Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 48 DAM droi
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 49 DAM droi
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 47 DAM droi
unknown - Métropole - Grand Paris - AR 2026 124 DAM prée
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 62 DAM créa
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 03 DAM gard
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 40 DAM étud
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 248 DAM Ret
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 241 DAM PPA
unknown - Métropole - Grand Paris - AR 2026 123 DAM prée
unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 63 DAM préemption 5 rue du Parc
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 63 DAM préemption 5 rue du Parc)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Métropole
DECISION DU PRESIDENT N° D2025-63
Objet : Délégation du droit de préemption urbain à !'Etablissement public foncier d'Ile-de-France concernant le bien situé au 5 rue du Parc, cadastré BD 16 au Blanc-Mesnil (93)
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-9 permettant à l'assemblée délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale de déléguer à son président l'exercice du droit de préemption,
Vu le code de l'urbanisme, en particulier les articles L210-l, L211-2, L213-1 et suivants, L221-1, L300-l, R211-l et suivants, R213-1 et suivants,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles {MAPTAM) et notamment son article 12,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République
{NOTRe) et notamment son article 59,
Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération n°CM2023/04/14/02 déclarant d'intérêt métropolitain l'opération d'aménagement du secteur de la Molette au Blanc-Mesnil,
Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris lors du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 9 juillet 2020,
Vu la délibération n°CM2023/04/14/03-02 instituant le droit de préemption urbain dans le périmètre de l'opération d'intérêt métropolitain,
Vu la convention d'intervention foncière signée le 1er août 2023 entre la Ville du Blanc-Mesnil, !'Etablissement Public Territorial Paris Terres d'Envol, !'Etablissement Public Foncier d'ile de France et la Métropole du Grand Paris,
Vu la délibération n°CM2024/02/15/17-2 qui délègue au Président de la Métropole l'exercice du droit de préemption urbain et la possibilité de le déléguer, notamment à l'occasion de l'aliénation d'un bien,
Vu la déclaration d'intention d'aliéner établie par le vendeur, la SA SOCIETE DES TUBES DE MONTREUIL, en application des articles L. 213-2 et R. 213-5 du code de l'urbanisme, reçue par la mairie du Blanc-Mesnil en date du 24 février 2025, enregistrée sous le n° IA0930072500100 puis enregistrée par la Métropole du Grand Paris sous le n° DIA 93007 25 MGP 32, informant le titulaire du droit de préemption urbain de l'intention de la SA SOCIETE DES TUBES DE MONTREUIL de céder son bien sis au 5 rue du Parc, cadastré BD 16,
Considérant la situation du bien concerné par ladite déclaration d'intention d'aliéner, situé dans le périmètre de l'opération d'intérêt métropolitain de La Molette au Blanc-Mesnil (93) tel que délimité par délibération n°CM2023/04/14/02 du Conseil métropolitain du 14 avril 2023,
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250401-D2025-63-AI
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025 ‘Métropole
du Grand Paris
Considérant que ce bien se situe dans le secteur de veille foncière de la convention d'intervention
foncière signée entre l’EPFIF, l'Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol, la Ville du Blanc-
Mesnil et la Métropole du Grand Paris,
Considérant que le Conseil de la Métropole du Grand Paris a délégué au Président de la Métropole
l'exercice du droit de préemption urbain et la possibilité de le déléguer, notamment à l’occasion de
l’aliénation d’un bien,
DECIDE
Article 1 : de déléguer au profit de l’Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France l'exercice du droit
de préemption urbain pour un bien sis au Blanc-Mesnil, 5 rue du Parc, cadastré BD 16, et occupé
par des locataires tel que décrit dans la déclaration d'intention d’aliéner susmentionnée, ainsi que
de l’ensemble de la procédure incluant notamment la saisine de Direction Nationale d'Interventions
Domaniales, la demande de visite ou de pièces complémentaires entraînant une interruption des
délais.
Article 2 : il est rappelé que la délégation consentie a pour conséquence que le délégataire est
soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et
d'utilisation du bien préempté.
Article 3 : il est rappelé qu'il sera procédé à la publication de la présente décision. Celle-ci sera
exécutoire à compter de sa télétransmission en Préfecture et de sa publication.
Article 4 : ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la région Ile-de-France dans le cadre de l'exercice du contrôle de légalité,
-__ Monsieur le Maire de la commune du Blanc-Mesnil
___ Monsieur le Directeur Général de l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France.
ss:
Fait à Paris, leg 4 AA, 2725
Le Président de la Métropole du Grand Paris,
Patrick OLLIER
Anci jaistre
Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut
faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la publication ou de la notification de l'acte.
Accusé de réception en préfecture
075-200054781-20250401-D2025-63-AI
Date de télétransmission : 02/04/2025
Date de réception préfecture : 02/04/2025