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unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 47 DAM droit préemption 3 av Plisson
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 47 DAM droit préemption 3 av Plisson)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
Métropole
du Grand Paris
DECISION DU PRESIDENT N°D2C25 -K4
Objet : Délégation du droit de préemption urbain à la commune du Blanc-Mesnil concernant le
bien situé au 3 Avenue Plisson, cadastré BE 709 au Blanc-Mesnil (93)
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-9 permettant à
l'assemblée délibérante d’un établissement public de coopération intercommunale de déléguer à
son président l’exercice du droit de préemption,
Vu le code de l’urbanisme, en particulier les articles L210-1, L211-2, L 211-5, L213-1 et suivants,
L221-1, L300-1, R211-1 et suivants, R213-1 et suivants,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et
d’affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
(NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et
désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération n°CM2023/04/14/02 déclarant d’intérêt métropolitain l'opération
d'aménagement du secteur de la Molette au Blanc-Mesnil,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris lors du Conseil métropolitain du 9 juillet
2020,
Vu la délibération n°CM2023/04/14/03-02 instituant le droit de préemption urbain dans le
périmètre de l’opération d'intérêt métropolitain,
Vu la délibération n° CM2023/10/12/45 qui délègue au Président de la Métropole l'exercice du
droit de préemption urbain et la possibilité de le déléguer, notamment à l’occasion d’une demande
d'acquisition d’un bien au titre de l’article L. 211-5 du Code de l’urbanisme,
Vu la demande d'acquisition établie par le vendeur la SCCV LE MESNIL, en application des articles
L. 211-5 et R. 211-7 du code de l’urbanisme, reçue par la mairie du Blanc-Mesnil en date du 24
février 2025, enregistrée sous le n° 1A0930072500098 puis enregistrée par la Métropole du Grand
Paris sous le n° DA 93007 25 MGP O2, informant le titulaire du droit de préemption urbain de
l'intention de la SCCV LE MESNIL de céder son bien sis au 3 Avenue Plisson, cadastré BE 709,
Considérant la situation du bien concerné par ladite demande d'acquisition, situé dans le périmètre
de l'opération d'intérêt métropolitain de La Molette au Blanc-Mesnil (93) tel que délimité par
délibération n°CM2023/04/14/02 du Conseil métropolitain en date du 14 avril 2023,
Considérant qu’en application de l’article L. 211-2 du Code de l’urbanisme, la Métropole du Grand
Paris est compétente de plein droit en matière de droit de préemption urbain, dans les périmètres
fixés par la Conseil métropolitain, pour la mise en œuvre des opérations d'aménagement d'intérêt
métropolitain,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250320-D2025-47-AI
Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025 Métropole
: Grand Paris
Considérant que le Conseil métropolitain a délégué au Président de la Métropole du Grand Paris
l'exercice du droit de préemption urbain et la possibilité de le déléguer, notamment à l’occasion
d’une demande d'acquisition d’un bien,
Considérant que la maîtrise foncière de la parcelle susvisée, cadastrée BE 709, par la commune du
Blanc-Mesnil s'inscrit dans le cadre de l’opération d'aménagement de la Molette,
DECIDE
Article 1 : de déléguer au profit de la commune du Blanc-Mesnil l'exercice du droit de préemption
urbain pour un bien sis au Blanc-Mesnil, 3 Avenue Plisson, cadastré BE 709, tel que décrit dans la
demande d’acquisition susmentionnée, ainsi que de l’ensemble de la procédure afférente.
Article 2 : il est rappelé que la délégation consentie a pour conséquence que le délégataire est
soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et
d'utilisation du bien préempté.
Article 3 : il est rappelé qu'il sera procédé à la publication de la présente décision. Celle-ci sera
exécutoire à compter de sa télétransmission en Préfecture et de sa publication.
Article 4 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France dans le cadre de l’exercice du contrôle
de légalité,
- Monsieur le Maire de la commune du Blanc-Mesnil
- __ Monsieur le Directeur Général de l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France.
Fait à Paris, le 2 0 MARS 12
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai
de deux mois à compter de la publication de l’acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250320-D2025-47-AI
Date de télétransmission : 21/03/2025
Date de réception préfecture : 21/03/2025