unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 62 DAM création ZAC la Molette

Documents similaires

unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 85 DAM Créa

unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 125 DAM AMO

unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 101 DAM MS5

unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2022 139 DAM MS5

unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 111 DAM lou

unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 90 DAM tunn

unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 67 DAM Créa

unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 227 DAM ZAC

unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2023 83 DAM MAJ é

unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 91 DAM perc

unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 62 DAM création ZAC la Molette Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Métropole - Grand Paris - AR D2025 62 DAM création ZAC la Molette)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Métropole

du Grand Paris

DECISION DU PRESIDENT N° D2025-62

Objet : Ouverture et définition des modalités de la procédure de participation du public par voie électronique portant sur le dossier de création de la ZAC de la Molette sur le territoire de la commune du Blanc-Mesnil (93)

Le Président de la Métropole du Grand Paris,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5211-10 permettant à l'assemblée délibérante d'un établissement public de coopération intercommunale de déléguer à son président une partie de ses attributions;

Vu la loi n°214-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (MAPTAM) et notamment son article 12;

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et notamment son article 59;

Vu le Code de l'environnement, en particulier les articles L. 123-2, L. 123-19 et R. 123-46-1, relatifs à la procédure de participation du public par voie électronique;

Vu le décret n°2015-1212 du 30 septembre 2015 constatant le périmètre, fixant le siège et désignant le comptable public de la Métropole du Grand Paris;

Vu la délibération n°CM2023/04/14/02 du Conseil métropolitain portant déclaration d'intérêt métropolitain de l'opération d'aménagement de la Molette;

Vu la délibération n°CM2023/10/12/13 du Conseil métropolitain portant approbation des objectifs et des modalités de concertation préalable à la création de la ZAC de la Molette;

Vu la délibération n°CM2025/02/14/03 du Conseil métropolitain portant approbation du bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC de la Molette au Blanc-Mesnil;

Vu la délibération n°CM2023/10/12/45, modifiée par la délibération n°CM2024/02/15/17-2, portant délégation d'attributions du Conseil métropolitain au Président pour prendre des décisions dans les domaines limitativement énumérés parmi lesquels ouvrir et organiser« la participation du public par voie électronique prévue au Ide l'article L. 123-19 du code de l'environnement»;

Vu l'étude d'impact de l'opération d'aménagement d'intérêt métropolitain Noisy-Pôle Gare;

Vu l'avis délibéré n°APJIF-2025-010 de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) d'Île de-France sur l'étude d'impact de l'opération d'aménagement d'intérêt métropolitain de la Molette;

Vu la saisine, en tant que collectivités territoriales et/ou groupements de collectivités territoriales intéressés par le projet au titre de l'article L. 122-1 du Code de l'environnement, du Conseil départemental de Seine-Saint-Denis, de !'Etablissement Public Territorial Paris Terres d'Envol et des communes du Blanc-Mesnil, de Drancy, du Bourget et de Dugny, par courrier en date du 15 janvier 2025;

Accusé de réception en préfecture

075-200054781-20250326-D2025-62-AI

Date de télétransmission : 02/04/2025

Date de réception préfecture : 02/04/2025Métropole

du Grand Paris

Considérant qu’en application des dispositions susvisées du code de l’environnement, il appartient au

Président de la Métropole du Grand Paris, préalablement à la soumission du dossier de création de la

ZAC de la Molette au Blanc-Mesnil (93) à l’approbation du Conseil métropolitain, de mettre à la

disposition du public un dossier comprenant notamment l'étude d'impact relative à l'opération

d'intérêt métropolitain de la Molette, l’avis émis par l'autorité environnementale et les réponses

apportées à cet avis.

DECIDE

Article 1 : Pendant 32 jours consécutifs, du 22 avril 2025 à 12h00 au 23 mai 2025 à 12h00, il sera

procédé à une participation du public par voie électronique dans le cadre de la procédure d'évaluation

environnementale relative au dossier de création de la ZAC de la Molette sur le territoire de la

commune du Blanc-Mesnil (93),

Article 2 : Le dossier de projet soumis à participation du public par voie électronique sera consultable

sur le site internet de la Métropole du Grand Paris, à l'adresse suivante :

https://www.metropolegrandparis.fr/fr/ppve-la-molette

Pendant toute la durée de la participation du public par voie électronique mentionnée à l'article 1*,

les observations et propositions du public pourront être déposées sur le registre dématérialisé ouvert

à cet effet à l’adresse susvisée. Le lien sera également mis en ligne sur le site internet de la ville du

Blanc-Mesnil.

Une consultation sur demande du dossier en version papier sera également possible aux lieux

suivants :

- Ala direction de l'aménagement de la Métropole du Grand Paris, 157 avenue de France — 75013

Paris ; du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00,

- A la Mairie du Blanc-Mesnil, Hôtel de Ville du Blanc-Mesnil — 1, place Gabriel-Péri — 93156 Le

Blanc-Mesnil; les lundi, mercredi, jeudi et vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30, le

mardi de 14h00 à 17h30.

Des demandes de renseignements techniques complémentaires pourront être adressées, par voie

électronique à ppve.molette@metropolegrandparis.fr ou urba@blancmesnil.fr ou par téléphone au

06.18.76.59.82.

Article 3 : le dossier de participation du public par voie électronique comporte :

- Le dossier de création de la ZAC de la Molette,

- l'étude d'impact de l’opération d'intérêt métropolitain de la Molette et son résumé non

technique,

- l'avis motivé de la Mission régionale d'autorité environnementale (MRAe) d'Île-de-France n°APIF-

2025-010 ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à cet avis,

- un court dossier de présentation du projet d'aménagement et de la procédure de participation

du public par voie électronique,

- la mention des textes qui régissent la participation du public et l'indication de la façon dont cette

PPVE s'insère dans la procédure administrative relative au projet considéré,

- la mention de la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la procédure et des autorités

compétentes pour prendre ces décisions d'autorisation ou d'approbation,

Accusé de réception en préfecture

075-200054781-20250326-D2025-62-AI

Date de télétransmission : 02/04/2025

Date de réception préfecture : 02/04/2025‘Métropole

:4u Grand Paris

- les avis émis sur le projet par les collectivités territoriales et leurs groupements intéressés,

- le bilan de la concertation préalable prévue par le code de l’urbanisme,

- la synthèse des observations et propositions formulées par le public lors de la concertation

préalable.

- la mention des autres autorisations nécessaires pour réaliser le projet dont la Métropole, maître

d'ouvrage a connaissance.

Article 4 : Un avis faisant connaître l’ouverture de la participation du public par voie électronique sera

affiché en Mairie du Blanc-Mesnil, de Drancy, de Dugny et du Bourget, au siège de la Métropole du

Grand Paris et sur les lieux concernés à plusieurs emplacements en raison de la superficie du projet.

Cet avis sera également mis en ligne sur le site internet de la ville du Blanc-Mesnil et sur le site de la

Métropole du Grand Paris. Cet affichage et cette mise en ligne seront réalisés quinze jours au moins

avant l’ouverture de la participation du public par voie électronique et pendant toute sa durée.

L'avis sera par ailleurs publié dans deux journaux locaux diffusés dans le département de la Seine-

Saint-Denis quinze jours au moins avant l'ouverture de la participation du public par voie électronique.

Article 5 : La synthèse des observations et propositions du public avec l'indication de celles dont il a

été tenu compte, les observations et propositions déposées par voie électronique ainsi que, dans un

document séparé, les motifs de la décision seront rendus publics sur le site internet de la Métropole

du Grand Paris, au plus tard à la date de la publication de la décision et pendant une durée minimale

de trois mois.

Fait à Paris, le 26 MARS 225

Le Président de la Métropôle du Grand Paris,

TES amrviens

inistre

Malmaison

Le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de la présente décision et informe que celle-ci peut

faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai

de deux mois à compter de la publication de l'acte.

Accusé de réception en préfecture

075-200054781-20250326-D2025-62-AI

Date de télétransmission : 02/04/2025

Date de réception préfecture : 02/04/2025