Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 12 02 N°158

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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 12 02 N°158 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2020 12 02 N°158)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°86-2020-158

PUBLIÉ LE 2 DÉCEMBRE 2020Sommaire

UT DIRECCTE

86-2020-12-01-001 - Arrêté du 1er décembre 2020 portant dérogation au repos dominical

les dimanches 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre et 27 décembre 2020 (2 pages) Page 3

2UT DIRECCTE

86-2020-12-01-001

Arrêté du 1er décembre 2020 portant dérogation au repos

dominical les dimanches 6 décembre, 13 décembre, 20

décembre et 27 décembre 2020

UT DIRECCTE - 86-2020-12-01-001 - Arrêté du 1er décembre 2020 portant dérogation au repos dominical les dimanches 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre et 27 décembre 2020 3PREFET Direction régionale des entreprises,

DE LA VIENNE de la concurrence de la consommation,

Fo du travail et de l’emploi Nouvelle-Aquitaine

Fraternité

Unité départementale de la Vienne

La Préfète de la Vienne

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du mérite

Chevalier du Mérite Agricole

Vu le code du travail, notamment ses articles L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3, L.3132-25-

4 et L.3132-29

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire,

Vu le décret du 15 janvier 2020, publié au Journal officiel du 16 janvier 2020 portant

nomination de Chantal CASTELNOT, en qualité de préfète de la Vienne,

Vu le protocole sanitaire renforcé pour les commerces en date du 26 novembre 2020,

Vu les demandes de dérogation au repos dominical exprimées par certaines entreprises

et/ou organisations professionnelles de la Vienne,

Vu la réunion de concertation des partenaires sociaux du 1° décembre 2020,

Considérant ce qui suit :

1. La persistance de la crise sanitaire a conduit à un nouveau confinement national instauré

par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence

sanitaire et a notamment impliqué la fermeture des commerces dits non essentiels.

2. Les commerces de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services ont

subi une baisse d'activité et de chiffre d’affaires en raison de la fermeture au public des

établissements commerciaux en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans

le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

3. Le protocole sanitaire renforcé pour les commerces en date du 26 novembre 2020 indique

notamment que les commerces ne peuvent accueillir plus d’un client pour 8 m? de surface

de vente ou de surface du local accueillant du public, avec une tolérance pour les personnes

accompagnées d’une même unité sociale (famille par exemple), ou nécessitant un

accompagnement (personne âgée, adulte handicapé etc.)

UT DIRECCTE - 86-2020-12-01-001 - Arrêté du 1er décembre 2020 portant dérogation au repos dominical les dimanches 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre et 27 décembre 2020 44. Eu égard aux difficultés économiques auxquelles sont exposés les établissements de vente

au détail qui mettent à disposition des biens et des services et aux mesures sanitaires

conduisant à limiter de fait le nombre de clients susceptibles d’être accueillis simultanément

dans ces établissements, le repos simultané des salariés le dimanche est de nature à

compromettre le fonctionnement normal de ces commerces.

Arrête :

Article 1 : Sous réserve des arrêtés pris en application de l’article L.3132-26 du code du

travail et des dérogations prévues aux articles L. 3132-12 et L. 3132-24 à L. 3132-25-6 du

même code, les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des

services du département de la Vienne sont autorisés à donner le repos hebdomadaire par

roulement à tout ou partie de leurs salariés les dimanches 6 décembre, 13 décembre, 20

décembre et 27 décembre 2020 de 10 heures à 19 heures.

Article 2 : Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des

services mentionnés à l’article 3 du présent arrêté sont tenus de respecter les garanties et

contreparties accordées aux salariés telles qu’elles résultent des articles L.3132-25-3 et

L.3132-25-4 du code du travail.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des fermetures

administratives décidées dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n°

2020-1310 du 29 octobre 2020 et prolongé par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020

autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de

gestion de la crise sanitaire.

Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Vienne, les sous-préfets de

Châtellerault et de Montmorillon, la directrice du Travail responsable de l’unité

départementale de la Direccte, le directeur départemental de la sécurité publique et le

Général, commandant le groupement de gendarmerie de la Vienne, sont chargés, chacun en

ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de la Vienne.

Fait à Poitiers, le 1°’ décembre 2020

La Préfèté

/” Chantal CASTELNOT

Voie de recours :

La présente décision peut faire l’objet, dans le délai de 2 mois, d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre

du travail, de l'emploi, et de l'insertion (Direction Générale du Travail, Bureau RT3, 39/43 Quai André Citroën, 75902

PARIS cedex 15) et/ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Poitiers.

UT DIRECCTE - 86-2020-12-01-001 - Arrêté du 1er décembre 2020 portant dérogation au repos dominical les dimanches 6 décembre, 13 décembre, 20 décembre et 27 décembre 2020 5