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Procès Verbal - refus transfert police speciale
Document publié le Jeudi 9 avril 2026 par la commune de Cordes-sur-Ciel.
Lien du pdf (Procès Verbal - refus transfert police speciale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 20/04/2026
Reçu en préfecture le 20/04/2026 s L
Publié le 20/04/2026 GC
ID : 081-218100691-20260420-ARR_2026_061-AR
Wu République Française — Arron
CORDES nn rtnes Beau Cérou
=> COMMUNE DE CORDES SUR CIEL
ARRETE MUNICIPAL PERMANENT
[ N° 2026 061 6.1.8
Portant :
REFUS DE TRANSFERT AU PRESIDENT DE L'EPCI
Le Maire de Cordes sur Ciel
Vu l’article L 5211-9-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu le procès-verbal de l'élection du Président de la Communauté de Communes du Cordais et du Causse le 9 avril 2026 ;
Considérant que la commune de Cordes sur Ciel est membre de la Communauté de Communes du Cordais et du Causse ;
Considérant que la Communauté de Communes du Cordais et du Causse est compétente en matière de voirie ;
Considérant que dans un délai de 6 mois suivant la date de l'élection du Président de l'établissement public de coopération intercommunale, les Maires des communes membres peuvent s'opposer, dans le domaine cité ci-dessus au transfert de droit des pouvoirs de police ; Considérant qu’à cette fin, ils notifient leur opposition au président de l'établissement public de coopération intercommunale.
ARRETE :
Article 1*’:Le pouvoir de police spéciale en matière de circulation, de stationnement et d'autorisation de stationnement sur la voie publique aux exploitants de taxi ne seront pas transférés à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Cordais et du Causse.
Article 2: Le présent acte peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Toulouse pour excès de pouvoir dans le délai de 2 mois à compter de sa publication.
A Cordes sur Ciel, le 20 avril 2026 Madame la Maire
FT
Patricia MARTY