Procès Verbal - topzonsiodo97q4

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Procès Verbal - topzonsiodo97q4 Document publié le Samedi 10 juin 2023 par la commune d'Houssaye-en-Brie. Lien du pdf (Procès Verbal - topzonsiodo97q4)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Aviation, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE

SEINE-ET-MARNE

-------------------

COMMUNE

DE

LA HOUSSAYE-EN-BRIE

------------- Convocation envoyée le 10 juin 2023

Tél : 01 64 07 41 27 Affichage du 10 juin 2023

Mail : mairie@lahoussayeenbrie.fr

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 16 JUIN 2023 A 20H00

Etaient Présents :

Madame Sylvie GOBARD, Présidente de séance et maire-adjointe,

Monsieur Gilles DURAND, maire-adjoint,

Monsieur Eric ISEL, maire-adjoint,

Madame Françoise PICHOROT, maire-adjointe,

Monsieur Fabrice STEFANIK, maire-adjoint,

Monsieur Jean-Pierre BOULADE, conseiller municipal,

Madame Florence DI MARTINO, conseillère municipale,

Monsieur José-Luis MARTINS DA ROCHA, conseiller municipal,

Monsieur Jean-François ROZON, conseiller municipal,

Madame Jessica SAVORNIN, conseillère municipale,

Avaient donné pouvoirs :

Monsieur Jean ABITEBOUL à Madame Sylvie GOBARD,

Madame Hélène AFCHAIN à Monsieur Eric ISEL,

Monsieur Jean-Michel DUPASQUIER à Monsieur Fabrice STEFANIK, Madame Karine LEFEBVRE à Madame Françoise PICHOROT,

Monsieur Jean-Bernard LOCHE-BRUNET à Monsieur Gilles DURAND, Madame Gaëlle LOWAGIE à Monsieur Jean-Pierre BOULADE,

Madame Lucia PINTO à Monsieur José-Luis MARTINS DA ROCHA ?

Étaient absents excusés :

Madame Marie-Christine DELWAULLE,

Monsieur Denis FISCHER,

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents : 10

Nombre de votants : 17ORDRE DU JOUR

Approbation du précédent compte-rendu du Conseil Municipal

RESSOURCES HUMAINES

- Délibération relative à la création d’un poste d’adjoint territorial d’animation à temps complet,

BUDGET

- Délibération relative à l’adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2024,

- Délibération relative aux créances irrecouvrables admises en non-valeur,

BÂTIMENTS COMMUNAUX

- Délibération relative aux tarifs pour la location du Cube,

SUBVENTION

- Délibération relative à une subvention pour la participation à un raid humanitaire,

URBANISME

- Délibération relative aux taux de la taxe d’aménagement,

DEFENSE RIVERAINS AEROPORT PARIS-ORLY (DRAPO)

- Motion relative à la protection des populations survolées et de réduire les nuisances engendrées pour les

aéroports de Roissy Charles-de-Gaulle, d’Orly et du Bourget,

-

QUESTIONS DIVERSES

-------------------------------------

Monsieur Eric ISEL est nommé secrétaire de séance.

Les membres du Conseil Municipal présents approuvent à l’unanimité le procès-verbal de la séance du 28 avril 2023.

Madame Sylvie GOBARD, Présidente de la séance précise que 2 points sont retirés de l’ordre du jour.

Il est ensuite procédé à l’examen des affaires inscrites à l’ordre du jour.

RESSOURCES HUMAINES

DELIBERATION RELATIVE A LA CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT TERRITORIAL D’ANIMATION A TEMPS COMPLET

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité,

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,

Considérant la nécessité de créer un emploi permanent d’adjoint territorial d’animation pour la titularisation d’un agent,

Considérant le rapport de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Article 1 : Un emploi permanent d’adjoint territorial d’animation à temps complet est créé. Article 2 : Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er juillet 2023. Article 3 : Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juillet 2023. Article 4 : Les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits prévus à cet effet au budget.

BUDGET

DELIBERATION RELATIVE A L’ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2024

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunales et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grand marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuel lors du vote du compte administratif ;

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ; - en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour la commune de La Houssaye-en-Brie son budget principal et ses 2 budgets annexes. Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1er janvier 2024. Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.

J’ai l’honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien vouloir approuver le passage de la commune de La Houssaye-en-Brie à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024. Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Madame la Maire-adjointe,

VU :

- l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, - l’arrêté interministériel du ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

- l’avis favorable de la comptable publique du SCG de Coulommiers, ci-annexé, CONSIDERANT que :

- la collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024. - cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune de La Houssaye-en-Brie (principal et annexes).

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable de la commune de La Houssaye-en-Brie. AUTORISE :

- en matière de fongibilité des crédits, la possibilité pour l’exécutif de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses du personnel) ;

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues, le vote par l’organe délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION RELATIVE AUX CREANCES IRRECOUVRABLES ADMISES EN NON-VALEUR Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant que Madame VIVA, Trésorier de la Commune, a présenté le 22 mars 2023 un état des créances irrécouvrables à admettre en non-valeur,

Pour mémoire, il est rappelé qu’en vertu des dispositions réglementaires le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin. Considérant que lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée au chapitre « 65 » - Créances admises en non-valeur » à l’appui de la décision du Conseil Municipal.

Considérant la liste n° 6231460532 de ces valeurs au 22 mars 2023 se constitue ainsi :

2021 Titre 51-1 0,03 € 2021 Titre 304-1 105,08 € Montant total 105,11 €Recouvrement effectué

2020 Titre n° 144-1 21,68 € 2020 Titre n° 363-1 25,48 € 2021 Titre n° 188-1 61,58 € 2022 Titre n° 596-1 21,23 € 2022 Titre n° 596-2 323,04 € 2022 Titre n° 597-1 135,49 € 2022 Titre n° 618-1 21,23 € 2022 Titre n° 618-2 323,04 € 2022 Titre n° 619-1 135,51 € Montant total 1 068,28 €

Non-valeur refusée

2021 Titre n° 314-1 27 702,53 € Montant total 27 702,53 €

Considérant que les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget principal 2023. Considérant que l’admission en non-valeur des créances irrécouvrables doit être décidée par notre assemblée délibérante.

OUÏ l’exposé qui précède et après en avoir délibéré,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’admettre en non-valeur les créances irrécouvrables figurant dans le tableau ci-dessus. DIT que le montant total de ces titres de recette s’élève 105,11 €.

DIT que les crédits sont inscrits en dépense au budget au chapitre 65 pour les créances irrécouvrables.

URBANISME

DELIBERATION RELATIVE A LA TAXE D’AMENAGEMENT ET A LA TAXE D’AMENAGEMENT MAJOREE

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2121-29, Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 331-1 à L 331-46, Vu le plan local de l’urbanisme approuvé le 15 février 2018,

Vu la délibération du18 novembre 2016 mettant en place la taxe d’aménagement majorée au taux de 10 %, Vu la délibération du 16 septembre 2019 modifiant le taux de la taxe d’aménagement majorée au taux de 7 % et confirmant le taux de la taxe d’aménagement au taux de 5 %,

Vu le plan ci-joint matérialisant le secteur considéré,

Considérant que l’article L 331-15 du code de l’urbanisme prévoit que le taux de la part communale de la taxe d’aménagement peut être défini par secteur et majoré jusqu’à 20%, si la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseau ou la création d’équipements publics généraux sont rendus nécessaires pour admettre des constructions,

Considérant la nécessité pour la commune d’améliorer les conditions d’accueil ainsi que les contraintes liées à l’apport de nouveaux habitants dans les domaines suivants (liste non limitative) :

• entretien et travaux de voirie,

• création de trottoirs,

• amélioration de l’éclairage public

• renforcement des réseaux de la défense incendie, gaz, électricité, télécommunication, eau, assainissement,

• …

Considérant enfin, qu’en cas de vote d'un taux supérieur à 5 % dans un ou plusieurs secteurs, les contributions mentionnées au d du 2° et au 3° de l'article L. 332-6-1, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, ne sont plus applicables dans ce ou ces secteurs.

Il est proposé, pour les secteurs Butte Verte, centre du village, avenue du Général Leclerc, chemin de la Villebertin, chemin de la Croix Saint Jacques, sente de la Fosse au Diable, rue de Bussière, route de Coulommiers, Le Calvaire, La Gonière, La Ruette, chemin du Taillis de la Ruette, chemin des Marnières, Champ de la Vigne (délimité au Nord par le RD216 et au Sud par la Sente du Clos de la Vigne,), matérialisé sur le plan annexé, d’appliquer la taxe d’aménagement au taux majoré de 10 %. Ce taux retenu ne finance que la quote-part du coût des équipements publics nécessaires aux futurs habitants ou usagers du secteur d’aménagement, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE :

Article 1er : de modifier le taux de la taxe d’aménagement selon les modalités suivantes :- dans les secteurs Butte Verte, centre du village, avenue du Général Leclerc, chemin de la Villebertin, chemin de la Croix Saint Jacques, sente de la Fosse au Diable, rue de Bussière, route de Coulommiers, Le Calvaire, La Gonière, La Ruette, chemin du Taillis de la Ruette, chemin des Marnières, Champ de la Vigne (délimité au Nord par le RD216 et au Sud par la Sente du Clos de la Vigne, délimités sur le plan ci-annexé, le taux de la taxe d’aménagement s’établit à 10 % ;

- dans le reste du territoire, le taux de la taxe d’aménagement n’est pas modifié et s’établit à 5%.

Article 2 : la présente délibération est valable à partir du 1er janvier 2024 pour une période d'un an reconductible. Article 3 : la présente délibération et le plan ci-joint seront :

- annexés pour information au plan local d’urbanisme;

- transmis aux services de l’Etat conformément à l’article L 331-5 du code de l’urbanisme.

DEFENSE RIVERAINS AEROPORT PARIS-ORLY (DRAPO)

MOTION RELATIVE A L’IMPACT AERIEN SUR LA SANTE ET L’ENVIRONNEMENT Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29, Vu la directive européenne 2002/49/CE, relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement qui dispose que chaque Etat membre élabore, tous les 5 ans, pour chacun de ses aéroports civils recevant un trafic annuel supérieur à 50 000 mouvements, des Cartes Stratégiques de Bruit et un Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement,

Vu sa transposition en droit français, les articles L.572-1 à L.575-11 et R.572-1 à R.572-12 du Code de l’Environnement,

Vu le Règlement UE 598/2014 relatif à l’établissement des règles et de procédures concernant l’introduction de restrictions d’exploitation liées au bruit dans les aéroports de l’Union, dans le cadre d’une approche équilibrée, Vu la directive 2008/50/CE, concernant la qualité de l’air ambiant et un air pur pour l’Europe, Vu le Règlement UE 2021/1119 du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 2021 établissant le cadre requis pour parvenir à la neutralité climatique,

Considérant la procédure d’adoption en cours du projet de Plan de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) de l’aéroport Roissy Charles-de-Gaulle pour la période 2022-2026,

Considérant l’élaboration en cours des Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement (PPBE) d’Orly et du Bourget pour la période 2024-2028,

Considérant qu’en 6 ans,

- Autour de l’aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle la population exposée à un dépassement de la valeur limite d’exposition Lden55 (journée) a augmenté de 23 % et la population exposée à un dépassement de la valeur limite d’exposition Lnight50 (nuit) a augmenté de 80 %,

- Autour de l’aéroport d’Orly, la population exposée a un dépassement de la valeur limite d’exposition Lden55 (journée) a augmenté de 34 % et la population exposée à un dépassement de la valeur limite d’exposition Lnight50 (nuit) a augmenté de 91 %,

Considérant qu’1,9 millions Franciliens riverains d’Orly, Roissy et le Bourget sont exposés à un niveau de bruit aérien supérieur aux valeurs-guide de l’OMS au-delà desquelles les atteintes à la santé et au sommeil sont avérées, Considérant qu’aucun objectif de réduction du bruit aérien et du nombre d’habitants impactés n’est fixé dans les projets de Plans de Prévention du Bruit dans l’Environnement,

Considérant les 4 grands piliers définis dans le cadre du concept de l’approche équilibrée 1- La réduction du bruit des avions à la source

2- La planification et la gestion de l’utilisation des sols

3- Les procédures opérationnelles d’exploitation de moindre bruit

4- Et en dernier recours les restrictions d’exploitation

Considérant que le 4ème pilier de l’approche équilibrée doit être mis en œuvre de manière concomitante aux trois premiers piliers compte tenu de l’augmentation du bruit constaté autour des trois aéroports majeurs franciliens, Considérant les conclusions de l’étude nationale Discussion sur les Effets du Bruit des Aéronefs Touchant la Santé (DEBATS) qui démontre que « l’exposition au bruit des avions a des effets délétères sur l’état de santé perçu, la santé psychologique, la gêne, la quantité et la qualité du sommeil et les systèmes endocrinien et cardiovasculaire. Cette augmentation de l’exposition au bruit est associée également à une mortalité plus élevée par maladie cardiovasculaire »,

Considérant l’étude de Bruitparif « Impacts sanitaires du bruit des transports dans la zone dense de la région Ile-de- France », démontrant que les populations exposées au bruit aérien perdent jusqu’à 3 ans de vie en bonne santé, Considérant le bilan des émissions polluantes en Ile-de-France établi par Airparif en octobre 2022 sur la base des données de 2019, faisant état d’une augmentation de la pollution aux oxydes d’azote émis par le trafic aérien des trois aéroports majeurs d’Ile-de-France de plus 18 % entre 2005 et 2019, pollution représentant 11 % du total de la région, faisant du secteur aérien le 2ème pollueur aux oxydes d’azote d’Ile-de-France et le seul qui soit en hausse,

Considérant la nécessité de préserver la santé, l’environnement, le cadre de vie et le bien-être des populations exposées aux nuisances engendrées par la circulation aérienne,

Considérant le rapport de l’ADEME « Scénarios de transition écologique pour le secteur aérien » paru en 2022, démontrant que seule une réduction du trafic aérien en France de 13 % entre 2019 et 2050 permettra au secteur aérien de réduire de 80 % ses émissions de CO2, objectif inscrit dans le cadre de la Stratégie Nationale Bas Carbone,Considérant que le gouvernement néerlandais a pris la décision de plafonner l’aéroport d’Amsterdam-Schiphol à 440 000 mouvements annuels afin d’en réduire les impacts sanitaires et climatiques, cet aéroport international ayant un trafic comparable à celui de Roissy Charles-de-Gaulle,

Les élus réunis ce 9 mai 2023 à Paris, après en avoir délibéré,

DEMANDENT l’étude des mesures suivantes dans le cadre de l’application du Règlement UE 598/2014, leur adoption et leur inscription dans les PPBE, permettant de protéger les populations survolées et de réduire les nuisances engendrées, notamment :

Pour l’aéroport de Roissy Charles-de-Gaulle :

- Le plafonnement du trafic à 440 000 mouvements annuels ;

- L’instauration d’un couvre-feu entre 22h et 6h ;

Pour l’aéroport d’Orly :

- Le plafonnement du trafic à 200 000 mouvements annuels ;

- L’allongement significatif du couvre-feu actuellement fixé de 23h30 à 6h ; Pour l’aéroport du Bourget :

- Le plafonnement du trafic à 50 000 mouvements annuels ;

- L’instauration d’un couvre-feu entre 22h et 6h ;

Pour ces trois aéroports franciliens :

- La détermination d’objectifs de réduction du bruit aérien et du nombre d’habitants impactés, de jour comme de nuit, - L’utilisation de nouvelles valeurs limites de Lden45 et Lnight40, recommandées par l’OMS, pour la réalisation des différents documents (Carte Stratégique de Bruit, Plan de gêne sonore, Plan d’Exposition au bruit), - L’interdiction des avions les plus bruyants.

Ces mesures s’imposent, tant pour la protection de la santé d’1,9 millions de franciliens survolés que pour réduire l’impact climatique du secteur aérien en France.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à 4 voix POUR, 8 voix CONTRE et 5 ABSTENTIONS, DEMANDE l’étude des mesures ci-dessus dans le cadre de l’application du Règlement UE 598/2014, leur adoption et leur inscription dans les PPBE, permettant de protéger les populations survolées et de réduire les nuisances engendrées.

QUESTIONS DIVERSES :

1. Greenpeace

Monsieur DURAND annonce au Conseil Municipal qu’il a rencontré, avec Monsieur le Maire, une personne de chez

Greenpeace les informant qu’ils ont acheté la propriété située 479 route de Coulommiers, anciennement SAMI et

que ce site servira au stockage de matériel de Greenpeace. Une isolation thermique sera effectué prochainement

sur le grand bâtiment et 5 personnes s’occuperont sur place de la logistique.

2. Centre Technique Municipal

Monsieur STEFANIK informe le Conseil Municipal que les travaux du Centre Technique Municipal se poursuivent

et sont dans les temps pour une réception le 19 janvier 2024.

Des avenants ont été signés pour une moins-value d’un montant total de 48 099,02 €.

3. Eclairage public

Monsieur DURAND indique qu’une erreur concernant la programmation de l’éclairage public par la société

EIFFAGE en charge de la maintenance a été constatée. A la demande de la mairie, la société EIFFAGE est

intervenue à plusieurs reprises. A ce jour, le problème a été résolu.

4. Remplacement du poste tour chemin des Marnières

Monsieur DURAND signale que le poste tour situé chemin des Marnières est en cours.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h10.

La Présidente de séance, Le Secrétaire de séance

Sylvie GOBARD Eric ISEL