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Compte-Rendu - 2024 10 23 CMJ Compte rendu de la seance du mercre
Procès Verbal - PV CM 21 10 2024 SIGNE 1
Document publié le Lundi 21 octobre 2024 par la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 21 10 2024 SIGNE 1)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Investissement et développement économique, Travail et emploi,
Saint-PaUuL TROÏS-CHÂTEAUX
PROCES-VERBAL
CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 21 OCTOBRE 2024
SALLE POMMIER
Présents : MM. Mmes: Jean-Michel CATELINOIS — Guy FAYOLLE — Daniel ROLLET — Céline ARANEGA — Alain RIVIERE — Georgia BRUN -— Claude LOVERINI — Fabienne LORD — Sylvie MORIN - Brigitte TERRAS - Brigitte FORCUIT — Bernard LACOTTE -— Rita BETRANCOURT — Daniel BERNARD -— Véronique HURBIN — Benoît MAIGRE -— Guillaume DEPIERRE — Sémi ERRIAHI — Sophie de DIANOUS -— Christine BARSUMIAN — Jean-Luc PERILLON — Alain PECHERAND
Absents ayant donné procuration : MM. Mmes :
Jacqueline BESSIERE procuration à Guy FAYOLLE
Chantal BELEZY procuration à Daniel BERNARD
Catherine SEGUIN procuration à Céline ARANEGA
Michel MARTINAND procuration à Claude LOVERINI
Nathalie GLEIZE procuration à Georgia BRUN
Romain ENTAT procuration à Guillaume DEPIERRE
Daniel GONZALEZ procuration à Alain PECHERAND
Monsieur le Maire, Jean-Michel CATELINOIS, ouvre la séance à 18h.
Il procède à l'appel nominatif des Elus et constate que le quorum est atteint.
Monsieur le Maire donne lecture de l’ordre du jour.
Monsieur le Maire propose de désigner Mr Guillaume DEPIERRE comme secrétaire de séance.
VOTE :
Le Conseil Municipal accepte à l'unanimité que Mr Guillaume DEPIERRE soit le secrétaire de
séance pour le Conseil Municipal du 21 octobre 2024.
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 09 septembre 2024 est adopté à 27 voix pour et 2 abstentions (JL PERILLON — C BARSUMIAN). ORDRE DU JOUR
Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du lundi 09 septembre 2024.
ADMINISTRATION GENERALE
Syndicat Socio-Culturel du Tricastin (SSCT) - Rapport d'activité 2023
Cinéma — Délégation de service public et concession - Attribution
Suivi archéologique d'ouverture de tranchées en site urbain « Le Courreau »
Convention de mutualisation de moyens humains et matériels entre la Commune de Saint-Paul- Trois-Châteaux et la Communauté de Communes Drôme Sud Provence
5. Membre entrant au sein du Conseil des Sages
5
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D
=
FINANCES
6. Budget Communal : Décision modificative n° 1
7. Budget Assainissement : Décision modificative n° 1
8. Budget Maison de Santé : Décision modificative n° 1
9. Convention de partage de fiscalité — Année 2024
10. Indemnités de gardiennage des édifices cultuels
RESSOURCES HUMAINES
11. Création de postes
12. Annualisation des temps de travail et cycle de travail des agents des services entretien des bâtiment et contrôle prestataire, et espace de la gare
AMENAGEMENT DE L'ESPACE ET ATTRACTIVITE DE LA VILLE
13. Accord sur le projet de Zone Agricole Protégée secteur Barbière
14. Définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergie renouvelable ainsi que leurs ouvrages connexes
AFFAIRES CULTURELLES ET ANIMATION DE LA VILLE
15. Concours international de piano — Règlement et convention de mandat
16. Animations de Noël 2024 — Création du tarif patinoire dans la régie « Animations — Culture —
Sports » et don au Téléthon
SPORT
17. Approbation de la convention de mise à disposition d'équipements sportifs — Collège Jean Perrin
ENFANCE JEUNESSE ET PETITE ENFANCE
18. Avenant n° 1 à la convention d'objectifs et de financement 2021 — 2024 — Prestation de service ALSH extrascolaire
19. Avenant n° 1 à la convention d'objectifs et de financement 2021 — 2024 — Prestation de service ALSH périscolaire AFFAIRES SCOLAIRES ET SOLIDARITE
20. Convention relative à l'intervention d'AESH sur le temps méridien avec l'Education Nationale
INFORMATIONS
Recensement des décisions prises par délégation.
ADMINISTRATION GENERALE
1. SYNDICAT SOCIO CULTUREL DU TRICASTIN (SSCT) - RAPPORT D’ACTIVITE 2023
Rapporteur : Daniel BERNARD
Vu la loi n° 99 — 586 du 12 juillet 1999 et notamment l'article L. 5211 — 39 du Code Général des
Collectivités Territoriales rendant obligatoire la transmission des rapports d'activités des syndicats et autres établissements de coopération intercommunale, ainsi que leur communication aux membres de l'assemblée délibérante ;
Considérant l’article visé ci-dessus, il est porté à la connaissance des élus le Rapport d'Activité Annuel 2023 du Syndicat Socio-Culturel du Tricastin.
L'Assemblée est invitée à prendre acte de la communication au Conseil Municipal du Rapport d'Activité du Syndicat Socio-Culturel du Tricastin pour l'exercice 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal :
° DE PRENDRE ACTE de la communication au Conseil Municipal du Rapport d'Activité du Syndicat Socio Culturel du Tricastin pour l'exercice 2023 ;
e DE METTRE à disposition du public le rapport présenté.
Intervention de Mr Daniel BERNARED : En 2023, les effectifs sont à peu près identiques. A noter un problème de recrutement pour les interventions en milieu scolaire, résolu pour la rentrée scolaire 2024.
Intervention de Mr Alain PECHERAND : Regrette le manque d'ouverture du Maire puisque la minorité n'a pas de siège dans cette instance.
éponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Ce n'est pas un manque d'ouverture, c’est un principe. C’est un choix qui a été fait entre Pierrelatte et Saint-Paul-Trois-Châteaux il y a des années.
Intervention de Mr Alain PECHERAND : Pourtant il était un temps où l’opposition siégeait et cela ne posait de problème à personne.
Intervention de Mr Daniel BERNARD : Il est important de noter qu'il y a cette année à la rentrée une classe d'orgue. C'était une demande des amis de l'orgue et cela a pu se faire. Il y a déjà plusieurs élèves inscrits.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Propose de prendre acte de la communication du
rapport 2023 du SSCT et de mettre ce rapport à la disposition du public. 2. CINEMA - DELEGATION DE SERVICE PUBLIC ET CONCESSION - ATTRIBUTION
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
Vu l’article L1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 01 en date du 29 avril 2024 du conseil municipal, autorisant la consultation visant à déléguer la gestion de son cinéma par voie d’affermage ;
Vu le Procès-Verbal en date du 22 juillet 2024 portant ouverture des plis « candidatures et offres » ;
Vu le Procès-Verbal en date du 06 septembre 2024 portant sur la négociation et avis de la
Commission de délégation de service public et concession ;
Vu le rapport d'analyse des offres finales après négociation et avis de la Commission de délégation de service public et concession en date du 30 septembre 2024 ;
Vu l'avis favorable de la Commission de délégation de service public et de concession du 30
septembre 2024 ;
Considérant que l’article L.1411-1 du Code général des collectivités modifié par Ordonnance du 26
novembre 2018 dispose que « les collectivités territoriales (...) peuvent confier la gestion d'un
service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une
convention de délégation de service public définie à l'article L .1121-3 du code de la commande publique préparée, passée et exécutée conformément à la troisième partie de ce code ».
Il est indiqué à l'assemblée qu’au terme des négociations, le choix s’est porté sur la société SARL CINEODE - Place Yves Brinion BP 57 —- 02300 CHAUNY.
Les raisons de ce choix sont exposées dans le rapport du Maire.
Le contrat a pour objet la gestion du service public et l'exploitation du cinéma « Le 7ème Art » de la
commune de Saint Paul Trois Châteaux. Sa durée étant de 3 ans, il prendra effet le 1er décembre
2024 et se terminera le 30 novembre 2027.
Le présent contrat pourra être reconduit pour une année.
La délégation est confiée à la société SARL CINEODE - Place Yves Brinion BP 57
— 02300 CHAUNY, représentée par Monsieur Olivier DEFOSSE, gérant, agissant au nom et pour le compte de la société.
Locaux :
L'activité cinématographique de la commune est organisée dans un immeuble à usage de cinéma situé Avenue du Général de Gaulle — 26 130 SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX.
Missions du délégataire :
Le délégataire devra assurer l'exploitation du cinéma au travers, notamment, des missions de service public suivantes :
-__ Accueil de tous les publics.
- || s'engage, sauf cas de force majeure ou assimilé, à assurer en permanence l'exploitation du cinéma et assurer l'accueil du public, dans le cadre des horaires fixés au contrat.
- Il garde, d’une manière générale, une exigence de qualité tant dans une politique de programmation pouvant répondre aux attentes du plus grand nombre que dans l'accueil réservé au public. Il veille à assurer, dans le respect de ses contraintes financières, une exploitation qui s'intégrera dans le cadre de la politique culturelle de la collectivité et, notamment, accueillir les manifestations cinématographiques ou de documentaires ayant été décidés avec la collectivité.
Il s'interdira tout changement d'affectation et toute projection de films pornographiques.
Le type de programmation et l'animation qu'il s'engage à réaliser (promotion de films,
programmation scolaire, etc...) fixés au contrat.
Le délégataire s'engage à tout mettre en œuvre pour obtenir les délais de diffusion de sortie nationale les plus courts, ceci de manière systématique.
Le délégataire devra s'assurer des contraintes particulières de service public suivantes :
Il donne à la diffusion culturelle par le film la plus large audience en offrant à tout type de public une programmation de qualité. Il procède notamment à la diffusion de films grand public en tête du box-office le plus rapidement possible. Le délégataire fera bénéficier le cinéma « le 7ème Art » d'un meilleur accès au film.
I| mène, à son initiative, des actions d'animation et de programmation riches et de qualité, afin que le cinéma soit un lieu d'échanges et d’information du public sur les créations et les techniques cinématographiques, notamment des avant-premières, des soirées-débats, des rétrospectives, des cycles.
Il organise également des rencontres avec la venue de réalisateurs et d'acteurs, développe les animations pour les enfants et veille à la diversité des films projetés avec également des films étrangers dans leur version originale. La collectivité veillera particulièrement à la réalisation de ces missions.
Il exerce ou initie des actions auprès de publics spécifiques (scolaires, public des quartiers, personnes âgées, ….) en lien avec les partenaires locaux, en accord avec la politique culturelle de la collectivité. Il développe une action de programmation et de travail spécifique en direction des scolaires. Les dispositifs spécifiques en vue des scolaires bénéficieront d’une logistique appropriée en matière de tarification, documentation et accompagnement des enseignants.
Il doit satisfaire et susciter la curiosité des publics spécifiques - notamment les cinéphiles - par une programmation diversifiée alliant cinéma d'auteurs, films pour jeune public, films dits « Art et Essai ». Cette programmation moins standard devra s'adapter à la spécificité du public et le délégataire portera un soin particulier à cette programmation. A cet égard, il est impératif de conserver le classement Art et Essai du cinéma.
Il intègre l’activité de diffusion cinématographique dans le cadre de la politique municipale en développant des actions avec les partenaires culturels de la collectivité ou du territoire, en s'engageant à accueillir et participer à l'organisation de manifestations cinématographiques en lien avec la collectivité. Les animations, réceptions autours des événements et manifestations à caractère cinématographique seront organisées en liaison avec la collectivité.
Le délégataire fait bénéficier le cinéma « le 7ème Art » de son réseau de programmation.
Il participera (ou se fera représenter) aux rencontres de préparation ou de bilan des opérations à caractère spécifique avec la collectivité et/ou ses partenaires.
Il accueille et participe à l’organisation des festivals. Cette organisation donnera lieu à des accords spécifiques entre le délégataire et la collectivité.
Toutes les actions spécifiques en dehors de la programmation régulière feront l'objet d'accords particuliers.
Dans le cadre du présent contrat, le délégataire s’engagera à assurer le bon fonctionnement, la continuité, la qualité ainsi que la bonne organisation du service aux usagers. La rémunération du délégataire sera composée :
-__ De la perception des recettes versées par les usagers, selon les tarifs fixés par la collectivité.
- Des recettes issues de la vente de confiseries et de boissons, de la location de la salle ou
d'espaces publicitaires ou de toutes autres opérations concernant la diffusion de messages publicitaires ou de mécénat ou de parrainage.
Les dépenses et recettes seront établies au vu d’un compte d'exploitation prévisionnel établi par le délégataire sur la durée du contrat et annexé à ce dernier.
Les ressources seront réputées permettre au délégataire d'assurer l'équilibre financier de la gestion du cinéma dans des conditions normales d'exploitation.
Subvention liée aux sujétions particulières de service public :
Compte tenu des sujétions particulières de service exigées par la collectivité et fixées à l'article 20, une subvention annuelle pourra être versée au délégataire et allouée à ce dernier par la collectivité conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.
Cette subvention ne peut pas avoir pour effet d'équilibrer automatiquement les comptes du service délégué.
Le montant de la subvention annuelle est de 39 600 € et sera versée en 3 fois comme suit :
- 1er acompte 50% au 30 décembre ;
- 2ème acompte 30% au 30 avril de l'exercice auquel elle est affectée (année N) ;
- Solde 20% versé après la diffusion à la commune du rapport annuel et de ses annexes.
Droits acquis au soutien financier de l’État pour l'investissement :
La totalité des droits acquis au soutien financier de l'État à l'industrie cinématographique, droits générés par le versement de la taxe spéciale additionnelle perçue sur les usagers, restera propriété de la collectivité.
Le délégataire bénéficiera de la délégation du compte de soutien à l'exploitation du CNC pour un montant annuel maximum de travaux remboursés de 5 400 € afin de financer des travaux et des investissements nécessaires à la modernisation du cinéma.
Redevance annuelle :
Le délégataire devra verser à la collectivité une redevance annuelle fixe pour la mise à disposition des ouvrages et des équipements, au titre de chaque exercice et pendant toute la durée de la délégation.
Cette redevance sera basée sur le chiffre d’affaires hors toutes taxes. Elle sera égale à un pourcentage appliqué sur le chiffre d'affaires hors toutes taxes.
On entend par chiffre d’affaires hors toutes taxes la totalité des recettes, hors toutes taxes de l'établissement, telles qu’elles apparaissent sur le bilan comptable du délégataire.
Cette somme est versée à la collectivité avant le 1er décembre de chaque année d'exercice de la délégation.
Le montant de la redevance est fixé à 2 % annuel pour la durée de la délégation.
Tarifs :
Ils sont établis dans le contrat pour un an à compter du 1er décembre 2024 et seront maintenus jusqu'au 30 novembre 2025. Les tarifs applicables pour la période sont annexés au contrat.
61 35 Les propositions de modifications de tarifs doivent impérativement parvenir à la collectivité au moins 4 mois avant la date d’entrée en vigueur, afin de pouvoir être présentées au conseil municipal.
Ils sont établis avant le 15 octobre de chaque année par la collectivité pour une entrée en vigueur
au Îer janvier de l'année suivante.
Les nouveaux tarifs sont les suivants :
TARIFS
BILLETS
Plein 7.50 €
Réduit 6.50 €
Mercredi 6.00 €
Moins de 14 ans 4.00 €
Abonné (10 places) 56.00 €
Groupe 4.00 €
Pass Culture 5,60 €
Demandeurs d'emploi 4,50 €
SPECIAUX
Ciné-goûter 5.00 €
Ciné-sénior 5.00 €
Centre de loisirs 4,00 €
Centre de loisirs 1 h 3.50 €
Ciné-club 5.00 €
Supplément 3 D 1.50 €
DISPOSITIFS
Ecole et cinéma 3.00 €
Collège au cinéma 3.00 €
Lycéens au cinéma 3.00 €
CE 5.60 €
Fête du cinéma 5.00 €
Printemps du cinéma 5.00 €
ALTERNATIF
Opéra 15.00 €
Opéra tarif réduit 12.00 €
Opéra — 14 ans 10.00 €
Théâtre 12.00 €
Théâtre — 16 ans 9.00 €
Théâtre scolaire 6.00 €
La gestion du service est assurée par le délégataire à ses risques et périls, conformément aux règles de l'art, dans le souci d'assurer une fréquentation optimale du cinéma, de proposer une programmation et des animations de qualité, d'assurer la conservation des lieux. ll est proposé au Conseil Municipal :
e D'APPROUVER la décision de la commission de délégation de service public et concession sur le choix de la Société SARL CINEODE en tant que délégataire du service public du cinéma « Le 7ème Art » de la commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux ;
e D'APPROUVER la modification des tarifs à compter du 1er décembre 2024 en application de la grille présentée ci-dessus ;
e D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à la conclusion de la procédure et de la signature du contrat d'affermage de la délégation de service public ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution de la délégation de service public et concession.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Le choix effectué en Commission d'appels d'offres a été motivé par le nombre de diffusions en premières diffusions du mercredi et en avant-premières ainsi que le coût d'équilibre du service public. Ce sont les trois critères qui ont permis de choisir CINEODE.
Intervention de Mr Alain PECHERAND : AU niveau des coûts, n’avez-vous pas peur qu'ils ne s'en sortent pas ? Il semble que le prestataire précédent n'était pas à l'équilibre donc si les coûts sont
encore inférieurs, comment vont-ils pouvoir équilibrer ?
Il faut effectivement qu'il fasse un travail de fond sur l'animation. En ce moment, la fréquentation est en hausse, cela devrait bien se passer. Il y a effectivement d'autres sociétés CINEODE en difficulté sur d’autres communes. Les deux projets présentés étaient très proches.
000 ou 42 000 €, à présent nous sommes sur 39 600 €, c’est un peu moins-disant par rapport à la
précédente délégation.
ntervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Je note un petit problème de fond. Le cinéma a un succès en termes d'entrées principalement basé sur des films étrangers (américains). Cela me pose la question de savoir si c'est aux impôts des tricastins de financer les majors américains.
différents en fonction des réalisateurs. Il y a cependant des films français excellents et qui font salle pleine. Il faut donner la possibilité aux Tricastins et aux personnes des environs d’avoir un cinéma près de chez eux et de bénéficier de sorties nationales. Le prestataire s'engage à proposer 35 sorties nationales.
Procède au vote : Favorable à l’unanimité.
3. SUIVI ARCHEOLOGIQUE D'OUVERTURE DE TRANCHEES EN SITE URBAIN « LE
COURREAU »
Rapporteur : Claude LOVERINI
Vu le code général des collectivités territoriales :
Vu le code de la commande publique, notamment les articles L.2124-2, R.2124-2 et R.2161-2 à
R.2161-5 ;
Vu l'avis favorable de la Commission d'appel d'offres du 07 octobre 2024 ;
Le projet de travaux a fait l'objet en 2020 d'une demande anticipée de prescription d'archéologie
préventive. Le Service Régional de l'Archéologie a émis un arrêté de prescription de diagnostic
(arrêté n°2020-741 du 9 juillet 2020).
8 ! 35 Le diagnostic a permis la mise à jour de vestiges archéologiques importants, révélant une occupation
dense de ce secteur de l’âge du Fer à la période contemporaine, qui nécessitent des investigations
complémentaires dans le cadre des travaux de pose de réseaux, objet de la présente consultation.
La mission a pour objet uniquement la prestation d'archéologie préventive (suivi de travaux).
La mission de suivi archéologique consistera à observer le creusement des tranchées de réseaux
et le cas échéant, à interrompre les travaux pour étude des témoins archéologiques repérés. En cas
de découverte de structures, l’adjudicataire de ce marché et le service Patrimoine de la ville de Saint-
Paul-Trois-Châteaux se concerteront en vue de déterminer la méthode de conservation la plus appropriée selon les prescriptions du Service Régional de l'Archéologie.
Monsieur Claude LOVERINI, Adjoint, informe l'assemblée que dans le cadre de la consultation
relative au suivi archéologique d'ouverture de tranchées en site urbain au Courreau de la ville de
Saint-Paul-Trois-Châteaux, un appel d'offres ouvert a été lancé, conformément aux règles du code
de la commande publique.
Le marché débutera à compter de la date fixée par ordre de service.
En cas de recouvrement des tranches dans le temps, la durée globale minimum prévue pour l'exécution de l'ensemble des prestations est de 18 mois.
Ainsi, un avis de marché a été transmis à la publication le 30 juillet 2024.
-__ Journal officiel de l'Union européenne (JOUE) : annonce n°456036-2024 publiée le 30 juillet 2024
- Bulletin officiel des annonces des marchés publics (BOAMP) : annonce n° 24-89111 publiée le
30 juillet 2024.
- _ Dauphiné Libéré Ed.07-26 transmis le 30 juillet 2024.
-__ Profil d'acheteur de la Ville (www.marches-publics.info) : annonce publiée le 30 juillet 2024.
A l'issue de la date de remise des offres fixée au mercredi 18 septembre 2024 à 12h00, il a été
enregistré 2 plis dans les délais impartis et aucun pli hors-délai :
N° de pli Nom du candidat Décision Motifs
1 GROUPEMENT INRAP/SNC SOCRA | ADMIS | CAPACITES SUFFISANTES
2 MOSAIQUES ARCHEOLOGIE ADMIS | CAPACITÉS SUFFISANTES
L'analyse des offres a été réalisée par le service Voirie du Pôle Aménagement opérationnel et
effectuée conformément au règlement de la consultation et à l'avis de marché sur la base des
critères suivants :
-__ Valeur technique : 40 points
- Prix : 60 points A l'issue de l'analyse des offres et après avis de la Commission d'appel d'offres, il est proposé à
l'assemblée d'attribuer le marché au groupement ayant proposé l'offre économiquement la plus
avantageuse, à savoir :
DESIGNATION
TRANCHE OPHONNELLE GP CNNET LE Se CMETLE MONA MONTANT FERME x 2 3 TOTAL HT TOTAL TTC
Groupement
INRAP/SNC
SOCRA
Mandataire 169 334.09 € 29 487.16 € 14 467.25 € 14 467.25 € 227 755.75 € | 273 306.90 €
INRAP
121 rue
d'Alésia
75014 PARIS
ll est proposé au Conseil municipal :
° _D’AUTORISER la signature du marché avec l'entreprise INRAP pour un montant de 227 755.75 HT soit 273 306.90 € TTC;
e D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les actes nécessaires à la conclusion de la procédure et de la signature du marché ;
° _D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les actes nécessaires à l'exécution du marché ; + DE DIRE que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget.
ntervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Souhaite savoir ce que concernent les tranches optionnelles ?
Réponse de Mr Claude LOVERINI : Cela s'applique si des choses sont trouvées et s’il faut faire des fouilles plus profondes ou faire venir des archéologues plus qualifiés, par exemple en cas de découverte de sarcophages.
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : Si les découvertes sont très intéressantes, est-ce que cela reste sur place et protégé ou bien est-ce enlevé ?
Réponse de Mr Claude LOVERINI : C'est au choix des archéologues et de la Ville. Soit ils
remplissent de sable pour protéger et géolocalisent pour le futur, soit ils demandent à ce que ce soit enlevé comme cela a été fait pour les sarcophages dernièrement.
ntervention de Mme Sophie de DIANOUS : Espérons qu'il y aura beaucoup de découvertes pour enrichir le Musée et surtout l’histoire de Saint-Paul-Trois-Châteaux.
Réponse de Mr Claude LOVERINI : Oui mais la durée des travaux risque d'être plus importante.
ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l’unanimité. 4. CONVENTION DE MUTUALISATION DE MOYENS HUMAINS ET MATERIELS ENTRE LA
COMMUNE DE SAINT-PAUL-TROIS-CHATEAUX ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DROME SUD PROVENCE
Rapporteur : Guy FAYOLLE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
La présente délibération concerne la mutualisation de moyens humains et de matériels de la
Commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux au profit de la Communauté de Communes Drôme Sud Provence. Cette mutualisation est détaillée dans la convention jointe en annexe.
ll est proposé d'établir une convention de mutualisation pour une durée de trois ans. Une clause de
revoyure annuelle est mise en place afin de permettre aux parties de réexaminer les stipulations
contractuelles le cas échéant.
Les agents concernés sont tous les agents ayant l'autorisation de conduire les engins de chantier
de la catégorie 4 du CACES R372M afin d'effectuer le chargement des végétaux stockés au sol sur la plateforme de la déchèterie située au Bois Mahon à Saint-Paul-Trois-Châteaux.
La convention concerne également le stockage à l'année, par les Services Techniques de la
Commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux, dans un lieu clos et couvert, de l'engin chargeuse sur
pneus KRAMER KL 36.5 et de ses accessoires (godet grapin), appartenant à la Communauté de
Communes Drôme Sud Provence.
Les activités concernées sont :
Charger les végétaux déposés au sol dans des bennes vides de 30 m°,
Retirer les éventuels déchets présents dans les végétaux (plastique, sac, tuyau.…..),
Tasser les bennes à végétaux de la plateforme,
Nettoyer autour des bennes végétaux les feuilles, branches qui pourraient tomber lors de
manipulation,
Nettoyer toute la plateforme à la fin de la prestation,
Saisie quotidienne du registre des opérations de chargement des végétaux.
La mise à disposition de l'agent et du matériel est de 3 demi-journées en période basse de l'année et de 4 demi-journées en période haute, soit un total de 604 heures pour une année.
Le détail du forfait journalier, de l'entretien des équipements, des pleins et appoints de carburant,
des horaires des opérations de chargement, de la situation administrative de l'agent, de la
rémunération entre la Commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux et la Communauté de Communes
Drôme Sud Provence ainsi que des assurances est également présenté dans la convention annexée
à la présente délibération.
Il est proposé au Conseil Municipal :
e D’APPROUVER la convention de mutualisation de moyens humains et matériels entre la Commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux et la Communauté de Communes Drôme Sud Provence, telle qu'annexée à la présente délibération :
e D’'AUTORISER Monsieur Guy FAYOLLE, premier Adjoint, à signer tout document relatif à cette
convention de mutualisation et à prendre toutes les dispositions nécessaires à son exécution. Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Une remarque : Dans les activités présentées, il n'y a pas la partie entretien. En cas de révision ou d'intervention technique, est-ce que ce sera la même
personne qui va conduire le véhicule ? ce n’est pas noté spécifiquement.
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : C'est la Communauté de Communes qui viendra
chercher le véhicule. Cela a été fait par facilité car le siège de la Communauté de Communes est à Pierrelatte et il était plus simple d’avoir un turn-over des agents sur Saint-Paul-Trois-Châteaux puisque la déchetterie se trouve sur Saint-Paul-Trois-Châteaux. De plus, il n’y a qu'un agent à la
Communauté de Communes qui possède ce CACES. C'est donc lui qui viendra récupérer le véhicule ou bien l’entreprise elle-même si c’est plus grave.
Procède au vote : Favorable à l'unanimité.
5. MEMBRE ENTRANT AU SEIN DU CONSEIL DES SAGES
Rapporteur : Brigitte TERRAS
Vu la délibération n°02 en date du 29 mars 2021 portant sur la création du « Conseil des Sages » et désignant ses membres, ainsi que les différentes délibérations de 2021, 2022 et 2023 relatives
aux entrées et sorties des membres de cette instance ;
Considérant que Monsieur Eric de PARIS a formulé le souhait d'intégrer le Conseil des Sages,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
° D'AUTORISER l'intégration de Monsieur Eric de PARIS au Conseil des Sages,
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Nous ne sommes pas en faveur de cette instance. Nous n'avons rien de spécial contre Mr de PARIS mais souhaïtons rester fidèles à nos principes et nous voterons contre.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote: 24 voix pour, 5 voix contre (S de DIANOUS -— C BARSUMIAN - JL PERILLON -— À PECHERAND -— D GONZALEZ par
procuration) et 0 abstention.
FINANCES
6. BUDGET COMMUNAL : DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : Guy FAYOLLE
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° 4 en date du 18 décembre 2023 approuvant le budget primitif communal
2024 ;
Vu la délibération n°18 en date du 29 avril 2024 approuvant le budget supplémentaire communal ;
Vu la Commission des Finances ;
Considérant qu'il est nécessaire d'ajuster les crédits des différents chapitres pour faire face aux
opérations financières et comptables ;
12135 Ilest proposé à l'assemblée de modifier le budget communal 2024 comme indiqué dans le tableau
ci-dessous :
Chapitre
nCOL D}: M
FONCTIONNEMENT
Charges de Chapitre Produits
012 personnel 200 000,00€ 1|77 exceptionnels 43 000,00 €
Virement à la
Chapitre section Chapitre
023 d'investissement |202 066,00 € |73 Fiscalité locale 356 130,00 €
Dotations,
Chapitre | subventions et
74 participations 2 936,00 €
TOTAL 402 066,00 € TOTAL 402 066,00 €
INVESTISSEMENT
Opération Chapitre 1
750 Travaux de voirie | 250 000,00 € 13 Subventions 548 009,00 €
Opération | Travaux divers Chapitre - 203 877,00
90 bâtiments 296 198,00€ |10 FCTVA €
Chapitre | Virement section
021 fonctionnement 202 066,00 €
TOTAL 546 198,00 € TOTAL 546 198,00 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
° D’ADOPTER la décision modificative n°1 relative au budget communal 2024 selon la
présentation ci-dessus.
ntervention de Mme Sophie de DIANOUS
fonds vert de 548 000 € ?
Réponse de Mr Guy | LIU
Mairie. (partie isolation).
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS
parmi les 150 premières communes à en bénéficier.
: Quels sont les chantiers concernés pour les subventions
AYOLLE : Cela concerne uniquement les travaux effectués au niveau de la
: Nous avons eu 455 000 € de fonds vert. Nous étions
Procède au vote : 25 voix pour, 0 voix contre et 4 abstentions (S de DIANOUS -— JL PERILLON — À PECHERAND -— D GONZALEZ par procuration)
13 35 7. BUDGET ASSAINISSEMENT : DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : Guy FAYOLLE
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49 ;
Vu la délibération n° 06 en date du 18 décembre 2023 approuvant le budget assainissement 2024 ;
Vu la délibération n° 20 en date du 29 avril 2024 approuvant le budget supplémentaire
assainissement ;
Vu la Commission des Finances ;
Considérant qu'il est nécessaire d'ajuster les crédits des différents chapitres pour faire face aux opérations financières et comptables.
Il est proposé à l'assemblée de modifier le budget assainissement 2024 comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
SEANOTIONNEMEN FRONCTIIONNEMENN
DÉPENSES
CHAPITRE LIBELLE MONTANT
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement -58 765 €
Chapitre 011 Charges à caractère général 18 360 €
Chapitre 67 Charges exceptionnelles 40 405 €
TOTAL 0,00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
| RECETTES
CHAPITRE LIBELLE MONTANT
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement -58 765 €
Chapitre 10 Dotations, fonds divers et réserves 58 765 €
TOTAL 0,00 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
° D'ADOPTER la décision modificative n°1 relative au budget Assainissement 2024 selon la présentation ci-dessus.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Une question qui ne concerne pas le tableau présenté. Nous avons entendu récemment la Présidente du Département dire qu'il n’y aurait plus d'obligation de transférer la gestion de l'eau et de l'assainissement aux Communautés de Communes. Nous avons prévu ce transfert, va-t-on continuer dans cette voie ou pas ?
14 | 35 Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : La loi n'est pas encore votée, c'est une proposition de
loi du Sénat. C'est une décision qui sera prise par la Communauté de Communes.
Intervention de Mr Guy FAYOLLE : Le seul changement c'est qu'il ne s'agit plus d’une compétence obligatoire, elle redevient optionnelle.
Intervention de Mr Alain PECHERAN
Communes ?
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Je siège ce soir en tant que Maire de Saint-Paul- Trois-Châteaux. Les deux cas nous intéressent. Cela ne se fera peut-être pas. Nous étions prêts en
tant que communauté de communes et côté ville. Au vu du combat des Maires contre le transfert de cette compétence, du fait de son passage d'obligatoire en optionnel, les choix seront certainement vite faits. Nous aurons des communautés de communes à deux vitesses puisque cela est obligatoire
pour les communautés d’agglomérations. La partie eau a été plus simple à gérer que la partie assainissement. il y a une conférence des Maires mercredi.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : II y a une conséquence puisqu'une personne a été transférée au 1° juillet pour s'occuper spécifiquement de ce transfert. Faudra-t-il envisager le retour de cette personne ?
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Vous faites un abus de langage puisque la personne
n’a pas été transférée mais mise à disposition pour cette mission. C'est fort probable qu'elle revienne sauf si le Président de la Communauté de Communes souhaite le garder et lui proposer d’autres
missions, s’il le souhaite. Il était détaché pour le transfert de compétences. Il pourrait être envisagé de le garder et cela va se décider prochainement. Il pourrait terminer complètement le dossier du transfert de l'eau et de l'assainissement ou s'arrêter dès à présent, cela va être discuté avec les Maires.
Procède au vote : Favorable à l’unanimité.
: Quel est le souhait du Président de la Communauté de
8. BUDGET MAISON DE SANTE : DECISION MODIFICATIVE N°1
Rapporteur : Guy FAYOLLE
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;
Vu la délibération n° 07 en date du 18 décembre 2023 approuvant le budget de la maison de santé 2024 ;
Vu la délibération n° 21 en date du 29 avril 2024 approuvant le budget supplémentaire de la maison de santé ;
Vu la Commission des Finances ;
Considérant qu'il est nécessaire d'ajuster le compte 002 en recettes de fonctionnement suite à une
erreur de saisie dans les affectations de résultats de 0,36 cts. Il est proposé à l'assemblée de modifier le budget de la Maison de Santé 2024 comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
RECETTES
FONCTIONNEMENT
Chapitre 002 Résultat de fonctionnement 0,36 €
Chapitre 70 Produits des services, du domaine et ventes diverses -0,36 €
TOTAL 0,00 €
Ilest proposé au Conseil Municipal :
+ D'ADOPTER la décision modificative n°1 relative au budget « MAISON DE SANTE » 2024 selon la présentation ci-dessus.
CPUE
Intervention de Mr Alain PECHERAND : Où en est-on du recrutement des médecins ?
Réponse de Mr Guy FAYOLLE : Cette question est hors sujet puisque cela concerne le Centre de Santé Municipal et non la Maison de Santé. Aujourd’hui, nous avons deux médecins retraités. Le deuxième va enfin pouvoir démarrer sa mission. Un autre médecin devrait commencer au 1*' janvier 2025 à temps complet et si tout se passe bien, il y aura un autre médecin en mars à 3/59", Avec les deux médecins retraités et l'infirmière en pratique avancée, le contrat est rempli puisque nous voulions démarrer avec 2 ETP (équivalents temps plein). Si tout va bien, nous devrions être opérationnels au rez-de-jardin de la Maison de Santé à partir du 1°’ février 2025.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l'unanimité.
9. CONVENTION DE PARTAGE DE FISCALITE — ANNEE 2024
Rapporteur : Guy FAYOLLE
Vu la loi n° 2015-991 du 07 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale et notamment
ses articles 11 et 29 modifiée par les lois n° 99-586 du 12 juillet 1999 et n° 2004-809 du 13 août
2004 relatives aux accords de partage de fiscalité ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu la délibération n° 02 en date du 16 mars 2017 relatant les modalités de transfert de la compétence
relative aux zones d'activités économiques communales :
Vu la délibération n° 01 en date du 6 décembre 2022 portant convention cadre de gestion des ZAE
2022-2024,
Vu la délibération n° 2024-044 en date du 10 avril 2024 de la Communauté de Communes DRÔME SUD PROVENCE approuvant les termes de la convention de partage de fiscalité ;
Vu la Commission des Finances ; Considérant que l'article 11 de la loi du 10 janvier 1980 permet à un groupement de communes
gérant une zone d'activités économiques de percevoir le produit des recettes économiques perçues
par les communes membres de la zone d'activités communautaire, selon les modalités légales
édictées par ledit article et rappelées comme suit :
« Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée où gère une zone d'activités
économiques, tout ou partie de la part communale des produits de CVAE (Cotisation sur la Valeur
Ajoutée des Entreprises), CFE (Cotisation Foncière des Entreprises) et IFER (Imposition Forfaitaire
sur les Entreprises de Réseaux) mentionnés à l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts
et du produit de la taxe sur les surfaces commerciales acquittée par les entreprises implantée sur
cette zone d'activité peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte de la ou des communes
sur le territoire desquelles est installée la Zone d'activité économique ».
Considérant que la Communauté de Communes DRÔME SUD PROVENCE ainsi que la Commune
de Saint-Paul-Trois-Châteaux se sont entendues pour mettre en œuvre ce dispositif de partage des
recettes économiques pour l'aménagement de l'ensemble des zones d'activités de la Commune de
Saint-Paul-Trois-Châteaux.
Monsieur Guy FAYOLLE, 1°’ Adjoint, propose à l'assemblée de conclure un accord conventionnel
entre les parties co-contractantes en matière de partage de fiscalité locale.
Cette convention a pour objet de fixer les conditions de partage du produit de la fiscalité
professionnelle, ou les produits fiscaux qui viendraient à la remplacer, perçu par la Commune de
Saint-Paul-Trois-Châteaux.
La convention est conclue pour une durée d'un an à compter de sa notification aux parties.
Au titre de l'année 2024, le montant total du produit à reverser à la Communauté de Communes
DRÔME SUD PROVENCE se décompose en deux parties :
32 451.50 € dès notification de la présente délibération,
45 134.00 € reversée à la CCDSP avant la fin de l'exercice budgétaire et au regard d’un état des
dépenses d'entretien effectuées sur les zones d'activités durant l'année.
Il est proposé au Conseil Municipal :
e D’APPROUVER les montants de la convention de partage de fiscalité ;
e D’ANNEXER la convention de partage de fiscalité locale à la présente délibération,
e D’AUTORISER Monsieur Guy FAYOLLE, 1er adjoint, à signer l'accord ci-annexé à la présente délibération ;
e D’AUTORISER le versement d'un montant, pour l'année 2024, qui se décompose ainsi qu'il suit :
- 32 451.50 € dès notification de la présente délibération,
-_ 45 134.00 € avant la fin de l'exercice budgétaire et au regard d’un état des dépenses d'entretien effectuées sur les zones d'activités durant l'année.
e DE DIRE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget, chapitre et article concernés
ntervention de Mr Guy FAYOLLE : Ces sommes sont principalement prévues pour l’entretien de la zone du bois des lots qui a été transférée en tant que zone d'activité au moment du transfert des compétences à la Communauté de Communes. Le parc d'activité n’a pas été transféré, cela
concerne uniquement le bois des lots. L'entretien est effectué par la Commune de Saint-Paul-Trois- Châteaux. Au regard du coût complet de cet entretien, nous définissons le montant global, cela doit
s’équilibrer.
17 135 PERILLON : Avez-vous de nouvelles informations concernant la
fiscalité unique ?
ponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS
délibérations.
Procède au vote : Favorable à l’unanimité.
: Je pourrai vous donner des éléments à l'issue des Dé \e
10. INDEMNITES DE GARDIENNAGE DES EDIFICES CULTUELS
Rapporteur : Guy FAYOLLE
Vu les circulaires n° NOR/INT/A/87/00006/C du 8 janvier 1987 et n° NOR/IOC/D/11/21246C du 29 juillet 2011 relatives aux indemnités pour le gardiennage des bâtiments cultuels communaux ;
Vu l'instruction du 09 octobre 2023 qui remplace la précédente instruction du 24 janvier 2023 ;
Chaque année la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques du Ministère de l'Intérieur
et des Outre-Mer communique à l’ensemble des communes du territoire le plafond indemnitaire
applicable pour le gardiennage des bâtiments cultuels ;
Considérant que pour l'année 2024, le plafond indemnitaire maximum applicable pour le gardiennage des bâtiments cultuels est le suivant :
- 503,42 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l'édifice du culte ;
- 126,91 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l'édifice du culte à des
périodes rapprochées.
Vu la Commission des Finances ;
Monsieur Guy FAYOLLE, Adjoint, propose à l'assemblée d'approuver le versement des indemnités
de gardiennage susvisées et de reconduire chaque année le versement de celles-ci en fonction des plafonds revalorisés et précisés par le Ministère de l'Intérieur.
Il est proposé au Conseil Municipal :
e D’APPROUVER les montants susvisés,
e D'AUTORISER la reconduction du versement de ces montants revalorisés chaque année.
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : Est-ce que les organismes qui perçoivent ces sommes doivent les demander chaque année ou bien sont-elles versées automatiquement ? Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Ils en font la demande car ils ne touchent pas cette
indemnité s'ils n'ont pas de gardien.
Procède au vote : Favorable à l’unanimité. 11.
RESSOURCES HUMAINES
CREATION DE POSTES
Rapporteur : Daniel ROLLET
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction publique, notamment ses articles L313-1 et L332-8 relatifs aux
conditions d'accès aux emplois ;
Vu le budget de la collectivité :
Vu le tableau des effectifs existant,
Vu la Commission du personnel.
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de fixer, sur proposition de
l'autorité territoriale, les effectifs des emplois permanents à temps complet et à temps non complet
nécessaires au bon fonctionnement des services de la commune ;
Monsieur Daniel ROLLET, Adjoint, propose à l'assemblée de se prononcer sur la création des postes
suivants :
à : Création Tps de Filière ne ee Nb | Grade Cat |Dateeffet [travail | Motif suppr hebdo.
En prévision
Adioint recrutement
Administrative | Ressources | Finances Création |1 JOIN! . 21/10/2024 |35h suite administratif |
mutation
Finances
Diminution
temps de
Animation [Avenir de la| Coordination], |4 [Adjoint |C 2110/2024 |3oh [travail à la Cité périscolaire d'animation demande de l'agent
EP2023
Il est proposé au Conseil Municipal :
e D'APPROUVER les créations de postes visées ci-dessus au tableau des effectifs ;
e D'AUTORISER le recrutement sur un emploi permanent d’un agent contractuel, dans l'hypothèse où la(les) vacance(s) d'emploi ne serai(en)t pas pourvue(s) par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire.
Procède au vote : Favorable à l’unanimité. 12. ANNUALISATION DES TEMPS DE TRAVAIL ET CYCLE DE TRAVAIL DES AGENTS DES SERVICES ENTRETIEN DES BÂTIMENTS ET CONTRÔLE PRESTATAIRE, ET ESPACE
DE LA GARE
Rapporteur : Daniel ROLLET
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son
article 7-1 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées
et des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son
article 47 ;
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de
travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n° 84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction
publique territoriale ;
Vu la délibération du 16 décembre 2021 portant sur le temps de travail et les cycles de travail ;
Vu la délibération du 09 février 2022 portant sur le temps de travail et cycles de travail additif ;
Vu lavis du Comité Social Territorial du 28 août 2024 ;
Vu la Commission du personnel.
Considérant que certaines activités du service public connaissent un cycle de travail spécifique au
regard de leur mission et de la saisonnalité.
Monsieur Daniel ROLLET, Adjoint, rappelle que :
La définition, la durée et l'aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par
l'organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles
de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000 précité).
20 | 35 Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de
travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par
la réglementation sont respectées :
- La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à
1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :
Nombre total de jours sur l’année 365
Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104
Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25
Jours fériés - 8
Nombre de jours travaillés = 228
Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 n . arrondi à 1.600 h
+ Journée de solidarité +7h
Total en heures : 1.607 heures
- La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
- Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d'une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
-_ L'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
- Les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum ;
- Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;
- Les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35 heures
et comprenant en principe le dimanche.
Monsieur Daniel ROLLET rappelle en outre que l’annualisation du temps de travail est une pratique
utilisée pour des services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.
L'annualisation du temps de travail répond aux objectifs suivants :
- De répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer
pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;
- De maintenir une rémunération identique tout au long de l'année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité ;
- De respecter la réglementation du temps de travail notamment pour les agents travaillant les week-ends et jours fériés tout en assurant la continuité du service.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l'agent dont le temps
de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier
pendant les périodes d'inactivité ou de faible activité.
Monsieur Daniel ROLLET, rappelle enfin que pour des raisons d'organisation et de fonctionnement
des services, et afin de répondre aux besoins des usagers, il convient en conséquence d'instaurer
pour les services suivants : Entretien des bâtiments et contrôle prestataire, et Espace de la Gare, des cycles de travail annualisés à compter du 1er janvier 2025.
21/35 Il est proposé au Conseil Municipal :
° DE DECIDER que les services Entretien des bâtiments et contrôle prestataire, ainsi que l'Espace de la Gare sont soumis à un cycle de travail annualisé à compter du 1°’ janvier 2025, dans le
respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail ;
+ DE DECIDER que les agents publics relevant d’un cycle annualisé restent soumis de plein droit à l'ensemble des droits et obligations des agents publics, tels que définis notamment par les lois n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale DES
+ DE DECIDER que la fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect du cycle définit par la présence délibération.
AMENAGEMENT DE L'ESPACE ET ATTRACTIVITE DE LA VILLE
13. ACCORD SUR LE PROJET DE ZONE AGRICOLE PROTEGEE SECTEUR BARBIERE
Rapporteur : Guy FAYOLLE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L.2121-29 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.112-2 et R.112-1-4 à R.112-1-
10 ;
Vu le Code de l'urbanisme, et notamment les articles L.152-7, L.153-60, L.162-1 et R.425-20 ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 25 en date du 27 juin 2019 autorisant le projet de création
d'une ZAP secteur Barbière ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 10 en date du 29 mars 2021 approuvant le périmètre de
la ZAP ;
Vu le rapport et les conclusions favorables motivées du commissaire enquêteur en date du 02 juillet
2024 ;
Vu le dossier de présentation annexé à la présente délibération comportant une analyse détaillée des caractéristiques agricoles et des motifs et objectifs de ce périmètre de protection ;
Considérant la nécessite de protéger l’activité agricole du secteur Barbière ;
Considérant que les documents d'urbanisme n'assurent pas une protection suffisante de l’activité
agricole du fait leur caractère évolutif :
Considérant que la création d'une ZAP permettra d'ajouter au Plan Local d'Urbanisme une protection
particulière au titre des servitudes d'utilité publique ;
Vu la Commission Aménagement de l’espace et attractivité de la ville. Il est proposé au Conseil Municipal :
° D’APPROUVER le projet de création de la ZAP tel que le périmètre a été défini dans le rapport de présentation ci-annexé ;
+ DE PRECISER que la présente délibération et le rapport annexé sont transmis à Monsieur le Préfet afin de le soumettre aux consultations obligatoires prévues par l’article R.112-1-6 du Code rural et de la pêche maritime ;
° DE PRECISER qu'une fois créée, la ZAP sera annexée au PLU de la commune, au titre des
servitudes d'utilité publique.
ntervention de Mme Sophie de DIANOUS : Nous avons bien noté l'avis favorable du commissaire enquêteur. Cependant, il a complété cet avis par une remarque suivante que je cite : « Je considère
que ces 50 hectares ne compensent pas la consommation d'espaces agricoles constatée depuis une décennie. » Nous interprétons cette remarque comme négative par rapport à la politique menée
ces dix dernières années.
ponse de Mr Guy : Il s’agit en l'occurrence d'une vue de sa part. Par rapport à toutes
les obligations que nous avons et à l'ensemble des textes qui régissent la non-artificialisation des sols et la compensation des terres protégées, et en fonction de leur utilisation pour compenser le nombre d'hectares consommés, nous considérons que nous sommes cohérents avec ce qui a été prévu. Le commissaire enquêteur a vocation à alimenter les remarques des différents administrés et associations qui sont intervenues lors de l'enquête publique. Ce commentaire est presque personnel, ce n’est pas forcément ce qui lui est demandé puisque ce débat a déjà eu lieu en
CDPNAF et il a été considéré que nous répondions correctement à l'ensemble des préconisations. intervention de Mme Sophie de DIANOUS : De notre point de vue, la création de la ZAP de Barbière et de la ZAP de Pâtis pour laquelle nous attendons toujours l'enquête publique (est-elle programmée à court terme ?), n’est qu'un mauvais alibi pour justifier la consommation des espaces agricoles. Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Ce sont deux sujets différents. Ces terres étaient en zone agricole. Nous voulons les protéger. Cela n'a rien à voir avec la consommation de terres agricoles. De toute façon, elles n'auraient pas été consommées. Ensuite, c’est un avis personnel de
l'enquêteur, sachant que sauf erreur de ma part, la consommation agricole faite ces dix dernières années, imposée par les services de l'Etat pour le calcul de la densification du nouveau PLU, est de 38 hectares. La ZAP permet de protéger des terres agricoles à proximité des habitations pour qu'elles restent agricoles a minima une cinquantaine d'années. Ce n’est pas pour passer ces terres
d'agricoles à urbanisées. Votre remarque est hors de propos. Le législateur nous demande pour le prochain PLU de consommer que 50 % des terres consommées ces 10 dernières années. C'est ce qui a été fait puisque nous allons passer dans le nouveau PLU de 38 à 17 hectares. Nous respectons
la ZAN. Je peux vous assurer que lors du passage en CDPNAF, il y a à peu près 10 associations et si vous ne rentrez pas dans le cadre, vous ne passez pas le PLU. On devrait avoir certains assouplissements sur la ZAN. Le 0 artificialisation est prévu pour 2050. Nous voulons éviter de grignoter les terres agricoles. Cela a été vu avec la Chambre de l’agriculture car nous ne pouvons pas travailler seuls sur ces sujets. Je vous rappelle que le premier PLU présenté il y a deux ans a été refoulé car nous n'avions pas suffisamment fait attention à la densification de l'habitation. Nous avons recommencé en densifiant et en gardant le même nombre de logements. Nous consommons ainsi encore moins de zones agricoles. Il y avait 70 hectares prévus à l'urbanisation, nous en avons
consommé que 38 pour différentes raisons (qualité de terrains et autres). Nous étions repartis sur le PLU précédent (70 hectares) et une note nous a informé de repartir sur la consommation. Comme nous avions consommé que 38 hectares, nous étions obligés de repartir sur 17 hectares. La
consommation de terres agricoles et la ZAP ne sont pas liées du tout. La ZAP aurait pu être faite même s’il n'y avait pas eu de PLU. Des discussions sont en cours également avec les services de
l'Etat pour protéger la zone des Lonnes.
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : Concernant la ZAP de Barbière, les terrains ne sont pas cultivés actuellement.
O Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Si, ce sont des vignes cultivées. Intervention de Mr Guy FAYOLLE : Nous n'avons pas la possibilité d'intervenir au niveau des agriculteurs. Si des terres sont abandonnées c’est parce qu'il ny a pas de repreneur et pas parce que la commune y met un obstacle quelconque.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Le problème c'est qu'avec une ZAP nous mettons des contraintes spécifiques sur l'exploitation et si déjà il y a des difficultés à exploiter, ce sera encore plus difficile de trouver os un pour exploiter.
Réponse de Mr Guy FAYOLLE : La contrainte est que s'ils doivent changer de type de culture, ils doivent demander l enr avec un dossier complet à la chambre d'agriculture. Les agriculteurs ont participé à la CDPNAF pour ce dossier de ZAP.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote: 24 voix pour, 2 voix contre (S de DIANOUS -— JL PERILLON) et 3 abstentions (C BARSUMIAN-— A PECHERAND - D GONZALEZ par procuration).
14. DEFINITION DES ZONES D'ACCELERATION POUR L'IMPLANTATION
D'INSTALLATIONS TERRESTRES DE PRODUCTION D'ENERGIE RENOUVELABLE AINSI QUE LEURS OUVRAGES CONNEXES
Rapporteur : Guy FAYOLLE
Vu la Commission Aménagement de l'espace et attractivité de la Ville.
Monsieur Guy FAYOLLE, Adjoint, rappelle au Conseil Municipal la délibération en date du 9 septembre 2024 par laquelle il avait fixé les modalités de la concertation en vue de la définition des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables (ZAEnR) prévues par l’article 15 de la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables.
Conformément à cette délibération :
- Un dossier d'information sur les ZAEnR envisagées par la Commune a été consultable du 13/09/2024 au 27/09/2024 sur le site internet de la ville en en format papier en Mairie ;
- Une adresse mail et un registre de concertation disponible en mairie ont permis au public de formuler ses observations.
Monsieur Guy FAYOLLE présente le bilan de cette concertation :
- Aucune personne n’a consigné d'observations sur le registre papier ;
- 1 contribution a été reçue via l'adresse mail environnement@mairie-sp3c.fr portant sur la zone 4, notamment sur l'usage passé des parcelles et la biodiversité qui s'est développée depuis. Il a ainsi été demandé à ne pas retenir la zone 4.
En réponse à cette contribution, il est précisé que la zone 4 est composé de :
o 2 parcelles dont l'usage était une ancienne carrière qui a été remblayée avec des matériaux inertes. Les visites de récolement réalisées en 2000 et 2007 ont permis de vérifier la conformité de la remise en état du site. Aucune autre prescription n’a été formulée.
o 4 parcelles dont l'usage était un centre d'enfouissement technique. Ces parcelles sont assujetties d'une servitude d'utilité publique de façon à conserver l'intégralité de la couverture extérieure du site afin d'éviter notamment les infiltrations d’eau. Les fondations n’y sont pas autorisées mais une technologie sans fondation existe pour l'installation d'une centrale photovoltaïque. Monsieur Guy FAYOLLE informe ainsi qu’à l'issue de la concertation, les ZAER identifiées dans la cartographie annexée à la délibération du 09/09/2024 sont validées et précise que pour la zone 4 les procédures d'autorisations devront être pleinement conduites.
ll est proposé au Conseil Municipal :
° D'APPROUVER le bilan détaillé dans la présente et les suites données à cette concertation ;
° D'ARRETER la cartographie des zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergie ;
e DE PRECISER que la présente délibération sera transmise, à la Communauté de Communes Drôme Sud Provence, en plus de sa transmission au référent préfectoral dans le Département ;
e D'’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette opération.
ntervention de Mr Jean-Luc PERILLON : A bien lu le compte-rendu de la dernière commission. Ne voit pas trop d'intérêt à cette définition de zones. Peut-être que cela servira.
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : L'intérêt pour ces zones d'accélération réside dans le fait qu’au lieu d'avoir 6 mois d'attente pour le permis de construire, la procédure sera accélérée. Actuellement nous n’en connaissons pas la durée. Cela ne veut pas dire que l’on n'installera pas d'énergies renouvelables dans d'autres secteurs mais dans ce cas il faudra passer par la formule classique avec permis de construire et autre. Sur les zones présentées, la procédure sera accélérée. Cette démarche est nationale. Les 14 communes de la Communauté de Communes devront présenter des zones d'accélération ou pas et la Communauté de Communes prendra une délibération générale qui compilera toutes les zones.
ntervention de Mme Sophie de DIANOUS : Il semble, Mr FAYOLLE, que ce dossier ait été abordé en Commission d'Urbanisme et que vous avez indiqué que ce système n'accélèrerait pas le traitement des dossiers.
éponse de Mr Guy FAYOLLE : L'accélération concerne uniquement ces zones, il a dû y avoir une incompréhension de ma part. Pour les démarches à effectuer en terme d'énergie, le traitement du dossier pour une grosse zone peut aller jusqu'à deux ans de délai entre l'étude en amont, les
autorisations et le dépôt du permis de construire.
ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote: 24 voix pour, 3 voix contre (JL PERILLON - A PECHERAND et D. GONZALEZ par procuration) et 2 abstentions
(S de DIANOUS - C BARSUMIAN)
AFFAIRES CULTURELLES ET ANIMATION DE LA VILLE
15. CONCOURS INTERNATIONAL DE PIANO - REGLEMENT ET CONVENTION DE MANDAT
Rapporteur : Rita BETRANCOURT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1611-7-1 et D.1611-
32-9 :
Vu l'instruction du 09 février 2017 relative aux mandats passés par les Collectivités Territoriales,
leurs établissements publics et leurs groupements destinés à l'exécution de certaines de leurs
recettes et de leurs dépenses ;
Vu la Commission Affaires culturelles et animation de la Ville. Madame Rita BETRANCOURT informe l'assemblée que la Commune souhaite organiser la
troisième édition du Concours international de piano du 21 au 26 avril 2025.
Il est proposé au Conseil Municipal de valider le règlement de la manifestation ainsi que la
convention de mandat permettant les inscriptions des candidats.
Le règlement à approuver formalise les conditions d'inscriptions des candidats, les catégories
ouvertes, les différents prix au concours, le déroulement des épreuves ainsi que l'attribution des prix par le jury, composé de 5 pianistes de renommée internationale.
Afin que les candidats puissent s'inscrire quel que soit leur lieu de résidence, un contrat de
commercialisation est passé avec la société Trustweb SASU, éditeur de la solution BILLETWEB. La
société percevra une commission de 0,29 € à laquelle s'ajoute 1 % du prix de l'inscription par
inscription payée en ligne.
ll est proposé au Conseil Municipal :
°_ D'APPROUVER le règlement du concours international de piano et la convention de mandat à passer avec la société Trustweb SASU, annexés à la présente délibération ;
+ D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention de mandat ainsi que tout acte ou document se rapportant à la mise en oeuvre de cette convention et de la présente délibération.
Peut-on connaître le budget de cette manifestation ?
Réponse e de\ Mr Jean-Michel CATELINOIS : La Commune verse une subvention. Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Nous n'avons pas eu de bilan pour les deux dernières années. Nous voyons dans la presse que c'est un succès et c’est tant mieux mais nous voudrions savoir ce que cela coûte à la Commune.
éponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Nous le savons puisque c'est le montant de la
subvention qui sera votée avec toutes les autres subventions. (32 000 €).
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : Dans le compte-rendu de la Commission culturelle, il
est indiqué que les prix des lauréats ont augmenté et qu'il y aura un orchestre de plus grande renommée ou qualité.
Réponse de Mr Guillaume DEPIERRE : C'est un orchestre qui comporte plus de musiciens.
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS : Est-ce que cette dépense supplémentaire est prise en charge par la Commune ?
Réponse de Mme Rita BETRANCOURT : Cela devrait être compris dans la subvention.
ntervention de Mme Sophie à DIANOUS : L'an dernier, Mme BESSIERE avait dit que le budget était de 40 000 €.
Réponse de Mme Rita BETRANCOURT : |! faudra poser la question à Jacqueline BESSIÈRE. Réponse di de Mr Guillaume DEPIERRE : Le budget doit être différent de la subvention. 2éponse de Mme Rita BETRANCOURT: Peut-être que la subvention est de 32 000 € à laquelle il faut ajouter 5 000 € payés par la Mairie ainsi que les prix, l’ensemble doit atteindre 40 000 €. Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Le bilan sera demandé à l'Association. Ce n'est pas Divertimento qui organise, c'est Pierre LAURENT qui en est en charge. Au départ de Divertimento avec « Musicales en Tricastin », il était programmé un concours de jeunes pianistes qui n'a pas eu le succès espéré. L'idée nous a été soumise d'organiser un concours international de piano qui fonctionne bien puisque la première année il y avait, 27 pianistes, l'an dernier 57 et les candidats viennent de loin. La première année c'est un polonais qui a gagné, cette année ce sont deux japonais qui font 1° et 2°". C'est vraiment un concours international qui commence à être renommé et qui attire beaucoup de monde. Il n'y a plus de souci pour avoir beaucoup d'inscriptions. Le budget à présent est plutôt autour de 40 000 €.
Interventionde Mr Jean-Luc PERILLON:
UT 26:13 ntervention de Mr Alain PECHERAND : Nous ne pouvons que regretter le fonctionnement de la
Commission Culturelle, comme je l'ai écrit. Cette commission ne sert pas à grand-chose voire à rien car nous ne sommes même pas consultés ni informés sur la programmation des spectacles. Je pensais que cela faisait partie des attributions de la Commission Culturelle. Sur le sujet des bilans, nous avons une Délégation de Service Public avec un organisme chargé de choisir les spectacles. Ce serait bien d’avoir un bilan de l’action de cette société à savoir s’ils ont répondu à nos attentes, si cela a bien fonctionné, c’est la moindre des choses d’avoir un retour sur ce qui est fait au niveau des spectacles.
éponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Nous vous le communiquerons en Commission
Culturelle. Je rappelle qu'il y a un Comité de programmation en dehors de la Commission Culturelle avec des gens extérieurs également. Ce Comité de programmation écrit le programme avec une société de programmation et applique exactement les choix qui sont faits. De mémoire, il y a 10 à 12 spectacles. 5 à 6 spectacles proposés par gamme. Comme dans toutes les villes, le comité de programmation fait des choix. Pour l'instant, ils ne se sont pas trop trompés, on peut leur faire confiance. Nous vous communiquerons le bilan des spectacles qui se déroulent surtout à la Salle Fontaine.
ntervention de Mr Alain PECHERAND : Vous confirmez bien que la Commission Culturelle ne sert pas à grand-chose puisque la programmation se fait à côté de cette Commission.
éponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : C'est logique que le Comité de programmation ne soit pas dans la Commission Culturelle. La Commission culturelle met en place la politique de la ville.
Par exemple, la mise en place du concours international est passée dans la Commission culturelle et non le Comité de programmation. Toutes les nouvelles dépenses culturelles engagées le sont par la Commission Culturelle. Les rôles sont différents et bien précis.
Intervention de Mr Alain PECHERAND : Ce n'est pas normal que les élus de la Commission
culturelle ne soient pas consultés sur le programme culturel. Nous ne savons pas qui participe au Comité de programmation et comment ces personnes sont nommées. Ce n'est pas très démocratique.
ntervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : 23 voix pour, 0 voix contre et 6 abstentions (S de DIANOUS - C BARSUMIAN - JL PERILLON - A PECHERAND -
D GONZALEZ par procuration — B FORCUIT)
16. ANIMATIONS DE NOËL 2024 — CREATION DU TARIF PATINOIRE DANS LA REGIE « ANIMATIONS — CULTURE - SPORTS » ET DON AU TELETHON
Rapporteur : Rita BETRANCOURT
Vu l’article L. 2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la Commission Affaires culturelles et animation de la Ville :
Considérant que dans le cadre des animations de Noël, une patinoire synthétique est installée Parking Chausy du 18 décembre 2024 au 04 janvier 2025.
Madame Rita BETRANCOURT propose de créer un tarif pour l'entrée à la patinoire dans la régie « ANIMATIONS — CULTURE - SPORTS » et de fixer celui-ci à 1 € la demi-heure.
Il est également proposé de reverser la totalité des gains perçus le premier samedi d'ouverture de la patinoire au profit du Téléthon, soit le samedi 21 décembre 2024. Il est proposé au Conseil Municipal :
° D’AUTORISER la création du tarif pour l'entrée à la patinoire dans la régie « ANIMATIONS — CULTURE - SPORTS » ;
e DE FIXER le tarif d'entrée à 1 € la demi-heure ;
e D’AUTORISER le reversement total des gains de la patinoire du samedi 21 décembre 2024 au profit du Téléthon.
intervention de Mr Jean-Michel CÂTE
abstention (B FORCUIT)
NOIS : Procède au vote : 28 voix pour, 0 voix contre et 1
SPORT
17. APPROBATION DE LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES EQUIPEMENTS
SPORTIFS — COLLEGE JEAN PERRIN
Rapporteur : Benoît MAIGRE
Vu l'article L 2122-21 alinéa 1 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que « le Maire
est chargé de conserver et d’administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits »:
Vu l'article L.2122-22 alinéa 5 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil
Municipal peut déléguer au Maire le pouvoir de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
Vu l'article L.214-4 du code de l'Éducation qui prévoit que des conventions sont passées entire les
établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires
d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation
physique et sportive (EPS) ;
Vu la délibération en date du 25 mai 2020 portant délégations du conseil municipal au Maire ;
Vu la Commission Sports.
Considérant que la mise à disposition des équipements sportifs communaux aux établissements
publics locaux d'enseignement permet la réalisation des programmes scolaires de l'éducation
sportive et physique (EPS),
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver la convention d'utilisation des équipements sportifs
de la commune dans le cadre de l'éducation physique, établie entre le Conseil Départemental de la Drôme, le Collège Jean Perrin et la Commune de Saint-Paul-Trois-Châteaux.
Les équipements utilisés sont les gymnases Plein Soleil et du Resseguin, le stade d'honneur de football, le stade de football de 2003 et le complexe tennistique couvert.
Une participation aux frais de fonctionnement des installations sportives est appliquée selon le
barème indiqué dans l’article 6 de la convention et selon le planning d'occupation établi
annuellement via une réunion de planification entre le collège Jean Perrin et la Commune. Il est proposé au Conseil Municipal :
e D'APPROUVER la convention de mise à disposition des équipements sportifs au Collège Jean Perrin, annexée à la présente délibération ;
e D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout acte ou document se rapportant à la mise en oeuvre de celle-ci et de la présente délibération.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Une demande de précision : À combien se monte le montant de ces participations cumulé sur une année ?
Réponse de Mr Benoît MAIGRE : Un peu plus de 2 000 €.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l’unanimité.
ENFANCE JEUNESSE ET PETITE ENFANCE
18. AVENANT N°1 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2021-2024 — PRESTATION DE SERVICE ALSH EXTRASCOLAIRE
Rapporteur : Georgia BRUN
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu la délibération du 29 novembre 2021 approuvant la signature de la convention d'objectifs et de
financement pour les prestations de service Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) extrascolaire pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 ;
Vu la délibération du 16 décembre 2021 approuvant la signature de la Convention Territoriale
Globale.
La convention d'objectifs et de financement pour les prestations de service ALSH extrascolaire a
pour objet de soutenir financièrement le développement et le fonctionnement des ALSH
extrascolaire. Elle prévoit également un « Bonus territoire » qui est une aide complémentaire à la
prestation de service ALSH extrascolaire versée aux collectivités engagées par une Convention
Territoriale Globale.
Le présent avenant n°1 a pour objectif d'intégrer à la convention d'objectif et de financement, de
nouvelles modalités de financement visant à soutenir le développement de l'offre d'accueil de loisirs,
à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche famille
par :
- Un complément inclusif ALSH qui majore la subvention ALSH pour chaque heure d'accueil d'enfant en situation de handicap bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh),
- Le financement d'un développement d'activité pour les heures d'accueil nouvelles.
Vu la Commission Enfance jeunesse et petite enfance. Il'est proposé au Conseil Municipal :
e D'APPROUVER les termes de l'avenant n°1 à la convention d'objectif et de financement pour les prestations de service ALSH extrascolaire ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que toute pièce afférente.
Intervention de Mr Jean >ATELINOIS : Procède au vote : Favorable à l’unanimité.
19. AVENANT N°1 A LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT 2021-2024 — PRESTATION DE SERVICE ALSH PERISCOLAIRE
Rapporteur : Georgia BRUN
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil
Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu la délibération du 29 novembre 2021 approuvant la signature de la convention d'objectifs et de
financement pour les prestations de service Accueil de Loisirs sans Hébergement (ALSH) Périscolaire pour la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2024 ;
Vu la délibération du 16 décembre 2021 approuvant la signature de la Convention Territoriale
Globale.
La convention d'objectif et de financement pour les prestations de service ALSH périscolaire a pour
objet de soutenir financièrement le développement et le fonctionnement des ALSH périscolaires.
Elle prévoit également un « Bonus territoire » qui est une aide complémentaire à la prestation de
service versée aux collectivités engagées par une Convention Territoriale Globale et une bonification « Plan mercredi ».
Le présent avenant n°1 a pour objectif d'intégrer à la convention d'objectifs et de financement, de
nouvelles modalités de financement visant à soutenir le développement de l'offre d'accueil de loisirs,
à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche famille
par :
- Un complément inclusif qui majore la subvention ALSH pour chaque heure d'accueil d'enfant en situation de handicap bénéficiant de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh),
- Le financement d'un développement d'activité pour les heures d’accueil nouvelles via le bonus territoire CTG,
-__La prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne ce qui permet de reconnaitre le temps de repas comme faisant pleinement partie du temps éducatif,
- La simplification des financements en intégrant la subvention du plan mercredi au bonus territoire et en fusionnant l'ASRE (Aide spécifique rythme éducatif) à la Prestation de Service ALSH Périscolaire.
Vu la Commission Enfance jeunesse et petite enfance.
Il est proposé au Conseil Municipal :
+ D'APPROUVER les termes de l'avenant n°1 à la convention d'objectif et de financement pour les prestations de service ALSH Périscolaire ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant ainsi que toute pièce afférente.
: Procède au vote : Favorable à l'unanimité.
30; 35
ntervention de Mr Jean-Michel CATÉLINOIS AFFAIRES SCOLAIRES ET SOLIDARITE
20. CONVENTION RELATIVE A L'INTERVENTION D’AESH SUR LE TEMPS MERIDIEN AVEC
L'EDUCATION NATIONALE
Rapporteur : Céline ARANEGA
Vu l'article L2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales stipulant que le Conseil Municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune ;
Vu la loi n° 2024-475 du 27 mai 2024 visant la prise en charge par l'État de l'accompagnement humain des élèves en situation de handicap durant le temps de pause méridienne.
La scolarisation des enfants en situation de handicap s'est considérablement modifiée ces dernières
décennies. Un modèle inclusif prônant la scolarisation en milieu ordinaire de tous les enfants s’est
développé, le droit à l'éducation pour tous les enfants, quel que soit leur handicap, étant un droit fondamental. Le budget de l'école inclusive a augmenté de manière constante depuis 2017.
Les écoles de Saint-Paul-Trois-Châteaux accueillent des enfants en situation de handicap pour
lesquels les parents souhaitent avoir accès aux services proposés par la ville. Pour certains de ces enfants, l'accès à ces services ne peut se faire sans accompagnement.
La prise de conscience de cette situation a permis le vote d’une loi le 27 mai 2024 pour la prise en
charge financière des AESH (Accompagnant d'Elèves en Situation de Handicap) qui accompagneraient les enfants en situation de handicap sur le temps méridien.
L'Education Nationale doit déterminer avec la ville de Saint-Paul-Trois-Châteaux comment l'AESH
peut intervenir auprès de l’enfant durant ce service, de façon à assurer, dans l'intérêt de l'enfant, la
continuité de l’aide qui lui est apportée.
Ainsi, il est proposé de fixer les modalités de collaboration entre la Ville et l'Éducation Nationale,
comprenant la prise en charge financière sur le temps méridien, du personnel affecté à
l'accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés au sein des écoles.
Vu la Commission Affaires scolaires et solidarité.
ll est proposé au Conseil Municipal :
e D'APPROUVER les termes de la convention relative à l'intervention d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré ;
e D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toute pièce afférente.
PJ : Convention relative à l'intervention d’accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sur le temps de pause méridienne dans le premier degré
Intervention de Mme Céline ARANEGA : Je tiens tout d’abord à saluer le travail de Murielle JACQUES car la rentrée scolaire a eu lieu en septembre, la loi est passée le 27 mai et les services de l'Education Nationale du Département n’était pas du tout en ordre de marche. Cela a généré de nombreux appels téléphoniques et mails de sa part qui permettent de passer la délibération aujourd'hui. Merci également aux membres de la Commission Affaires scolaires pour leur adaptabilité et Mme de DIANOUS pour son mail de compréhension qui permet de passer la délibération aujourd’hui pour le bien des enfants.
ntervention de Mme Sophie de DIANOUS : J'aurai presque envie de dire « enfin !». Ce n'est pas
de la faute de la Commune ou du personnel mais le bien-être des enfants est enfin pris en compte par l'Education Nationale au niveau du temps méridien, c’est bien.
3135 INFORMATIONS -— DECISIONS PRISES PAR DELEGATION
Rapporteur : Jean-Michel CATELINOIS
: Procède au vote : Favorable à l’unanimité.
DATÉE DE NUMERO OBJET L'ACTE TITULAIRE MONTANT
DC2024-095 |Annulé
Portant signature d'une convention | 5/09/2024 Association Convention à titre
DC2024-09%6 | d'occupation précaire ANGLE ART gratuit et temporaire
CONTEMPORAIN
Avenant n°2 :
Portant sur l'avenant n°2 au marché 16/09/2024 | SOREA 660.00 € HT
DC2024-097 2020020 « maintenance des ASCENSEURS Total après l'avenant
n°2 : 7 640.00 € HT
Demande de subvention auprès de
la direction régionale des affaires Musée
DC2024-098 culturelles pour l'agrandissement et 16/09/2024 d'archéologie 187177851€HT
la rénovation du musée Éricastine |
d'archéologie tricastine (musat)
Portant sur l'attribution des marchés
n°2024011 « location et
DC2024-099 maintenance de distributeurs 16/09/2024 DL TIONS SUD 9 000.00 € HT
automatiques de boissons chaudes
et fournitures associées »
Portant bail d'habitation d'un Madame NICLIN Loyer sr al £
DC2024-100 | logement communal 18/09/2024 | Rose-Marie Lost = charges 30 €
Portant convention d'occupation RTL Loyer 324.96 €
DC2024-101 | précaire d'un logement communal 19/09/2024 Adeline mensuel net
Lot 1:
Montant minimum
Portant sur l'attribution des marchés annuel HT : 5000 €
n°2024014 « location triennale et Montant maximum
acquisition d'illuminations pour les annuel AT :
fêtes de fin d'année 2024-2025- BLACHERE 25 000.00 €
Lot 1 : Extérieur ville (location Lot 2:
triennale) Montant minimum
Lot 2 : Motif 3D (à changer chaque annuel HT : 5000 €
année sans changement de tarif) Montant maximum
annuel HT :
40 000.00 €
Portant demande auprès du Commune de Montant prévisionnel :
DC2024-103 | département de la Drôme pour la 19/09/2024 | Saint-Paul-Trois- création de voies douces Châteaux 737 009,45 € HT
Er ne COUT DATE DE NUMERO OBJET L'ACTE TITULAIRE MONTANT
Portant sur l'attribution des marchés
n° 2024015 « travaux de réfection LL
du rdc immeuble n°19 cours des ot 1: | SARL PPS DC2024-104 platanes » pour les lots : 19/09/2024 | ELECTRICITÉ 12 dr HT
Lot 2 : Plomberie 6 088.50 € HT
Lot 3 : Electricité
Lot d : Lot 4 :
. , ATELIER 87 234.00 € HT Portant sur l'attribution des marchés VERNUCCI Lot 5 : n°2024012 « travaux de rénovation Lot 5 : SARL! 943 00€ HT et extension du musée d'archéologie DEGIRMENCI Lot 08 : tricastine » pour les lots : Lot 8 : | . JBOQUET 33 966.50 € HT
DC2024-105 |Lot 4 : Menuiseries extérieures 25/09/2024 | PEINTURE Lot 10 : Lot 5 : Cloisons-platerie Lot 10 : ° Lot 8 : Peinture SAS COPAS 26 560.27 € HT Lot 10 : Appareils élévateurs ASCENSEURS | Lot 12 : Chauffage-ventilation- Lot 12 : L 12: EHT plomberie-sanitaires SKS SOLUTIONS 54 000.00
KLIMA SERVICES
Portant sur la passation d'un contrat
DC2024-106 |de cession avec la Compagnie 23/09/2024 Compagnie PLAY 999,99 € TTC PLAY
Portant sur le remboursement d'une
franchise suite à d MAeE 1 500 € DC2024-107 | rancnise Suile a recours ce 30/09/2024 | ASSURANCE l'assureur (sinistre Ch. des Marrons)
Portant sur l'attribution des marchés
n°2024015 " Travaux de réfection du Lot 1: Lot 1 : 19 350,50 € RDC immeuble n°19 cours des SARL. DP HT DC2024-108 |platanes " pour les lots : 30/09/2024 | Tricastin-DEL PAPA .
Lot 1: Maçonnerie Lot 4 : Menuiserie| 24: UE L Lot 4 : Menuiserie Gros Jean
Portant sur l'avenant n°1 : 2024- Avenant n°1 : 014-01 "location triennale et BLACHERE
DC2024-109 | acquisition d'illumination pour les 30/09/2024 | ILLUMINATION LS il fêtes de fin d'années 2024-2025- SAS Total après l'avenant 2026 - lot 1 extérieur ville” n°1: 27 500.00 € HT
Lot 1 :
Portant sur l'attribution des marchés BRAJA VESIGNE Lot 1: n°2024012 « travaux de rénovation Lot 2: 55 678.00 € HT et extension du musée d'archéologie SARL Lot 2: tricastine » pour les lots : DEGIRMENCI 248 765.00 € HT DC2024-110 02/10/2024 | Lot 3: Lot 3: Lot 1 : VRD SAS METALLERIE 366 000.00 € HT Lot 2 : Gros œuvre PERRUT Lot 7 : Lot 3 : Charpentes - couverture
Lot 7 : Sols durs et faïences
Lot 7 :
SAS RIGOUDY
36 124.00 € HT
Us en U ur Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : A noter que l’on change de prestataire pour les
illuminations de Noël.
Autres échanges :
: On entend parler de non-paiement des loyers de certaines Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON
gendarmeries. Est-on impactés ?
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Normalement non. Nous sommes en pleine négociation avec les domaines et le Ministère de l'intérieur à ce sujet.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Des collectifs de Maires plaident pour le rétablissement de la taxe d'habitation, qu’en pensez-vous à titre personnel ?
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : A titre personnel, ce sont 1 000 € qui sont retombés dans la poche des contribuables y compris les familles les plus modestes. Ce serait une hérésie de le faire et il faut plutôt plaider pour que la compensation de cette taxe soit maintenue indéfiniment. Aujourd’hui la Commune a à peu près 50 % des recettes à la main de l'Etat par le jeu des compensations. Au niveau de la taxe d'habitation, c'était une bonne chose de réduire la charge des ménages. La taxe sur l'audiovisuel a été supprimée également, ce n’est pas négligeable. Mais personne ne se pose la question du fait que l’on a divisé par deux les bases des entreprises industrielles. Il faudrait peut-être regarder de ce côté-là avant de retaxer les familles quelles qu'elles soient. Ce serait un mauvais signal donné à nos populations même si on a complètement décorrélé l'attachement à la commune de nos citoyens puisque l’allocataire n’a plus aucun impôt qui vient à la Commune, à cela près de la taxe d’ordure ménagère. || n'y a plus ce lien entre collectivité locale et administré. ll serait peut-être bien de repenser le système de financement des collectivités locales sans pour cela les désavantager par rapport à ce qu'elles ont aujourd’hui. Les collègues qui sont dans ce collectif veulent montrer le manque de lien entre l'Administré et la collectivité locale, c'est plus dans ce sens-là qu'ils le font que de dire qu'il faut faire payer les gens. Les gens paient des taxes sur différentes choses (électricité, gaz, etc..), si l'on rajoute la taxe d'habitation cela va faire
beaucoup. Si on taxe trop, l'économie ne repartira pas.
Intervention de Mr Jean-Luc PERIELON : Ce qui m'inquièterait surtout c'est l'effet cliquet avec la taxe foncière et qui restera vraisemblablement. Je comprends bien l'économie pour l'Etat puisque ça permettrait de dégrever une partie de subvention importante mais un peu moins pour les finances des particuliers. Je pense aussi que moins taxer les entreprises ce n’est pas plus mal si l'on veut maintenir les emplois.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Tout dépend les entreprises. Quand on divise par deux les bases, ce sont les bases industrielles, en général ce ne sont pas les petites entreprises. Sur la Commune nous avons 4 industriels, bientôt 5, ce ne sont pas des petites entreprises.
ntervention de Mme Brigitte FORCUIT : La Commune était venue en aide au Teil, est-il prévu quelque chose pour une commune ardéchoise suite aux inondations ?
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Pas pour le moment, on va les laisser s'organiser, voir comment réagit le département, la région et l'Etat. L'appel au don sera fait par l'AMF26 qui n’a rien demandé pour le moment. En général, nous ne faisons pas de don direct, nous essayons de passer
par l'AMF.
Intervention de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Concernant la FPU, les discussions se terminent avec les collègues de l'intercommunalité sur le pacte financier. Il s’agit de mettre en commun les fiscalités économiques de l'ensemble des 14 communes. Les plus gros contributeurs sont Pierrelatte, Donzère et Saint-Paul-Trois-Châteaux. Le montant que l'on met à disposition nous est restitué en l’état si on ne transfère pas de compétences. Le but de la FPU n’est pas que la Communauté de Communes ait plus d'argent et les communes moins, le but est de mettre en commun des compétences, par exemple les crèches et les centres de loisirs. Nous y travaillons déjà puisque nos centres de loisirs sont en commun avec 9 communes. Cela se passe bien depuis au moins 5 ans et prouve que l'on est capables de mutualiser. Nous continuons d'y travailler. Il reste encore quelques points à lever pour certaines communes. Nous attendons de voir si toutes les communes accepteraient les nouvelles propositions qui leur ont été envoyées. Si l'on veut que la Communauté de Communes prenne bien son envol, il faudra que l'on soit en fiscalité unique comme 98 % des intercommunalités. Cela évite aussi la concurrence entre les villes et les villages pour l'implantation de nouvelles entreprises. Les discussions continuent il n'y a pas de blocage important pour l'instant. Si l’on n’aboutit pas, nous continuerons en taxe additionnelle et nous serons freinés dans le développement de la Communauté de Communes. Si on ne freine pas le développement de la Communauté de Communes, les taxes devront augmenter pour pouvoir subvenir à l'activité de la Communauté de Communes. Tout le monde en est conscient, le chemin n’est plus très long pour arriver au but mais il peut toujours y avoir de derniers obstacles et que certains refusent. Nous avons levé 80 à 85 % des obstacles.
ntervention de Mr Alain PECHERAND : Il ne faut pas une décision unanime ?
Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS : Non, il faut une majorité simple.
Intervention de Mr Jean-Luc PERILLON : Comme j'en ai fait la demande en commission, j'espère que nous aurons une présentation en tant qu'élus dans un premier temps de ce qui sera proposé
de façon à ce que l’on comprenne bien les enjeux et les tenants et les aboutissants de cette affaire. Réponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS :Je vous l'ai promis et en général j'essaye de tenir mes promesses comme devant les Tricastins. Nous réunirons la Commission des finances de notre Commune et il y aura avant le vote, comme cela a été fait pour le projet de territoire, une réunion du conseil communautaire à huit clos pour expliquer les tenants et aboutissants avec la personne qui nous a aidé à monter ce projet. Un écueil nous est arrivé à savoir la division par deux des bases industrielles et les compensations qui allaient avec. Cela est venu perturber ce qui avait été fait. Il a fallu refaire tous les calculs puisque les compensations sont arrivées.
Intervention de Mme Sophie de DIANOUS :Est-ce que les élus intéressés pourraient être invités à la Commission des Finances ?
ponse de Mr Jean-Michel CATELINOIS
réunis.
: C'est à voir. Tous les conseillers municipaux seront
Le prochain Conseil Municipal aura lieu le 25 novembre 2024, sous réserve.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h50.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Mr Guillaume DEPIERRE Mr Jean-Michel CATELINOI
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