Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV CM 17 03 2025 SIGNE
Procès Verbal - PV CM 27042026 SIGNE
Procès Verbal - PV CM 15 12 2025 SIGNE
Procès Verbal - PV CM 18 12 2023
Procès Verbal - PV CM 28032026 SIGNE 2
Procès Verbal - PV CM 09 09 2024 SIGNE
Procès Verbal - PV CM 21 10 2024 SIGNE 1
Procès Verbal - PV CM 18 03 2024
Procès Verbal - PV CM 30 06 2025
Convocation - Convocation CM 17 03 2025 MODIF
Procès Verbal - PV CM 03 02 2025 SIGNE
Document publié le Lundi 3 février 2025 par la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 03 02 2025 SIGNE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie,
"| ” ’
PR Saint-PAUL
a TROÏS-CHÂTEAUX
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 03 FEVRIER 2025
SALLE POMMIER
Présents : MM. Mmes : Jean-Michel CATELINOIS — Guy FAYOLLE -— Daniel ROLLET — Céline ARANEGA - Alain RIVIERE — Claude LOVERINI — Fabienne LORD - Chantal BELEZY - Catherine SEGUIN — Sylvie MORIN -— Brigitte TERRAS -— Brigitte FORCUIT — Bernard LACOTTE — Rita BETRANCOURT - Daniel BERNARD - Nathalie GLEIZE — Benoît MAIGRE - Guillaume DEPIERRE (arrivé à 18h33) - Sémi ERRIAHI — Séverine SORIANO - Sophie de DIANOUS — Christine BARSUMIAN - Jean-Luc PERILLON -— Alain PECHERAND
Absents ayant donné procuration : MM. Mmes :
Georgia BRUN procuration à Nathalie GLEIZE
Michel MARTINAND procuration à Guy FAYOLLE
Véronique HURBIN procuration à Céline ARANEGA
Romain ENTAT procuration à Guillaume DEPIÈRRE (à partir de 18h33)
Daniel GONZALEZ procuration à Alain PECHERAND
Absent : Mr Guillaume DEPIERRE (jusqu’à 18h33)
Secrétaire de séance : Mme Séverine SORIANO
Monsieur le Maire, Jean-Michel CATELINOIS, ouvre la séance à 18h00.
Il procède à l'appel nominatif des Elus et constate que le quorum est atteint.
ll accueille au sein du Conseil Municipal Mme Séverine SORIANO, nouvelle conseillère municipale
en remplacement de Mme Jacqueline BESSIÈRE et lui souhaite la bienvenue.
Monsieur le Maire donne lecture de l'ordre du jour.
Monsieur le Maire propose de désigner Mme Séverine SORIANO comme secrétaire de séance.
Vote : Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité que Mme Séverine SORIANO soit la secrétaire
de séance pour le Conseil Municipal du 1 03 février 2025.
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du lundi 16 décembre 2024 est adopté à l'unanimité (absence de G DEPIERRE, abstention de Mme Séverine SORIANO qui ne siégeait pas à cette date).
Page 1]|35 ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 16 décembre 2024.
ADMINISTRATION GENERALE
ll
©
©
M
oO
O1
&
&
N
_ o
Installation d'une nouvelle conseillère municipale
Election d’une nouvelle adjointe au Maire suite à vacance de siège
Modification de la composition de la Commission "Affaires culturelles et animation de la ville”
Modification de la composition de la Commission « Personnel Territorial »
Modification de la composition de la Commission « Sports »
Modification de la composition de la Commission "Affaires scolaires et solidarité"
Modification de la composition de la Commission "Enfance jeunesse et petite enfance"
Modification de la composition de la Commission "Développement durable et agriculture"
Modification de la désignation des délégués au sein du Conseil d'Administration de l'EPIC «
Saveurs et Patrimoine »
Modification de la désignation de deux élus au sein du Groupement d'Entraide du Personnel
Municipal
RESSOURCES HUMAINES
11.
12.
13.
14.
15.
16.
Création de postes
Avenant à la convention de mise à disposition de personnel auprès de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence -— 2025
Mise à disposition de personnel auprès des budgets annexes Eau et Assainissement — 2025
Modification du temps de travail d'un poste dans le cadre du dispositif Parcours Emploi Compétences (PEC) d'un agent en situation de handicap
Recrutement d'un vacataire permettant le recours aux services d'un moniteur de formation
bâton télescopique de défense et aux gestes et techniques professionnels d'intervention pour l'entraînement des policiers municipaux
Recrutement d'un vacataire permettant le recours aux services d'un moniteur d'entraînement
au maniement des armes (révolver) à destination des policiers municipaux
AMENAGEMENT DE L'ESPACE ET ATTRACTIVITE DE LA VILLE
17.
18.
19.
20.
21.
22.
23.
Adaptations à apporter au projet de PLU après l'enquête publique et Approbation de la révision
du PLU
Modification des périmètres du Droit de Préemption Urbain
Prolongation de l'exonération de DPU sur les ventes de lots issus des lotissements
Validation du Périmètre Délimité des Abords
Remise gracieuse d'une redevance d'occupation domaniale pour le snack de la piscine d'été
Avis sur la modification simplifiée du PLU de la Garde Adhémar
Acquisition amiable de la parcelle cadastrée BM n°265
ENFANCE JEUNESSE ET PETITE ENFANCE
24. Convention avec STAJ pour formation BAFA 2025
25. Approbation de la convention chantier jeunes avec Mosaïc — Année 2025
26. Convention bourse au BAFA
INFORMATIONS
Recensement des décisions prises par délégation
2135 ADMINISTRATION GENERALE
1. INSTALLATION D’'UNE NOUVELLE CONSEILLERE MUNICIPALE
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.2121-4 ;
Vu le Code Electoral, et notamment l’article L.270 ;
Considérant que Mme Jacqueline BESSIERE, élue 2°" adjointe sur la liste « Ensemble pour Saint-
Paul » lors des élections municipales du 15 mars 2020, est décédée le 28 novembre 2024 et qu'il
convient de la remplacer.
Considérant que conformément aux dispositions de l’article L.270 du Code Electoral, le conseiller
municipal venant sur la liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller
municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ;
Considérant que Mme Séverine SORIANO, conseillère municipale venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, a accepté de siéger au Conseil Municipal.
Considérant que Monsieur le Préfet sera informé de ces modifications.
llest proposé au Conseil Municipal :
° DE PRENDRE ACTE de l'installation de Mme Séverine SORIANO, en qualité de conseillère municipale au sein du Conseil Municipal de la ville de Saint-Paul-Trois-Châteaux.
ntervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Est-ce que Mme Séverine SORIANO pourrait se
présenter ?
Réponse de Mme Séverine SORIANO : Je suis mariée, j'ai 4 enfants et je suis cariste à Bollène. Je suis entraîneuse de handball à Pierrelatte.
2. ELECTION D’UNE NOUVELLE ADJOINTE AU MAIRE SUITE A VACANCE DE SIEGE
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7-2 et L
2122-10;
Vu la délibération n° 01 du 25 mai 2020 portant élection du Maire de la Commune de Saint-Paul-
Trois-Châteaux ;
Vu la délibération n° 02 du 25 mai 2020 fixant à huit le nombre d’adjoints au Maire ;
Vu la délibération n° 03 du 25 mai 2020 portant élection des adjoints et prociamant Madame
Jacqueline BESSIERE, 2°% Adjointe.
Vu le décès de Madame Jacqueline BESSIERE intervenu le 28 novembre 2024, ayant pour conséquence la vacance du poste de 2°" Adjointe ;
Considérant que lorsqu'un poste d’adjointe est vacant, le Conseil Municipal, en vertu de l'article
L 2122-10 du CGCT, peut décider que la nouvelle adjointe occupera, dans l’ordre du tableau, le
même rang que l’élue dont le poste est devenu vacant ;
3 |35 Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le
poste vacant de 2ème Adjointe ;
Considérant qu’en cas d'élection d’une nouvelle adjointe, celle-ci est élue au scrutin secret à la
majorité absolue ;
Monsieur le Maire, Jean-Michel CATELINOIS, invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection de
la 2°" Adjointe, conformément à l'article L 2122-7-2 du code général des collectivités territoriales
qui dispose que dans les communes de 1 000 habitants et plus, les adjoints sont élus au scrutin de
liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des listes, l'écart entre
le nombre des candidats de chaque sexe ne peut être supérieur à un.
Si, après deux tours de scrutin, aucune liste n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un
troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, les
candidats de la liste ayant la moyenne d'âge la plus élevée sont élus.
Election de la 2°"° Adjointe :
Au premier tour de scrutin secret le dépouillement du vote a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins :
Bulletins blancs où nuls :
Suffrages exprimés :
Majorité absolue :
Ont obtenu :
Madame …. : … (nombre de voix en lettres puis en chiffres) voix
Madame ….… : … (nombre de voix en lettres puis en chiffres) voix
Madame ayant obtenu la majorité absolue est proclamée 2°" Adjointe.
La présente délibération sera transmise en Préfecture.
Mr Jean-Michel CATELINOIS procède à l'élection de la 2°" adjointe et demande qui est candidat au poste.
ntervention de Mr Alain PECHERAND : Nous proposons Sophie de DIANOUS qui a largement prouvé depuis le début de mandat qu'elle était très impliquée dans la vie de la Commune et qui
participe à de nombreuses commissions et nous pensons que ce serait une excellente adjointe à la Culture.
ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOK
Mme Sophie de DIANOUS.
Les scrutateurs sont : Mme Céline ARANEGA et Mr Jean-Luc PERILLON.
Déroulement du vote : Absence de Mr Guillaume DEPIERRE et procuration de Mr Romain ENTAT non prise en compte en l'absence de Mr Guillaume DEPIERRE.
Le dépouillement est réalisé, il est constaté qu'il n'y a pas de vote blanc ni de vote nul.
Proclamation des résultats :
27 votants
Mme Rita BETRANCOURT obtient 22 voix
Mme Sophie de DIANOUS obtient 5 voix
Mme Rita BETRANCOURT est élue 2*"° adjointe au Maire.
: Les candidates sont Mme Rita BETRANCOURT et
e 4/35 3. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION « AFFAIRES
CULTURELLES ET ANIMATION DE LA VILLE »
Rapporteur : Rita BETRANCOURT
Par délibération en date du 15 juin 2020, le Conseil Municipal a créé la commission « Affaires
Culturelles et Animation de la Ville » et désigné les membres composant cette commission.
Par délibération en date du 20 mars 2023, le Conseil Municipal a validé la modification de la
composition de la commission « Affaires Culturelles et Animation de la Ville ».
Faisant suite au décès de Madame Jacqueline BESSIERE en date du 28 novembre 2024, membre de cette commission, il convient de nommer un membre remplaçant.
Il est donc proposé de modifier la composition de la Commission et de désigner Monsieur Daniel BERNARD en lieu et place de Madame Jacqueline BESSIERE.
Il est proposé au Conseil Municipal :
° D'APPROUVER la modification de la composition de la commission « Affaires Culturelles et
Animation de la Ville ».
La composition de la commission « Affaires Culturelles et Animation de la Ville » serait donc la
suivante :
Mme Catherine SEGUIN
Mme Sylvie MORIN
Mme Rita BETRANCOURT
Mr Guillaume DEPIERRE
Mme Brigitte FORCUIT
Mr Daniel GONZALEZ
Mr Alain PECHERAND
Mr Daniel BERNARD
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Compte tenu du fait que la désignation des membres se fait conformément au règlement du Conseil Municipal, il n'y a pas de raison de s'y opposer et nous voterons pour. Vous pouvez donc procéder plus rapidement si vous le souhaitez.
ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS
Procède au vote : Favorable à l’unanimité (absence de G DEPIERRE et non prise en compte de la procuration de R ENTAT à G DEPIERRE du fait de l’absence de G DÉPIERRE)
: Merci.
4. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION « PERSONNEL
TERRITORIAL »
Rapporteur : Daniel ROLLET
Par délibération en date du 15 juin 2020, le Conseil Municipal a créé la commission « Personnel Territorial » et désigné les membres composant cette commission.
Faisant suite au décès de Madame Jacqueline BESSIERE en date du 28 novembre 2024, et à la
démission de Madame Céline ARANEGA au sein de cette commission, il convient de nommer deux
membres remplaçants.
5 |35 Il est donc proposé de modifier la composition de la Commission comme suit :
-__ Désigner Madame Rita BETRANCOURT en lieu et place de Madame Jacqueline BESSIERE,
-__ Désigner Monsieur Daniel BERNARD en lieu et place de Madame Céline ARANEGA.
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'APPROUVER la modification de la composition de la commission « Personnel territorial ».
La composition de la commission « Personnel territorial » serait donc la suivante :
- Mr Guy FAYOLLE
Mr Daniel ROLLET
Mme Chantal BELEZY
Mr Bernard LACOTTE
Mr Jean-Luc PERILLON
Mr Daniel GONZALEZ
Mme Rita BETRANCOURT
Mr Daniel BERNARD
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote: Favorable à l'unanimité (absence de G DEPIERRE et non prise en compte de la procuration de R ENTAT à G
DEPIERRE du fait de l'absence de G DEPIERRE)
5. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION « SPORTS »
Rapporteur : Alain RIVIERE
Par délibération en date du 15 juin 2020, le Conseil Municipal a créé la commission « Sports » et désigné les membres composant cette commission.
Faisant suite au décès de Madame Jacqueline BESSIERE en date du 28 novembre 2024, membre
de cette commission, il convient de nommer un membre remplaçant.
Il est donc proposé de modifier la composition de la Commission et de désigner Madame Rita
BETRANCOURT en lieu et place de Madame Jacqueline BESSIERE.
Il est proposé au Conseil Municipal :
° D’APPROUVER la modification de la composition de la commission « Sports ».
La composition de la commission « Sports » serait donc la suivante :
-_ Mr Alain RIVIERE
Mr Claude LOVERINI
Mr Bernard LACOTTE
Mr Benoît MAIGRE
Mr Romain ENTAT
Mr Daniel GONZALEZ
Mr Alain PECHERAND
Mme Rita BETRANCOURT
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote: Favorable à l’unanimité (absence de G DEPIERRE et non prise en compte de la procuration de R ENTAT à G
DEPIERRE du fait de l’absence de G DEPIERRE)
6|35 6. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION « AFFAIRES SCOLAIRES ET SOLIDARITE »
Rapporteur : Céline ARANEGA
Par délibération en date du 15 juin 2020, le Conseil Municipal a créé la commission « Affaires
Scolaires et Solidarité » et désigné les membres composant cette commission.
Par délibération en date du 29 mars 2021, le Conseil Municipal a validé la modification de la composition de la commission « Affaires Scolaires et Solidarité ».
Faisant suite au décès de Madame Jacqueline BESSIERE en date du 28 novembre 2024, membre de cette commission, il convient de nommer un membre remplaçant.
Il est donc proposé de modifier la composition de la Commission et de désigner Madame Sylvie MORIN en lieu et place de Madame Jacqueline BESSIERE.
Il est proposé au Conseil Municipal :
e D'APPROUVER la modification de la composition de la commission « Affaires scolaires et
Solidarité ».
La composition de la commission « Affaires Scolaires et Solidarité » serait donc la suivante :
Mme Céline ARANEGA
Mme Chantal BELEZY
Mme Catherine SEGUIN
Mme Brigitte FORCUIT
Mr Daniel BERNARD
Mme Sophie de DIANOUS
Mme Christine BARSUMIAN
Mme Sylvie MORIN
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote: Favorable à l’unanimité
(absence de G DEPIERRE et non prise en compte de la procuration de R ENTAT à G DEPIERRE du fait de l’absence de G DEPIERRE)
7. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION « ENFANCE JEUNESSE ET PETITE ENFANCE »
Rapporteur : Nathalie GLEIZE
Par délibération en date du 15 juin 2020, le Conseil Municipal a créé la commission « Enfance
Jeunesse et Petite Enfance » et désigné les membres composant cette commission.
Par délibération en date du 27 novembre 2023, le Conseil Municipal a validé la modification de la
composition de la commission « Enfance Jeunesse et Petite Enfance ».
Faisant suite à la démission de Madame Rita BETRANCOURT, membre de cette commission, il
convient de nommer un membre remplaçant.
lLest donc proposé de modifier la composition de la Commission et de désigner Madame Séverine SORIANO en lieu et place de Madame Rita BETRANCOURT.
7135 Il est proposé au Conseil Municipal :
° D'APPROUVER la modification de la composition de la commission « Enfance Jeunesse et Petite Enfance ».
La composition de la commission « Enfance Jeunesse et Petite Enfance » serait donc la
suivante :
Mme Georgia BRUN
Mr Daniel BERNARD
Mme Nathalie GLEIZE
Mr Guillaume DEPIERRE
Mr Sémi ERRIAHI
Mme Séverine SORIANO
Mme Sophie de DIANOUS
Mme Christine BARSUMIAN
ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l’unanimité (absence de G DEPIERRE et non prise en compte de la procuration de R ENTAT à G
DEPIERRE du fait de l’absence de G DEPIERRE)
8. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION « DEVELOPPEMENT DURABLE ET AGRICULTURE »
Rapporteur : Fabienne LORD
Par délibération en date du 15 juin 2020, le Conseil Municipal a créé la commission
« Développement durable et Agriculture » et désigné les membres composant cette commission.
Faisant suite à la démission de Madame Rita BETRANCOURT, membre de cette commission, il
convient de nommer un membre remplaçant.
ll est donc proposé de modifier la composition de la Commission et de désigner Madame Séverine SORIANO en lieu et place de Madame Rita BETRANCOURT.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
° D'APPROUVER la modification de la composition de la commission « Développement durable et
Agriculture ».
La composition de la commission « Développement durable et Agriculture » serait donc la
suivante :
Mr Alain RIVIERE
Mme Fabienne LORD
Mme Sylvie MORIN
Mme Brigitte TERRAS
Mr Benoît MAIGRE
Mme Séverine SORIANO
Mr Jean-Luc PERILLON
Mr Daniel GONZALEZ
Intervention de Mr Jean Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l'unanimité (absence de G DEPIERRE et non prise en compte de la procuration de R ENTAT à G
DEPIERRE du fait de l’absence de G DEPIERRE)
Page 8135 9. MODIFICATION DE LA DESIGNATION DES DELEGUES AU SEIN DU CONSEIL
D’ADMINISTRATION DE L’EPIC « SAVEURS ET PATRIMOINES »
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
Par délibération en date du 15 juin 2020, le Conseil Municipal a désigné 13 titulaires conseillers
municipaux pour siéger au Conseil d'Administration de l'EPIC « Saveurs et Patrimoines ».
Faisant suite au décès de Madame Jacqueline BESSIERE en date du 28 novembre 2024, élue désignée, il convient de nommer un membre remplaçant.
Il est donc proposé de désigner Madame Brigitte TERRAS en lieu et place de Madame Jacqueline
BESSIERE.
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'APPROUVER la modification de la désignation de treize titulaires conseillers municipaux pour
siéger au Conseil d'Administration de l'EPIC « Saveurs et patrimoines ».
Ainsi, les treize élus désignés pour siéger au Conseil d'Administration de l'EPIC « Saveurs et
Patrimoines » seraient :
Mme Céline ARANEGA
Mr Claude LOVERINI
Mme Fabienne LORD
Mr Bernard LACOTTE
Mme Sylvie MORIN
Mme Brigitte FORCUIT
Mme Rita BETRANCOURT
Mr Daniel BERNARD
Mme Nathalie GLEIZE
Mr Romain ENTAT
Mme Sophie de DIANOUS
Mr Daniel GONZALEZ
Mme Brigitte TERRAS
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote: Favorable à l’unanimité (absence de G DEPIERRE et non prise en compte de la procuration de R ENTAT à G
DEPIERRE du fait de l’absence de G DEPIERRE)
10. MODIFICATION DE LA DESIGNATION DE DEUX ELUS AU SEIN DU GROUPEMENT D'ENTRAIDE DU PERSONNEL COMMUNAL »
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
Par délibération en date du 15 juin 2020, le Conseil Municipal a désigné deux élus pour siéger au
Conseil d'Administration du Groupement d’Entraide du Personnel Municipal.
Faisant suite au décès de Madame Jacqueline BESSIERE en date du 28 novembre 2024, élue
désignée, il convient de nommer un membre remplaçant.
9 | 35 l'est donc proposé de désigner Monsieur Bernard LACOTTE en lieu et place de Madame Jacqueline
BESSIÈRE.
Il est proposé au Conseil Municipal :
° D'APPROUVER la modification de la désignation de deux élus au Conseil d'Administration du Groupement d'Entraide du Personnel Municipal.
Ainsi, les deux élus désignés pour siéger au Conseil d'Administration du Groupement d'Entraide
du Personnel Municipal seraient :
Mr Daniel ROLLET
Mr Bernard LACOTTE
ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l’unanimité
(absence de G DEPIERRE et non prise en compte de la procuration de R ENTAT à G
DEPIERRE du fait de l’absence de G DEPIERRE)
RESSOURCES HUMAINES
11. CREATION DE POSTES
Rapporteur : Daniel ROLLET
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment ses articles L313-1 et L332-8 relatifs aux
conditions d'accès aux emplois :
Vu le budget de la collectivité ;
Vu le tableau des effectifs existant ;
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer, sur proposition de
l'autorité territoriale, les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet nécessaires au bon fonctionnement des services de la commune.
Vu la Commission du Personnel.
Monsieur Daniel ROLLET, Adjoint, propose à l'assemblée de se prononcer sur la création des postes
suivants :
Tps
Pôle Service |Création/ u Filière d'affectation | d'affectation | Suppr Nbre Grade Cat. | Date effet | travail Motif
hebdo
final
Achats et Adjoint Référent des Administrative | Ressources | Commande | Création 1 Jon! .| © 101/03/2025| 35h k . Publique administratif marchés publics q suite mutation
Page 10135 Tps
. . de
- Pôle Service |Création/ : : Filière d'affectation | d'affectation | Suppr Nbre Grade Cat. | Date effet | travail Motif
hebdo
final
Recrutement
nr. Ressources 2. Adjoint Gestionnaire Administrative | Ressources Humaines Création 1 administratif C 103/02/2025| 35h Paie suite
disponibilité
Adjoint administratif C 101/05/2025| 35h | Mise en stage Administrative | Ressources | Finances Création 1
ll'est proposé au Conseil Municipal :
e D’APPROUVER les créations de postes visées ci-dessus au tableau des effectifs ;
+ D’AUTORISER le recrutement sur un emploi permanent d'un agent contractuel, dans l'hypothèse où la(les) vacance(s) d'emploi ne serait(ent) pas pourvue(s) par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote: Favorable à l’unanimité (absence de G DEPIERRE et non prise en compte de la procuration de R ENTAT à G
DEPIERRE du fait de l’absence de G DEPIERRE)
12. AVENANT A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DROME SUD PROVENCE -— 2025
Rapporteur : Daniel ROLLET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L.334-1, L.512-6 à L.512-9 et
L.512-12 à L.512-15 ;
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements administratifs locaux ;
Vu la convention initiale de mise à disposition entre les parties concernées, en date du 02 juillet
2024 ;
Vu le Comité Social Territorial du 22 janvier 2025 ;
Vu la Commission du Personnel.
Considérant les besoins de la Communauté de Communes DROME SUD PROVENCE ;
Considérant l'accord de l’agent concerné.
Page 11135 Monsieur Daniel ROLLET, Adjoint, informe l'assemblée qu'il est nécessaire d'effectuer un avenant
à la mise à disposition d’un agent auprès de la Communauté de Communes DROME SUD
PROVENCE selon les spécificités suivantes :
Mise à disposition n°1 : Convention initiale
Statut de l'agent : Titulaire FPT
Grade : Attaché principal
Temps de travail : Temps complet
Quotité de mise à disposition : 100%
Mission principale de mise à disposition: Chef de projet « Transfert de compétences
eau/assainissement » en vue d'organiser l'intégration des compétences obligatoires pour les communes de la Communauté de Communes
Période de mise à disposition : du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025
Durée : Renouvelable deux fois
Mise à disposition n°2 : Avenant modificatif
Statut de l'agent : Titulaire FPT
Grade : Attaché principal
Temps de travail : Temps complet
Quotité de mise à disposition : 50%
Mission principale de mise à disposition: Chef de projet «Transfert de compétences eau/assainissement » en vue d'organiser l'intégration des compétences obligatoires pour les communes de la Communauté de Communes
Période de mise à disposition : du 06 janvier 2025 au 30 juin 2025
Durée : Renouvelable deux fois
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D’APPROUVER l'avenant à la convention de mise à disposition d'un agent de la collectivité de SAINT- PAUL-TROIS-CHATEAUX auprès de la Communauté de Communes DROME SUD PROVENCE ;
° D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'avenant à la convention ainsi que
tous les documents nécessaires.
ntervention de Mr Jean-Luc PERILLON : La personne concernée était à la CCDSP, elle revient chez
nous pour une mission temporaire dont l'issue n'est pas vraiment connue puisque cela va dépendre d'un recrutement. Si l’on revient aux raisons qui avaient motivé la mise à disposition de la totalité du temps de travail de l'agent à la CCDSP, il s'agissait de la préparation des communes et du groupement de communes au transfert des compétences eau/assainissement. Compte tenu du fait que nous sommes aujourd’hui dans l'incertitude, ce n’est pas une mauvaise solution de reprendre 50 % de cette personne. Par contre, si par hasard l’évolution législative faisait que le transfert était maintenu, comment s’organiserait le retour de cet agent à la CCDSP pour lui permettre d'achever sa mission ?
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Il y a d’autres transferts de compétences possibles sur lesquels il pourrait travailler. Nous nous sommes posé cette question. Nous avons estimé qu'avec le ralentissement de ce potentiel transfert d'eau/assainissement, il pouvait être rapatrié à hauteur de 50 % à la Commune. Il s’agit d’une situation exceptionnelle qui a nécessité des mesures
exceptionnelles. Rien n’est défini à ce jour.
12 | 35 Procède au vote : Favorable à l'unanimité (absence de G DEPIERRE et non prise en compte de la procuration de R ENTAT à G DEPIERRE du fait de l’absence de G DEPIERRE)
13. MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL AUPRES DES BUDGETS ANNEXES EAU ET
ASSAINISSEMENT — 2025
Rapporteur : Daniel ROLLET
Vu la Commission du Personnel.
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article L2221-1 confiant la gestion des SPIC (Services Publics Industriels et Commerciaux) aux communes ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment l'article L2224-1 et 2 sur l'obligation d'équilibre et de sincérité budgétaire d’un service industriel et commercial ;
Considérant la justification nécessaire des éléments constituant la tarification des coûts réels concernant les services de l’eau et de l'assainissement ;
Considérant les agents du budget général exerçant leur activité principalement et accessoirement à l'égard de ces services annexes industriels et commerciaux ;
Considérant l'utilité de facturer les mises à disposition des agents répartis dans les services
soutenant l'activité des budgets annexes Eau et Assainissement d'après des critères objectifs selon
la répartition ci-dessous :
Pôle Service Grade Salaire % Coût indicatif
annuel brut
chargé
indicatif
Ressources Finances Rédacteur 49 670,89 € 10% 4 967,08 €
Rédacteur principal | 65787,20 € 5% 3 289,36 €
2ÈME classe
Aménagement | Direction Ingénieur 82 764,88 € 15% 12 414,73 €
opérationnel SAO Technicien 50 002,62€ 20 % eau 10 000,52 €
Bâtiment et 25 % assainissement 12 500,65 €
ressources
techniques
Cellule Adjoint administratif | 43050,12 € 5 2 152,50 € administrative | principal 2°" classe
Rédacteur A9 546,54 € 1% 495,46 €
Contrôle de | Adjoint administratif 47 402,60 € 10 % 4 740,26 €
gestion
Charges de personnel 2024 40 560,04 €
Assainissement
Charges de personnel 2024 38 059,91€
Eau
Le coût refacturé évoluera selon la rémunération des agents affectés à la mission.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
° D’ADOPTER la liste annexe des services assurant une activité pour les budgets annexes, accompagnée de la quote-part d'administration générale affectée à chacun des budgets annexes ; e D’ARRETER le pourcentage de mise à disposition de personnel ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les actes correspondants notamment
les conventions de mises à disposition pour les agents exerçant à 100 %.
13 | 35 Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote: Favorable à l’unanimité
(absence de G DEPIERRE et non prise en compte de la procuration de R ENTAT à G DEPIERRE du fait de l’absence de G DEPIERRE)
14. MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN POSTE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF
PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (PEC) D'UN AGENT EN SITUATION DE HANDICAP
Rapporteur : Daniel ROLLET
Vu la Commission du Personnel ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment ses articles L313-1 et L332-8 relatifs aux
conditions d'accès aux emplois ;
Vu le contrat PEC n°2024-0907-RH du 29 novembre 2024 ;
Vu le budget de la collectivité ;
Vu le tableau des effectifs existant ;
Considérant le contrat PEC conclu pour un poste d'adjoint technique au sein de la Médiathèque ;
Considérant le besoin de modifier le temps de travail de l'agent bénéficiant d’un contrat PEC pour des raisons de services et en accord avec l’agent concerné.
Monsieur Daniel ROLLET, Adjoint, propose la signature d’un avenant au contrat de travail d’un agent
déjà en poste dans le cadre du parcours emploi compétences dans les conditions suivantes :
e Contenu du poste : inchangé, Adjoint Technique assistant au retour et rangement des
documents: rangement des collections; nettoyage des documents; gestion des retours des documents
Date de début du contrat : 01/12/2024
Date de prise d'effet de l’avenant n°1 : 01/03/2025
Durée hebdomadaire de travail à compter du 01/03/2025 : 6 heures
Rémunération : Inchangée, SMIC proratisé au temps de travail hebdomadaire
et de l'autoriser à intervenir à la signature de l'ensemble des documents relatifs à la relation
contractuelle.
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ DE DECIDER de signer l'avenant n°1 au contrat PEC susvisé dans les conditions suivantes : o Date de prise d'effet de l'avenant n°1 : 01/03/2025 ,
o Durée hebdomadaire de travail à compter du 01/03/2025 : 6 heures ;
° DE DECIDER de renouveler le contrat par tacite reconduction jusqu'à la fin du droit contrat PEC selon les nécessités de service ;
° D'AUTORISER Monsieur le Maire à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires
relatives à la relation contractuelle.
14 | 35 ntervention de Mr Alain PECHERAND : Le temps de travail a été diminué, quelle en est la raison ?
Répo : L'agent a gagné en autonomie. Au niveau de l'accompagnement
auprès de l'agent, il y a moins d’aide. La Directrice de la Médiathèque s'occupait de cet agent et du fait de son décès, cela est difficile. Le temps de travail passe de 9h à 6h hebdomadaires. La famille a été informée et est d'accord.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : C’est une demande de l'AVS de baisser le temps de travail à 6 heures. Si tout va bien, l'agent pourrait travailler sur un autre sujet dans une autre
commune.
Procède au vote : Favorable à l'unanimité (absence de G DEPIERRE et non prise en compte de la procuration de R ENTAT à G DEPIERRE du fait de l'absence de G DEPIERRE)
15. RECRUTEMENT D'UN VACATAIRE PERMETTANT LE RECOURS AUX SERVICES D'UN
MONITEUR DE FORMATION BATON TELESCOPIQUE DE DEFENSE ET AUX GESTES ET
TECHNIQUES PROFESSIONNELS D'INTERVENTION POUR L'ENTRAINEMENT DES
POLICIERS MUNICIPAUX
Rapporteur : Daniel ROLLET
Vu la Commission du Personnel ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Monsieur Daniel ROLLET, Adjoint, indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires ;
Monsieur Daniel ROLLET, Adjoint, informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public,
Rémunération attachée à l'acte.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire pour assurer des
formations d'entraînement au bâton télescopique de défense et aux gestes et techniques
professionnels d'intervention à destination des agents de Police Municipale pour l'année 2025
(3 sessions programmées sur l'année).
Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que la vacation soit rémunérée après
chaque séance de formation sur la base forfaitaire d'un montant net de 207 € (frais de déplacement
compris).
Il est proposé au Conseil Municipal :
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter ponctuellement un vacataire pour l'année 2025 soit jusqu'au 31 Décembre 2025 ;
° DE FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base forfaitaire d’un montant net de 207 € ;
e D'’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget ;
° DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette
décision.
15 | 35 ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote: Favorable à l’unanimité
(absence de G DEPIERRE et non prise en compte de la procuration de R ENTAT à G
DEPIERRE du fait de l'absence de G DEPIERRE)
16. RECRUTEMENT D'UN VACATAIRE PERMETTANT LE RECOURS AUX SERVICES D'UN
MONITEUR D'ENTRAINEMENT AU MANIEMENT DES ARMES (REVOLVER) A
DESTINATION DES POLICIERS MUNICIPAUX
Rapporteur : Daniel ROLLET
Vu la Commission du Personnel ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Monsieur Daniel ROLLET, Adjoint, indique aux membres du Conseil Municipal que les collectivités
territoriales et leurs établissements publics peuvent recruter des vacataires ;
Monsieur Daniel ROLLET, Adjoint, informe les membres du Conseil Municipal que pour pouvoir recruter un vacataire, les trois conditions suivantes doivent être réunies :
Recrutement pour exécuter un acte déterminé,
Recrutement discontinu dans le temps et répondant à un besoin ponctuel de l'établissement public,
Rémunération attachée à l'acte.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal de recruter un vacataire pour assurer des
formations d’entraînement au maniement des armes de type révolver à destination des agents de
Police Municipale pour l’année 2025.
Il est proposé également aux membres du Conseil Municipal que la vacation soit rémunérée après
chaque séance de formation sur la base forfaitaire de :
70 € nets par agent ;
40 € nets par session correspondant aux indemnités de trajet.
Il est proposé au Conseil Municipal :
° D’AUTORISER Monsieur le Maire à recruter ponctuellement un vacataire pour l'année 2025 soit jusqu'au 31 Décembre 2025 ;
° DE FIXER la rémunération de chaque vacation sur la base forfaitaire d'un montant net de 70 € par agent et 40 € nets par session correspondant aux indemnités de trajet ;
e D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget ;
e DE DONNER tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer les documents et actes afférents à cette
décision.
Arrivée de Mr Guillaume DEPIERRE à 18h33 et prise en compte de la procuration de Mr
Romain ENTAT à Mr Guillaume DEPIERRE.
IS : Procède au vote : Favorable à l’unanimité.
Page 16/35 AMENAGEMENT DE L'ESPACE ET ATTRACTIVITE DE LA VILLE
17. ADAPTATIONS À APPORTER AU PROJET DE PLU APRES L'ENQUETE PUBLIQUE ET APPROBATION DE LA REVISION DU PLU
Rapporteur : Guy FAYOLLE
Vu la Commission Aménagement de l’espace et attractivité de la ville ;
Vu le Code de l'Urbanisme et notamment ses articles L.153-21 et s., L.103-2 et R.153-19 ets. ;
Vu la délibération n° 34 du Conseil Municipal en date du 07 avril 2016, prescrivant la révision du
P.L.U. et définissant les modalités de concertation ;
Vu le débat sur les orientations générales du projet de PADD au sein du Conseil Municipal en date
du 19 mars 2019 ayant fait l'objet de la délibération n° 17 ;
Vu le premier débat complémentaire sur les orientations générales du projet de PADD au sein du Conseil Municipal en date du 29 mars 2021 ayant fait l’objet de la délibération n° 08 ;
Vu le second débat complémentaire sur les orientations générales du projet de PADD au sein du
Conseil Municipal en date du 18 septembre 2023 ayant fait l'objet de la délibération n° 19 ;
Vu la délibération n° 19 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet n° 1 de révision du PLU
en date du 29 novembre 2022 ;
Vu la délibération n° 14 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le projet n° 2 de révision du PLU
en date du 18 décembre 2023 ;
Vu l'arrêté du Maire n° 2024-139 en date du 28 mars 2024 soumettant le projet de révision du PLU
à enquête publique ;
Vu les avis des personnes publiques associées consultées ;
Vu le dossier d'enquête publique, le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur ;
Considérant que le projet de révision du PLU a été ajusté pour tenir compte des observations du
public, des réserves du commissaire enquêteur et des avis des personnes publiques associées ;
Considérant que le projet de révision du PLU, tel qu'il est présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme ;
Monsieur Guy FAYOLLE, 1° Adjoint, rappelle que les objectifs qui ont été définis pour la révision du plan local d'urbanisme dans la délibération du 07 avril 2016 sont les suivants :
Prendre en compte la loi Grenelle 1 du 03 août 2009 et la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 ;
Prendre en compte les différentes évolutions des textes législatifs et règlementaires et les
nouvelles dispositions à mettre en vigueur notamment la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové (loi ALUR) ;
Intégrer les nouvelles servitudes d'utilité publique et leur règlement ;
Conserver une croissance maîtrisée de la population ;
Affirmer le dynamisme de la ville et son armature ;
Conforter et recentrer l'offre en matière d'équipements publics ;
Page 1735 Préserver les atouts environnementaux et paysagers communaux ;
Poursuivre le dynamisme amorcé en matière économique, touristique et commerciale de la
commune.
Par arrêté municipal n° AT-T-2024-139, le projet de révision du PLU, arrêté par délibération du 18
décembre 2023, a été soumis à une enquête publique du mardi 23 avril 2024 au samedi 1er juin
2024.
Il a également été soumis, pour avis, aux personnes publiques associées.
A l'issue de l'enquête publique, la Commune a analysé les avis des personnes publiques et de
l'autorité environnementale, les remarques émises à l'enquête publique ainsi que les réserves et
recommandations du commissaire-enquêteur.
Dès lors, il apparaît nécessaire d’apporter au projet de révision du PLU des adaptations pour tenir
compte :
Des observations formulées par les personnes publiques consultées,
Des recommandations de l’autorité environnementale,
-_ De l'avis de la CDPENAF et de la CDNSP,
Ainsi que des observations du public émises lors de l'enquête publique.
Le compte-rendu de cette analyse et des réponses et propositions qui en résultent, est annexé à la
présente délibération.
Les modifications apportées sont les suivantes, étant précisé qu’elles ne portent pas atteinte à
l'économie générale du PLU.
1. Le REGLEMENT GRAPHIQUE est modifié pour :
-__ Supprimer des emplacements réservés : n° 2-3-10,
-__Renuméroter les emplacements réservés,
-__ Ajouter des éléments de paysage,
- Intégrer la version finale de la cartographie du risque inondation de la DDT, - Classer l'OAP de Pastrouze en AUoh au lieu de UB,
-__ Ajouter le périmètre PPRT,
-__ Préciser la trame verte en distinguant les pelouses sèches,
-__ Classer en zone à vocation uniquement d'équipements sportifs (US) le stade des Archivaux.
2. Le REGLEMENT ECRIT est modifié pour :
- Actualiser les destinations et sous destinations,
- Préciser la protection des zones humides,
-__ Clarifier les articles 1 et 2 des zones A et N.
3. Les OAP (orientations d'aménagement et de programmation) sont modifiées pour :
- Ajouter un échéancier,
-_ Modifier le programme de logement de l'OAP Pas de Barbière Nord: il devra être de 20 logements groupés ou intermédiaires et min. 5 logements individuels, -__ Adapter l'emprise de l'OAP du chemin des Abricotiers conformément au périmètre inscrit au plan de zonage,
-__ Adapter le texte sur l'accès de l'OAP avenue de la Résistance : pour être mis en cohérence avec le schéma.
18 | 35 4. Le RAPPORT DE PRESENTATION est modifié pour :
-__ Actualiser les données AEP, EU,
-__ Préciser, détailler l'analyse de la consommation de foncier,
- Procéder à quelques compléments, corrections et mises à jour mineures à la suite des remarques des services,
-__ Compléter l'état initial de l’environnement et l'évaluation environnementale pour répondre à des recommandations de l'autorité environnementale,
- Prendre en compte les modifications apportées aux autres pièces du PLU.
5. Les ANNEXES sont modifiées pour :
- Remplacer ie plan des Servitudes d'utilité publique par le plan plus récent fourni par la DDT, - Ajouter l'arrêté n° 2013056-0026 règlementant l'emploi du feu et le débroussaillement dans le cadre de la prévention des incendies de forêt,
- Ajouter l'arrêté n° 26-2019-07-05-003 relatif aux modalités de lutte contre les espèces d'Ambroisie dans le département de la Drôme.
En ce qui concerne les réserves du commissaire enquêteur :
-__« Compléter avec l'arrêté préfectoral de lutte contre l'ambroisie », - _« Compléter le rapport de présentation avec la démonstration d'atteindre le ZAN »,
- « Affirmer de façon plus précise dans le règlement écrit la volonté de se préoccuper sérieusement des zones humides et des pelouses sèches »,
- _« Justifier la différence d'appréciation qui existe entre les données figurant dans le PLU et celles revendiquées par le public en matière de consommations d'espaces », -__« Actualiser les données retenues concernant l'agriculture »,
-__« Supprimer l'emplacement réservé n°3 ».
Ces réserves sont levées car elles sont prises en compte, le zonage et le rapport sont ainsi
complétés.
En ce qui concerne les réserves suivantes :
- _« Évoquer les mesures concrètes qui seront mises en œuvre pour limiter les nuisances liées au bruit »
Des mesures ont bien été proposées pour le bruit et l’air dans les OAP n°3, 4 et 10-10. Le projet de révision du PLU n'est pas modifié.
- __« Supprimer les références à l'échangeur autoroutier »
Il s’agit d’un projet relevant de la compétence de l'Etat. Etant situé sur le territoire de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux, il n’y a pas lieu de retirer ces références. Le projet de révision du PLU n'est pas modifié.
- __« Donner un avis favorable à l'observation de M. ESCOFFIER »
Cette demande concerne le risque d'inondation : Sans lien avec le PLU. La parcelle BB 64 est concernée, selon la cartographie des services de l'Etat, par un risque inondation fort (rouge) : le règlement du risque rend inconstructible le terrain. Le zonage agricole de la parcelle n’est pas modifié par la révision du PLU. Le projet de révision du PLU n’est pas modifié.
19 | 35 -__« Donner un avis favorable à l'observation de la SCI des Boussous (Camping la Colline) »
Etant donné l'avis défavorable des services de l'Etat (Préfet, autorité environnementale), du refus de dérogation au titre de l’article L142-5 du code de l’urbanisme en 2023, de l'avis défavorable de la CDPENAF en 2023 : La modification du PLU ne peut être envisageable. Le projet de révision du PLU n’est pas modifié.
Il est donc proposé au Conseil Municipal d'apporter les modifications susvisées au projet de révision du PLU et d'approuver la révision du PLU ainsi modifiée.
Il est proposé au Conseil Municipal :
°< DE MODIFIER le projet de révision du PLU pour tenir compte des observations formulées par les
personnes publiques consultées, des recommandations de l'autorité environnementale, de l'avis de la CDPENAF et des observations du public lors de l'enquête publique, étant précisé que les
modifications ne portent pas atteinte à l'économie générale du PLU ;
e D’'APPROUVER le projet de révision du Plan Local d'Urbanisme, intégrant les modifications
proposées au-dessus, tel qu'il est annexé à la présente délibération ;
e D’INDIQUER que, conformément aux articles L.153-20 et s., la présente délibération fera l'objet
d'un affichage en Mairie pendant un mois, mention de cet affichage sera, en outre, insérée en
caractères apparents dans un journal diffusé dans le département ;
e D’INDIQUER que la révision du Plan Local d'Urbanisme est tenue à disposition du public
conformément à l’article L.153-22 du Code de l'urbanisme ;
° D'INDIQUER que, conformément à l’article L.153-23 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera exécutoire dans un délai d'un mois après sa transmission en Préfecture, à condition d’avoir au préalable procéder à l’'accomplissement des mesures de publicité et à sa
publication sur le Géoportail de l'urbanisme ;
e D’AUTORISER le Maire ou son représentant, Mr Guy Fayolle, Adjoint délégué à l’urbanisme, à
signer tout document afférent à ce dossier ;
« DE PRECISER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun ou sur le site www.telerecours.fr dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d'affichage en mairie de la présente
délibération.
ntervention de Mr Guy FAYOLLE : Pour rappel, la délibération du Conseil Municipal du 07 avril 2016 a lancé le projet de révision. Aujourd'hui, l'arrêté du 28 mars 2024 a soumis le projet de révision du PLU à enquête publique. Les avis des personnes publiques, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ont été pris en compte. Le projet de PLU a été ajusté en conséquence. Il est
prêt à présent à être approuvé.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Il y avait beaucoup de réponses au commissaire enquêteur, ce qui a permis de préciser certains points. Toutefois, il y a encore quelques incertitudes et quelques points d'interrogation.
Consommation d'espaces naturels: Dans le rapport de présentation page 44, on établit que la consommation de l’espace est de 34.6 hectares pour 2011-2021 et cette valeur a été reprise à la page 159. Toutefois, à la page 208, la consommation apparaît être de 58.9 hectares. Quelle est la bonne consommation, quelle est la bonne valeur ?
: On reste à 34 hectares. Réponse de Mr Guy FAYOI
Page 2035 Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : La cible dans le PLU de 2009 était autour de 52 hectares à consommer sur la durée du PLU. Etant donné que nous n'avons pas consommé les hectares des terres des Grands étangs par exemple (2 grands lotissements), projets abandonnés pour des raisons géotechniques, cela a été abandonné. Il avait été demandé de repartir du PLU précédent et de diviser par 2. Nous étions partis de 52 ou 54 mais la CDPENAF a refusé, demandant de partir
des hectares réellement consommés dans la durée du PLU, c'est la raison pour laquelle nous
sommes repartis de 34 et nous sommes à 17 hectares.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Désolé d’insister mais il est écrit une consommation de 58.9 hectares. Si l'on prend la base de 58.9 ni les 52 ou 36, il y a certainement une partie non
évaluée. Les valeurs révisées sont liées à une étude cartographique. Il y a une différence par rapport à l'évaluation de l'urbanisme par une observation satellite. Il n'y a pas les cartes dans le rapport de présentation donc il est difficile de savoir ce qui a bougé ou pas. C'est donc vraiment compliqué pour moi de savoir ce qu'il en est effectivement. Si l’on retient 58.9, on a un peu « chargé la barque », il
faudrait être sûr que la façon dont on l’a fait n’est pas questionnable.
£ponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Il n'y a pas de différence entre les deux. Nous avons la chance d’avoir la technicienne de ce dossier qui va vous expliquer la problématique.
Réponse de Mme Charlotte BARAL : Il y a 2 types de consommation de l'espace et c'est ce qui porte
à confusion. Tout d’abord une consommation de l’espace imposée par le code de l'urbanisme dans
le rapport de présentation qui doit se faire sur les 10 années qui précèdent l'arrêt du PLU. Nous
concernant, depuis 2011 jusqu'à 2023. Cette consommation d'espace représente toutes les
consommations d'espaces naturels, agricoles et forestiers, sans distinction. Ensuite, il y a ce que
nous impose la loi ZAN qui est issue de la loi Climat (2021), c'est ici que se joue la consommation
de l’espace qui va nous permettre de calculer nos 50 % de consommation pour le PLU à venir. Sur
cette consommation de l’espace, il faut prendre en compte uniquement les espaces effectivement
consommés. Depuis 2021, beaucoup de précisions ont été données sur le calcul et les modalités
de calcul de cette consommation de l'espace et non ne prend en compte que ce qui est réellement
construit. Donc les permis de construire délivrés ne sont pas comptés dedans, même s'il y a eu
ouverture à l'urbanisation, il faut que les travaux aient été commencés. C'est pour cela qu'il y a une
différence entre la consommation de l'espace dans le premier calcul qui résulte du code de
l'urbanisme et dans le deuxième qui nous est imposé par la loi ZAN et va permettre de calculer les 50 % de la consommation de l’espace. C'est la principale différence.
ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Ce calcul nous est fortement défavorable. Nous envisagions de poursuivre côté sud mais cela a été retiré. De 27 hectares nous passons à 17
hectares. Par exemple, un lotissement marqué U, dans le PLU précédent, ne comptait pas comme
construit s’il n’était pas construit en totalité. Cas typique : Lotissement vers le petit bois qui n’a pas été comptabilisé dans la ZAN car non construits.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Dans les 34, il y a bien toute la zone des Pâtis ?
Réponse de Mme Charlotte BARAL : Oui, elle y est. En tout cas, tout ce qui a été construit a été
compté dans le calcul total de la consommation de l'espace.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Ne risque-t-on pas d’avoir des rappels qui feraient que le potentiel de construction soit impacté par des choses que l'on aurait oubliées ou pas prises en compte à ce moment-là ?
Page 21/35 Réponse de Mme Charlotte BARAL : Non, l'objectif n'est pas règlementaire, imposé par la loi, les
50 % représentent une trajectoire, une dynamique. Etant soumis à l'accord de l'ADPENAF, nous n'avons pas de marge de manœuvre. Ce n'est pas un objectif imposé strictement par la loi. Il y a une certaine souplesse même si l'Etat ne l’a pas eue pour nous. Nous sommes largement en dessous de 50 % de cet objectif.
ntervention de Mme Sophie de DIANOUS : Dommage que ce ne soit pas plus clair, le document
est très complexe à comprendre. Merci des explications pour la ZAN.
ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : En effet, c’est complexe. Lors de la première réunion à la CDPENAF nous étions confiants et nous avons reçu un courrier avec un avis défavorable à
cause des consommations de l’espace. Une dernière réunion a eu lieu avec les services de l'Etat avant de vous présenter le PLU. Le but étant de ne pas repartir à zéro en cas de refus.
==
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : C'est dommage que cela ne soit apparent dans le rapport de présentation, cela éviterait des discussions.
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : Concernant le projet d'échangeur, il y a encore des
petits oublis ou erreurs qui subsistent car dans le document de présentation du PLU, à plusieurs reprises pages 51, 230 et 253, on parle d'une date prévisionnelle de mise en service en 2026 alors que l'on sait bien que ça ne sera pas en 2026 mais plutôt en 2028. C'est dommage que cette date n'ait pas été rectifiée. Aujourd'hui le projet est au point mort.
Réponse de Mr Guy FAYOLLE : Vous avez raison, même aujourd'hui je serai incapable de vous
donner une date. Nous avons fait état de ce que l’on connaissait à ce moment-là. Nous avons tout rebalayé avec les services de l'Etat. Certains ont essayé de rajouter un nombre de questions ou de précisions qui pouvaient remettre en cause en partie l'écriture d'un certain nombre de documents. La révision du PLU doit aboutir car elle date depuis presque 9 ans et représente beaucoup de travail avec 3 enquêtes environnementales, le travail et le coût d’une structure qui nous aidé à cette révision, un travail qui a coûté du temps aux services, aux entreprises et aux élus. À un moment donné il faut s’arrêter et entériner les derniers chiffres. Les services de l'Etat ne nous ont pas aidés. Concernant l'autoroute, ce n'est qu'une indication.
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : II me semble que le projet d'échangeur fera l'objet d'une adaptation du PLU. Ce serait bien de le mettre clairement. Ensuite, il est indiqué que le projet a fait l’objet d’une étude d'impact et que le lecteur du PLU pourra se reporter à cette étude mais nous n'avons pas vu cette étude, nous ne la connaissons pas.
LE : Cet impact a été étudié par les autoroutes a été remis à jour et
être refaite et elle sera communiquée lors de l'enquête publique.
: Dans ce cas, il ne faut pas indiquer qu'elle est S Intervention de Mme Sophie de DIANOU
consultable.
nse de Mr Guy FAYOLLE : Pour l'instant vous ne pouvez avoir accès qu'à l’ancienne. C'est la
seule connue aujourd’hui mais il a été demandé une enquête d'étude d'impact plus récemment.
22 | 35 Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : |! y a quelques confusions, l'échangeur autoroutier est un projet national qui ne sera pas compté dans la ZAN. Il est pris en charge sur le quota de l'Etat,
hors SCOT et non pris en charge par les collectivités locales ou la région. Au départ nous l'avions marqué mais ils nous ont demandé de l'enlever. Etant un projet national, ils nous demanderont de réviser le PLU pour implanter en fonction du dernier schéma qu’ils auront fait, ce n'est pas l'inverse.
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : C’est contrariant car on en parle quand même dans le
PLU, cela manque un peu de cohérence.
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : II s’agit plutôt de transparence envers les administrés puisque nous informons qu'il y a un projet d'échangeur autoroutier. Ce projet n'a jamais été à la main des collectivités locales mais à la main de l'Etat en particulier du Ministère des Transports.
D : C'est bien un peu à notre main car vous financez quelque
n'importe quoi non plus dans les deux sens. Pour en sortir c'est compliqué, autant que pour nous rallonger la facture.
ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : 24 voix pour, 5 voix contre (S
de DIANOUS = C BARSUMIAN — JL PERILLON — À PECHERAND et D GONZALEZ par procuration) et 0 abstention
Mes chers collègues, après cette délibération, je souhaite prendre un moment pour exprimer ma gratitude et mes remerciements à Guy FAYOLLE, Adjoint à l'urbanisme, à Marietta MIGNET, Directrice du pôle Stratégie et à Charlotte BARAL, Chef du service Urbanisme, et toute leur équipe pour le travail accompli dans le cadre de l'élaboration de la mise en œuvre de notre Plan Local d'Urbanisme. Ce projet, aussi essentiel qu'ambitieux, n’a pas été sans défi. Les contraintes administratives, règlementaires, techniques ont été nombreuses, parfois complexes. Charlotte, je pense que tu te rappelles notre premier passage en CDPENAF mais vous avez su les surmonter avec une détermination et un professionnalisme exemplaires. Collectivement, vous avez piloté ce dossier avec une rigueur et de la passion. Vous avez su naviguer entre les exigences légales, les attentes des citoyens et les réalités de notre territoire, tout en gardant une vision claire et cohérente de l'avenir de notre ville. Votre capacité à écouter et à concilier les différents points de vue a été un atout précieux pour aboutir à un PLU équilibré et porteur de sens. Je tiens également à souligner votre engagement sans faille malgré les obstacles et les délais parfois serrés. Vous avez su coordonner les expertises et veiller à ce que chaque étape du processus soit menée avec précision et transparence. Votre travail a permis de transformer des contraintes administratives en opportunités pour notre commune. Ce PLU qui est aujourd’hui une réalité est le fruit de votre persévérance. Il reflète notre ambition collective de construire une ville durable, respectueuse de son environnement, tout en répondant aux besoins de ses habitants et en anticipant les défis de demain. Je vous remercie.
23 | 35 18. MODIFICATION DES PERIMETRES DU DROIT DE PREEMPTION URBAIN
Rapporteur : Guy FAYOLLE
Vu la Commission Aménagement de l’espace et attractivité de la ville ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L 210-1, L 211-1 et suivants, L213-1 et
suivants, R211-2 et suivants ;
Vu la délibération n° 12 du Conseil Municipal en date du 26 novembre 2009 instituant le DPU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 03 février 2025 approuvant la révision du PLU ;
Monsieur Guy FAYOLLE, 1er Adjoint, expose :
L'article L.211-1 du Code l'urbanisme offre la possibilité aux communes dotées d’un PLU d'instituer
sur tout ou parties des zones urbaines ou à urbaniser un droit de préemption urbain.
Suite à l'élaboration du PLU en 2009, il avait été institué un droit de préemption urbain simple sur toutes les zones U et AU du territoire communal.
La révision du PLU ayant modifié le périmètre des zones urbaines et des zones à urbaniser, il est
en conséquence proposé d'adapter le périmètre du droit de préemption urbain pour tenir compte de
ces modifications de zonage.
Le nouveau périmètre qui en résulte est délimité dans le plan ci-annexé. Il inclut l'ensemble des
zones U et des zones AU.
Il s’agit d’un droit de préemption simple. Sont ainsi exclus de son champ d'application :
- L'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation, à usage
professionnel ou à usage professionnel et d'habitation, soit par un tel local et ses locaux accessoires,
soit par un ou plusieurs locaux accessoires d'un tel local, compris dans un bâtiment effectivement
soumis, à la date du projet d'aliénation, au régime de la copropriété, soit à la suite du partage total
ou partiel d'une société d'attribution, soit depuis dix années au moins dans les cas où la mise en
copropriété ne résulte pas d'un tel partage, la date de publication du règlement de copropriété au fichier immobilier constituant le point de départ de ce délai ;
- La cession de parts ou d'actions de sociétés visées aux titres Il et Ill de la loi n° 71-579 du 16 juillet
1971 et donnant vocation à l'attribution d'un local d'habitation, d'un local professionnel ou d'un local
mixte et des locaux qui lui sont accessoires ;
- _L'aliénation d'un immeuble bâti, pendant une période de quatre ans à compter de son achèvement.
Conformément aux dispositions de l’article R211-2 du Code de l'urbanisme, la présente délibération
fera l’objet des mesures de publicité suivantes :
-_ Affichage en mairie pendant un mois :
- Mention de cet affichage dans deux journaux locaux.
La présente délibération entrera en vigueur après l'accomplissement de ces formalités.
24 | 35 Conformément aux dispositions de l'article R211-3 dudit code, la présente délibération sera
transmise :
Au directeur départemental des finances publiques,
À la chambre départementale des notaires,
Aux barreaux constitués près les tribunaux judiciaires et au greffe des mêmes tribunaux.
Il'est proposé au Conseil Municipal :
e DE MODIFIER le périmètre d'exercice du droit de préemption simple afin qu'il corresponde aux zones U et AU ;
° DE RENOUVELLER la délégation d’attributions consentie à Monsieur le Maire en matière d'exercice du droit de préemption urbain ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, Mr Guy Fayolle, Adjoint délégué à l'urbanisme, à poursuivre toutes formalités et à signer tous documents nécessaires à la réalisation d'opérations liées au droit de préemption urbain.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : 24 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions (S de DIANOUS - C BARSUMIAN -— JL PERILLON - A PECHERAND et D
GONZALEZ par procuration).
19. PROLONGATION DE L'EXONERATION DE DPU SUR LES VENTES DE LOTS ISSUS DES
LOTISSEMENTS
Rapporteur : Guy FAYOLLE
Vu la Commission Aménagement de l'espace et attractivité de la ville ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
\U le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.210-1, L.211-1 et s., et R.211-1 ets. ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 12 en date du 26 novembre 2009 instaurant les périmètres
du droit de préemption urbain ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 février 2025 approuvant la révision du PLU ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 3 février 2025 modifiant les périmètres du DPU ;
Vu les délibérations des 25 septembre 2014 et 17 décembre 2019 prolongeant l'exonération des
ventes de lots issus des lotissements du champ d'application du droit de préemption urbain ;
Considérant que les terrains non bâtis issus des lotissements ne présentent pas d'intérêt à être
acquis par la Commune ;
Considérant que l’article L.211-1 du Code de l'urbanisme permet aux communes d’exclure ces ventes du champ d'application du droit de préemption urbain ;
Considérant que cette exonération est valable 5 ans ;
Considérant qu'il y a lieu de prolonger cette exonération pour la même durée.
25 | 35 Il est proposé au Conseil Municipal :
° D’EXONERER du champ d'application du DPU les ventes de lots non construits issus des lotissements, pour une durée de cinq (5) années,
° DE PRECISER que la présente délibération sera affichée en Mairie pendant une durée d'un mois, qu'une mention sera insérée dans deux journaux locaux et qu'une copie de la présente délibération sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R.211-3 du Code de l'urbanisme ;
° D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, Monsieur Guy Fayolle, Adjoint délégué à l'urbanisme, à poursuivre toutes formalités et à signer tous documents nécessaires à la réalisation d'opérations liées à l'exercice du droit de préemption urbain.
ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : 24 voix pour, 0 voix contre et 5 abstentions (S de DIANOUS - C BARSUMIAN - JL PERILLON —- À PECHERAND et D
GONZALEZ par procuration).
—_
20. VALIDATION DU PERIMETRE DELIMITE DES ABORDS
Rapporteur : Guy FAYOLLE
Vu la Commission Aménagement de l'espace et attractivité de la ville;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2121-29 ;
Vu le Code du patrimoine et notamment les articles L.621-30 et s. Et R.621-96 ets. ;
Vu la loi du 7 juillet 2016 relative à la création, à l'architecture et au patrimoine ;
Vu la délibération n° 20 du conseil municipal en date du 23 novembre 2022 donnant un avis favorable
au projet de création d'un Périmètre Délimité des Abords (PDA) ;
Vu la proposition d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) par l'Architecte des Bâtiments de
France ;
Vu l'étude d'opportunité du PDA autour des monuments historiques de la commune ;
Vu le rapport et les conclusions favorables motivées du commissaire enquêteur en date du 02 juillet
2024 ;
Monsieur Guy FAYOLLE, 1°’ Adjoint, expose :
Par délibération en date du 23 novembre 2022, la commune a donné un avis favorable au projet de
création d’un Périmètre Délimité des Abords (PDA) sur proposition de l'ABF.
Il s’agit d’aligner la servitude de protections des abords des monuments historiques classés ou
inscrits sur le périmètre du site patrimonial remarquable, tel que délimité en pièce jointe.
La création d'un PDA étant notamment envisagée dans le cadre de la révision des PLU, le projet de
PDA sur la commune de Saint-Paul-trois Châteaux a été soumis à enquête publique du 23 avril 2024
au 1er juin 2024, concomitamment à l'enquête publique relative à la révision du PLU.
Le commissaire enquêteur a rendu un avis favorable au projet de création du PDA.
Il appartient désormais à la Commune de valider définitivement le périmètre de PDA avant sa création par arrêté du Préfet de Région.
26 | 35 Il est proposé au Conseil Municipal :
e DE VALIDER la création d'un Périmètre Délimité des Abords tel que proposé par l’ABF ;
+ DE PRECISER que le PDA sera annexé au PLU au titre des servitudes d'utilité publique, après sa création par arrêté du Préfet de Région ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant Mr Guy Fayolle, Adjoint délégué à l'urbanisme, à poursuivre toutes formalités et à signer tous documents afférents.
ntervention de Mme Sophie de DIANOUS : Cette modification est tout à fait utile et rend beaucoup plus lisibles les autorisations d'urbanisme qui seront données ultérieurement, c’est parfait, nous allons voter pour. Par contre, nous souhaiterions que le règlement Façades qui est en cours de
modification puisse être applicable sur l'ensemble de ce périmètre de façon à toujours avoir une cohérence dans la beauté du village pour le mettre en valeur.
Réponse de Mr Gu = : C'est un débat que nous avons déjà eu et que nous aurons
sûrement encore. Aujourd’hui nous considérons que l'effort qui peut être ou doit être fait pour valoriser le patrimoine de la ville se limite à ce que l’on appelle la ceinture autour du centre ancien. A ce titre, nous avions défini un périmètre qui englobait la partie centrale (projection du plan). Il s'agissait de se limiter à la zone Courreau - Platanes et ce qui relie les deux zones. Le ravalement ou la rénovation de façades c'était dans l'esprit qu’une fois que l'on a fini les tours de villes, que l'on a mieux qualifié la structure autour des remparts de la ville, on considérait que ce qui pouvait contribuer et finir le travail, se faisait autour de ce périmètre. Vous êtes peut-être précurseurs, c'est très bien. En attendant, nous nous arrêtons à cette zone car nous estimons que les travaux qui ont été engagés pour le reste ont déjà coûté suffisamment à la Commune. Si ensuite, tout est terminé et que toutes les façades de cette partie centre ancien sont rénovées, nous verrons les programmes de rénovation qui pourraient arriver demain. Aujourd’hui, nous en restons au périmètre défini.
ie de DIANOUS : Le travail a été commencé il y a trois ans et il n'est pas Intervention de Mme Sop
terminé.
Réponse de Mr Guy FAYOLLE : Nous arrivons à comprendre vos motivations mais aujourd'hui d'un point de vue gestionnaire, nous estimons que nous avons ce travail à finaliser et après nous verrons. Toutes les villes, quelles qu'elles soient travaillent toujours par lots et ne s'engagent jamais sur la globalité.
ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOI : Procède au vote : Favorable à l'unanimité.
21. REMISE GRACIEUSE D'UNE REDEVANCE D'OCCUPATION DOMANIALE POUR LE SNACK DE LA PISCINE D'ETE
Rapporteur : Guy FAYOLLE
Vu la Commission Aménagement de l'espace et attractivité de la ville ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu la convention en date du 30 juin 2022 portant sur l'occupation du domaine public du snack de la
piscine d'été ;
Considérant qu'un incendie a empêché l'occupant d'exercer son activité pendant la période estivale ;
Considérant que l'occupant a sollicité une remise gracieuse de son loyer au titre de l'année 2024.
Page 2735 Monsieur Guy FAYOLLE, 1° Adjoint, expose :
Par convention en date du 30 juin 2022, la commune a mis à disposition de la société LEA
DEVELOPPEMENT, représentée par son gérant Mr Eric MULA, une emprise d'environ 800 m°
délimitée sur la parcelle cadastrée BT 167. Cette parcelle, sur laquelle se situe la piscine d'été,
appartient au domaine public communal.
Cette mise à disposition est destinée à usage exclusif de restauration rapide, principalement dans
le cadre de l'ouverture de la piscine d'été. Elle est consentie à titre précaire et révocable, pour une durée de 3 ans, moyennant une redevance annuelle de 2 022 €.
Le 02 juin 2024, un incendie s’est déclaré sur l'emprise mise à disposition.
Le sinistre ayant empêché l'Occupant d'exercer son activité au titre de l'année 2024, celui-ci a
demandé la résiliation de la convention ainsi qu’une remise gracieuse de la redevance d'occupation
due au titre de l’année 2024.
Il est proposé au Conseil Municipal :
° DE DECIDER d'accorder une remise gracieuse totale de la dette de 2 022 € correspondant à la redevance due par l'Occupant au titre de l’année 2024 et d'annuler le titre, le cas échéant, de recette correspondante ;
° D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à poursuivre toutes formalités et à signer tous documents afférents.
Intervention de Mr Guy OLLE : II s’agit de l'incendie au printemps. Nous avons eu un peu de
mal à s’aligner au niveau des assurances. Ensuite, le délégataire de la piscine a considéré que tant que des travaux d'aménagement étaient faits pour corriger, il a installé un certain nombre de palissades pour protéger la vue, ce qui faisait qu’il devenait difficile de pouvoir travailler sur le snack car quand les familles venaient manger et qu’elles voulaient surveiller les enfants, à partir du moment où il y avait les brise-vues, il n’était plus question de surveiller. Cela a fait qu'il était très compliqué de travailler. Des tentatives d'ouverture se sont mal passées, il n'y avait pas de client. Il nous a été demandé d'arrêter et de clore le bail précaire et également il nous a été demandé de ne pas faire payer les loyers du fait de sa non-activité.
ntervention de Mr Alain PECHERAND : Qu'est-il prévu pour l'avenir ?
Réponse de Mr Guy FAYO LLE : Il est prévu de lancer un appel à projets dans l'esprit de ce qui
existe sur ce snack d'été et de faire en sorte que l’on ait plusieurs propositions, y compris
d'aménagement et propositions commerciales dans le style et la même lignée. Pour nous, il y a une obligation d'être ouvert a minima pendant la période d'ouverture de la piscine d'été. Si la personne s'engage à ouvrir plus longtemps dans l'année, ce sera encore mieux pour la commune. Un appel à projet va partir bientôt pour faire en sorte que cet été il y ait quelqu'un pour ouvrir.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS - Procède au vote : Favorable à l'unanimité.
22. AVIS SUR LA MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE LA GARDE ADHEMAR
Rapporteur : Guy FAYOLLE
Vu la Commission Aménagement de l'espace et attractivité de la ville ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29 ;
Page 28 |35 Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.153-40 ;
Monsieur Guy FAYOLLE, 1 Adjoint, expose :
La Commune de la Garde-Adhémar a lancé par délibération du 03 juin 2024 une modification
simplifiée de son PLU destinée à corriger une erreur matérielle de zonage.
L'objectif, détaillé dans la notice ci-annexée, est de reclasser des parcelles situées en zone N
(naturelle) en zone A (agricole) afin de les faire correspondre à leur vocation et permettre le développement d’un projet agrivoltaïque.
En tant que personne publique associée, la Commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux, a été sollicitée
pour formuler son avis.
Il est proposé au Conseil Municipal :
° DE DONNER un avis favorable au projet de modification simplifiée du PLU de la Garde Adhémar ;
°_D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, Monsieur Guy FAYOLLE, Adjoint délégué à l'urbanisme, à poursuivre toutes formalités et à signer tous documents afférents.
ntervention de Mr Guy FAYOLLE : Etant donné que nous sommes des communes limitrophes, quand il y a des révisions de PLU dans les communes qui nous entourent, il nous est demandé notre avis.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Surpris d'apprendre dans le document joint que c'était le SRADDET de PACA qui s’est occupé de ce document. Il s’agit soit d'une annexion, soit d'une erreur.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l'unanimité.
Intervention de Mr Guy FAYOLLE : Le SRADDET de la région Sud Haute Provence Alpes Côte
d'Azur est un instrument de planification stratégique et prospectif ayant vocation à déterminer une trajectoire générale de développement régional. Le Préfet de région a travaillé sur ce projet, entre autres. Il y a un certain nombre de projets dont celui-ci qui rentre dans ce contexte. Le SCOT a été aussi sollicité à un moment donné même si la structure SCOT n'est pas encore pleinement effective, elle a donné son avis sur l'ensemble des projets.
23. ACQUISITION AMIABLE DE LA PARCELLE CADASTREE BM N°265
Rapporteur : Guy FAYOLLE
Vu la Commission Aménagement de l'espace et attractivité de la ville ;
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-29 et L.2241-1 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l'article L.1111-1 ;
Vu le Code de l'urbanisme et notamment l'article L.211-5 ;
Vu la déclaration d'intention d’aliéner en date du 28 octobre 2024 par laquelle la propriétaire de la parcelle cadastrée section BM 265 exerce son droit de délaissement ;
Considérant qu'il n'y a pas lieu de solliciter l'estimation du pôle d'évaluation domanial l'acquisition
étant inférieure au seuil de 180 000 € :
29 | 35 Monsieur Guy FAYOLLE, 1er Adjoint, expose :
Pour optimiser et valoriser son patrimoine immobilier, la Commune a défini depuis 2022 une
stratégie patrimoniale sur l'ensemble de son territoire. Cette stratégie a été établie sur la base d'un
recensement exhaustif de l'ensemble des bâtiments communaux.
La mise en œuvre d’une stratégie patrimoniale s'inscrit dans un réel enjeu financier pour la
commune : Il s’agit de valoriser un patrimoine souvent inutilisé, vieillissant, générant très souvent
des coûts de fonctionnement élevés. À cela s'ajoute les nouvelles contraintes de mises aux normes
des bâtiments liés aux enjeux de la transition écologique, d'accessibilité, etc.
Cette stratégie patrimoniale a notamment permis :
-__ De connaître de façon exhaustive le patrimoine immobilier communal, sa valeur vénale et ses coûts
de fonctionnement ;
De définir, pour chaque bâtiment son devenir et sa planification ;
De planifier la priorité des projets par secteur géographique.
Le centre ancien a été retenu comme secteur prioritaire de planification à court et moyen termes.
Dans le cadre de cette réflexion, la Commune a identifié les parcelles cadastrées BM 267 et 268,
dont elle est propriétaire, comme un enjeu particulièrement important de requalification de l'habitat
en centre ancien. Il s’agit d’un bâtiment qui forme un ensemble indivisible et communiquant avec
limmeuble cadastré BM 265, appartenant à Mme BERGES.
La parcelle cadastrée section BM numéro 265, sise 1 passage du château, d'une superficie de
94 m°, est un bien à destination d'habitation. Conformément aux dispositions de l’article L.211-15
du Code de l'urbanisme, permettant au propriétaire d’un bien situé dans le périmètre du droit de
préemption urbain, Mme BERGES a proposé à la commune d'acquérir cette parcelle moyennant le
prix de 45 000 €.
Afin de répondre aux enjeux de redynamisation du centre ancien, tout en s'inscrivant parfaitement
dans l'objectif du « Zéro Artificialisation Nette » portée par la loi climat et Résilience, la Commune a
identifié dès 2022, cet ensemble immobilier comme un enjeu central de réhabilitation en logements.
De par sa configuration communicante avec l'immeuble de la Commune, il est primordial de traiter
cet immeuble dans son ensemble.
La Commune a ainsi pris contact avec plusieurs bailleurs sociaux afin de proposer sur cet immeuble
une réflexion sur la création de logements, dont éventuellement une partie serait des logements
sociaux.
IL est donc proposé au Conseil Municipal d'acquérir la parcelle cadastrée BM 265 au prix mentionné
dans la DIA, à savoir QUARANTE CINQ MILLE EUROS (45 000 €).
Il est proposé au Conseil Municipal :
« DE DECIDER d'acquérir à l'amiable la parcelle cadastrée section BM numéro 265, sise 1 passage du
château, dont le plan de situation est annexé à la présente délibération, auprès de Mme BERGES,
moyennant un prix de QUARANTE CINQ MILLE EUROS (45 000 €) ;
° DE DECIDER de prendre en charge les frais afférents à cette opération, notamment les frais d'acte ;
30 | 35 e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant Mr Guy Fayolle, Adjoint délégué à l'urbanisme,
à poursuivre toutes formalités et à signer tous documents afférents notamment l’avant-contrat et l'acte
authentique.
Intervention de Mr Guy FAYOLLE : Projection et explications sur plan des zones. La Commune est propriétaire de certaines parcelles autour de la parcelle 265. Il paraît normal pour avoir un projet d'ensemble de pouvoir acquérir ce bien qui est central. Aujourd’hui, nous avons contacté l'ensemble des bailleurs sociaux présents sur notre territoire et nous attendons leurs réponses.
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : Lors du dernier conseil, un arrêté de décision a été pris pour cette même parcelle. Pourquoi prend-on une délibération à présent sur exactement la même parcelle, au même prix et avec le même objet ?
ntervention de Mme Charlotte BARAL : La décision a été prise par délégation pour exercice du droit de préemption. Dans la première DIA reçue, il y avait un compromis qui allait être signé, la Commune a exercé son droit de préemption. Le notaire nous a informé que le compromis n'avait finalement pas eu lieu. De ce fait, nous ne préemptons plus et nous sommes sur une acquisition amiable qui relève de la compétence du conseil municipal.
Intervention de Mr Guy FAYOLLE : Nous nous sommes conformés à la règlementation et nous
sommes alignés sur ce qui devait être fait en conséquence.
intervention de Mr Jean-Michel CATELINO S : Procède au vote : Favorable à l’unanimité.
ENFANCE JEUNESSE ET PETITE ENFANCE
24. CONVENTION AVEC STAJ POUR FORMATION BAFA 2025
Rapporteur : Nathalie GLEIZE
Vu la Commission Enfance jeunesse et petite enfance.
Le STAJ Aura (Service Technique pour les activités de jeunesse) est une association de Jeunesse,
d'Education Populaire et un organisme de formation habilité à dispenser les formations BAFA, BAFD
par la DRAJES (Délégation Régionale Académique à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports).
Il est proposé de monter un partenariat sur trois ans avec cette association très ancrée dans le
territoire en organisant une formation BAFA à Saint-Paul-Trois-Châteaux, permettant aux tricastins d’avoir une formation dans leur commune.
Ce partenariat inclurait la mise à disposition des coordinateurs enfance-jeunesse de la ville et de locaux pour les formations et des rencontres.
En 2025, cette formation aurait lieu durant les vacances de Pâques et 4 places seront réservées et
gratuites pour la commune. Les années suivantes, les dates seront convenues d'un commun accord
entre les deux parties par écrit.
Il est proposé au Conseil Municipal :
°. D’ACCEPTER les termes de la convention qui détermine les conditions de mise en œuvre d'un partenariat avec STAJ ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention.
Page 31/35 Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : Nous n'avons pas de commentaire à apporter car nous avons beaucoup travaillé sur ces dossiers, à plusieurs reprises, en Commission Jeunesse pour ces trois points.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l’unanimité.
25. APPROBATION DE LA CONVENTION CHANTIER JEUNES AVEC MOSAÏC - ANNEE 2025
Rapporteur : Nathalie GLEIZE
Vu la Commission Enfance jeunesse et petite enfance ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération en date du 16 décembre 2024 approuvant la convention d'objectifs et financière
passée avec l'Association Mosaïc ;
L'assemblée est informée que des chantiers en direction de jeunes Tricastins vont être mis en place
durant l’année 2025.
La Ville de Saint-Paul-Trois-Châteaux et l'Association Mosaïc ont conclu en décembre 2024 une
convention d'objectifs pour l’année 2025. Cette convention a pour but de fixer le cadre du partenariat
institué entre les deux entités à travers des engagements respectifs permettant la mise en œuvre,
sur le territoire communal, d'actions socio-culturelles à destination prioritairement des Tricastins.
À ce titre, l'article 3 de ladite convention pluriannuelle d'objectifs précise que les activités s'adressent
à un public jeune (11 — 26 ans) dans l'objectif de concourir au développement de leurs compétences
et de leur ouverture d'esprit en tant qu'élément de l'exercice de leurs futurs rôles sociaux.
Dans ce cadre, la Ville de Saint-Paul-Trois-Châteaux a souhaité soutenir une action spécifique visant à mettre en œuvre un dispositif de chantiers jeunes pour les 17-25 ans.
Les objectifs de ces chantiers sont de :
Favoriser le développement social et l'insertion sociale des jeunes, Favoriser le lien social dans une politique d'animation territoriale,
Faciliter l'accès à une première expérience professionnelle pour les jeunes et développer leur autonomie.
L'Association Mosaïc se positionne comme partenaire pour la mise en œuvre de ce dispositif.
L'accueil des jeunes par les services municipaux nécessite cependant d’être organisé afin d'assurer
la continuité de service pour les équipes de la Ville et de veiller à la sécurité des participants aux « chantiers jeunes ».
ll est proposé au Conseil Municipal :
°_D'APPROUVER la convention pour l'organisation de chantiers jeunes à passer avec l'Association Mosaïc ;
e D'’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous les documents afférents.
OIS : Procède au vote : Favorable à l’unanimité.
32 | 35 26. CONVENTION BOURSE AU BAFA
Rapporteur : Nathalie GLEIZE
Vu la Commission Enfance jeunesse et petite enfance ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29 ;
Considérant que le B.A.F.A. (Brevet d’Aptitude à la Fonction d'Animateur) est un diplôme d'état non
professionnel nécessaire pour encadrer, de façon occasionnelle, des enfants ou des adolescents
qui fréquentent les accueils collectifs de mineurs ;
Considérant les difficultés de recrutement d’animateurs diplômés au sein des équipes d'animation
des accueils de loisirs ;
Considérant l'attachement de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux à soutenir l'engagement des jeunes et leur insertion sociale et professionnelle.
Madame Nathalie GLEIZE, Conseillère municipale, expose que la commune de Saint-Paul-Trois-
Châteaux propose une bourse destinée à financer la formation au Brevet d'Aptitude aux Fonctions
d'Animateur (BAFA).
Cette aide vise à accompagner les jeunes dans l'acquisition des compétences nécessaires à
l'encadrement d'activités éducatives et de loisirs, tout en renforçant leur autonomie et leur implication
citoyenne.
Cette bourse s'adresse aux jeunes remplissant les conditions d'éligibilité pour le BAFA. La commune
organise la prise en charge financière et l'accompagnement pédagogique du jeune dans sa
formation en contrepartie de la réalisation d’un stage pratique non rémunéré au sein des accueils
de loisirs de l'entente.
La convention prévoit les conditions de cette bourse et les engagements du candidat et de la
commune. 5 candidats seront retenus pour cette année soit une enveloppe globale maximale de
4 700€.
Il est proposé au Conseil Municipal :
e D’APPROUVER le principe de la mise en place d'une bourse au BAFA et les termes de la
convention à passer avec les candidats retenus pour la bourse au BAFA ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer cette convention ainsi que tout document y afférent.
DIS : Procède au vote : Favorable à l’unanimité.
33 | 35 INFORMATIONS
RECENSEMENT DES DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
DATE DE NUMERO OBJET L'ACTE TITULAIRE MONTANT
DC2024-151 |Annulée
Attribution des marchés Lot 4 :
_ N°2024013 "travaux pour la 03/12/2024 | Lot 4 : 340 891,35 € HT DE LIEE construction d'un gymnase" PROJISOLE LOT 4 : Couverture étanchéité
Reconduction de demande de
subvention auprès de l'Etat - AAP
DSIL 2025 - pour la construction . Montant opération DC2024-153 |de l'école maternelle Serre-blanc 03/12/2024 | Mairie 5 367 M9 77 EHT avec périscolaire et restauration
scolaire
Acceptation indemnisation par SMACL
DC2024-154 |l'assurance suite à sinistre Imp. St 09/12/2024 Assurance 180,88 € Vincent (choc éclairage public)
Attribution du marché N°2024025
“accord-cadre pour la Montant maxi annuel
DC2024-155 maintenance, l'entretien et 10/12/2024 SOREA SAS 15 D00 € HT
réparation des ascenseurs, des Montant maxi sur 4 ans monte-charges et élévateurs" 60 000 € HT
Signature d'un bail professionnel Loyer mensuel L d'un local communal pour La La Tribune DC2024-156 Tribune 12/12/2024 591,76 € +charges
Lot 02 : montant avenant
2 184,00 € HT
Travaux maison de santé ENOPE . . Menuiserie Lot 03 : montant avenant pluriprofessionnelle - Sarian 3377 66€ HT
een TO LG: SARL Avenants n°1 pour : ° PBI Lot 04 : montant avenant . _ Lot 04 : 10 811,15€HT Lot 02 Menuiseries Aluminium Menuiserie DC2024-157 |Lot 03 Doublage/cloisons/faux 13/12/2024 Desgranges
Mr eee intérieures Lot 05 : SAS Lot 05 : montant avenant à GANON 607,96 € HT Lot 05 Revêtements de sols, Lot 07 : SARL
RE te LL PPS Lot 07 : montant avenant
Lot 08 CVC/Plomberie Sanitaire Se 805,00 € HT
Lot 08 : montant avenant
2 840,00€ HT
34 | 35 DATE DE NUMERO OBJET L'ACTE TITULAIRE MONTANT
Demande de financement au
Programme régional Feader 2023-
2027 Auvergne Rhône-Alpes dans Montant opération
le cadre des travaux de Mairie DC2024-158 20/12/2024
scénographie liés à 266 786 € HT
l'agrandissement du Musée
d'archéologie tricastine
Convention d'occupation précaire
d'un logement communal à Mme EL
DC2024-159 compter du 20/12/2024 - 20/12/2024 A titre gratuit
Hébergement d'urgence 5 place du PARISSLNIEESNS
marché pour un mois
Accord-cadre N°2024026 : .
assistance d'un architecte conseil GIRAUD Mo ue
DC2024-160 |POUr l'instruction des autorisations | 26/12/2024 Le. |
d'urbanisme des projets en site Ghislaine Montant morue ans
patrimonial remarquable (SPR)
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 17 mars 2025 (sous réserve).
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h33.
La Secrétaire de séance,
Mme Séverine SORIANO
Le Maire,
Mr Jean-Michel CATELINOIS
Page 35 {35