Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 036 2019
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 036 2015
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 036 2018
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 047 2019
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - RAA 036 2
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 029 2019 special
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - 2010 raa 036
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 030 2019
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 037 2019
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 006 2019
Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 036 2019
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cote d'Or - raa 036 2019)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°21-2019-036
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2019 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2019-06-03-002 - Décision n° DOS/ASPU/100/2019 portant modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier universitaire (CHU)
Dijon Bourgogne, sis 1 boulevard Jeanne d’Arc à DIJON (21 079 cedex) (3 pages) Page 4
21-2019-06-06-007 - Décision n° DOS/ASPU/106/2019 modifiant la décision n°
DSP/077/2014 du 19 mai 2014 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie
médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée
(SELAS) BIO MED 21 (3 pages) Page 8
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2019-06-12-003 - Arrêté portant extension de l'agrément en mode mandataire d'un
organisme de services à la personne n° SAP/483468674 (Sarl O2) (2 pages) Page 12
Direction Départementale des Territoires
21-2019-06-06-006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations spécialisées (4
pages) Page 15
21-2019-06-06-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l'association
foncière de Ruffey les Beaune (3 pages) Page 20
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or
21-2019-06-12-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 396 du 12 juin 2019 portant
dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC
exploités par l’entreprise de transports KLINZING frères SAS domiciliée à RUELISHEIM
(68). (3 pages) Page 24
21-2019-06-12-002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 397 du 12 juin 2019 autorisant le
« 49ème Pardon des Mariniers » le 15 juin 2019 de 14 h 00 à 18 h 00 et le 16 juin 2019 de
10 h 00 à 18 h 00 et portant réglementation de la navigation intérieure sur la Saône (PK
215 à 215,500) à l’occasion du feu d’artifice le 15 juin 2019 de 22 h 30 à 23 h 15 sur le
territoire de la commune de SAINT JEAN-DE-LOSNE. (4 pages) Page 28
21-2019-06-12-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 398 du 12 juin 2019 réglementant la
police de la navigation à l’occasion du « 28ème Handi-Raid Sapeurs Pompiers » le
dimanche 23 juin 2019 sur la Saône, sur le territoire de la commune de
Saint-Jean-de-Losne (21). (5 pages) Page 33
21-2019-06-12-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 399 du 12 juin 2019 autorisant la
manifestation nautique dénommée « La Saône en fête » le dimanche 23 juin 2019 de 09 h
30 à 18 h 00 et portant réglementation de la navigation intérieure sur la Saône (PK 250,850
à 252,100) à l’occasion des démonstrations de ski nautique et de ballade en bateaux et
interdisant les démonstrations de flyboard sur le territoire de la commune de
Pontailler-sur-Saône. (3 pages) Page 39
2 21-2019-06-12-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 400 du 12 juin 2019 autorisant une
manifestation nautique pour effectuer un suivi piscicole par pêche au filet par l’Agence
Française pour la Biodiversité du 24 au 26 juin 2019 et fixant des mesures temporaires de
police de la navigation intérieure sur le lac de Pont et-Massène (21). (3 pages) Page 43
21-2019-06-07-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 395 relatif au versement d'une
dotation spécifique au titre du passage à 80 km/h de certaines routes départementales (2
pages) Page 47
21-2019-05-29-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du
captage "Source Côme Maître Mère" situé à THENISSEY, autorisation d'utiliser les eaux
pour produire et distribuer l'eau destinée à la consommation humaine et leur traitement
avant mise en distribution, au profit de la commune (14 pages) Page 50
21-2019-06-12-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la
dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du
captage "Source Montagne-sous-Larrey" et portant autorisation de l'utilisation des eaux du
captage pour produire et distribuer de l'eau destinée à la consommation humaine et leur
traitement avant distribution au profit de la commune de Mussy-la-Fosse (13 pages) Page 65
Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-05-03-008 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/GDC/2019/0001 portant institution
du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et
A19 (2 pages) Page 79
21-2019-06-05-009 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la commune d'Arconcey
au syndicat mixte du barrage de Chamboux (2 pages) Page 82
21-2019-06-12-008 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la
communauté d'agglomération Beaune, Côte et Sud - communauté Beaune-Chagny-Nolay
(12 pages) Page 85
21-2019-05-29-006 - ARRÊTÉ Préfectoral n° 370 du 29 mai 2019 portant autorisation
unique d’une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
sur la commune de OIGNY, exploitée par la société EDPR HOLDING FRANCE (12
pages) Page 98
21-2019-06-11-001 - Arrêté préfectoral n° 393 (DDPP) portant dérogation aux distances
réglementaires pour un stockage de fourrage - EARL GUENEAU à Torcy et Pouligny
21460 (2 pages) Page 111
21-2019-06-13-001 - Arrêté préfectoral n°405 portant interdiction de la tenue, au
centre-ville, d’une manifestation des gilets jaunes du samedi 15 juin 2019 à 08h00 au lundi
17 juin 2019 à 8H00 (2 pages) Page 114
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2019-06-07-001 - Arrêté portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical
- SARL NR PARTS RACING 21220 FIXIN (2 pages) Page 117
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2019-06-03-002
Décision n° DOS/ASPU/100/2019 portant modification de
l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier universitaire (CHU) Dijon Bourgogne, sis 1
boulevard Jeanne d’Arc à DIJON (21 079 cedex)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-06-03-002 - Décision n° DOS/ASPU/100/2019 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier universitaire (CHU) Dijon Bourgogne, sis 1 boulevard Jeanne d’Arc à DIJON (21 079 cedex) 4 AT © D Agence Régionale de Santé Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/100/2019
portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier
universitaire (CHU) Dijon Bourgogne, sis 1 boulevard Jeanne d’Arc à DIJON (21 079 cedex)
Le directeur général de l’agence
régionale de santé de Bourgogne -— Franche-Comté
VU le code de la santé publique, notamment le chapitre VI du titre Il du livre 1° de sa cinquième
partie ;
VU l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ;
VU la décision du directeur général de l’agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
VU la décision n° 2019-009 en date du 06 mars 2019 portant délégation de signature du directeur
général de l’agence régionale de santé de Bourgogne — Franche-Comté ;
VU l'envoi électronique, en date du 15 janvier 2019, par laquelle Madame Bénédicte MOTTE,
directrice générale par intérim du centre hospitalier universitaire (CHU) Dijon Bourgogne, sis 1
boulevard Jeanne d’Arc à DIJON (21 079), a adressé au directeur général de l’agence régionale de
santé de Bourgogne — Franche-Comté un dossier de demande de modification de l’autorisation de la
pharmacie à usage intérieur de l’établissement portant d’une part sur la modification des locaux
existants pour prendre en charge la préparation des médicaments de thérapie innovante (MTT) et,
d’autre part, le transfert du secteur des essais cliniques dans de nouveaux locaux ;
VU le dossier accompagnant la demande précitée, dont le délai d’instruction a été déclaré ouvert le
15 janvier 2019 ;
VU l'avis du conseil central de la section H de l'ordre national des pharmaciens en date du 21 mars
2019 :
VU la lettre, en date du 10 mai 2019, par laquelle le directeur général de l’agence régionale de santé
de Bourgogne — Franche-Comté a suspendu le délai d'instruction du dossier précité jusqu’à réception
d'informations complémentaires.
Considérant le rapport d’enquête des pharmaciens inspecteurs de santé publique, en date du 1° avril
2019, et sa conclusion définitive du 03 juin 2019 ;
ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars,bourgogne-franche-comte.sante.fr
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-06-03-002 - Décision n° DOS/ASPU/100/2019 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier universitaire (CHU) Dijon Bourgogne, sis 1 boulevard Jeanne d’Arc à DIJON (21 079 cedex) 5 Considérant que la pharmacie à usage intérieur de l’établissement, dont la modification a été
sollicitée, disposera de locaux, de moyens en personnel, de moyens en équipements et d’un système
d’information lui permettant d’assurer pour son propre compte l’ensemble des missions prévues à
l’article L.5126-1 I du code de la santé publique, ainsi que certaines des activités énumérées à
l’article R. 5126-9 du même code.
DECIDE
Article 1° : La modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier
universitaire (CHU) Dijon Bourgogne, sis 1 boulevard Jeanne d’Arc à DIJON (21 079), sollicitée par
Madame la directrice générale est accordée.
Article 2 : L’article 1 de la décision de la directrice générale de l’agence régionale de santé de
Bourgogne n° DSP 118/2011 du 16 mai 2011, portant modification de l'autorisation de
fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier universitaire de Dijon sis 1
boulevard Jeanne d’ Arc à DIJON (21), est complété comme suit :
3. La pharmacie à usage intérieur est autorisée à assurer au titre de l’article R. 5126-9 du code
de la santé publique dans sa rédaction issue du décret n°2019-489 du 21 mai 2019 relatif aux
pharmacies à usage intérieur l’activité suivante :
- La reconstitution de spécialités pharmaceutiques, y compris celle concernant les
médicaments de thérapie innovante définis à l'article 2 du règlement (CE) n° 1394/2007
du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les médicaments
de thérapie innovante et modifiant la directive 2001/83/CE ainsi que le règlement (CE)
n° 726/2004, et celle concernant les médicaments expérimentaux de thérapie innovante :
l'autorisation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 3 : Aux locaux de la pharmacie à usage intérieur mentionnés à l’article 1 de la décision de la
directrice générale de l’agence régionale de santé de Bourgogne n° DSP 118/2011 du 16 mai 2011,
portant modification de l’autorisation de fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur du centre
hospitalier universitaire de Dijon sis 1 boulevard Jeanne d’Arc à DIJON (21), est ajouté :
- site « Bocage » : au sous-sol du bâtiment « Recherche » (bâtiment 13) sis 14 rue Gaffarel.
Article 4: L’article 4 de la décision de la directrice générale de l’agence régionale de santé de
Bourgogne n° DSP 118/2011 du 16 mai 2011, portant modification de l'autorisation de
fonctionnement de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier universitaire de Dijon sis 1
boulevard Jeanne d’Arc à DIJON (21), est remplacé par un article ainsi rédigé :
«A l'exception des modifications substantielles qui font l'objet d'une nouvelle autorisation, la
modification des éléments figurant dans l'autorisation fait l'objet d'une déclaration préalable ».
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-06-03-002 - Décision n° DOS/ASPU/100/2019 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier universitaire (CHU) Dijon Bourgogne, sis 1 boulevard Jeanne d’Arc à DIJON (21 079 cedex) 6 Article 5 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne —
Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Bourgogne — Franche-Comté et au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département de la Côte d’Or. Elle sera notifiée à la directrice
générale du centre hospitalier universitaire (CHU) Dijon Bourgogne, et une copie sera adressée :
* au président du conseil central de la Section H de l’Ordre national des pharmaciens ;
+ aux caisses d’assurance-maladie du régime général, de la mutualité sociale agricole et du régime
des travailleurs non-salariés des professions non agricoles
+ au directeur général de l’agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
(ANSM).
Fait à DIJON, le 03 juin 2019
Pour le directeur général,
le directeur de l'Organisation des soins,
SIONE
Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de
Bourgogne — Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre de la santé ou d’un recours contentieux auprès du
tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision au demandeur. A
l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région
Bourgogne - Franche-Comté et de la préfecture du département de la Côte d’Or. Le tribunal administratif peut être saisi par
Papplication Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-06-03-002 - Décision n° DOS/ASPU/100/2019 portant modification de l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur du centre hospitalier universitaire (CHU) Dijon Bourgogne, sis 1 boulevard Jeanne d’Arc à DIJON (21 079 cedex) 7 ARS Bourgogne Franche-Comté
21-2019-06-06-007
Décision n° DOS/ASPU/106/2019 modifiant la décision n°
DSP/077/2014 du 19 mai 2014 modifiée portant
autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites
exploité par la Société d’exercice libéral par actions
simplifiée (SELAS) BIO MED 21
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-06-06-007 - Décision n° DOS/ASPU/106/2019 modifiant la décision n° DSP/077/2014 du 19 mai 2014 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIO MED 21 8 @ D Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/106/2019 modifiant la décision n° DSP/077/2014 du 19 mai 2014 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIO MED 21
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU l’arrêté ARSBFC/DOS/ASPU/2018-053 du 2 avril 2018 relatif aux zones du schéma régional de santé de Bourgogne-Franche-Comté définies pour l’application aux laboratoires de biologie médicale des règles de territorialité mentionnées au b du 2 ° de l’article L. 1434-9 du code de la santé publique ;
VU la décision ARS Bourgogne n° DSP 077/2014 du 19 mai 2014 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIO MED 21 dont le siège social est implanté 36 avenue de la République à Chevigny-Saint-Sauveur (21800) ;
VU la décision n° DOS/ASPU/179/2017 du 25 septembre 2017 modifiant la décision n° DSP/077/2014 du 19 mai 2014 portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIO MED 21 ;
VU la décision n° DOS/ASPU/013/2018 du 18 janvier 2018 modifiant la décision n° DSP/077/2014 du 19 mai 2014 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIO MED 21 ;
VU la décision n° DOS/ASPU/091/2018 du 24 mai 2018 modifiant la décision n° DSP/077/2014 du 19 mai 2014 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIO MED 21 ;
VU la décision n° DOS/ASPU/003/2019 du 7 janvier 2019 modifiant la décision n° DSP/077/2014 du 19 mai 2014 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS BIO MED 21 ;
VU la décision n° 2019-009 en date du 6 mars 2019 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-06-06-007 - Décision n° DOS/ASPU/106/2019 modifiant la décision n° DSP/077/2014 du 19 mai 2014 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIO MED 21 9 -2-
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 1er avril 2019 au cours de laquelle la collectivité des associés de la SELAS BIO MED 21 a décidé d’agréer en qualité de nouvelle associée Madame Catherine Chagnon, pharmacien-biologiste, et de la désigner en qualité de biologiste-coresponsable et de directeur général délégué à compter du 1er avril 2019, pour une durée indéterminée ;
VU le courrier adressé le 11 avril 2019 par le Cabinet d’Avocats SCP MAZEN CANNET MIGNOT, conseil de la SELAS BIO MED 21, au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ayant pour objet, notamment, l’agrément de Madame Catherine Chagnon en qualité de nouvelle associée et sa désignation en qualité de biologiste-coresponsable ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 4 mai 2019 au cours de laquelle la collectivité des associés de la SELAS BIO MED 21 a pris acte de la démission de Monsieur Bécher Chokeir, pharmacien-biologiste, de son mandat de directeur général délégué de la société et de son poste de biologiste-coresponsable avec effet au 4 mai 2019 ;
VU le courrier adressé le 16 mai 2019 par le Cabinet d’Avocats SCP MAZEN CANNET MIGNOT, conseil de la SELAS BIO MED 21, au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ayant pour objet la démission de Monsieur Bécher Chokeir, pharmacien-biologiste, de son mandat de directeur général délégué de la société et de son poste de biologiste-coresponsable,
D E C I D E
Article 1er : La liste des biologistes-coresponsables figurant à l’article 1 de la décision ARS Bourgogne n° DSP 077/2014 du 19 mai 2014, modifiée en dernier lieu par la décision n° DOS/ASPU/003/2019 du 7 janvier 2019, portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIO MED 21, dont le siège social est implanté 36 avenue de la République à Chevigny-Saint-Sauveur (21800), est remplacée par les dispositions suivantes :
Biologistes-coresponsables :
M. Hervé Belloeil, pharmacien-biologiste ;
M. Jean-Claude Bonnet, pharmacien-biologiste ;
M. Jean-Christophe Buisson, pharmacien-biologiste ;
M. Xavier Cordin, pharmacien-biologiste ;
M. Christophe Figea, pharmacien-biologiste ;
M. Jean Louis Lautissier, pharmacien-biologiste ;
Mme Isabelle Le Rohellec, pharmacien-biologiste ;
Mme Sophie Mery, pharmacien-biologiste ;
M. Nabil Soulimani, pharmacien-biologiste ;
Mme Anne Grattard, pharmacien-biologiste ;
Mme Emmanuelle Berlier, pharmacien-biologiste ;
Mme Carine Freby, pharmacien-biologiste ;
Mme Catherine Chagnon, pharmacien-biologiste.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-06-06-007 - Décision n° DOS/ASPU/106/2019 modifiant la décision n° DSP/077/2014 du 19 mai 2014 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIO MED 21 10 -3-
Article 2 : A compter du 1er novembre 2020 le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS BIO MED 21 ne pourra fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 100 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.
Article 3 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS BIO MED 21 doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
Article 4 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Côte-d’Or. Elle sera notifiée au président de la SELAS BIO MED 21 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Fait à Dijon, le 6 juin 2019
Pour le directeur général,
le directeur de l’organisation des
soins,
Signé
Jean-Luc DAVIGO
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et de la préfecture du département de la Côte-d’Or. Le tribunal administratif peut être saisi via l’application Télérecours citoyens accessible par le site « www.telerecours.fr ».
ARS Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-06-06-007 - Décision n° DOS/ASPU/106/2019 modifiant la décision n° DSP/077/2014 du 19 mai 2014 modifiée portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) BIO MED 21 11 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
21-2019-06-12-003
Arrêté portant extension de l'agrément en mode mandataire
d'un organisme de services à la personne n°
SAP/483468674 (Sarl O2)
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-06-12-003 - Arrêté portant extension de l'agrément en mode mandataire d'un organisme de services à la personne n° SAP/483468674 (Sarl O2) 12 EE = 4 Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECCTE de la région Bourgogne Franche-Comté
Unité Départementale de la Côte d’Or
ARRÊTÉ PORTANT EXTENSION DE L’AGRÉMENT
EN MODE MANDATAIRE
d'un organisme de services à la personne
N° SAP/483468674
Vu la loi n°2010-853 du 23 Juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à l’artisanat et aux services (article 31),
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7231-1 à L 7232-9, L 7233-1 à L 7233-8, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 et D.7233-1 à D.7233-12,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges relatif à l’agrément prévu à l'article R.7232- 6 du code du travail,
Vu l’arrêté du 1er janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean RIBEIL, en qualité de Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Région Bourgogne-Franche-Comté,
Vu l’arrêté préfectoral n° 396/SG du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL, Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la Région Bourgogne – Franche-Comté,
Vu l’arrêté du 16 novembre 2015 portant nomination de Mme Anne BAILBE, responsable de l’Unité Départementale de Côte d’Or,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06/2019-01 du 18 février 2019 portant subdélégation de signature de Monsieur Jean RIBEIL à Mme Anne BAILBE, responsable de l’unité Départementale de Côte d’Or et à Françoise JACROT, responsable du Pôle 3E,
Vu l’arrêté préfectoral du 24 janvier 2012 portant agrément de services à la personne, en qualité de prestataire, à la SARL O², pour son établissement situé 3 rue Jean Monnet – 21300 CHENÔVE, SIREN 483468674,
Vu le renouvellement de l’agrément de la SARL O², site de DIJON, le 3 octobre 2016, par procédure de certification, toujours pour le mode prestataire uniquement,
Vu la demande d’extension de l’agrément en mode mandataire, déposée dans NOVA le 18 février 2019,
Vu les pièces au nom de « OUI CARE MANDAT » irrecevables,
Vu la demande de nouvelles pièces,
Vu le dépôt de nouvelles pièces dans NOVA, le 25 mars 2019,
Vu la complétude et la vérification des pièces, au 24 avril 2019,
Vu la saisine du Conseil Départemental de la Côte d’Or (21), le 20 mai 2019,
Vu l’absence d’avis formulé par le Conseil Départemental dans le délai imparti,
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-06-12-003 - Arrêté portant extension de l'agrément en mode mandataire d'un organisme de services à la personne n° SAP/483468674 (Sarl O2) 13 Le Préfet de la région Bourgogne – Franche-Comté, Préfet de la Côte d’Or et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE, la Responsable de l’Unité Départementale de la Côte d’Or,
ARRÊTE
Article 1 : La demande d’extension en mode mandataire de l'agrément prévu à l’article R 7232- 8 du Code du Travail, demandée par O2 Site de DIJON, SIREN 483468674 – dont le siège social est situé 3 Rue Jean Monnet – 21300 CHENOVE est accordée à compter du 12 juin 2019.
Article 2 : Cet accord couvre les activités, en mode prestataire et mandataire (extension), de garde et d’accompagnement d’enfants de moins de trois ans ou d’enfants de moins de dix-huit ans en situation de handicap pour le département de la Côte d’Or.
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'Unité Départementale.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé : • cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, • exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté, • ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232- 1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Côte d’Or (21).
Fait à Dijon, le 12 juin 2019
Pour le Préfet de Département,
et par subdélégation du Directeur Régional de la DIRECCTE,
La Responsable de l’Unité Départementale,
SIGNE
Anne BAILBE
Dans un délai de deux mois à compter de la notification, cette décision est susceptible des voies de recours suivantes :
- Recours gracieux auprès de la DIRECCTE Bourgogne – Franche Comté – Unité Départementale de Côte d’Or –21 Boulevard Voltaire – BP 81110 – 21011 DIJON cedex.
- Recours hiérarchique adressé au Ministre de l’économie, de l’industrie et du numérique – Direction Générale des Entreprises – Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss – Télédoc 315 - 75703 Paris cedex 13.
- Recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - 21000 DIJON. Le recours contentieux peut être déposé par l’application Télérecours citoyens accessible par le lien internet suivant : www.telerecours.fr
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 21-2019-06-12-003 - Arrêté portant extension de l'agrément en mode mandataire d'un organisme de services à la personne n° SAP/483468674 (Sarl O2) 14 Direction Départementale des Territoires
21-2019-06-06-006
Arrêté préfectoral modifiant la composition de la
commission départementale de la nature, des paysages et
des sites et de ses formations spécialisées
Direction Départementale des Territoires - 21-2019-06-06-006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations spécialisées 15 DX = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de
l'espace
Bureau nature, sites et énergies renouvelables
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRETE PREFECTORAL N° 387 DU 6 JUIN 2019 MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA NATURE, DES PAYSAGES ET DES SITES ET DE SES FORMATIONS SPECIALISEES
VU le code de l’environnement et notamment ses articles R. 341-16 à R. 341-25 ;
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment ses articles R.133-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 septembre 2006 portant création de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites - et de ses formations spécialisées -, qui remplace notamment l'ancienne commission départementale des sites, perspectives et paysages et commission départementale des carrières ;
VU l'arrêté préfectoral n° 763 du 24 septembre 2018 portant renouvellement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations spécialisées, modifié par l’arrêté préfectoral n° 205 du 3 avril 2019 ;
VU le courrier du président de la chambre d’agriculture de la Côte-d’Or en date du 19 mars 2019 par lequel il sollicite la modification des représentants des organisations agricoles et sylvicoles siégeant à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU le courrier du président de l’Union Nationale des Industries de Carrière Et Matériaux de construction (UNICEM) en date du 15 avril 2019 par lequel il sollicite la modification des représentants des exploitants de carrières siégeant à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
VU la demande de la société France Energie Eolienne en date du 10 mai 2019 par laquelle elle sollicite la modification des représentants de la filière éolienne siégeant à la commission départementale de la nature, des paysages et des sites ;
SUR proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
A R R E T E
Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral n° 763 du 24 septembre 2018 portant renouvellement de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de ses formations spécialisées, est modifié comme suit :
1
Direction Départementale des Territoires - 21-2019-06-06-006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations spécialisées 16 Article 1-1 : Composition de la commission
3/ Personnalités qualifiées en matière de sciences de la nature, de protection des sites ou du cadre de vie, de représentants d'associations agréées de protection de l'environnement et, le cas échéant, de représentants des organisations agricoles ou sylvicoles
- M. Vincent LAVIER, chambre d’agriculture de la Côte-d’Or
en remplacement de M. Nicolas MICHAUD
Article 1-2-1 : La formation spécialisée dite « de la nature »
3/ 4 personnalités qualifiées
et 1 représentant des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaire Suppléant
M. Vincent LAVIER
Chambre d'agriculture
en remplacement de M. Nicolas MICHAUD
M. Nicolas MICHAUD
Chambre d'agriculture
en remplacement de M. Fabrice GENIN
Article 1-2-2 : La formation spécialisée dite « des sites et paysages »
3/ 4 personnalités qualifiées
et 1 représentant des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaire Suppléant
M. Vincent LAVIER
Chambre d'agriculture
en remplacement de M. Nicolas MICHAUD
M. Nicolas MICHAUD
Chambre d'agriculture
en remplacement de M. Fabrice GENIN
4/ 4 personnes compétentes en matière d'aménagement, d'urbanisme, de paysage, d'architecture et d'environnement
Examen des dossiers éoliens déposés dans le cadre de la procédure de l'autorisation unique :
Titulaire Suppléant
Mme Delphine HENRI
France Énergie Éolienne
en remplacement de
M. Mathieu MAMERS
M. César TEJERINA
France énergie éolienne
en remplacement de
Mme Delphine HENRI
2
Direction Départementale des Territoires - 21-2019-06-06-006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations spécialisées 17 Examen des dossiers éoliens déposés dans le cadre de la procédure de l'autorisation environnementale :
Titulaire Suppléant
M. César TEJERINA
Représentant le syndicat des énergies
renouvelables
Mme Delphine HENRI
France Énergie Éolienne
en remplacement de M. Mathieu MAMERS
Article 1-2-3 : La formation spécialisée dite « de la publicité »
3/ 4 personnalités qualifiées
et 1 représentant des organisations agricoles ou sylvicoles
Titulaire Suppléant
M. Vincent LAVIER
Chambre d'agriculture
en remplacement de
M. Nicolas MICHAUD
M. Nicolas MICHAUD
Chambre d'agriculture
en remplacement de
M. Fabrice GENIN
Article 1-2-4 : La formation spécialisée dite « des carrières »
3/ 3 personnalités qualifiées
et 1 représentant des professions agricoles désigné après avis de la Chambre d'agriculture
Titulaire Suppléant
M. Vincent LAVIER
Chambre d'agriculture
en remplacement de
M. Nicolas MICHAUD
M. Nicolas MICHAUD
Chambre d'agriculture
en remplacement de
M. Fabrice GENIN
4/ 3 personnes compétentes désignées après avis des organisations professionnelles représentatives
dont 2 représentants des professions d'exploitants de carrières
Titulaire Suppléant
M. Julien FAVIER
GSM
en remplacement de M. Gilles PLANAT
ROCAMAT
M. Olivier GIBBE
Carrière Jeannin
en remplacement de M. Jean-Claude BOS
EUROVIA
M. le directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant, de même qu'un hydrogéologue agréé, ainsi que M. le directeur de l’agence Bourgogne Est de l’office national des forêts Bourgogne-Franche-Comté ou son représentant seront associés aux réunions de cette formation spécialisée, à titre consultatif.
3
Direction Départementale des Territoires - 21-2019-06-06-006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations spécialisées 18 Article 2 : Le reste est sans changement.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or et Monsieur le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 6 juin 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Signé : Christophe MAROT
4
Direction Départementale des Territoires - 21-2019-06-06-006 - Arrêté préfectoral modifiant la composition de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et de ses formations spécialisées 19 Direction Départementale des Territoires
21-2019-06-06-005
Arrêté préfectoral portant modification des statuts de
l'association foncière de Ruffey les Beaune
Direction Départementale des Territoires - 21-2019-06-06-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l'association foncière de Ruffey les Beaune 20 x = = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service préservation et aménagement de
l'espace
Bureau nature site énergies renouvelables
Affaire suivie par Pascal ROUYER
Tél. : 03 80 29 44 77
Fax : 03.80.29 43 99
Courriel : pascal.rouyer@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Officier de la Légion d’honneur
ARRETE PREFECTORAL en date du 6 juin 2019 portant modification des statuts de l'association foncière de RUFFEY-lès-BEAUNE
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 ;
VU le décret d’application n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102 ;
VU le décret n°2017-933 du 10 mai 2017 portant diverses mesures de simplification et de modernisation relatives aux collectivités territoriales ;
VU l'arrêté préfectoral du 10 juin 1963 portant constitution de l'association foncière de RUFFEY-lès- BEAUNE ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 janvier 2012 approuvant la mise en conformité des statuts de l'association foncière de RUFFEY-lès-BEAUNE ;
VU la délibération de l’assemblée des propriétaires en date du 30 avril 2019 approuvant la modification des articles 1, 7 et 20 des statuts de l’association foncière de RUFFEY-lès-BEAUNE ;
VU le dépôt du dossier des statuts en date du 9 mai 2019 par le président de l’association foncière à la sous- préfecture de Beaune ;
VU l'arrêté préfectoral n° 308/SG du 10 mars 2019 donnant délégation de signature à M. Renaud DURAND directeur départemental des territoires de Côte-d'Or par intérim ;
VU l'arrêté préfectoral n° 328 du 17 mai 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Côte-d'Or ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires ;
A R R E T E
Article 1er :
Les dispositions statutaires applicables à l’association foncière de remembrement de RUFFEY-lès-BEAUNE, et approuvées par la délibération du 30 avril 2019 de l’assemblée générale des propriétaires, sont modifiées comme suit :
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires - 21-2019-06-06-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l'association foncière de Ruffey les Beaune 21 ARTICLE 1 – Constitution de l’association foncière
Sont réunis en association foncière les propriétaires des terrains compris dans le périmètre de remembrement de la commune de RUFFEY-LÈS-BEAUNE avec extension sur les communes de LADOIX-SERRIGNY et VIGNOLES en référence à l’arrêté ordonnant l’aménagement foncier.
La liste des terrains compris dans le périmètre est annexée au présent statut et précise notamment : - les références cadastrales des parcelles remembrées ;
- leur surface cadastrale ;
- les noms du ou des propriétaire(s) de chaque parcelle.
La liste est tenue à jour par le Président. Les modifications apportées à la liste par mise à jour non consécutive à un changement de périmètre de l’A.F.R., ne sont pas considérées comme des modifications statutaires.
L’association foncière, établissement public à caractère administratif est soumise aux réglementations en vigueur, notamment aux articles L.131-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-10 du Code rural, L’association est régie par les dispositions de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004, le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié par le décret n° 2017-933 du 10 mai 2017, l’article 95, 2° de la loi n° 2005-157 du 25 février 2005 sur le développement des territoires ruraux et par les dispositions du code rural antérieur au 1er janvier 2006, ainsi que par les dispositions spécifiées dans les présents statuts.
L’association est soumise à la tutelle du préfet dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
ARTICLE 7 – Réunion de l’assemblée des propriétaires et délibérations
L’assemblée des propriétaires se réunit en session ordinaire au minimum tous les 4 ans dans le courant du 1er semestre.
Les convocations à l’assemblée sont adressées, par lettre simple, par fax, par courrier électronique ou remises en main propre, par le président, à chaque membre de l’association, 15 jours au moins avant la réunion et indiquent le jour, l’heure, le lieu et l’ordre du jour de la séance.
En cas d’urgence, ce délai de convocation peut être abrégé à 5 jours par le président.
L’assemblée des propriétaires est valablement constituée quand le nombre total de voix des membres présents et représentés est au moins égal à la moitié plus une du total des voix de ses membres. Les convocations peuvent prévoir qu’à défaut de quorum, une deuxième assemblée générale pourra se tenir avec le même ordre du jour dans l’heure qui suit.
L’assemblée délibère alors valablement, quel que soit le nombre de voix représentées. L’assemblée des propriétaires peut se réunir en session extraordinaire dans les cas suivants : - pour modifier les statuts de l’association dans les cas prévus à l’article 39 de l’ordonnance du 1er juillet 2004;
- à la demande du bureau de l’association foncière, du préfet ou de la majorité de ses membres pour prendre des décisions qui relèvent de ses compétences (voir article 8 ci-après) sans attendre la date de la prochaine assemblée ordinaire ;
- à la demande du préfet ou de la majorité de ses membres lorsqu’il s’agit de mettre fin prématurément au mandat des membres du bureau de l’association foncière.
Toute délibération est constatée par un procès-verbal signé par le président et indiquant le résultat des votes. Le texte de la délibération soumise au vote y est annexé. Le procès-verbal indique également la date et le lieu de la réunion. Il lui est annexé la feuille de présence. Ce procès-verbal est conservé dans le registre des délibérations.
Les délibérations sont prises à la majorité des voix des membres présents et représentés. En cas de partage de voix, sauf si le scrutin est secret, la voix du président est prépondérante.
Le vote a lieu au scrutin secret à la demande d’au moins un tiers des personnes présentes dans la salle ayant voix délibérative comme indiqué à l’article 6 des présents statuts.
Direction Départementale des Territoires - 21-2019-06-06-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l'association foncière de Ruffey les Beaune 22 ARTICLE 20 – Modification des statuts
Les modifications des statuts ne concernant pas l’objet ou le périmètre de l’association foncière font l’objet, sur proposition du bureau ou du dixième des propriétaires, d’une délibération de l’assemblée des propriétaires convoquée en session extraordinaire à cet effet (cf. article 39 de l’ordonnance n° 2004-632).
La modification de l’objet ou du périmètre de l’A.F.R. est soumise aux conditions fixées par les articles 37 et 38 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 et les articles 67 à 70 du décret du 3 mai 2006.
Lorsque la modification de périmètre porte sur une surface inférieure à 7 % de la superficie incluse dans le périmètre de l’A.F., la procédure peut être simplifiée :
➢ concernant l’extension de périmètre, la procédure d’enquête publique n’est plus nécessaire et la proposition de modification est soumise au bureau et non plus à l’assemblée des propriétaires, ➢ concernant la distraction la proposition de distraction est soumise uniquement au bureau.
Les autres dispositions statutaires restent sans changement.
Article 2 :
Le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le président de l'association foncière de RUFFEY- lès-BEAUNE et les maires de RUFFEY-lès-BEAUNE, LADOIX-SERRIGNY et VIGNOLES, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution des dispositions du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. En outre l’arrêté sera notifié par le président à chacun des membres de l’association foncière, il sera affiché dans chacune des communes sur le territoire desquelles s’étend le périmètre de l’association dans un délai de quinze jours à compter de sa date de publication et une copie sera adressée par la direction départementale des territoires à :
La Préfecture (bureau du courrier)
La sous-préfecture de Beaune,
MM. les maires de RUFFEY-lès-BEAUNE, LADOIX-SERRIGNY et VIGNOLES, M. le président de la chambre d'agriculture de la Côte-d'Or,
Mme la directrice générale des finances publiques de la Côte-d'Or, division du secteur public local, M. le directeur des archives départementales de la Côte-d'Or,
M. le directeur régional de l’INSEE de Bourgogne
Fait à DIJON, le 6 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires par intérim,
Le responsable du bureau nature, sites et énergies renouvelables
Signé
Laurent TISNE
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le destinataire de cette décision qui désire la contester ou toute personne qui considère que cette décision lui fait grief peut saisir le tribunal administratif de DIJON d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision considérée.Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires - 21-2019-06-06-005 - Arrêté préfectoral portant modification des statuts de l'association foncière de Ruffey les Beaune 23 Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or
21-2019-06-12-001
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 396 du 12 juin 2019
portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de
circulation des véhicules de transport de marchandises à
certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes
de PTAC exploités par l’entreprise de transports
KLINZING frères SAS domiciliée à RUELISHEIM (68).
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-06-12-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 396 du 12 juin 2019 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 24 x = = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Affaire suivie par Valérie RICHARD
Tél. : 03 80 29 44 23
Courriel : ddt-derogation-pl@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 396 du 12 juin 2019 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC exploités par l’entreprise de transports KLINZING frères SAS domiciliée à RUELISHEIM (68).
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
VU le Code de la route, notamment son article R. 411-18 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l’arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes et notamment son article 5-II-9° ;
VU l’arrêté préfectoral n° 308 / SG du 10 mai 2019 donnant délégation de signature à Renaud DURAND, directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or par intérim ;
VU l’arrêté n° 328 du 17 mai 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU la demande présentée le 16 mai 2019 par l’entreprise de transports KLINZING frères SAS domiciliée à RUELISHEIM (68) ;
VU l’avis favorable des préfets des départements d’arrivée : 25 Doubs – 54 Meurthe-et- Moselle – 68 Haut-Rhin – 71 Saône-et-Loire – 88 Vosges ;
7, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-06-12-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 396 du 12 juin 2019 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 25 CONSIDÉRANT que la circulation des véhicules exploités par l'entreprise susvisée permet l'approvisionnement en carburant des stations services implantées le long des autoroutes conformément à l’article 5-II-4°a) de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
A R R Ê T E
Article 1er :
Les véhicules :
• dont les numéros d’immatriculations figurent dans l’annexe jointe au présent arrêté, • exploités par l’entreprise de transports KLINZING frères SAS, sise 2 rue des Faisans à RUELISHEIM (68270), basés à l’entrepôt pétrolier situé 5 rue Aspirant Pierrat à LONGVIC (21600) sont autorisés à circuler en dérogation aux articles 1 et 2 de l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes.
Article 2 :
Cette dérogation est accordée afin d'assurer l’approvisionnement en carburant des stations services implantées le long des autoroutes :
• point de départ et de retour : entrepôt pétrolier de Dijon, 5 rue Aspirant Pierrat à Longvic (21)
• points de chargement : entrepôt pétrolier de Dijon,5 rue Aspirant Pierrat à Longvic (21)
• point de déchargement :
Relais Beaune-Tailly A6 – Aire de Beaune-Tailly – Merceuil 21190
Relais Mâcon-la-Salle A6 – Aire de Mâcon-la-Salle – Saint-Albain 71260
Relais Porte d’Alsace Nord A36 – Aire Porte d’Alsace – Burnhaupt-le-Bas 68520
Relais Marchaux A36 – Aire de Besançon-Marchaux – Marchaux 25640
Relais Beaune-Merceuil A6 – Aire de Beaune-Merceuil – Merceuil 21190
Relais Dijon-Brognon A31 – Aire de Dijon-Brognon – Brognon 21490
Relais Battenheim A35 – Aire de Battenheim – Battenheim 68390
Relais l’Obrion A31 – Aire de l’Obrion – Loisy 54700
Relais Lorraine les Rappes A31 – Aire de Lorraine les Rappes – Sandaucourt 88170
Cette dérogation est valable :
samedi 27 juillet 2019 samedi 3 août 2019 samedi 10 août 2019
samedi 17 août 2019 samedi 24 août 2019
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-06-12-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 396 du 12 juin 2019 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 26 Article 3 :
Le responsable du véhicule doit pouvoir justifier, en cas de contrôle, auprès des agents de l’autorité compétente de la conformité du transport effectué au regard des dispositions de la présente dérogation.
Une copie du présent arrêté et de son annexe doivent se trouver à bord du véhicule. L'original de l'arrêté est archivé par la direction départementale des territoires de la Côte-d'Or.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 5 :
Le directeur de cabinet du préfet de la Côte-d’Or et le directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or et notifié au responsable légal de l’entreprise de transports KLINZING frères SAS domiciliée à RUELISHEIM (68).
Fait à Dijon, le 12 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du service de la sécurité
et de l’éducation routière
SIGNÉ
Christian DELANGLE
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-06-12-001 - ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 396 du 12 juin 2019 portant dérogation à titre temporaire à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes pour les véhicules de plus de 7,5 tonnes de PTAC 27 Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or
21-2019-06-12-002
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 397 du 12 juin 2019
autorisant le « 49ème Pardon des Mariniers » le
15 juin 2019 de 14 h 00 à 18 h 00 et le 16 juin 2019 de 10
h 00 à 18 h 00 et portant réglementation de la navigation
intérieure sur la Saône (PK 215 à 215,500) à l’occasion du
feu d’artifice le 15 juin 2019 de 22 h 30 à 23 h 15 sur le
territoire de la commune de SAINT JEAN-DE-LOSNE.
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-06-12-002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 397 du 12 juin 2019 autorisant le « 49ème Pardon des Mariniers » le 15 juin 2019 de 14 h 00 à 18 h 00 et le 16 juin 2019 de 10 h 00 à 18 h 00 et portant réglementation de la navigation intérieure sur la 28 x = a À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Affaire suivie par Valérie RICHARD
Tél. : 03.80.29.44.23
Courriel : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 397 du 12 juin 2019 autorisant le « 49ème Pardon des Mariniers » le 15 juin 2019 de 14 h 00 à 18 h 00 et le 16 juin 2019 de 10 h 00 à 18 h 00 et portant réglementation de la navigation intérieure sur la Saône (PK 215 à 215,500) à l’occasion du feu d’artifice le 15 juin 2019 de 22 h 30 à 23 h 15 sur le territoire de la commune de SAINT-JEAN-DE-LOSNE.
VU le Code des transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU l’arrêté du 10 février 2016 relatif au matériel d’armement et de sécurité des bateaux de plaisance naviguant ou stationnant sur les eaux intérieures ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 21 décembre 2018 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Rhône et Saône à grand gabarit ;
VU l’arrêté préfectoral n° 137 du 31 mars 2015 portant règlement particulier de police de la navigation fixant les conditions de stationnement, d’embarquement et de débarquement des bateaux à passagers Quai Molière et Quai National sur la commune de Saint-Jean-de-Losne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 308 / SG du 10 mai 2019 donnant délégation de signature à Renaud DURAND, directeur départemental des territoires de la Côte d’Or par intérim ;
VU l’arrêté n° 309 du 10 mai 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte d’Or ;
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-06-12-002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 397 du 12 juin 2019 autorisant le « 49ème Pardon des Mariniers » le 15 juin 2019 de 14 h 00 à 18 h 00 et le 16 juin 2019 de 10 h 00 à 18 h 00 et portant réglementation de la navigation intérieure sur la 29 VU l’arrêté municipal n° 2019/065 en date du 29 mai 2019 réglementant la circulation et le stationnement lors de la manifestation ;
VU la demande du 30 mars 2019 transmise par le Comité de la Batellerie, sollicitant l'autorisation d'organiser les samedi 15 et dimanche 16 juin 2018 une manifestation nautique dénommée « 49ème Pardon des Mariniers » ainsi qu’un feu d’artifice catégorie F4 le samedi 15 juin de 2019 à 22 h 30 à 23 h 15 du PK 215,000 au PK 215,500, quai de l’Europe en rive gauche de la Saône sur la commune de Saint-Jean-de-Losne ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 5 juin 2019 au Comité de la Batellerie, souscripteur n° 72392749G, par GROUPAMA ;
VU l’arrêté préfectoral n° 21/2018/474 portant renouvellement relatif à l’acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre F4-T2 en date du 8 juin 2018 et valable jusqu’au 7 juin 2020 ;
VU l'accord de du maire de Saint-Jean-de-Losne en date du 28 mai 2019 ;
VU l'avis favorable de la direction territoriale Rhône Saône des Voies Navigables de France en date du 4 juin 2019 ;
VU le récépissé de déclaration de spectacle pyrotechnique n° 2019/21/2019/013 délivré par le préfet en date du 11 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Monsieur le président du comité de la batellerie - Mairie - 27 rue des Remparts - 21170 SAINT- JEAN-DE-LOSNE, est autorisé à organiser les 15 et 16 juin 2019, la manifestation nautique intitulée « 49ème Pardon des Mariniers » sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Losne, conformément aux prescriptions ci-dessous et au plan annexé.
Article 2 : Suspension de l’autorisation
La présente autorisation est suspendue dès lors que la marque II est atteinte sur la Saône. Le lieu d’implantation de la marque la plus proche du lieu de déroulement de la manifestation est Saint-Jean-de-Losne.
Article 3 : Mesures temporaires
La navigation est interrompue du point kilométrique 215,000 au point kilométrique 215,500, le 15 juin 2019 de 22 h 30 à 23 h 15, conformément à l’article R. 4241-38 du code des transports durant le feu d'artifice.
Cette disposition ne s’applique pas aux bateaux participants à la manifestation, aux bateaux des forces de l’ordre et des secours, du gestionnaire et des organisateurs de la manifestation.
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-06-12-002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 397 du 12 juin 2019 autorisant le « 49ème Pardon des Mariniers » le 15 juin 2019 de 14 h 00 à 18 h 00 et le 16 juin 2019 de 10 h 00 à 18 h 00 et portant réglementation de la navigation intérieure sur la 30 Le stationnement est interdit du point kilométrique 215,000 au point kilométrique 215,500, rive droite, le 15 juin 2019 de 14 h 00 à 18 h 00 durant la manifestation et le 16 juin 2019 de 10 h 00 à 18 h 00, selon les modalités fixées par la Ville de Saint-Jean-de-Losne (superposition d’affectation).
Le stationnement des bateaux au droit des pas de tirs situé au Quai de l’Europe est interdit le 15 juin 2019 de 22 h 15 à 23 h 00.
Article 4 : Mesures de sécurité
Les participants à la manifestation doivent évoluer hors du chenal navigable. En toute circonstance, la priorité est donnée en permanence à la navigation en transit. Les participants doivent adapter leur activité afin de n’apporter aucune gêne aux bateaux circulant dans le chenal navigable.
Le pétitionnaire doit maintenir pendant toute la durée de la manifestation une veille radio et entrer en liaison VHF (canal 10) avec tous les bateaux approchant de la zone de sécurité.
L’organisateur doit veiller à la mise en place et au maintien permanent de deux bateaux de sécurité (minimum) sur le site pour le tir du feu d'artifice. Ces deux bateaux doivent être situés, l’un à l’amont de la manifestation et l’autre à l’aval, hors du chenal navigable et de manière à avoir une bonne visibilité de la navigation.
Différentes manifestations ont lieu sur la Saône : démonstration de fly-board, course à la godille, groupe de danses, démonstration de ski nautique et de jet-ski.
Les prescriptions de sécurité applicables aux utilisateurs de fly-board sont réglementées par l’article 11 de l’arrêté du 10 février 2016 et notamment le fait que l'utilisateur doit respecter les consignes établies par le fabricant dans le manuel du propriétaire.
Étant donné que la profondeur constatée sur ce secteur est inférieure à 4 m, l’engin ne devra pas évoluer à plus de 2 m au-dessus du plan d’eau. L’absence d’embâcles ou de bois dérivant ne pouvant être garantie, la turbidité de la Saône ne permettant pas une visibilité supérieure à 1 m dans les meilleures conditions, les évolutions subaquatiques des fly-board sont proscrites.
Article 5 : Mesures spécifiques liées au feu d’artifice
Le demandeur est tenu d’informer VNF du maintien du tir de feu d’artifice au plus tard 24 heures avant l’heure prévue pour le tir.
Si le tir n’est pas maintenu, les dispositions prévues dans cet arrêté concernant ce tir sont reportées dans les mêmes conditions le lendemain.
Article 6 : Obligations d’information
Le pétitionnaire doit se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il peut prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies Navigables de France.
Article 7 : Publicité
Le présent arrêté est publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie.
Article 8 :
Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions qui s’imposent pour assurer la sécurité des navigants participant à la manifestation nautique.
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-06-12-002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 397 du 12 juin 2019 autorisant le « 49ème Pardon des Mariniers » le 15 juin 2019 de 14 h 00 à 18 h 00 et le 16 juin 2019 de 10 h 00 à 18 h 00 et portant réglementation de la navigation intérieure sur la 31 Avant la manifestation, il doit interroger Météo France (soit par le répondeur téléphonique au 08.99.71.02.21 ou soit par internet : http://france.meteofrance.com/) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance météo et prendre toute mesure adaptée. Dans l’hypothèse d’une carte orange ou rouge, il lui appartient de prendre les dispositions qui s’imposent (voire d’annuler la manifestation).
Article 9 :
L’organisateur doit disposer, soit par lui-même ou par sa fédération d’affiliation, soit par voie de convention avec les organismes compétents, de tous les moyens permettant de faire face à un accident ou incident sur l’eau, tant en ce qui concerne les dommages aux personnes que les risques d’incendie et de pollution des eaux.
Article 10 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11 : Publication et exécution
Le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or,
Le sous-préfet de Beaune,
Le maire de Saint-Jean-de-Losne,
La directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France,
Le commandant du groupement de la compagnie de gendarmerie de Beaune, Le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-Losne,
Le directeur départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or,
Le président du comité de la batellerie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée aux organisateurs.
Fait à Dijon, le 12 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du service de la sécurité
et de l’éducation routière,
SIGNEÉ
Christian DELANGLE
4
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-06-12-002 - ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 397 du 12 juin 2019 autorisant le « 49ème Pardon des Mariniers » le 15 juin 2019 de 14 h 00 à 18 h 00 et le 16 juin 2019 de 10 h 00 à 18 h 00 et portant réglementation de la navigation intérieure sur la 32 Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or
21-2019-06-12-004
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 398 du 12 juin 2019
réglementant la police de la navigation à l’occasion du
« 28ème Handi-Raid Sapeurs Pompiers » le dimanche 23
juin 2019 sur la Saône, sur le territoire de la commune de
Saint-Jean-de-Losne (21).
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-06-12-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 398 du 12 juin 2019 réglementant la police de la navigation à l’occasion du « 28ème Handi-Raid Sapeurs Pompiers » le dimanche 23 juin 2019 sur la Saône, sur le territoire de la commune de 33 x = = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Affaire suivie par Valérie RICHARD
Tél. : 03.80.29.44.23
Courriel : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 398 du 12 juin 2019 réglementant la police de la navigation à l’occasion du « 28ème Handi-Raid Sapeurs Pompiers » le dimanche 23 juin 2019 sur la Saône, sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Losne (21).
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté inter-préfectoral du 17 septembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Rhône-Saône à grand gabarit ;
VU l’arrêté préfectoral n° 137 du 31 mars 2015 portant règlement particulier de police de la navigation fixant les conditions de stationnement, d’embarquement et de débarquement des bateaux à passagers Quai Molière et Quai National sur la commune de Saint-Jean-de-Losne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 308 / SG du 10 mai 2019 donnant délégation de signature à Renaud DURAND, directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or par intérim ;
VU l’arrêté n° 328 du 17 mai 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU la demande en date du 7 mars 2019 de l’association « Handi-Raid Sapeurs Pompiers » ;
VU l'attestation d'assurance délivrée le 4 juin 2019 - contrat n° E125239.005D, par la GMF ga- rantissant la responsabilité civile et recours de l’association « Handi-Raid Sapeurs Pompiers » ;
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station Républiqueblique
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-06-12-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 398 du 12 juin 2019 réglementant la police de la navigation à l’occasion du « 28ème Handi-Raid Sapeurs Pompiers » le dimanche 23 juin 2019 sur la Saône, sur le territoire de la commune de 34 Respect de la réglementation
Le circuit envisagé pour votre randonnée est inclus dans le périmètre du Règlement Général de
Police de la Navigation Intérieure (RGPNI) du 1° septembre 2014, du Règlement Particulier de
Police itinéraire (RPPI) Rhône Saône à grand gabarit et des Règlements Particuliers de Police
plaisance (RPPp) dont les dispositions doivent être respectées par les participants et les
organisateurs de la manifestation. Ces règlements peuvent être consultés sur le site VNF à
l'adresse suivante : hup:/www.vnf.fr - rubrique règlements de police de la navigation.
Conduite à tenir sur les voies parcourues
Sur l'itinéraire, les bateaux participant à la manifestation devront naviguer dans le chenal.
En toute circonstance, la priorité sera donnée en permanence à la navigation de commerce en
transit.
Les participants devront adapter leur navigation afin de n'apporter aucune gêne aux bateaux
circulant dans le chenal navigable.
La navigation des bateaux pneumatiques est interdite à moins de vingt mètres des berges pour
la Saône, et devra s'effectuer dans le chenal.
L'organisateur devra prendre toutes les dispositions relatives à la sécurité des personnes et des
biens, mettre en œuvre des moyens de secours appropriés et disposer de moyens opérationnels
tant nautiques que de communication.
L'organisateur devra veiller à la mise en place et au maintien permanent des deux bateaux de
sécurité autour des participants. Il devra maintenir pendant toute la durée de la manifestation
une veille radio pour pouvoir entrer en liaison VHF {canal 10) avec les autres usagers de la voie
d'eau.
VU l'avis favorable du maire de Saint-Jean-de-Losne en date du 23 mars 2019 ;
VU l’avis favorable la direction territoriale Rhône Saône des Voies Navigables de France en date du 2 mai 2019 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation
Monsieur le président de l’association « Handi-Raid Sapeurs Pompiers », sise 2 rue de la Maladière à Barberaz (73), est autorisé à organiser le dimanche 23 juin 2019, la manifestation nautique intitulée « 28ème Handi-Raid Sapeurs Pompiers » sur la Saône, sur le territoire de la commune de Saint-Jean-de-Losne (21) en direction de Verdun-sur-le-Doubs (71) selon le plan annexé.
Article 2 : Recommandations particulières
La manifestation susvisée de Saint-Jean-de-Losne (21) à Aramon (30) via la Saône et le Rhône du 23 au 29 juin 2019 n’entrave pas la navigation, cependant les Voies Navigables de France, gestionnaire de la voie d’eau, attirent l’attention sur les points suivants :
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-06-12-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 398 du 12 juin 2019 réglementant la police de la navigation à l’occasion du « 28ème Handi-Raid Sapeurs Pompiers » le dimanche 23 juin 2019 sur la Saône, sur le territoire de la commune de 35 L'organisateur devra prendre connaissance des avis à la batellerie, en consultant le site www.vn£fr - rubrique
avis à la batellerie.
Le responsable opérationnel est M. Christian CORSINI, il devra être joignable à tout moment au n° suivant :
06.13.44.37.51.
Franchissement des écluses
Sur l’ensemble du linéaire, l'organisateur devra prendre les mesures et dispositions suivantes de manière à assu-
rer la sécurité des participants lors du passage aux écluses :
* information préalable (1 à 2h avant au minimum) des écluses de l'arrivée des embarcations participant à
l'Handiraid ;
* accompagnement du groupe par un bateau où une embarcation de l’organisation qui organise l'accès
aux écluses et se charge de la communication d’éclusage et de la sécurité, La VHF sera utilisée pour fa-
voriser une communication aisée pendant les opérations d’éclusage (à défaut un portable avec commu-
nication du n° à l'avance aux écluses est indispensable) ;
* regroupement des bateaux au niveau des garages de l’écluse pour se préparer à entrer dans le sas :
* entrée de façon groupée dans le sas de l'écluse afin de permettre un éclusage en une seule fois de la to-
talité des bateaux participant au raid nautique. Les bateaux du raid nautique ne seront pas éclusés avec
d’autres bateaux ne participant pas au raid;
* les bateaux devront avoir leur moteur débrayé pendant l’éclusage et il sera privilégié un amarrage de 3
bateaux pneumatiques maximum par bollards flottants. Exceptionnellement, dans certaines écluses, en
cas d’un nombre limité de bollards en exploitation 1! pourra être autorisé d'amarrer 4 bateaux à un seul
bollard afin de permettre un seul éclusage pour l’ensemble des bateaux participants au raid ;
* port du gilet obligatoire dans les écluses.
Les participants devront se conformer aux consignes données par l’éclusier.
Lors du franchissement des écluses sur le Rhône, la présence d’une embarcation légère motorisée CNR et de son
équipage pourrait s'avérer nécessaire. L'attention des participants au raid est portée sur le fait que cette
embarcation n’a pas vocation à assurer le secours nautique ni l'accompagnement de la manifestation. En effet,
ces missions ne relèvent pas des attributions de la CNR, la responsabilité et la sécurité de la manifestation
incombant exclusivement aux organisateurs.
Concomitance de deux manifestations nautiques
Le centre nautique Chalonnais organise une manifestation de nage en eau libre à Chalon-sur-Saône le 23 juin
2019.
Le Yacht Club de Chalon organise une régate de voiliers également le 23 juin 2019.
Il est demandé à l'organisateur de se tenir informé des manifestations qui pourraient se dérouler en même temps
que l'Handiraid par le biais des avis à la batellerie.
Zones délimitées dans un RPP plaisance
La manifestation nautique est comprise dans la délimitation de RPP plaisance et peut donc interférer avec la
pratique d’autres sports nautiques. L'organisateur est invité à se rapprocher des clubs pratiquants pour $e
coordonner afin d'éviter tout conflit d'usage.
Crue et conditions hydrauliques
En période de crue, la navigation des participants à la manifestation sera interdite dès lors que les restrictions à la
navigation en période de crue (RNPC niveau IT).
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-06-12-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 398 du 12 juin 2019 réglementant la police de la navigation à l’occasion du « 28ème Handi-Raid Sapeurs Pompiers » le dimanche 23 juin 2019 sur la Saône, sur le territoire de la commune de 36 Sur toutes les voies d'eau concernées par la manifestation, l'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait qu'il
peut y avoir danger bien avant que les seuils des RNPC soient atteints, dès lors que les embarcations utilisées
sont faiblement motorisées.
La navigation des participants peut être interrompue par simple décision du gestionnaire ou du concessionnaire
de la voie d’eau en cas de force majeure.
Sur le Rhône :
L’organisateur devra donc s'informer du déclenchement des RNPC sur le Rhône notamment par les moyens sui-
vants :
* auprès des mairies qui, en cas d'annonce de crue et après mise en alerte par les services de la préfecture,
assurent la transmission du message à la population et prennent les mesures de protection immédiates ;
* en se connectant aux services internet wwwvigicrues.ecologie.gouv.fr et www.inforhone.fr (dernière
adresse également accessible depuis un téléphone portable), pour obtenir des informations sur les ni-
veaux et débits du fleuve.
Sur la Saône :
L'organisateur de la manifestation devra s'informer de l'atteinte des RNPC par lecture directe des marques de
crue implantées sur le linéaire de la Saône à Grand Gabarit, et qui sont précisées à l'annexe 2 du RPPi Rhône
Saône à grand gabarit.
L’organisateur de la manifestation devra également se renseigner sur le déclenchement de l’alternat dans la tra-
versée de Lyon (respect des horaires de franchissement de la ville) entre les 2,610 (viaduc SNCF La Quaran-
tame) et PK 7,500 (pont Schuman).
En période de crue dans le bief de Pierre Bénite (du PKO au PK17), l'information des usagers du déclenchement
des restrictions de navigation en période de crue est diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Gestion du domaine public fluviale
L'organisateur doit adresser une demande aux Directions Territoriales de la CNR, afin que celles-ci donnent leurs
recommandations sur les sujets domaniaux concernant le Rhône.
Devoir général de vigilance
Même en l'absence de prescriptions réglementaires spécifiques, les conducteurs doivent prendre toutes les me-
sures de précaution que commande le devoir général de vigilance et les règles de la pratique courante en vue
d'éviter :
* de causer des dommages aux rives, aux ouvrages et aux installations de toute nature se trouvant dans la
voie navigable ou à ses abords ;
* de mettre en danger la vie des personnes.
D'une manière générale, la responsabilité de VNF sera totalement dégagée en cas d'accident ou de dommages
qui pourraient être causés aux personnes et aux biens du domaine public fluvial, le pétitionnaire étant le seul res-
ponsable du bon déroulement de cette manifestation et de ses conséquences.
Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et le demandeur sera tenu de réparer à bref
délai les dégradations de toute nature qui pourraient être causées aux ouvrages du Rhône et de Ia Saône
et qui seraient directement ou indirectement la conséquence de la manifestation nautique.
Information des autres usagers
Un avis à la batellerie sera émis afin d'informer les autres usagers de la voie d’eau du déroulement de la mani-
festation Handiraïd sapeurs-pompiers 2019.
4
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-06-12-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 398 du 12 juin 2019 réglementant la police de la navigation à l’occasion du « 28ème Handi-Raid Sapeurs Pompiers » le dimanche 23 juin 2019 sur la Saône, sur le territoire de la commune de 37 Article 3 : Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 : Publication et exécution
Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le directeur départemental de la sécurité publique, la directrice territoriale Rhône Saône Voies Navigables de France, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or, le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-Losne, le directeur départemental d’incendie et de secours de la Côte-d’Or, le maire de Saint-Jean-de- Losne et le président de l’association « Handi-Raid Sapeurs Pompiers » sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or.
Fait à Dijon, le 12 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du service de la sécurité
et de l’éducation routière,
SIGNÉ
Christian DELANGLE
5
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-06-12-004 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 398 du 12 juin 2019 réglementant la police de la navigation à l’occasion du « 28ème Handi-Raid Sapeurs Pompiers » le dimanche 23 juin 2019 sur la Saône, sur le territoire de la commune de 38 Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or
21-2019-06-12-005
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 399 du 12 juin 2019
autorisant la manifestation nautique dénommée « La Saône
en fête » le dimanche 23 juin 2019 de 09 h 30 à 18 h 00 et
portant réglementation de la navigation intérieure sur la
Saône (PK 250,850 à 252,100) à l’occasion des
démonstrations de ski nautique et de ballade en bateaux et
interdisant les démonstrations de flyboard sur le territoire
de la commune de Pontailler-sur-Saône.
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-06-12-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 399 du 12 juin 2019 autorisant la manifestation nautique dénommée « La Saône en fête » le dimanche 23 juin 2019 de 09 h 30 à 18 h 00 et portant réglementation de la navigation intérieure sur la Saône (PK 39 x = a À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Affaire suivie par Valérie RICHARD
Tél. : 03.80.29.44.23
Courriel : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 399 du 12 juin 2019 autorisant la manifestation nautique dénommée « La Saône en fête » le dimanche 23 juin 2019 de 09 h 30 à 18 h 00 et portant réglementation de la navigation intérieure sur la Saône (PK 250,850 à 252,100) à l’occasion des démonstrations de ski nautique et de ballade en bateaux et interdisant les démonstrations de flyboard sur le territoire de la commune de Pontailler-sur-Saône.
VU le Code des transports ;
VU le Code du Sport ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l’arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure (RGP) ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 7 février 2017 portant règlement particulier de police de la navigation sur l’itinéraire de liaison Saône-Marne ;
VU l’arrêté préfectoral n° 308 / SG du 10 mai 2019 donnant délégation de signature à Renaud DURAND, directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or par intérim ;
VU l’arrêté n° 328 du 17 mai 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU l’arrêté municipal d’interdiction de circuler et de stationner du 14 janvier 2019 ;
VU la demande du 17 janvier 2019 transmise par le Comité Animations et Culture Pontailler, sollicitant l'autorisation d'organiser le dimanche 23 juin 2019 une manifestation nautique dénommée « La Saône en fête » du PK 250,850 au PK 252,100 de la Saône sur la commune de Pontailler-sur-Saône ;
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-06-12-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 399 du 12 juin 2019 autorisant la manifestation nautique dénommée « La Saône en fête » le dimanche 23 juin 2019 de 09 h 30 à 18 h 00 et portant réglementation de la navigation intérieure sur la Saône (PK 40 VU l'attestation d'assurance délivrée le 3 mai 2019 au Comité Animations et Culture Pontailler par MAIF, garantissant la responsabilité civile de l’association titulaire du contrat, sociétaire n° 4180810T ;
VU l'avis favorable du maire de Pontailler-sur-Saône en date du 9 février 2019 ;
VU l'avis partiellement favorable de la direction territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France en date du 7 juin 2019 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
Monsieur le président du Comité Animations et Culture Pontailler - Mairie - 1 rue du 8 Mai 1945 - 21270 Pontailler-sur-Saône, est autorisé à organiser le 23 juin 2019, la manifestation nautique intitulée « La Saône en fête » sur la Saône (PK 250,850 à 252,100), territoire de la commune de Pontailler-sur-Saône, conformément aux prescriptions ci-dessous et au plan annexé.
Article 2 :
Les démonstrations de ski nautique s’effectuent exclusivement à l’intérieur de la zone autorisée par le règlement particulier de police de la navigation sur l’itinéraire (RPPi) Saône-Marne (PK 250,850 au PK 252,100).
Les balades en bateaux doivent respecter la réglementation.
La pratique du flyboard est interdite sur la Saône en application de l’article 9.3 du règlement particulier de police de la navigation sur l’itinéraire (RPPi) Saône-Marne.
Article 3 :
Le pétitionnaire devra se conformer aux prescriptions diffusées par avis à la batellerie, en particulier pour connaître les conditions de navigation. Il pourra prendre connaissance des avis à la batellerie sur le site www.vnf.fr ou contacter les subdivisions de Voies Navigables de France.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié par le gestionnaire de la voie d’eau par voie d’avis à la batellerie.
Article 5 :
Le pétitionnaire doit prendre toutes les précautions qui s’imposent pour assurer la sécurité des navigants participant à la manifestation nautique.
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-06-12-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 399 du 12 juin 2019 autorisant la manifestation nautique dénommée « La Saône en fête » le dimanche 23 juin 2019 de 09 h 30 à 18 h 00 et portant réglementation de la navigation intérieure sur la Saône (PK 41 Article 6 :
L’organisateur doit disposer, soit par lui-même ou par sa fédération d’affiliation, soit par voie de convention avec les organismes compétents, de tous les moyens permettant de faire face à un accident ou incident sur l’eau, tant en ce qui concerne les dommages aux personnes que les risques d’incendie et de pollution des eaux.
Article 7 :
Cette autorisation pourra être à tout moment suspendue, limitée ou retirée sans indemnité pour des motifs liés à l'exploitation ou à la préservation du domaine public fluvial ou encore à la sécurité de la navigation ou pour tout autre motif d'intérêt général (article 62 du décret du 6 février 1932, modifié par le décret n° 2008-1321 du 16 décembre 2008 – art.33) par exemple en cas de non respect d'une des prescriptions particulières notées ci-avant, ou si l'épreuve présentait un danger pour les usagers ou les agents de la navigation dans l'exercice de leur mission d'exploitation de la Saône.
Article 8 :
Le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or,
Le sous-préfet de Beaune,
Le commandant du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or,
Le maire de Pontailler-sur-Saône,
La directrice territoriale Rhône Saône de Voies Navigables de France,
Le président du Comité Animations et Culture Pontailler,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Re- cueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera en outre adressée aux organisateurs.
Fait à Dijon, le 12 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du service de la sécurité
et de l’éducation routière
SIGNÉ
Christian DELANGLE
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-06-12-005 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 399 du 12 juin 2019 autorisant la manifestation nautique dénommée « La Saône en fête » le dimanche 23 juin 2019 de 09 h 30 à 18 h 00 et portant réglementation de la navigation intérieure sur la Saône (PK 42 Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or
21-2019-06-12-006
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 400 du 12 juin 2019
autorisant une manifestation nautique pour effectuer un
suivi piscicole par pêche au filet par l’Agence Française
pour la Biodiversité du 24 au 26 juin 2019 et fixant des
mesures temporaires de police de la navigation intérieure
sur le lac de Pont et-Massène (21).
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-06-12-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 400 du 12 juin 2019 autorisant une manifestation nautique pour effectuer un suivi piscicole par pêche au filet par l’Agence Française pour la Biodiversité du 24 au 26 juin 2019 et fixant des mesures 43 x = = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service de la sécurité et de l’éducation routière
Bureau de la sécurité routière et de la gestion de crise
Affaire suivie par Valérie RICHARD
Tél. : 03.80.29.44.23
Courriel : ddt-manifestations-sportives@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 400 du 12 juin 2019 autorisant une manifestation nautique pour effectuer un suivi piscicole par pêche au filet par l’Agence Française pour la Biodiversité du 24 au 26 juin 2019 et fixant des mesures temporaires de police de la navigation intérieure sur le lac de Pont-et-Massène (21).
VU le Code des Transports ;
VU le Code du Sport ;
VU l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation ;
VU l’arrêté préfectoral n° 315 du 13 mai 2019 portant règlement particulier de police pour la navigation des bateaux, la pratique de certaines activités nautiques, sportives et touristiques sur le barrage-réservoir de Pont-et-Massène dans le département de la Côte-d’Or ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou de modification des conditions de navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU la circulaire du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure ;
VU l’arrêté préfectoral n° 308 / SG du 10 mai 2019 donnant délégation de signature à Renaud DURAND, directeur départemental des territoires de la Côte-d’Or par intérim ;
VU l’arrêté n° 309 du 10 mai 2019 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or ;
VU le dossier et la demande en date du 25 janvier 2019 de l’Agence Française pour la Biodiversité ;
VU l’avis favorable du maire de Pont-et-Massène en date du 11 avril 2019 ;
VU l’avis favorable du directeur territorial Centre Bourgogne de Voies Navigables de France en
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station Républiqueblique
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-06-12-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 400 du 12 juin 2019 autorisant une manifestation nautique pour effectuer un suivi piscicole par pêche au filet par l’Agence Française pour la Biodiversité du 24 au 26 juin 2019 et fixant des mesures 44 date du 8 mars 2019 ;
VU l’avis favorable du directeur général de l’agence régionale de santé Bourgogne - Franche- Comté en date du 8mars 2019 ;
VU l’avis favorable du service de l’eau et des risques en date du 12 avril 2019 ;
CONSIDÉRANT que le préfet de département exerce les compétences qui lui sont dévolues en matière de police de la navigation intérieure ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or ;
ARRÊTE
Article 1 :
L’agence régionale de santé Bourgogne - Franche-Comté est autorisée à organiser la manifestation nautique pour effectuer un suivi piscicole par pêche au filet sur le lac de Pont-et- Massène, du 24 au 26 juin 2019, conformément aux prescriptions ci-dessous et au plan annexé.
Article 2 :
Le suivi piscicole par pêche au filet doit respecter les prescriptions du règlement particulier de police relatives aux vitesses autorisées sur le plan d’eau (article 3 de l’arrêté préfectoral n° 315 du 13 mai 2019).
Article 3 :
La manifestation est située sur une ressource en eau exploitée pour la production d’eau potable destinée à la consommation humaine.
Tout incident pouvant entraîner directement ou indirectement une pollution de l’eau doit être signalé immédiatement :
• au propriétaire des installations, syndicat des eaux et de services Auxois-Morvan (SESAM),
• au gestionnaire, SUEZ,
• à l’agence régionale de santé Bourgogne-Franche-Comté, ars-bfc-alerte@ars.sante.fr / 0 809 404 900
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Un recours peut être déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-06-12-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 400 du 12 juin 2019 autorisant une manifestation nautique pour effectuer un suivi piscicole par pêche au filet par l’Agence Française pour la Biodiversité du 24 au 26 juin 2019 et fixant des mesures 45 Article 5 :
Le directeur de cabinet, le directeur départemental des territoires de la Côte-d'Or, le directeur territorial Centre Bourgogne de Voies Navigables de France, le directeur de l’agence régionale de santé Bourgogne - Franche-Comté, le commandant de la région de gendarmerie de Bourgogne - Franche-Comté et du groupement de gendarmerie de la Côte-d’Or, le commandant de gendarmerie fluviale de Saint-Jean-de-Losne, le directeur départemental d’incendie et de secours de la Côte- d’Or, et le maire de la commune de Pont-et-Massène sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Côte-d'Or et dont copie sera adressée au pétitionnaire.
Fait à Dijon, le 12 juin 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du service de la sécurité
et de l’éducation routière,
SIGNÉ
Christian DELANGLE
3
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDT par Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction Départementale des Territoires de la Côte d'Or - 21-2019-06-12-006 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 400 du 12 juin 2019 autorisant une manifestation nautique pour effectuer un suivi piscicole par pêche au filet par l’Agence Française pour la Biodiversité du 24 au 26 juin 2019 et fixant des mesures 46 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-06-07-002
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 395 relatif au versement
d'une dotation spécifique
au titre du passage à 80 km/h de certaines routes
départementales
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-06-07-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 395 relatif au versement d'une dotation spécifique au titre du passage à 80 km/h de certaines routes départementales 47 DxX = a À Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale des territoires
Service Sécurité et Éducation Routière
Affaire suivie par Christian DELANGLE
Tél. : 03.80.29.42.80.
Courriel : christian.delangle@cote-dor.gouv.fr
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 395 relatif au versement d'une dotation spécifique au titre du passage à 80 km/h de certaines routes départementales
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 27 avril 2018 nommant M. Bernard SCHMELTZ, Préfet de la région Bourgogne Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or (hors classe) ;
VU le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses maximales autorisées des véhicules portant modification du code de la route ;
VU la circulaire du 25 janvier 2018, du ministre d’État, ministre de l’Intérieur, relative au comité ministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 ;
VU l’instruction ministérielle du 26 novembre 2018 précisant les modalités de remboursement des collectivités ayant procédé au remplacement de la signalisation sur les routes soumises à la nouvelle limitation de vitesse de 80km/h ;
CONSIDÉRANT les frais engagés par le Conseil départemental de Côte-d’Or pour modifier la signalisation routière suite à l’abaissement de la vitesse de certaines routes départementales à 80km/h.
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires par intérim ;
1
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-dor.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-06-07-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 395 relatif au versement d'une dotation spécifique au titre du passage à 80 km/h de certaines routes départementales 48 A R R Ê T E
Article 1er : Le département de la Côte-d’Or percevra la somme de QUARANTE QUATRE MILLE QUATRE CENT QUATRE VINGT DIX SEPT EUROS (44 497,00 €) pour le remboursement des frais de changement de signalisation routière liés à l’abaissement de la vitesse de certaines routes départementales à 80km/h.
Article 2 : La dépense est imputée sur les crédits ouverts sur le programme 207 du Ministère de l’Intérieur– Centre financier : 0207-DOFC-DT21 – Centre de coûts : DDTT021021 Domaine fonctionnel : 0207-02-02 – Activité : 020702020105 – Groupe marchandise : 10.02.01
Article 3 : La dotation est versée au Conseil départemental de la Côte-d’Or à l’appui du courrier en date du 2 avril 2019 adressé à Monsieur le préfet de Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte- d’Or, conforme aux estimations réalisées en juin 2018.
Article 4 : Le Directeur régional des finances publiques de Bourgogne Franche-Comté est chargé de l’exécution du présent arrêté dont copie sera notifiée à son bénéficiaire.
Article 5 : Dans un délai de deux mois à compter de sa notification, la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Dijon (22 , rue d’Assas, 21016 DIJON) ou sur l’application télérecours www.telerecours.fr
Fait à Dijon, le 7 juin 2019
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
le sous-préfet, directeur de cabinet
SIGNÉ
Frédéric SAMPSON
2
57, rue de Mulhouse – BP 53317 – 21033 DIJON Cedex - Tél. : 03 80 29 44 44 – fax : 03 80 29 43 99 http://www.cote-d-or.equipement-agriculture.gouv.fr
Accès DDTpar Divia T1 – T2 – L3 – L6 – Station République
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-06-07-002 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 395 relatif au versement d'une dotation spécifique au titre du passage à 80 km/h de certaines routes départementales 49 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-05-29-005
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de
la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des
périmètres de protection autour du captage "Source Côme
Maître Mère" situé à THENISSEY, autorisation d'utiliser
les eaux pour produire et distribuer l'eau destinée à la
consommation humaine et leur traitement avant mise en
distribution, au profit de la commune
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-29-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "Source Côme Maître Mère" situé à THENISSEY, autorisation d'utiliser les eaux 50 i
Liberté - Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
ARRÊTE ARS_BFC/DSP/DPSE/UTSE21 LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE - N° 2019-09 FRANCHE-COMTÉ
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
RER SK RSR EG Se DRE Of 26 7 26 AS 2 26 26 6 6 2 26 6 2e A6 6 26 26 2 26 286 26 2 286 6 26
Collectivité maître d'ouvrage : Commune de Thenissey
Captage : Source Côme Maître Mère (BSSOO1FVPL / 04684X0002)
Situé sur le territoire communal de Thenissey
ARRETE PREFECTORAL PORTANT :
e déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l’instauration des
périmètres de protection autour du captage exploité par la commune de Thenissey :
e autorisation d’utiliser les eaux du captage pour produire et distribuer de l’eau destinée à la
consommation humaine ;
e autorisation de traitement de l’eau avant sa mise en distribution.
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants et R1321-1 et
suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L214-1 et suivants, L215-13, R214-1
et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales :
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l'expropriation ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l’article L153-60 ;
VU l’arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février
1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du même code :
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des
eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2,
R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;
VU l’arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en
application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles R1321-6, R1321-7, R1321-14, R1321-42 et R1321-60 du code de la santé publique ;
ARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page I sur 14
Standard. : 0808 807 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-29-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "Source Côme Maître Mère" situé à THENISSEY, autorisation d'utiliser les eaux 51 VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 08 novembre 2018 prescrivant l'ouverture de l’enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique ;
VU le récépissé de déclaration du 05 avril 2016 et l’accord du 12 mai 2016 pour la régularisation
du prélèvement au profit de la commune de Thenissey, délivré par le service de police de l’eau de la
direction départementale des territoires de la Côte d’Or ;
VU la délibération de la commune de Thenissey en date du 22 mars 2016 demandant :
e de déclarer d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines ;
+ de déclarer d'utilité publique la délimitation et la création des périmètres de protection du
captage ;
+ de l'autoriser à délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine :
et par laquelle la commune de Thenissey s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres
usagers des eaux de tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la
dérivation des eaux.
VU le rapport de M. JACQUEMIN, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif
à l’instauration des périmètres de protection en date du 21 février 2015 ;
VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 09 janvier 2019 ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du 14 mai 2019 ;
VU l'avis du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Thenissey énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT qu’il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Thenissey ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions sur les terrains situés dans les périmètres de protection sont nécessaires pour assurer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Ia Côte d’Or ;
ARRÊTE
CHAPITRE I AUTORISATION SANITAIRE DE DISTRIBUER DE L’EAU
Article I - AUTORISATION
En vue de la consommation humaine, la commune de Thenissey, désignée ci-après par « le
bénéficiaire », est autorisée à utiliser les eaux souterraines recueillies dans le captage « Source
Côme Maître Mère », code BSS n°BSSO01FVPL / 04684X0002, situé sur la parcelle cadastrée
n°135 section A sur la commune de Thenissey.
Le changement de bénéficiaire fait l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifie l'arrêté
d'autorisation existant.
ARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs —- CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 2 sur 14
Standard. : 0808 807 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-29-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "Source Côme Maître Mère" situé à THENISSEY, autorisation d'utiliser les eaux 52 Article IT - TRAITEMENT
Avant distribution, les eaux sont désinfectées, à l’aide d’un produit et d’un procédé de traitement
agréés par le ministre chargé de la santé.
Le procédé de désinfection doit être sécurisé de manière à garantir en permanence une qualité
d’eau conforme aux normes en vigueur.
Le bénéficiaire s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du
réseau. À cet effet, il dispose de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de désinfectant.
L'ensemble de ces mesures est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents
des services de l'Etat.
En cas de mise en place de tout nouveau traitement, le bénéficiaire en informe le préfet et dépose un
dossier en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité
du traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.
Article III - QUALITE DES EAUX
Les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le
bénéficiaire est tenu notamment de :
e surveiller la qualité de l’eau distribuée, ainsi qu’au point de pompage :
° se soumettre au contrôle sanitaire. Les frais d’analyses et de prélèvement sont à sa charge selon
les modalités fixées par la réglementation en vigueur ;
° informer le public des résultats des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire ;
e prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau et en informer
les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
e employer des produits et procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de désinfection des
installations qui ne sont pas susceptibles d’altérer la qualité de l’eau distribuée ;
e respecter les règles de conception et d’hygiène applicables aux installations de production et de
distribution ;
+ se soumettre aux règles de restriction ou d’interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer
l'information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque
sanitaire.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, le bénéficiaire prévient
le préfet dès qu’il en a connaissance et fait une enquête pour en déterminer l’origine. Des analyses
complémentaires peuvent alors être prescrites à ses frais.
Si la situation persiste, la suspension de l’autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation
humaine peut être envisagée, ou sa révision en imposant des traitements complémentaires.
CHAPITRE II - DECLARATIONS D’UTILITE PUBLIQUE
Article IV - DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l’établissement des périmètres
de protection immédiate, rapprochée et éloignée autour du captage « Source Côme Maître Mère »
d’eau destinée à la consommation humaine de la commune de Thenissey.
ARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs -CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 3 sur 14
Standard. : 0808 807 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-29-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "Source Côme Maître Mère" situé à THENISSEY, autorisation d'utiliser les eaux 53 La création de tout nouveau captage d’eau destinée à la consommation humaine fait l’objet d’une
nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique et de nouvelles
déclarations d'utilité publique.
Article V - PERIMETRES DE PROTECTION
En application de l’article L1321-2 du code de la santé publique, trois périmètres de protection sont
instaurés autour du captage.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée recouvrent les parcellaires dont les références
cadastrales sont précisées à l’annexe 3 (état parcellaire) du présent arrêté.
Le périmètre de protection éloignée est défini à l’annexe 1 (plan de situation) du présent arrêté.
Article VI- SERVITUDES ET MESURES DE PROTECTION
Il est rappelé qu’au titre de la réglementation générale, certaines activités pouvant porter atteinte à
la qualité de l’eau sont soumises à autorisation ou à déclaration administrative.
Les études fournies à l'appui des dossiers devront prendre en compte la vulnérabilité des sites de
captage. L'autorisation ne pourra être délivrée que si la protection de la ressource est garantie.
Cette réglementation générale s’applique au sein des périmètres de protection rapprochée et
éloignée dès lors que le présent arrêté ne prévoit pas de mesures plus restrictives (interdiction ou
dispositions spécifiques).
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations dès notification du présent arrêté, sauf
mention particulière précisée aux articles concernés.
Article VI À. PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Il est constitué de la parcelle cadastrée section A n°135 sur la commune de Thenissey.
Le bénéficiaire est propriétaire de la parcelle.
Le chemin d’accès au périmètre de protection immédiate est aménagé pour être praticable par tout
temps. Une servitude de passage est établie entre le propriétaire du chemin menant au captage et le
bénéficiaire pour l’accès au captage.
Afin d’empêcher efficacement l’accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, 1l est
matérialisé par une clôture qui doit être capable d'empêcher toute pénétration animale ou humaine
autre que celle nécessaire à l'entretien de l'ouvrage et de ses abords. En un point de cette clôture
existe une porte d'accès fermant à clef
Tous les travaux, installations, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols y sont
interdits, à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien des installations de production et de
distribution d’eau destinée à la consommation humaine et de ceux explicitement autorisés dans le
présent article.
Le périmètre et les installations sont soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement.
Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale
préalable.
La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique).
L'emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite
de l’enceinte du périmètre de protection immédiate.
ARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 4 sur 14
Standard. : 0808 807 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-29-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "Source Côme Maître Mère" situé à THENISSEY, autorisation d'utiliser les eaux 54 Article VI B. PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Il est constitué des parcelles mentionnées à l’annexe 3 (état parcellaire), et figuré à l’annexe 2 (plan
parcellaire) du présent arrêté, situées sur le territoire de Frôlois, Gissey-sous-Flavigny et Thenissey.
Une partie du périmètre de protection rapprochée englobe des parcelles incluses dans le périmètre
de protection éloignée du captage « source des Malouines » sur la commune de Gissey-sous-
Flavigny. Ce captage bénéficie d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité publique en date du
28 février 2013. Dans cette zone, la plus contraignante des deux réglementations s’applique.
A l'intérieur de ce périmètre, outre les réglementations générales, au titre de la réglementation
spécifique liée à la protection de la ressource en eau, sont interdits et réglementés toutes activités,
installations et dépôts susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la
consommation humaine et en particulier :
Prescriptions applicables à l’intérieur du PPR
1. Atteinte à la couverture de la nappe ou à la structure du sol
Activités interdites
. Le décapage des couches superficielles des
terrains, les affouillements et l’ouverture
d’excavations de plus de 2 mètres de
profondeur, à l’exception :
- de ceux nécessaires à la production, au
traitement, au stockage et à la distribution d’eau
destinée à la consommation humaine ;
- de ceux nécessaires à l’entretien ou au
renouvellement des autres réseaux existant,
mentionnés dans la partie «activités
réglementées ».
La création de tout nouvel ouvrage de
recherche et de prélèvement d’eau souterraine
ou superficielle, à l’exception des ouvrages
nécessaires à la protection, la surveillance, la
production, au traitement, au stockage et à la
distribution d’eau destinée à la consommation
humaine, soumis à la réglementation
mentionnée dans la partie «activités
réglementées ».
. La création de doublets géothermiques.
L'établissement de toutes nouvelles
constructions, autres que les installations
nécessaires à l’exploitation et l’entretien du
captage.
L'établissement de toute canalisation,
superficielle ou souterraine contenant tous
produits et matières, de toute nature et de toutes
origines, susceptibles d’altérer la qualité des
eaux par ruissellement ou infiltration, sauf celle
Activités réglementées
. L'ouverture d’excavations de plus de 2 mètres
de profondeur se fait pendant la période la plus
courte possible et par temps sec. Le
remblaiement est réalisé uniquement avec des
matériaux chimiquement neutres, non nocifs et
non toxiques, imputrescibles. Les terrains de
surface sont reconstitués par 1 mètre de
matériaux de faible perméabilité (argile ou
limon).
La création de tout nouvel ouvrage de
recherche et de prélèvement d’eau souterraine
ou superficielle est soumise à l’avis d’un
hydrogéologue agréé en matière d’hygiène
publique, sur base d’une étude hydrogéologique.
Leur création ne doit pas entrainer de
modification dans le débit ou dans la qualité des
eaux dont le prélèvement et l’usage sont
autorisés.
. Toutes les canalisations existantes de liquides
susceptibles d’altérer la qualité des eaux par
infiltration sont étanches :
- les procès-verbaux d’essais d’étanchéité
effectués avant la mise en service des ouvrages
sont conservés par le bénéficiaire. Le
bénéficiaire fait procéder tous les 5 ans à une
expertise de l’ouvrage par un contrôleur
technique ;
- des vannes d'isolement sont placées aux
extrémités du tronçon de canalisation traversant
le périmètre de protection.
ARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON Cedex
Standard. : 0808 807 107
Page 5 sur 14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-29-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "Source Côme Maître Mère" situé à THENISSEY, autorisation d'utiliser les eaux 55 visant une amélioration de la protection de la
ressource en eau.
Les canalisations existantes sont soumises à la
réglementation mentionnée dans la partie
« activités réglementées ».
. La création de cimetières, l’inhumation sur
fonds privés ou l’enfouissement de cadavres
d’animaux.
. La création de retenue d’eau, de plan d’eau, de
mare, d’étang, de fossésou de puits
d’infiltration.
2. Stockage et épandage
Activités interdites
. L'établissement, même temporaire, de dépôts
ou stockages, superficiels ou souterrains, de
tous produits et matières de toute nature et de
toute origine, susceptibles d’altérer la qualité
des eaux par ruissellement ou infiltration, et
notamment :
- les hydrocarbures et autres produits chimiques,
produits radioactifs ;
- les déchets de toute nature et de toute origine ;
- les fumiers, les engrais organiques ou
chimiques et toute substance destinée à la
fertilisation des sols ;
- toute substance destinée à la lutte contre les
ennemis des cultures ;
- les matières fermentescibles destinées à
l’alimentation du bétail.
Les installations existantes sont soumises à la
réglementation mentionnée dans la partie
« activités réglementées ».
. L’épandage, le déversement ou l’infiltration
des matières susceptibles de migrer rapidement
avec les eaux de ruissellement ou d’infiltration,
notamment :
- les eaux usées non traitées, matières de
vidanges, d’effluents industriels et boues de
station d’épuration ayant subi un traitement ou
non, de toute nature et de toute origine ;
- les hydrocarbures et autres produits chimiques,
produits radioactifs ;
- les effluents d’élevage liquides de toute nature
et de toute origine, ayant subi un traitement ou
non ;
- de tous produits ou substances organiques
destinées à la fertilisation des sols ne
comprenant pas une étape d’hygiénisation de
Activités réglementées
. Les dépôts ou stockages existants de tous
produits et matières susceptibles d’altérer la
qualité des eaux par ruissellement ou infiltration
se font sur rétention totale étanche, en cuve
double-paroi, ou sur zone étanche avec
récupération des effluents et à l’abri des
intempéries.
. L'épandage des produits phytosanitaires sur les
surfaces agricoles est toléré et se limite au strict
minimum ; il respecte le code des bonnes
pratiques agricoles. En cas de teneurs en
pesticides supérieures aux limites de qualité
pour l’eau distribuée pendant une durée
supérieure à 30 jours cumulés sur une année, le
bénéficiaire s’engage à déposer une demande de
dérogation, subordonnée à l’élaboration d’un
plan d’actions, conformément au code de la
santé publique.
. Le bénéficiaire de la protection, met en place
et pilote une animation agricole avec l’ensemble
des exploitants agricoles concernés par les
périmètres de protection pour adapter, en tant
que de besoin, les pratiques en matière d’usage
de produits phytosanitaires et de fertilisation.
Un diagnostic des pratiques est réalisé, et mis à
jour au moins une fois par an. Les documents
produits dans le cadre de cette animation sont
transmis à l’autorité sanitaire.
. L'utilisation de produits phytosanitaires, dans
le cadre de la lutte contre les organismes
nuisibles aux végétaux, produits végétaux et
autres objets soumis à des mesures de lutte
obligatoire et imposé par arrêté ministériel ou
ARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON Cedex
Standard. : 0808 807 107
Page 6 sur 14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-29-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "Source Côme Maître Mère" situé à THENISSEY, autorisation d'utiliser les eaux 56 type chaulage ou compostage. Aucune
fertilisation n’est tolérée dans le cas où la prairie
est destinée au pâturage seul.
Les préparations, rinçages, vidanges de
produits phytosanitaires et de tout produit
susceptible de polluer le sol ou les eaux
souterraines, ainsi que l'abandon des
emballages.
. La création d’aire de remplissage, de lavage
des pulvérisateurs et de stockage de produits
phytosanitaires.
. La fertilisation chimique ou organique des sols
forestiers.
. La préparation, l’épandage et l’utilisation de
tous produits phytosanitaires hors obligation de
lutte contre les organismes nuisibles aux
végétaux, produits végétaux et autres objets
soumis à des mesures de lutte obligatoire et
imposé par arrêté ministériel ou préfectoral
pour :
- les zones d’exploitation forestière et le
traitement des bois ;
- l’entretien des zones de prairies, des talus, des
cours d’eau et de leurs berges, des fossés, des
accotements des voiries, des jardins et des
terrains de sport ;
- l'entretien des voies ferrées.
préfectoral, est ponctuelle et localisée.
Le bénéficiaire est informé des campagnes de
traitement et des produits utilisés avant leur
réalisation.
3. Activités agricoles
Activités interdites
. La création de nouvelles zones de cultures.
. La création de nouveaux systèmes de drainage
de parcelles agricoles.
. Le retournement des prairies permanentes.
Le stockage et l’épandage des fertilisants et des
produits phytosanitaires sont réglementés au
sein de la rubrique n°2.
Activités réglementées
. Le pacage des animaux est organisé de façon à
ne pas générer de zone de piétinement, ni
d’infiltration de lisier, notamment au niveau des
zones d’abreuvage, de nourrissage ou des abris.
Les zones d’abreuvage seront éloignées au
maximum de la zone du captage.
4, Activités forestières
Activités interdites
. Les Zones de stockage avec traitement du bois
issus de l’exploitation forestière.
Activités réglementées
. Les places de dépôts ne doivent pas être à
moins de 100 mètres des captages.
ARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON Cedex
Standard. : 0808 807 107
Page 7 sur 14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-29-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "Source Côme Maître Mère" situé à THENISSEY, autorisation d'utiliser les eaux 57 . Les zones de stationnement et de retournement | . La création de routes ou de zones empierrées
des engins de travaux forestiers.
. Le défrichement, la suppression des haies, le
dessouchage en vue d’une modification de |
l’occupation des sols.
. Les coupes sans régénération acquise de plus
de 3 ha par an. |
. Le stockage et déversement dans le milieu de
lubrifiants, carburants et autres substances
dangereuses. |
L'usage de fertilisants et de produits
phytosanitaires est réglementé au sein la
rubrique n°2.
est soumise à l’avis de l’autorité sanitaire, sur
base d’une étude de l'impact qualitatif et
quantitatif sur la ressource en eau.
. Lors d’une coupe rase, les rémanents sont
laissés étalés sans prélèvement, ni rangement
(ou rangement minimum en cas de travaux de
plantation).
. Utiliser des lubrifiants bio-dégradables pour | les scies à chaines.
Pendant des travaux, le stationnement des
engins se fait sur bac de rétention étanche. |
Après les travaux, les routes et pistes
forestières sont remises en état.
. Les parcelles boisées doivent conserver leur
vocation forestière.
5. Infrastructures de transports
Activités interdites
|. La création de voies de circulation et d’aires de |
stationnement à l’exception des situations
suivantes:
- de celles destinées à desservir les installations
| de captage ; - de celles destinées à rétablir les liaisons
existantes ou visant à réduire des risque vis-à-
| vis du captage.
| Ces exceptions sont soumises à la
réglementation mentionnée dans la partie
« activités réglementées ». | .
= |
TT Activités réglementées
. La création de voies de circulation et d’aires de
stationnement destinées à desservir les
installations de captage ou destinées à rétablir
les liaisons existantes ou visant à réduire des
risques vis-à-vis du captage prévoit la collecte
des eaux de chaussée et leur évacuation hors du
périmètre, si possible hors du bassin versant du
captage.
Les chemins de desserte sont entretenus
régulièrement pour éviter la formation
d'ornières. L’écoulement et la stagnation des
eaux de ruissellement sur les chemins sont à
contrôler, et à aménager, pour qu’en cas de
pluie importante, ou d’accident de véhicules, les
eaux de ruissellement ne rejoignent pas le
captage.
6. Autres activités modifiant l’occupation du sol
Acuvités interdites
La création d’installations soumises à la
législation des installations classées pour la
protection de l’environnement.
. La création de camping, même sauvage, d’aire
| d'accueil de gens du voyage et le stationnement |
Activités réglementées
ARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs —- CS 73535 - 21035 DIJON Cedex
Standard. : 0808 807 107
Page 8 sur 14
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-29-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "Source Côme Maître Mère" situé à THENISSEY, autorisation d'utiliser les eaux 58 de caravanes, même provisoire.
. Les parcours équestres sportifs, les
compétitions d’engins à moteur.
. Toute activité ou tout fait susceptible de porter
atteinte, directement ou indirectement à la
qualité des eaux.
Article VI C. PERIMETRE DE PROTECTION ELOIGNEE
Il est défini à l’annexe 1 (plan de situation) du présent arrêté, situé sur les territoires des communes
de Frêlois et Thenissey.
Dans ce périmètre, aucune dérogation à la réglementation générale en vigueur n’est autorisée.
Activités réglementées à l’intérieur du PPE
1. Stockage et épandage
. Tout stockage de produits et matières susceptibles d’altérer la qualité des eaux par ruissellement
ou infiltration, y compris les stockages temporaires, sont aménagés de façon à ne pas engendrer de
risque d'altération de la qualité des eaux.
. L’épandage d'engrais azotés organiques ou de synthèse destinés à la fertilisation des sols est
conduit d’après le programme d’actions en vigueur de la directive nitrates ou toute autre nouvelle
réglementation équivalente.
2. Activités agricoles
. Le pacage des animaux est organisé de façon à ne pas générer de zone de piétinement, ni
d'infiltration de lisier, notamment au niveau des zones d’abreuvage, de nourrissage ou des abris.
Les zones d’abreuvage seront éloignées au maximum de la zone du captage.
3. Projets soumis à l’avis de l’autorité sanitaire
. Tout nouveau projet est soumis à l’avis de l’autorité sanitaire sur la base d’une étude d’impact
vis-à-vis du risque sur la ressource, notamment :
- la création et l’exploitation de carrière au sens de la rubrique des installations classées pour
la protection de l’environnement ;
- la création de tout nouvel ouvrage de recherche et de prélèvement d’eau souterraine ou
superficielle ;
- l’ouverture de fouilles ou galeries susceptibles de modifier le mode de circulation des eaux
et leur sensibilité à la pollution ;
-__ tout projet de défrichement ou retournement des prairies permanentes visant un changement
d'occupation du sol ;
- la création de zones de dépôt de déchets, temporaire ou définitif, susceptible d’altérer la
qualité des eaux par infiltration ou par ruissellement ;
- de façon générale toute activité ou pratique pouvant avoir une incidence sur la qualité des
eaux souterraines.
ARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs -CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 9 sur 14
Standard. : 0808 807 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-29-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "Source Côme Maître Mère" situé à THENISSEY, autorisation d'utiliser les eaux 59 Article VI D. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES PERMETTANT D’AMELIORER LA PROTECTION DE
L’OUVRAGE
Pour améliorer la protection du captage contre les risques de pollution, les travaux suivants sont
réalisés :
- Mise en place d’un tampon avec ventilation au niveau de la tête du captage.
- Equipement d’une moustiquaire au niveau du trop-plein du captage.
- La dépression située à l’amont immédiat de la parcelle du périmètre de protection immédiate
est comblée avec des matériaux inertes. L’évacuation des eaux de ruissellement est assurée
vers le creux du thalweg pour éviter leur infiltration directe dans les galeries du captage.
- Le périmètre de protection immédiate est profilé, et les matériaux issus de la réhabilitation
de la couverture des galeries du captage sont enlevés.
Les travaux d’amélioration de la protection de l’ouvrage sont à effectuer à l’initiative du
bénéficiaire dans un délai de 2 ans, à compter de la signature du présent arrêté.
Article VI E. DECLARATION D’INCIDENT OU D’ACCIDENT
Le bénéficiaire est informé, sans délai, de tout incident constaté à l’intérieur des périmètres de
protection (déversement de cuves, épandage accidentel.....), afin de mettre en œuvre des mesures de
prévention adaptées.
La personne à l’origine de l'incident ou de l’accident et l’exploitant, ou s’il n’existe pas
d’exploitant, le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer, dans les
meilleurs délais, au préfet ou au maire du lieu d’implantation de l’opération, tout incident ou
accident intéressant l’opération et de nature à porter atteinte à la qualité de l’eau, la ressource en
eau, au libre écoulement des eaux, à la santé, salubrité publique, à la sécurité civile.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les personnes mentionnées au deuxième
alinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident
portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article VI F. DISPOSITIONS COMMUNES DANS LES PERIMETRES
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l’existence des périmètres
de protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un
terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementés qui
voudrait y apporter une modification, doit faire connaître son intention au préfet en précisant les
caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou
indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il fournit tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique à ses frais.
Article VI G. RECENSEMENT DE L’EXISTANT
L’occupation des sols, les installations, activités, dépôts et ouvrages existants dans le périmètre de
protection rapprochée, à la date de publication du présent arrêté sont recensés par le bénéficiaire et
la liste qui en est faite doit être transmise au préfet dans un délai maximal de six mois suivant la
date de notification du présent arrêté.
ARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 10 sur 14
Standard. : 0808 807 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-29-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "Source Côme Maître Mère" situé à THENISSEY, autorisation d'utiliser les eaux 60 Article VII - VERIFICATIONS CONSECUTIVES AUX FORTES PRECIPITATIONS
En complément d’un entretien et d’inspections régulières des installations et des périmètres visés
par le présent arrêté, une inspection supplémentaire de ces installations et du périmètre de
protection immédiate est réalisée dans un bref délai par le bénéficiaire, après chaque période de
fortes précipitations susceptibles d’affecter les activités humaines (vigilance orange « pluie-
inondation »).
Toutes les dispositions jugées utiles à la restauration de la protection de la qualité de l’eau sont
prises.
CHAPITRE IE -— PRESCRIPTIONS CONCERNANT L’OUVRAGE ET LES PRELEVEMENTS
Article VIII - ACCORD DE DECLARATION DE PRELEVEMENT
Conformément au récépissé de déclaration du 05 avril 2016 et l’accord du 12 mai 2016 pour la
régularisation du prélèvement au profit de commune de Thenissey, délivrés par le service police de
l’eau, le prélèvement ne peut excéder :
+ volume horaire : 1,8 m ;
e volume journalier : 43,2 m° :
° volume annuel : 15 000 m°.
Les conditions d'aménagement et d’exploitation des ouvrages et d’exercice de l’activité doivent
satisfaire aux prescriptions fixées par l’accord à déclaration susvisé.
Article IX - EXPLOITATION DES OUVRAGES ET MOYENS D’EVALUATION
Le bénéficiaire est tenu d’installer un compteur volumétrique à chaque point de prélèvement,
permettant de vérifier en permanence les valeurs de débits.
Les dispositifs de comptage sont régulièrement entretenus aux frais du bénéficiaire.
Toute modification des dispositifs de prélèvement est signalée au préfet.
En cas d’arrêt du prélèvement, le bénéficiaire s’assure que le puits ne peut être contaminé par des
eaux superficielles.
Registre de suivi de l’exploitation :
Le déclarant consigne sur un registre les éléments du suivi de l'exploitation de chacun des ouvrages
ou installation de prélèvement tels que :
- les volumes prélevés mensuellement et annuellement ;
- le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;
- les incidents survenus dans l'exploitation ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle.
Le bénéficiaire communique au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile un
extrait ou une synthèse du registre indiquant les données précédemment citées.
ARS Bourgogne -— Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs - CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 11 sur 14
Standard. : 0808 807 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-29-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "Source Côme Maître Mère" situé à THENISSEY, autorisation d'utiliser les eaux 61 Article X - DROIT DES TIERS
Conformément à l'engagement pris par le bénéficiaire en date du 22 mars 2016, les imdemnités qui
peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou occupants, les usiniers, irrigants et autres usagers
de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des
eaux sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité
publique.
Article XI - ABANDON DE L’OUVRAGE
La déclaration de l’abandon de l’ouvrage est communiquée au préfet au moins un mois avant le
début des travaux et comprend la délibération communale décidant de l’abandon du captage et le
dossier technique des travaux et de mise en sécurité de l’ouvrage.
Dans ce cas, tous les produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs
accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux d’abandon ne doivent pas empêcher le libre écoulement de la source dans le milieu
naturel.
Article XII - ACCESSIBILITE
Le bénéficiaire, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la
recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les
opérations sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile,
dans les conditions prévues à l’article L1324-1 du code de Ia santé publique.
Article XIII - MODIFICATION DE L’OUVRAGE
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l’ouvrage, à l’installation, à son mode
d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de
l’activité et de nature à entraîner un changement notable des éléments de la demande initiale est
portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande
d’autorisation, soumise aux mêmes formalités que la demande initiale.
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GENERALES
Article XIV - INFORMATIONS DES TIERS — PUBLICITE
1°) En application de l’article R1321-13-1 du code de la santé publique, et en vue de l’information
des tiers, Le présent arrêté est :
e inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or ;
e affiché en mairies de Frôlois, Gissey-sous-Flavigny et Thenissey, pendant une durée minimale
de deux mois. Une mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux
journaux locaux ;
e conservé par les mairies de Frôlois, Gissey-sous-Flavigny et Thenissey, qui délivrent à toute
personne qui le demande les informations sur les servitudes qui y sont attachées.
ARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 12 sur 14
Standard. : 0808 807 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-29-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "Source Côme Maître Mère" situé à THENISSEY, autorisation d'utiliser les eaux 62 Un extrait de cet arrêté, comprenant le corps de l’arrêté et l’annexe 1 (plan de situation), est notifié,
par les soins du bénéficiaire à chacun des propriétaires des terrains inclus dans les périmètres de
protection immédiate et rapprochée.
2°) En application de l’article L153-60 du code de l’urbanisme :
e les servitudes du présent arrêté sont annexées dans le plan local d’urbanisme des communes
concernées par les périmètres de protection du captage, et dont la mise à jour doit être effective
dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire transmet à l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne — Franche-Comté, une note
sur l’accomplissement des formalités :
e dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, concernant :
la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection
rapprochée ;
l’affichage en mairies de Frôlois, Gissey-sous-Flavigny et Thenissey, sur base des procès-
verbaux dressés par les soins de chaque maire ;
- la mention dans deux journaux ;
l'annexion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
l'inscription des servitudes aux services de publicité foncière reste facultative.
Article XV - SANCTIONS
Est puni des peines prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code de la santé publique, le fait
pour toute personne responsable d’une production ou d’une distribution d’eau au public, en vue de
l'alimentation humaine sous quelque forme que ce soit, qu’il s’agisse de réseaux publics ou de
réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée responsable d’une distribution privée autorisée
en application de l’article L1321-7 du code de la santé publique, de ne pas se conformer au présent
arrêté.
Article XVI - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la
santé publique et celui en charge de l’écologie.
Enfin, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Dijon, 22 rue d’Assas BP 61616 21016 DIJON cedex dans les délais précisés ci-après.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
En application des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les prescriptions
fixées aux chapitres I et Il peuvent être déférées à la juridiction administrative :
+ En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, par toute personne ayant intérêt pour agir,
dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
e En ce qui concerne les servitudes publiques, par les propriétaires concernés dans un délai de
deux mois à compter de sa notification.
ARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 13 sur 14
Standard. : 0808 807 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-29-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "Source Côme Maître Mère" situé à THENISSEY, autorisation d'utiliser les eaux 63 Article XVIT- EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, le directeur général de l’ Agence Régionale de
Santé de Bourgogne — Franche-Comté, le directeur départemental des territoires de Côte d’Or, le
sous-préfet de Montbard, le maire de Thenissey, les maires des communes de Frôlois et Gissey-
sous-Flavigny, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une
copie est adressée au directeur du service départemental des archives de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le
2 9 Ma 2019
Le préfet
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Christophe MAROT
Liste des annexes :
Annexe 1 : plan de situation des périmètres de protection immédiate, rapprochée et éloignée
Annexe 2 : plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
Annexe 3 : état parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
ARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 14 sur 14
Standard. : 0808 807 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-05-29-005 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "Source Côme Maître Mère" situé à THENISSEY, autorisation d'utiliser les eaux 64 Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or
21-2019-06-12-007
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de
la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des
périmètres de protection autour du captage "Source
Montagne-sous-Larrey" et portant autorisation de
l'utilisation des eaux du captage pour produire et distribuer
de l'eau destinée à la consommation humaine et leur
traitement avant distribution au profit de la commune de
Mussy-la-Fosse
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-06-12-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "Source Montagne-sous-Larrey" et portant autorisation de l'utilisation des eaux du 65 EX = Liberté + Égalité = Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
ARRÊTE ARS_BFC/DSP/DPSE/UTSE21 LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE -
N° 2019-10 FRANCHE-COMTÉ
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
28 6 246 6 26 O6 ke fe GE 26 26 2 ke fe of fe me 2e 2e ke 2h fe 2e 2e ke eee ke ke ke ee
Collectivité maître d'ouvrage : Commune de Mussy-la-Fosse
Captage : Source Montagne-sous-Larey (BSSO01FVMK / 04682X0010)
ARRETE PREFECTORAL PORTANT :
e déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l’instauration des
périmètres de protection autour du captage exploité par la commune de Mussy-la-Fosse ;
e autorisation d’utiliser les eaux du captage pour produire et distribuer de l’eau destinée à la
consommation humaine ;
e autorisation de traitement de l’eau avant sa mise en distribution.
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants et R1321-1 et
suivants ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L214-1 et suivants, L215-13, R214-1 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de l'expropriation ;
VU le code de l'urbanisme et notamment l’article L153-60 :
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février
1996 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en
application des articles L214-1 à L214-6 du code de l’environnement et relevant des rubriques
1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, et 1.3.1.0 de la nomenclature annexée à l’article R214-1 du même code ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif aux limites et références de qualité des
eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R1321-2,
R1321-3, R1321-7 et R1321-38 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 11 janvier 2007 modifié relatif au programme de prélèvements et
d’analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en
application des articles R1321-10, R1321-15 et R1321-16 du code de la santé publique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 juin 2007 relatif à la constitution des dossiers mentionnés aux
articles R1321-6, R1321-7, R1321-14, R1321-42 et R1321-60 du code de la santé publique ;
ARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 1 sur 13
Standard. : 0808 807 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-06-12-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "Source Montagne-sous-Larrey" et portant autorisation de l'utilisation des eaux du 66 VU le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Seine-Normandie ;
VU l'arrêté préfectoral du 11 décembre 2018 prescrivant l'ouverture de l’enquête préalable à la
déclaration d'utilité publique ;
VU la délibération de la commune de Mussy-la-Fosse en date du 25 septembre 2017 demandant
e de déclarer d’utilité publique la dérivation des eaux souterraines ;
e de déclarer d'utilité publique la délimitation et la création des périmètres de protection du captage ;
e de l'autoriser à délivrer au public de l'eau destinée à la consommation humaine ;
et par laquelle la commune s'engage à indemniser les usiniers, irrigants et autres usagers des eaux de
tous les dommages qu'ils pourraient prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
VU Je rapport de M. SONCOURT, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique, relatif à
l'instauration des périmètres de protection en date du 30 juin 2014 ;
VU Je rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 23 février 2019 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques du 14 mai 2019 ;
VU l'avis du demandeur sur le projet d'arrêté préfectoral ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau destinée à la consommation humaine de la commune de Mussy-la-Fosse énoncés à l’appui du dossier sont justifiés ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de mettre en conformité avec la législation les installations de production et de distribution des eaux destinées à la consommation humaine sur la commune de Mussy-la-Fosse ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions sur les terrains situés dans les périmètres de protection sont nécessaires pour assurer la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or :
ARRÊTE
CHAPITRE I AUTORISATION SANITAIRE DE DISTRIBUER DE L’EAU
Article I - AUTORISATION
En vue de la consommation humaine, la commune de Mussy-la-Fosse, désignée ci-après par « le
bénéficiaire », est autorisée à utiliser les eaux souterraines recueillies dans le captage « Source
Montagne-sous-Larey », code BSS n°BSSO0IFVMK / 04682X0010, situé sur la parcelle cadastrée
n°293 section B sur la commune de Mussy-la-Fosse.
Le changement de bénéficiaire fait l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifie l'arrêté
d'autorisation existant.
ARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 2 sur 13
Standard. : 0808 807 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-06-12-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "Source Montagne-sous-Larrey" et portant autorisation de l'utilisation des eaux du 67 Article IT - TRAITEMENT
Avant distribution, les eaux sont désinfectées, à l’aide d’un produit et d’un procédé de traitement
agréés par le ministre chargé de la santé.
Le procédé de désinfection doit être sécurisé de manière à garantir en permanence une qualité d’eau
conforme aux normes en vigueur.
Le bénéficiaire s'assure de la présence permanente d'un résiduel de désinfectant en tout point du
réseau. A cet effet, il dispose de matériel de terrain permettant la mesure de résiduel de désinfectant.
L'ensemble de ces mesures est consigné dans un registre d'exploitation mis à disposition des agents
des services de l'Etat.
En cas de mise en place de tout nouveau traitement, le bénéficiaire en informe le préfet et dépose un
dossier en vue d’obtenir l’autorisation préfectorale.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute mettant en cause l'efficacité
du traitement, la présente autorisation sera à reconsidérer.
Article III - QUALITE DES EAUX
Les eaux distribuées répondent aux conditions exigées par le code de la santé publique. Le
bénéficiaire est tenu notamment de :
e surveiller la qualité de l’eau distribuée, ainsi qu’au point de pompage :
+ se soumettre au contrôle sanitaire. Les frais d’analyses et de prélèvement sont à sa charge selon les
modalités fixées par la réglementation en vigueur ;
+ informer le public des résultats des prélèvements effectués au titre du contrôle sanitaire :
+ prendre toutes mesures correctives nécessaires en vue d’assurer la qualité de l’eau et en informer
les consommateurs en cas de risque sanitaire ;
+ employer des produits et procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de désinfection des
installations qui ne sont pas susceptibles d’altérer la qualité de l’eau distribuée ;
e respecter les règles de conception et d’hygiène applicables aux installations de production et de
distribution ;
e se soumettre aux règles de restriction ou d’interruption, en cas de risque sanitaire, et assurer
l’information et les conseils aux consommateurs dans des délais proportionnés au risque sanitaire.
En cas de difficulté particulière ou de dépassement des exigences de qualité, le bénéficiaire prévient
le préfet dès qu’il en a connaissance et fait une enquête pour en déterminer l’origine. Des analyses
complémentaires peuvent alors être prescrites à ses frais.
Si la situation persiste, la suspension de l’autorisation d’utiliser l’eau en vue de la consommation
humaine peut être envisagée, ou sa révision en imposant des traitements complémentaires.
Article IV - MESURES DE SECURITE
En cas de nécessité, les captages «Puits Saussie Regnier », code BSS n°BSSO01ECAV /
04376X0030 et « Puits les Gravières », code BSS n°BSSO01ECAT / 04376X0028, peuvent permettre
de palier les besoins. Ces captages, bénéficiant d’un arrêté préfectoral de déclaration d’utilité
publique en date du 11 juin 1987, alimentent la commune de Venarey-les-Laumes.
ARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 3 sur 13
Standard. : 0808 807 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-06-12-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "Source Montagne-sous-Larrey" et portant autorisation de l'utilisation des eaux du 68 CHAPITRE IE — DECLARATIONS D’UTILIFE PUBLIQUE
Article V - DECLARATIONS D'UTILITE PUBLIQUE
Sont déclarés d'utilité publique la dérivation des eaux souterraines et l’établissement des périmètres
de protection immédiate et rapprochée autour du captage « source Montagne-sous-Larey » d’eau
destinée à la consommation humaine de la commune de Mussy-la-Fosse.
La création de tout nouveau captage d’eau destinée à la consommation humaine fait l’objet d’une
nouvelle autorisation au titre des codes de l’environnement et de la santé publique et de nouvelles
déclarations d'utilité publique.
Article VI - PERIMETRES DE PROTECTION
En application de l’article L1321-2 du code de la santé publique, deux périmètres de protection sont
instaurés autour des captages.
Les périmètres de protection immédiate et rapprochée recouvrent les parcellaires dont les références
cadastrales sont précisées à l’annexe 3 (état parcellaire) du présent arrêté.
Article VII - SERVITUDES ET MESURES DE PROTECTION
Il est rappelé qu’au titre de la réglementation générale, certaines activités pouvant porter atteinte à la
qualité de l’eau sont soumises à autorisation ou à déclaration administrative.
Les études fournies à l'appui des dossiers devront prendre en compte la vulnérabilité des sites de
captage. L’autorisation ne pourra être délivrée que si la protection de la ressource est garantie.
Cette réglementation générale s’applique au sein des périmètres de protection rapprochée dès lors que
le présent arrêté ne prévoit pas de mesures plus restrictives (interdiction ou dispositions spécifiques).
Les installations, activités, dépôts, ouvrages et occupations du sol existants, ainsi que les travaux et
aménagements décrits doivent satisfaire aux obligations dès notification du présent arrêté, sauf
mention particulière précisée aux articles concernés.
Article VII A. PERIMETRE DE PROTECTION IMMEDIATE
Il est constitué des parcelles cadastrées section B n°293 pour partie et n°510 pour partie, sur la
commune de Mussy-la-Fosse.
Le bénéficiaire est propriétaire de ces parcelles qui demeure sa propriété.
Le chemin d’accès au périmètre de protection immédiate est aménagé pour être praticable par tout
temps. Des servitudes de passages pour l’accès au captage et à l’emplacement des conduites
d’adduction, lorsque des terrains privés sont concernés, sont établies par le bénéficiaire.
Afin d'empêcher efficacement l’accès du périmètre de protection immédiate à des tiers, il est
matérialisé par une clôture qui doit être capable d'empêcher toute pénétration animale ou humaine
autre que celle nécessaire à l'entretien de l'ouvrage et de ses abords. En un point de cette clôture
existe une porte d'accès fermant à clef.
Tous les travaux, installations, activités, dépôts, aménagement ou occupation des sols y sont interdits,
à l’exception de ceux nécessaires à l’entretien des installations de production et de distribution d’eau
destinée à la consommation humaine et de ceux explicitement autorisés dans le présent article.
Le périmètre et les installations sont soigneusement entretenus et contrôlés périodiquement.
Aucun ouvrage de captage supplémentaire ne peut être réalisé, sauf autorisation préfectorale
préalable.
ARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 4 sur 13
Standard. : 0808 807 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-06-12-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "Source Montagne-sous-Larrey" et portant autorisation de l'utilisation des eaux du 69 La végétation présente sur le site doit être entretenue régulièrement (taille manuelle ou mécanique).
L’emploi de produits phytosanitaires est interdit. La végétation, une fois coupée, doit être extraite de
l’enceinte du périmètre de protection immédiate.
Article VII B. PERIMETRE DE PROTECTION RAPPROCHEE
Il est constitué des parcelles mentionnées à l’annexe 3 (état parcellaire), et figuré à l’annexe 2 (plan
parcellaire) du présent arrêté, situées sur le territoire de la commune de Mussy-la-Fosse.
A l'intérieur de ce périmètre, outre les réglementations générales, au titre de la réglementation
spécifique liée à la protection de la ressource en eau, sont interdits et réglementés toutes activités,
installations et dépôts susceptibles d’entraîner une pollution de nature à rendre l’eau impropre à la
consommation humaine et en particulier :
Prescriptions applicables à l’intérieur du PPR
1. Atteinte à la couverture de la nappe ou à la structure du sol
Activités interdites Activités réglementées
. Le décapage des couches superficielles des | . L'ouverture d’excavations de plus de 1,5 mètre
terrains, les affouillements et l’ouverture | de profondeur se fait pendant la période la plus
d’excavations de plus de 1,5 mètre de courte possible et par temps sec. Le
profondeur, à l’exception : remblaiement est réalisé uniquement avec des
- de ceux nécessaires à la production, au | matériaux chimiquement neutres, non nocifs et traitement, au stockage et à la distribution d’eau | non toxiques, imputrescibles. Les terrains de destinée à la consommation humaine ; surface sont reconstitués par 1 mètre de - de ceux nécessaires à l’entretien ou au | matériaux de faible perméabilité (argile ou renouvellement des autres réseaux existant, | limon). | mentionnés dans la partie «activités réglementées ». |
La création de tout nouvel ouvrage de La création de tout nouvel ouvrage de
recherche et de prélèvement d’eau souterraine | recherche et de prélèvement d’eau souterraine
ou superficielle, à l’exception des ouvrages | ou superficielle est soumise à l’avis d’un | nécessaires à la protection, la surveillance, la hydrogéologue agréé en matière d’hygiène production, au traitement, au stockage et à la | publique, sur base d’une étude hydrogéologique. distribution d’eau destinée à la consommation | Leur création ne doit pas entrainer de humaine, soumis à la réglementation | modification dans le débit ou dans la qualité des mentionnée dans la partie «activités eaux dont le prélèvement et l’usage sont réglementées ». | autorisés.
L'établissement de toutes nouvelles . Toutes les canalisations existantes de liquides
constructions, autres que les installations | susceptibles d’altérer la qualité des eaux par
nécessaires à l’exploitation et l’entretien du | infiltration sont étanches : | captage. - les procès-verbaux d’essais d’étanchéité effectués avant la mise en service des ouvrages
L'établissement de toute canalisation, | sont conservés par le bénéficiaire. Le
superficielle ou souterraine contenant tous | bénéficiaire fait procéder tous les 5 ans à une
produits et matières, de toute nature et de toutes | expertise de l’ouvrage par un contrôleur
origines, susceptibles d’altérer la qualité des | technique ;
eaux par ruissellement ou infiltration, sauf celle | - des vannes d'isolement sont placées aux
visant une amélioration de la protection de la | extrémités du tronçon de canalisation traversant
ressource en eau. | le périmètre de protection.
Les canalisations existantes sont soumises à la | _
ARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 5 sur 13
Standard. : 0808 807 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-06-12-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "Source Montagne-sous-Larrey" et portant autorisation de l'utilisation des eaux du 70 réglementation mentionnée dans la partie
« activités réglementées ».
. La création de cimetières, l’inhumation sur
fonds privés ou l’enfouissement de cadavres
d’animaux.
. La création de retenue d’eau, de plan d’eau, de
mare, d'étang, de fossésou de puits
d'infiltration.
2. Stockage et épandage
Activités interdites
. L'établissement, même temporaire, de dépôts
ou stockages, superficiels ou souterrains, de
tous produits et matières de toute nature et de
toute origine, susceptibles d’altérer la qualité
des eaux par ruissellement ou infiltration, et
notamment :
- les hydrocarbures et autres produits chimiques,
produits radioactifs ;
- les déchets de toute nature et de toute origine ;
- les fumiers, les engrais organiques ou
chimiques et toute substance destinée à la
fertilisation des sols ;
- toute substance destinée à la lutte contre les
ennemis des cultures ;
- les matières fermentescibles destinées à
l'alimentation du bétail.
Les installations existantes sont soumises à la
réglementation mentionnée dans la partie
« activités réglementées ».
. L’épandage, le déversement ou l’infiltration
des matières susceptibles de migrer rapidement
avec les eaux de ruissellement ou d’infiltration,
notamment :
- les eaux usées non traitées, matières de
vidanges, d’effluents industriels et boues de
station d’épuration ayant subi un traitement ou
non, de toute nature et de toute origine ;
- les hydrocarbures et autres produits chimiques,
produits radioactifs ;
- les effluents d’élevage liquides de toute nature
et de toute origine, ayant subi un traitement ou
non.
Les préparations, rinçages, vidanges de
produits phytosanitaires et de tout produit
susceptible de polluer le sol ou les eaux
souterraines, ainsi que l'abandon des
emballages.
Activités réglementées
. Les dépôts ou stockages existants de tous
produits et matières susceptibles d’altérer la
qualité des eaux par ruissellement ou infiltration
se font sur rétention totale étanche, en cuve
double-paroï, ou sur Zone étanche avec
récupération des effluents et à l’abri des
intempéries.
. L'épandage des produits phytosanitaires sur les
surfaces agricoles est toléré et se limite au strict
minimum ; il respecte le code des bonnes
pratiques agricoles. En cas de teneurs en
pesticides supérieures aux limites de qualité
pour l’eau distribuée pendant une durée
supérieure à 30 jours cumulés sur une année, le
bénéficiaire s’engage à déposer une demande de
dérogation, subordonnée à l’élaboration d’un
plan d’actions, conformément au code de la
santé publique.
. Le bénéficiaire de la protection, met en place
et pilote une animation agricole avec l’ensemble
des exploitants agricoles concernés par les
périmètres de protection pour adapter, en tant
que de besoin, les pratiques en matière d’usage
de produits phytosanitaires et de fertilisation.
Un diagnostic des pratiques est réalisé, et mis à
jour au moins une fois par an. Les documents
produits dans le cadre de cette animation sont
transmis à l’autorité sanitaire.
. L'utilisation de produits phytosanitaires, dans
le cadre de la lutte contre les organismes
nuisibles aux végétaux, produits végétaux et
autres objets soumis à des mesures de lutte
obligatoire et imposé par arrêté ministériel ou
préfectoral, est ponctuelle et localisée. Le
bénéficiaire est informé des campagnes de
traitement et des produits utilisés avant leur
réalisation.
ARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON Cedex
Standard. : 0808 807 107
Page 6 sur 13
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-06-12-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "Source Montagne-sous-Larrey" et portant autorisation de l'utilisation des eaux du 71 . La création d’aire de remplissage, de lavage
des pulvérisateurs et de stockage de produits
phytosanitaires.
. La fertilisation chimique ou organique des sols
forestiers.
. La préparation, l’épandage et l’utilisation de
tous produits phytosanitaires hors obligation de
lutte contre les organismes nuisibles aux
végétaux, produits végétaux et autres objets
soumis à des mesures de lutte obligatoire et
imposé par arrêté ministériel ou préfectoral,
pour :
- l’entretien des zones d’exploitation forestière
et le traitement des bois ;
- l’entretien des zones de prairies, des talus, des
cours d’eau et de leurs berges, des fossés, des
accotements des voiries, des jardins et des
terrains de sport.
3. Activités agricoles
Activités interdites
. La création de nouvelles zones de cultures.
. Le retournement des prairies permanentes.
. Le travail profond du sol (labour profond,
sous-solage, drainage, etc......).
Le stockage et l’épandage des fertilisants et des
produits phytosanitaires sont réglementés au
sein de la rubrique n°2.
Activités réglementées
. Le pacage des animaux permet le maintien de
la couverture végétale. Il est organisé de façon à
ne pas générer de zone de piétinement, ni
d'infiltration de lisier, notamment au niveau des
zones d’abreuvage, de nourrissage ou des abris.
Les zones d’abreuvage seront éloignées au
maximum de la zone du captage.
4. Activités forestières
Activités interdites
. Les Zones de stockage avec traitement du bois
issus de l’exploitation forestière, de
stationnement et de retournement des engins de
travaux forestiers.
. Le défrichement, la suppression des haies, le
dessouchage en vue d’une modification de
l’occupation des sols.
. Les coupes sans régénération acquise de plus
de 3 ha par an.
Activités réglementées
. Les parcelles boisées doivent conserver leur
vocation forestière.
. Les places de dépôts ne doivent pas être à
moins de 100 mètres des captages.
. La création de routes ou de zones empierrées
est soumise à l’avis de l’autorité sanitaire, sur
base d’une étude de l’impact qualitatif et
quantitatif sur la ressource en eau.
. Lors d’une coupe rase, les rémanents sont
ARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON Cedex
Standard. : 0808 807 107
Page 7 sur 13
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-06-12-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "Source Montagne-sous-Larrey" et portant autorisation de l'utilisation des eaux du 72 . Le stockage et déversement dans le milieu de
lubrifiants, carburants et autres substances
dangereuses.
L’usage de fertilisants et de produits
phytosanitaires est réglementé au sein la
rubrique n°2.
laissés étalés sans prélèvement, ni rangement
(ou rangement minimum en cas de travaux de
plantation).
. Utiliser des lubrifiants bio-dégradables pour
les scies à chaines.
Pendant des travaux, le stationnement des
engins se fait sur bac de rétention étanche.
Après les travaux, les routes et pistes
forestières sont remises en état.
5. Infrastructures de transports
Activités interdites
. La création de votes de circulation et d’aires de
stationnement à l’exception des situations
suivantes:
- de celles destinées à desservir les installations
de captage ;
- de celles destinées à rétablir les liaisons
existantes ou visant à réduire des risque vis-à-
vis du captage.
Ces exceptions sont soumises à la
réglementation mentionnée dans la partie
« activités réglementées ».
Activités réglementées
. La création de voies de circulation et d’aires de
stationnement destinées à desservir les
installations de captage ou destinées à rétablir
les liaisons existantes ou visant à réduire des
risques vis-à-vis du captage prévoit la collecte
des eaux de chaussée et leur évacuation hors du
périmètre, si possible hors du bassin versant du
captage.
6. Autres activités modifiant l’occupation du sol
Activités interdites
La création d’installations soumises à la
législation des installations classées pour la
protection de l’environnement.
. La création de camping, même sauvage, d’aire
d’accueil de gens du voyage et le stationnement
de caravanes, même provisoire.
Les parcours équestres sportifs, les
compétitions d'engins à moteur.
. Toute activité ou tout fait susceptible de porter
atteinte, directement ou indirectement à la
ualité des eaux.
Activités réglementées
ARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON Cedex
Standard. : 0808 807 107
Page 8 sur 13
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-06-12-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "Source Montagne-sous-Larrey" et portant autorisation de l'utilisation des eaux du 73 Article VII C. PRESCRIPTIONS PARTICULIERES PERMETTANT D’AMELIORER LA PROTECTION DE
L’'OUVRAGE
Pour améliorer la protection des captages contre les risques de pollution, les travaux suivants sont
réalisés :
- Nettoyage de l’intérieur du captage et du regard (racines, dépôts, etc...) ;
- Déconnexion du drain du regard aval dans les règles de l’art ;
- Mise en place de capots étanches et verrouillés ;
- Mise en place d’un compteur avant acheminement des eaux vers le réservoir.
Les travaux d’amélioration de la protection de l’ouvrage sont à effectuer à l’initiative du maître
d'ouvrage dans un délai de 2 ans, à compter de la signature du présent arrêté.
Article VII D. DECLARATION D’INCIDENT OU D’ACCIDENT
Le bénéficiaire est informé, sans délai, de tout incident constaté à l’intérieur des périmètres de
protection (déversement de cuves, épandage accidentel...), afin de mettre en œuvre des mesures de
prévention adaptées.
La personne à l’origine de l’incident ou de l’accident et l’exploitant, ou s’il n’existe pas d’exploitant,
le propriétaire, sont tenus, dès qu’ils en ont connaissance, de déclarer, dans les meilleurs délais, au
préfet ou au maire du lieu d’implantation de l’opération, tout incident ou accident intéressant
l’opération et de nature à porter atteinte à la qualité de l’eau, la ressource en eau, au libre écoulement
des eaux, à la santé, salubrité publique, à la sécurité civile.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, les personnes mentionnées au deuxième
alinéa prennent ou font prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause de l’incident
portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y remédier.
Article VII E. DISPOSITIONS COMMUNES DANS LES PERIMETRES
Les propriétaires des parcelles concernées informent leurs locataires de l’existence des périmètres de
protection et des dispositions à respecter, ainsi que les entreprises amenées à y intervenir.
Postérieurement à la date de publication du présent arrêté, tout propriétaire ou gestionnaire d’un
terrain, d’une installation, d’une activité, d’un ouvrage ou d’une occupation du sol réglementés qui
voudrait y apporter une modification, doit faire connaître son intention au préfet en précisant les
caractéristiques de son projet et notamment celles qui risquent de porter atteinte directement ou
indirectement à la qualité de l’eau ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques précités.
Il fournit tous les renseignements susceptibles de lui être demandés, en particulier l’avis d’un
hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique à ses frais.
Article VII F. RECENSEMENT DE L’EXISTANT
L’occupation des sols, les installations, activités, dépôts et ouvrages existants dans le périmètre de
protection rapprochée, à la date de publication du présent arrêté sont recensés par le bénéficiaire et la
liste qui en est faite doit être transmise au préfet dans un délai maximal de six mois suivant la date de
notification du présent arrêté.
ARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 9 sur 13
Standard. : 0808 807 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-06-12-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "Source Montagne-sous-Larrey" et portant autorisation de l'utilisation des eaux du 74 Article VIIT - VERIFICATIONS CONSECUTIVES AUX FORTES PRECIPITATIONS
En complément d’un entretien et d’inspections régulières des installations et des périmètres visés par
le présent arrêté, une inspection supplémentaire de ces installations et du périmètre de protection
immédiate est réalisée par le bénéficiaire dans un bref délai, après chaque période de fortes
précipitations susceptibles d’affecter les activités humaines (vigilance orange « pluie-inondation »).
Toutes les dispositions jugées utiles à la restauration de la protection de la qualité de l’eau sont
prises.
CHAPITRE EEE — PRESCRIPTIONS CONCERNANT L’OUVRAGE ET LES PRELEVEMENTS
Article IX - CARACTERISTIQUES DU POINT DE PRELEVEMENT
Le point de prélèvement d’eaux souterraines déclaré d’utilité publique est repéré, sur la commune de
Mussy-la-Fosse, par :
° son indice minier national : code BSS n°BSSO01FVMK / 04682X0010
e sa situation géographique : parcelle n°293, section B
Les conditions d’aménagement et d’exploitation des ouvrages et d’exercice de l’activité doivent
satisfaire aux prescriptions fixées au présent chapitre III.
Article X - LIMITATION DE LA QUANTITE D’EAU PRELEVEE
Le prélèvement par le bénéficiaire ne peut excéder :
e volume horaire : 1 m° ;
e volume journalier : 20 m° ;
° volume annuel : 6 200 m°.
Article XI - EXPLOITATION DES OUVRAGES ET MOYENS D’EVALUATION
Le bénéficiaire est tenu d’installer un compteur volumétrique à chaque point de prélèvement,
permettant de vérifier en permanence les valeurs de débits.
Les dispositifs de comptage sont régulièrement entretenus aux frais du bénéficiaire.
Toute modification des dispositifs de prélèvement est signalée au préfet.
En cas d’arrêt du prélèvement, le bénéficiaire s’assure que le puits ne peut être contaminé par des
eaux superficielles.
Registre de suivi de l’exploitation :
Le déclarant consigne sur un registre les éléments du suivi de l'exploitation de chacun des ouvrages
ou installation de prélèvement tels que :
- les volumes prélevés mensuellement et annuellement ;
- le relevé de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque année civile ;
- les incidents survenus dans l'exploitation ;
- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents du contrôle.
Le bénéficiaire communique au préfet, dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile un
extrait ou une synthèse du registre indiquant les données précédemment citées.
ARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs —- CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 10 sur 13
Standard. : 0808 807 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-06-12-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "Source Montagne-sous-Larrey" et portant autorisation de l'utilisation des eaux du 75 Article XII - DROIT DES TIERS
Conformément à l'engagement pris par le bénéficiaire en date du 25 septembre 2017, les indemnités
qui peuvent être dues aux propriétaires des terrains ou occupants, les usiniers, irrigants et autres
usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation
des eaux sont fixées selon les règles applicables en matière d’expropriation pour cause d’utilité
publique.
Article XIII - ABANDON DE L’OUVRAGE
La déclaration de l’abandon de l’ouvrage est communiquée au préfet au moins un mois avant le début
des travaux et comprend la délibération communale décidant de l’abandon du captage et le dossier
technique des travaux et de mise en sécurité de l’ouvrage.
Dans ce cas, tous les produits susceptibles d’altérer la qualité des eaux, les pompes et leurs
accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.
Les travaux d’abandon ne doivent pas empêcher le libre écoulement de la source dans le milieu
naturel.
Article XIV - ACCESSIBILITE
Le bénéficiaire, les propriétaires et exploitants sont tenus de laisser accès aux agents habilités à la
recherche et à la constatation des infractions, dans les locaux, installations ou lieux où les opérations
sont réalisées, à l’exclusion des domiciles ou de la partie des locaux servant de domicile, dans les
conditions prévues à l’article L1324-1 du code de la santé publique.
Article XV - MODIFICATION DE L’OUVRAGE
Toute modification apportée par le bénéficiaire à l’ouvrage, à l’installation, à son mode d’utilisation,
à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant ou à l’exercice de l’activité, et de nature
à entraîner un changement notable des éléments de la demande initiale est portée, avant sa réalisation,
à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle demande d’autorisation, soumise aux mêmes
formalités que la demande initiale.
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS GENERALES
Article XVI - INFORMATIONS DES TIERS — PUBLICITE
1°) En application de l’article R1321-13-1 du code de la santé publique, et en vue de l’information
des tiers, le présent arrêté est :
e _inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Côte-d’Or ;
+ affiché en mairie de Mussy-la-Fosse, pendant une durée minimale de deux mois. Une mention de
cet affichage est insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux ;
e conservé par la mairie de Mussy-la-Fosse, qui délivre à toute personne qui le demande les
informations sur les servitudes qui y sont attachées.
Un extrait de cet arrêté, comprenant le corps de l’arrêté et l’annexe 1 (plan de situation), est notifié,
par les soins du bénéficiaire à chacun des propriétaires des terrains inclus dans les périmètres de
protection immédiate et rapprochée.
ARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs — CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 11 sur 13
Standard. : 0808 807 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-06-12-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "Source Montagne-sous-Larrey" et portant autorisation de l'utilisation des eaux du 76 2°) En application de l’article L153-60 du code de l’urbanisme :
e les servitudes du présent arrêté sont annexées dans le plan local d'urbanisme des communes
concernées par les périmètres de protection du captage, et dont la mise à jour doit être effective
dans un délai maximum de trois mois à compter de la notification du présent arrêté.
Le bénéficiaire transmet à l’ Agence Régionale de Santé de Bourgogne — Franche-Comté, une note
sur l’accomplissement des formalités :
° dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par le périmètre de protection
rapprochée ;
- l’affichage en mairie de Mussy-la-Fosse sur base des procès-verbaux dressés par les soins du
Maire ;
- la mention dans deux journaux ;
l'annexion de l'arrêté dans les documents d’urbanisme.
e l’inscription des servitudes aux services de publicité foncière reste facultative.
Article XVII - SANCTIONS
Est puni des peines prévues au chapitre IV du titre II du livre III du code de la santé publique, le fait
pour toute personne responsable d’une production ou d’une distribution d’eau au public, en vue de
l’alimentation humaine sous quelque forme que ce soit, qu’il s’agisse de réseaux publics ou de
réseaux intérieurs, ainsi que toute personne privée responsable d’une distribution privée autorisée en
application de l’article L1321-7 du code de la santé publique, de ne pas se conformer au présent
arrêté.
Article XVIII - DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès du ministre en charge de la santé
publique et celui en charge de l’écologie.
Enfin, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Dijon, 22 rue d’Assas BP 61616 21016 DIJON cedex dans les délais précisés ci-après.
Tout recours est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposé via l’application
Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.
En application des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, les prescriptions
fixées aux chapitres I et II peuvent être déférées à la juridiction administrative :
+ En ce qui concerne la déclaration d’utilité publique, par toute personne ayant intérêt pour agir,
dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie.
e En ce qui concerne les servitudes publiques, par les propriétaires concernés dans un délai de deux
mois à compter de sa notification.
ARS Bourgogne — Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs -CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 12 sur 13
Standard. : 0808 807 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-06-12-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "Source Montagne-sous-Larrey" et portant autorisation de l'utilisation des eaux du 77 Article XIX - EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Côte d’Or, le directeur général de l'Agence Régionale de
Santé de Bourgogne — Franche-Comté, le directeur départemental des territoires de Côte d’Or, le
sous-préfet de Montbard, le maire de Mussy-la-Fosse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont une copie est adressée au directeur du service départemental des
archives de la Côte d’Or.
Fait à Dijon, le
4 2 JUIN 2019
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général
SIGNE
Christophe MAROT
Liste des annexes :
Annexe 1 : plan de situation des périmètres de protection immédiate et rapprochée
Annexe 2 : plan parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
Annexe 3 : état parcellaire des périmètres de protection immédiate et rapprochée
ARS Bourgogne - Franche-Comté - Le Diapason — 2, Place des Savoirs - CS 73535 - 21035 DIJON Cedex Page 13 sur 13
Standard. : {1808 807 107
Direction départementale des territoires de la Côte-d'Or - 21-2019-06-12-007 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique de la dérivation des eaux souterraines et de l'instauration des périmètres de protection autour du captage "Source Montagne-sous-Larrey" et portant autorisation de l'utilisation des eaux du 78 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-05-03-008
Arrêté inter-préfectoral n° DDT/GDC/2019/0001 portant
institution du plan de gestion du trafic départemental de
l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-03-008 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 79 Be Liburid + Égaltié » Pratsrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L’YONNE
ARRÊTÉ INTER-PREFECTORAL N° DDT/GDC/2019/0001
portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l’Yonne concernant les
autoroutes A5, A6 et A19
Le préfet de l’Yonne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le préfet de la région Bourgogne Franche-Comté,
préfet de la Côte-d’Or La préfète de Seine-et-Marne,
Officier de la Légion d'Honneur, Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la défense,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route,
VU le code de la sécurité intérieure,
VU le code de la voirie routière,
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 sur les droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982,
VU la loi n°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,
VU le décret du Président de la République du 27 avril 2018 portant nomination de Monsieur Bernard
SCHMELTZ en qualité de préfet la région Bourgogne Franche-Comté, préfet de la Côte-d’Or,
VU le décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de Madame Béatrice
ABOLLIVIER en qualité de préfète de Seine-et-Marne,
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Patrice
LATRON en qualité de préfet de l’ Yonne,
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et des autoroutes et les textes
subséquents qui l'ont modifié,
VU la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière : préparation et
gestion des situations de crise routière,
VU les avis des services et des collectivités territoriales impliqués dans l'élaboration et la mise en
œuvre du plan,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer la sécurité des personnes sur l'ensemble du réseau
routier, y compris dans des conditions dégradées,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'assurer l'écoulement maximum du trafic autoroutier, y compris
dans des conditions dégradées,
Direction départementale des territoires - 3, rue Monge — BP 79 — 89011 AUXERRE CEDEX - tél : 03 86 48 41 00 — www.yonne.gouv.fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-03-008 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 80 CONSIDÉRANT que la gestion du trafic autoroutier du département de l'Yonne est de nature à impacter le trafic sur le réseau routier des départements de Côte-d’Or et de Seine-et-Marne,
CONSIDÉRANT que la circulaire du 28 décembre 2011 susvisée demande aux préfets de département de disposer de plans de gestion de trafic départementaux répondant aux situations ne pouvant être traitées par le seul gestionnaire du réseau touché,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de l’Yonne,
ARRÊTENT :
Article unique : Il est institué un plan de gestion du trafic routier du département de l’Yonne tel
qu'annexé au présent arrêté.
Fait à Auxerre, le 03 MAI 2018
Le préfet de l’Yonne Le préfet de la région La préfète de Seine-et-Marne
Bourgogne Franche-Comté,
préfet de la Côte-d’Or
SIGNÉ SIGNÉ SIGNÉ
Patrice LATRON Bernard SCHMELTZ Béatrice ABOLLIVIER
Modalités d'exécution :
Madame la directrice de cabinet de la préfecture de l'Yonne, Messieurs les directeurs de cabinet des préfectures
de Côte-d'Or et de Seine-et-Marne, les commandants des groupements de gendarmerie départementaux de
l'Yonne, de Côte-d'Or et de Seine-et-Marne, Messieurs les directeurs départementaux de la sécurité publique de
l'Yonne, de Côte-d'Or et de Seine-et-Marne, Messieurs les directeurs départementaux des territoires de l'Yonne,
de Côte-d'Or et de Seine-et-Marne, Madame la directrice interdépartementale des routes centre-est , Messieurs
les présidents des conseils départementaux de l'Yonne, de Côte-d'Or et de Seine-et-Marne, les maires des
communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de l'Yonne, de Côte-d'Or et de Seine-et-Marne, et
dont la copie sera adressée pour information à la société APRR, aux directeurs des services départementaux
d'incendie et de secours de l'Yonne, de Côte-d'Or et de Seine-et-Marne, à Monsieur le préfet de Côte-d'Or, à
Madame la préfète de Seine-et-Marne, à Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone Est,
à Monsieur le préfet secrétaire général de la zone de défense et de sécurité de Paris, à Monsieur le directeur de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du Logement Grand Est et à Madame la
directrice de la direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d ‘Île-de- France.
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre
en charge de la sécurité routière. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les
deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification
- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et
les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via
l'application Télérecours citoyens accessible par le site Internet www.telerecours. fr
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-03-008 - Arrêté inter-préfectoral n° DDT/GDC/2019/0001 portant institution du plan de gestion du trafic départemental de l'Yonne concernant les autoroutes A5, A6 et A19 81 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-06-05-009
Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la commune
d'Arconcey au syndicat mixte du barrage de Chamboux
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-06-05-009 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la commune d'Arconcey au syndicat mixte du barrage de Chamboux 82 DX = =" à Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
LE PREFET DE LA REGION DE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE PREFET DE LA COTE D'OR
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
LE PREFET DE LA SAONE-ET-LOIRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
LA PREFETE DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
ARRETE INTERPREFECTORAL
PORTANT ADHESION DE LA COMMUNE D’ARCONCEY AU SYNDICAT MIXTE DU BARRAGE DE CHAMBOUX
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-18 et L5711-1 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 juin 1978 portant création du syndicat mixte du barrage de Chamboux, et ses modificatifs en dates des 1er août 1978, 13 mai 1980,16 septembre 1983, 26 août 1987, 13 juillet 1990, 17 novembre 2004, 9 juin 2005, 17 juin 2008, 13 août 2009, 18 novembre 2015 et 13 août 2018 ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d’Arconcey du 26 septembre 2018 demandant son adhésion au syndicat mixte du barrage de Chamboux ;
VU la délibération du comité syndical du syndicat mixte du barrage de Chamboux du 23 novembre 2018 acceptant la demande d’adhésion de la commune d’Arconcey ;
VU les délibérations favorables des conseils municipaux et conseils syndicaux des collectivités membres du syndicat concerné sur la demande d’adhésion d’Arconcey ;
CONSIDERANT que l’absence de délibération des conseils municipaux et organes délibérants des collectivités membres dans les trois mois suivant la notification de la délibération du comité syndical du 06 décembre 2018, vaut avis favorable ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L5211-18 du code général des collectivités territoriales, sont remplies ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Côte d'Or, de la Saône-et-Loire et de la Nièvre ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-06-05-009 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la commune d'Arconcey au syndicat mixte du barrage de Chamboux 83 A R R E T E N T
Article 1 :
L’adhésion de la commune d’Arconcey au syndicat mixte du Barrage de Chamboux est autorisée à compter de ce jour.
Article 2 :
En application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Les secrétaires généraux des préfectures de la Côte d’Or, de la Saône-et-Loire et de la Nièvre, M. le sous-préfet de Beaune, M. le sous-préfet d'Autun, M. le Président du syndicat mixte du barrage de Chamboux, M. le président de la communauté d’agglomération Beaune, Côte et Sud, M. le président du syndicat d'adduction d'eau d'Arnay-le-Duc, M. le président du syndicat d’adduction d’eau de la région de Liernais, M. le président du syndicat intercommunal d’adduction d’eau potable et d’assainissement de Thoisy-le-Désert, M. le président du SIVOM du Ternin (71), Mmes et MM. les Maires des communes de Champeau-en-Morvan, Martrois et Pouilly-en-Auxois sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des trois départements, et dont copie sera adressée à :
Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de Côte d'Or ;
M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comté ;
M. le directeur général de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté ;
M. le directeur des archives départementales de la Côte d'Or ;
M. le directeur des archives départementales de Saône-et-Loire ;
M. le directeur des archives départementales de la Nièvre ;
M. le directeur départemental des territoires de Côte d’Or ;
M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;
M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
M. le trésorier de Saulieu.
Fait à Dijon, le 05 juin 2019 Fait à Mâcon, le 03 mai 2019 Fait à Nevers, le 14 mai 2019
LE PREFET, LE PREFET, LA PREFETE,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Christophe MAROT
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Jean-Claude GENEY
Pour la préfète et par délégation,
Le secrétaire général,
signé
Alain BROSSAIS
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-06-05-009 - Arrêté inter-préfectoral portant adhésion de la commune d'Arconcey au syndicat mixte du barrage de Chamboux 84 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-06-12-008
Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de
la communauté d'agglomération Beaune, Côte et Sud -
communauté Beaune-Chagny-Nolay
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-06-12-008 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et Sud - communauté Beaune-Chagny-Nolay 85 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
LE PRÉFET DE LA RÉGION DE BOURGOGNE-
FRANCHE-COMTÉ LE PRÉFET DE LA SAÔNE-EFT-LOIRE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de la Légion d’Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORAL
PORTANT MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
BEAUNE, CÔTE ET SUD -COMMUNAUTÉ BEAUNE-CHAGNY-NOLAY
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-17 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 20 décembre 2006 portant création de la communauté
d'agglomération « Beaune, Côte et Sud — Communauté Beaune-Chagny-Nolay», modifié par les
arrêtés inter-préfectoraux des 23 juillet 2007, 10 octobre 2007, 28 décembre 2007, 30 décembre
2008, 29 mars 2011, 25 octobre 2013, 6 février 2014, 2 décembre 2016, 21 décembre 2016 et 30
juin 2017 ;
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté d’agglomération Beaune, Côte et
Sud — Communauté Beaune-Chagny-Nolay du 10 décembre 2018 approuvant une modification des
statuts visant notamment la compétence GEMAPI ;
VU les délibérations favorables d’une majorité qualifiée des conseils municipaux des communes
membres de la communauté d’agglomération sur la modification statutaire proposée ;
CONSIDERANT que l’absence de délibération des conseils municipaux des communes membres
dans les trois mois suivant la notification de la délibération du conseil communautaire vaut avis
favorable :
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité qualifiée requises par l’article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales, sont remplies ;
SUR proposition des secrétaires généraux des préfectures de la Côte d'Or et de la Saône-et-Loire ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-06-12-008 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et Sud - communauté Beaune-Chagny-Nolay 86 ARRETENT
Article 1:
La communauté d'agglomération Beaune, Côte et Sud — Communauté Beaune-Chagny-Nolay est
régie, à compter de ce jour, par les statuts annexés au présent arrêté.
Article 2 :
En application des dispositions des articles R421-1, R421-5 et R312-1 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 :
Les secrétaires généraux des préfectures de la Côte d’Or et de la Saône-et-Loire, MM. les sous-
préfets de Beaune et Chalon-sur-Saône, M. le président de la communauté d'agglomération
Beaune, Côte et Sud — Communauté Beaune-Chagny-Nolay, Mmes et MM. les maires des
communes d’Aloxe-Corton, Aubigny-la-Ronce, Auxey-Duresses, Baubigny, Beaune, Bligny-les- Beaune, Bouilland, Bouze-les-Beaune, Chagny, Change, Chassagne-Monrachet, Chaudenay,
Chevigny-en-Valière, Chorey-les-Beaune, Combertault, Corberon, Corcelles-les-Arts, Corgengoux,
Cormot-Vauchignon, Corpeau, Dezize-les-Maranges, Ebaty, Echevronne, La Rochepot, Ladoix-
Serrigny, Levernois, Marigny-les-Reullée, Mavilly-Mandelot, Meloisey, Merceuil, Meursanges,
Meursault, Molinot, Montagny-les-Beaune, Monthelie, Nantoux, Nolay, Paris-L’H6pital, Pernand-
Vergelesses, Pommard, Puligny-Montrachet, Ruffey-les-Beaune, Saint-Aubin, Saint-Romain,
Sainte-Marie-la-Blanche, Santenay, Santosse, Savigny-les-Beaune, Tailly, Thury, Val-Mont,
Vignoles et Volnay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des actes administratifs des deux départements, et dont copie sera adressée
a.
Mme la directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et de Côte d'Or ;
M. le directeur départemental des finances publiques de Saône-et-Loire ;
M. le président de la chambre régionale des comptes de Bourgogne-Franche-Comité ;
M. le directeur des archives départementales de la Côte d'Or ;
M. le directeur des archives départementales de Saône-et-Loire ;
M. le directeur départemental des territoires de Côte d’Or ;
M. le directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire ;
M. le trésorier de Nolay.
Fait à Dijon, le 12 juin 2019 Fait à Mâcon, le 03 juin 2019
LE PRÉFET, LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation, Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général, Le secrétaire général,
signé signé
Christophe MAROT Jean-Claude GENEY
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-06-12-008 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et Sud - communauté Beaune-Chagny-Nolay 87 STATUTS
ARTICLE 1 : NOM ET COMPOSITION
En application des articles L. 5216-1 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (CGCT), il est formé une (Communauté
d'Agglomération dénommée :
BEAUNE, CÔTE ET SUD - COMMUNAUTE BEAUNE-CHAGNY-NOLAY
Cette communauté est constituée entre les communes désignées ci-
après :
ALOXE-CORTON,
AUBIGNY LA RONCE,
AUXEY-DURESSES,
BAUBIGNY,
BEAUNE,
BLIGNY-LES-BEAUNE,
BOUILLAND,
BOUZE-LES-BEAUNE,
CHAGNY,
CHANGE,
CHASSAGNE MONTRACHET,
CHAUDENAY,
CHEVIGNY-EN-VALIÈRE,
CHOREY-LES-BEAUNE,
COMBERTAULT,
CORBERON,
CORCELLES-LES-ARTS,
CORGENGOUX,
CORMOT- VAUCHIGNON,
CORPEAU,
DEZIZE LES MARANGES,
EBATY,
ECHEVRONNE,
LA ROCHEPOT,
LADOIX-SERRIGNY,
LEVERNOIS,
MARIGNY-LES-REULLÉE,
MAVILLY-MANDELOT,
MELOISEY,
MERCEUIL,
MEURSANGES,
MEURSAULT,
MOLINOT,
MONTAGNY-LES-BEAUNE,
MONTHELIE,
NANTOUX,
NOLAWY,
PARIS L'HOPITAL,
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-06-12-008 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et Sud - communauté Beaune-Chagny-Nolay 88 PERNAND-VERGELESSES,
POMMARD,
PULIGNY MONTRACHET,
RUFFEY-LES-BEAUNE,
SAINT AUBIN,
SAINTE-MARIE-LA BLANCHE,
SAINT-ROMAIN,
SANTENAY,
SANTOSSE,
SAVIGNY-LES-BEAUNE,
TAILLY,
THURY
VAL-MONT
VIGNOLES,
VOLNAY.
Cette communauté pourra donner lieu à des adhésions de communes
volontaires à cet effet, y compris, le cas échéant, si ces communes sont à ce
jour membres de communautés de communes (art. L. 5211-18 et L. 5214-26 du
CGCT).
ARTICLE 2 : DUREE
La Communauté est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 3 : SIEGE
Le siège de la Communauté est fixé au 14 de la rue Philippe Trinquet, à
BEAUNE.
En application des dispositions de l’article L. 5211-11 du CGCT, le conseil
de communauté peut se réunir en son siège ou dans un lieu choisi par le
conseil de communauté dans l'une des communes membres.
Le siège de la communauté pourra être transféré à la suite d'une
modification statutaire conforme aux dispositions de l’article L. 5211-20 du
CGCT.
ARTICLE 4 : OBJET
Les espaces composant la communauté sont riches de leurs synergies et
de leur diversité, Ces espaces forment un ensemble cohérent, issu d’ailleurs de
solidarités solidement enracinées.
C'est pourquoi, ces espaces ont décidé, conformément aux dispositions
de l'article L. 5216-1 du CGCT, de former une communauté d'agglomération
visant à associer les communes membres au sein d'un espace de solidarité en
vue d'élaborer et conduire ensemble un projet commun et urbain de
développement et d'aménagement de leur territoire, en synergie entre espaces
ruraux et urbains du territoire.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-06-12-008 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et Sud - communauté Beaune-Chagny-Nolay 89 ARTICLE 5 : COMPETENCES
La communauté a pour compétences :
5-1. Compétences obligatoires
5-1.1. En matière de développement économique :
5-1.1.1. Actions de développement économique d'intérêt communautaire
dans les conditions prévues à Farticle L. 4251-17 du Code
général des collectivités territoriales ;
5-1.1.2. Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité
industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique,
portuaire ou aéroportuaire ;
5-1.1.3. Politique locale du commerce et soutien aux activités
commerciales d'intérêt communautaire ;
5-1.1.4 Promotion du tourisme, dont la création d'office du tourisme ;
5-1.2. En matière d'aménagement de l’espace communautaire :
5-1.2.1. Schéma de cohérence territoriale (SCOT) et schéma de secteur ;
5-1.2.2. Création et réalisation de zones d'aménagement concerté
d'intérêt communautaire ;
5-1.2.3. Organisation de la mobilité au sens du titre II! du livre Il de la
première partie du Code des transports, sous réserve de l’article
L. 3421-2 du même Code.
5-1.3. En matière d'équilibre social _de l'habitat sur le territoire
communautaire :
5-1.3.1. Programme local de l'habitat ;
5-1.3.2. Politique du logement d'intérêt communautaire ;
5-1.3.3. Actions et aides financières en faveur du logement social d'intérêt
communautaire ;
5-1.3.4. Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique
communautaire d'équilibre social de l'habitat ;
5-1.3.5. Actions, par des opérations d'intérêt communautaire, en faveur du
logement des personnes défavorisées ;
5-1.3.6. Amélioration du parc immobilier bâti d'intérêt communautaire.
5-1.4. En matière de politique de la ville dans la communauté :
5-1.4.1. Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations
du contrat de ville ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-06-12-008 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et Sud - communauté Beaune-Chagny-Nolay 90 5-1.4.2 Animation et coordination des dispositifs contractuels de
développement urbain, de développement local et d'insertion
économique et sociale d'intérêt communautaire ainsi que des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
5-1.4.3 Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
5-1.5 En matière de prévention des milieux aquatiques
L'aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ;
- L'entretien et l'aménagement d'un cours d’eau, canal, lac où plan d’eau ainsi
que l'accès à ce canal, à ce lac ou à ce plan ;
- La défense contre les inondations et contre la mer ;
- La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
5-1.6 En matière d'accueil des gens du voyage : Aménagement, entretien
et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et
3° du Il de l’article 1° de la loi n° 2000-64 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et
à l'habitat des gens du voyage
5-1.7 Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
5-2. Compétences optionnelles
5-2.1. En matière de voirie :
5-2.1.1. Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt
communautaire ;
5-2.1.2. Création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement
d'intérêt communautaire.
5-2.2. Assainissement :
Intégralité de la compétence (assainissement collectif et autonome ;
zonages en la matière).
5-2.,3. Eau
5-24. En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et
du cadre de vie
5-2.4,1 Animation et concertation dans le domaine de la gestion et de la
protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques des trois bassins
situés sur le territoire communautaire ;
5-2.4.2 Lutte contre la pollution de l'air ;
5-2.4.3 Lutte contre les nuisances sonores ;
5-2.4.4 Soutien aux actions de maîtrise de la demande de l'énergie.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-06-12-008 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et Sud - communauté Beaune-Chagny-Nolay 91 5-2.5. Construction, aménagement, entretien _ et _ gestion d'équipements
culturels et sportifs d'intérêt communautaire.
5-2.5.6 Action sociale d'intérêt communautaire.
5-2.5.7 Création et gestion des maisons de services au public et définition
des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2
de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrés.
5-3. Autres compétences :
Politique de circulation douce ;
Charte paysagère ;
Etudes à l'échelle de la communauté en matière de préservation du
patrimoine naturel et environnemental, ainsi que du patrimoine bâti ;
Etude de prise de compétences en matière scolaire (écoles primaires et
maternelles), parascolaire (classes vertes et de découverte) ;
Relais d’assistantes maternelles ;
Police municipale intercommunale ; Gardes champêtres intercommunaux ;
Fourrière animale intercommunale ;
Soutien par le système associatif de l'initiation et du perfectionnement à
l'enseignement de la musique ;
Intégralité de la compétence extrascolaire incluant la construction,
l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements extra scolaires ;
Intégralité de la compétence périscolaire incluant la construction,
l'aménagement, l'entretien et la gestion des équipements périscolaires ;
Construction, aménagement, entretien et gestion des structures d'accueil
de la petite enfance ;
Grands équipements touristiques structurants conciliant développement
économiques et préservation des éléments constitutifs du paysage et de
l'identité du territoire répondant à au moins trois des six critères suivants ;
:1- Contribuer à la diversification de l'offre touristique du territoire
2- Etre implantés sur plusieurs communes
3- Répondre au concept Loisirs/ Nature
4- Avoir une répercussion sur la durée du séjour
5- Contribuer à augmenter le potentiel d'accueil sur le territoire
6- Prendre en compte l'intégration du handicap
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-06-12-008 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et Sud - communauté Beaune-Chagny-Nolay 92 5-4. Limites des transferts de compétences
Dans tous les domaines sus énumérés, seules sont dévolues à la
communauté d'agglomération, les attributions relevant des compétences des
conseils municipaux, à l'exclusion des pouvoirs propres du Maire et des
compétences relevant d'autres organismes, sauf régime juridique le permettant
expressément.
5-5, Assistance aux communes
La communauté pourra assister les communes en tant que maître
d'ouvrage délégué via des conventions de mandat (loi du 12 juillet 1985), en
tant que co-maître d'ouvrage (ordonnance n° 2004-566 du 17 juin 2004), en
tant que prestataire de services ou par tout autre moyen légal (notamment ceux
des articles L. 5216-7-1 et || de l’article L. 5211-4-1 du CGCT modifié par la loi
du 13 août 2004), à la demande desdites communes.
La communauté mettra aussi en place un service intercommunal de
contrôle en matière d'hygiène et de sécurité, dont la sécurité des installations
sportives et des aires de jeu, à l'exclusion des pouvoirs de police administrative.
Ce service, créé pour les besoins des équipements de la communauté, pourra
être mis à la disposition des communes membres en tant que de besoin, par
exemple via le régime du Il de l'article L. 5211-4-1 du CGCT.
Naturellement, si ces prestations ou assistances doivent être précédées
de procédures de mises en concurrence et/ou de publicité, communes et
communauté s’y plieront en respectant scrupuleusement ces règles.
Dans le cadre des dispositions de l'article 8 du Code des marchés publics,
la communauté et des communes membres pourront aussi constituer des
groupements de commandes.
ARTICLE 6 : MODALITES D'EXERCICE DES COMPETENCES
Conformément aux dispositions du Il de l'article L. 5216-5 du CGCT,
l'intérêt communautaire des compétences sus énumérées, exercées par la
communauté d'agglomération, est déterminé à la majorité des deux tiers des
membres du conseil de la communauté d'agglomération.
Conformément aux dispositions du V de l’article L. 5216-5 du CGCT, par
convention passée avec le département, la communauté d'agglomération peut
exercer pour le département tout ou partie des compétences d'aide sociale que
celui-ci lui confie.
Conformément aux dispositions du VI de Farticle L. 5216-5 du CGCT, la
communauté d'agglomération et les communes peuvent recourir au régime des
fonds de concours, dans les limites prévues par lesdites dispositions.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-06-12-008 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et Sud - communauté Beaune-Chagny-Nolay 93 La communauté peut acquérir des terrains, constituer des réserves
foncières ou recourir au régime de l'expropriation pour l'exercice de ses
compétences statutaires.
Le droit de préemption urbain :
peut être, conformément aux dispositions en vigueur, délégué par les
communes au cas par cas ;
peut être délégué à la communauté d'agglomération dans les zones d'activités
économiques qui auront été déclarées d'intérêt communautaire et dans les ZAC
qui auront été déclarées d'intérêt communautaire, soit au cas par cas, soit de
plein droit dans les conditions fixées par le Code de l'urbanisme ;
peut être délégué à la communauté d'agglomération dans les périmètres fixés,
après délibération concordante de la ou des communes concernées, par le
conseil de communauté pour la mise en œuvre de la politique communautaire
d'équilibre social de l'habitat, conformément aux dispositions du II'S de l’article
L. 5216-5 du CGCT.
La communauté a la faculté de conclure, avec des tiers non membres,
collectivités territoriales, établissements public de coopération intercommunale
ou autres, pour des motifs d'intérêt public local et à titre de complément du
service assuré à titre principal pour les membres de la communauté, des
contrats portant notamment sur des prestations de service, à la condition que
l'objet desdits contrats se limite toujours aux domaines de compétences
exercés à titre principal par la communauté d'agglomération dans les conditions
requises par la loi et la jurisprudence.
Conformément aux dispositions de l'article L. 5211-57 du CGCT, les
décisions du conseil communautaire dont les effets ne concernent qu'une seule
des communes membres ne. peuvent être prises qu'après avis du conseil
municipal de cette commune. S'il n'a pas été rendu dans le délai de trois mois à
compter de la transmission du projet de la communauté, l'avis est réputé
favorable. Lorsque cet avis est défavorable, la décision est prise à la majorité
des deux tiers des membres du conseil communautaire.
ARTICLE 7 : LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
La communauté est administrée par un conseil communautaire composé
de délégués élus par les conseils municipaux des communes intéressées parmi
ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue.
La durée du mandat de chaque membre du conseil communautaire est
celle de son mandat municipal. Tout conseil municipal peut, à tout moment,
changer ses délégués au sein du conseil communautaire.
ARTICLE 8 : REPARTITION DES SIÈGES
Les sièges au sein du conseil de communauté sont répartis par arrêté
préfectoral.
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-06-12-008 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et Sud - communauté Beaune-Chagny-Nolay 94 ARTICLE 9 : LE PRESIDENT
Le Président est l'organe exécutif de la communauté. Il est l'ordonnateur
des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes de la communauté.
Il est le chef des services de la communauté. Il représente celle-ci en
justice.
Le Président est élu parmi les membres du Conseil communautaire.
Le mandat du Président prend fin en même temps que celui des membres
du conseil communautaire.
ARTICLE 10 : LE BUREAU
Le Conseil de communauté élit en son sein un bureau composé d'un
président, de vice-présidents et éventuellement d’autres membres.
Les membres du Bureau ne disposent pas de suppléant.
Le nombre de vice-Présidents est librement déterminé par le conseil
communautaire sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de celui-
ci.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui
des membres du conseil communautaire.
ARTICLE 11 : LE REGLEMENT INTERIEUR
Le conseil communautaire adoptera un règlement intérieur fixant, en
particulier, les règles de fonctionnement du conseil, du bureau et des
commissions, les modalités de tenue du débat d'orientations budgétaires, le
régime des questions écrites ou orales en séance.
ARTICLE 12 : RECEVEUR
Les fonctions de receveur sont exercées par le trésorier de NOLAY.
ARTICLE 13 : DISPOSITIONS EN MATIÈRE DE PERSONNEL
Conformément aux dispositions de l’article L. 5211-4-1 du CGCT :
+ Le transfert de compétences à la communauté entraîne le transfert du
service ou de la partie de service chargé de sa mise en œuvre.
*Les fonctionnaires territoriaux et agents territoriaux non titulaires qui
remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-06-12-008 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et Sud - communauté Beaune-Chagny-Nolay 95 transféré à la communauté sont transférés à celle-ci tout continuant de
bénéficier des conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.
+ Les modalités concrètes de ce transfert, comme il l'est prévu par l’article
susvisé du CGCT, fera l'objet d'une décision conjointe de la commune et de la
communauté, prise respectivement après avis du comité technique paritaire
compétent pour la commune et, s'il existe, du comité technique paritaire
compétent pour la communauté.
* Les questions relatives à la situation des fonctionnaires territoriaux
exerçant pour partie seulement dans un service ou une partie de service
transféré seront réglées par convention entre les communes et la communauté
après avis des commissions administratives paritaires concernées, dans le
respect des conditions de statut et d'emploi fixées par la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale.
+ En tout état de cause, les agents transférés en vertu des alinéas
précédents conservent, s'ils y ont intérêt, le bénéfice du régime indemnitaire qui
leur était applicable.
Ce régime s'applique également aux agents des structures
intercommunales concernées par un transfert de compétences du syndicat vers
la communauté en application des dispositions des articles L. 5216-6 et
L. 5216-7 du CGCT.
ARTICLE 14 : DISPOSITIONS PATRIMONIALES
Le transfert de compétences entraîne obligatoirement la mise à disposition
des biens, d'équipement, des services nécessaires à l'exercice de ces
compétences et la substitution de la Communauté dans tous les droits et
obligations des communes (emprunts, délégation de service public, contrats,
etc...), dans les conditions et les limites prévues par les dispositions du III de
l'article L. 5211-5 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il en va de
même en cas d'extension du périmètre ou des compétences de la communauté
en application des dispositions du CGCT.
Le CGCT impose que le transfert des compétences à la communauté
entraîne de plein droit l'application, à l'ensemble des biens, équipements et
services publics nécessaires à leur exercice, ainsi qu'à l'ensemble des droits et
obligations qui leur sont attachés à la date du transfert, des dispositions des
trois premiers alinéas de l'article L. 1321-1 du CGCT.
Conformément à la jurisprudence (CE, 18 décembre 2002, Commune de
Saint-Gély-du-Fesc ; CE, 22 novembre 2002, Cnes de Beaulieu-sur-mer,
req.n°244.138), les modalités de transfert des biens immobiliers affectés aux
ZAC et aux zones d'activités économiques pourront être définies entre la date
de création de la communauté et la date de définition de l'intérêt
communautaire par délibérations à la majorité qualifiée des conseils
municipaux. |
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-06-12-008 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et Sud - communauté Beaune-Chagny-Nolay 96 ARTICLE 15 : DISPOSITIONS FINANCIERES
Les recettes du budget de la communauté d'agglomération comprennent :
1° Les ressources fiscales mentionnées à l'article 1609 nonies C et à
l'article 1609 nonies D du code général des impôts ;
2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté
d'agglomération ;
3° Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des
associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
4° Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et
des communes ;
5° Le produit des dons et legs ;
6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux
services assurés ;
7° Le produit des emprunts ;
8° Le produit du versement destiné aux transports en commun prévu à
l'article L. 2333-64 du CGCT.
Les dépenses de la communauté d'agglomération seront prévues dans
son ou ses budgets, avec notamment l'inscription des dépenses obligatoires, au
nombre desquelles figurera l'attribution de compensation à verser aux
communes membres.
ARTICLE 16 : HIERARCHIE DES NORMES
Les règles législatives et réglementaires en vigueur, autres que
supplétives, l'emportent le cas échéant, notamment en cas de modification
législative ou réglementaire, sur les dispositions des présents statuts.
Notamment, en cas de modification de la numération des dispositions du CGCT
ou de changement de code applicable à la communauté d'agglomération, les
nouvelles dispositions l’emporteraient sur celles des présents statuts et il
conviendrait de se reporter, alors, aux nouvelles dispositions en vigueur ou, le
cas échéant, aux dispositions inchangées mais renumérotées.
\/ VU pour être annexé notre arrêté en date de ce jour. Pour le Préfot et par délégatton, MACON, le
Le Secrétaire Général, ! Q 3 JUIN 2018
Pour le préfet, ÿ n
| Christophe MAROT, le secrétaire ge » préf
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-06-12-008 - Arrêté inter-préfectoral portant modification des statuts de la communauté d'agglomération Beaune, Côte et Sud - communauté Beaune-Chagny-Nolay 97 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-05-29-006
ARRÊTÉ Préfectoral n° 370 du 29 mai 2019 portant
autorisation unique d’une installation de production
d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la
commune de OIGNY, exploitée par la société EDPR
HOLDING FRANCE
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-29-006 - ARRÊTÉ Préfectoral n° 370 du 29 mai 2019 portant autorisation unique d’une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de OIGNY, exploitée par la société EDPR HOLDING FRANCE 98 =
Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Unité Départementale de la Côte d'Or
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
Bourgogne – Franche-Comté
Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement
------
Société EDPR France Holding
25 quai Panhard et Levassor
75013 PARIS
LE PRÉFET DE LA REGION
BOURGOGNE FRANCHE-COMTE,
PREFET DE LA CÔTE-D’OR,
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR,
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE,
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 370 DU 29 MAI 2019
portant autorisation unique d’une installation de production d'électricité
utilisant l'énergie mécanique du vent
Titre Ier de l'ordonnance n°2014-355 du 20 mars 2014 modifié relative à l’expérimentation d’une autorisation unique en matière d’ICPE
Installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent
VU le code de l'environnement ;
VU le code de l’énergie ;
VU le code de l’urbanisme, notamment les articles R.111-14 et R.111-27 ;
VU le code de la défense ;
VU le code des transports ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de la santé publique et notamment le livre III ;
VU l'ordonnance n° 2014-355 du 20 mars 2014 modifiée relative à l’expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 modifié relatif à l’expérimentation d'une autorisation unique en matière d'installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté ministériel du 17 mai 2001 fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
- Page 1 / 12 -
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-29-006 - ARRÊTÉ Préfectoral n° 370 du 29 mai 2019 portant autorisation unique d’une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de OIGNY, exploitée par la société EDPR HOLDING FRANCE 99 VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;
VU l’arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent ;
VU l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013 relatif aux modalités du contrôle technique des ouvrages des réseaux publics d'électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes prévu par l'article 13 du décret n° 2011-1697 du 1er décembre 2011 relatif aux ouvrages des réseaux publics d'électricité et des autres réseaux d'électricité et au dispositif de surveillance et de contrôle des ondes électromagnétiques ;
VU l’arrêté préfectoral du 18 décembre 2018 portant ouverture d'une enquête publique du 15 janvier au 15 février 2019 inclus sur la demande d’autorisation unique déposée par la société EDPR France Holding concernant l’installation et l’exploitation de 5 aérogénérateurs et 2 postes de livraison, sur la commune de d’Oigny (21) ;
VU la demande présentée en date du 22 décembre 2016, complétée les 3 octobre et 22 décembre 2017, par la société EDPR France Holding, dont le siège social est situé 25 quai Panhard et Levassor – 75013 PARIS, en vue d’obtenir l’autorisation unique de construire et d’exploiter une installation de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent regroupant 5 aérogénérateurs d’une puissance maximale unitaire de 3,45 MW sur la commune d’Oigny (21) ;
VU l’avis de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE) en date du 27 février 2018 ;
VU les registres de l’enquête publique réalisée du 15 janvier au 15 février 2019, le rapport et l’avis de la commission d’enquête associés en date du 25 mars 2019 ;
VU l’avis de la direction départementale des territoires de la Côte-d’Or en date du 3 janvier 2019 ;
VU l’avis de la direction régionale des affaires culturelles en date du 25 janvier 2017 ;
VU l’avis de l’Agence régionale de santé en date du 13 juillet 2017 ;
VU l’avis de l’Agence régionale de santé en date du 10 décembre 2018 ;
VU l’avis de la mission régionale climat, air, énergie de la DREAL en date du 23 janvier 2017 ;
VU l’accord du ministère de la défense en date du 28 février 2017 ;
VU l’accord du ministère chargé de l’aviation civile, réputé favorable en date du 23 février 2017 ;
VU l’avis émis par le conseil municipal de la commune d’Oigny en date du 1er mars 2019 ;
VU l’avis émis par le conseil municipal de la commune d’Aignay-le-Duc en date du 7 février 2019 ;
VU l’avis émis par le conseil municipal de la commune de Baigneux-les-Juifs en date du 13 février 2019 ;
VU l’avis émis par le conseil municipal de la commune de Billy-lès-Chanceaux en date du 28 février 2019 ;
VU l’avis émis par le conseil municipal de la commune d’Echalot en date du 22 février 2019 ;
VU l’avis émis par le conseil municipal de la commune d’Etalante en date du 31 janvier 2019 ;
VU l’avis émis par le conseil municipal de la commune de Frôlois en date du 8 février 2019 ;
VU l’avis émis par le conseil municipal de la commune de Poiseul-la-Grange en date du 1er mars ;
VU l’avis émis par le conseil municipal de la commune de Poiseul-la-Ville-et-Laperrière en date du 1er mars ;
VU l’avis émis par le conseil municipal de la commune de Quemigny-sur-Seine en date du 21 février 2019 ;
VU le règlement national d’urbanisme auquel est soumis la commune d’Oigny ;
VU le mémoire produit par EDPR France Holding le 8 mars 2019 en réponse au procès-verbal de la commission d’enquête ;
VU l’arrêté préfectoral portant déclaration d’utilité publique des travaux d’alimentation en eau potable et de la création des périmètres du captage de la source du Pré Terrillon en date du 22 mai 1978 ;
VU l’étude hydrogéologique du dossier de demande d’autorisation unique de décembre 2016 ;
VU le rapport du 25 avril 2019 de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement, chargée de l’inspection des installations classées ;
VU l’avis du CODERST en date du 7 juillet 2017 ;
VU l’avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites en date du 14 mai 2019 au cours de laquelle le demandeur a été entendu ;
VU la lettre du 16 mai 2019, réceptionnée le 20 mai 2019, par laquelle le projet d’arrêté a été porté à la connaissance du demandeur dans le cadre de la procédure contradictoire avant décision ;
VU les observations présentées le 22 mai 2019 par le demandeur sur ce projet ;
- Page 2 / 12 -
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-29-006 - ARRÊTÉ Préfectoral n° 370 du 29 mai 2019 portant autorisation unique d’une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de OIGNY, exploitée par la société EDPR HOLDING FRANCE 100 CONSIDÉRANT que l’installation faisant l’objet de la demande est soumise à autorisation préfectorale unique au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et en application de l’ordonnance du 20 mars 2014 susvisée ;
CONSIDÉRANT que la demande d’autorisation unique en date du 22 décembre 2016 susvisée comporte, outre la demande d’autorisation au titre de l’article L. 512-1 du code de l’environnement, une demande de permis de construire au titre de l’article L. 421-1 du code de l’urbanisme, une demande d’approbation au titre de l’article L. 323-11 du code de l’énergie ;
CONSIDÉRANT que l’autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de prévenir les dangers ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L.511-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si les mesures que spécifie le présent arrêté permettent de garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l’article L. 421-6 du code de l’urbanisme ;
CONSIDÉRANT que l'autorisation unique ne peut être accordée que si le projet d’ouvrage répond aux dispositions réglementaires fixées par l’article L. 323-11 du code de l'énergie ;
CONSIDÉRANT que la puissance totale du parc éolien est inférieure au seuil d’autorisation visé par l’article L. 311-6 du code de l’énergie ;
CONSIDÉRANT qu'au regard des parcs éoliens déjà construits, de l’organisation prévue en exploitation, de sa cotation financière et de son plan de financement, le demandeur possède les capacités techniques et financières pour assurer l'exploitation de ces installations, tout en protégeant les intérêts défendus par le code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l’installation ne peut être autorisée que si les principes des mesures à la charge du pétitionnaire ou du maître d'ouvrage, destinées à éviter les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, réduisent les effets n'ayant pas pu être évités et, lorsque cela est possible, compensent les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine qui n'ont pu être ni évités ni suffisamment réduits ;
CONSIDÉRANT que les aérogénérateurs sont susceptibles d’impacter plusieurs espèces protégées par l’arrêté du 23 avril 2007 modifié susvisé ou par l’arrêté du 29 octobre 2009 susvisé et qu’il est nécessaire, au regard des éventuels dommages occasionnés à ces espèces, d’adapter les périodes de travaux au sol et de brider les éoliennes E2 et E3 en période de forte activité de chiroptères ;
CONSIDÉRANT que les inventaires ont mis en évidence des enjeux faibles à modérés pour les autres groupes de faunes et les milieux naturels ;
CONSIDÉRANT que l’ensemble des mesures d’évitement et de réduction relatives à la préservation de l’avifaune et des chiroptères, telles que définies dans le présent arrêté en phase de chantier et d’exploitation, sont de nature à assurer le maintien des espèces présentes sur le site et de leurs habitats dans un état de conservation favorable ;
CONSIDÉRANT que par conséquent, sous réserve du respect des mesures précitées, le parc éolien d’Oigny ne contrevient pas à la préservation des intérêts énoncés à l’article L. 411-1 du code de l’environnement ;
CONSIDÉRANT que l’éolienne E1 est située dans le périmètre de protection éloigné du forage de la fontaine de Vaucelles ;
CONSIDÉRANT que les éoliennes E4 et E5 sont situées au sein d’un périmètre de protection éloigné d’un captage d’eau destinée à la consommation humaine et qu’à ce titre, les activités, dépôts ou constructions sont soumis à prescriptions particulières au titre du code de la santé publique ;
CONSIDÉRANT que l’implantation des éoliennes E4 et E5 au sein du périmètre de protection éloigné du captage de la source du Pré Terrillon a recueilli l’avis favorable du CODERST et de l’ARS ;
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de préciser, avant la mise en service industrielle des aérogénérateurs, le plan de bridage acoustique prévu pour respecter les dispositions de l’article 26 de l’arrêté du 26 août 2011 susvisé ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de vérifier de manière pérenne, après la mise en service, le respect des émergences sonores réglementaires en périodes diurne et nocturne ;
CONSIDÉRANT que le présent projet de parc éolien a fait l’objet d’accords du ministère de la défense et du ministère chargé de l’aviation civile ;
CONSIDÉRANT que les éoliennes sont situées en dehors de toute contrainte liée à l’utilisation de radars pour la sécurité météorologique des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que la commission d'enquête a émis un avis favorable ;
CONSIDÉRANT que les réserves de la commission d’enquête peuvent être levées au regard du rapport de la DREAL du 25 avril 2019 susvisé, du mémoire de la société EDPR France Holding susvisé et des présentes prescriptions ;
- Page 3 / 12 -
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-29-006 - ARRÊTÉ Préfectoral n° 370 du 29 mai 2019 portant autorisation unique d’une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de OIGNY, exploitée par la société EDPR HOLDING FRANCE 101 CONSIDÉRANT que les conditions d’aménagement et d’exploitation, les modalités d’implantation, prévues dans le dossier de demande d’autorisation, permettent de limiter les inconvénients et dangers pour les intérêts mentionnés à l’article 3 de l’ordonnance du 20 mars 2014 susvisée ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions des arrêtés ministériels susvisés nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local, de dispositions visant à protéger les enjeux environnementaux locaux ;
CONSIDÉRANT que les mesures imposées à l’exploitant sont de nature à prévenir les nuisances et les risques présentés par l’installation ;
CONSIDÉRANT que la lisibilité et l’implantation du projet éolien d’Oigny sur le côté Est de la route départementale n° 971 concourent à son acceptabilité ;
CONSIDÉRANT que sa visibilité depuis la vallée de la Seine est le plus souvent partielle ;
CONSIDÉRANT que les sites emblématiques patrimoniaux Alésia et Flavigny-sur-Ozerain ne sont, soit pas impactés visuellement par ce projet, soit ne le sont que partiellement et à des distances (16 km et 15 km) qui en limitent l’impact ;
CONSIDÉRANT que ce projet est compatible avec les enjeux paysagers et patrimoniaux du site dans lequel il s’implante ;
CONSIDÉRANT que les conditions légales de délivrance de l’autorisation sont réunies ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d’Or ;
ARRETE
Titre 1er : Dispositions générales
Article 1.1 - Domaine d’application
La présente autorisation unique tient lieu :
• d'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement ;
• de permis de construire au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ;
• d'approbation au titre de l'article L. 323-11 du code de l’énergie.
Article 1.2 - Bénéficiaire de l'autorisation unique
La société EDPR France Holding dont le siège social est situé 25 quai Panhard et Levassor – 75013 PARIS est bénéficiaire de l'autorisation unique définie à l'article 1.1, pour les installations détaillées dans les articles 1.3 et 1.4, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 1.3 - Liste des installations concernées par l'autorisation unique
Les installations concernées sont situées sur les communes, parcelles et lieux-dits suivants (voir plan annexé) :
Eolienne Coordonnées Lambert 93 Commune Parcelles
X Y
Oigny
E1 828571 6722337 Section ZA, parcelle n° 6
E2 829006 6722006 Section ZB, parcelle n° 1
E3 829463 6721580 Section ZC, parcelle n° 15
E4 829672 6721098 Section ZE, parcelle n° 6
E5 829981 6720647 Section ZD, parcelle n° 13
Poste de livraison n°1 829729 6721150 Section ZE, parcelle n° 6
Poste de livraison n°2 829721 6721143 Section ZE, parcelle n° 6
- Page 4 / 12 -
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-29-006 - ARRÊTÉ Préfectoral n° 370 du 29 mai 2019 portant autorisation unique d’une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de OIGNY, exploitée par la société EDPR HOLDING FRANCE 102 Article 1.4 - Conformité au dossier de demande d’autorisation unique
Sauf disposition contraire mentionnée dans le présent arrêté, les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont construites, disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier joint à la demande d'autorisation unique déposé par le demandeur. Elles respectent par ailleurs les dispositions du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et les réglementations en vigueur.
Titre II : Dispositions particulières relatives à l'autorisation d'exploiter au titre de l'article L. 512-1 du code de l'environnement
Article 2.1 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
Rubrique Désignation des installations Caractéristiques Régim e
2980-1
Installation terrestre de production d'électricité à partir de
l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs
aérogénérateurs
1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a
une hauteur supérieure ou égale à 50 m
Le parc éolien d’Oigny est composé de 5
aérogénérateurs d’une puissance maximale
unitaire de 3,45 MW dont le mât s'élève à plus de
50 m (hauteur maximale du mât : 97 m et hauteur
maximale totale en bout de pale : 158 m).
A
A : installation soumise à autorisation
Article 2.2 - Montant des garanties financières
Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l’article 2.1
Le montant initial des garanties financières à constituer en application des articles R. 515-101 à R. 515-104 du code de l’environnement s'élève à :
M initial = 5* 50 000 * [(index n / index 0) * (1 + TVA n)/(1+TVA 0)] = 263 403 €
Index n = 6,5345 (coefficient de raccordement) x 107,3 (indice TP01 en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation d’exploiter).
Index 0 = indice TP01 en vigueur au 1er janvier 2011, soit 667,7.
TVA n = taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicable aux travaux de construction en vigueur à la date de délivrance de l’autorisation d’exploiter, soit 20 % en 2018.
TVA 0 = taux de la taxe sur la valeur ajoutée au 1er janvier 2011, soit 19,60 %.
L’exploitant réactualise tous les cinq ans le montant susvisé de la garantie financière, par application de la formule mentionnée à l’annexe II de l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent.
Les garanties financières sont fournies avant le démarrage des travaux d’implantation des éoliennes.
Article 2.3 - Mesures spécifiques liées à la préservation des enjeux environnementaux locaux (biodiversité et paysage)
Le terrain naturel d’assiette du projet est conservé au plus près ou modelé afin de se raccorder harmonieusement au site d’accueil. Les talus sont laissés à la reconquête végétale naturelle pour éviter d’introduire des essences non adaptées voire invasives.
Les huiles présentes dans les nacelles sont de préférence de nature non minérale et sont stockées sur une rétention de volume suffisant. Le parc est équipé de kits de prévention de pollution. Une surveillance régulière par les logiciels de contrôle et la présence sur site permet d'identifier au plus tôt toute fuite. Des bacs permettent de récupérer en permanence ces fuites éventuelles.
- Page 5 / 12 -
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-29-006 - ARRÊTÉ Préfectoral n° 370 du 29 mai 2019 portant autorisation unique d’une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de OIGNY, exploitée par la société EDPR HOLDING FRANCE 103 Un entretien des plates-formes est effectué régulièrement pendant toute la durée d'exploitation du parc. Aucun produit phytosanitaire (désherbant) n’est autorisé pour l'entretien des plates-formes, celui-ci ne devant être réalisé que de manière mécanique. Les plates-formes sont entretenues et la végétation est maintenue rase sur au moins 0,25 ha pour permettre la réalisation des suivis environnementaux.
Article 2.3.1 - Protection des chiroptères / avifaune
La hauteur minimale entre le sol et les pales, placées dans l’axe du mât, est de 24 mètres.
Les mesures suivantes d'éloignement des chiroptères et oiseaux nicheurs sont mises en place : • le sol est maintenu en graviers au pied des éoliennes, au minimum dans un rayon de 8 m autour du centre de la fondation de chaque aérogénérateur ;
• les cavités au niveau de la nacelle où des chiroptères pourraient se loger sont rendues inaccessibles ; • aucun éclairage n'est autorisé à l’exception du balisage aéronautique réglementaire et d’un projecteur manuel au pied des éoliennes destiné à la sécurité des techniciens lors de leurs interventions nocturnes.
Afin de limiter l’impact du projet sur les chiroptères, un plan de bridage asservi est mis en place sur les aérogénérateurs E2 et E3 dès leur mise en service industrielle. Ce bridage est activé entre le 1er avril et le 31 octobre de chaque année, sur les trois premières heures de la nuit, en l'absence de pluie, lorsque la vitesse du vent à hauteur de moyeu est inférieure à 6 m.s-1 et la température extérieure est supérieure à 10°C. Les justificatifs relatifs à la programmation et au fonctionnement effectif du bridage sont tenus à disposition de l’Inspection des installations classées. Le bridage inclut également la mise en drapeau des pales pour des vents de vitesse inférieure à la cut-in-speed définie par le fabricant, sur toute la nuit sur la période considérée ci-dessus.
Article 2.3.2 - Protection du paysage et conservation des sites et des monuments
L'ensemble du réseau électrique lié au parc éolien en amont des postes de livraison est enterré.
Une étude in situ de l'impact des aérogénérateurs sur le paysage est réalisée un an après la mise en place des éoliennes et permet de confirmer les éléments théoriques fournis dans l’étude d’impact, en particulier les photomontages . Cette étude et ses conclusions sont tenues à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Article 2.4 - Mesures spécifiques liées à la phase travaux
Les travaux de terrassement (plateforme, création de chemins et raccordement jusqu'au poste de livraison compris) sont réalisés entre le 15 juillet et le 1er avril, en dehors de fortes précipitations. Ils peuvent se poursuivre au-delà du 1er avril uniquement en présence d'un écologue, s'ils ont été entamés avant le 15 mars de l'année en cours et menés sans interruption. En cas de présence d'un nid d'une espèce protégée par l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, les travaux précités sont arrêtés dans un périmètre de 300 mètres autour du nid et ne reprennent qu’après accord de la DREAL.
Les matériaux utilisés pour la construction et les remblaiements sont inertes, non souillés et ne contiennent pas de trace de polluant.
Le lancement du chantier de construction est subordonné à la réalisation d’une étude géotechnique visant à identifier la nature du sol, vérifier l’absence de doline, de cavité et de décharge communale et définir le type de fondation adaptée pour l’implantation des aérogénérateurs. Seule l’eau de qualité potable peut être utilisée comme fluide de forage.
Cette étude comporte également une identification précise de la cinétique de pollution potentielle de la source captée par la Ferme de la Puce et des moyens à mettre en place pour la prévention de cette pollution. Ces moyens sont mis en place dès le début du chantier.
Cette étude et ses conclusions sont tenues à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Article 2.4.1 - Organisation du chantier
Préalablement aux travaux et à l’intervention des engins :
• les surfaces nécessaires au chantier sont piquetées ;
• les milieux humides et aquatiques sont balisés et évités en totalité pour les installations de chantier, les dépôts de matériaux et le déplacement des engins ;
• les dispositions sont prises pour empêcher le public d’accéder au chantier. Ces dispositions restent en place pendant toute la durée du chantier ;
- Page 6 / 12 -
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-29-006 - ARRÊTÉ Préfectoral n° 370 du 29 mai 2019 portant autorisation unique d’une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de OIGNY, exploitée par la société EDPR HOLDING FRANCE 104 • des points de regroupement du personnel et de rendez-vous avec les services départementaux d’incendie et de secours en cas de sinistre sont définis en lien avec ces derniers.
La conception du projet doit réutiliser au maximum les pistes existantes. Un plan de circulation doit être établi pendant la période de construction.
En dehors des périodes d'activité, tous les engins mobiles, hormis les grues, sont stationnés sur les plate-formes réservées à cet effet.
En période sèche, et en cas de génération importante de poussières, un arrosage léger des pistes et des chemins d'accès est réalisé.
Article 2.4.2 - Ravitaillement et entretien des véhicules
Le ravitaillement des véhicules s'effectue uniquement sur les plate-formes de stationnement susmentionnées et au moyen de systèmes permettant la prévention des risques de pollution de l’environnement, notamment des pompes équipées d'un pistolet antidébordement et des bacs de récupération des fuites. Les carburants et produits d’entretien sont stockés de manière à prévenir les risques de fuite dans l’environnement (rétention, cuve double paroi, etc.).
Les entreprises qui interviennent sur le chantier doivent justifier d'un entretien régulier des engins de chantier.
Le nettoyage et l'entretien des engins de chantier sont réalisés hors du site du chantier, dans des structures adaptées et en dehors des périmètres de protection des captages.
Un petit bassin de nettoyage peut être réalisé à proximité du chantier uniquement pour nettoyer les goulottes des toupies béton. Un géotextile, déposé au fond de ce bassin, permet alors de filtrer l’eau de nettoyage et de retenir les particules de béton. Outre ce rejet après filtration par le géotextile, aucun rejet d'eau de lavage n’est autorisé dans le milieu naturel.
Afin d'éviter tout risque de dissémination des espèces invasives, la qualité de la terre apportée pour les travaux est contrôlée et les engins doivent être nettoyés avant de pénétrer sur le chantier. En cas de découverte de stations d'espèces invasives, l’exploitant met en place sans délai des mesures appropriées pour éviter leur dissémination.
Article 2.4.3 - Gestion de l’eau
L'eau nécessaire au chantier est acheminée en citerne. Aucun prélèvement d’eau et aucun rejet d'eau sanitaire ne sont autorisés dans le milieu naturel.
Les sanitaires autonomes mis en place sont équipés de cuves de stockage étanches récupérant les effluents. Ces cuves sont régulièrement vidangées et les effluents évacués conformément à la réglementation en vigueur.
Une collecte des eaux de ruissellement est faite dans les éventuelles portions pentues et au niveau des points bas afin d’éviter les phénomènes d’érosion.
Aucune imperméabilisation des sols autres que celle réalisée au niveau des fondations et de l’emprise des postes de livraison n’est effectuée.
Article 2.4.4 - Gestion des déchets
Le chantier doit être doté d'une organisation adaptée permettant le tri de chaque catégorie de déchets. Cette organisation est formalisée dans une consigne écrite.
Si leurs caractéristiques mécaniques le permettent, les matériaux excavés sont réutilisés, remis en place et compactés en couche pour assurer une meilleure stabilité du terrain.
Les terres végétales sont conservées. Pour toutes les surfaces décapées, la couche humifère est conservée séparément en andains non compactés (stockée en tas de moins de 2 mètres de hauteur) pour une réutilisation en fin de travaux lors de la remise en état des terres.
L'ensemble des bidons contenant une substance ou un mélange dangereux est rangé dans un local adapté en veillant à la compatibilité des substances ou mélanges. Les bidons vides sont stockés et évacués en tant que déchets dans une structure adaptée.
- Page 7 / 12 -
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-29-006 - ARRÊTÉ Préfectoral n° 370 du 29 mai 2019 portant autorisation unique d’une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de OIGNY, exploitée par la société EDPR HOLDING FRANCE 105 Les eaux usées, déchets solides ou liquides même inertes, ou matière polluantes ne sont pas déversés dans le milieu naturel.
Afin de prévenir une pollution de l’environnement, l’exploitant établit un plan d’intervention d’urgence en cas de pollution accidentelle de l’environnement.
Les éoliennes E1, E4 et E5 sont équipées de systèmes permettant la détection d’une fuited’effluents et la récupération de ceux-ci en cas de fuite.
Les transformateurs, s’ils contiennent de l’huile, sont munis de bacs de rétention dont la capacité permet de récupérer la quantité totale de liquide contenu.
Des kits antipollution sont présents sur place pendant toute la durée des travaux. En cas de déversement d’hydrocarbures ou autre substance susceptible d’être polluante, des produits absorbants sont immédiatement épandus sur les polluants. Les terres contaminées sont alors enlevées et l’ensemble des matériaux contaminés est éliminé selon la filière adaptée. Les communes d’Oigny, d’Orret et l’Agence Régionale de Santé sont alors prévenues immédiatement.
Article 2.5 - Autres mesures de suppression, réduction et compensation
En cas de vent dont la vitesse est supérieure à 25 mètres par seconde pendant plus de 3 secondes, les éoliennes sont mises en sécurité, l’injection d’électricité dans le réseau est arrêtée, les pales sont mises en drapeau et s’arrêtent pour éviter tout endommagement et ne présenter aucun risque pour les intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.
Article 2.6 - Intervention des services d’incendie et de secours
Le pétitionnaire tient en permanence à la disposition des services départementaux d’incendie et de secours, dans l’installation, les équipements et les consignes nécessaires à leur intervention d’urgence.
Article 2.7 - Mise en service
Avant la mise en service industrielle des aérogénérateurs, en complément des essais mentionnés à l’article 15 de l’arrêté du 26 août 2011 susvisé, l’exploitant :
• sollicite les services départementaux d’incendie et de secours ppour réaliser un exercice d’évacuation au moment de la déclaration de travaux. Cet exercice fait l’objet d’un compte-rendu tenu à la disposition de l’Inspection des installations classées ;
• transmet à l’Inspection des installations classées le plan de bridage acoustique mis en place pour respecter l’article 26 de l’arrêté du 26 août 2011 susvisé.
L’exploitant tient à disposition de l’inspection des installations classées les justificatifs relatifs à la programmation et au fonctionnement effectif du plan de bridage acoustique.
L’exploitant informe l’inspection des installations classées du lancement des travaux de construction et de la mise en service industrielle des aérogénérateurs dans un délai de quinze jours après chacune de ces opérations.
Article 2.8 - Récapitulatif des documents tenus à la disposition de l’inspection
L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : • le dossier de demande d'autorisation initial ;
• les plans tenus à jour ;
• les arrêtés préfectoraux relatifs aux installations soumises à autorisation, pris en application de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ; • tous les documents, enregistrements, résultats de vérification et registres répertoriés dans le présent arrêté et l’arrêté du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées.
- Page 8 / 12 -
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-29-006 - ARRÊTÉ Préfectoral n° 370 du 29 mai 2019 portant autorisation unique d’une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de OIGNY, exploitée par la société EDPR HOLDING FRANCE 106 Ces documents sont accessibles à tout moment depuis l’installation et peuvent être informatisés à condition que des dispositions soient prises pour la sauvegarde des données.
Ce dossier est tenu à la disposition de l’inspection des installations classées.
Article 2.9 - Auto surveillance
En complément des mesures d’auto surveillance décrites dans la section 5 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, l’exploitant définit et met en œuvre sous sa responsabilité le programme d’auto surveillance complémentaire défini aux articles 2.9.1 et 2.9.2.
Article 2.9.1 - Auto surveillance des niveaux sonores
Le contrôle des niveaux sonores est réalisé dans un délai maximum de 6 mois après la mise en service des éoliennes, au droit des points de contrôles identifiés dans l'étude acoustique initiale. Un deuxième contrôle est réalisé dans un délai d'un an supplémentaire et les contrôles suivants ont lieu au minimum tous les 3 ans après les deux premiers. La problématique des tonalités marquées doit être prise en compte lors de ces contrôles.
Le premier contrôle est réalisé par un bureau d'étude différent de celui qui a réalisé l'étude acoustique jointe au dossier de demande d'autorisation. Il doit intégrer une période suffisamment significative de vent fort au niveau des habitations (>7 m/s) dans les directions de vent portant vers les habitations.
A partir du deuxième contrôle, le bruit résiduel n’est plus mesuré, sauf demande particulière de l’inspection des installations classées, et les émergences sonores sont calculées sur la base de la mesure de bruit résiduel du premier contrôle.
La localisation des points de mesure peut être modifiée après accord de l'inspection des installations classées et sur justification de l'exploitant.
Article 2.9.2 - Auto surveillance des ombres portées
L’exploitant prend toutes les dispositions nécessaires, notamment des mesures d’auto surveillance, pour que la durée des effets liés aux ombres portées, engendrés par les aérogénérateurs sur les habitations, ne dépasse pas 30 heures par an et 30 minutes par jour.
Article 2.10 - Actions correctives
L’exploitant suit les résultats des mesures qu’il réalise en application de l’article 2.9 et de celles décrites dans la section 5 de l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé, les analyse et les interprète. Il prend les actions correctives appropriées lorsque les résultats font présager des risques ou inconvénients pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l’environnement ou des écarts par rapport au respect des valeurs réglementaires définies dans l’arrêté ministériel du 26 août 2011 susvisé.
En cas de dépassement des valeurs définies dans les programmes d’autosurveillance, l’exploitant prend toute mesure pour rendre son installation conforme, précise sur un registre les actions réalisées et en informe l’Inspection des installations classées. Après mise en œuvre des actions précitées, il réalise un nouveau contrôle pour confirmer la conformité de son installation. Les résultats des mesures sont tenus à la disposition de l'Inspection des installations classées.
Article 2.11 - Cessation d’activité
En application de l’article 15 de l’ordonnance du 27 janvier 2017 susvisée, la remise en état du site est réalisée conformément au Titre VIII du Livre 1er du code de l’environnement.
L’usage futur à prendre en compte pour la remise en état du site est le suivant : usage agricole.
- Page 9 / 12 -
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-29-006 - ARRÊTÉ Préfectoral n° 370 du 29 mai 2019 portant autorisation unique d’une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de OIGNY, exploitée par la société EDPR HOLDING FRANCE 107 Titre III : Dispositions particulières relatives au permis de construire
au titre de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme
Article 3.1
L’autorisation unique est accordée au titre du code de l’urbanisme pour les installations mentionnées à l’article 1.3, sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 3.1.1 à 3.2.
Article 3.1.1 - Information aéronautique
Afin de procéder à l’inscription des obstacles sur les publications aéronautiques, l’exploitant informe la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire et la direction de la sécurité de l’aviation civile Nord-Est du début des travaux de construction de l’installation, a minima 15 jours avant le début de cette opération, en indiquant : • les coordonnées géographiques définitives (WGS 84 DMS), l’altitude NGF d’implantation et la hauteur hors tout (pales comprises) de chacun des aérogénérateurs ;
• les différentes étapes conduisant à la mise en service opérationnelle du parc éolien (déclaration d’ouverture et de fin de chantier) ;
• la nuance RAL qui sera apposée uniformément sur l’ensemble des éléments constituant les aérogénérateurs.
Article 3.1.2 - Balisage
Le balisage est conforme à l’arrêté ministériel du 23 avril 2018 relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne.
Article 3.2 - Enregistrement
Le numéro d’enregistrement affecté à la demande d’autorisation en application de l’article R. 423-3 du code de l’urbanisme est le suivant : AU 021 466 19 M0001.
Titre IV : Dispositions particulières relatives à l’approbation d’un projet d’ouvrage privé au titre de l’article L. 323-11 du code de l'énergie
Les travaux sont exécutés sous la responsabilité du pétitionnaire, conformément au projet approuvé et dans le respect de la réglementation technique, dont notamment l’arrêté interministériel du 17 mai 2001 susvisé, des normes et des règles de l’art en vigueur.
Les contrôles techniques prévus à l’article R. 323-30 du code de l’énergie et précisés dans l’arrêté du 14 janvier 2013 susvisé sont effectués conformément à ces textes.
Avant la mise en service de l’installation, l’exploitant :
• procède aux déclarations préalables aux travaux de construction de l’ouvrage concerné, et enregistre ce dernier sur le guichet unique www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr en application des dispositions des articles L. 554- 1 à L. 554-4 et R. 554-1 et suivants du code de l’environnement qui sont relatives à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution ;
• transmet au gestionnaire du réseau public de distribution d’électricité, conformément à l’article R. 323-29 du code de l’énergie, les informations permettant à ce dernier d’enregistrer la présence des lignes privées dans son SIG des ouvrages.
- Page 10 / 12 -
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-29-006 - ARRÊTÉ Préfectoral n° 370 du 29 mai 2019 portant autorisation unique d’une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de OIGNY, exploitée par la société EDPR HOLDING FRANCE 108 Titre V : Dispositions diverses
Article 5.1 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article 15 de l'ordonnance du 26 janvier 2017 susvisée et aux articles L. 181-17 et R. 181-50 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il ne peut être déféré qu'à la Cour administrative d'appel de Lyon :
1°) - Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où le présent acte leur a été notifié.
2°) - Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du code de l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité suivante accomplie :
a) L'affichage en mairie ;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois, prolongeant de deux mois les délais mentionnés au 1° et 2°.
La Cour administrative peut être saisie d’un recours déposé via l’application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5.2 - Publicité
Le présent arrêté est notifié à la société EDPR France Holding. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs.
Conformément aux dispositions de l’article R.512-39 du code de l’environnement, un extrait du présent arrêté mentionnant qu’une copie du texte intégral est déposée aux archives des mairies et mise à la disposition de toute personne intéressée, sera affiché en mairie d'Oigny pendant une durée minimum d’un mois.
Le maire de la commune d'Oigny fait connaître par procès verbal, adressé à la préfecture de la Côte-d'Or l'accomplissement de cette formalité.
Un avis au public est inséré par les soins de la préfecture de Côte-d'Or et aux frais de la société EDPR France Holding dans deux journaux diffusés dans le département.
Article 5.3 - Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement, l’inspection des installations classées pour la protection de l’environnement, le Directeur départemental des territoires, le maire de la commune d'Oigny sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie leur est adressée ainsi qu’ : - au Directeur départemental des services d’incendie et de secours ;
- au Directeur régional des affaires culturelles ;
- aux maires des communes situées dans le rayon d'enquête publique définie au III de l'article R. 512-14 du code de l'environnement,
- au sous-préfet de l'arrondissement de MONTBARD.
Fait à DIJON, le 29 mai 2019
LE PRÉFET
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
Original signé :
Christophe MAROT.
- Page 11 / 12 -
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-29-006 - ARRÊTÉ Préfectoral n° 370 du 29 mai 2019 portant autorisation unique d’une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de OIGNY, exploitée par la société EDPR HOLDING FRANCE 109 \
Comnune d'Orret
ÉOLIEMMES COMCERMEE PAR LE PROJET
|_ (2 TA ittiot) " e " " ” Cocrdcendes 773554 msn 779 453 279 666 719979 mises | 12026 | 220071 ame | 2mv168 | 2270 ar | sas: #29 006 m9 63 20672 PPT net © synner | ones | eruse | éruess | 672060 Coordonnées © 442389" cas 02e | our esur wo css | onses | omesux | omenr | oneur ra " as 40 4 ous sun
|(Etost de péie) | 57959 nés te snd md bien atd We Section um FT x æ »
N° Prrcelle ‘ 1 15 ‘ 5
E2
® 81
Section 8
Commune d'Olgny
Sur ln Bassote
Commune 64 Bllly-as-Chanceeux
Annexe : plan cadastral
- Page 12 / 12 -
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-05-29-006 - ARRÊTÉ Préfectoral n° 370 du 29 mai 2019 portant autorisation unique d’une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de OIGNY, exploitée par la société EDPR HOLDING FRANCE 110 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-06-11-001
Arrêté préfectoral n° 393 (DDPP) portant dérogation aux
distances réglementaires pour un stockage de fourrage -
EARL GUENEAU à Torcy et Pouligny 21460
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-06-11-001 - Arrêté préfectoral n° 393 (DDPP) portant dérogation aux distances réglementaires pour un stockage de fourrage - EARL GUENEAU à Torcy et Pouligny 21460 111 x = = Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction départementale
de la protection des populations
Pôle Environnement
LE PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE
FRANCHE-COMTE
PRÉFET DE LA CÔTE D’OR
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 393 DU 11/06/2019
Portant dérogation aux distances réglementaires pour un stockage de fourrage
EARL GUENEAU
1 route des carrières
21460 TORCY-ET-POULIGNY
VU le titre premier du livre V de la partie législative et de la partie réglementaire du Code de l'Environnement notamment les articles R 512- 47 à R 512- 52 ;
VU l’arrêté ministériel du 30/09/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU la demande de dérogation aux distances réglementaires de l’EARL GUENEAU, reçue à la Préfecture de Côte d’Or le 24 mai 2019 ;
VU le rapport établi le 04 juin 2019 par l'inspection des installations classées ;
CONSIDERANT la preuve de dépôt du 11/02/2019 de déclaration initiale d’une installation classée relevant du régime de la déclaration concernant l’EARL GUENEAU pour la rubrique n° 1530. Dépôts de papiers, cartons ou matériaux combustibles analogues ;
CONSIDERANT l’article 3.1. Implantation de l’arrêté ministériel du 30/09/2008 stipulant que les limites du stockage sont implantées à une distance de l'enceinte de l'établissement d'au minimum 10 mètres ;
CONSIDERANT que le projet de bâtiment est en limite ou à 3 m de la limite de l’enceinte de l’établissement ;
CONSIDERANT l’article R. 512-52 du Code de l’environnement stipulant que si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions applicables à l'installation en vertu de l'article L. 512-10 ou, le cas échéant, de l'article L. 512-9, il adresse une demande au préfet, qui statue par arrêté.
CONSIDERANT, au vu du dossier, que le projet déposé par l’EARL GUENEAU, ne devrait pas apporter de nuisances supplémentaires significatives par comparaison à la situation actuelle ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'Or ;
1/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-06-11-001 - Arrêté préfectoral n° 393 (DDPP) portant dérogation aux distances réglementaires pour un stockage de fourrage - EARL GUENEAU à Torcy et Pouligny 21460 112 ARRÊTE :
ARTICLE 1er : L’EARL GUENEAU est autorisée à réaliser la construction d’un bâtiment de stockage de fourrage au 1 route des carrières 21460 TORCY-ET-POULIGNY, à une distance inférieure à 10 mètres de l’enceinte de son établissement.
ARTICLE 2 : Toutes les mesures concernant l’évitement ou l’atténuation des nuisances doivent être mise en place et maintenues, tout comme le respect des prescriptions de l’arrêté ministériel du 30/09/08 relatif aux prescriptions générales applicables aux dépôts de papier et carton relevant du régime de la déclaration au titre de la rubrique n° 1530 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
ARTICLE 3 : Toute modification ultérieure de l'activité ou de la situation de l’exploitation devra être déclarée en Préfecture.
ARTICLE 4 : La présente décision sera affichée en mairie de TORCY-ET-POULIGNY (21460).
ARTICLE 6 : Délai et Voie de recours : article L515-27 et R514-3-1 du Code de l’environnement
Le présent arrêté peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Dijon, sis 22 rue d'Assas, 1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1, dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° par les demandeurs ou exploitants dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Côte-d'or, le Sous-Préfet de Montbard, le Directeur Départemental de la Protection des Populations, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours, le Maire de la commune de TORCY- ET-POULIGNY sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet de la Préfecture de la COTE-D'OR et dont copie sera adressée au Directeur des Services des Archives.
Fait à DIJON, le 11 juin 2019
LE PREFET
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
SIGNE
Christophe MAROT
2/2
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-06-11-001 - Arrêté préfectoral n° 393 (DDPP) portant dérogation aux distances réglementaires pour un stockage de fourrage - EARL GUENEAU à Torcy et Pouligny 21460 113 Préfecture de la Côte-d'Or
21-2019-06-13-001
Arrêté préfectoral n°405 portant interdiction de la tenue, au
centre-ville, d’une manifestation des gilets jaunes du
samedi 15 juin 2019 à 08h00 au lundi 17 juin 2019 à 8H00
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-06-13-001 - Arrêté préfectoral n°405 portant interdiction de la tenue, au centre-ville, d’une manifestation des gilets jaunes du samedi 15 juin 2019 à 08h00 au lundi 17 juin 2019 à 8H00 114 JR ss j Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
DIRECTION DES SECURITES
BUREAU DEFENSE ET SECURITE
Arrêté préfectoral n°405 portant interdiction de la tenue, au centre-ville, d’une manifestation des gilets jaunes du samedi 15 juin 2019 à 08h00 au lundi 17 juin 2019 à 8H00
Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté,
préfet de la Côte d’Or
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code pénal et notamment ses articles 222–14-2, 431-3 et suivants ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 27 avril 2018 nommant Monsieur Bernard SCHMELTZ, Préfet de la Région Bourgogne- Franche-Comté, Préfet de la Côte-d’Or ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité de police compétente de concilier l’exercice de manifester avec les impératifs de l’ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de prendre les mesures de nature à prévenir, outre les infractions à la loi pénale, les troubles à l’ordre public, à partir de l’appréciation qu’elle fait du risque qu’ils surviennent, ainsi que de leur intensité ;
Considérant que, dès lors, répondent à ces objectifs, des mesures qui définissent des périmètres dans lesquels des restrictions au droit de manifester sont prises notamment à l’égard de rassemblements ne bénéficiant d’aucune organisation susceptible de l’encadrer et présentant des risques de troubles graves à l’ordre public, afin de garantir la sécurité des personnes et de biens ;
Considérant que le centre-ville historique de Dijon est constitué de bâtiments accolés les uns aux autres, de ruelles étroites (voire piétonnes) ; qu’il abrite un grand nombre de bâtiments publics (préfecture, banque de France, conseil régional, conseil départemental, hôtel de ville, cité administrative), monuments historiques, commerces et centre commercial ;
Considérant au vu de ces caractéristiques, que la protection des personnes et des biens dans ce secteur est incompatible avec le déroulement d’une manifestation de grande ampleur, tant au regard des risques de troubles à l’ordre public (saccages de bâtiments publics ou de commerces, difficultés d’intervention pour les forces de l’ordre qu’à la sécurité), qu’à la sécurité civile (incendies difficilement maîtrisables, mouvement de foule dangereux) ;
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-06-13-001 - Arrêté préfectoral n°405 portant interdiction de la tenue, au centre-ville, d’une manifestation des gilets jaunes du samedi 15 juin 2019 à 08h00 au lundi 17 juin 2019 à 8H00 115 - 2 -
Considérant une augmentation significative du nombre de manifestants émanant d’autres départements le 8 juin 2019 et au sein du cortège de nombreux manifestants hostiles , au comportement déterminé qui ont proféré des slogans anti-police et qui ont commis des dégradations sur plusieurs magasins du centre ville,
Considérant les violences commises systématiquement contre les Forces de Sécurité Intérieure ;
Considérant que, pour assurer la sécurité de la manifestation prévue à Dijon, des renforts humains et matériels significatifs sont nécessaires en matière de sécurité publique et civile ; que, toutefois, compte tenu de la configuration précitée du centre-ville de Dijon et des caractéristiques prévisibles de la manifestation, ces moyens ne permettent pas de garantir, en centre-ville, la sécurité des personnes et des biens ;
Considérant qu’il résulte de tout ce qui précède qu’il apparaît proportionné aux risques de borner un périmètre géographique d’interdiction de manifester dans le centre-ville de Dijon ;
Sur proposition du Préfet ;
Arrête
Article 1 : la manifestation prévue par le mouvement de « gilets jaunes » samedi 15 juin 2019 à 08h00 au lundi 17 juin 2019 à 8H00 à Dijon est interdite à l’intérieur du périmètre du centre-ville de Dijon, tel que figurant, sur le plan annexé au présent arrêté
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication en Préfecture et en mairie, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon qui peut être assorti d’un recours en référé prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative.
Article 3 : Le Préfet, et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Dijon, le 13 juin 2019
Le Préfet
signé : Bernard SCHMELTZ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2019-06-13-001 - Arrêté préfectoral n°405 portant interdiction de la tenue, au centre-ville, d’une manifestation des gilets jaunes du samedi 15 juin 2019 à 08h00 au lundi 17 juin 2019 à 8H00 116 UD DIRECCTE de la Côte-d'Or
21-2019-06-07-001
Arrêté portant l'autorisation de déroger à la règle du repos
dominical - SARL NR PARTS RACING 21220 FIXIN
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2019-06-07-001 - Arrêté portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical - SARL NR PARTS RACING 21220 FIXIN 117 F2
<<
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA CÔTE-D'OR
Direction régionale des entreprises, de la Le préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté
concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Bourgogne-Franche-Comté Préfet de la Côte-d'Or
Officier de la Légion d'Honneur
Unité Départementale de Côte d’Or
Officier de l’Ordre National du Mérite
Arrêté préfectoral du 22 août 2018 portant l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical
le dimanche
VU le chapitre II du titre III du livre premier de la troisième partie du code du travail relatif au repos
hebdomadaire et notamment les articles L 3132-3 et L 3132-20.
VU l'arrêté préfectoral n°21-2018-032 du 22 mai 2018 donnant délégation de signature à M. Jean RIBEIL,
Directeur Régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Bourgogne Franche-Comté.
VU l'arrêté n° 06/2018-06 du 30 mai 2018 portant subdélégation de signature de M. Jean RIBEIL à l’unité
départementale de la Côte d’Or.
VU la demande du 26 avril 2019, reçue le 29 avril 2019, par laquelle la SARL NR PARTS RACING, sise 7, rue
des Etourneaux à FIXIN (21220) sollicite l’autorisation de déroger à la règle du repos dominical le dimanche 16 juin 2019.
VU l’avis favorable émis par le maire de Fixin en date du 14 mai 20109.
VU l’avis favorable émis par le MEDEF en date du 13 mai 2019.
VU l’avis défavorable émis par la CCI de Dijon en date du 28 mai 2019.
La CFE-CGC, la CFDT, la CGT, la CGT-FO), la CFTC, l’EPI Dijon Métropole consultés.
Considérant que la marque SUZUKI dont est nouvellement concessionnaire la SARL NR PARTS RACING,
impose, dans le contrat, une porte ouverte tous les ans,
Considérant que la SARL NR PARTS RACING pourra répondre au mieux aux demandes des clients sur les aspects techniques des modèles mis en essai sans avoir à se préoccuper des commandes de pièces détachées et des réparations en atelier,
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2019-06-07-001 - Arrêté portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical - SARL NR PARTS RACING 21220 FIXIN 118 ARRÊTE
ARTICLE 1er
La SARL NR PARTS RACING est autorisée à déroger à la règle du repos dominical le dimanche 16 juin 2019.
ARTICLE 2 :
Chaque salarié privé du repos du dimanche bénéficiera d’un repos compensateur et d’une rémunération au moins
égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente conformément aux dispositions
de l’article L 3132-25-3 du code du travail.
ARTICLE 3
Cette décision sera portée par l’employeur à la connaissance des représentants du personnel et des salariés de
l’entreprise.
Fait à Dijon, le 7 juin 2019
Pour le Préfet de Côte d’Or et par délégation.
Pour le Directeur Régional de Bourgogne Franche-Comté.
La Directrice Adjointe du Travail.
Signé Angèle CILIONE-AUTIER
NB: la présente décision peut être contestée dans un délai de deux mois à compter de sa notification par voie :
Du recours gracieux auprès du signataire.
Du recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon-22 rue d’Assas. Le tribunal administratif
peut-être saisi d’un recours déposé via l’application télérecours citoyens accessible par le site internet
www.telerecours.frs
UD DIRECCTE de la Côte-d'Or - 21-2019-06-07-001 - Arrêté portant l'autorisation de déroger à la règle du repos dominical - SARL NR PARTS RACING 21220 FIXIN 119