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Arrêté - 2023 106 arrete bar le kiosque 27042023
Document publié le Mardi 9 juillet 2019 par la commune de Saint-Marcellin.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 106 arrete bar le kiosque 27042023)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
N°ST
2023-106
REPUBLIQUE
FRANCAISE
LIBERTE
EGALITE
FRATERNITE
Département
de
l'Isère
Commune
de
Saint
Marcellin
ARRETE
DU
MAIRE
PORTANT
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
Le
Maire
de
la
commune
de
Saint-Marcellin
;
VU
la
demande
par
laquelle
Monsieur
Stéphane
BOURDAT,
propriétaire
du
bar
«
Le
Kiosque
»
demande
l'autorisation
pour
l'installation
d’une
terrasse
de
café
au
droit de
la propriété
sise
19
place
d'Armes
38160
Saint
Marcellin ;
VU
la loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales
;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état
;
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
général
des
propriétés
des
personnes
publiques
;
VU
le code
de
la voirie
routière
;
VU
le
code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
| —
8ème
partie
-
signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié)
:
VU
le code
de
l’environnement ;
VU
le règlement
de
voirie communale
approuvé
le 17
janvier 2012,
relatif
à
la conservation
du
Domaine
Public :
VU
la délibération
du
conseil
municipal
2019-070
du
9 juillet 2019
:
Vu
la
délibération
du
conseil
municipal
2021_116
du
14
décembre
2021
;
VU
l'état
des
lieux.
ARRÊTE
Article
1 - Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le domaine
public
à
compter
du
31
mars
2023
au
31
Décembre
2023
comme
énoncé
dans
sa
demande
: l'installation
d’une
terrasse
de
café
ce
à charge
pour
lui de se conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2
- Prescriptions
techniques
particulières
Stationnement
:
L'installation
visée
à l'article
1 sera
réalisée
de
façon
à préserver
le passage
des
usagers
de
la dépendance
domaniale. - _
Surles
trottoirs,
les
terrasses
ouvertes
sont
autorisées
:
o
Contre
les
façades
o
Contre
la
bordure
du
trottoir
avec
un
cheminement
piéton
entre
la
terrasse
et
la
façade
d'une
largeur
minimale
de
1.4m
©
Contre
la
façade
et la
bordure
du
trottoir avec
un
cheminement
piéton
d'une
largeur
minimale
de
1.4m
entre
les
deux.
-
Sur
les
voies
piétonnes
ou
espaces
aménagés,
les
terrasses
ouvertes
doivent
respecter
les
contraintes
de
lieux,
de
sécurité
(passage
des
véhicules
de
secours),
de
libre
circulation
et
de
tranquillité
publique
-
Sur
les
places
de
la
ville,
la
superficie
totale
de
la
terrasse
doit
tenir
compte
de
l’espace
qui
doit
être
réservé
à la déambulation
piétonne
et des
cycles,
du
passage
réservé
aux
véhicules
d'intervention
et de
lutte
contre
l'incendie
(3m
minimum),
du
bon
équilibre
entre
l'activité
commerciale
et
la
tranquillité
des
riverains
de
manière
générale
et de
toute
spécificité
du
lien
en
particulier
-
Dans
tous
les
autres
cas,
l'installation
d'une
terrasse
ouverte
tiendra
compte
de
la spécificité
des
lieux
et
de
leur
usage
sans
toutefois
pouvoir
déroger
aux
contraintes
minimales
de
libre
circulation.
Largeur
de
cheminement
piéton
:
Le
cheminement
piéton
ne
pourra
mesurer
moins
de
1.4m
de
large.
Il tiendra
compte
de
l'importance
du
flux
piéton
et
ne
pourra
être
inférieur
à :
- _
1.4m
pour
une
largeur
minimale
de
trottoir libre
de
toute
implantation
de
2m
à
2.4m
-
1.5m
pour
une
largeur
minimale
de
trottoir libre
de
toute
implantation
de
2.5m
à
2.9m
-
50%
de
la largeur
maximale
de
trottoir libre
de
toute
implantation
de
plus
de
3m
Sur les
voies piétonnes
et places,
le cheminement
piéton
ne pourra
être
inférieur
à
la moitié
de
la largeur entre
façades. Porte-menus
et panneaux
mobiles :
Les
porte-menus
et
panneaux
mobiles
doivent
respecter
les
dimensions
suivantes
: 1m
de
haut
et
0.25m
de
large Lorsque
l'établissement
bénéficie
d'une
autorisation
de
terrasse,
le
porte-menu
devra
obligatoirement
être installé
dans
l'emprise
de
la
terrasse.
Sile
bénéficiaire
ne
bénéficie
pas
d'une
autorisation
de
terrasse,
le porte-menu
ou
le panneau
mobile
devront
être
installés
de
manière
à laisser
un
passage
piétonnier
de
1.4m
de
largeur
minimum.
Conditions
d'utilisation :
Le
pétitionnaire
sera
tenu
de
se
conformer
à
la
règlementation
en
vigueur.
-
Aucune
publicité
ni
pré-enseigne
ne
pourra
être
implantée
sur
le domaine
public.
-
Les
éclairages
éventuels
seront
disposés
de
manière
à
éviter
toute
confusion
avec
la
signalisation
et
ne
pas
être
éblouissants
et seront
conformes
à
la réglementation
en
vigueur
en
terme
de
pollution
lumineuse.
-
L'aire
de
stationnement
occupée
et
ses
abords
devront
être
toujours
maintenus
dans
un
parfait
état
de
propreté.
Les
détritus
dispersés
dans
et aux
abords
de
l'aire
de
stationnement
seront
ramassés
et évacués
à
la charge
du
pétitionnaire
en
fin
de
journée.
Le
bénéficiaire
de
la présente
autorisation
devra
respecter
les
contraintes
suivantes
:
-
Interdiction
d'abriter
ou
de
dissimuler
pour
le compte
de
tiers
des
marchandises
dont
la vente
est
interdite.
-
Interdiction
d'installer
des
branchements
électriques
provisoires
non
conformes
aux
prescriptions
en
vigueur. -
Toute
denrée
alimentaire
sera
présentée
conformément
aux
dispositions
du
règlement
sanitaire
départemental. -_
L'occupant
s'engage
à
respecter
la
tranquillité
du
voisinage
en
limitant
toute
nuisance
sonore
de
son
commerce
et de
ses
clients.
À ce
titre,
l'occupation
du
domaine
public
est
consentie
tous
les jours
de
la
semaine
de
6h
à
1h.
Tout
trouble
à
l'ordre
public
entrainera
l'éviction
immédiate
du
bénéficiaire.
Une
échelle
graduée
de
sanctions
sera
ensuite
appliquée
en
fonction
du
manquement
à
la
règle
(avertissement
jusqu'à
l'interdiction
définitive).
Article
3
- Sécurité
et
signalisation
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
occupation
afin
de
ne
pas
créer
de
risque
d'accident
avec
les
usagers
de
l'espace
public.
Article
4
- Implantation
de
l’occupation
Le
bénéficiaire
informera
le signataire
du
présent
arrêté
ou
son
représentant
avant
le début
du
stationnement
afin
de
procéder
à
la vérification
de
l'implantation.
Cette
dernière
est
autorisée
à compter
du
19" janvier
2023
comme
précisée
dans
la
demande.
Article
5
-
Redevance
La
présente
autorisation
fera
l'objet
du
paiement
d'une
redevance
annuelle,
calculée
conformément
aux
dispositions
décidées
par
délibération
2019-070
du
conseil
municipal
du
9
juillet
2019
et
modifiées
par
la
délibération
n°2021_116
du
14
décembre
2021.
Le
refus
de
paiement
des
droits
de
l'emplacement
entraînera
l'éviction
immédiate
sans
préjudice
des
poursuites
à exercer
par
la ville
contre
son
débiteur
comme
en
matière
de
contributions
indirectes.
La
surface
autorisée
soumise
à
redevance
est
de
84
m°
comprenant
les
installations
suivantes :
-
8mIx5m
de large
-
_14mIx6
m
de
large
le samedi
matin
pendant
le marché
Article
6
- Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel
et
ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-
vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la
réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
irrégularités,
dans
le
délai
défini
par
le
gestionnaire
de
la
voirie.
Il
se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à
charge
pour
lui
de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
7
—
Validité
et
renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à son
titulaire
:
elle
peut
être
retirée
à
tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à
indemnité. Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
1 an
du
19
janvier
au
31
décembre
2023.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se
réserve
le
droit
de
demander
le
déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
Article
8
-
Publication,
affichage
et
diffusion
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur.
Monsieur
le Directeur
général
des
services
du
département,
le chef
de
service
aménagement
du
territoire
sud
Grésivaudan,
Monsieur
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Saint-Marcellin,
Monsieur
le
Directeur
Général
des
services
de
la
Mairie,
Monsieur
le
Directeur
des
Services
Techniques,
Messieurs
les
Gardiens
de
la
Police
Municipale,
la
personne
responsable
des
travaux,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté.
Fait
à
Saint-Marcellin,
Le
27
avril
2023,