 et 723,

- conduite des travaux et interventions en régie, (via l’application GLPI),

- gestion des espaces verts des résidences de la préfecture.

Gestion du parc automobile :

- acquisition, vente, entretien, assurance des véhicules,

- réservation des véhicules de service (via l’application GLPI),

- gestion des marchés « assurance des véhicules » et « carburants - péage ».

Gestion du courrier :

- tri du courrier réservé ; distribution et envoi du courrier, gestion des parapheurs, - appui aux services pour les photocopies et envois en nombre,

- utilisation de l’outil de gestion électronique du courrier « MAARCH » ; instruction des saisines par voie électronique (SVE).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-31-003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous préfectures de l'Ardèche 40SECRETARIAT GENERAL

AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES (SGAD)

Ce service pilote les politiques publiques liées à l’aménagement du territoire, déclinées notamment dans les domaines du numérique et des nouvelles technologies, de la culture et du patrimoine, de la contractualisation (aide et accompagnement des porteurs de projets) et en faveur de l’économie et l’emploi. Il assure aussi la mise en œuvre des dossiers de coordination interministérielle. En outre, le SGAD comporte une mission environnement, intégrant le guichet unique des installations classées pour l’environnement (ICPE).

■ Mission « Numérique et nouvelles technologies »

- correspondant numérique départemental : élaboration des dossiers d’aménagement numérique, couverture de téléphonie mobile et accès à la téléphonie fixe, développement des usages et services numériques (haut débit et très haut débit),

- modernisation des services de l’État sur le volet numérique (open data, transition numérique, etc.), TNT (Télévision Numérique Terrestre),

- préparation et participation, en lien avec le SGAR, de la commission régionale de stratégie numérique (CRSN).

■ Mission « Culture et Patrimoine »

Le SGAD est chargé des dossiers et opérations intéressant les domaines de la culture et du patrimoine sur la gouvernance et la comitologie, l’accompagnement des porteurs de projets, le financement (programmation, suivi des opérations, suivi financier, etc.) sur les dossiers suivants et à venir :

- dossiers culturels départementaux et programmation financières, suivi des démarches culturelles territoriales, traitement de dossiers particuliers et ponctuels,

- organisation du dialogue de gestion avec la DRAC,

- plan de gestion UNESCO Chauvet,

- Opération Grand Site (OGS) : participation et suivi de l’OGS Combe d’Arc et de l’OGS Mont Gerbier Mézenc.

■ Mission « Contractualisation »

Le SGAD est chargé d’accompagner les porteurs de projets et du suivi des opérations/actions intégrant les programmes suivants et à venir tels que :

- mise en œuvre et suivi des politiques publiques : contrats de ruralité, schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public, suivi des mesures du comité interministériel aux ruralités (CIR), Action Coeur de ville, Opérations de revitalisation des territoires (ORT), petites villes de demain, et tout dispositif de contractualisation, d’aide et d’accompagnement (financier et en ingénierie) des porteurs de projet (notamment dans le cadre de l’ANCT), etc, - contrat de plan État/Région (CPER) : élaboration et suivi de l’exécution et de ses déclinaisons territoriales,

- contrat de transition écologique (CTE) : guichet unique, accompagnement des collectivités et porteurs de projet, suivi du volet financier, suivi des actions avec le département, - schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services au public (dont télémédecine) : suivi des actions avec le département et les autres partenaires, suivi du volet financier.

Le SGAD assure un suivi de dossiers particuliers, des travaux de la commission départementale de la présence postale (CDPPT).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-31-003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous préfectures de l'Ardèche 41■ Mission « Économie/Emploi »

- mise en œuvre et suivi des politiques publiques en faveur de l’économie et de l’emploi et pilotage des acteurs concernés,

- veille documentaire relative au tissu économique local et à l’actualité des mesures gouvernementales,

- économie : conjoncture économique, grandes branches d’activités (tourisme, BTP, industrie, etc.), projets de développement économique, entreprises en difficultés, interventions économiques inscrites au CPER, accompagnement des mutations économiques, zones de revitalisation rurale (ZRR) et aides à finalité régionale (AFR),

- emploi : situation de l’emploi, marché du travail, alternance et contrats aidés, etc., - politiques nationales en faveur du développement économique (industrie, artisanat, commerce) et/ou de l’emploi : promotion et suivi de la mise en ouvre des mesures, - participation aux diverses instances locales de pilotages et de suivi en matière économique, d’emploi ou de soutien aux entreprises.

■ Mission « Environnement »

Le SGAD assure le guichet unique des installations classées pour l’environnement (ICPE). Installations classées pour la protection de l’environnement :

- procédures de déclaration, d'enregistrement, d'autorisation dont enquêtes publiques, - bénéfices d'antériorité, changements d'exploitant, modifications substantielles et non substan- tielles, cessations d'activité, non classements, porter à connaissance, traitement des non conformités majeures,

- mises en demeure, consignations de sommes, prescriptions complémentaires, prescriptions spé- ciales, sursis à statuer, travaux d'office, occupation temporaire, servitudes d'utilité publique, mesures d'urgence,

- suivi des plaintes et du contentieux traité par la DREAL,

- réponses aux notaires dans le cadre des ventes de biens immobiliers,

- création et renouvellement des commissions de suivi de site,

- élaboration de statistiques trimestrielles et annuelles,

- invitation des pétitionnaires au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et notification des avis.

Autres procédures réglementées :

- récépissés de transport, négoce et courtage de déchets,

- procédures d'agrément et de renouvellement d'agrément pour la collecte d'huiles usagées, le ramas- sage de pneumatiques usagés, le démontage et la dépollution de véhicules hors d'usage, - affectation des quotas de gaz à effet de serre.

■ Mission « Coordination interministérielle »

Le SGAD assure une mission de coordination interministérielle. Il est chargé d’établir les dossiers du corps préfectoral :

- préparation des dossiers CAR et Pré CAR (comité de l’administration régionale) : synthèse des contributions,

- commissions : préparation et secrétariat du collège des chefs de service restreint et plénier, préparation et secrétariat de la commission départementale d’organisation des services publics (CDOMSP), et suivi des travaux de la commission départementale de la présence postale (CDPPT), - préparation des dossiers rencontres Préfet/PCD, réunions restreintes des préfets, bilatérales, visio préfet,

- secrétariat du CODERST : composition, ordre du jour des réunions, courriers divers, comptes- rendus, contacts avec les services,

- rapport d’activité des services de l’État.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-31-003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous préfectures de l'Ardèche 42SERVICE INTERMINISTERIEL DEPARTEMENTAL

DES SYSTEMES D'INFORMATION ET DE COMMUNICATION (SIDSIC)

Le service interministériel départemental des systèmes d'information et de communication est chargé du suivi des réseaux et systèmes, des ressources informatiques et de téléphonie. Il veille à la continuité des liaisons gouvernementales. Le standard de la préfecture lui est rattaché.

Le SIDSIC est doté d'une cellule d’assistance SIC (CASIC) point d’entrée unique pour les demandes d’assistance et d’interventions. Elle est armée par un roulement des techniciens du BRS et du BPO-SOMM et fonctionne les jours ouvrés du lundi au vendredi de 8h30 à 12 h et de 13h30 à 17 h (16 h le vendredi). Elle assure :

- la centralisation des demandes d’intervention/gestion des tickets,

- l’assistance et le dépannage de 1er niveau/orientation du support de 2ᵉ niveau, - l’établissement et la tenue à jour des fiches de procédure (dossier d’exploitation).

■ Bureau pilotage et opérationnel (BPO)

➢ Section « pilotage et accueil téléphonique »

Pôle Pilotage SIC :

- suivi du budget SIC pour la préfecture,

- relations avec les fournisseurs,

- mise en place et suivi des marchés SIC nationaux et locaux selon les dispositions propres à la préfecture et aux DDI,

- gestion RH de proximité pour le SIDSIC et liaison avec les services RH gestionnaires, - RFID (rôles sur carte agent),

- gestion des stocks et des inventaires,

- contrôle de gestion et reporting.

Pôle Accueil Téléphonique :

- accueil téléphonique général de la préfecture (renvoi hors HNO sur la préfecture de la Drôme), - gestion de la messagerie de commandement RESCOM,

- télécopie générale de la préfecture,

- délivrance des clés et télécommandes des dispositifs de visioconférence et de vidéoprojection, - gestion de l’annuaire interne, SAO et outil de mutualisation MUST,

- suivi de la certification QUAL-E-PREF.

➢ Section « opérationnel, messagerie, mobilité »

- questions SIC liées à la continuité des liaisons gouvernementales et à la gestion d’événements et de crises,

- radio INPT / ACROPOL / ANTARES / SAIP : programmation des terminaux radio et maintenance de premier niveau en liaison avec le SGAMI/DSIC SE, les services de police et les mairies, - suivi et maintenance en condition opérationnelle des systèmes de messageries, - systèmes audio et visioconférence,

- nomadisme, incluant la téléphonie mobile,

- suivi technique et maintenance des outils SIC opérationnels, de sécurité et collaboratifs, - suivi et maintenance en condition opérationnelle des réseaux et systèmes ainsi que des ressources informatiques et de télécommunications, incluant la téléphonie fixe à l’exception des réseaux et systèmes relevant du BRS,

- plan départemental d’acheminement des appels d’urgence,

- support de deuxième niveau pour les utilisateurs des systèmes dont la section est en charge, - contribution au fonctionnement de la cellule d’assistance SIC (CASIC).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-31-003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous préfectures de l'Ardèche 43■ Bureau réseaux et systèmes (BRS)

- suivi et maintenance en condition opérationnelle des réseaux et systèmes ainsi que des ressources informatiques et de télécommunications, incluant la téléphonie fixe, à l’exception des réseaux et systèmes relevant du BPO,

- supervision et administration des réseaux,

- support de deuxième niveau pour les utilisateurs des systèmes dont le bureau est en charge, - sauvegardes,

- câblages courants faibles pour les systèmes d’information,

- déploiement, installation et maintenance des réseaux, systèmes, outils, terminaux, et postes de travail,

- autorité de délivrance de rattachement (ADR) pour la carte agent (remise des cartes agent ministérielles aux agents relevant du ministère de l’intérieur – renouvellement des certificats), - contribution au fonctionnement de la cellule d’assistance SIC (CASIC).

LES DÉLÉGUÉS ET CHARGÉS DE MISSION

Certaines missions telles que la politique de la ville, la sécurité des systèmes d'information, l'assistance sociale, la lutte contre la fraude, le contrôle interne financier, le contrôle de gestion et les démarches « qualité », sont, compte tenu de leur caractère spécifique, confiées à des délégués ou chargés de missions ayant la qualité de collaborateurs directs du préfet ou du secrétaire général de la préfecture :

Ces missions sont organisées comme suit :

■ Le délégué du préfet à la politique de la ville, collaborateur du préfet

Le délégué du préfet à la politique de la ville veille à mobiliser ou à renforcer les dispositifs existants dans les quartiers prioritaires, qu'il s'agisse des dispositifs de la politique de la ville ou des politiques de droit commun de l’État, contribue tout particulièrement à leur cohérence et à leur mise en œuvre dans le champ interministériel. Il agit en liaison avec les sous-préfets d’arrondissement pour le suivi des contrats ville.

D'autre part, il s’attache à synthétiser des informations, très souvent disparates ou ignorées des institutions, en vue d'éclairer la décision publique et de donner du sens à l'action, en faisant remonter des éléments factuels concernant le quartier, en vérifiant la pertinence des actions, en produisant des analyses et en formulant des appréciations allant au-delà des seuls indicateurs d'évaluation techniques, en repérant les personnes clefs et les actions remarquables.

■ Le responsable départemental de la sécurité des systèmes informatiques (RSSID), rattaché au secrétaire général

Le responsable départemental de la sécurité des systèmes d’information met en application la politique de sécurité sur le périmètre des DDI et de la préfecture. Il est aussi chargé de l’application des règles liées à l’usage des articles contrôlés des systèmes d’information et il reçoit une habilitation à cet effet.

■ L'assistant de service social, rattaché au secrétaire général

L’assistant social est chargé de la mise en œuvre du service social conformément aux orientations nationales. Il assure l’accompagnement social et le soutien des agents et est associé en tant qu’expert aux instances sociales. Il est soumis au respect du secret professionnel.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-31-003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous préfectures de l'Ardèche 44■ Le chargé du contrôle interne financier et du contrôle de gestion, chargé de mission qualité et performance, rattaché au secrétaire général

- démarche « qualité » : le référent qualité pilote la mise en œuvre des démarches qualité (QUAL-E- PREF).

- contrôle de gestion : le contrôleur de gestion met en œuvre la collecte et la fiabilisation des indicateurs de gestion. Il analyse les résultats des indicateurs. Il présente ces résultats à l’encadrement et propose des pistes d’amélioration et d’optimisation.

- contrôle interne financier : le contrôle interne financier constitue une organisation de la maîtrise des risques financiers.

Le référent du contrôle interne financier veille à la réalisation des objectifs de la feuille de route, ainsi qu’ à la permanence et à « l’auditabilité » du dispositif de contrôle interne, dans chacune des chaînes métier concernées de la préfecture.

- gestion et coordination des crédits contentieux : la gestion des crédits contentieux et la coordination du recensement annuel des provisions pour litiges du ministère de l’intérieur participent de la maîtrise des procédures.

■ Le chargé de mission contentieux étrangers et lutte contre la fraude, rattaché au secrétaire général

Il est chargé du suivi des contentieux sur Télérecours, de la rédaction des mémoires, de la mise à jour du tableau de suivi, et des statistiques en lien avec le BII.

Il conçoit, met en œuvre et assure le suivi de la stratégie départementale de lutte contre la fraude dans le cadre des missions définies par circulaires ministérielles. Il conseille les services en matière de prévention et détection de la fraude documentaire. Il participe au CODAF. Il assure les signalements auprès du procureur de la République. Il élabore les plans de contrôle en lien avec les services de proximité.

Il met en œuvre les directives RGPD en lien avec les services de la préfecture et des sous- préfectures.

Il est chargé de la lutte contre la fraude : le référent fraude départemental est chargé de mettre en œuvre la stratégie départementale de lutte contre la fraude. Il conseille les services et partenaires en matière de prévention et de détection des fraudes documentaires et des fraudes à l’identité. Il exerce des missions d’animation, d’accompagnement et de contrôle.

Il est l’interlocuteur des cellules de lutte contre la fraude dans les CERT. Il s’assure que les modalités de traitement des demandes de CNI et de passeports dans les communes respectent les conditions de sécurité adéquates.

ARTICLE 2 – ORGANISATION DE LA SOUS-PREFECTURE DE TOURNON-SUR-RHONE

La sous-préfecture est l'échelon administratif de proximité. Sous l’autorité du sous-préfet assisté d’un secrétaire général, la sous-préfecture intervient en soutien du développement local. Elle a également en charge des missions à portée départementale.

➢ Pôle animation du territoire et développement local

La sous-préfecture est l’interlocuteur de référence des collectivités de son arrondissement pour toute question propre à la gestion des affaires locales :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-31-003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous préfectures de l'Ardèche 45- conseil de légalité aux collectivités et aux particuliers dans les domaines suivants : fonctionnement des instances communales et intercommunales, rôle et responsabilité de l’élu local, commande publique, urbanisme, environnement, polices administratives, fonction publique territoriale, affaires scolaires, etc.,

- sélection des actes destinés au contrôle de légalité (premier filtre de la stratégie départementale) et développement du réseau des collectivités utilisant l’outil « ACTES » de télétransmission des actes réglementaires et budgétaires,

- mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (suivi des procédures, création et modification des statuts, etc.),

- analyse financière et conseil en finances locales (vérification des états de la fiscalité directe locale, simulations financières et fiscales, préparation de la DGF, suivi des collectivités en difficulté financière et/ou réseau d’alerte, correspondant contrôle budgétaire, etc.),

- suivi et mise en œuvre des politiques interministérielles d’aménagement et de développement du territoire,

- dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : instruction des dossiers pour l’arrondissement de Tournon, préparation et proposition de la programmation de l’arrondissement de Tournon,

- dotation de soutien à l’investissement public local (FSIL ou DSIL) : instruction des dossiers pour l’arrondissement de Tournon, préparation et proposition de la programmation de l’arrondissement de Tournon,

- phasage des procédures d’élaboration et/ou modification des documents de planification d’urbanisme,

- conseil et médiation dans les contentieux d’urbanisme entre particuliers et collectivités, - développement de l’ingénierie de projet en transversalité dans les domaines pré-cités : accompagnement des porteurs publics ou privés, mise en cohérence de l’action des services de l’État dans le département,

- traitement des requêtes et interventions sur tout sujet porté à l’attention du sous-préfet d’arrondissement, dans le respect des dispositions du code des relations entre l’administration et les usagers.

➢ Pôle vie citoyenne et sécurité des populations

La sous-préfecture assure les missions de sécurité de proximité dans les limites de l’arrondissement :

- présidence des commissions de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public, - suivi des plans communaux de sauvegarde et plans de prévention des risques d’inondations (en lien avec le BIPC),

- sécurité des grands rassemblements et rave-parties en lien avec les collectivités et les forces de l’ordre (dans la limite de 5000 participants),

- armement d’un poste de commandement opérationnel (PCO) pour la gestion de crise de proximité (en cours d’acquisition),

- présidence des commissions locales de prévention de la délinquance.

Échelon de proximité de l’administration, la sous-préfecture gère, pour son arrondissement, une diversité de procédures réglementaires :

- conseil, enregistrement et suivi des associations loi 1901,

- présidence des commissions départementales de sécurité routière pour les épreuves sportives, - instruction des dossiers de manifestations sportives soumises à déclaration ou autorisation et homologations de circuits ; ball-trap : déclaration avant ouverture,

- instruction des demandes d’octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives (réquisitions de la force publique, participation à la commission de coordination des actions de

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-31-003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous préfectures de l'Ardèche 46prévention des expulsions locatives (CCAPEX), gestion des protocoles indemnitaires, suivi des contentieux),

- affaires funéraires (transport de corps, dérogation aux délais d’inhumation, inhumation en propriété privée),

- suspension administrative des permis de conduire pour l’arrondissement.

Le suivi des dossiers environnementaux tient une place significative de l’activité, souvent en transversalité avec d’autres sujets, tant pour la sécurité des populations que pour le développement durable :

- conseil aux collectivités dans la protection réglementaire des espaces naturels et suivi des contentieux ou mesures de sanction en lien avec les autres services de l’État, - animation de la politique départementale de résorption de l’affichage illégal, réglementation de l’affichage publicitaire, développement des systèmes d’information locaux (SIL), - suivi des dossiers « sensibles » (décharges sauvages, nuisances, constructions illégales, etc.), - participation aux différentes instances départementales de gouvernance, mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN), commission locale de l’eau, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE), etc.).

La sous-préfecture intervient également dans les domaines de l’action économique et de l’emploi :

- suivi du plan d’action territorial du service public pour l’emploi local,

- suivi et animation du dispositif Garantie Jeunes,

- information sur les aides territorialisées de l’État (zones de revitalisation rurales (ZRR), PAT, aides à finalité régionale (AFR), les fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC),

- participation aux comités territoriaux emploi-formation,

- mise en œuvre, diffusion et promotion des mesures nationales en matière d’aides à l’embauche, de soutien à l’activité, de développement de l’apprentissage, de la formation professionnelle, etc.

Enfin le sous-préfet d’arrondissement exerce en compétence propre l’organisation des élections municipales partielles.

■ Cabinet du sous-préfet

- secrétariat du sous-préfet,

- relations presse,

- affaires réservées,

- coordination des visites, cérémonies et inaugurations,

- décorations et distinctions honorifiques.

➢ Pôle logistique

- entretien des locaux administratifs et de la résidence du sous-préfet,

- entretien du parc automobile et conduite du véhicule de fonction du sous-préfet, - courrier et livraisons,

- gestion du budget de fonctionnement de la sous-préfecture, ordonnancement des dépenses, - documentation.

➢ Missions à portée départementale : « économie, emploi et intelligence économique »

Au titre de sa mission départementale « économie, emploi et intelligence économique », le sous- préfet de Tournon-sur-Rhône anime les conventions de revitalisation en concertation avec les

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-31-003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous préfectures de l'Ardèche 47différents acteurs économiques et préside les comités d’engagement où se décide l’opportunité des interventions financières en faveur des projets créateurs d’emploi et d’activités sur le territoire. Par des contacts réguliers avec les chefs d’entreprises, les consulaires, les organisations patronales et syndicales, le sous-préfet assure une fine connaissance du tissu économique, il accompagne les entreprises dans leurs projets de développement et dans leurs difficultés par la mise en synergie et la coordination des différents partenaires institutionnels SGAR, banque publique d’investissement (BPI), DIRECCTE, Banque de France, DDFIP, chambres consulaires, conseil départemental de l’Ardèche, etc.).

Le sous-préfet préside le comité départemental de veille économique.

Il préside également le comité de pilotage du contrat de sécurisation professionnelle en charge du suivi et de l’évaluation des mesures déployées par pôle emploi pour faciliter le retour à l’emploi ou la reconversion des salariés licenciés pour des raisons économiques.

Il est le référent départemental en matière d’intelligence économique. Il anime les actions de sensibilisation et d’information auprès des entreprises et mène une action de veille et de recueil d’informations par ses relations régulières avec les élus et le monde économique. Il participe à la commission départementale de l’emploi et de l’insertion, au service public de l’emploi départemental (SPED) et aux différentes commissions compétentes dans les domaines de l’économie et de l’emploi.

Il gère les dossiers relatifs à la ressource filière (bois et chimie verte).

La sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône assure, pour l’ensemble du département de l’Ardèche, les missions de proximité « cartes nationales d’identité et passeports » :

- délivrance des passeports temporaires, passeports de service et passeports de mission (hors défense),

- gestion du dispositif de recueil mobile,

- réponse aux réquisitions judiciaires pour les passeports non biométriques et CNI produites avant la dématérialisation ou faisant apparaître une fiche S ou une fiche judiciaire du fichier des personnes recherchées (FPR),

- approvisionnement en imprimés des mairies-stations,

- animation du réseau départemental des mairies-stations,

- gestion de la dotation annuelle des mairies-stations,

- interdiction de sortie de territoire (motif radicalisation) en cogestion avec les services du cabinet du préfet,

- instruction des demandes de titres spécifiques faisant suite à une mesure d’interdiction de sortie du territoire (restitution, renouvellement et remise des nouveaux titres),

- audition des usagers à la demande du CERT (suspicions de fraudes, doutes quant à l’autorité parentale, etc.),

- retrait, invalidation et destruction des titres non pris en charge par les mairies ou délivrés indûment (extranéités),

- oppositions de sortie du territoire (mineurs),

- gestion des archives cartes nationales d’identité (CNI) et passeports (transmissions sur demande du CERT),

- gestion du point numérique de la sous-préfecture,

- lien avec les centres d’expertise et de ressource des titres d’identité (CERT) et avec l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

L’assistant de prévention de la sous-préfecture est le référent pour les questions d’hygiène et de sécurité au travail.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-31-003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous préfectures de l'Ardèche 48ARTICLE 3 - ORGANISATION DE LA SOUS PREFECTURE DE LARGENTIERE

La sous-préfecture est l'échelon administratif de proximité. Sous l’autorité du sous-préfet assisté d’un secrétaire général, la sous-préfecture intervient en soutien du développement local. La sous- préfecture a également en charge des missions à portée départementale.

➢ Animation du territoire et développement local

La sous-préfecture est l’interlocuteur de référence des collectivités de son arrondissement pour toute question propre à la gestion des affaires locales :

- conseil de légalité aux collectivités et aux particuliers dans les domaines suivants : fonctionnement des instances communales et intercommunales, rôle et responsabilité de l’élu local, commande publique, urbanisme, environnement, polices administratives, fonction publique territoriale, affaires scolaires, etc.,

- sélection des actes destinés au contrôle de légalité (premier filtre de la stratégie départementale) et développement du réseau des collectivités ACTES,

- suivi et rationalisation de l’intercommunalité ; mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale (suivi des procédures, création et modification des statuts, etc.), - analyse financière et conseil en finances locales (vérification des états de la fiscalité directe locale, simulations financières et fiscales, préparation de la dotation globale de fonctionnement (DGF), suivi des collectivités en difficulté financière et/ou réseau d’alerte, correspondant contrôle budgétaire, etc.),

- suivi et mise en œuvre des politiques interministérielles d’aménagement et de développement du territoire ,

- dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) : instruction des dossiers pour l’arrondissement de Largentière préparation et proposition de la programmation de l’arrondissement de Largentière ,

- dotation de soutien à l’investissement public local (FSIL ou DSIL) : instruction des dossiers pour l’arrondissement de Largentière, préparation et proposition de la programmation de l’arrondissement de Largentière,

- phasage des procédures d’élaboration et/ou modification des documents de planification d’urbanisme,

- conseil et médiation dans les contentieux d’urbanisme entre particuliers et collectivités, - développement de l’ingénierie de projet en transversalité dans les domaines pré-cités : accompagnement des porteurs publics ou privés, mise en cohérence de l’action des services de l’État dans le département,

- traitement des requêtes et interventions sur tout sujet porté à l’attention du sous-préfet d’arrondissement, dans le respect des dispositions du code des relations entre l’administration et les usagers.

➢ Vie citoyenne et sécurité des populations

La sous-préfecture assure les missions de sécurité de proximité dans les limites de l’arrondissement :

- présidence des commissions de sécurité et d’accessibilité des établissements recevant du public, - suivi des plans communaux de sauvegarde et plans de prévention des risques d’inondations (en lien avec le BIPC),

- sécurité des grands rassemblements et rave-parties en lien avec les collectivités et les forces de l’ordre (dans la limite de 5000 participants),

- armement d’un poste de commandement opérationnel (PCO) pour la gestion de crise de proximité, - présidence des commissions locales de prévention de la délinquance.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-31-003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous préfectures de l'Ardèche 49Échelon de proximité de l’administration, la sous-préfecture gère, pour son arrondissement, une diversité de procédures réglementaires :

- conseil, enregistrement et suivi des associations loi 1901,

- manifestations sportives et présidence des commissions départementales de sécurité routière pour les épreuves sportives relevant de l’arrondissement de Largentière,

- homologation des circuits motorisés,

- ball-trap : déclaration avant ouverture,

- instruction des demandes d’octroi du concours de la force publique pour les expulsions locatives (participation à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX), gestion des protocoles indemnitaires, suivi des contentieux),

- affaires funéraires (transport de corps, dérogation aux délais d’inhumation, inhumation en propriété privée).

Le suivi des dossiers environnementaux tient une place significative de l’activité, souvent en transversalité avec d’autres sujets, tant pour la sécurité des populations que pour la protection environnementale :

- conseil aux collectivités dans la protection réglementaire des espaces naturels et suivi des contentieux ou mesures de sanction en lien avec les autres services de l’État, - suivi des dossiers « sensibles » (décharges sauvages, nuisances, constructions illégales, etc.), - participation aux différentes instances départementales de gouvernance, mission inter-services de l’eau et de la nature (MISEN), commission locale de l’eau, schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux (SDAGE).

La sous-préfecture intervient également dans les domaines de l’action économique et de l’emploi :

- suivi du plan d’action territorial du service public pour l’emploi local,

- suivi et animation du dispositif Garantie Jeunes,

- information sur les aides territorialisées de l’État (zone de revitalisation rurale (ZRR), prime d’aménagement du territoire (PAT), aides à finalité régionale (AFR), fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC)),

- participation aux comités territoriaux emploi-formation,

- mise en œuvre, diffusion et promotion des mesures nationales en matière d’aides à l’embauche, de soutien à l’activité, de développement de l’apprentissage, de la formation professionnelle, etc.

Enfin le sous-préfet d’arrondissement exerce en compétence propre l’organisation des élections municipales partielles.

■ Cabinet du sous-préfet

- secrétariat du sous-préfet,

- relations presse,

- affaires réservées,

- coordination des visites, cérémonies et inaugurations,

- suivi du budget de fonctionnement de la sous-préfecture.

➢ Pôle logistique

- entretien des locaux administratifs et de la résidence du sous-préfet,

- entretien du parc automobile et conduite du véhicule de fonction du sous-préfet.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-31-003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous préfectures de l'Ardèche 50➢ Missions à portée départementale

- maisons de services au public : mise en œuvre de la stratégie départementale, développement, promotion et animation du réseau, accompagnement pour homologation en Maison France Service, - tourisme : volet économique (emploi saisonnier) ; volet environnemental et sécurité (réglementations sports eau, campings, etc.),

- pilotage pour le compte du préfet de l’opération grand site (OGS), en lien avec le SGAD qui en assure le suivi.

➢ Suivi des dossiers environnementaux particuliers

- parc naturel régional (PNR) des Monts d’Ardèche,

- Gorges de l’Ardèche.

L’assistant de prévention de la sous-préfecture est le référent pour les questions d’hygiène et de sécurité au travail.

ARTICLE 4

Le présent arrêté prendra effet le 1er février 2020 exceptées les dispositions relatives aux subventions qui prendront effet au 1er janvier 2020. Il abrogera à cette date l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 et celui du 16 juillet 2019 portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche .

ARTICLE 5

La secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont ampliation sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à PRIVAS, le 31 décembre 2019

Le Préfet,

signé

Françoise SOULIMAN

Les dispositions du présent arrêté peuvent faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l ‘Ardèche.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-31-003 - Arrêté portant organisation des services de la préfecture et des sous préfectures de l'Ardèche 5107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-12-31-001

Arrêté préfectoral portant délégation de signature à

madame Corinne DIAZ, directrice de citoyenneté et de la

légalité

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-31-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Corinne DIAZ, directrice de citoyenneté et de la légalité 521

PREFET DE L’ARDECHE

Préfecture

Service interministériel des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination

et des enquêtes publiques

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à Mme Corinne DIAZ,

directrice de la citoyenneté et de la légalité

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu l'instruction du ministre d’État chargé de la réforme administrative, du 3 novembre 1966 relative aux délégations préfectorales de signatures et de pouvoirs ;

Vu le décret n° 50.722 du 24 juin 1950 relatif à la délégation des pouvoirs propres aux préfets, sous-préfets et secrétaires généraux de préfectures ;

Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret N° 97.463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1923888D du 13 septembre 2019 nommant Mme Julia CAPEL DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté ministériel en date du 25 juillet 2016 nommant Mme Corinne DIAZ, conseiller d’administration de l’intérieur et de l’outre-mer, en qualité de directrice des libertés publiques, de la légalité et des collectivités locales et l’affectant à la préfecture de l’Ardèche;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

Vu l’arrêté préfectoral n°07-2019-08-07-015 du 7 août 2019 portant délégation de signature de Madame Corinne DIAZ ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 31 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;

Vu la note de service du 21 janvier 2013, portant nomination de Mme Françoise COMBALUZIER, attachée principale, cheffe du bureau des collectivités locales ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-31-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Corinne DIAZ, directrice de citoyenneté et de la légalité 532

Vu la note de service du 18 décembre 2014 portant affectation de Mme Fabienne DESAGE- GAUTA, attachée, en tant que cheffe du bureau des élections et de l’administration générale ;

Vu la note de service du 12 juillet 2017 portant affectation de Mme Béatrice DELHOSTE, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au bureau de l’immigration et de l’intégration, en tant que « chargée de séjour – régularisation des étrangers – éloignement » ;

Vu la note de service n°815 du 18 décembre 2014 portant affectation de Monsieur Gilles ROBERT, attaché, au sein du bureau des collectivités locales (BCL) ;

Vu la note de service du 4 octobre 2018 portant affectation de Mme Adeline TROMBERT- GRIVEL, attachée, aux fonctions d’adjointe au chef du bureau des collectivités locales (BCL) ;

Vu la note de service n°264 du 16 juillet 2019 portant affectation de Mme Mathilde COULON, secrétaire administrative de classe normale, aux fonctions de cheffe de la section « mission de proximité sécurité routière », à compter du 1er septembre 2019 ;

Vu la note de service du 11 décembre 2019 nommant Mme Floriane DELPINO, attachée, chef de bureau de l’immigration et de l’intégration;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Mme Corinne DIAZ, directrice de la citoyenneté et de la légalité, pour :

1) pour les domaines relevant des attributions de sa direction, toutes les pièces de comptabilité afférentes au budget de l’État dans tous les cas où le préfet est ordonnateur secondaire ;

2) les actes et documents administratifs entrant dans la compétence de la direction en ce qui concerne les matières relevant des attributions du ministère de l’intérieur et des départements ministériels qui ne disposent pas de services dans le département de l’Ardèche, à l’exception des :

- arrêtés pris pour l’application des décrets de convocation des électeurs ;

- arrêtés portant composition des commissions chargées du recensement des votes ;

- arrêtés de composition des commissions de contrôles chargées de l’établissement et de la révision des listes électorales ;

- arrêtés de mandatement d’office ;

- arrêtés approuvant les créations, extensions et modifications statutaires des syndicats mixtes et autres structures de coopération intercommunale ;

- attestations de non recours délivrées en application des articles L.2131-6, L.3132-1 et L.4142-1 du code général des collectivités territoriales ;

- circulaires aux maires et autres responsables de collectivités publiques fixant des directives générales d’application ou d’interprétation des lois et règlements ;

- correspondances avec les parlementaires, conseillers départementaux et autres personnalités ;

- correspondances avec la chambre régionale des comptes ;

3) les requêtes, mémoires et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative entrant dans le champ de compétence de la direction, notamment en matière de droit des étrangers ;

4) toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour

prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-31-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Corinne DIAZ, directrice de citoyenneté et de la légalité 543

5) toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées, ainsi que les demandes de prolongation de rétention adressées au juge judiciaire ;

6) les actes relatifs aux permis de conduire au titre des articles L.224-1, L.224-2, L.224-7 et L.224-8 du code de la route, pris sur l’ensemble du département, soit :

- décisions d’inaptitude à la conduite, suite à la tenue des commissions médicales,

- arrêtés de suspensions provisoires immédiates du permis de conduire (arrêté réf. 3 F),

- arrêtés de suspension du permis de conduire (arrêté réf. 1 F),

- arrêtés d’interdictions temporaires de conduire en France prises dans les 72 heures de la rétention du permis (arrêté réf. 3E),

7) les actes d’engagement juridique et la liquidation des dépenses entrant dans le champ de compétence de la direction de la citoyenneté et de la légalité, pour sur le BOP 207 « sécurité et éducation routière » ;

8) les conventions d’agrément et d’habilitation des professionnels de l’automobile ;

9) les décisions ou certificats de mandatement des subventions de l’État pour les domaines d’intervention relevant de la direction.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Corinne DIAZ, délégation de signature est donnée à :

– Mme Françoise COMBALUZIER, cheffe du bureau des collectivités locales (BCL) ;

– Mme Floriane DELPINO, cheffe du bureau de l’immigration et de l’intégration (BII) ;

– Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, cheffe du bureau des élections et de l’administration générale (BEAG) ;

à l’effet de signer, pour le domaine d’attribution relevant de leur bureau, les actes et documents administratifs mentionnés aux 1, 2, 3, 6, 7 et 8ième alinéas de l’article 1 du présent arrêté,

à l’exception de :

– décisions administratives défavorables, sauf les refus d’échange de permis étrangers et tous les actes listés à l’alinéa 6 de l’article1,

– toutes les mesures d’éloignement du territoire national et décisions portant interdiction de retour prévues au Livre V du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

– toutes les décisions de maintien en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire et toutes les mesures d’exécution et de surveillance nécessaires à la mise en œuvre des décisions d’éloignement du territoire français susvisées.

Néanmoins, la délégation de signature est donnée s’agissant des demandes de prolongation de rétention administrative adressées au juge judiciaire et des décisions de maintien du placement en rétention pris suite à une demande d’asile formulée en centre de rétention administrative.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Corinne DIAZ et de Mme Floriane DELPINO, cheffe du bureau de l’immigration et de l’intégration, délégation de signature est donnée à :

- Mme Béatrice DELHOSTE, chargée de séjour-régularisation des étrangers-éloignement

- M. Hervé GROHAN, chef de section « organisation, accueil, validation »,

- Mme Françoise MERGAERT, secrétaire administrative de classe normale,

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-31-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Corinne DIAZ, directrice de citoyenneté et de la légalité 554

à l’effet de signer :

- les documents de circulation pour étrangers mineurs ;

- les autorisations provisoires de séjour ;

- les documents préparés par la section « Étrangers » n’emportant pas décision (récépissés de demande de titres de séjour, bordereaux divers de transmission de pièces…) ;

- les talons « en-tête » permettant la fabrication des titres de séjour ;

- les titres de voyages pour les étrangers et les sauf-conduits ;

- les prolongations de visas, visas de retour et visas de régularisation.

- les requêtes, mémoires en défense et toutes pièces de procédure judiciaire et administrative en matière de dossiers individuels des étrangers.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme DELPINO, de Mme DELHOSTE, de M. GROHAN et de Mme MERGAERT délégation de signature est donnée à :

- Mme Patricia BUCCI, adjoint administratif de 1ère classe,

- Mme Christelle DEFLINE, adjoint administratif de 1ère classe,

- Mme Solange VERILHAC, adjoint administratif de 2ème classe,

- Mme Marie-Christine DARLIX, adjoint administratif principal de 2ème classe,

- Mme Christine PIZETTE, adjoint administratif principal de 2ème classe,

- M. Emmanuel BUGNAZET, adjoint administratif principal de 2ème classe,

à l’effet de signer les récépissés de demandes de titre de séjour.

Article 4 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Corinne DIAZ et de Mme Françoise COMBALUZIER, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :

 Mme Adeline TROMBERT-GRIVEL, adjointe au chef de bureau des collectivités locales section contrôle de légalité et budgétaire,

 M. Gilles ROBERT, adjoint au bureau des collectivités locales section dotations,

dans le champ de compétences relevant du bureau des collectivités locales, mentionné à l’article 2 du présent arrêté.

Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement simultané de Mme Corinne DIAZ et de Mme Fabienne DESAGE-GAUTA, délégation de signature est donnée aux personnes suivantes :

 Mme Stéphanie VANDERHEYDEN, adjointe au chef du bureau des élections et de l’administration générale, dans le champ de compétences relevant du bureau des élections et de l’administration générale, mentionné à l’article 2 du présent arrêté.

 Mme Mathilde COULON, cheffe de la section « mission de proximité sécurité routière » au sein du bureau des élections et de l’administration générale, dans le champ de compétences relevant de ladite section, mentionné à l’article 2 du présent arrêté.

Article 6 : l’arrêté préfectoral n°07-2019-08-07-015 du 7 août 2019 est abrogé.

Article 7 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-31-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Corinne DIAZ, directrice de citoyenneté et de la légalité 565

Article 8 : le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 2020.

Article 9 : la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche et la directrice de la citoyenneté et de la légalité et les chefs de bureau désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 31 décembre 2019

signée

Françoise SOULIMAN

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-31-001 - Arrêté préfectoral portant délégation de signature à madame Corinne DIAZ, directrice de citoyenneté et de la légalité 5707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2019-12-31-002

arrêté préfectoral portant délégation de signature à Nicolas

BRUNNER coordinateur départemental de la dépense

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-31-002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Nicolas BRUNNER coordinateur départemental de la dépense 58PRÉFET DE L’ARDÈCHE

Préfecture

Service interministériel des politiques

publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination

et des enquêtes publiques

Arrêté préfectoral n°

portant délégation de signature à M. Nicolas BRUNNER,

coordinateur départemental de la dépense

Le Préfet de l’Ardèche,

Chevalier de la Légion d’honneur,

Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu la loi du 28 pluviôse an VIII concernant la division du territoire français et l’administration ;

Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu le décret n° 92.604 du 1er juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 97.463 du 9 mai 1997 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret NOR INTA1829046D du 24 octobre 2018 portant nomination de Mme Françoise SOULIMAN, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR INTA1923888D du 13 septembre 2019 nommant Mme Julia CAPEL-DUNN, secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

Vu la circulaire conjointe n° 13-849 du ministère de l’intérieur et du ministère de l’économie et des finances en date du 22 novembre 2013 relative à la régionalisation des centres de services partagés des services déconcentrés du ministère de l’intérieur au 1er janvier 2014 ;

Vu la circulaire NOR INTA1708864C du 28 mars 2017 du ministre de l’Intérieur relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets ;

Vu les arrêtés préfectoraux n°169 du 30 novembre 2017, des 16 juillet et 31 décembre 2019, portant organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures de l’Ardèche ;

1

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-31-002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Nicolas BRUNNER coordinateur départemental de la dépense 59Vu la note de service du 26 décembre 2019 portant nomination de M. Nicolas BRUNNER, secrétaire administratif de classe normale, au bureau des finances, de l’immobilier et de la logistique (BFIL) en qualité de coordinateur départemental de la dépense, à compter du 01/01/2020 ;

Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Ardèche ;

)*

Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Nicolas BRUNNER, coordinateur départemental dépenses à la préfecture de l’Ardèche, pour signer les ordres de payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la DRFIP Rhône-Alpes dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau ci-annexé.

Sont exclues les dépenses relevant du programme CHORUS DT, qui font l’objet d’un arrêté spécifique.

Article 2 : en cas d’absence de M. Nicolas BRUNNER, coordinateur départemental dépenses, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Isabelle PALIX, coordinateur départemental de la dépense suppléant ;

Article 3 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication.

Article 5: la secrétaire générale de la préfecture et les agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 31 décembre 2019

signé

Françoise SOULIMAN

2

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-31-002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Nicolas BRUNNER coordinateur départemental de la dépense 60ANNEXE 1

LISTE DES PROGRAMMES POUR LESQUELS LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU COORDINATEUR DÉPARTEMENTAL EST ATTRIBUÉE

Programmes Intitulé des programmes Ministère

104 Intégration et accès à la nationalité française Ministère de l'intérieur

111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Ministère du travail, de l'emploi, de

la formation professionnelle et du

dialogue social

112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Services du Premier ministre

119 Concours financiers aux communes et groupement de communes Ministère de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la fonc-

tion publique

120 Concours financiers aux départements

Ministère de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la fonc-

tion publique

121 Concours financiers aux régions

Ministère de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la fonc-

tion publique

122 Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur

122

DGD Biblio-

thèques

Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur

129 (MILDT) Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre

148 Fonction publique

Ministère de la réforme de l'Etat,

de la décentralisation et de la fonc-

tion publique

161 Intervention des services opérationnels Ministère de l'intérieur

165 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Services du Premier ministre

169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Ministère de la défense

172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche

207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'intérieur

209 Solidarité à l'égard des pays en développement Ministère des affaires étrangères

216

(action sociale) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur

216

(contentieux) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur

3

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-31-002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Nicolas BRUNNER coordinateur départemental de la dépense 61216

(formation) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur

218 Conduite et pilotage des politiques économique et financière Ministère de l'économie et des fi- nances

232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'intérieur

301 Développement solidaire et migrations Ministère de l'intérieur

303 Immigration et asile Ministère de l'intérieur

354 Administration territoriale Ministère de l'intérieur

723 Opérations immobilières et entretien des bâti- ments de l'État Ministère de l'économie et des fi- nances

743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions Ministère de l'économie et des fi- nances

754

Contribution à l'équipement des collectivités

territoriales pour l'amélioration des transports en

commun, de la sécurité et de la circulation

routières

Ministère de l'intérieur

833

CAS Avances sur le montant des impositions

revenant aux régions, départements, communes,

établissements et divers organismes

Ministère de l'économie et des fi-

nances

Fonds Européens

FEDER régional 2000-2006 et 2007-2013

(compétitivité et emploi)

Géré par le Ministère de

l'intérieur

FEDER coopération territoriale européenne

(international - alpine space) 2000-2006 et

2007-2013

Géré par le Ministère de

l'intérieur

FEDER plan Rhône (plurirégional) Géré par le Ministère de l'intérieur

FEDER : Objectif compétitivité régionale et

emploi (2007-2013)

Géré par le Ministère de

l'intérieur

4

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2019-12-31-002 - arrêté préfectoral portant délégation de signature à Nicolas BRUNNER coordinateur départemental de la dépense 62