unknown - Métropole - Grand Paris - AR 2026 124 DAM préemption Blanc Mesnil

Documents similaires

unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 155 DAM Dro

unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 173 DAM Pré

unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 142 DAM Dél

unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 139 DAM MS5

unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 24 DAM éval

unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 85 DAM Créa

unknown - Métropole - Grand Paris - AR 2026 123 DAM prée

unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2026 97 DAM Délé

unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2024 143 DAM Dél

unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 83 DAM MAJ é

unknown - Métropole - Grand Paris - AR 2026 124 DAM préemption Blanc Mesnil Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR 2026 124 DAM préemption Blanc Mesnil)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Métropole

“Grand Paris

DECISION DU PRESIDENT N° D2026-124

Objet : Délégation du droit de préemption urbain à l'Etablissement public foncier d'Ile-de-France concernant le bien situé au 5 rue du Parc, lot n°3, cadastré BD 16 au Blanc-Mesnil (93)

Le Président de la Métropole du Grand Paris,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-9 permettant à l'assemblée délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale de déléguer à son président l'exercice du droit de préemption,

Vu le code de l'urbanisme, en particulier les articles L210-1, L211-2, L213-1 et suivants et notamment l'article L. 213-3 permettant la délégation à un établissement public y ayant vocation au sens de cette disposition, L221-1, L300-1, R211-1 et suivants, R213-1 et suivants et plus particulièrement l'article R. 213-21 relatif à la consultation obligatoire du service des domaines,

Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris,

Vu l'élection du Président de la Métropole du Grand Paris lors du Conseil de la Métropole du Grand Paris du 13 avril 2026,

Vu la délibération n° CM2023/04/14/02 en date du 14 avril.2023, déclarant d'intérêt métropolitain l'opération d'aménagement du secteur de la Molette au Blanc-Mesnil,

Vu la délibération n°CM2023/04/14/03-02 en date du 14 avril 2023, instituant le droit de préemption urbain dans le périmètre de l'opération d'intérêt métropolitain, mise à jour par la délibération CM2025/10/15/22-3 en date du 15 octobre 2025,

Vu la convention d'intervention foncière signée le 1er août 2023 entre la Ville du Blanc-Mesnil, !'Etablissement Public Territorial Paris Terres d'Envol, !'Etablissement Public Foncier d'ile de France et la Métropole du Grand Paris, ainsi que son avenant n°l signé le 4 février 2026,

Vu la délibération n°CM2026/04/13/08 en date du 13 avril 2026 qui délègue au Président de la Métropole l'exercice du droit de préemption urbain et la possibilité de le déléguer, notamment à l'occasion de l'aliénation d'un bien,

Vu l'arrêté du Président de la Métropole du Grand Paris n°AP2026/121 qui délègue à Mme Nathalie VAN SCHOOR, directrice générale déléguée de la Métropole du Grand Paris, l'exercice du droit de préemption urbain et la possibilité de le déléguer, notamment à l'occasion de l'aliénation d'un bien,

Vu la déclaration d'intention d'aliéner établie par la SOCIETE LES TUBES DE MONTREUIL, en application des articles L. 213-2 et R. 213-5 du code de l'urbanisme, reçue par la mairie du Blanc-Mesnil le 17 avril 2026, enregistrée par la Métropole du Grand Paris sous le n° DIA 93007 26 MGP 72, informant le titulaire du droit de préemption urbain de l'intention de la SOCIETE LES TUBES DE MONTREUIL de céder son bien sis au 5 rue du Parc, lot n°3, au Blanc-Mesnil et cadastré BD 16, vendu occupé, moyennant le prix de SIX MILLIONS CENT MILLE EUROS (6 100 000 €),

Considérant la situation du bien concerné par ladite déclaration d'intention d'aliéner, situé dans le périmètre de l'opération d'intérêt métropolitain de La Molette au Blanc-Mesnil (93) tel que délimité par délibération CM2023/04/14/02 du Conseil métropolitain en date du 14 avril 2023,

Accusé de réception en préfecture

075-200054781-20260505-D2026-124-AI

Date de télétransmission : 05/05/2026

Date de réception préfecture : 05/05/2026Métropole

du Grand Paris

Considérant que la Métropole du Grand Paris est titulaire du droit de préemption urbain sur le

périmètre précité,

Considérant que ce bien se situe dans le secteur de veille foncière de la convention d'intervention

foncière signée entre l’EPFIF, l'Etablissement Public Territorial Paris Terres d’Envol, la Ville du Blanc-

Mesnil et la Métropole du Grand Paris,

Considérant que le Conseil métropolitain a délégué au Président de la Métropole du Grand Paris

l'exercice du droit de préemption urbain et la possibilité de le déléguer, notamment à l’occasion de

l’aliénation d’un bien,

Considérant que le Président de la Métropole du Grand Paris a délégué à Mme Nathalie VAN SCHOOR,

directrice générale déléguée de la Métropole du Grand Paris, l’exercice du droit de préemption urbain

et la possibilité de le déléguer, notamment à l’occasion de l’aliénation d’un bien,

Considérant enfin que la déclaration d'intention d'aliéner précitée a été reçue par la mairie du Blanc-

Mesnil le 17 avril 2026, de sorte que le délai de deux mois impartis au titulaire du droit de préemption

urbain pour exercer son droit, en application de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme, expire le 17 juin 2026 ; que la présente délégation est consentie dans ce délai,

DECIDE

Article 1 : de déléguer au profit de l'Etablissement Public Foncier d’Ile-de-France l'exercice du droit de

préemption urbain pour un bien sis au Blanc-Mesnil, 5 rue du Parc, lot 3, cadastré BD 16, tel que décrit

dans la déclaration d'intention d’aliéner susmentionnée, ainsi que de l’ensemble de la procédure

afférente incluant notamment la saisine du service des domaines et la demande de visite et de pièces

complémentaires.

Article 2 : il est rappelé que la délégation consentie a pour conséquence que le délégataire est soumis

aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de préemption et d'utilisation du bien

préempté.

Article 3 : il est rappelé que la présente décision sera exécutoire à compter de sa télétransmission en

Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité prévues par le Code de l’urbanisme.

Article 4 : ampliation de la présente décision sera adressée à :

- Monsieur le préfet de la région Ile-de-France dans le cadre de l’exercice du contrôle de légalité, - Monsieur le Maire de la commune du Blanc-Mesnil

- Monsieur le Directeur Général de l'Etablissement Public Foncier d'Île-de-France.

Fait à Paris, le 9 5 MAI 106

Par délégation du Président de la Métropole du Grand Paris,

Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décisioh. Outre les recours gracieux et

hiérarchique qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouboir peut être déposé devant le

Tribunal administratif de Paris, sis 7, rue de Jouy, 75004 Paris ou effectué par vâie dématérialisée sur le site

www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la présente décision.

Accusé de réception en préfecture

075-200054781-20260505-D2026-124-AI

Date de télétransmission : 05/05/2026

Date de réception préfecture : 05/05/2026