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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 12 18 N°172
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 12 18 N°172)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2020-172
PUBLIÉ LE 18 DÉCEMBRE 2020 Sommaire
DDT 86
86-2020-12-16-002 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-497 en date du 16 décembre
2020 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE DU
PONT NEUF sis à Poitiers. (2 pages) Page 4
86-2020-12-16-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-498 en date du 16 décembre
2020 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE DU
PONT NEUF sis à Chasseneuil du Poitou. (2 pages) Page 7
86-2020-12-16-003 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-499 en date du 16 décembre
2020 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE DU
PONT NEUF sis à Poitiers. (2 pages) Page 10
86-2020-12-16-004 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-500 en date du 16 décembre
2020 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : LA
VOUGLAISIENNE sis à Vouille. (2 pages) Page 13
86-2020-12-16-005 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-501 en date du 16 décembre
2020 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE DU
PONT-NEUF sis à Migne-Auxances. (2 pages) Page 16
86-2020-12-16-006 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-503 en date du 16 décembre
2020 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 086 0074 0, à titre onéreux, la
conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. (2 pages) Page 19
86-2020-12-17-001 - portant création d’agrément pour l’exploitation d’un établissement
d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé : FOUGERAS LAURA « CER FOUGERAS » sise à 55 rue du Vercors
– 86240 Fontaine le Comte. (2 pages) Page 22
DRFIP
86-2020-12-17-002 - Délégation de signature Trésorerie de CIVRAY (4 pages) Page 25
Préfecture de la Vienne
86-2020-12-17-003 - Arrêté N°2020/CAB/481 réglementant temporairement la vente et le
transport de produits chimiques inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou
gazeuse dans des contenants permettant une mobilisée aisée, ainsi que la vente, cession,
transport et utilisation d’artifices de divertissement du vendredi 18 décembre 2020 à 18
heures au dimanche 3 janvier 2021 à 8 heures. (3 pages) Page 30
UT DIRECCTE
86-2020-12-16-007 - Cessation d'activité Marie PROUVOST (1 page) Page 34
2 86-2020-12-16-008 - Récépissé de déclaration MERIGOT Dylan (2 pages) Page 36
3 DDT 86
86-2020-12-16-002
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-497 en date du 16
décembre 2020
portant retrait d’agrément d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé :
AUTO-ECOLE DU PONT NEUF sis à Poitiers.
DDT 86 - 86-2020-12-16-002 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-497 en date du 16 décembre 2020 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : 4 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-497 en date du 16 décembre 2020
portant retrait d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE DU PONT NEUF sis à Poitiers.
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-58 en date du 25 février 2020 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE DU PONT NEUF à Poitiers, 52 rue du faubourg du Pont Neuf ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2020-DDT-08 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu le dossier d'agrément en date du 3 septembre 2020 nous informant de la vente de
l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, sis 52 rue du faubourg du Pont Neuf — 86000 POITIERS ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
-ARRÊTE-
Article 1 : L'arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-58 en date du 25 février 2020 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE DU PONT NEUF à
Poitiers, 52 rue du faubourg du Pont Neuf, numéro d'agrément E 10 086 0611 0 est retiré le 16
décembre 2020.
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2020-12-16-002 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-497 en date du 16 décembre 2020 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : 5 Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires
Par subdélégation,
Le Chef de Service
Prévention des Risques
et Animation Territoriale je fl C F
NY s
Frédéric DAGES
DDT 86 - 86-2020-12-16-002 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-497 en date du 16 décembre 2020 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : 6 DDT 86
86-2020-12-16-001
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-498 en date du 16
décembre 2020
portant retrait d’agrément d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé :
AUTO-ECOLE DU PONT NEUF sis à Chasseneuil du
Poitou.
DDT 86 - 86-2020-12-16-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-498 en date du 16 décembre 2020 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : 7 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-498 en date du 16 décembre 2020
portant retrait d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE
DU PONT NEUF sis à Chasseneuil du Poitou.
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2018-DDT-SPRAT-112 en date du 28 février 2018 portant création d'agrément pour
l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE DU PONT NEUF à Chasseneuil du
Poitou, 8 rue Leclanché ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2020-DDT-08 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu le dossier d'agrément en date du 3 septembre 2020 nous informant de la vente de
l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, sis 8 rue Leclanché — 86360 CHASSENEUIL DU POITOU ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
-ARRÊTE-
Article 1: L'arrêté n°2018-DDT-SPRAT-112 en date du 28 février 2018 portant création
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE DU PONT NEUF à
Chasseneuil du Poitou, 8 rue Leclanché, numéro d'agrément E 18 086 0002 0 est retiré le 16 décembre 2020.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2020-12-16-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-498 en date du 16 décembre 2020 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : 8 Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires
Par subdélégation,
Le Chef de Service
Prévention des Risques
et Animation Territoriale : ET SP
Frédéric DAGÈS
DDT 86 - 86-2020-12-16-001 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-498 en date du 16 décembre 2020 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : 9 DDT 86
86-2020-12-16-003
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-499 en date du 16
décembre 2020
portant retrait d’agrément d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé :
AUTO-ECOLE DU PONT NEUF sis à Poitiers.
DDT 86 - 86-2020-12-16-003 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-499 en date du 16 décembre 2020 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : 10 E
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-499 en date du 16 décembre 2020
portant retrait d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE DU PONT NEUF sis à Poitiers.
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-297 en date du 26 août 2020 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE DU PONT NEUF à
Poitiers, 42 rue du Rondy ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2020-DDT-08 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu le dossier d'agrément en date du 3 septembre 2020 nous informant de la vente de
l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, sis 42 rue du Rondy — 86000 POITIERS ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
-ARRÊTE-
Article 1 : L'arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-297 en date du 26 août 2020 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE DU PONT NEUF à
Poitiers, 42 rue du Rondy, numéro d'agrément E 15 086 0005 0 est retiré le 16 décembre 2020.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2020-12-16-003 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-499 en date du 16 décembre 2020 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : 11 Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n’ont pas d'effet suspensif.
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires
Par subdélégation,
Le Chef de Service
Prévention des Risques
et Animation Territoriale
+ = PT
Frédéric DAGES
DDT 86 - 86-2020-12-16-003 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-499 en date du 16 décembre 2020 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : 12 DDT 86
86-2020-12-16-004
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-500 en date du 16
décembre 2020
portant retrait d’agrément d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé :
LA VOUGLAISIENNE sis à Vouille.
DDT 86 - 86-2020-12-16-004 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-500 en date du 16 décembre 2020 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : 13 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-500 en date du 16 décembre 2020
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé :
LA VOUGLAISIENNE sis à Vouille.
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2016-DDT-SPRAT-1457 en date du 21 décembre 2016 portant création d'agrément
pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : LA VOUGLAISIENNE à Vouille, 2 rue de
la Galmanderie:
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2020-DDT-08 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu le dossier d'agrément en date du 3 septembre 2020 nous informant de la vente de
l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, sis 2 rue de la Galmanderie — 86190 VOUILLE ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
-ARRÊTE-
Article 1 : L'arrêté n°2016-DDT-SPRAT-1457 en date du 21 décembre 2016 portant création
d'agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : LA VOUGLAISIENNE à Vouille, 2 rue
de la Galmanderie, numéro d'agrément E 16 086 0007 0 est retiré le 16 décembre 2020.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2020-12-16-004 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-500 en date du 16 décembre 2020 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : 14 Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur départementai des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— Un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière |
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires
Par subdélégation,
Le Chef de Service
Prévention des Risques
et Animation Territoriale
Frèdérié DAGÈS
DDT 86 - 86-2020-12-16-004 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-500 en date du 16 décembre 2020 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : 15 DDT 86
86-2020-12-16-005
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-501 en date du 16
décembre 2020
portant retrait d’agrément d’un établissement
d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé :
AUTO-ECOLE DU PONT-NEUF sis à Migne-Auxances.
DDT 86 - 86-2020-12-16-005 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-501 en date du 16 décembre 2020 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : 16 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-501 en date du 16 décembre 2020
portant retrait d'agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé :
AUTO-ECOLE DU PONT-NEUF sis à Migne-Auxances.
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l’arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2017-DDT-SPRAT-363 en date du 2 mai 2017 portant renouvellement d'agrément
pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE DU PONT-NEUF à Migne-
Auxances, 17 avenue de Saumur ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2020-DDT-08 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu le dossier d'agrément en date du 3 septembre 2020 nous informant de la vente de
l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, sis 17 avenue de Saumur — 86440 MIGNE-AUXANCES;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
-ARRÊTE-
Article 1: L'arrêté n°2017-DDT-SPRAT-363 en date du 2 mai 2017 portant renouvellement
d'agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : AUTO-ECOLE DU PONT-NEUF à
Migne-Auxances, 17 avenue de Saumur, numéro d'agrément E 12 086 0621 0 est retiré le 16
décembre 2020.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2020-12-16-005 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-501 en date du 16 décembre 2020 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : 17 Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l’enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— Un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier. -
Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour la préfête et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires
Par sypagégation ie Prévention des Risques
et Animation Terriioriale
Frédérié DAGÈS
DDT 86 - 86-2020-12-16-005 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-501 en date du 16 décembre 2020 portant retrait d’agrément d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : 18 DDT 86
86-2020-12-16-006
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-503 en date du 16
décembre 2020
portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 086 0074
0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière.
DDT 86 - 86-2020-12-16-006 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-503 en date du 16 décembre 2020 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 086 0074 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. 19 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-503 en date du 16 décembre 2020
portant retrait d'autorisation d'enseigner n° À 02 086 0074 0, à titre onéreux, la conduite
des véhicules à moteur et la sécurité routière.
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5, R.212-1 à R.212-6,;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur Départemental des Territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2020-DDT-08 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu l'autorisation d'enseigner n° À 02 086 0074 0 délivrée à Mr Jean-François METAIS ;
Considérant le non renouvellement de lautorisation d'enseigner ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : L'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la
sécurité routière portant le n° À 02 086 0074 0 délivrée à Mr Jean-François METAIS, est retirée le
16 décembre 2020 pour non renouvellement de l'autorisation d'enseigner.
Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière crée par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service DDT-SPRAT-ER.
Article 3 : Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Si vous estimez devoir contester la présente décision, vous pouvez former :
— Un recours gracieux auprès de mes services
— un recours hiérarchique auprès du ministère chargé de la sécurité routière — délégation à la
sécurité et à la circulation routière
— un recours contentieux devant le tribunal administratif du lieu de votre résidence dans un délai
de deux mois à compter de la date de réception du présent courrier.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr
DDT 86 - 86-2020-12-16-006 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-503 en date du 16 décembre 2020 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 086 0074 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. 20 Les recours administratifs doivent être présentés dans ce même délai de deux mois si vous
souhaitez conserver la possibilité de saisir ultérieurement le juge administratif.
Ces voies de recours n'ont pas d'effet suspensif.
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires et par subdélégation,
Le Chef de Service an s Risques
et, Æ \ AT \,
prétérie DAGÈS
DDT 86 - 86-2020-12-16-006 - Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-503 en date du 16 décembre 2020 portant retrait d’autorisation d’enseigner n° A 02 086 0074 0, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière. 21 DDT 86
86-2020-12-17-001
portant création d’agrément pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement à titre onéreux de la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : FOUGERAS LAURA « CER FOUGERAS »
sise à 55 rue du Vercors – 86240 Fontaine le Comte.
DDT 86 - 86-2020-12-17-001 - portant création d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : FOUGERAS LAURA « CER FOUGERAS » sise à 55 rue du Vercors – 86240 Fontaine le Comte. 22 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2020-DDT-SPRAT-ER-505 en date du 16 décembre 2020
portant création d'agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : FOUGERAS LAURA « CER FOUGERAS » sise à 55 rue du Vercors — 86240 Fontaine le Comte.
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-SG-DCPPAT-018 en date du 3 février 2020 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2020-DDT-08 en date du 3 février 2020 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande présentée par Mme Laura FOUGERAS en date du 30 octobre 2020 en vue d’être
autorisée à exploiter l'établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière, sis 55 rue du Vercors — 86240 Fontaine le Comte. ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
Article 1 : Mme Laura FOUGERAS est autorisée à exploiter, pendant une durée de 5 ans,
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé FOUGERAS LAURA « CER FOUGERAS» sise 55 rue du Vercors à
Fontaine le Comte.
— raison sociale : FOUGERAS LAURA « CER FOUGERAS »
— adresse : 55 rue du Vercors — 86240 Fontaine le Comte
— n° d'agrément : E 20 086 0013 0
Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 16 décembre 2020.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son
agrément, celui-ci sera renouvelé si les conditions requises sont remplies.
Article 3 : L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les formations
aux catégories de permis de conduire suivantes : B (AAC -— CS ).
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr
DDT 86 - 86-2020-12-17-001 - portant création d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : FOUGERAS LAURA « CER FOUGERAS » sise à 55 rue du Vercors – 86240 Fontaine le Comte. 23 Article 4 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions des arrêtés ministériels du 8 janvier 2001 modifié et du 18 décembre 2002.
Article 5 : L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de l'État dès lors qu'intervient : un changement d'adresse du local, un changement de statut, une cessation d'activité, une transformation du local, une extension de formation.
Article 6 : L'’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.
Article 7 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
Article 8 : Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour la préfète et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires
ffe d'unité Éducation
DDT 86 - 86-2020-12-17-001 - portant création d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé : FOUGERAS LAURA « CER FOUGERAS » sise à 55 rue du Vercors – 86240 Fontaine le Comte. 24 DRFIP
86-2020-12-17-002
Délégation de signature Trésorerie de CIVRAY
DRFIP - 86-2020-12-17-002 - Délégation de signature Trésorerie de CIVRAY 25 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CIVRAY
TRÉSORERIE MUNICIPALE
23 RUE DUPLESSIS
86400 CIVRAY
TÉLÉPHONE: 05.49.97.06.00
MEL. : T086005@dgfip.finances.gouv.fr
Jours et heures d'ouverture : L au J 8h30-12h30
Réception : (avec ou sans RDV)
Affaire suivie par : Nathalie Lelong
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CIVRAY
TRÉSORERIE MUNICIPALE
23 RUE DUPLESSIS
86400 CIVRAY
CIVRAY, le 17 décembre 2020
Objet : Délégations de signature
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Civray
Vu le code général des impôts, et notamment l’article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L247, L 257 A et R*247-4 et suivants;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques:
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son
article 16;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs.
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DRFIP - 86-2020-12-17-002 - Délégation de signature Trésorerie de CIVRAY 26 Sionature et Paraphe Délégation Générale de pouvoir et de signature
Mme Annabelle Phelippon,
Inspectrice des finances publiques,
reçoit procuration générale pour me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et
délégation de signature pour signer seul, ou concurremment avec moi, tous les actes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le cadre d’une
action en justice ou d’une procédure collective, ce mandataire étant autorisé à ester
en justice et effectuer les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon
déroulement des procédures.
Mme Rosetta Rannou,
Contrôleuse des finances publiques,
reçoit procuration générale pour me suppléer dans lPexercice de mes fonctions et
délégation de signature pour signer seul, ou concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le cadre d’une action en justice ou d’une procédure collective, ce mandataire étant autorisé à ester
en justice et effectuer les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon
déroulement des procédures.
Mme Valérie Palierne,
Contrôleuse des finances publiques,
reçoit procuration générale pour me suppléer dans l’exercice de mes fonctions et
délégation de signature pour signer seul, ou concurremment avec moi, tous les actes
relatifs à ma gestion et aux affaires qui s’y rattachent, y compris dans le cadre d’une
action en justice ou d’une procédure collective, ce mandataire étant autorisé à ester
en justice et effectuer les déclarations de créances et autres actes nécessaires au bon
déroulement des procédures.
DRFIP - 86-2020-12-17-002 - Délégation de signature Trésorerie de CIVRAY 27 Signature et paraphe Délégation spéciale et permanente de signature
Mme Patricia Aubry,
agente des finances publiques,
reçoit délégation spéciale et permanente pour signer tout document à l’occasion de
l'exercice de ses fonctions.
Mme Véronique Bonnin,
agente des finances publiques,
reçoit délégation spéciale et permanente pour signer tout document à l’occasion de
l’exercice de ses fonctions.
Mme Virginie Millet,
agente des Finances Publiques,
reçoit délégation spéciale et permanente pour signer tout document à l’occasion de
l’exercice de ses fonctions.
Mme Marylène Peignault,
agente des Finances Publiques,
reçoit délégation spéciale et permanente pour signer tout document à l’occasion de
l’exercice de ses fonctions.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Le comptable public
responsable de la trésorerie de Civray ll
/11
Nathalie Lelong
DRFIP - 86-2020-12-17-002 - Délégation de signature Trésorerie de CIVRAY 28 DRFIP - 86-2020-12-17-002 - Délégation de signature Trésorerie de CIVRAY 29 Préfecture de la Vienne
86-2020-12-17-003
Arrêté N°2020/CAB/481 réglementant temporairement la
vente et le transport de produits chimiques inflammables
ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse dans
des contenants permettant une mobilisée aisée, ainsi que la
vente, cession, transport et utilisation d’artifices de
divertissement du vendredi 18 décembre 2020 à 18 heures
au dimanche 3 janvier 2021 à 8 heures.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-12-17-003 - Arrêté N°2020/CAB/481 réglementant temporairement la vente et le transport de produits chimiques inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse dans des contenants permettant une mobilisée aisée, ainsi que la vente, cession, transport et 30 PRÉFET
DE LA VIENNE Cabinet
Liberté = # Pr Eat Service des sécurités
Arrêté N°2020/CAB/481
réglementant temporairement la vente et le transport de produits chimiques inflammables ou
explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse dans des contenants permettant une mobilisée
aisée, ainsi que la vente, cession, transport et utilisation d'artifices de divertissement du vendredi 18
décembre 2020 à 18 heures au dimanche 3 janvier 2021 à 8 heures.
La préfète de la Vienne,
Chevalier de la légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Chevalier du Mérite agricole
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2214-4 et L. 2215-
1 modifiés ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires
pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire :
Vu le décret du 15 janvier 2020 du président de la République portant nomination de Madame
Chantal CASTELNOT, Préfète de la Vienne ;
Considérant que le plan Vigipirate a été élevé au niveau « urgence attentat » sur l'ensemble du
territoire national depuis le 29 octobre 2020 :
Considérant les dangers, accidents et atteintés graves aux personnes et aux biens qui peuvent. résulter de l'utilisation inconsidérée de produits inflammables ou explosifs, d'artificesdE divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement : Fe
Considérant que l’utilisation d'artifices de divertissement impose des précautions particulières, et que:
l'utilisation d'artifices de façon inconsidérée ou malveillante peut entraîner de graves atteintes aux
biens et aux personnes ;:
Considérant que la période des fêtes de fin d'année est de nature à donner lieu à des
rassemblements de personnes susceptibles de générer des troubles à l'ordre public, des faits de
violences urbaines et des dégradations de biens publics et privés, notamment par des incendies ou
des tentatives d'incendies volontaires ;
Préfecture de la Vienne - 86-2020-12-17-003 - Arrêté N°2020/CAB/481 réglementant temporairement la vente et le transport de produits chimiques inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse dans des contenants permettant une mobilisée aisée, ainsi que la vente, cession, transport et 31 Considérant que l'un des moyens pour commettre des incendies et des tentatives d'incendies
volontaires consiste à utiliser des carburants ou produits inflammables à des fins autres que celles
pour lesquelles ils sont proposés à la vente ;
Considérant que des faits de violences urbaines ont été commis en zone urbaine du département de
la Vienne lors de la Saint Sylvestre 2019 ;
Considérant la multiplication des signalements de détonations dans les quartiers de Bellejouanne et
des Couronneries à Poitiers entre le 3 et le 5 décembre 2020 ;
Considérant l'usage de feux d'artifices en dehors de tout cadre réglementaire les 5, 6, 7 et 15
décembre 2020 à Poitiers et Buxerolles ;
Considérant les tirs de mortiers et artifices réalisés en direction de fonctionnaires de police les 12 et
17 décembre 2020 à Poitiers ;
Considérant qu'il convient, par conséquent, de prendre des mesures limitées, dans le temps et
adaptées, de nature à prévenir les troubles à l’ordre public, la commission de faits de violences
urbaines, la dégradation de biens publics et privés, et les atteintes aux personnes ;
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet de la préfète de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1°": Du vendredi 18 décembre 2020 à 18 h au dimanche 3 janvier 2021 à 8h, sont interdits
l'acquisition et le transport par des particuliers de bouteilles, bidons, ou de tout autre moyen
permettant un transport aisé, contenant des produits chimiques, inflammables ou explosifs, sous la
forme liquide, solide ou gazeuse (et en particulier : acide chlorhydrique, acide sulfurique, carburants,
soude, chlorate de soude, alcools à brûler et solvants) dans les établissements commerciaux ou dans
les stations-service implantés dans tout le département de la Vienne.
Les gérants des stations-service, notamment celles disposant d'appareils ou pompes automatisées
de distribution de carburants, devront s’assurer du respect de cette prescription.
Article 2 : Par dérogation à l’article 1° du présent arrêté, la vente, la cession et l’utilisation de pétrole
et de gaz à usage domestique, destiné notamment au chauffage ou à l'éclairage des habitations,
demeurent autorisées pendant cette période. :
Des dérogations pourront également être accordées aux professionnels «dont}‘Activité nécessiterait un transport ou apprôvisioñnemient en produit pétrolier ou combustibles. Cellés-&r seront accordées sur présentation d’une cartéprofessionnelle auprès du distributeur ou gérant de ke station-service. LE 2 +» à un F2 Lu 35 Am _ | LE Le ee. a Le A.
Article 3 : Du vendredie‘décembre 2020 à 18 h au dimanche 3 janvier 202 à 8 h, est interdit tout transport, vente, cession et utilisation d'artifices de divertissement des catégories F2, F3 et F4 ainsi
que les articles pyrotechniques T2 et P2.
Ces dispositifs ne s'appliquent pas aux personnes titulaires des certificats de qualification ou agréments préfectoraux prévus par la réglementation.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-12-17-003 - Arrêté N°2020/CAB/481 réglementant temporairement la vente et le transport de produits chimiques inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse dans des contenants permettant une mobilisée aisée, ainsi que la vente, cession, transport et 32 Article 4: L'affichage du présent arrêté doit être assuré dans les établissements commerciaux
concernés.
Article 5 : La directrice de cabinet de la préfète de la Vienne, le sous-préfet de Châtellerault, le sous-
préfet de Montmorillon, le directeur départemental de la sécurité publique du département de la
Vienne, le Général, commandant adjoint de la région de gendarmerie Nouvelle Aquitaine et
commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne et les maires des communes du
département de la Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne et
communiqué au Procureur de la République.
Poitiers, le 7 DEC. 2029
La Préfè
11
Chantal CASTELNOT
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, auprès :
+ de Madame la Préfète de la Vienne — 1 place Aristide Briand 86000 POITIERS — dans
le cadre d’un recours gracieux ;
+ de Monsieur le Ministre de l'Intérieur — place Beauvau, 75 008 PARIS — dans le cadre
d'un recours hiérarchique ;
* du Tribunal administratif de Poitiers — 15 rue de Blossac, BP 541, 86020 POITIERS
Cedex — dans le cadre d'un recours contentieux.
Préfecture de la Vienne - 86-2020-12-17-003 - Arrêté N°2020/CAB/481 réglementant temporairement la vente et le transport de produits chimiques inflammables ou explosifs, sous la forme liquide, solide ou gazeuse dans des contenants permettant une mobilisée aisée, ainsi que la vente, cession, transport et 33 UT DIRECCTE
86-2020-12-16-007
Cessation d'activité Marie PROUVOST
Cessation d'activité d'un organisme de services à la personne : EIRL PROUVOST Marie 86580
BIARD
UT DIRECCTE - 86-2020-12-16-007 - Cessation d'activité Marie PROUVOST 34 PRÉFET Direction régionale des entreprises,
DE LA VIENNE de la concurrence de la consommation,
Liberté du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine
Égalité
Fraternité
Unité départementale de la Vienne
Saint-Benoit, le 16/12/2020
La responsable de l'Unité départementale
à
Madame Marie Prouvost
3 rue Marie Curie
86580 BIARD
Affaire suivie par : Pierre LOPEZ
Tél : 05 49 56 10 04
Mél : pierre.lopez@direccte.gouv.fr
Objet : Services à la personne (SAP) - Cessation d'activité
LRAR :
Madame,
Vous m'avez informé par mail du 15 décembre 2020 avoir cessé à compter du 31/10/2020 les
activités de l'EIRL PROUVOST Marie, Siret n° 795316801 00047, domiciliée 03 rue Marie Curie
86580 BIARD, dont la déclaration a été enregistrée le 23/09/2013 dans mes services sous le N°
SAP 795316801.
Je vous confirme que je procède à l'annulation de la déclaration SAP n° 795316801 avec prise
d'effet au 31/10/2020. Ainsi, votre dossier est désormais clos.
Je vous rappelle que les avantages fiscaux et sociaux associés à votre déclaration d'activités sont
supprimés à compter du 31/10/2020.
La présente lettre peut, à compter de sa notification, faire l’objet d’un recours gracieux auprès de
la DIRECCTE-Unité Départementale de la Vienne, 6 allée des anciennes serres 86280 Saint
Benoît ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Economie et des Finances - Direction
générale des entreprises — Mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris
cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de la
Vienne, Hôtel Gilbert, 15, rue Blossac, BP 541, 86020 Poitiers Cedex, dans un délai de deux mois
à compter de la présente notification.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
Je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations distinguées.
P/La Directrice du Travail,
Responsable de l'Unité Départementale
de la Vienne,
Le Directeur Adjoint,
f
Philippe PIOT
6, allée des Anciennes Serres, 86280 Saint-Benoit
Tél. : 05 49 56 10 10
www.nouvelle-aquitaine.direccte.gqouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr — www.economie.qouv.fr
UT DIRECCTE - 86-2020-12-16-007 - Cessation d'activité Marie PROUVOST 35 UT DIRECCTE
86-2020-12-16-008
Récépissé de déclaration MERIGOT Dylan
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : micro entreprise MERIGOT
Dylan 86240 ITEUIL
UT DIRECCTE - 86-2020-12-16-008 - Récépissé de déclaration MERIGOT Dylan 36 E =
PRÉFET Direction régionale des entreprises,
DE LA VIENNE de la concurrence de la consommation,
Liberté du travail et de l'emploi Nouvelle-Aquitaine Égalité
Ésratié
Unité départementale de la Vienne
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP850895525
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu l'arrêté n°2020-SG-DCPPAT-035 en date du 03 février 2020 portant délégation de signature de Madame la Préfète de la Vienne à Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu l'arrêté n° 2020-050 du 03 novembre 2020 portant subdélégation de signature de Monsieur le Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi de la région Nouvelle-Aquitaine à Madame Agnès MOTTET, directrice du travail, responsable de l'Unité Départementale de la Vienne,
La Préfète de la Vienne et par subdélégation, la directrice du travail, responsable de l'Unité Départementale de la Vienne,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Vienne le 19/10/2020 par Monsieur Dylan MERIGOT en qualité de responsable légal, au nom de la micro entreprise MERIGOT Dylan, dont l'établissement principal est situé 50 rue des Lacas, maison n° 2, 86240 ITEUIL et enregistré sous le N° SAP850895525, après plusieurs échanges pour clarifier la nature des prestations proposées pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
- Entretien de la maison et travaux ménagers
- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire
- Travaux de petit bricolage dits « hommes toutes mains »
- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
6, allée des Anciennes Serres, 86280 Saint-Benoit
Tél. : 05 49 56 10 10
www.nouvelle-aquitaine.direccte.gouv.fr
www.travail-emploi.qouv.fr - www.economie.gouv.fr
UT DIRECCTE - 86-2020-12-16-008 - Récépissé de déclaration MERIGOT Dylan 37 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 19 octobre 2020.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-
20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vienne.
Saint-Benoit, le 16/12/2020
P/ La Préfète de la Vienne et par subdélégation,
P/ La Directrice du Travail,
Responsable de l'Unité Départementale
de la Vienne,
Le Directeur Adjoint
um,
Philippe PIOT
UT DIRECCTE - 86-2020-12-16-008 - Récépissé de déclaration MERIGOT Dylan 38