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Arrêté - arrete 618
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cordes-sur-Ciel.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 618)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Aménagement du territoire,
Envoyé
en
préfecture
le
26/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
26/03/2024
Publié
le 26/03/2024
S
L Gr
mt
ID
: 081-218100691-20240326-2024_ARR0O60-AR
République
Française
- Département
au
Tarn
C
(e]
R
D
E
S
Arrondissement
d’Albi
ao
PIC
Canton
n°6
—
Carmaux
2
—
Vallée
du
Cérou
SUR
CIEL
COMMUNE
DE CORDES
SUR
CIEL
ES
ARRETE
DU
MAIRE
[ N°2024_Q4
6.1.8
PORTANT
REFUS
DE
TRANSFERT
DU
POUVOIR
DE
POLICE
DE
LA
PUBLICITE
AU
PRESIDENT
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
DU
CORDAIS
ET
DU
CAUSSE
LE
MAIRE
DE
LA
COMMUNE
DE
CORDES
SUR
CIEL
Vu
l'article
17
de
la
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience,
vu
l'article
L
581-3-1
du
code
de
l'environnement,
Vu
l'article
L
5211-9-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'article
250
de
la
loi
n°2023-1322
du
29
décembre
2023
de
finances
pour
2024,
Vu
la
compétence
PLUI
exercée
par
la
Communauté
de
Communes
du
Cordais
et
du
Causse,
Considérant
que
les
maires
exercent
le
pouvoir
de
police
de
la
publicité
à compter
du
1° janvier
2024,
Considérant
que
lorsqu'un
EPCI
à fiscalité
propre
est
compétent
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
ou
de
règlement
local
de
publicité,
les
maires
des
communes
membres
de
cet établissement
public
transfèrent
à son
président
leurs
prérogatives
en
matière
de
police
de
la
publicité,
Considérant
que
dans
un
délai
de
6
mois,
soit
avant
le
1°
juillet
2024,
un
ou
plusieurs
maires
peuvent
s'opposer
au
transfert
du
pouvoir
de
police
de
la
publicité
au
président,
Considérant
qu'à
cette
fin,
ils
notifient
leur
opposition
au
président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale.
|! est
alors
mis
fin
au
transfert
pour
les
communes
dont
les
maires
ont
notifié
leur
opposition,
ARRETE
:
Article
1er
: Le
Maire
de
la commune
de
Cordes
sur
Ciel,
Monsieur
Bernard
ANDRIEU,
s'oppose
au
transfert
du
pouvoir
de
police
de
la
publicité
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Cordais
et
du
Causse.
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
président
de
la
Communauté
de
Communes
du
Cordais
et
du
Causse. Article
3
: Le
présent
arrêté
est
transmis
à
Monsieur
le Préfet
du
département,
à
Monsieur
le
Policier
Municipal
de
Cordes
sur
Ciel
et
à
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la
commune
de
Cordes
sur
Ciel.
Article
7
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Toulouse
- 68,
rue
Raymond
IV,
B.P.
7007,
31068
Toulouse
Cedex
07
-
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
ou
dans
le délai
de
deux
mois
à partir
de
la réponse
de
l'administration
si
un
recours
administratif
a été
déposé
au
préalable.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
d'une
requête
déposée
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Fait
à
Cordes
sur
Ciel,
le
25
mars
2024