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Déliberation - 46174czfrr3ouqv
Déliberation - hhlncro9heyp8bg
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Houssaye-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - hhlncro9heyp8bg)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Tourisme, Aviation,
DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
SEINE-ET-MARNE
mnmnnnnnnnnne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
HOUSSAYE-en-BRIE
nn
SEANCE
DU
: 17
FEVRIER
2023
Tél
: 01
64 07
41
27
Mail
: mairie@lahoussayeenbrie.fr
N°
77
229
23
00001
. Date
d'affichage
: 10
février
2023
Nombre
de
conseillers
: 19
. Date
de
convocation
: 11
février
2022
En
exercice
: 19
Présents
: 11
Votants
: 18
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-sept
février
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
ABITEBOUL,
Maire.
Etaient
Présents
: M. ABITEBOUL-
Mme
AFCHAIN
- Mme
DELWAULLE
- M.
DURAND
- Mme
GOBARD
- Mme
LEFEBVRE
- M.
MARTINS
DA
ROCHA-
Mme
PICHOROT
- Mme
PINTO
- M.
ROZON
- M.
STEFANIK
Absents
représentés :
M
BOULADE
par
Mme
GOBARD
-
Mme
DI
MARTINO
par
M.
ABITEBOUL
-
M.
DUPASQUIER
par
M.
STEFANIK—
M.
FISCHER
par
M.
ROZON
- M.
ISEL
par
Mme
PICHOROT
-— M.
LOCHE-
BRUNET
par
M.
DURAND
-— Mme
SAVORNIN
par
Mme
PINTO
-
Absente
excusée
: Mme
LOWAGIE
-
Secrétaire
de
séance
: M.
STEFANIK
-
CADRAGE
DU
DISPOSITIF
DE
CONGES
BONIFIES
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
de
la
Fonction
Publique
et
notamment
l'article
L.651-1,
Vu
le décret
n°
78-399
du
20
mars
1978
relatif
à
la
prise
en
charge
des
frais
de
voyage
du
congé
bonifié
accordé
aux
fonctionnaires
de
l'Etat,
Vu
le
décret
n°
88-168
du
15
février
1988
pris
pour
l'application
des
dispositifs
du
deuxième
alinéa
du
1°
de
l'article
57
de
la
loi
n°
84-53
di
26
janvier
1984
modifiée
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le
décret
n°
2020-851
du
2
juillet
2020
portant
réforme
des
congés
bonifiés
dans
la
fonction
publique,
Vu
la
circulaire
du
16
août
1978
concernant
l'application
du
décret
n°
78-399
du
20
mars
1978
relatif,
pour
les
départements
d'outre-mer,
à
la
prise
en
charge
des
frais
de
voyage
de
congés
bonifiés
accordés
aux
fonctionnaires
civils
de
l'Etat,
Vu
la
circulaire
FP
n°
2129
du
3 janvier
2007
relative
aux
conditions
d'attribution
des
congés
bonifiés
aux
agents
des
trois
fonctions
publiques,
Vu
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire,
Considérant
que
peut
solliciter,
pour
un
séjour
d’une
durée
maximum
de
trente-et-un
jours
consécutifs,
la
prise
en
charge
de
ses
frais
de
transports
aller-retour
vers
un
territoire
d'origine,
le
fonctionnaire
originaire
d’outre-
mer
ayant
accompli
au
moins
24
mois
de
service
ininterrompu,
Considérant
qu'en
complément
du
cadre
légal
et
règlementaire
existant
il apparaît
nécessaire,
dans
un
souci
de
transparence
sur
la
gestion
du
dispositif,
de
préciser
les
règles
internes
applicables
aux
congés
bonifiés
au
sein
de
la
Commune,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITE e
Demande
de
prise
en
charge
Dit que
la demande
de
congés
bonifiés
de
l'agent
doit
être
formulée
auprès
de
Monsieur
le Maire
par
écrit.
Dit
que
les
demandes
doivent
être
transmises
avec
la
totalité
des
pièces
justificatives
au
plus
tard
à
la
mi-
novembre
précédant
la
date
du
départ
envisagé.
Dit
prendre
en
charge
les
frais
de
voyage
entre
la
métropole
et
les
départements
d'outre-mer,
ainsi
que
ceux
de
ses
enfants
mineurs
et
de
son
conjoint
si
ses
ressources
personnelles
sont
inférieures
au
traitement
afférents
à
l'indice
brut
340.
Si
l'agent
le
désire,
le
billet
aller-retour
dudit
voyage
pourra
être
acheté
par
l'agent
et
rembourser
par
la
Commune.
e
Conditions
de
prise
en
charge
- Être
fonctionnaire
titulaire,
- Être
en
activité,
- Être
originaire
des
départements
d'outre-mer
et
exercer
ses
fonctions
en
métropole,
L'article
3
du
décret
du
20
mars
1978
définit
le
lieu
de
résidence
habituelle
comme
celui
où
se
trouver
le
«
centre
des
intérêts
moraux
ou
matériels
de
l'intéressé
».
Le
fonctionnaire
doit
apporter
la
preuve,
sous
contrôle
de
l'administration,
du
lieu
d'implantation
de
sa
résidence
habituelle. Plusieurs
critères
sont
recevables
:
_ le
lieu
de
résidence
des
membres
de
la
famille
de
l'agent,
de
leur
degré
de
parenté
avec
lui,
de
leur
âge,
de
leurs
activités
et
le
cas
échéant
de
leur
état
de
santé,
- le
lieu
où
le
fonctionnaire
est
titulaire
de
comptes
bancaires,
d'épargne
ou
postaux,
- la
commune
où
le
fonctionnaire
paye
certains
impôts,
en
particulier
l'impôt
sur
le
revenu,
- les
affectations
professionnelles
ou
administratives
qui
ont
précédé
son
affectation
actuelle,
- le
lieu
d'inscription
de
l'agent
sur
les
listes
électorales,
- domicile
du
père
et
de
la
mère
ou
à
défaut
des
parents
les
plus
proches,
- biens
fonciers
situés
sur
le
lieu
de
la
résidence
habituelle
déclarée
dont
l'agent
est
propriétaire
ou
locataire,
- domicile
avant
l'entrée
dans
l'administration,
- lieu
de
naissance,
- bénéfice
antérieur
d'un
congé
bonifié,
- tous
autres
éléments
d'appréciation
pouvant
en
tout
état
de
cause
être
utiles
aux
gestionnaires,
- du
lieu
de
naissance
des
enfants,
- des
études
effectuées
sur
le
territoire
considéré
par
l'agent
et/ou
ses
enfants,
- de
la
fréquence
des
demandes
de
mutation
vers
le
territoire
considéré,
- de
la
fréquence
des
voyages
que
l'agent
a
pu
effectuer
vers
le
territoire
considéré,
- de
la
durée
des
séjours
dans
le
territoire
considéré.
e
Report
du
congé
bonifié
Décide
que,
pour
bénéficier
d’un
report
d'un
an
(maximum)
comme
le
prévoit
la
règlementation,
l'agent
doit
en
formuler
la
demande
par
écrit
avant
la
date
limite
de
dépôt
des
dossiers
(soit
au
plus
tard
mi-novembre).
Dans
le
cas
où
une
demande
de
prise
en
charge
a
déjà
été
réceptionnée
par
le
Maire,
l'agent
doit
formuler
sa
demande
de
report
par
écrit
avant
la
commande
des
billets
d'avion,
soit
avant
le
31
décembre
de
l'année
précédant
la
date
de
départ
envisagée
en
congés.
Décide
que
dans
le
cas
de
circonstances
exceptionnelles,
indépendantes
de
l'agent
ou
de
l'administration
(crise
sanitaire,
climatique,
etc.)
empêchant
le
départ
vers
le
département
ou
la
collectivité
d'outre-mer
où
se
situe
le
centre
des
intérêts
moraux
et
matériels
de
l'agent,
un
report
de
congé
bonifié
est
possible.
Les
agents
pour
qui
le
congé
prévu
au
moment
de
la
survenance
des
circonstances
exceptionnelles
constitue
déjà
un
report
d'un
congé
antérieur
prévu
au
point
précédent
(cas
général)
peuvent
bénéficier
d'un
allongement
de
ce
report.
e
Annulation
Décide
que
l'agent
qui
demande
l'annulation
de
son
départ
en
congé
bonifié
après
en
avoir
formulé
la demande
doit
obligatoirement
faire
parvenir
à
la
secrétaire
générale
une
demande
de
report
dans
les
jours
suivants
s’il
souhaite
solliciter
un
nouveau
départ
dès
l'année
suivante.
Précise
qu’en
cas
de
demande
d'annulation
par
l'agent
d’un
billet
d'avion
déjà
commandé
par
la
Commune,
ce
dernier
se
réserve
le
droit
de
refacturer
à
l'agent
les
pénalités
financières
imposées
à
ce
titre
par
la
compagnie
aérienne. e
Départ
et
retour
Décide
que
l'agent
qui
se
voit
refuser
l'embarquement
pour
ne
pas
s'est
conformé
aux
conditions
de
voyages
imposées
par
la
compagnie
aérienne
(dimension
des
bagages,
contraintes
de
vaccination,
justificatifs
à
fournir,
cage
homologuée
des
animaux
de
compagnie,
etc...)
n'est
pas
en
droit
de
solliciter
la
prise
en
charge
d'un
nouveau
billet
d'avion
pour
l'année
concernée.
Décide
que
l'agent
qui
manque
son
vol
de
départ
en
congé
bonifié
perd
son
droit
au
congé
bonifié
au
titre
de
l'année
concernée
et
doit
de
nouveau
justifier
d’une
période
de
24
mois
de
service
continu
pour
pouvoir
solliciter
un
nouveau
départ.
En
effet,
le
fait
de
ne
pas
assurer
le
vol
aller
rend
inutilisable
les
billets
aller
et
retour
commandés. Décide
que
l'agent
qui
manque
son
vol
retour
vers
la
métropole
n'est
pas
en
droit
de
solliciter
la
prise
en
charge
d’un
nouveau
billet
pour
l'année
concernée.
e
Frais
de
transport
Dit
que
la
prise
en
charge
des
frais
de
transport
pour
l'agent
porte
sur
ses
deux
valises
(généralement
de
23
kg
chacune)
pour
lui et chacun
des
membres
de
sa
famille
voyageant
avec
lui et répondant
aux
critères
de
la prise
en
charge
par
la
Commune.
Précise
que
le
recours
au
fret
n’est
pas
pris
en
charge
par
la Commune.
e
Conditions
de
voyage
Dit
que
l'agent
qui
demande
à
bénéficier
de
conditions
de
voyage
particulières
(repas
diabétique,
besoin
d'un
positionnement
spécifique
dans
l'avion,
etc...)
doit
obligatoirement
le
préciser
dans
sa
demande
de
prise
en
charge. Dit
que
toute
modification
des
conditions
de
voyage
doit
faire
l’objet
d'une
demande
au
Maire
et
ne
peut
se
faire
directement
auprès
du
prestataire
voyagiste.
Décide
que
l’agent
ne
pourra
demander
la
modification
de
ses
dates
de
voyage
plus
d’une
fois
l’année
de
son
départ
en
congé
bonifié.
e
Durée
du
séjour
|
Décide
que
le collaborateur
pourra
demander
à
prolonger
exceptionnellement
la
durée
de
son
séjour
et
retarder
sa
date
de
retour
en
utilisant
tout
type
de
congé
à
sa
disposition
:
- lorsque
son
état
de
santé
ne
lui
permet
pas
de
voyager
(obligation
de
fournir
un
justificatif
médical),
-
dans
le
cas
du
décès
d'un
proche
(possibilité
de
bénéficier
d'une
autorisation
spéciale
d'absence)
ou
lorsqu'un
proche
voit
son
pronostic
vital
engagé,
Décide
que
lorsqu'un
agent
rate
son
vol
retour
et
que
la
reprise
de
ses
fonctions
est
impactée,
son
absence
imprévue
est
comblée
par
l’utilisation
d'office
de
tout
type
de
congé
à
sa
disposition.
Décide,
uniquement
lorsque
l'organisation
particulière
du
service
le
permet,
qu'il
est
possible
après
accord
du
chef
de
service,
de
déroger
à
la
règle
des
trente-et-un
jours
consécutifs
d'absence
du
servie.
L'agent
peut
dès
lors
accoler
à
son
congé
bonifié
des
jours
de
congés
supplémentaires.
Cette
dérogation
doit
obligatoirement
être
sollicitée
au
moment
de
la
demande
de
congés
bonifiés
et
être
validée
par
le
chef
de
service
eu
égard
aux
contraintes
de
fonctionnement
du
service.
e
Cherté
de
vie
Décide
qu'à
son
retour
de
voyage,
l'agent
doit
transmettre
dans
les
meilleurs
délais
à
la secrétaire
générale
les
cartes
d'embarquement
des
vols
aller
et
retour.
À
défaut
de
présentation
des
cartes
d'embarquement,
la
Commune
se
réserve
le
droit
de
solliciter
un
remboursement
du
complément
de
rémunération
versé
durant
le
séjour
au
titre
de
prime
de
cherté
de
vie.
Dit que
dans
le cas
d’une
prolongation
de
séjour,
quel
qu’en
soit
le
motif,
la
prime
de
cherté
de
vie
ne
sera
pas
versée
à
l'agent
au-delà
des
trente-et-un
jours
de
congés
bonifiés.
Dit
que
toute
annulation
du
congé
bonifié,
à
l'initiative
de
l'agent
ou
suite
à
l'impossibilité
pour
l'agent
d'embarquer
sur
le
vol
réservé
pour
lui,
entraine
le
non
versement
de
la
prime
de
cherté
de
vie
initialement
prévue. Dit
que,
conformément
à
la
règlementation
en
vigueur,
l'agent
dont
tout
ou
partie
de
la
période
de
congé
bonifié
coïncide
avec
un
arrêt
de
travail
se
voit
réattribuer
le volume
de
congés
légaux
concernés,
mais
perd
le droit
à
son
indemnité
de
cherté
de
vie
sur
cette
même
période. Le
Conseil
Municipal
:
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
engager
les
dépenses
par
anticipation
pour
les
frais
de
voyage
dans
les
conditions
ci-dessus.
SIGNER
tout
document
afférent,
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
rembourser
les
frais
qui
serait
avancés
par
l'agent.
IMPUTER
les
dépenses
sur
les
crédits
inscrits
au
budget
à
cet
effet.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Et ont
signé
au
registre
les
Membres
Présents.
Pour
Extrait
Certifié
Conforme.
Délibération
certifiée
exécutoire
A
La
Houssaye-en-Brie,
le
20
février
2023
Jean ABITEBOUL DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
SEINE-ET-MARNE
cemeennnnnnne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
HOUSSAYE-en-BRIE
sein
SEANCE
DU
: 17
FEVRIER
2023
él
: 01
64
07
41
27
ail
: mairie@lahoussayeenbrie.fr
”
N°
77
229
23
00002
. Date
d'affichage
: 10
février
2023
Nombre
de
conseillers
: 19
. Date
de
convocation
: 11
février
2022
En
exercice
: 19
Présents
: 11
Votants
: 18
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-sept
février
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
ABITEBOUL,
Maire.
Etaient
Présents
: M. ABITEBOUL
- Mme
AFCHAIN
- Mme
DELWAULLE
- M.
DURAND
- Mme
GOBARD
-
Mme
LEFEBVRE
- M.
MARTINS
DA
ROCHA-
Mme
PICHOROT-
Mme
PINTO
- M.
ROZON
- M.
STEFANIK
Absents
représentés :
M
BOULADE
par
Mme
GOBARD
-—
Mme
DI
MARTINO
par
M.
ABITEBOUL
-
M.
DUPASQUIER
par
M.
STEFANIK
—
M.
FISCHER
par
M.
ROZON
- M.
ISEL
par
Mme
PICHOROT—
M.
LOCHE-
BRUNET
par
M.
DURAND
-—
Mme
SAVORNIN
par
Mme
PINTO
-
Absente
excusée
: Mme
LOWAGIE
-
Secrétaire
de
séance
: M.
STEFANIK
-
DEMANDE
DE
DOTATION
D’EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
(DETR)
OÙ
DE
LA
DOTATION
DE
SOUTIEN
A
L'INVESTISSEMENT
LOCAL
(DSIL)
POUR
LA
CREATION
D’UN
ASCENSEUR
POUR
LA
MISE
EN
CONFORMITE
DE
L’ACCESSIBILITE
AUX
PERSONNES
A
MOBILITÉ
REDUITE
Vu
l’article
L.2334-42
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
que
dans
le cadre
de
l'Agenda
d'Accessibilité
Programmée,
un
ascenseur
est
inscrit
et
que
la
Commune
pourrait
percevoir
une
subvention
de
l'Etat
au
titre
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
Local
ou
à
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
pour
l'année
2023,
CONSIDERANT
les
travaux
de
création
d’un
ascenseur
pour
la
mise
en
conformité
de
l'accessibilité
aux
Personnes
à
Mobilité
Réduite
de
la
Mairie
(salle
du
Conseil
Municipal
et des
mariages
à
l'étage),
CONSIDERANT
la
commission
des
élus
de
Seine-et-Marne
en
charge
de
fixer
les
opérations
éligibles
à
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(D.E.T.R.)
pour
l'année
2023
qui
s'est
réunie
le
28
septembre
2022, CONSIDERANT
les
conditions
requises
pour
être
éligibles
à
la
DSIL
et
à
la
DETR
2023,
DSIL
: PRIORITE
1
- DETR
: PRIORITE
2
CONSIDERANT
que
le
montant
prévisionnel
de
cette
opération
serait
le
suivant :
Soit
un
montant
total
HT
de
:
40
548,50
€
HT
TVA
à 20,00
%
:
5
696,00
€
Total
TTC
:
34
176,00
€
TTC
CONSIDERANT
que
le financement
de
cette
opération
serait
le suivant
:
Etat,
DETR
ou
DSIL
2023,
Catégorie
G,
Accessibilité
des
bâtiments,
à
solliciter
32
438,80
€ Total
HT
restant
à
charge
de
la
Commune
:
8
109,70
€
TVA
à
20,00
%
à
provisionner
:
5
696,00
€
Total
TTC
à
charge
de
la
Commune
;
13
805,70
€
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITE
APPROUVE
l'opération
présentée
pour
un
montant
de
40
548,50
€
HT
soit
34
176,00
€
TTC
ainsi
que
son
plan
de
financement.
DECIDE
d'inscrire
au
budget
de
la
Commune,
la
part
restant
à
sa
charge.
S'ENGAGE
à
ne
pas
commencer
les
travaux
avant
la
date
de
réception
de
la
demande
de
subvention
soit
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux,
soit
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local,
à
l'autorité
compétente
;
S'ENGAGE
à
maintenir
la
destination
des
équipements
financés
pendant
au
moins
10
ans.
MANDATE
Monsieur
le
Maire
pour
déposer
les
dossiers
de
subventions
à
la
«
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
»
et
à
la
«
Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
Local
»
2023
auprès
de
l'Etat.
MANDATE
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tous
documents
nécessaires
au
financement
et
à
la
réalisation
de
cette
opération.
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Et
ont
signé
au
registre
les
Membres
Présents.
Pour
Extrait
Certifié
Conforme.
Délibération
certifiée
exécutoire
A
La
Houssaye-en-Brie,
le
20
février
2023 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
SEINE-ET-MARNE
mmnnnnnnnnnne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
HOUSSAYE-en-BRIE
mms
SEANCE
DU
: 17
FEVRIER
2023
Tél
: 01
64 07
41
27
Mail
: mairie@lahoussayeenbrie.fr
N°
77
229
23
00003
. Date
d'affichage
: 10
février
2023
Nombre
de
conseillers
: 19
. Date
de
convocation
: 11
février
2022
En
exercice
: 19
Présents
: 11
Votants
: 18
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-sept
février
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
ABITEBOUL,
Maire.
Etaient
Présents
: M. ABITEBOUL
- Mme
AFCHAIN
- Mme
DELWAULLE
- M.
DURAND
- Mme
GOBARD
-
Mme
LEFEBVRE
- M.
MARTINS
DA
ROCHA-
Mme
PICHOROT
- Mme
PINTO
- M.
ROZON
- M.
STEFANIK
Absents
représentés :
M
BOULADE
par
Mme
GOBARD
-—
Mme
DI
MARTINO
par
M.
ABITEBOUL
-
M.
DUPASQUIER
par
M.
STEFANIK
—
M.
FISCHER
par
M.
ROZON
- M.
ISEL
par
Mme
PICHOROT—
M.
LOCHE-
BRUNET
par
M.
DURAND
- Mme
SAVORNIN
par
Mme
PINTO
-
Absente
excusée
: Mme
LOWAGIE
-
Secrétaire
de
séance
: M.
STEFANIK
-
DEMANDE
DE
DOTATION
D’EQUIPEMENT
DES
TERRITOIRES
RURAUX
(DETR)
OU
DE
LA
DOTATION
DE
SOUTIEN
A
L'INVESTISSEMENT
LOCAL
(DSIL)
POUR
LE
REMPLACEMENT
DES
MENUISERIES
EXISTANTES
DU
PREAU,
DES
TOILETTES,
DU
BUREAU
DU
DIRECTEUR
ET
DE
3
CLASSES
DE
MATERNELLE
DANS
LE
BÜT
DE
REDUIRE
LA
CONSOMMATION
ENERGETIQUE
ET
OPTIMISER
LE
CONFORT
THERMIQUE
DU
GROUPE
SCOLAIRE
LOUIS
WAECHTER
Vu
l’article
L.2334-42
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
remplacement
des
menuiseries
extérieures
existantes
du
préau,
des
toilettes,
du
bureau
du
directeur
et
de
3
classes
de
maternelle
dans
le
but
de
réduire
la
consommation
énergétique
et
optimiser
le
confort
thermique
du
Groupe
Scolaire
Louis
Waechter,
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'il
peut
être
sollicité
une
subvention
auprès
de
l'Etat
au
titre
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
ou
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l’Investissement
Local
2023,
CONSIDERANT
la
commission
des
élus
de
Seine-et-Marne
en
charge
de
fixer
les
opérations
éligibles
à
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
(D.E.T.R.)
pour
l'année
2023
qui
s'est
réunie
le
28
septembre
2022, CONSIDERANT
les
conditions
requises
pour
être
éligibles
à
la
DSIL
et
à
la
DETR
2023,
DSIL
: PRIORITE
1
- DETR
: PRIORITE
2
CONSIDERANT
que
le
montant
prévisionnel
de
cette
opération
serait
le
suivant
:
Soit
un
montant
total
HT
de
:
61
528,14
€
HT
TVA
à
20,00
%
:
12
305,63
€
Total
TTC
:
73
833,77
€
TTC
CONSIDERANT
que
le financement
de
cette
opération
serait
le suivant
: Etat,
DETR
ou
DSIL
2023,
Catégorie
1,
Développement
écologique
des
territoires,
la
qualité
du
cadre
de
vie,
la
rénovation
thermique,
la
transition
énergétique,
le
développement
des
énergies
renouvelables,
à
solliciter
49
222,51
€
Total
HT
restant
à charge
de
la Commune
:
12
305,63
€
TVA
à
20,00
%
à
provisionner
|
12
305,63
€
Total
TTC
à
charge
de
la
Commune
;
24
611,26
€
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITE
APPROUVE
l'opération
présentée
pour
un
montant
de
61
528,14
€
HT
soit
73
833,77,00
€
TTC
ainsi
que
son
plan
de
financement.
DECIDE
d'inscrire
au
budget
de
la Commune,
la
part
restant
à sa
charge.
S'ENGAGE
à
ne
pas
commencer
les
travaux
avant
la
date
de
réception
de
la
demande
de
subvention
soit
de
la
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux,
soit
de
la
Dotation
de
Soutien
à
l'investissement
Local,
à
l'autorité
compétente ;
S’'ENGAGE
à
maintenir
la
destination
des
équipements
financés
pendant
au
moins
10
ans.
MANDATE
Monsieur
le
Maire
pour
déposer
les
dossiers
de
subventions
à
la
«
Dotation
d'Equipement
des
Territoires
Ruraux
»
et à
la
«
Dotation
de
Soutien
à
l'Investissement
Local
» 2023
auprès
de
l'Etat.
MANDATE
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tous
documents
nécessaires
au
financement
et
à
la
réalisation
de
cette
opération.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Et ont
signé
au
registre
les
Membres
Présents.
Pour
Extrait
Certifié
Conforme.
Délibération
certifiée
exécutoire
A
La
Houssaye-en-Brie,
le
20
février
2023 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
SEINE-ET-MARNE
mm
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
HOUSSAYE-en-BRIE
cnnnnnnnnnns
SEANCE
DU
: 17
FEVRIER
2023
Tél
: 01
64 07
41
27
Mail
: mairie@lahoussayeenbrie.fr
N°
77
229
23
00004
.Date
d'affichage
:10
février
2023
Nombre
de
conseillers
:19
.Date
de
convocation
:11
février
2022
En
exercice
:19
Présents
:11
Votants
:18
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-sept
février
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
ABITEBOUL,
Maire.
Etaient
Présents
:M.
ABITEBOUL
- Mme
AFCHAIN
- Mme
DELWAULLE
- M.
DURAND
- Mme
GOBARD
-
Mme
LEFEBVRE
- M.
MARTINS
DA
ROCHA
-
Mme
PICHOROT
- Mme
PINTO
- M.
ROZON
- M.
STEFANIK
Absents
représentés
:
M
BOULADE
par
Mme
GOBARD
-—
Mme
DI
MARTINO
par
M.
ABITEBOUL
-
M.
DUPASQUIER
par
M.
STEFANIK
-—
M.
FISCHER
par
M.
ROZON
- M.
ISEL
par
Mme
PICHOROT
—
M.
LOCHE-
BRUNET
par
M.
DURAND
-
Mme
SAVORNIN
par
Mme
PINTO
-
Absente
excusée
:Mme
LOWAGIE
-
Secrétaire
de
séance
: M.
STEFANIK
-
DEMANDE
DE
SUBVENTION
AUPRES
DES
SERVICES
DU
DEPARTEMENT
AU
TITRE
DU
FONDS
D’EQUIPEMENT
RURAL
(FER)
RELATIVE
A
LA
MAITRISE
D'ŒUVRE
ET
AUX
TRAVAUX
D’AMENAGEMENT
DES
ACCOTEMENTS
SUITE
A
L'ELARGISSEMENT
DE
L’AVENUE
DU
GENERAL
LECLERC
(RD143E1)
PAR
LE
DEPARTEMENT
(DEUXIEME
TRANCHE)
Considérant
les
conditions
requises
pour
être
éligibles
au
FER
2023,
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
Municipal
que
dans
le
cadre
de
la
maîtrise
d'œuvre
et
des
travaux
d'aménagement
des
accotements
suite
à
l'élargissement
de
l'avenue
du
Général
Leclerc
(RD143E1)
à
La
Houssaye-en-Brie
par
le
Département,
la
Commune
pourrait
percevoir
une
subvention
du
Département
au
titre
du
Fonds
d'Equipement
Rural
d'un
taux
maximum
de
50
%
appliqué
à
un
montant
subventionnable
plafonné
à
100
000,00
€
HT,
Considérant
la nécessité
pour
le Conseil
Municipal
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à signer
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
et
à
l'exécution
des
travaux
susmentionnés,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITE
APPROUVE
les
travaux
envisagés.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
et
à
l'exécution
des
travaux
susmentionnés.
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
l'ensemble
des
pièces
nécessaires
à
la demande
de
subvention.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Et ont
signé
au
registre
les
Membres
Présents.
\
Pour
Extrait
Certifié
Conforme.
LA
Délibération
certifiée
exécutoire
7,
Le
Mairé.
&
A
La
Houssaye-en-Brie,
le
20
février
2023
CU
\
7
Jean ABITEBOULN
di DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
SEINE-ET-MARNE
nnnnnnnnnnnns
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
HOUSSAYE-en-BRIE
mmmnmmmnnnne
SEANCE
DU
: 17
FEVRIER
2023
Tél
: 01
64
07
41
27
Mail
: mairie@lahoussayeenbrie.fr
N°
77
229
23
00005
. Date
d’affichage
: 10
février
2023
Nombre
de
conseillers
: 19
. Date
de
convocation
: 11
février
2022
En
exercice
: 19
Présents
: 11
Votants
: 18
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-sept
février
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
ABITEBOUL,
Maire.
Etaient
Présents
: M.
ABITEBOUL
- Mme
AFCHAIN
- Mme
DELWAULLE
- M.
DURAND
- Mme
GOBARD
- Mme
LEFEBVRE
- M.
MARTINS
DA
ROCHA
- Mme
PICHOROT
- Mme
PINTO
- M.
ROZON
- M.
STEFANIK
Absents
représentés
:
M
BOULADE
par
Mme
GOBARD
-—
Mme
DI
MARTINO
par
M.
ABITEBOUL
-
M.
DUPASQUIER
par
M.
STEFANIK
—
M.
FISCHER
par
M.
ROZON
- M.
ISEL
par
Mme
PICHOROT—
M.
LOCHE-
BRUNET
par
M.
DURAND
-
Mme
SAVORNIN
par
Mme
PINTO
-
Absente
excusée
: Mme
LOWAGIE
-
Secrétaire
de
séance
: M.
STEFANIK
-
APPEL
A
CANDIDATURE
AU
«
LABEL
PATRIMOINE
D’INTERÊT
REGIONAL
EN
FAVEUR
DU
PATRIMOINE
NON
PROTEGE
» AUPRES
DE
LA
REGION
ILE
DE
FRANCE
Monsieur
le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
le
projet
de
déposer
une
demande
de
subvention
pour
la
restauration
de
son
église
Saint
Nicolas
Saint
Blaise,
Pour
cela,
il explique
qu'il
faut
dans
un
premier
temps
déposer
un
dossier
sur
la
plateforme
régionale,
un
dossier
dans
le
cadre
de
l'appel
à
candidature
du
«
Label
Patrimoine
d'Intérêt
Régional
en
faveur
du
patrimoine
non
protégé
»,
Cette
demande
passera
en
commission
régionale
et si
la Commune
obtient
ce
label,
elle
pourra
dans
un
second
temps
prétendre
à
l'octroi
d'une
subvention
permettant
d'entreprendre
des
travaux
de
restauration,
Monsieur
le
Maire
précise
qu'à
ce
jour
aucun
chiffrage
n’a
été
demandé,
mais
que
si
ce
label
venait
à
être
attribué,
la
Commune
pourrait
entreprendre
des
études
pour
les
travaux
à
venir,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITE
APPROUVE
la candidature
au
«
Label
Patrimoine
d'Intérêt
Régional
en
faveur
du
patrimoine
non
protégé
».
SOLLICITE
de
Madame
la
Présidente
du
Conseil
Régional
d'Ile
de
France,
l'octroi
du
«
Label
Patrimoine
d'Intérêt
Régional
en
faveur
du
patrimoine
non
protégé
».
DECIDE
de
déposer
un
dossier
en
vue
de
l'octroi
dudit
Label.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
tous
les
documents
s’y
rapportant.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Et ont
signé
au
registre
les
Membres
Présents.
Pour
Extrait
Certifié
Conforme.
Délibération
certifiée
exécutoire
A
La
Houssaye-en-Brie,
le 20
février
2023
C
/\
,
Ter
ABITEBOUL- DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
SEINE-ET-MARNE
mme
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
_
DE
LA HOUSSAYE-en-BRIE
mn
SEANCE
DU
: 17 FEVRIER 2023
Tél
: 01
64 07
41
27
Mail
: mairie@lahoussayeenbrie.fr
N°
77
229
23
00006
. Date
d'affichage
: 10
février
2023
Nombre
de
conseillers
: 19
. Date
de
convocation
: 11
février
2022
En
exercice
: 19
Présents
: 11
Votants
: 18
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-sept
février
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
ABITEBOUL,
Maire.
Etaient
Présents
:M.
ABITEBOUL
- Mme
AFCHAIN
- Mme
DELWAULLE
- M.
DURAND
- Mme
GOBARD
-—
Mme
LEFEBVRE
- M.
MARTINS
DA
ROCHA
- Mme
PICHOROT
- Mme
PINTO
- M.
ROZON
- M.
STEFANIK
Absents
représentés
:
M
BOULADE
par
Mme
GOBARD
-
Mme
DI
MARTINO
par
M.
ABITEBOUL
-
M.
DUPASQUIER
par
M.
STEFANIK
—
M.
FISCHER
par
M.
ROZON
- M.
ISEL
par
Mme
PICHOROT
—
M.
LOCHE-
BRUNET
par
M.
DURAND
-
Mme
SAVORNIN
par
Mme
PINTO
-
Absente
excusée
: Mme
LOWAGIE
-
Secrétaire
de
séance
: M.
STEFANKK
-
CONSTRUCTION
DES
NOUVEAUX
ATELIERS
COMMUNAUX
SIGNATURE
DU
MARCHE
TRAVAUX
DU
LOT
07
PEINTURE,
SOLS
COLLES
DE
L'ENTREPRISE
BERNIER
Monsieur
le
Maire,
rappelle
au
Conseil
municipal
le
projet
de
construction
des
nouveaux
ateliers
communaux.
Il rappelle
que
la
signature
des
marchés
de
travaux
qui
ont
été
attribués
a
été
autorisée
par
le
Conseil
Municipal
lors
de
sa
séance
du
16
décembre
2022.
Il
rappelle
que
l'attribution
du
lot
07
Peinture,
sols
collés
a
été
faite
à
l'entreprise
TOURET,
classée
1*©
par
le
rapport
d'analyse
des
offres
mais
que,
depuis
le
16 janvier
2023,
cette
entreprise
est
en
redressement
judiciaire
avec
autorisation
de
continuation
jusqu’au
10
février
2023.
Le
délai
de
l'opération
de
construction
des
nouveaux
ateliers
communaux
étant
de
9
mois,
l'entreprise
TOURET
ne
peut
pas
être
désignée
comme
attributaire
du
lot
07
puisqu'elle
ne
sera
pas
en
capacité
d'intervenir
dans
ce
délai. Le
Code
de
la Commande
Publique
prévoit,
en
cas
de
défaillance
d'une
entreprise
au
moment
de
l'attribution
du
marché,
que
le
lot
soit
attribué
à
l'entreprise
qui
vient
en
2"
position
dans
l'ordre
de
classement
du
rapport
d'analyse
des
offres,
c'est
à dire
l'entreprise
BERNIER
à
LAGNY
SUR
MARNE.
En
conséquence,
Monsieur
le
Maire
propose
que
le
marché
du
lot
07
soit
attribué
à
l'entreprise
BERNIER
dont
le
montant
de
l'offre
est
de
10
000
€
HT.
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITE
DECIDE
D’AUTORISER
Monsieur
le Maire
à signer
le
marché
désigné
ci-dessus.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Et ont
signé
au
registre
les
Membres
Présents.
Pour
Extrait
Certifié
Conforme.
Délibération
certifiée
exécutoire
A
La
Houssaye-en-Brie,
le 20
février
2023 DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
SEINE-ET-MARNE
ES
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
HOUSSAYE-en-BRIE
nmnnnnnnnnn
SEANCE
DU
:17
FEVRIER
2023
Tél
: 01
64 07
41
27
Mail
: mairie@lahoussayeenbrie.fr
N°
77
229
23
00007
. Date
d’affichage
: 10
février
2023
Nombre
de
conseillers
: 19
. Date
de
convocation
: 11
février
2022
En
exercice
: 19
Présents
: 11
Votants
: 18
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-sept
février
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
ABITEBOUL,
Maire.
Etaient
Présents
: M. ABITEBOUL
- Mme
AFCHAIN
- Mme
DELWAULLE
- M.
DURAND
- Mme
GOBARD
- Mme
LEFEBVRE
- M.
MARTINS
DA
ROCHA
- Mme
PICHOROT
- Mme
PINTO
- M.
ROZON
- M.
STEFANIK
Absents
représentés
:
M
BOULADE
par
Mme
GOBARD
—
Mme
DI
MARTINO
par
M.
ABITEBOUL
-
M.
DUPASQUIER
par
M.
STEFANIK
—
M.
FISCHER
par
M.
ROZON
- M.
ISEL
par
Mme
PICHOROT
-
M.
LOCHE-
BRUNET
par
M.
DURAND
—
Mme
SAVORNIN
par
Mme
PINTO
-
Absente
excusée
: Mme
LOWAGIE
-
Secrétaire
de
séance
: M.
STEFANIK
-
AUTORISATION
DONNEE
A
MONSIEUR
LE
MAIRE
D'ENGAGER,
LIQUIDER
ET
MANDATER
LES
DEPENSES
D’INVESTISSEMENT
DE
L’EXERCICE
2023
Monsieur
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L.1612-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
: Article
L.1612-1
modifié
par
la
LOI
n°
2012-1510
du
29
décembre
2012
—
article
37
(VD)
Dans
le cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celle
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Ilest
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
du
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu’au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette».
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement. Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-
dessus. AUTORISE
jusqu'à
l'adoption
du
Budget
Primitif
2023,
le
Maire
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette,
soit :
Budget
Principal :
Montant
budgétisé
au
chapitre
21,
dépenses
d'investissement
2022
: 364
324,28
€
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
de
91
081,07
€
(soit
25%
de
364
324,28
€).
Compte
Libellé
Montant
2113
Terrains
aménagés
autres
que
voirie
5 000,00
€
2121
Plantations
d'arbres
et d'arbustes
5 081,07
€
2128
Autres
agencements
et aménagements
11
250,00
€
21312
Bâtiments
scolaires
2
500,00
€
21318
Autres
bâtiments
publics
500,00
€
2135
Installations
générales,
agencements
500,00
€
2151
Réseaux
de
voirie
40
000,00
€
2152
Installations
de
voirie
1 250,00
€
21534
Réseaux
d'électrification
8
500,00
€
21538
Autres
réseaux
12
500,00
€
21578
Autre
matériel
et outillage
de
voirie
2 250,00
€
2158
Autres
installations,
matériels
et
outillage
techniques
1
250,00
€
2183
Matériel
de
bureau
et
matériel
informatique
250,00
€
2184
Mobilier
250,00
€
TOTAL
91
081,07
€
Montant
budgétisé
au
chapitre
23,
dépenses
d'investissement
2022
: 962
000,00
€
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
de
240
500,00
€
(soit
25
%
de
962
000,00
€).
TOTAL
=
331
581,07
€
(inférieur
au
plafond
autorisé
de
500
000
€)
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITE
DECIDE
d'accepter
les
propositions
de
Monsieur
le Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Et ont
signé
au
registre
les
Membres
Présents.
Pour
Extrait
Certifié
Conforme.
Délibération
certifiée
exécutoire
A
La
Houssaye-en-Brie,
le
20
février
2023
QUES
4
QT
RS
«3 a œ
\
LE
V DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
SEINE-ET-MARNE
mmmmmnnnnnnne
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
HOUSSAYE-en-BRIE
nnmmnnnnnnne
SEANCE
DU
: 17
FEVRIER
2023
Tél
: 01
64
07
41
27
Mail
: mairie@lahoussayeenbrie.fr
N°
77
229
23
00008
. Date
d'affichage
: 10
février
2023
Nombre
de
conseillers
: 19
. Date
de
convocation
: 11
février
2022
En
exercice
: 19
Présents
: 11
Votants
: 18
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-sept
février
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
ABITEBOUL,
Maire.
Etaient
Présents
: M.
ABITEBOUL
- Mme
AFCHAIN
- Mme
DELWAULLE
- M.
DURAND
- Mme
GOBARD
-— Mme
LEFEBVRE
- M.
MARTINS
DA
ROCHA-
Mme
PICHOROT
- Mme
PINTO
- M.
ROZON
- M.
STEFANIK
Absents
représentés
:
M
BOULADE
par
Mme
GOBARD
-—
Mme
DI
MARTINO
par
M.
ABITEBOUL
-
M.
DUPASQUIER
par
M.
STEFANIK
—
M.
FISCHER
par
M.
ROZON
- M.
ISEL
par
Mme
PICHOROT
—
M.
LOCHE-
BRUNET
par
M.
DURAND
-— Mme
SAVORNIN
par
Mme
PINTO
-
Absente
excusée
: Mme
LOWAGIE
-
Secrétaire
de
séance
: M.
STEFANIK
-
MODIFICATION
DU
PERIMETRE
DU
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
DES
ENERGIES
DE
SEINE-ET-MARNE
PAR
L’ADHESION
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
BRIE
DES
RIVIERES
ET
CHÂTEAUX
ET
DE
LA
COMMUNE
DE
MELUN
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2224-31
et
L.5211-18
relatifs
aux
modifications
statutaires,
Vu
l'arrêté
préfectoral
2022/DRCL/BLI
n°
5
du
3
février
2022
autorisant
la
modification
des
statuts
du
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine-et-Marne
(SDESM),
Vu
la
délibération
n°
2022-64
du
comité
syndical
du
22
septembre
2022
du
SDESM,
approuvant
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Brie
des
Rivières
et
Châteaux,
Vu
la
délibération
n°
2022-85
du
comité
syndical
du
30
novembre
2022
du
SDESM,
approuvant
l'adhésion
de
la
commune
de
Melun,
Considérant
que
les
collectivités
membres
du
SDESM
doivent
délibérer
afin
d'approuver
cette
adhésion
et
la
modification
du
périmètre
qui
en
découle
par
l’arrivée
de
la
Communauté
de
Communes
Brie
des
Rivières
et
Châteaux
et
de
la
commune
de
Melun,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITE
APPROUVE
l'adhésion
de
la
Communauté
de
Communes
Brie
des
Rivières
et
Châteaux
et
de
la
commune
de
Melun
au
SDESM.
AUTORISE
Monsieur
le
Président
du
SDESM
à
solliciter
Monsieur
le
Préfet
de
Seine-et-Marne
afin
que
soit
constatée,
par
arrêté
inter
préfectoral,
les
adhésions
précitées.
La
présente délibération
peut
faire
l'objet
d’un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Et
ont
signé
au
registre
les
Membres
Présents.
Pour
Extrait Certifié
Conforme.
À
Délibération
certifiée
exécutoire
A
A
La
Houssaye-en-Brie,
le 20
février
2023
ET,
J
|
|
Ce
Le
Maire.
} f
a
"Jean
ABITEBOUL DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
SEINE-ET-MARNE
mnnnnnemnnnns
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
HOUSSAYE-en-BRIE
nnnnnnnnnnne
SEANCE
DU
: 17
FEVRIER
2023
Tél
: 01
64 07
41
27
Mail
: mairie@lahoussayeenbrie.fr
N°
77
229
23
00009
. Date
d'affichage
: 10
février
2023
Nombre
de
conseillers
: 19
. Date
de
convocation
: 11
février
2022
En
exercice
: 19
Présents
: 11
Votants:
18
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-sept
février
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
ABITEBOUL,
Maire.
Etaient
Présents
: M.
ABITEBOUL
- Mme
AFCHAIN
- Mme
DELWAULLE
- M.
DURAND
- Mme
GOBARD
- Mme
LEFEBVRE
- M.
MARTINS
DA
ROCHA-
Mme
PICHOROT
- Mme
PINTO
- M.
ROZON
- M.
STEFANIK
Absents
représentés
:
M
BOULADE
par
Mme
GOBARD
-—
Mme
DI
MARTINO
par
M.
ABITEBOUL
-
M.
DUPASQUIER
par
M.
STEFANIK
—
M.
FISCHER
par
M.
ROZON
- M.
ISEL
par
Mme
PICHOROT-—
M.
LOCHE-
BRUNET
par
M.
DURAND
—
Mme
SAVORNIN
par
Mme
PINTO
-
Absente
excusée
: Mme
LOWAGIE
-
Secrétaire
de
séance
: M.
STEFANIK
-
SYNDICAT
DEPARTEMENTAL
DES
ENERGIES
DE
SEINE-ET-MARNE
TRAVAUX
CONCERNANT
LE
RESEAU
ECLAIRAGE
PUBLIC
- PROGRAMME
2022
CHEMIN
DE
CHANTEPIE
-
ROUTE
DE
COULOMMIERS
—
RUE
DU
CHAMP
DE
L’ECUREAU
-
ROUTE
DE
MEAUX
—
CHEMIN
DU
CERTON
- SENTE
DE
LA
FOSSE
AU
DIABLE
—
SENTE
DE
LA
BUTTE
VERTE
Considérant
l’arrêté
inter-préfectoral
n°
2019/8
du
19
février
2019
portant
modifications
statutaires
du
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine-et-Marne
(SDESM),
Considérant
que
la
commune
de
La
Houssaye-en-Brie
est
adhérente
au
SDESM,
Considérant
l'Avant-Projet
Sommaire
réalisé
par
le
SDESM
à
l'occasion
d’un
projet
d'éclairage
public,
chemin
de
Chantepie,
route
de
Coulommiers,
rue
du
Champ
de
l'Ecureau,
route
de
Meaux,
chemin
du
Certon,
sente
de
la
Fosse
au
Diable
et
Sente
de
la
Butte
Verte,
Le
montant
des
travaux
estimé
d’après
l'Avant-Projet
Sommaire
est
de
56
260,00
€
TTC,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITE
APPROUVE
le
programme
de
travaux
et
les
modalités
financières
d'après
l'Avant-Projet
Sommaire
(APS).
TRANSFERE
au
SDESM
la
maîtrise
d'ouvrage
pour
les
travaux
concernés.
DEMANDE
au
SDESM
de
lancer
les
études
et
les
travaux
concernant
le
remplacement
de
points
lumineux
sur
le
réseau
d'éclairage
public
chemin
de
Chantepie,
route
de
Coulommiers,
rue
du
Champ
de
l’Ecureau,
route
de
Meaux,
chemin
du
Certon,
sente
de
la
Fosse
au
Diable
et
Sente
de
la
Butte
Verte, DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget
primitif
de
l’année
de
réalisation
des
travaux.
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
de
transfert
de
maîtrise
d'ouvrage
relative
à
la
réalisation
des
travaux,
jointe
en
annexe,
ainsi
que
les
éventuels
avenants
et
tout
document
nécessaire
à
sa
passation
ou
son
exécution.
AUTORISE
le
SDESM
à
évacuer
et
à
mettre
en
décharge
spécialisée
les
points
lumineux
déposés
afin
d'effectuer
le traitement
et
le
recyclage
des
déchets.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Et ont
signé
au
registre
les
Membres
Présents.
Pour
Extrait
Certifié
Conforme.
Délibération
certifiée
exécutoire
A
La
Houssaye-en-Brie,
le
20
février
2023
F DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
SEINE-ET-MARNE
enmmnnnnn nn
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
HOUSSAYE-en-BRIE
nnnnnnnnns
SEANCE
DU
: 17
FEVRIER
2023
Tél
: 01
64 07 41
27
Mail
: mairie@lahoussayeenbrie.fr
N°
77
229
23
00010
. Date
d'affichage
: 10
février
2023
Nombre
de
conseillers
: 19
. Date
de
convocation
: 11
février
2022
En
exercice
: 19
Présents
: 11
Votants
: 18
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-sept
février
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s'est
réuni
en
mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
ABITEBOUL,
Maire.
Etaient
Présents
:M.
ABITEBOUL
- Mme
AFCHAIN
- Mme
DELWAULLE
- M.
DURAND
- Mme
GOBARD
-
Mme
LEFEBVRE
- M.
MARTINS
DA
ROCHA
- Mme
PICHOROT
- Mme
PINTO
- M.
ROZON
- M.
STEFANIK
Absents
représentés
:
M
BOULADE
par
Mme
GOBARD
-
Mme
DI
MARTINO
par
M.
ABITEBOUL
-
M.
DUPASQUIER
par
M.
STEFANIK
—
M.
FISCHER
par
M.
ROZON
- M.
ISEL
par
Mme
PICHOROT
-— M.
LOCHE-
BRUNET
par
M.
DURAND
-— Mme
SAVORNIN
par
Mme
PINTO
-
Absente
excusée
: Mme
LOWAGIE
-
Secrétaire
de
séance
: M.
STEFANIK
-
CONVENTION
DE
SURVEILLANCE
ET
D'INTERVENTIONS
FONCIERES
ENTRE
LA
COMMUNE
ET
LA
SAFER
DE
L'ILE
DE
FRANCE
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
loi
n°
90-85
du
23
janvier
1990
complémentaire
à
la
loi
n°
88-102
du
30
décembre
1998
relative
à
l'adaptation
de
l'exploitation
agricole
et
à
son
environnement
économique
et
social,
qui
permet
à
la
SAFER
d'apporter
son
concours
technique
aux
collectivités
territoriales,
\/u
la convention
de
surveillance
et d'interventions
foncières
conclue
le 28
décembre
2022
entre
la Communauté
de
Communes
du
Val
Briard
et
la
SAFER,
Considérant
la
nécessité
pour
les
communes
de
bénéficier
du
dispositif
de
la veille
foncière
de
la SAFER
et de
la
demande
de
préemption
pour
leurs
espaces
naturels
et
agricoles,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
du
Val
Briard
porte
financièrement
le
coût
du
dispositif
pour
l'ensemble
de
ses
communes
membres,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITE
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à signer
la convention
de
surveillance
et d'interventions
foncières
avec
la SAFER.
ACCEPTE
que
le
dispositif
soit
pris
en
charge
financièrement
par
la
Communauté
de
Communes
du
Val
Briard
sur
la
base
d’un
forfait
annuel.
PREND
ACTE
que
la
commune
devra
maintenir
une
veille
globale
sur
ses
mouvements
fonciers
et
aura
la
responsabilité
d'informer
la
SAFER
si
besoin.
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Et
ont
signé
au
registre
les
Membres
Présents.
Pour
Extrait
Certifié
Conforme.
Délibération
certifiée
exécutoire
|
A
La
Houssaye-en-Brie,
le
20
février
2023
en,
|
/
Le Maire.
‘.
#
|
Se
D.
—
=
Jean ABITEBOUL |
Ed
—T DEPARTEMENT
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DE
SEINE-ET-MARNE
mms
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
COMMUNE
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
HOUSSAYE-en-BRIE
nnmnnnnnnnns
SEANCE
DU
: 17
FEVRIER
2023
: 01
64
07
41
27
: mairie@lahoussayeenbrie.fr
=} =
D
N°
77
229
23
00011
. Date
d'affichage
: 10
février
2023
Nombre
de
conseillers
: 19
. Date
de
convocation
: 11
février
2022
En
exercice
: 19
Présents
: 11
Votants
: 18
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
dix-sept
février
à
20h00,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
ordinaire,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean
ABITEBOUL,
Maire.
Etaient
Présents
: M. ABITEBOUL
- Mme
AFCHAIN
- Mme
DELWAULLE
- M.
DURAND
- Mme
GOBARD
- Mme
LEFEBVRE
- M.
MARTINS
DA
ROCHA
- Mme
PICHOROT
- Mme
PINTO
- M.
ROZON
- M.
STEFANIK
Absents
représentés :
M
BOULADE
par
Mme
GOBARD
-
Mme
DI
MARTINO
par
M.
ABITEBOUL
-
M.
DUPASQUIER
par
M.
STEFANIK
—
M.
FISCHER
par
M.
ROZON
- M.
ISEL
par
Mme
PICHOROT
—
M.
LOCHE-
BRUNET
par
M.
DURAND
-
Mme
SAVORNIN
par
Mme
PINTO
-
Absente
excusée
: Mme
LOWAGIE
-
Secrétaire
de
séance
: M.
STEFANIK
-
[|
SUBVENTION
«
EVA
POUR
LA
VIE» |
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Considérant
le
rapport
de
Monsieur
le
Maire
et
de
Madame
PICHOROT,
Après
en
avoir
délibéré,
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
A
L'UNANIMITE
VOTE
une
subvention
de
1
635,00
€
en
faveur
d’
«
Eva
pour
la
vie
».
La
présente
délibération
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Melun
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Et ont
signé
au
registre
les
Membres
Présents.
Pour
Extrait
Certifié
Conforme.
Délibération
certifiée
exécutoire
A
La
Houssaye-en-Brie,
le
20
février
2023
|
|
Le
Maige\
TE
SPA
_
KT
(__—
\
|
#
ne
“Jean
ABI
È
BOUL