Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 11 enseignement artistique
Déliberation - 06 ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE CONSERVATOIRE ET ECOLE
Déliberation - 05 ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES CONSERVATOIRE ET ECOL
Déliberation - 09 CMDE ET EMAP REGLEMENTS INTERIEURS
Déliberation - 10 conservatoire
Déliberation - 04 EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE 2026 2027 PR
Déliberation - 2 EDUCATION ARTISTIQUE ET CULTURELLE 2025 2026 PRO
Déliberation - 17 CONSERVATOIRE TARIFS 2022 2023 ET REGLEMENT INT
Déliberation - 03 TARIFS 2023 2024 CONSERVATOIRE
Déliberation - 2 CONSERVATOIRE DE MUSIQUE ET DE DANSE 1
Déliberation - 26 Enseignements artistiques Conservatoire et EMAP
Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Dax.
Lien du pdf (Déliberation - 26 Enseignements artistiques Conservatoire et EMAP)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Institutions publiques, Justice et droit,
N°Feuillet
20200716-26
RÉPUBLI QUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT Des LANDES
VILLE DE DAX
EXTRAIT
nue
Registre des Délibérations du Conseil Municipal
L'an DEUX MILLE VINGT et le jeudi 16 juillet à 18h30, le CONSEIL MUNICIPAL de la Ville de DAX, convoqué le vendredi 10 juillet, s’est réuni sous la présidence de M. Julien DUBOIS, Maire, dans la salle René Dassé en mairie, sans public, avec retransmission des débats en direct, dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire et afin de lutter contre la propagation de l'épidémie de COVID-19.
Nombre de membres afférents au 35 Date de la conseil municipal convocation : ; jui 202 Nombre de présents 33 SODNENEOES
Nombre de pouvoirs 2 Date de - l'affichage :
Suffrages exprimés 35 21 juillet 2020
ETAIENT PRESENTS :
Mme DEDIEU Martine , M. RENDE Grégory , M. DAGES Pascal , Mme LOUBERE BERTHELON Marie- Constance , M. BENALIA BROUCH Amine ,; Mme HENAULT Marylène , M. LAUSSU Guillaume , Mme ERIDIA Martine ,; M. ARRAS Alexis |; Mme LABARCHEDE Martine , M. RELAUX Julien , Mme PEYSALLE Florence , M. MORA Vincent, Mme CAMIADE Gisèle , M. COUSIN Olivier , Mme DUZERT Aline , M. DUBOURDIEU Jean-Paul , Mme LARTIGAU Sandra , M. GUILLEMIN Michel , Mme LALOTTE Audrey , Mme BROUSTAUT Carine , M. SEGUIER Guillaume , Mme DESTANDAU Marylène , M. BOUCAU Patrice , Mme MESPLET Fanny, Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle , M. LOUME Yves , Mme RABAUD- FAVEREAU Isabelle , M. STETIN Pierre |; Mme LOUME-SEIXO Viviane , M. JANOT Bruno , Mme MADOUNARI Géraldine.
ABSENTS ET EXCUSES : Mme PECHAUDRAL-DOURTHE, M. LAMIABLE Benoît.
POUVOIRS :
Mme PECHAUDRAL-DOURTHE Sarah donne pouvoir à M. DAGES Pascal, M. LAMIABLE Benoît donne pouvoir à M. DUBOIS Julien,
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme MESPLET Fanny.
OBJET : ENSEIGNEMENTS ARTISTIQUES : CONSERVATOIRE ET ECOLE MUNICIPALE D'ARTS PLASTIQUES. DROITS D'INSCRIPTIONS 2020/2021. MODALITES DE PAIEMENTS. CONDITIONS DE REMBOURSEMENTS
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2121-29,
VU l'avis favorable de la commission CULTURE ET ANIMATION DU JEUDI 09 JUILLET 2020,
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20200716-
20200716-26-DE
Date de réception préfecture : CONSIDERANT que la ville de Dax assure des cours d'enseignements artistiques dispensés par le conservatoire municipal de musique et danse (CMMD) et l’école municipale d'arts plastiques (EMAP),
Article 1 : Pour la rentrée 2020/2021, il est proposé de revoir la grille tarifaire avec l'application des règles suivantes :
- suppression de la tarification à l'unité et du paiement mensuel, - passage en pré-facturation et non plus en post-facturation avec des paiements par trimestre; tout trimestre commencé sera dû intégralement,
- pour une seconde inscription ou une seconde discipline, application pour l'école municipale d'arts plastiques de la même règle que le Conservatoire, à savoir un tarif réduit à -10% et non plus à -50%
Il convient donc de modifier les tarifs des droits d'inscription annuelle, selon les modalités présentées en annexe.
Les recettes correspondantes sont inscrites au budget primitif de la Ville, exercice 2020, Art 7062 - 311 CMMD et Art 7062 - 312 EMAP.
Article 2 : Il est proposé de conserver les modalités d'un paiement annuel et de supprimer le paiement à l'unité ou mensuel, remplacé par un paiement au trimestre en pré-facturation (octobre, janvier, avril).
Article 3 : Il est proposé de préciser les modalités de remboursement à savoir qu'aucun remboursement n'est possible, ni du fait de l'absence d'un enseignant, ni de celle d'un élève, sauf pour les exceptions suivantes :
- absence prolongée d'un enseignant sur l'intégralité d'un trimestre, sans que la collectivité ne trouve de solutions alternatives,
- un déménagement ou tout autre changement privé ou professionnel, entraînant l'impossibilité de suivre les cours, uniquement sur présentation d'un certificat d'un employeur,
- une maladie invalidante, grave ou un accident corporel invalidant sur une longue durée, uniquement sur présentation d'un certificat médical,
- en cas reconnu de force majeure, contraignant la collectivité à suspendre les enseignements en cours d'année.
Article 4 : Pour l'organisation des examens et des jurys, il convient de reconduire à l'identique la rémunération d'intervenants extérieurs, soit une somme forfaitaire de 100 € brut par intervention, à laquelle viendra s'ajouter le remboursement des frais de déplacements sur la base du tarif SNCF 2ème classe.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif de la ville, exercice 2020, DRH.
SUR PROPOSITION DE Mme DEDIEU Martine, Première Adjointe, APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL PAR 28 VOIX POUR ET 7 ABSTENTIONS , celles de Mme VERDIERE BARGAOUI Axelle |, M. LOUME Yves , Mme RABAUD-FAVEREAU Isabelle ,| M. STETIN Pierre ; Mme LOUME-SEIXO Viviane , M. JANOT Bruno , Mme MADOUNARI Géraldine,
APPROUVE les tarifs des droits d'inscriptions annuels 2020-2021 pour l'enseignement artistique (conservatoire et école municipale d'arts plastiques)
APPROUVE la rémunération d'intervenants extérieurs lors d'examens et de jurys
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20200716-
20200716-26-DE
Date de réception préfecture : MODIFIE les modalités de paiement et les conditions de remboursement dans les conditions précitées
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à ce dossier.
É S(Landes) à
A
Délibéré en séance,
Les jours, mois et an que dessus,
Suivent les signatures au registre
pour copie conforme,
Julien DUBOIS
Maire de
Président de la Communauté
d'agglomération du Grand Dax
oem «
« La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication où de son affichage ainsi que de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau (sur place où par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http://www.telerecours.fr/). »
Accusé de réception en préfecture
040-214000887-20200716-
20200716-26-DE
Date de réception préfecture :