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Document publié le Lundi 15 décembre 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140899 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Travail et emploi,
Conseil municipal
Séance du 15 décembre 2014
Dossier n° 2014.12.98..
DELB-20140899 - ESPACES VERTS - GROUPEMENT DE COMMANDES VILLE DU HAVRE ET CODAH - TRAVAUX DE JARDINAGE - LOTS 1 A 3 - AVENANTS NUMEROS 1 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Marc MIGRAINE, adjoint.- Le journal officiel du 31 décembre 2013 a annoncé l’arrêt du calcul des taux de charges de travaux publics par le ministère de l’Ecologie, du développement durable et de l’énergie.
De ce fait, l’indice CS 1D (coefficient de charges sociales province publié par l’INSEE), utilisé dans de nombreuses formules de révision de prix des marchés pluriannuels de la direction des espaces verts, n’est plus publié après sa dernière valeur de juin 2013.
Il convient donc de modifier cet indice de référence et de le remplacer par l’indice ICHT-N (indice mensuel du coût horaire du travail révisé – salaires et charges dans le secteur services administratifs et soutien).
Si ce projet recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code des marchés publics et notamment son article 20 relatif aux avenants ;
VU la délibération n° 20140086 du 3 février 2014 autorisant la signature des marchés à bons de commande en groupement de commandes ville du Havre et CODAH pour la réalisation de travaux de jardinage pour les lots suivants :
Lot n°1 : 1er attributaire avec l’entreprise Vallois Normandie
Lot n°2 : 2ème attributaire avec l’entreprise Idverde (anciennement ISS Espaces verts) Lot n°3 : 3ème attributaire avec l’entreprise Environnement Service
CONSIDERANT
- la nécessité de signer des avenants aux marchés susvisés pour modifier les clauses des marchés relatives à la révision des prix suite à la suppression de l’indice CS 1D et à son remplacement par la ICHT-N ;
Sa commission aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 25 novembre 2014, consultée ;VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’environnement et des nouvelles technologies ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser la signature des avenants aux marchés listés ci-dessous afin de modifier la clause de révision des prix en substituant à l’indice CS 1D l’indice ICHT-N : 1°/ marché n° 9405 passé avec l’entreprise Vallois Normandie – « Le Vashouis » – BP 90074 – 76210 Mirville ;
2°/ marché n° 9406 passé avec l’entreprise Idverde (anciennement ISS Espaces verts) – Agence de Val de Reuil – Parc d’activités des Coutures – 52 rue Edmond Mailloux – BP 325 – 27103 Val de Reuil Cedex ;
3°/ marché n° 9407 passé avec l’entreprise Environnement Service – 2600 route de Neufchâtel – 76270 Quincampoix ;
Le montant et autres dispositions du marché restent inchangés.
Vote : adoptée à l'unanimité