Déliberation - 2022 104 Evolution statutaire de CAP METROPOLE

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Déliberation - 2022 104 Evolution statutaire de CAP METROPOLE Document publié le Lundi 21 novembre 2022 par la commune d'Andrézieux-Bouthéon. Lien du pdf (Déliberation - 2022 104 Evolution statutaire de CAP METROPOLE)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques, 2022/104 DELIBERATION 7.9

Le 21 novembre 2022, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune d’Andrézieux- Bouthéon, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur François DRIOL, Maire

Nombre de membres en exercice : 29

Date de convocation du Conseil Municipal : le 15 novembre 2022

Présents : Mesdames et Messieurs DRIOL, MONTEUX, BRUEL, VOCANSON, FABRE, CHAPOT, MONTAGNON, INCORVAIA, DUCREUX, SPADA, GALONNET, SEGUIN, GRANGE, DUMAZET, BOIS-CARTAL, FAVEYRIAL, ROBERT, MAGALHAES, KARA, MOINE, CEYTE, SORGI, CAMPEGGIA, PEPIN, PONSON, RODRIGUES.

Procurations : Madame KHEBRARA à Monsieur MONTEUX, Madame MONTET-FRANC à Monsieur CHAPOT, Monsieur MARRET à Monsieur INCORVAIA.

Secrétaire : Madame DUCREUX.

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Objet : Evolution statutaire de CAP METROPOLE

Monsieur le Maire expose qu’issues de la loi n°2010-559 du 28 mai 2010, les SPL (Sociétés Publiques Locales) ont pour objectif de doter les collectivités locales et leurs groupements d’un nouvel outil juridique et opérationnel susceptible de répondre aux besoins de mise en œuvre de leurs politiques publiques.

Saint Etienne Métropole, les communes de de Saint-Chamond et Saint-Etienne ont décidé en 2011 de créer une SPL pour réaliser des opérations d’aménagement, d’équipements et/ou de constructions et d’infrastructures, et dans la gestion de patrimoines. Depuis, considérant d’une part l’évolution favorable de la Société, son expérience et sa montée en compétences, et d’autre part les besoins potentiels des communes du territoire métropolitain, la commune d’Andrézieux-Bouthéon a rejoint CAP METROPOLE comme d’autres communes. Les communes de Châteauneuf, Roche-la-Molière et Sorbiers viennent également d’exprimer leur souhait de devenir actionnaires de CAP METROPOLE. Le 24 mai 2022, le Conseil d’administration a ainsi donné son agrément pour la cession par Saint- Etienne Métropole d’une action pour une valeur de 1.000 € à chacune de ces trois communes.

Parallèlement, ce même Conseil d’administration a :

- pris en considération le fait que dans le cadre de la loi POPE de 2008, le dispositif de Certificat d’Economie d’Energie conduit les fournisseurs d’énergie à distribuer des aides aux propriétaires engageant des travaux sous des conditions qualitatives revues, mais que les statuts de la SPL ne prévoyaient pas expressément la recherche de performance énergétique dans ses missions, alors-même qu’il s’agit là d’enjeux cruciaux pour le territoire et pour les projets de la SPL ;

- fait le constat qu’en cas d’empêchement du Président, aucune suppléance n’était envisagée à ce jour dans les statuts de CAP METROPOLE.2022/104 DELIBERATION 7.9

Le 24 mai 2022, le Conseil d’administration a ainsi proposé la modification des statuts aux articles :

- « 2 – objet », en ajoutant « l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments d’habitation (ou autres) sur lesquels la SPL intervient » dans l’objet de la Société » - « 18 - Bureau du Conseil d'Administration » en créant un poste de vice-président.

Monsieur le Maire indique que CAP METROPOLE sollicite ses actionnaires et leur assemblée délibérante afin de donner un avis favorable aux modifications des statuts aux articles 2 traitant de l’objet de la SPL et 18 traitant du bureau du Conseil d’administration et ainsi de donner mandat au représentant de la commune à l’Assemblée Générale pour valider les résolutions présentées lors de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Vu, le CGCT, notamment son article L. 1524-1 et suivants ;

Vu, le code de commerce décide :

Vu, les statuts de CAP METROPOLE et en particulier l’article « Article 36 – Modifications statutaires »

Monsieur MONTEUX, représentant de la Commune au sein du Conseil d’Administration et des assemblées de Cap Métropole, ne prend pas part au vote.

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire et en avoir délibéré, à l’unanimité :

 APPROUVE la modification de l’article 2 des statuts de la SPL CAP METROPOLE dont la commune est actionnaire, selon la nouvelle rédaction proposée, à savoir : « Article 2 – Objet

La société a pour objet :

- La réalisation d’opérations d’aménagement au sens du code de l’urbanisme, - La réalisation d’équipements et/ou de constructions et d’infrastructures, - l’amélioration de l’efficacité énergétique des bâtiments d’habitation (ou autres) sur lesquels la SPL intervient

- La gestion de patrimoines,

- Toute autre opération s’y rapportant.

À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes opérations mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à l’objet défini ci-dessus. Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation. Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, pour leurs comptes exclusifs, et dans le cadre de leurs compétences respectives ».

 APPROUVE la modification de l’article 18 des statuts de la SPL CAP METROPOLE dont la commune est actionnaire, selon la nouvelle rédaction proposée, à savoir : « Le Conseil d'administration élit parmi ses membres un Président. Le Président du Conseil d'administration doit être une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, agissant par l'intermédiaire de son représentant ; celui-ci doit être autorisé à occuper cette fonction conformément à la réglementation en vigueur

Il est nommé pour une durée qui ne peut excéder celle de son mandat d’administrateur.

Le Président organise et dirige les travaux du Conseil d’administration, dont il rend compte à l’Assemblée Générale. Il veille au bon fonctionnement des organes de la société et s’assure notamment que les administrateurs sont en mesure de remplir leur mission.2022/104 DELIBERATION 7.9

Le Conseil d’administration nomme, s'il le juge utile, un ou plusieurs vice-présidents, élus pour la durée de leur mandat d'administrateur, dont les fonctions consistent, en l’absence du Président, à présider la séance du conseil ou les assemblées. En l’absence du Président et des Vice-présidents, le conseil désigne celui des administrateurs présents qui présidera la séance.

En cas d’empêchement temporaire ou de décès du Président, le Conseil d’administration délègue le(la) premier (première) Vice-président(e) dans les fonctions de Président. En cas d’empêchement, cette délégation est donnée pour une durée maximale de 6 mois et renouvelable à l’échéance des 6 mois sur décision du Conseil d’administration. En cas de décès, elle vaut jusqu’à l’élection du nouveau Président.

Le Président ne peut être âgé de plus de 70 ans au moment de sa désignation. Le fait d'atteindre la limite d'âge en cours de mandat n'entraine pas la démission d'office. Le Conseil peut nommer à chaque séance un secrétaire qui peut être choisi en dehors des actionnaires ».

 AUTORISE son représentant à l’assemblée générale extraordinaire de la SPL à voter en faveur des résolutions concrétisant ces modifications statutaires, et le doter de tous pouvoirs à cet effet.

Fait à Andrézieux-Bouthéon, le 22 novembre 2022

Le Maire La secrétaire de séance, François DRIOL Michèle DUCREUX