Arrêté - 2024 108 arrete le kiosque place d armes 12032024

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Arrêté - 2024 108 arrete le kiosque place d armes 12032024 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Marcellin. Lien du pdf (Arrêté - 2024 108 arrete le kiosque place d armes 12032024)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Aménagement du territoire, N°ST 2024-108

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

Département de l’Isère

Commune de Saint Marcellin

ARRÊTÉ DU MAIRE

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

Le Maire de la Commune de Saint-Marcellin,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales

VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques

VU le Code de la Voirie Routière

VU le Code de l’Environnement

VU le règlement de voirie communale approuvé le 17 janvier 2012, relatif à la conservation du Domaine Public ; VU la délibération du Conseil Municipal 2023_105 en date du 03 octobre 2023, VU la demande par laquelle Monsieur Stéphane BOURDAT, propriétaire du bar « Le Kiosque » demande l'autorisation pour l’installation d’une terrasse de café au droit de la propriété sise 19 place d’Armes 38160 Saint Marcellin. VU l'état des lieux ;

A R R Ê T E

Article 1 - Autorisation

Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public à compter du 1er janvier 2024 au 31 Décembre 2024 comme énoncé dans sa demande : l’installation d’une terrasse de café ce à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 - Prescriptions techniques particulières

Stationnement :

L’installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale. - Sur les trottoirs, les terrasses ouvertes sont autorisées :

o Contre les façades

o Contre la bordure du trottoir avec un cheminement piéton entre la terrasse et la façade d’une largeur minimale de 1.4m

o Contre la façade et la bordure du trottoir avec un cheminement piéton d’une largeur minimale de 1.4m entre les deux.

- Sur les voies piétonnes ou espaces aménagés, les terrasses ouvertes doivent respecter les contraintes de lieux, de sécurité (passage des véhicules de secours), de libre circulation et de tranquillité publique - Sur les places de la ville, la superficie totale de la terrasse doit tenir compte de l’espace qui doit être réservé à la déambulation piétonne et des cycles, du passage réservé aux véhicules d’intervention et de lutte contre l’incendie (3m minimum), du bon équilibre entre l’activité commerciale et la tranquillité des riverains de manière générale et de toute spécificité du lien en particulier

- Dans tous les autres cas, l’installation d’une terrasse ouverte tiendra compte de la spécificité des lieux et de leur usage sans toutefois pouvoir déroger aux contraintes minimales de libre circulation.

Largeur de cheminement piéton :

Le cheminement piéton ne pourra mesurer moins de 1.4m de large.

Il tiendra compte de l’importance du flux piéton et ne pourra être inférieur à : - 1.4m pour une largeur minimale de trottoir libre de toute implantation de 2m à 2.4m - 1.5m pour une largeur minimale de trottoir libre de toute implantation de 2.5m à 2.9m - 50% de la largeur maximale de trottoir libre de toute implantation de plus de 3m Sur les voies piétonnes et places, le cheminement piéton ne pourra être inférieur à la moitié de la largeur entre façades.

Porte-menus et panneaux mobiles :

Les porte-menus et panneaux mobiles doivent respecter les dimensions suivantes : 1m de haut et 0.25m de large Lorsque l’établissement bénéficie d’une autorisation de terrasse, le porte-menu devra obligatoirement être installé dans l’emprise de la terrasse.

Si le bénéficiaire ne bénéficie pas d’une autorisation de terrasse, le porte-menu ou le panneau mobile devront être installés de manière à laisser un passage piétonnier de 1.4m de largeur minimum.

Conditions d’utilisation :

Le pétitionnaire sera tenu de se conformer à la règlementation en vigueur. - Aucune publicité ni pré-enseigne ne pourra être implantée sur le domaine public. - Les éclairages éventuels seront disposés de manière à éviter toute confusion avec la signalisation et ne pas être éblouissants et seront conformes à la réglementation en vigueur en termes de pollution lumineuse. - L’aire de stationnement occupée et ses abords devront être toujours maintenus dans un parfait état de propreté. Les détritus dispersés dans et aux abords de l’aire de stationnement seront ramassés et évacués à la charge du pétitionnaire en fin de journée.

Le bénéficiaire de la présente autorisation devra respecter les contraintes suivantes : - Interdiction d’abriter ou de dissimuler pour le compte de tiers des marchandises dont la vente est interdite. - Interdiction d’installer des branchements électriques provisoires non conformes aux prescriptions en vigueur. - Toute denrée alimentaire sera présentée conformément aux dispositions du règlement sanitaire départemental.- L’occupant s’engage à respecter la tranquillité du voisinage en limitant toute nuisance sonore de son commerce et de ses clients. A ce titre, l’occupation du domaine public est consentie tous les jours de la semaine de 6h à 1h.

Tout trouble à l’ordre public entrainera l’éviction immédiate du bénéficiaire. Une échelle graduée de sanctions sera ensuite appliquée en fonction du manquement à la règle (avertissement jusqu’à l’interdiction définitive).

Article 3 - Sécurité et signalisation

Le bénéficiaire devra signaler son occupation afin de ne pas créer de risque d’accident avec les usagers de l’espace public.

Article 4 - Implantation de l’occupation

Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l’implantation. Cette dernière est autorisée à compter du 1er janvier 2024 comme précisée dans la demande.

Article 5 – Redevance

La présente autorisation fera l’objet du paiement d’une redevance annuelle, calculée conformément aux dispositions décidées par Délibération du Conseil Municipal n° 2023_105 en date du 03 octobre 2023. Le refus de paiement des droits de l’emplacement entraînera l’éviction immédiate sans préjudice des poursuites à exercer par la ville contre son débiteur comme en matière de contributions indirectes. La surface autorisée soumise à redevance est de 84 m² comprenant les installations suivantes : - 8 ml x 5 m de large

- 14 ml x 6 m de large le samedi matin pendant le marché

Article 6 - Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux irrégularités, dans le délai défini par le gestionnaire de la voirie. Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien, du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 – Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 1 an du 1er janvier au 31 décembre 2024.

En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires.

Article 8 – Publication, affichage et diffusion

Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur. Monsieur le Directeur général des services du département, le chef de service aménagement du territoire sud Grésivaudan, Monsieur le Commandant de la Compagnie de Gendarmerie de Saint-Marcellin, Monsieur le Directeur Général des services de la Mairie, Monsieur le Directeur des Services Techniques, Messieurs les Gardiens de la Police Municipale, la personne responsable des travaux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.

Article 9 – Recours

Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Fait à Saint-Marcellin,

Le 12 mars 2024,

Le Maire,

Raphaël MOCELLIN

Pour le Maire et par délégation,

La Cheffe de Espaces Publics,

Gwenaëlle LAMY