Compte-Rendu - 18 octobre 2022

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Compte-Rendu - 18 octobre 2022 Document publié le Mardi 18 octobre 2022 par la commune de Laubies. Lien du pdf (Compte-Rendu - 18 octobre 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Transports, Procès-verbal de la séance du 12 septembre 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 12 septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune des Laubies, dûment convoqué par Monsieur le Maire le 6 septembre deux mille vingt-deux, s'est réuni à la salle Léo Lagrange sous la Présidence de

Monsieur André TAFFUEL, Maire de la Commune des Laubies.

Étaient présents : Monsieur Vincent BOUQUET, Monsieur Arnaud GIBELIN,

Monsieur André JAFFUEL, Monsieur Damien LAPORTE, Madame Aurélie

MALAVAL, Monsieur Claude PLANCHON, Madame Fabienne ROUSSET, Madame

Marie-Rose TUFFERY, Monsieur Jean-François VALETTE,

Avaient donné procuration :

Madame Valérie TOLA à Madame Aurélie MALAVAL

Absents :

Madame Sophie VISSAC

Secrétaire de séance :

Madame Aurélie MALAVAL

Quorum _: 9 présents et 1 représenté, le quorum est atteint.

Ordre du jour :

- Réhabilitation de l'ancienne cure : Avenant n° 1 au marché de travaux du lot n°

2 Démolition - gros œuvre - abords (Sarl Jérôme ROUSSET)

- Réhabilitation de l'ancienne cure : Avenant n° 1 au marché de travaux du lot n°

7 Isolation- doublage - cloisons (LOZERE ISOLATION Sarl)

- Montant de la redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages des

réseaux publics de transport et de distribution d'électriciré (RODP Enédis)

- Redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages orange (RODP

Orange)

- Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable (RPQS 2021)

- Tarifs de l'eau et des interventions relatives au service de l'eau

- Questions diversesMonsieur le Maire propose de nommer un secrétaire de séance.

Madame MALAVAL Aurélie est désignée secrétaire de séance.

Monsieur le Maire demande si quelqu'un a des remarques à faire sur le procès-

verbal de la séance du 27 juin 2022. En l'absence d'observation, il propose

d'adopter ce procès-verbal.

Le procès-verbal de la séance du 27 juin 2022 est approuvé et il propose

d'examiner la première délibération.

Monsieur le Maire présente l'ordonnance du 7 octobre 2021 sur la réforme des

conseils municipaux.

Les changements principaux sont :

-_ Etablissement d'un PV qui fait le compte rendu des discussions du CM et

contient les éléments obligatoires cités dans l'ordonnance. Celui-ci sera

arrêté à la séance suivante et signé du Maire et du secrétaire.

- Les délibérations seront dorénavant signées par le Maire et le secrétaire

de séance.

- Changement au niveau de l'affichage, seulement la liste des délibérations

avec le résultat des votes sera affichée dans les 7 jours et publiée sur le

site internet, les délibérations restent consultables en mairie.

Mr VALETTE demande que se passe-t-il si une délibération n'est pas validée par la préfecture ?

Mr le Maire répond que l'affichage n'a lieu qu'après le retour de la préfecture et il propose de passer aux délibérations du jour.

Délibérations du conseil :

Délibération n° DE_2022_023 : Réhabilitation de l'ancienne cure : Avenant n° 1

au marché de travaux du lot n° 2 Démolition, gros œuvre, abords (Sarl Jérôme

ROUSSET)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la réhabilitation de l'ancienne cure des Laubies, un marché a été passé le 27 janvier 2022 pour les travaux répartis en 13 lots. ‘

Le lot numéro 2 : Démolition - gros œuvre - abords a été attribué à l'entreprise SARL Jérôme ROUSSET sise Route de Saint Léger - 48140 - Le Malzieu Ville pour un montant de 108 766,43 euros hors T.V.A.

Au cours de la réalisation de ces travaux, il apparaît nécessaire de faire des modifications pour le traitement des abords.Il est proposé d'abandonner le béton désactivé et les pavés en granit et de faire de l'enrobé avec des bordures en ciment.

Cela se traduit par : des travaux en moins pour un montant de 14 700 euros hors T.V.A

des travaux en plus pour un montant de 5 183,20 euros hors T.V.A.

Le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver cet avenant qui représente une diminution du marché de 9 516,80 euros hors T.V.A. soit 11 420,16 euros T.T.C.

Compte tenu de cet avenant, le nouveau montant du marché concernant le lot numéro 2 est de 99 249,63 euros hors T.V.A. soit 119 099,56 euros!T.T.C

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité.

Le Maire est mandaté pour la poursuite de l'opération en collaboration avec le maître d'œuvre en particulier pour la signature de cet avenant.

Délibération n° DE_2022_024 : Réhabilitation de l'ancienne cure : Avenant n° 1

au marché de travaux du lot n° 7 - isolation - doublage - cloisons (Lozère

Isolation Sarl)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que dans le cadre de la réhabilitation de l'ancienne cure des Laubies, un marché a été passé le 27 janvier 2022 pour les travaux répartis en 13 lots.

Le lot numéro 7 « Isolation - doublage - cloisons » a été attribué à l'entreprise SARL LOZERE ISOLATION sise 27 Rue des Entrepreneurs - 48000 - Mende pour un montant de 26 498,80 euros hors T.V.A.

Au cours de la réalisation de ces travaux, il apparaît nécessaire de faire des travaux complémentaires pour respecter le nouveau DTU-25-41 de mars 2022 qui exige la pose d'un pare vapeur indépendant plafonds et doublages.

Cela se traduit par des travaux en plus pour un montant de 3 940,17 euros hors T.V.A.

Le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver cet avenant qui représente une augmentation du marché de 3 940,17 euros hors T.V.A. soit 4 728,20 euros T.T.C.

Compte tenu de cet avenant, le nouveau montant du marché concernant le lot numéro 7

est de 30 438.97 euros hors T.V.A. soit 36 526.76 euros T.T.C.

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à la majorité et Mr VALETTE s'abstient.Le Maire est mandaté pour la poursuite de l'opération en collaboration avec le maître d'œuvre en particulier pour la signature de cet avenant.

Délibération n° DE 2022 _ 025 : Montant de la redevance d'occupation du domaine public pour les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité (RODP ENEDIS)

Le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité n'avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier 1956. L'action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité a permis la revalorisation de cette redevance. . Le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n° 2002-409 du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité. Il propose au Conseil :

- de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du recensement en vigueur au 31 décembre de l'année n-1:

- de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l'indication du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d'avis au Journal officiel de la République Française, soit un pourcentage de revalorisation de 1,4458 % applicable à la formule de calcul issu du décret précité soit 221 euros au titre de l'année 2022

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité.

Délibération n° DE 2022 026 : Redevance d'occupation du domaine public par les ouvrages Orange (RODP Orange)

Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'ORANGE est redevable d'une redevance d'occupation du domaine public. | Il expose à l'assemblée Municipale :

Considérant le décret n° 2005-1676 publié le 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées,

Considérant l'état du patrimoine des équipements de communication électroniques occupés actuellement par ORANGE sur le domaine public routier de la commune au 31 décembre 2021,Considérant le détail des modalités de calcul suivant la révision des prix avec un

coefficient d'actualisation de 1.42136 au 17 janvier 2022.

Tarifs de base :

40,00 € le km d'artères aériennes

30,00 € le km d'artères souterraines

20,00 € le m° d'emprise au sol

Aérien Souterrain E

Critères (km) Tarifs Montant | conduite| Tarifs Montant TOTAL

(km)

2021 8.155 56.85 € 463.61€ 4.660 42.64€ 198.70 € 1662.31 €

Considérant que le montant des redevances doit être arrondi à l'euro le plus proche en application de l'article L 2322-4 du code général de la propriété des personnes publiques : Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité, autorise le Maire à émettre un titre de recette à l'encontre d'ORANGE pour la redevance due au titre de l'occupation du domaine public 2020 d'un montant total de 662.00 €.

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité.

Délibération n° DE_2022_027 : Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable (RPQS 2021)

Le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d'un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d'eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l'assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l'objet d'une délibération. En application de l'article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d'information prévu à l'article L. 213-2 du code de l'environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr),. Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d'informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Mme MALAVAL présente le RPQS de l'année 2021, des pertes sont toujours présentes mais cela reste dans les normes. Une fuite a été décelée au Mazel.

Mr Gibelin informe que différentes mesures de consommation d'eau ont été réalisées sur les 3 artères du réseau et il s'avère que la fuite est située sur la canalisation allant du four du Mazel à la maison Bouquet

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :e_ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d'eau potable

e DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération e DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site

www.services.eaufrance.fr

e DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA Pour extrait conforme, fait à LES LAUBIES, le Maire.

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité.

Délibération n° DE_2022_ 028: Tarifs de l'eau et des interventions qui

relèvent du service de l'eau

Mr le Maire présente les différents tarifs pour l'année 2023 et explique que nous sommes impactés par la hausse des tarifs des consommables et qu'à l'avenir il faudra peut-être revoir les tarifs concernant les interventions.

Sont soumis au vote les tarifs suivants :

Redevances à compter de 2023

Le maire propose l'adoption des tarifs suivants :

Eau :

Abonnement compteur habitation 90,00 €

Abonnement compteur agricole 75,00 €

Prix de l'eau :

De O0 à 200 m° 1,40€

Au-delà de 200 m° 1,25€

Redevance sur les prélèvements d'eau 0,07 €/m°

La facturation pour l'eau est établie au nom du propriétaire, y compris pour les locations à charge pour lui de la répercuter auprès de ses locataires.

Interventions

Travaux de raccordement aux réseaux d'eau et d'assainissement avec fourniture et pose du matériel nécessaire : à la charge du demandeur.

Remplacement d'un compteur d'eau hors d'usage quand l'abonné est responsable de sa détérioration : 120 €.

Une fermeture et une réouverture du branchement de l'eau sont effectuées gratuitement une fois par an ; au-delà, les frais de fermeture et de réouverture sont à la charge de l'abonné ; ces frais s'élèvent à 30 € pour la fermeture et à 30 € pour la réouverture.

Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote. Elle est adoptée à l'unanimité.Mr le Maire explique ensuite qu'il faut à la demande de Mr le préfet désigner parmi les membres du conseil municipal un correspondant incendie et sécurité.

Mr Laporte Damien se propose pour cette fonction étant déjà référent sécurité.

Divers :

Mr le Maire informe le conseil municipal que Mr Camus d'Espeysses souhaïte acquérir une partie du terrain communal situé devant sa maison, Il le loue actuellement. Mr le Maire propose de se rendre sur le terrain avec ses deux adjoints pour discuter avec Mr Camus

de cette demande.

La séance se termine à 22h15.

Le Maire La secrétaire

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