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Déliberation - 032 Cession Tumerelle
Document publié le Lundi 14 mars 2022 par la commune de Creil.
Lien du pdf (Déliberation - 032 Cession Tumerelle)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture le 17/03/2022
| 2 Affiché le 15/03/2022 FE
ID : 080-216001743-20220314-DLRG220314032-DE
Conseil municipal du 14 mars 2022
M Extrait du registre des délibérations Conseil municipal du 14 mars 2022 Commission « Projets de Ville et transition écologique » Séance du 22 février 2022
32 Gare Cœur d’Agglo - cession du bien sis à l’angle des voies Gournay et Tumerelle au profit de la société « L'immobilière Orphalèse »
Etaient présents les membres inscrits au tableau :
M Le Maire :
Monsieur Jean-Claude VILLEMAIN
M Maires-adjointes & Maires-adjoints :
Mme LEHNER, M. BOUKHACHBA, Mmes MOUSSATEN, ALKAYA, MM DEME, AKABLI, LEMAIRE, Mme LAMBRE.
M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme MEUNIER, M. MARTIN, Mme TALL, M. BULUT, Mmes DUHIN, SAKHO, MM KHOULA, N'DIAYE, Mme ELONGUERT, M. EL OUASTI, Mmes PEREZ, SENET, MM EL MOUSSAOUI, BOULHAMANE, KA, Mme MEHADJI, M. NACHITE, Mme DUCHATELLE.
Etaient absents excusés et représentés les membres inscrits au tableau : M Conseillères municipales & conseillers municipaux :
Mme FAZAL Pouvoir à : M. VILLEMAIN Mme SAVAS Pouvoir à : M. AKABLI M. PERRIN Pouvoir à : Mme MEUNIER Mme HAMADOUCH Pouvoir à : M. DEME M. AÏT MESSAOUD Pouvoir à : Mme LAMBRE M. ZAHRAOUI Pouvoir à : M. LEMAIRE Mme JACQUEMART Pouvoir à : M. BOULHAMANE M. FACCHINI Pouvoir à : Mme DUCHATELLE Mme SOW Pouvoir à : M. BUEUT
B Conseillères municipales & conseillers municipaux :
- __ Nombre de conseillers devant composer le conseil municipal : 39 -__ Nombre de conseillers en exercice : 39 - __ Nombre de conseillers absents non représentés : M. LUCAS, Mme JAJAN 2 -__ Nombre de conseillers présents et de conseillers représentés : 37 - Nombre de conseillers absents lors du vote de la délibération : M. BROCHOT 1
M Date de ia convocation : 08/03/2022
M Rapport de présentation :
Madame Sophie LEHNER, maire-adijointe, expose :
Dans le cadre du projet intercommunal Gare Cœur d'Agglo, l'ACSO envisage la cession de l'emprise foncière de l'ilot C22a dit « Tumerelle » au profit de la société « L'immobilière Orphalèse » en vue de la réalisation d'un projet de construction.
La société « L'immobilière Orphalèse » prévoit la construction d'un ensemble immobilier d'environ 2 264 m2 de surface de plancher composé de 32 logements en accession à la propriété et d'un local commercial.
Le terrain d’assiette de ce projet, d'une superficie totale d'environ 2 450 m’, est actuellement composé de propriétés de l'ACSO et de propriétés de la commune que les collectivités envisagent céder concomitamment au profit de la société « L'immobilière Orphalèse ».
Le bien de la commune à céder, anciennement à usage de maison de quartier et d'une portion du trottoir de la voie Tumerelle, a été déclassé du domaine public par délibération du conseil municipal en date du 10 novembre 2021. Suite au document d'arpentage réalisé par le cabinet de géomètres-experts 49° Nord, ce bien est cadastré sur Creil section AC n°171 et 426.
L'ACSO et la société « L'immobilière Orphalèse » se sont accordés sur le prix de cession global de 280 000,00 € HT qu'il est convenu de répartir entre les collectivités au prorata de la surface de terrain de chacune. Ainsi, la commune céderait son bien au prix de 32 800,00 € HT, la société « L'immobilière Orphalèse » prenant à sa charge l'ensemble des coûts liés à la démolition, dépollution et à d'éventuels surcoûts liés à la géotechnique du site. Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture le 17/03/2022
Affiché le 15/03/2022 de
1D4060-216001743-20220314-DLRG220314032-DE
Conseil municipal du 14 mars 2022
Par saisine en date du 15 novembre 2021, l'ACSO a sollicité le service du Domaine sur ce projet de cession dans ces conditions. Aucune réponse n'étant parvenue à l'ACSO dans le délai d'un mois, conformément à l'article L1311-12 du code général des collectivités territoriales l'avis du service du Domaine est réputé donné.
Aussi, il vous est proposé d'accepter la cession de ce bien dans ces conditions et d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié correspondant.
Vous êtes appelés à voter.
2/3 Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture le 17/03/2022
ww Affiché le 15/03/2022 Fes
ID : 060-216001743:20220314-DLRG220314032-DE
Conseil municipal du 14 mars 2022
M Le conseil municipal :
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2121-29 et L1311-12, Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L3211-14, Vu la délibération n°27 du conseil municipal en date du 10 novembre 2021, Vu la saisine du Domaine en date du 15 novembre 2021,
Vu les crédits inscrits sur le budget de la Ville,
Vu les plans ci-annexés,
Vu l'avis de la commission « Projets de Ville et transition écologique » en date du 22 février 2022, Entendu le rapport de présentation,
m Vote ordinaire :
Votants : 36 Pour: 36 Contre : 0 Abstention : 0
M Décide à l'unanimité :
Article 1°" : d'accepter la cession au profit de la société « L'immobilière Orphalèse », ou de toute société qui s'y substituera, des biens cadastrés section AC n°171 pour 264 m2 et AC n°426 pour 23 m’ sises rue de Gournay et rue Tumerelle au prix de 32 800,00 € HT.
Article 2 : d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié à intervenir concomitamment à l'acte de cession de l'ACSO, ainsi que tout document nécessaire pour mener à bien cette opération.
Article 3 : d'autoriser le dépôt par l'acquéreur de toute demande d'autorisation administrative et d'urbanisme nécessaire à la réalisation de son projet.
Article 4 : d'autoriser l'acquéreur à effectuer ou à faire effectuer sur le bien cédé toutes les opérations préalables, diagnostics et études de sol nécessaires à la réalisation de son projet.
Article 5 : d'imputer la recette correspondante sur les crédits inscrits à cet effet au budget de la Ville.
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif d'Amiens sis 14 rue Lemerchier à Amiens (80000) dans un délai de deux (2) mois à compter de la date à laquelle elle est devenue exécutoire. Le tribunal administratif peut être saisi au moyen de l'application télérecours citoyens accessible par le biais du site www.telerecours.fr
Date d'affichage : 1 5 MARS 2022 Accusé réception de la Sous-Préfecture de Senlis :
Jean-Claude VILLEMAIN
4
DOCUMENT CERTIFIÉ EXÉCUTOIRE
après dépôt en sous-préfecture le ….7.MARS. 2022 ire dé C ï
et publication ou notification le …L.7.MARS.2027 résidente fACSO
affiché le Î 5 . Mars .2022 sasnrssenscsesseeesseeneeene
CREIL, le 1.7. MARS.2029................
Pour le Maire et par délégation
La Directrice du Pôle « Vie de la Cité »
Corinne FABLET Envoyé en préfecture le 17/03/2022
Reçu en préfecture le 17/03/2022
Affiché le 15/03/2022 Fe
ID : 060-216001743-20220314-DLRG220314032-DE