Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20190380 w
Procès Verbal - DELB 20140899 w
Procès Verbal - DELB 20260447 w
Procès Verbal - DELB 20160369 01
Procès Verbal - DELB 20210096 w
Procès Verbal - DELB 20250194 w
Procès Verbal - DELB 20250446 w
Procès Verbal - DELB 20160850 w
Procès Verbal - DELB 20240508 w
Procès Verbal - DELB 20240512 w
Procès Verbal - DELB 20160369 w
Document publié le Lundi 13 juin 2016 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20160369 w)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Travail et emploi,
Conseil municipal
Séance du 13 juin 2016
Dossier n° 2016.06.38..
DELB-20160369 - JURIDIQUE ET MARCHES - PROTOCOLE TRANSACTIONNEL - INDEMNITE SUITE RESILIATION CONVENTION DE MISE A DISPOSITION.-
M. André GACOUGNOLLE, adjoint.- La ville du Havre a consenti à la société Négocéane la mise à disposition d’un local situé au 32 rue des Briquetiers au Havre (cadastre section EA parcelle 46 lot n° subdivisé en lot 16 A), d’une superficie de 1 588,95 m². Ce local est utilisé pour une activité de négoce et de commercialisation de tout matériel informatique, réseau, câble, connexion, électricité industrielle et éclairage.
Cette convention de mise à disposition précaire a été consentie du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2017.
Par courrier du 10 juin 2015, la ville du Havre a d’ores et déjà informé la société Négocéane du non-renouvellement de cette convention à son échéance afin qu’elle puisse organiser le transfert de son activité dans un nouveau local sur le territoire de la commune.
Une opportunité d’acquisition d’un immeuble, situé à proximité du local actuellement occupé rue des Briquetiers, s’étant offerte à l’entreprise, un compromis de vente a été signé avec une réitération de l’acte prévue courant mai 2016.
Conformément à l’article 13 de la convention précitée, à son issue, la ville du Havre doit verser une indemnité à la société Négocéane calculée selon le régime applicable en matière d’éviction des baux commerciaux, tel qu’il en résulte des dispositions de l’article L 145-14 du code de commerce.
Au vu du caractère transférable de l’activité de la société Négocéane, il est apparu opportun aux parties de se rapprocher afin de déterminer amiablement les conditions de rupture de la convention de mise à disposition ainsi que les modalités de fixation de l’indemnité due à la société.
Une mission d’expertise complémentaire à celle déjà réalisée en avril 2011, a été confiée à Monsieur François MICHOT, expert agréé près la cour d’appel de Rouen et les tribunaux, afin d’obtenir une évaluation du montant d’indemnité auquel la société Négocéane pourrait prétendre. Une note d’actualisation à ce premier rapport a été finalisée le 25 avril 2016.
Au vu de ces éléments, les parties sont convenues de transiger sur le fondement de l’article 2044 du code civil et de conclure à cette fin un protocole transactionnel comportant de leur part des concessions réciproques.
Ces négociations ont abouti moyennant le prix global de 470 000 €, ainsi décomposé :Type d’indemnité Montant en euros
Indemnité principale correspondant à la
valeur du droit au bail, calculée selon la
méthode du différentiel de loyer auquel s’est
appliqué le coefficient de situation de 6
180 000
Indemnité de remploi 21 300
Indemnité de déménagement (sur devis) 29 200
Frais de réinstallation (sur devis avec
application d’un coefficient de vétusté de 50
% sur une assiette de 255 000 € au vu des
travaux de façade réalisé sur l’actuel local)
174 500
Trouble commercial pour compenser le
préjudice subi par la société Négocéane
pendant la période de déménagement et de
réinstallation du fonds : arrêté à 43 jours
65 000
TOTAL 470 000
La résiliation de la convention de mise à disposition précitée sera prononcée par la ville du Havre au plus tard le 31 décembre 2016.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code civil et notamment son article 2044 ;
VU le budget primitif de l’année 2016 ;
VU la convention de mise à disposition accordée par la ville du Havre à la société Négocéane ;
VU le rapport d’expertise d’avril 2011 de Monsieur MICHOT et sa note complémentaire du 25 avril 2016 ;
VU les devis présentés pour le calcul des frais de réinstallation ;
VU le courrier d’accord de la société Négocéane ;
CONSIDERANT
- que la ville du Havre a consenti à la société Négocéane la mise à disposition d’un local situé au 32 rue des Briquetiers au Havre (cadastre section EA parcelle 46 lot n° subdivisé en lot 16 A), d’une superficie de 1 588,95 m² ;- que cette convention de mise à disposition précaire a été consentie du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2017 ;
- que, par courrier du 10 juin 2015, la ville du Havre a d’ores et déjà informé la société Négocéane du non-renouvellement de cette convention à son échéance ;
- qu’une opportunité d’acquisition d’un immeuble, situé à proximité du local actuellement occupé rue des Briquetiers, s’étant offerte à l’entreprise, un compromis de vente a été signé avec une réitération de l’acte prévue courant mai 2016 ;
- que conformément à l’article 13 de la convention précitée, à son issue, la ville du Havre doit verser une indemnité à la société Négocéane calculée selon le régime applicable en matière d’éviction des baux commerciaux, tel qu’il en résulte des dispositions de l’article L 145-14 du code de commerce ;
- qu’au vu du caractère transférable de l’activité de la société Négocéane, il est apparu opportun aux parties de se rapprocher afin de déterminer amiablement les conditions de rupture de la convention de mise à disposition ainsi que les modalités de fixation de l’indemnité due à la société ;
- que les parties ont convenu de transiger sur le fondement de l’article 2044 du code civil et de conclure à cette fin un protocole transactionnel comportant de leur part des concessions réciproques ;
- que ces négociations ont abouti moyennant le prix global de 470 000 euros, ainsi décomposé :
Type d’indemnité Montant en euros
Indemnité principale correspondant à la
valeur du droit au bail, calculée selon la
méthode du différentiel de loyer auquel s’est
appliqué le coefficient de situation de 6
180 000
Indemnité de remploi 21 300
Indemnité de déménagement (sur devis) 29 200
Frais de réinstallation (sur devis avec
application d’un coefficient de vétusté de 50
% sur une assiette de 255 000 € au vu des
travaux de façade réalisé sur l’actuel local)
174 500
Trouble commercial pour compenser le
préjudice subi par la société Négocéane
pendant la période de déménagement et de
réinstallation du fonds : arrêté à 43 jours
65 000
TOTAL 470 000
Sa commission municipale finances, ressources humaines, bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 31 mai 2016, consultée ;VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des finances, des bâtiments communaux et de l’énergie ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’accepter le principe d’une transaction entre la ville du Havre et la société Négocéane ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à transiger et à signer un protocole pour indemniser la société Négocéane ;
- d’autoriser le versement de 470 000 euros au profit de la société Négocéane dans les conditions décrites dans le protocole transactionnel.
Imputation budgétaire
Exercice 2016
Sous-fonction 824 : autres opérations d’aménagement urbain
Nature 2115 : immobilisations corporelles – terrains bâtis
Programme 15217 : acquisitions et travaux avant cessions
Mission C60M02 : action foncière
Montant de la dépense : 470 000 euros
Vote : adoptée à l'unanimité