Compte-Rendu - 1 octobre 2023

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Compte-Rendu - 1 octobre 2023 Document publié le Dimanche 1 octobre 2023 par la commune de Laubies. Lien du pdf (Compte-Rendu - 1 octobre 2023)Thèmes du document : Transports, Budget, Investissement et développement économique, Département de la République Française | 'GZèrE COMMUNE DE LES LAUBIES

Nombre de membres Séance du 23 août 2023 en exercice: 11

L'an deux mille vingt-trois et le vingt-trois août l'assemblée régulièrement Présents : 9 convoquée le 18 août 2023, s'est réunie sous la présidence de Mme MALAVAL Aurélie, Maire de la commune

Votants: 10 Sont présents: Arnaud GIBELIN, André JAFFUEL, Damien LAPORTE,

Aurélie MALAVAL, Claude PLANCHON, Fabienne ROUSSET, Valérie TOLA,

Jean-François VALETTE, Sophie VISSAC

Représentés: Marie-Rose TUFFERY par Sophie VISSAC

Excuses:

Absents: Vincent BOUQUET

Secrétaire de séance : Fabienne ROUSSET

Quorum : 9 présents, le quorum est atteint

Ordre du jour :

1. Désignation du secrétaire de séance

2. Approbation du Procès-Verbal de la séance du Conseil Municipal du 9 juin 2023 3. Délibération relative à la participation financière de la Commune au coût du transport scolaire des élèves du primaire supporté par la Région pour l'année 2021/2022 4. Délibération relative à la passation d'une convention avec le département pour le développement de la lecture publique dans le cadre de la création d'une bibliothèque municipale de niveau 3

5. Délibération relative à la demande de subvention du Margeride Football Club 6. Délibération relative à la Redevance d'Occupation du Domaine Public due par ORANGE pour l'occupation du domaine public routier au titre de l'année 2023

7. Délibération relative à la Redevance d'Occupation du Domaine Public due par ENEDIS pour l'occupation du domaine public routier pour les ouvrages de distribution d'électricité au titre de l'année 2023

8. Questions diverses

Madame le Maire propose de nommer un secrétaire de séance.

Madame ROUSSET Fabienne est désignée secrétaire de séance.

Délibérations du conseil :Délibération n° DE_2023 035 : Participation financière de la commune au coût du transport

scolaire des élèves du primaire supporté par la région pour l'année 2021/2022

Madame le Maire donne lecture au Conseil Municipal du règlement du transport scolaire et d'allocations aux familles en Lozère de la Région Occitanie Pyrénées Méditerranée indiquant que les conditions de prise en charge et participations financières.

Alinéa 2.1, les communes dans lesquelles sont domiciliés les élèves empruntant des transports scolaires journaliers et relevant de l'enseignement primaire devront participer au financement du ramassage à hauteur de 20% du coût moyen d'un élève transporté en zone rurale.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur le paiement d'une participation égale à 20 % du coût moyen départemental d'un élève transporté à savoir 2540 euros pour l'année scolaire 2021/2022, soit 508 euros multipliés par le nombre d'enfants transportés domiciliés dans la Commune.

Madame le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité.

Oùï, l'exposé de Mme le Maire et après avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette décision et, en conséquence, accepte à l'Unanimité de voter la quote-part communale de 5080 euros (508 euros X 10 élèves transportés).

Autorisation est donnée à Madame le Maire de signer les pièces nécessaires.

Délibération n° DE_2023_036 : Passation d'une convention avec le Département pour le

développement de la lecture publique dans le cadre de la création d'une bibliothèque de niveau 3

Madame le Maire rappelle qu'une bibliothèque a été créée. Celle-ci est installée dans les locaux situés à l'espace multimédia. Le local propose également un espace numérique, ainsi qu'une agence postale.

Madame le Maire présente au Conseil Municipal le projet de création d'une bibliothèque municipale, en partenariat avec le Département de la Lozère, via la signature d'une convention pour le développement de la lecture publique - bibliothèque municipale de niveau 3.

Le passage en bibliothèque municipale de niveau 3 permettrait de développer la lecture publique et de bénéficier du soutien du Département pour le conseil, l'aide à l'équipement, le prêt de documents, la formation et l'animation.

Les critères pour la mise en place d'une bibliothèque de niveau 3 sont les suivants :

e Salle de 25 m° minimum

e Budget annuel de 0,50 € par habitant

e Ouverture minimale de 4 heures hebdomadaire dont ouverture le mercredi et le samedi

© Présence de 2 bénévoles qualifiés ou d'au moins un salarié qualifié (formation de base)

Madame le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :

e Décide de mettre en place une bibliothèque municipale de niveau 3,

© S'engage à ouvrir la bibliothèque minimum de 4 heures par semaine,

© S'engage à doter la bibliothèque de moyens de fonctionnement minimum et d'un budget annuel de 0,50 € par habitant,

e Affecte à la bibliothèque un salarié, prêt à se former,

© S'engage à proposer et à afficher un règlement intérieur de fonctionnement de la bibliothèque,

© Donne pouvoir à Madame le Maire pour signer la convention pour le développement de la lecture publique

en bibliothèque municipale de niveau 3, avec le Département de la Lozère.Délibération n° DE_2023_037 : Demande de subvention du Margeride Football Club

Madame le Maire fait lecture de la demande de subvention adressée par le Margeride Football Club à la Commune. Madame le Maire rappelle que pour l'obtention d'une subvention, les associations doivent présenter un budget prévisionnel en plus de leur demande.

Considérant la demande de subvention adressée par l'association Margeride Football Club reçue en mairie le 26 QE =— ” - Considérant que malgré que l'association ne siège pas sur la Commune cette association comprend des adhérents résidant sur le territoire communal,

Considérant qu'elle est un club de proximité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide à l'Unanimité

Article 1 : Qu'il est alloué une subvention de 100 euros au titre de l'année 2023 au Margeride Football Club.

Article 2 : Que pour obtenir la subvention 2023 il appartient au responsable de l'association de présenter un budget prévisionnel en plus de sa demande.

Madame le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité.

Délibération n° DE_2023_038 : Redevance d'Occupation de Domaine Publique due par ORANGE

pour l'occupation du domaine routier publique au titre de l'année 2023

Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'ORANGE est redevable d'une redevance d'occupation du domaine public.

Elle expose à l'assemblée Municipale ;

Vu le décret n° 2005-1676 publié le 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées, Considérant l'état du patrimoine des équipements de communication électroniques occupés actuellement par ORANGE sur le domaine public routier de la commune au 31 décembre 2022,

Considérant le détail des modalités de calcul suivant la révision des prix avec un coefficient d'actualisation de 1.5649

au 187 janvier 2023.

Tarifs de base :

40,00 € le km d'artères aériennes

30,00 € le km d'artères souterraines

20,00 € le m° d'emprise au sol

| Aérien Souterrain |

Critères |(km) Tarifs Montant conduite |Tarifs Montant TOTAL

(km)

2022 8.155 62.596 € 510.47€ 4.660 46.95€ 218.77 € 729.24 €

Madame le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité.

Considérant que le montant des redevances doit être arrondi à l'euro le plus proche en application de l'article L2322- 4 du code général de la propriété des personnes publiques :

Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à émettre un titre de recette à l'encontre d'ORANGE pour la redevance due au titre de l'occupation du domaine public 2023 d'un montant total de 729.00 €.Délibération n° DE_2023 039 : Redevance d'Occupation de Domaine Publique due par ENEDIS

pour l'occupation du domaine publique routier au titre de l'année 2023

Madame Le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L'action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité a permis la revalorisation de cette redevance.

Le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Madame le Maire propose au Conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 31 décembre de l'année n-1 :

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au Journal officiel de la République Française, soit un pourcentage de revalorisation de 1,5309 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité soit 234 euros au titre de l'année 2023.

Madame le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité.

Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré, A l'Unanimité : ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité.

Divers :

- Madame Le Maire demande au conseil municipal de faire un choix de nom pour l'espace multimédia, il est décidé de faire un mail à chacun avec les diverses propositions et de faire un vote.

Le Maire La secrétaire

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