Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°74-2021-243
PUBLIÉ LE 10 NOVEMBRE 2021 Sommaire
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois / Centre hospitalier
Annecy-Genevois
74-2021-10-22-00011 - CHANGE Avenant à la décision n°2019-DG-030 dans
le cadre des soins psychiatriques sans consentement (2 pages) Page 6
74_CH_Hôpitaux du Léman / Hôpitaux du Léman
74-2021-11-05-00003 - 40 - 2021 - DECISION SUBVENTIONS 2021 (1 page) Page 9
74-2021-07-08-00009 - Décision d'affectation des résultats 2020 (4 pages) Page 11
74-2021-11-02-00002 - DELEGATION SIGNATURE MR LONCHAMP (1 page) Page 16
74-2021-10-06-00004 - Désignation d'un représentant de l'administration
fonctionnaire de catégorie A aux CAPL (2 pages) Page 18
74-2021-07-08-00010 - Désignation du Commissaire aux Comptes (2 pages) Page 21
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie
/ Pôle pilotage et ressources
74-2021-11-02-00003 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2021-0048 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de
Sallanches (3 pages) Page 24
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
74_DDT_Service_Economie_Agricole
74-2021-10-21-00007 - ARRÊTÈ MODIFICATIF N°2021-1361_portant
fermage_actualisation des valeurs locatives_minima et maxima (2 pages) Page 28
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie /
Direction départementale des territoires de Haute-Savoie-STEM
74-2021-11-05-00001 - ARP_DDT_2021_1386 portant approbation sur le
règlement de police du téléski Les Aiglons - LA CLUSAZ et THONES (1 page) Page 31
74-2021-11-03-00002 - Arrêté n° DDT-2021-1390 de dérogation
permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons par la société
MOCE TP (2 pages) Page 33
74-2021-11-03-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1391 de dérogation permettant
l’usage de pneus cloutés ou à crampons par la commune de Viry (2
pages) Page 36
74-2021-11-08-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1399 de dérogation
permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons par la société
Chablais Service Propreté (2 pages) Page 39
74-2021-11-04-00006 - Arrêté n°DDT-2021-1376 réglementant
temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de
circulation sur les RD4, RD16, RD12, et RD909 sur les communes d’Alex, La
Clusaz, Le Grand-Bornand, Saint-Jean-de-Sixt et Serraval (16 pages) Page 42
2 74-2021-11-04-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1393 portant
agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière «
S’COOL CONDUITE 74 », situé 261 Zone du Vieux Moulin 74270 MUSIEGES,
Madame Sophie BARATOUX (2 pages) Page 59
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
aménagement, risques
74-2021-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant mise à jour des annexes du
PLU de la commune de Bossey - Servitudes d'utilité publique (2 pages) Page 62
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie / Service
eau et environnement
74-2021-10-27-00004 - Arrêté n° DDT-2021-1374 portant application du
régime forestier - Commune de Thyez (4 pages) Page 65
74-2021-10-29-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1387 portant sur le
remplacement du télésiège de Conche. Commune de Châtel (4 pages) Page 70
74-2021-10-29-00002 - Arrêté n°DDT-2021-1388 portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de
l'environnement relative aux prélèvements pour enneigement des
domaines skiables des Planards et Nordique à CHAMONIX (22 pages) Page 75
74-2021-11-05-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1232
complémentaire à l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0831 du 14 juin 2021 et
fixant un prélèvement maximal autorisé (PMA) pour la chasse de la perdrix
bartavelle (alectoris graeca) et du lagopède alpin (lagopus mutus) pour la
campagne 2021-2022 dans le département de la Haute-Savoie (2 pages) Page 98
74-2021-11-08-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1396 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la
division domaniale (DD) RTM Boussaz sur le torrent de la Boussaz dans la
commune de PASSY (14 pages) Page 101
74-2021-11-08-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1397 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la
division domaniale (DD) RTM du Dard sur le torrent du Dard dans la
commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS (12 pages) Page 116
74_direction_emploi_travail_solidarites /
74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-11-04-00004 - ARRETE / N°2021-0137 / DDETS 74 / PECS /
Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant
renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR
(DE MARCELLY) (2 pages) Page 129
74-2021-11-04-00008 - ARRETE / N°2021-0139 / DDETS 74 / PECS /
Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant
renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR
VAL MONTJOIE (2 pages) Page 132
3 74-2021-11-04-00003 - ARRETE/N°2021-0135/DDETS74/pole entreprises et
compétences/ESUS (2 pages) Page 135
74-2021-10-25-00012 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0125 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne ADMR MARIGNIER annulant la décision précédente
(2 pages) Page 138
74-2021-11-02-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0134 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne DOMINELLI Nadège (1 page) Page 141
74-2021-11-04-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0136 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne CHAPPELUZ Céline (1 page) Page 143
74-2021-11-04-00005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0138 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne ADMR (DE MARCELLY) (2 pages) Page 145
74-2021-11-04-00009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0140 / DDETS
74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la
personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de
services à la personne ADMR VAL MONTJOIE (2 pages) Page 148
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Cabinet
74-2021-10-28-00001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-050 attribuant
deux médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement : GND
David SAILLY et Antonin MEO, le 26 septembre 2021 à
SAINT-GERVAIS-LES-BAINS (2 pages) Page 151
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Direction des relations avec les
collectivités locales
74-2021-10-26-00009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique l'acquisition de l'immeuble C3 à Cluses (3 pages) Page 154
74-2021-10-26-00010 - Arrêté préfectoral portant DUP et acquisition
immeuble Galeries Nouvelles à Cluses (3 pages) Page 158
74-2021-11-04-00001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission
départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 15 novembre
2021 (2 pages) Page 162
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie / Pôle accueil courrier
74-2021-10-27-00005 - Arrêté n°2021-52 portant délégation de signature
pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc (20 pages) Page 165
4 74-2021-10-25-00013 - Jugement du 25 octobre 2021 du Tribunal
Interregional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon - CSAPA de
Cran-Gevrier - ANPAA (8 pages) Page 186
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes / DD74-Agence
Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-10-29-00003 - Décision N°2021-23-0078 Portant délégation de
signature aux directeurs des délégations départementales (8 pages) Page 195
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la
forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes /
74-2021-10-22-00010 - Arrêté n° FR84 667 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt du syndicat du PLANAY (2 pages) Page 204
74-2021-10-26-00011 - Arrêté n° FR84 718 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de PERRIGNIER (2
pages) Page 207
74-2021-10-22-00009 - Arrêté n° FR84 739 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de NAVES-PARMELAN
(2 pages) Page 210
74-2021-10-25-00011 - Arrêté n° FR84 740 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt communale de
SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS 74 (4 pages) Page 213
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
74-2021-11-05-00004 - Arrêté modificatif des arrêtés préfectoraux suivants
pour prolonger la durée des travaux de désobstruction de la vanne de
vidange du barrage du Jotty : - n°74-2020-06-02-003 du 02 juin 2020
portant autorisation d'exécution de travaux de désobstruction de la
vidange de fond du barrage du Jotty ; - n° 74-2018-07-20-003 du 20 juillet
2018 fixant des prescriptions relatives aux travaux de rétablissement de la
fonction de vidange du barrage du Jotty. (4 pages) Page 218
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse
Centre-Est /
74-2021-10-28-00003 - Arrêté de prix de journée 2021 SIE A RETIS Haute
Savoie (3 pages) Page 223
5 74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois
74-2021-10-22-00011
CHANGE Avenant à la décision n°2019-DG-030
dans le cadre des soins psychiatriques sans
consentement
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2021-10-22-00011 - CHANGE Avenant à la décision n°2019-DG-030 dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement 6 i Haute-Savoie EH Pays de Gex
ANNECY!
(GENEVOIS |
Direction Générale
Avenant à la DECISION n°2019-DG-030 du 13 MAI 2019
portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement
LE DIRECTEUR GENERAL DU CENTRE HOSPITALIER ANNECY GENEVOIS
° VUles articles L 6143-7 et D 6143-33 à D 6143-36 du code de la santé publique relatifs aux modalités de délégation de signature des directeurs des établissements publics de santé ;
e VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 avril 2019, désignant Monsieur Vincent DELIVET pour assurer les fonctions de direction de la direction commune des Centres Hospitaliers Annecy Genevois (74) et Pays de Gex (01) à compter du 13 mai 2019
e VU les articles L 3212-1 à L 3212-12 du code de la santé publique relatifs à l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers ou en cas de péril imminent ;
e VU l'article R 6143-38 du code de la santé publique relatif au régime de publicité des actes des
établissements publics de santé ;
e CONSIDERANT les nécessités liées à la bonne marche administrative de l'établissement ;
ST DÉCIDE: ©
Une délégation de signature est donnée au titre de la permanence de l'autorité administrative et de la continuité du service public, à l'effet de signer au nom du directeur, tous les actes se rapportant au domaine des soins psychiatriques sans consentement à Madame Béatrice GRAND, Adjointe Administrative.
La présente décision comportant le spécimen de signature du délégataire est publiée au Recueil des actes administratifs du Département de la Haute-Savoie.
Elle est communiquée au Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier.
Elle est affichée à l'entrée de la salle d'Audience du Tribunal de Grande Instance aménagée par le Centre Hospitalier dans les locaux du Pôle de Santé Mentale.
Toute modification de délégation de signature donne lieu à une nouvelle décision selon les mêmes formes.
Epagny Meiz-Tessy fé 22 octobre 2021
Le Di
V
Vincent DELIVET
TT
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
ctelrrGépé
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2021-10-22-00011 - CHANGE Avenant à la décision n°2019-DG-030 dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement 7 ANNECY D. À Haute-Savoie P de G
(GENEVOIS | ays de Gex
Avenant à la DECISION n°2019-DG-030 du 13 MAI 2019
portant délégation de signature dans le cadre de la gestion des soins psychiatriques sans consentement
Visas des délégataires :
SPECIMEN DE SIGNATURE
Béafrice GRAND
Centre Hospitalier Annecy Genevois - Direction Générale
74_CH_Centre hospitalier Annecy-Genevois - 74-2021-10-22-00011 - CHANGE Avenant à la décision n°2019-DG-030 dans le cadre des soins psychiatriques sans consentement 8 74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2021-11-05-00003
40 - 2021 - DECISION SUBVENTIONS 2021
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2021-11-05-00003 - 40 - 2021 - DECISION SUBVENTIONS 2021 9 \ HÔPITAUX ,
\ DU LÉMAN / K
DIRECTION GENERALE
DECISION
N° 40 / 2021 du 5 Novembre 2021
OBJET : Subventions accordées à diverses Associations
Je soussigné, Eric DJAMAKORZIAN, Directeur des Hôpitaux du Léman,
DECIDE
D’octroyer les subventions suivantes aux Associations ci-dessous pour l’année 2021
Association Réa Léman 500,00 € Association Personnel HDL 3000,00 €
HOPITAUX DU LEMAN
3, Avenue de la Dame - CS 20526 — 74203 Thonon les bains cedex
Tél. 04 50 83 20 00
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2021-11-05-00003 - 40 - 2021 - DECISION SUBVENTIONS 2021 10 74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2021-07-08-00009
Décision d'affectation des résultats 2020
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2021-07-08-00009 - Décision d'affectation des résultats 2020 11 ASS Centre Hospitalier Intercommunal
kg « HOPITAUX DU LEMAN » HÔPITAUX }
3 Avenue de la Dame - CS 20526
DU LEMAN 74203 THONON-LES-BAINS CEDEX
DELIBERATION du Conseil de Surveillance
des Hôpitaux du Léman
Séance du 8 Juillet 2021 - Salle Dent d'Oche
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN
LE HUIT DU MOIS DE JUILLET
Le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier les Hôpitaux du Léman s'est réuni en séance ordinaire à Thonon sous la présidence de Monsieur Christophe ARMINJON.
Étaient présents
Avec voix délibérative
# M. Christophe ARMINJON, Maire de Thonon,
* Mme Josiane LEI, Maire d'Evian
Représentants des collectivités territoriales
* Mme Florence DUVAND, Représentante de la CCPEVA,
Personnalités qualifiées
* Mme Nicole GAY, Représentante des Usagers
* Mme Marion LENNE, Personnalité qualifiée
Représentants du Personnel
* M. Manuel DE LA HORRA, Représentant F.O.
* Mme Corinne LAZZARI, Représentante de la C.F.D.T.
Avec voix consultative
* M. Eric DJAMAKORZIAN, Directeur des HDL, Président du Directoire * M. le Dr Grégoire THERY, Président de la CME, Vice-Président du Directoire
Etaient excusés
* M. le Docteur Pierre BERGER, Représentant de la CME
* Mme Christelle BEURRIER, Représentante du Conseil Départemental
" M. le Docteur François BOUNIOL, Représentant de la CME
“M. le Dr Christian BOURDEL, désigné par le DG ARS-AU.R.A
* M. Joseph DEAGE, Représentant Thonon Agglomération,
# M. Michel HORVATH , Personnalité qualifiée
* M. GOYARD, Représentant de Mme CABOT, Directrice de la CPAM * Mme Françoise LEGER, Représentante des usagers
* Mme Angélique PERREARD, Représentante de la CSIRMT
” ARS
Participaient également à la réunion
#* Mme Cécile ARDAUD, Directrice de la Gériatrie et des Affaires Générales
* M. Denis BARTHES, Directeur adjoint chargé des Affaires Financières des HDL * M. Nicolas GOLKA, Directeur adjoint chargé des Achats et de la Logistique des HDL * Mr Benoît LETENNEUR, Directeur adjoint chargé des Soins des HDL * Mme Yolande MOUGENDOT, Trésorier Principal de Thonon
* Mme Nathalie POUX, Assistante de Direction des HDL
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2021-07-08-00009 - Décision d'affectation des résultats 2020 12 2021/ 03 - Compte financier 2020 et affectation des résultats
VU Le code de la santé publique et en particulier :
L'article L 6143-1 relatif aux attributions du Conseil de Surveillance :
L'article R 6145-44 relatif à la présentation du compte financier au conseil de Surveillance ;
LE CONSEIL DE SURVEILLANCE, approuve à l’unanimité des membres présents, le compte financier dressé au titre de l'exercice 2020, arrêté en dépenses et en recettes comme suit :
COMPTE FINANCIER 2020 DÉPENSES RECETTES RESULTATS
Compte de Résultat Principal (H) 112 604 668.73 113 479 394.76 874 726.03
Compte de Résultat Annexe A 101 912.25 101 912.25 0.00
Compte de Résultat Annexe B 2 055 850.96 1 944 323.54 -111 527.42
Compte de Résultat Annexe C 1 973 415.07 1 964 732.85 -8 682.22
Compte de Résultat Annexe E1 6 846 921.55 6 693 568.65 -153 352.90
Compte de Résultat Annexe E2 5 223 423.50 5 127 486.59 - 95 936.91
Compte de Résultat Annexe E3 3 023 781.31 2 943 354.54 -80 426.77
TE 131 829 973.37 132 254 773.18 424 799.81
Et affecte les résultats comme suit :
> Le résultat du Budget Général (Compte de Résultat Principal) soit 874 726.03 €, est affecté comme suit :
Résultat excédentaire affecté en totalité au en report à nouveau excédentaire (Compte 1100)
> Le résultat du Long Séjour (Compte de Résultat Annexe B) soit -111 527.42 €, ventilé comme suit :
e Section Soins : résultat excédentaire de 459.80 €, affecté en report à nouveau déficitaire (Compte 11973) dont le solde antérieur était de — 299 299.15 €, soit un solde de fin d'exercice de — 298 839.35 €.
e Section Dépendance : résultat excédentaire de 5 221.53 €, affecté en report à nouveau excédentaire (Compte 11072) dont le solde antérieur était de 203 080.84 €, soit un solde de fin d'exercice de 208 302.37 €.
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2021-07-08-00009 - Décision d'affectation des résultats 2020 13 e Section Hébergement : résultat déficitaire de — 117 208.75 €, affecté
- pour 21 247.48 € en réserve de compensation (Compte 1068671) dont le solde antérieur se montait à 21 247.48 €, soit un solde de fin d'exercice de 0.00 €,
- pour 95 961.27 € en report à nouveau excédentaire (Compte 11071) dont le solde
antérieur était de 238 002.08 €, soit un solde de fin d'exercice de 142 040.81 €.
> Le résultat de l’IFSI / IFAS (Compte de Résultat Annexe C) soit -8 682.227 €, est affecté comme suit :
Résultat déficitaire affecté en totalité en réserve de compensation (Compte 106865), dont le solde antérieur se montait à 142 489.36 €, soit un solde de fin d'exercice de 133 807.14 €.
> Le résultat de l’'EHPAD Les Verdannes (Compte de Résultat Annexe E1) soit -
153 352.90 €, ventilé comme suit :
+ Section Soins : résultat excédentaire de 4 864.13 €, affecté en report à nouveau déficitaire (Compte 11943) dont le solde antérieur se montait à -915 402.22 € €, soit un solde de fin d'exercice de -910 538.09 €.
e Section Dépendance : résultat déficitaire de 16 563.61 €, affecté en réserve de
compensation (Compte 1068642) dont le solde antérieur se montait à 153 874.28 €, soit un solde de fin d'exercice de 137 310.67 €.
e Section Hébergement : résultat déficitaire de — 141 653.42 €, affecté
- pour 19 821.44 € en réserve de compensation (Compte 1068641) dont le solde antérieur se montait à 19 821.44 €, soit un solde de fin d'exercice de 0.00 €,
- pour 118 304.44 € en report à nouveau excédentaire (compte 11041) dont le solde se montait à 118 304.44 €, soit un solde en fin d'exercice de 0.00 €,
- pour 3 527.54 € en report à nouveau déficitaire (compte 11941) dont le solde se montait à 0.00 €, soit un solde en fin d'exercice de -3 527.54 €.
> Le résultat de l'EHPAD La Prairie (Compte de Résultat Annexe E2) soit -95 936.91 €,
ventilé comme suit :
e Section Soins : résultat excédentaire de 2 426.10 €, affecté en report à nouveau déficitaire (Compte 11943) dont le solde antérieur se montait à — 824 912.16 €, soit un
solde de fin d'exercice de — 822 486.06 €.
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2021-07-08-00009 - Décision d'affectation des résultats 2020 14 e Section Dépendance : résultat déficitaire de 29 770.88 €, affecté en report à nouveau
excédentaire (Compte 11042) dont le solde antérieur se montait à 88 593.69 €, soit un solde de fin d'exercice de 58 822.81 €.
+ Section Hébergement : résultat déficitaire de — 68 592.13 €, affecté en report à
nouveau excédentaire (Compte 11041) dont le solde antérieur était de 266 796.83 €, soit un solde de fin d'exercice de 198 204.70 €.
> Le résultat de l'EHPAD Lumière du Lac (Compte de Résultat Annexe E3) soit -
80 426.77 €, ventilé comme suit :
+ Section Soins : résultat excédentaire de 38 603.34 €, affecté en report à nouveau déficitaire (Compte 11943) dont le solde antérieur se montait à — 762 491.13 €, soit un
solde de fin d'exercice de — 723 887.79 €.
+ Section Dépendance : résultat déficitaire de 637.97 €, affecté en report à nouveau déficitaire (Compte 11942) dont le solde antérieur se montait à — 74 350.50 €, soit un
solde de fin d'exercice de — 74 988.47 €.
+ Section Hébergement : résultat déficitaire de 118 392.14 €, affecté
- Pour 82 231.51 € en report à nouveau excédentaire (Compte 11041) dont le solde
antérieur se montait à 82 231.51 €, soit un solde de fin d'exercice de 0.00 €.
- Pour 36 160.63 € en report à nouveau déficitaire (11942) dont le solde était de 0.00 €,
Soit un solde en fin d'exercice de -36 160.63 €
La présente délibération sera transmise aux Autorités.
Le Président du Conseil de Surveillance
des Hôpitaux du Léman
—— S
Christophe ARMINJON
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2021-07-08-00009 - Décision d'affectation des résultats 2020 15 74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2021-11-02-00002
DELEGATION SIGNATURE MR LONCHAMP
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2021-11-02-00002 - DELEGATION SIGNATURE MR LONCHAMP 16 NM DIRECTION GENERALE HOPITAUX DU LEMAN
HÔPITAUX 04 50 83 20 31 DU LEMAN / e-mail Secrétariat : secretariatdirection@ch-hopitauxduleman.fr
DIRECTION GENERALE -— DECISION N° 38 / 21
Objet : Délégation de signature
Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, DIRECTEUR DES HOPITAUX DU LEMAN,
VU la loi n°91-748 du 31 juillet 1991
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'Hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
VU le décret n°92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement,
VU l'arrêté du CNG du 3 Avril 2018 nommant Monsieur Eric DJAMAKORZIAN, Directeur du
Centre Hospitalier de Thonon les Bains à compter du 1° Juin 2018
DECIDE
ARTICLE 1 Donne délégation générale et permanente de signature à Mr. Grégoire LONCHAMP, Adjoint au Directeur, pour signer en son nom tout acte relatif à la gestion et au fonctionnement de l'établissement à compter du 28 Octobre 2021.
ARTICLE 2 Cette délégation est assortie de l'obligation pour le titulaire :
" de respecter les procédures réglementaires en vigueur,
ss de n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés ‘8 de rendre compte à la Direction Générale des opérations effectuées
ARTICLE 3 Le titulaire de la délégation à la responsabilité des opérations qu'il effectue dans le cadre de sa délégation et est chargé d'assurer le contrôle de l'ensemble des agents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 4 La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la Haute Savoie.
Spécimen de la signature de A Thonon, le 27 Octobre 2021
1
Grégoire
d, JAMAKORZIAN
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2021-11-02-00002 - DELEGATION SIGNATURE MR LONCHAMP 17 74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2021-10-06-00004
Désignation d'un représentant de
l'administration fonctionnaire de catégorie A aux
CAPL
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2021-10-06-00004 - Désignation d'un représentant de l'administration fonctionnaire de catégorie A aux CAPL 18 AIN Centre Hospitalier Intercommunal
W « HOPITAUX DU LEMAN »
HÔPITAUX | | 3 Avenue de la Dame — CS 20526
\ DU LEMAN y 74203 THONON-LES-BAINS CEDEX
/
DELIBERATION du Conseil de Surveillance
des Hôpitaux du Léman
Séance du 6 Octobre 2021 - Salle Dent d’Oche
L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN
LE SIX DU MOIS D’OCTOBRE
Le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier les Hôpitaux du Léman s’est réuni en séance ordinaire à Thonon sous la présidence de Monsieur Christophe ARMINJON.
Etaient présents
Avec voix délibérative
3 M. Christophe ARMINJON, Maire de Thonon — Président du Conseil de Surveillance
ü Mme Josiane LEI, Maire d'Evian — Vice-Présidente du Conseil de Surveillance
Représentants des collectivités territoriales
3 Mme Florence DUVAND, Représentante de la CCPEVA
3 M. Joseph DEAGE, Représentant Thonon Agglomération
Représentant du Conseil Départemental
si M. Nicolas RUBIN
Représentants des usagers désignés par le Préfet de la Haute-Savoie 3 Mme Françoise LEGER, Représentante des Usagers
Représentante de la Commission de Soins Infirmiers, Rééducation & Médicotechniques s Mme Angélique PERREARD
Représentant de la CME
4 M. le Docteur François BOUNIOL
Représentants du Personnel
ss Mme Corinne LAZZARI (C.F.D.T)
| M. Manuel DE LA HORRA (F.0.)
M. Eric DJAMAKORZIAN, Directeur des HDL, Président du Directoire
si M. le Dr Grégoire THERY, Président de la CME, Vice-Président du Directoire
Etaient excusés
M. le Docteur Pierre BERGER, Représentant de la CME
M. le Docteur Christian BOURDEL, désigné par le DG ARS-AU.R.A. Mme Nicole GAY, Représentante des Usagers
M. Sébastien GOYARD, Représentant de Mme CABOT, directrice de la CPAM M. Michel HORVATH, Personnalité qualifiée
Mme Marion LENNE, Personnalité qualifiée
Mme Cécile ARDAUD, Directrice Adjointe chargée du Pôle Gériatrie et des Affaires Générales des HDL M. Nicolas GOLKA, Directeur Adjoint chargé des Achats et de la Logistique des HDL ARS
rticipaient également à la réunion
TETE
TIRE
M. Denis BARTHES, Directeur Adjoint chargé des Affaires Financières des HDL
Mme Chloë FABRE, Directrice Adjointe chargée des Affaires médicales et des Coopérations M. Benoît LETENNEUR, Directeur Adjoint chargé des Soins des HDL
M. Grégoire LONCHAMP, Directeur Adjoint chargé des Ressources Humaines des HDL Mme Yolande MOUGENOT, Trésorier Principal de Thonon
Mme Nathalie POUX, Assistante de Direction des HDL ER
É
€
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2021-10-06-00004 - Désignation d'un représentant de l'administration fonctionnaire de catégorie A aux CAPL 19 2021 / 05 — Nomination d’un représentant de l’administration fonctionnaire de Catégorie À aux CAPL
VU Le code de la santé publique et en particulier
VU le décret n° 2010-361 du 8 Avril 2010 relatif au Conseil de Surveillance des établissements publics de santé
VU le décret n° 2003-655 du 18 Juillet 2003 relatif aux Commissions administratives paritaires locales et départementales de la fonction publique hospitalière
LE CONSEIL DE SURVEILLANCE, approuve à l'unanimité des membres présents le maintien
de
- Madame Cécile ARDAUD - Titulaire
et la nomination de
- Monsieur Denis BARTHES - Suppléant
Le Président du Conseil de Surveillance des Hôpitaux du Léman
Christophe AR
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2021-10-06-00004 - Désignation d'un représentant de l'administration fonctionnaire de catégorie A aux CAPL 20 74_CH_Hôpitaux du Léman
74-2021-07-08-00010
Désignation du Commissaire aux Comptes
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2021-07-08-00010 - Désignation du Commissaire aux Comptes 21 AT Centre Hospitalier Intercommunal
nf «€ HOPITAUX DU LEMAN »
HÔPITAUX 3 Avenue de la Dame — CS 20526
DU LEMAN 74203 THONON-LES-BAINS CEDEX
DELIBERATION du Conseil de Surveillance
des Hôpitaux du Léman
Séance du 8 Juillet 2021 - Salle Dent d'Oche
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN
LE HUIT DU MOIS DE JUILLET
Le Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier les Hôpitaux du Léman s'est réuni en séance ordinaire à Thonon sous la présidence de Monsieur Christophe ARMINJON.
Étaient présents
Avec voix délibérative
* M. Christophe ARMINJON, Maire de Thonon,
«* Mme Josiane LEI, Maire d'Evian
Représentants des collectivités territoriales
" Mme Florence DUVAND, Représentante de la CCPEVA,
Personnalités qualifiées
* Mme Nicole GAY, Représentante des Usagers
* Mme Marion LENNE, Personnalité qualifiée
Représentants du Personnel
* M. Manuel DE LA HORRA, Représentant F.O.
* Mme Corinne LAZZARI, Représentante de la C.F.D.T.
Avec voix consultative
* M. Eric DJAMAKORZIAN, Directeur des HDL, Président du Directoire
“M. le Dr Grégoire THERY, Président de la CME, Vice-Président du Directoire
Etaient excusés
* M. le Docteur Pierre BERGER, Représentant de la CME
* Mme Christelle BEURRIER, Représentante du Conseil Départemental * M. le Docteur François BOUNIOL, Représentant de la CME
* M. le Dr Christian BOURDEL, désigné par le DG ARS-AU.R A
* M. Joseph DEAGE, Représentant Thonon Agglomération,
* M. Michel HORVATH, Personnalité qualifiée
* M. GOYARD, Représentant de Mme CABOT, Directrice de la CPAM * Mme Françoise LEGER, Représentante des usagers
* Mme Angélique PERREARD, Représentante de la CSIRMT
* ARS
Participaient également à la réunion
* Mme Cécile ARDAUD), Directrice de la Gériatrie et des Affaires Générales
" M. Denis BARTHES, Directeur adjoint chargé des Affaires Financières des HDL
"* M. Nicolas GOLKA, Directeur adjoint chargé des Achats et de la Logistique des HDL
* Mr Benoît LETENNEUR, Directeur adjoint chargé des Soins des HDL
* Mme Yolande MOUGENOT, Trésorier Principal de Thonon
* Mme Nathalie POUX, Assistante de Direction des HDL
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2021-07-08-00010 - Désignation du Commissaire aux Comptes 22 2021 / 04 — Désignation du Commissaire aux Comptes
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, en application de laquelle les établissements publics de santé (EPS) doivent respecter des obligations comptables et nommer un commissaire aux comptes ;
VU le Code de la santé publique et en particulier :
- l'article L. 6143-1 relatif aux attributions du Conseil de Surveillance : - l'article R. 6145-61-2 (décret n° 2013-1238) selon lequel « La ou les instances chargées de la certification
sont nommées par le conseil de surveillance pour six exercices, sur proposition du directeur de l'établissement, au terme d'une procédure de mise en concurrence conduite dans les conditions prévues par le code des marchés publics et conformément à un cahier des charges arrêté par les ministres chargés du budget et de la santé ».
Le Conseil de Surveillance valide à l'unanimité des membres présents :
L'attribution du marché de commissariat aux comptes des Hôpitaux du Léman au Cabinet DELOITTE.
La présente délibération sera transmise aux Autorités.
Le Président du Conseil de Surveillance
des HOPITAUX DU LEMAN
,
| Christophe ARMINJON—”
74_CH_Hôpitaux du Léman - 74-2021-07-08-00010 - Désignation du Commissaire aux Comptes 23 74_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de Haute-Savoie
74-2021-11-02-00003
DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté
2021-0048 portant mise à jour des délégations de
signature du SIE de Sallanches
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-11-02-00003 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0048 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de Sallanches 24 DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Sallanches
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe lV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à :
- Mme Mireille GUYOT, Inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du service des impôts des
entreprises de Sallanches ;
- Mme Nathalie PONCHAUD, Inspectrice, adjointe au responsable du service des impôts des entreprises de Sallanches ;
- M. Yann PONCHAUD, Inspecteur, adjoint au responsable du service des impôts des entreprises de
Sallanches ;
à l'effet de signer ;
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés
dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par
demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;:
8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ainsi que pour ester en justice ;
9°) tous actes d'administration et de gestion du service.
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-11-02-00003 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0048 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de Sallanches 25 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 10 000€ ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou
rejet, dans la limite de 10 000 €
aux agents désignés ci-après
Nom et prénom des agents | grade
Françoise BOISSARD | Contrêleuse principale
| David GILLARD | Contrôleuse principale
D Julien COUPEZ : Contrôleur principal | | Diane WARIN Contrôleuse principale | | Ninha CAUMONT Contrôleuse
Mylène PRATABUY | Contrôleuse _
Jérôme TRASTOUR Contrôleur |
Estelle BEYNET |. Contrôleuse a |
Gilles OUDIN | Contrôleur |
| Nathalie BRUN | Contrôleuse
| Audrey FAVERAUD Contrôleuse . —_— | =
Article 3
Délégation de signature est donnée à effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, mopdération
ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délais de paiement, dans les limites de dirée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avs de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances à l'agent désignée ci-après
Nom et prénom grade Limite des | Durée maximale | Somme maximale des agents décisions des délais de pour laquelle un | gracieuses paiement délai de paiement
peut être accordé
| Lydie HEGI Agente 5 000 € 12 mois | 10 000 €
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-11-02-00003 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0048 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de Sallanches 26 Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département
de Haute-Savoie
À Sallanches , le 2 novembre 2021
Le comptable, résponsable du SIE de Sallanches:
Olivier TURLOTTE
74_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Haute-Savoie - 74-2021-11-02-00003 - DDFIP/Pôle ressources et service usager/arrêté 2021-0048 portant mise à jour des délégations de signature du SIE de Sallanches 27 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-10-21-00007
ARRÊTÈ MODIFICATIF N°2021-1361_portant
fermage_actualisation des valeurs
locatives_minima et maxima
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-21-00007 - ARRÊTÈ MODIFICATIF N°2021-1361_portant fermage_actualisation des valeurs locatives_minima et maxima 28 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service Economie Agricole Liberté Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 21 octobre 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté modificatif n° 2021-1361
portant sur le fermage - actualisation des valeurs locatives - minima et maxima
Mu la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n°2010-874 du 27 juillet 2010,
Vu la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 octobre 2014,
Vu la loi de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne n° 2016-1888 du 28 décembre 2016,
\
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l’article L 41111,
Vu le décret n°2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie,
Vu l'arrêté du 27 septembre 2021 portant sur le fermage - actualisation des valeurs locatives - minima et maxima,
Sur proposition du directeur départemental de la Haute-Savoie,
ARRETE
ARTICLE 1
L'article 12 A - Valeur locative du chalet d’alpage de l’arrêté du 27 septembre 2021 est intégralement remplacé comme suit.
A -Valeur locative du chalet d'alpage
Le prix minimum pour la location d'un chalet d’Alpage est de 268,09 €. 1 correspond à un abri hors d'eau, hors d'air.
Le prix maximum de la location d'un chalet équipé est de 6133,71 € (100 points). Ce prix a été calculé, sur la base d’un chalet moyen de 35 vaches laitières.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 | ,
Mél. : vincent.boneu@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-21-00007 - ARRÊTÈ MODIFICATIF N°2021-1361_portant fermage_actualisation des valeurs locatives_minima et maxima 29 Le prix de la location varie suivant les critères définis ci-dessous :
- fabrication/mise aux normes {y compris eau potable et locaux en conditions d'agrément sanitaire) 25 points - étable 20 points - gestion des effluents 10 points - accès au chalet 10 points - électricité s 5 points - logement de fonction (la partie habitable en alpage fait partie de l'activité professionnelle 15 points - sécurité offerte par la signature d'un bail d'alpage 15 points
TOTAL ‘ 100 points
ARTICLE 2
Les autres articles de l'arrêté portant sur le fermage - actualisation des valeurs locatives - minima et maxima en date du 27 septembre 2021 demeurent inchangés.
ARTICLE 3 :
Le présent acte. administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwtelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens»). Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d’un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411:, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l‘administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
ARTICLE 4
Monsieur le secrétaire général de la préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et notifié à Messieurs les présidents des tribunaux compétents.
Le Préfet,
—— ATamn MS :
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-21-00007 - ARRÊTÈ MODIFICATIF N°2021-1361_portant fermage_actualisation des valeurs locatives_minima et maxima 30 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-11-05-00001
ARP_DDT_2021_1386 portant approbation sur le
règlement de police du téléski Les Aiglons - LA
CLUSAZ et THONES
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-05-00001 - ARP_DDT_2021_1386 portant approbation sur le règlement de police du téléski Les Aiglons - LA CLUSAZ et THONES 31 PRÉFET
DE LA
Liberté
Egalité
Fraternité
Téléski :
Communes :
Exploitant :
Vu
HAUTE-SAVOIE
Arrêté préfectoral n° DDT- /021-1 3 %6
LES AIGLONS
LA CLUSAZ & THÔNES
SARL SAB
le code du tourisme, notamment ses articles L. 342-7
L. 342-15 et R.342-19 ;:
le code des transports, notamment ses articles
L.1251-2 et L. 22414;
l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme ;
le décret n° 2016-541 du 3 mai 2016 relatif à la sûreté
et aux règles de conduite dans les transports
ferroviaires ou guidés et certains autres transports
publics, notamment son article 2 ;
Je décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif
aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et
départements ;
le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de
M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de
la Haute-Savoie ;
l'article 42. de l'arrêté. du 9 août 2011 relatif à la
conception, à la réalisation, à la modification, à
l'exploitation et à la maintenance des téléskis;
l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012 fixant les
dispositions générales de police applicables aux
téléskis du département de Haute-Savoie ;
l'arrêté préfectoral n° n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du
3 mai 2021 de délégation de signature à M. le
directeur départemental des territoires de la Haute-
Savoie ; «
l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0650 du 4 mai 2021
de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires ;
la proposition transmise par M. le Chef d'exploitation
le 13 octobre 2021;
LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAVOIE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
ARRÊTE :
Art. 1: Disposition générale
Le présent arrêté fixe, en application des dispositions
combinées de l'article 2 du décret n°2016-541 du 3 mai 2016
susvisé et de l'article R 472-15 du Code de l'urbanisme, le
règlement de police du téléski Les Aiglons, situé sur les
communes de La Clusaz et Thônes.
Les usagers sont tenus de respecter le présent règlement et
de suivre les instructions particulières que le personnel
d'exploitation pourrait être amené à leur donner pour la
bonne marche de l'installation et la sécurité.
Art 2 : Lien avec l'arrêté préfectoral fixant les dispositions
générales de police
Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2072
susvisé sont applicables au téléski Les Aiglons.
Art 3 : Conditions d'accès des usagers
Il'est admis 1 usager par agrès de remorquage.
L'utilisation de la même suspente par un adulte et un enfant
chaussés de skis alpins est autorisée.
Le-transport d'un enfant par un adulte dont il est solidaire
par un dispositif adapté à cet usage est autorisé.
Sont admis :
e les usagers avec leurs équipements (skis alpins,
télémark, monoski, surf...) |
e les personnes handicapées dans les conditions
définies dans l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé :
les engins spéciaux listés en annexe ;
e* les traîneaux de secours dans les conditions
définies par l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2012
susvisé.
L'accès au téléski Les Aiglons est interdit aux Usagers qui ne
sont pas explicitement mentionnés ci-dessus.
Annecy le : 2? S.QCT, 2021
portant approbation sur le règlement de police du téléski Les Aiglons
Art 4 : Conditions de transport des usagers
Pendant le trajet, les usagers doivent :
+ rester sur la piste de montée et ne pas slalomer ;
+ ne pas lâcher ou prendre un agrès ;
+ en cas de chute, lâcher immédiatement l'agrès.
Art 5 : Disposition particulière
Sans objet.
Art 6 : Affichage
Le présent arrêté sera affiché de façon visible pour les usagers
préalablement à leur accès au téléski les Aiglons.
?
Art 7 : Article d'application
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté :
— Monsieur Le Maire de La Clusaz;
—' Monsieur le Maire de Thônes ;
— Monsieur Le Chef d'exploitation.
Art 8 : Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois à compter de sa publication (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet wwuw.telérecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -articles L410-1, L411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). |
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
Le clef du STEM,
— _.
Stéphane VIALLET
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-05-00001 - ARP_DDT_2021_1386 portant approbation sur le règlement de police du téléski Les Aiglons - LA CLUSAZ et THONES 32 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-11-03-00002
Arrêté n° DDT-2021-1390
de dérogation permettant l’usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la société MOCE TP
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-03-00002 - Arrêté n° DDT-2021-1390 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 33 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 03 novembre 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021:1390
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés ou à crampons par la société MOCE TP
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien
LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 4 mai 2021 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie ;
VU a demande de dérogation présentée le 21 octobre 2021 par la société MOCE TP en vue d'équiper
de pneus cloutés ou à crampons trois véhicules d'un poids total en charge supérieur à 3,5 tonnes
utilisés pour le déneigement et le salage de la voirie départementale :
ARRÊTE
Article 1: Du mercredi 03 novembre 2021 au jeudi 31 mars 2022 inclus, la société MOCE TP est
autorisée à utiliser des pneus cloutés où à crampons sur les véhicules suivants :
- VALTRA S354 immatriculé GA-774-XM |
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-03-00002 - Arrêté n° DDT-2021-1390 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 34 - CASE 1135 immatriculé CV-150-DT
- CASE 1H 1455 immatriculé BS-135-PC
nécessaires au salage et au déneigement de la voirie départementale.
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l’objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1,, L411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie,
- la société MOCE TP,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation
Cécile LEFEVRE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-03-00002 - Arrêté n° DDT-2021-1390 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 35 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-11-03-00003
Arrêté n° DDT-2021-1391
de dérogation permettant l’usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la commune de Viry
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-03-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1391 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 36 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule déplacements” Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 03 novembre 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1391
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés où à crampons par la commune de Viry
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants ou antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien
LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 4 mai 2021 de subdélégation de signature du directeur départemental
des territoires de la Haute-Savoie :
VU a demande de dérogation présentée le 03 novembre 2021 par la mairie de Viry en vue d'équiper de
pneus cloutés ou à crampons le véhicule communal immatriculé FL-691-XJ d'un poids total en charge
supérieur à 3,5 T, utilisé pour le déneigement et le salage de la voirie communale :
ARRÊTE
Article 1: Du mercredi 03 novembre 2021 au jeudi 31 mars 2022 inclus, la commune de Viry est
autorisée à utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur le véhicule communal RENAULT immatriculé
FL-691-XJ, nécessaire au déneigement et au salage de la voirie communale.
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-03-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1391 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 37 Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de la carrosserie, Un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie,
- La commune de Viry,
sont chargés chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation
Cécile LEFEVRE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-03-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1391 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 38 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-11-08-00003
Arrêté n° DDT-2021-1399
de dérogation permettant l’usage de pneus
cloutés ou à crampons
par la société Chablais Service Propreté
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-08-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1399 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 39 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule déplacements Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 08 novembre 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1399
de dérogation permettant l'usage de pneus cloutés où à crampons
par la société Chablais Service Propreté
VU le Code de la route et notamment ses articles R 314-3 et R 413-7 :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie:
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 1985 modifié par l'arrêté du 10 juin 2021 fixant les conditions
d'utilisation des pneumatiques comportant des éléments métalliques susceptibles de faire saillie et
des dispositifs antidérapants où antipatinants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. Julien
LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-1357 du 4 novembre 2021 de subdélégation de signature du directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU a demande de dérogation présentée le 08 novembre 2021 par la société Chablais Service Propreté
en vue d'équiper de pneus cloutés où à crampons les véhicules cités à l'article 1, d’un poids total en
charge supérieur à 3,5 T, utilisés pour le ramassage des ordures ménagères de la vallée Verte, de la
vallée d'Abondance et de la commune de Morzine :
ARRÊTE
Article 1 : Du lundi 08 novembre 2021 au jeudi 31 mars 2022 inclus, la société Chablais Service Propreté
est autorisée à utiliser des pneus cloutés ou à crampons sur les véhicules suivants :
15 rue Henry Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04'50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-08-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1399 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 40 - RENAULT immatriculé AY-786-KZ
- SCANIA immatriculé CV-339-RQ
- SCANIA immatriculé BX-828-VE
- SCANIA immatriculé AF-921-MG
- SCANIA immatriculé CW-162-QE
- RENAULT immatriculé BM-428-AA
- SCANIA immatriculé DT-278-VN
- VOLVO immatriculé FE-252-MG
nécessaires au ramassage des ordures ménagères de la Vallée Verte, d'Abondance et de Morzine.
Les véhicules équipés de pneus cloutés doivent porter de façon bien visible à l'arrière sur la partie
inférieure gauche de là carrosserie, un disque de 15 cm de diamètre, conforme au modèle
réglementaire.
Article 2 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, 1411, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 :
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie,
- M. le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Haute-Savoie,
- M. le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Savoie,
- La société Chablais Services Propreté,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires,
La chargée de réglementation de la circulation
Cécilé’LEFEVRE
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-08-00003 - Arrêté n° DDT-2021-1399 de dérogation permettant l’usage de pneus cloutés ou à crampons 41 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-11-04-00006
Arrêté n°DDT-2021-1376
réglementant temporairement la circulation
pour le déroulement d’une enquête de
circulation sur les RD4, RD16, RD12, et RD909 sur
les communes d’Alex, La Clusaz,
Le Grand-Bornand, Saint-Jean-de-Sixt et Serraval
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-04-00006 - Arrêté n°DDT-2021-1376 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD4, RD16, RD12, et RD909 sur 42 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE | Service transition énergétique et mobilités Liberté Cellule déplacements Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le — & NOV, 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021-1376
réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d'une enquête de
circulation sur les RD4, RD16, RD12, et RD909 sur les communes d'Alex, La Clusaz, Le Grand-Bornand; Saint-Jean-de-Sixt et Serraval
VU le Code de la voirie routière et notamment ses articles D 111-2 et D 111-3 ;
VU le Code de la roûte ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet
de la Haute-Savoie; |
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes, modifié;
VU l'arrêté interministériel du 31 juillet 2002 sur la signalisation routière, Livre | — 8 partie (signalisation temporaire) ;
VU la demande de l'Agence Ecomobilité de réaliser une enquête de circulation pour le compte du Conseil départemental 74, du Grand Annecy et de la Communauté de Communes des Vallées de Thônes, en date du 11 octobre 2021 :
VU l'avis de M. le major, commandant la brigade territoriale de Thônes, en date du 15 octobre 2021;
VU l'avis de M. le président du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 18 octobre 2021:
VU l'avis de M. le sous-préfet d'Annecy en date du 19 octobre 2021:
VU l'avis de la mairie d'Alex en date du 18 octobre 2021:
15 rue Henry Bordeaux :
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : ddt-arretes-circulation@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr 1/4
W:\Deplacements_Transports\Reglementation\03_routes_grande_ circulation\arp_enquete\2021_ecomobilite_cevt\Projet_arrete_enquete_ecomobilité.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-04-00006 - Arrêté n°DDT-2021-1376 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD4, RD16, RD12, et RD909 sur 43 VU l'avis de la mairie de La Clusaz en date du 21 octobre 2021;
VU l'avis de la mairie du Grand-Bornand en date du 26 octobre 2021:
VU l'avis de la mairie de Saint-Jean-de-Sixt en date du 22 octobre 2021;
VU l'avis de la mairie de Serraval en date du 14 octobre 2021;
CONSIDÉRANT que le déroulement de cette enquête de circulation, par interrogation directe (en face
à face) des usagers sur la voie publique nécessite de réglementer la circulation aux abords des postes
d'enquête situés sur les axes routiers listés dans l’article 1, et qu'il convient d'assurer la sécurité des
Usagers et des agents enquêteurs sur ces secteurs ;
SUR proposition de M. le secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1 : voies concernées
Pendant la journée du mardi 9 novembre 2021, de 7h00 à 19h00, l'Agence Ecomobilité est autorisée à
réaliser une enquête de circulation par interview sur les voies suivantes :
Poste 1 : RD909 au PR 13+252, dans le sens Bluffy vers Thônes, sur la commune d'Alex ;
Poste 2 : RD16 au PR 31+000, dans le sens Annecy-le-Vieux vers Thônes, sur la commune d'Alex ;
Poste 3: RD909 au PR 14+551, dans le sens Thônes vers Annecy-le-Vieux, sur la commune
d'Alex;
Postes 4 et 5 : la RD12 au PR 17+024, dans les 2 sens de circulation, sur la commune de Serraval ;
Postes 6 et 7 :la RD909 au PR 35+258, dans les 2 sens de circulation, sur la commune de La
Clusaz ;
Postes 8 et 9 : la RD4 au PR 10+665, dans les 2 sens de circulation, sur la commune du Grand-
Bornand ;
Postes 10 et 11 : la RD12 au PR 27+451, dans les 2 sens de circulation, sur la commune de Saint-
Jean-de-Sixt ;
La position exacte des postes d'enquête peut légèrement différer des sites indiqués pour des raisons
de sécurité.
Les enquêtes sont réalisées en dehors de la chaussée circulée pour les postes 1,2,3 et en pleine voie
pour les postes 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 et 11 conformément aux fiches de poste annexées.
Article 2 : dates de report
Si, en cas d'évènement exceptionnel modifiant les conditions de circulation (grève, coupure de la
route …), ou en cas d'impossibilité technique, l'enquête n'a pu se dérouler à la date prévue à un des
postes cités à l'article 1, elle peut être reportée, dans les mêmes conditions, le mardi 23 novembre
2021.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-04-00006 - Arrêté n°DDT-2021-1376 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD4, RD16, RD12, et RD909 sur 44 Dans ce cas, l'Agence Ecomobilité informe l'EDSR de la Haute-Savoie, le Conseil départemental de
Haute-Savoie, les communes concernées ainsi que la DDT de la Haute-Savoie.
Article 3 : dispositions générales de circulation
L'enquête par interview, dont l'objectif est d'interroger les usagers sur l'origine et la destination de leur
déplacement, est réalisée dans les conditions suivantes : |
- les véhicules sont arrêtés par utilisation d'un feu de chantier à commandement manuel ;
- la vitesse est limitée à 50 km/h sur les sites hors agglomération, et 30 km/h sur les sites en
agglomération ;
- le dépassement de tous véhicules est strictement interdit ;
- l'arrêt des automobilistes est limité à 60 secondes maximum.
Un agent de chantier est responsable du feu de chantier et peut le faire passer au clignotant à tout
moment, notamment si l'enquête venait à perturber l'écoulement normal du trafic.
La signalisation, conforme aux dispositions de l'instruction Interministérielle sur la signalisation
routière, est mise en place par l'Agence Ecomobilité sous le contrôle du gestionnaire de voirie
concerné. L'Agence Ecomobilité est responsable du maintien de la signalisation durant la période
d'enquête.
Des panneaux provisoires portant l'indication « ENQUÊTE DE CIRCULATION » signalent l'opération de
façon apparente aux usagers en amont du poste d'enquête.
Article 4 : sécurité des agents enquêteurs
Les agents enquêteurs sont équipés de vêtements de protection et de signalisation réglementaires
(classe 3).
Ils doivent respecter les mesures de protection et les consignes de sécurité prescrites par L'Agence
Ecomobilité ainsi que par le gestionnaire de voirie.
Article 5 : délais et voies de recours
Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet: wwwitelerecours.fr
comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-, L411-2 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration). Le
silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date
de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut
être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-04-00006 - Arrêté n°DDT-2021-1376 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD4, RD16, RD12, et RD909 sur 45 Article 6 : exécution
- M. le secrétaire général de la préfecture,
- M. le directeur départemental des territoires,
- M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie,
- L'Agence Ecomobilité,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de Haute-Savoie et dont copie sera transmise :
- à Mme et MM. Les maires d'Alex, La Clusaz, Le Grand-Bornand, Saint-Jean-de-Sixt et Serraval,
- à M. le président du conseil départemental de Haute-Savoie,
- à M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Savoie.
Le Préfet,
Alain ESPINASSE
ANNEXE : fiches de postes
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-04-00006 - Arrêté n°DDT-2021-1376 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD4, RD16, RD12, et RD909 sur 46 on #.. haute" Æiecy ME ta ves VALLÉES DE THÔNES le Département
Étude mobilité
Vallées de Thônes - Grand Annecy
Lieux d’enquête origine-destination
Date : 9.11.2021
Créneau : 7-19H
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-04-00006 - Arrêté n°DDT-2021-1376 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD4, RD16, RD12, et RD909 sur 47 Contexte de l’enquête
La Communauté de Communes des Vallées de Thônes et l’Agglomération du Grand Annecy se sont associées pour lancer une étude portant sur les déplacements entre leurs deux territoires, en partenariat avec le Département de la Haute-Savoie.
L’objectif est d’offrir des solutions de mobilités viables et cohérentes, avec la définition d’actions à court, moyen et long terme.
Dans le cadre de cette étude, nous établissons le diagnostic du territoire, ainsi que de ses différents flux. C’est donc dans cet objectif que s’inscrit l’enquête origine-destination.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-04-00006 - Arrêté n°DDT-2021-1376 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD4, RD16, RD12, et RD909 sur 48 PHOTO
Poste 1 : Bluffy -Thônes
RP Alex - croisement RD909 et RD16
Commune ALEX
Localisation 45.891041 , 6.243882
Axe RD909
Repère routier 13 + 252
Balisage prévu Balisage 1
Nombre enquêteur prévu 2
Nombre d’opérateur de feux 1
Nombre force de l’ordre envisagé 0
Temps d’arrêt de l’automobiliste/
durée du feu au rouge
60 secondes
Situation Hors agglomération
G
E
E
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-04-00006 - Arrêté n°DDT-2021-1376 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD4, RD16, RD12, et RD909 sur 49 Commentaire :
o Bas côté : 53m de long environ.
o Sur 18 m long, largueur de 5 m environ.
o Circulation assez rapide malgré proximité du RP.
o Ralentissement se fait juste après le poste identifié, en temps normal.
o Insertion facile vers le poste. Place pour 5 voitures environ en même temps.
PHOTO
Poste 2 : Annecy-le-Vieux - Thônes
RP Alex - croisement RD909 et RD16
Commune ALEX
Localisation 45.891989 , 6.249538
Axe RD16
Repère routier 31 + 000
Balisage prévu Balisage 1
Nombre enquêteur prévu 2
Nombre d’opérateur de feux 1
Nombre force de l’ordre envisagé 0
Temps d’arrêt de l’automobiliste/
durée du feu au rouge
60 secondes
Situation Hors agglomération
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-04-00006 - Arrêté n°DDT-2021-1376 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD4, RD16, RD12, et RD909 sur 50 Commentaire :
o Baliser le poste quelques jours en avance, pour qu’il n’y ait pas de camions ou autres voitures déjà garés.
PHOTO
Poste 3 : Thônes - RP
RP Alex - croisement RD909 et RD16
Commune ALEX
Localisation 45.892937 , 6.259391
Axe RD909
Repère routier 14 + 551
Balisage prévu Balisage 1
Nombre enquêteur prévu 2
Nombre d’opérateur de feux 1
Nombre force de l’ordre envisagé 0
Temps d’arrêt de l’automobiliste/
durée du feu au rouge
60 secondes
Situation Hors agglomération
G E
E
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-04-00006 - Arrêté n°DDT-2021-1376 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD4, RD16, RD12, et RD909 sur 51 Poste 4 et 5
Serraval – RD12 près Mairie
Commune SERRAVAL
Localisation 45.801407 , 6.340343
Axe RD12
Repère routier 17 + 024
Balisage prévu Balisage 2
Nombre enquêteur prévu 2 (un par sens)
Nombre d’opérateur de feux 1
Nombre force de l’ordre envisagé 0
Temps d’arrêt de l’automobiliste/
durée du feu au rouge
60 secondes
Contact à la commune Accueil de la mairie, 04 50 27 50 09
Situation En agglomération
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-04-00006 - Arrêté n°DDT-2021-1376 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD4, RD16, RD12, et RD909 sur 52 PHOTO
Poste 6 et 7
Croisement col croix Fry – RD909
Commune LA CLUSAZ
Localisation 45.885886 , 6.433652
Axe RD909
Repère routier 35 + 258
Balisage prévu Balisage 2
Nombre enquêteur prévu 2 ( 1 par sens)
Nombre d’opérateur de feux 1
Nombre force de l’ordre envisagé 0
Temps d’arrêt de l’automobiliste/
durée du feu au rouge
60 secondes
Contact à la commune Simon GUNZBURGER, DST,
dst@laclusaz.fr
Situation En agglomération
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-04-00006 - Arrêté n°DDT-2021-1376 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD4, RD16, RD12, et RD909 sur 53 PHOTO
Poste 8 et 9
Le Grand Bornand – RD4 juste après le pont
Commune LE GRAND BORNAND
Localisation 45.976351 , 6.462448
Axe RD4
Repère routier 10 + 665
Balisage prévu Balisage 2 : pour sens sortant de la commune
Balisage 3 : pour sens entrant dans
la commune
Nombre enquêteur prévu 2 (un par sens)
Nombre d’opérateur de feux 1
Nombre force de l’ordre envisagé 0
Temps d’arrêt de l’automobiliste/
durée du feu au rouge
60 secondes
Contact à la commune Fabien BLONDET, DST, 06 74 89 07 52
Situation En agglomération
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-04-00006 - Arrêté n°DDT-2021-1376 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD4, RD16, RD12, et RD909 sur 54 St Jean Sixt – croisement RD12/ RD224
PHOTO
Poste 10 et 11
Commune ST JEAN DE SIXT
Localisation 45.930825 , 6.405088
Axe RD12
Repère routier 27 + 451
Balisage prévu Balisage 3
Nombre enquêteur prévu 2 (un par sens)
Nombre d’opérateur de feux 1
Nombre force de l’ordre envisagé 0
Temps d’arrêt de l’automobiliste/
durée du feu au rouge
60 secondes
Contact à la commune Céline DERLOCHE, 04 50 02 03 06
Situation Hors agglomération
Commentaire :
o Les travaux ne sont plus d’actualité.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-04-00006 - Arrêté n°DDT-2021-1376 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD4, RD16, RD12, et RD909 sur 55 Balisage n°1
SCHEMA DE BALISAGE POUR ENQUETE REALISEE HORS
CHAUSSEE DE CIRCULATION HORS AGGLOMERATION
100 m
100 m
100 m
100 m
100 m
100 m
100 m
100 m
100 m
100 m
100 m
ENQUETE DE
CIRCULATION
Légende
Zone de position
des enquêteurs
Feu de chantier
Cônes
redirection des
voitures, indiquée
par un enquêteur ou
opérateur
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-04-00006 - Arrêté n°DDT-2021-1376 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD4, RD16, RD12, et RD909 sur 56 Le
Dei
—————m—m———
Nr
œ
0
DS
Balisage n°2
SCHEMA DE BALISAGE POUR ENQUETE REALISEE SUR
CHAUSSEE DE CIRCULATION EN AGGLOMERATION
100 m
100 m
100 m
100 m
100 m
10 m minimum
Légende
Zone de position
des enquêteurs
Feu de chantier
Cônes 10 m minimum
10 m minimum
10 m minimum
10 m minimum
10 m minimum
10 m minimum
10 m minimum
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-04-00006 - Arrêté n°DDT-2021-1376 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD4, RD16, RD12, et RD909 sur 57 NEA
AT
2
NR
LL
NES
de
V-----------
AI
Do”
LAN--AN-AN-AN-NRNR-
RUN
Balisage n°3
SCHEMA DE BALISAGE POUR ENQUETE REALISEE SUR
CHAUSSEE DE CIRCULATION HORS AGGLOMERATION
100 m
100 m
100 m
100 m
100 m
100 m
100 m
100 m
100 m
100 m
100 m
100 m
100 m
Légende
Zone de position
des enquêteurs
Feu de chantier
Cônes
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-04-00006 - Arrêté n°DDT-2021-1376 réglementant temporairement la circulation pour le déroulement d’une enquête de circulation sur les RD4, RD16, RD12, et RD909 sur 58 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-11-04-00012
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1393 portant
agrément pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière « S’COOL CONDUITE 74 »,
situé 261 Zone du Vieux Moulin 74270
MUSIEGES, Madame Sophie BARATOUX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-04-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1393 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 59 PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service transition énergétique et mobilités
Liberté 8 . ex Évalité
Cellule éducation routière
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 04 novembre 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1393
portant agrément pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
VU le code de la route, notamment ses articles R.213-1 et suivants ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
VU l'arrêté préfectoral n°SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 03 mai 2021, portant délégation de signature à
Monsieur Julien LANGLET, directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie ;
VU l'arrêté n° DDT-2021-0650 du 04 mai 2021 de subdélégation de signature de Monsieur le directeur
départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU la demande présentée le 06 octobre 2021 par Madame Sophie BARATOUX, en vue d'être autorisée
à exploiter Un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé « S'COOL CONDUITE 74 », Situé 261 Zone du Vieux Moulin 74270
MUSIEGES ;
CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires :
ARRÊTE
Article 1: Madame Sophie BARATOUX, est autorisée à exploiter, sous le n° E 21074 0007 0,
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé « S'COOL CONDUITE 74 », situé 261 Zone du Vieux Moulin 74270 MUSIEGES.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél, : 04 50 33 60 00
Mél. : raymond.excoffier@haute-savoie.gouv.fr 1/2
www.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-04-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1393 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 60 Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent
arrêté. Sur demande de l'exploitant, présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de
son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3: L'établissement est. habilité, au vu des pièces justificatives fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis suivantes : B.
Article 4: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d’un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8
janvier 2001 susvisé.
Article 5 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la
date du changement ou de la reprise.
Article 6: Pour toute transformation du local d'activité, tout abandon ou toute extension d’une
formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté. :
Article 7 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les
articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 8: Monsieur le directeur départemental des territoires et Madame la déléguée à la cellule
éducation routière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à Madame Sophie BARATOUX.
Le préfet,
pour le préfet et par délégation,
pour le directeur départemental des territoires,
la déléguée à l'éducatien routière,
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-04-00012 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1393 portant agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et 61 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-11-03-00001
Arrêté préfectoral portant mise à jour des
annexes du PLU de la commune de Bossey -
Servitudes d'utilité publique
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant mise à jour des annexes du PLU de la commune de Bossey - Servitudes d'utilité publique 62 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service
Aménagement et Risques
Aa Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le
5 a
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n TD Dr Al 13 ÿ7
portant mise à jour des annexes du PLU de la commune de Bossey
VU le code de l'urbanisme et notamment les articles LA151-43,
L.152-7 L153-60, R151-51 et R153-18 relatifs
à l'annexion des servitudes d'utilité publique dans les documents
d'urbanisme locaux ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des
préfets, à l'organisation et à l'action des services
de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE,
préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie
:
|
VU l'arrêté préfectoral de région N° 18-098 du 30/03/2018, l'arrêté préfectoral
de région N° 21-051 du 05/02/2021, et l'arrêté
du ministère de l'économie, des finances et de la relance du 1
mars 2021 (parution au Journal Officiel
le 11 mars 2021);
VU la délibération du conseil municipal du 12 juillet 2005 approuvant
le plan local d'urbanisme de Bossey et les pièces
s'y rapportant ;
VU la lettre du 22 mars 2021 adressée par le directeur départemental des territoires
et demandant l'annexion des servitudes d'utilité publique
modifiées au plan local d'urbanisme :
CONSIDÉRANT qu'aucune suite n'a été donnée par le maire à la demande de
l'État de mettre à jour l'annexe du PLU de la commune
de Bossey relative aux servitudes d'utilité publique ;
CONSIDÉRANT que seules les servitudes annexées au plan peuvent être
opposées aux demandes d'autorisation d'occupation du sol :
CONSIDÉRANT qu'à défaut d’annexion par arrêté du maire, l'autorité
administrative compétente de l’État est tenue
d'y procéder d'office.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 77 92
Mél. ‘carole.lefebvre-paronnaud@haute-savoie gouv.fr 1/2
wWWw.haute-savoie.gouv.fr
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant mise à jour des annexes du PLU de la commune de Bossey - Servitudes d'utilité publique 63 SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1er: Le plan local d'urbanisme de la commune de Bossey est mis à jour à la date du présent
arrêté.
A cet effet, la liste des servitudes est modifiée afin d'intégrer la servitude de protection au titre des
abords de monuments historiques pour la Gare haute du téléphérique du Salève sis sur la commune de Monnetier-Mornex, la servitude de protection au titre des abords de monuments historiques pour l'Église notre Dame de la Paix sis sur la commune d'Etrembières, et l'abrogation de servitudes radioélectriques de protection contre les perturbations électromagnétiques et des servitudes radioélectriques de protection contre les obstacles instituées au profit de France Télécom devenue Orange.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet, conformément à l'article R153-18 du code de l'urbanisme, d'un
affichage en mairie de Bossey pendant un mois.
Article 3 : Les documents de la mise à jour du plan local d'urbanisme sont tenus à la disposition du
public en mairie de Bossey aux jours et heures habituels d'ouverture ainsi qu'à la préfecture de Haute-
Savoie.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal àdministratif.
de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de
publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : www.telerecours.fr
comprenant l'accès à «Télérecours citoyens»). | Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 5 : M. le secrétaire général de la préfecture, M. le sous-préfet de Saint-Julien-en-Genevois, M. le
directeur départemental des territoires et M. le maire de Bossey sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Le Préfet,
2/2
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-03-00001 - Arrêté préfectoral portant mise à jour des annexes du PLU de la commune de Bossey - Servitudes d'utilité publique 64 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-10-27-00004
Arrêté n° DDT-2021-1374 portant application du
régime forestier - Commune de Thyez
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-27-00004 - Arrêté n° DDT-2021-1374 portant application du régime forestier - Commune de Thyez 65 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE _ Service eau-environnement Liberté: Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité
Fraternité
Annecy, le 27 OCT. 2021 Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1374
portant application du régime forestier. Commune de THYEZ
VU les articles L 211-1, L 214-3, R 214-1 à R214-2 et R 2146-6 à R 214-9 du code forestier ;
VU la circulaire n° 2003-5002 du 3 avril 2003 de monsieur le Ministre de l'Agriculture ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie :
VU l'arrêté de subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2021-0650 du 4 mai 2021 ; |
VU la délibération du 20 septembre 2021 par laquelle le conseil municipal de Thyez demande
l'application du régime forestier pour des parcelles cadastrales ;
VU l'extrait de la matrice cadastrale.et les plans cadastraux ;
Vu l'avis de monsieur le directeur de l'agence territoriale Savoie-Mont-Blanc de l'Office National des Forêts (ONF) du 25 octobre 2021;
Vu l'avis de monsieur le directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE ?
Article 1er: relèvent du régime forestier, selon l'emprise décrite dans le dossier de demande, les
parcelles de terrain situées sur le territoire communal de Thyez :
1/3
W'\Environnement|Foret\Gestion_foret_publiquelApplicationlActes_administratifs\20211ARP _Thyez.odt / ta,
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-27-00004 - Arrêté n° DDT-2021-1374 portant application du régime forestier - Commune de Thyez 66 Surface Surface totale
totale de | Demande relevant du RF
Commune de la parcelle | d'application du | en ha après Propriétaire situation Section |Numéro |Lieu-dit en ha RF en ha application Commune de - THYEZ THYEZ OA. 9 | LA HOUARDAZ | 38,2680 11,5280 38,2680
Commune de
THYEZ THYEZ (A 223 | SUR COUX 0,0366 0,0366 0,0366
Commune de
THYEZ THYEZ 0A 310 | PERAY 0,3140 0,3140 0,3140
Commune de
THYEZ THYEZ (A 330 | PERAY 648669 30,0669 64.8669
Commune de |
THYEZ THYEZ OA 970 | LE CROT 0,7730 0,7730 0,7730
Commune de
THYEZ THYEZ 0A 982 | LES TATTES 0,0257 0,0257 0,0257
Commune de |
THYEZ THYEZ 0A 983 | LES TATTES 0,0095 0,0095 0,0095
LES
Commune de PELAGRAS
THYEZ THYEZ DA 985 | DESSUS 3,6878 3,6878 3,6878
LES
Commune de PELAGRAS
THYEZ THYEZ OA 986 | DESSUS 0,1656 0,1656 0,1656 LES |
Commune de PELAGRAS
THYEZ THYEZ 0A 1233 | DESSUS 0,0723 0,0723 0,0723 |. LES |
Commune de PELAGRAS
THYEZ THYEZ 0A 1235 | DESSUS 0,0474 0,0474 0,0474
Commune de
THYEZ THYEZ 0A . 1406 | LES TATTES 5,0650 5,0650 5,0650
Commune de
THYEZ THYEZ 0A 2043 | LES TATTES 25,1672 25,1672 25,1672 LES
Commune de PELAGRAS
THYEZ THYEZ OA 2045 | DESSUS 0,1486 0,1486 0,1486
Total 77,1076
Suivi de la surface de la commune de Thyez:
+ __ surface de la forêt relevant du régime forestier :
* __ application du régime forestier pour une surface de :
*__ nouvelle surface de la forêt communale de Thÿez
relevant du régime forestier :
61 ha 54 a O0 ca
77 ha 10 a 76 ca
138 ha 64 a 76 ca
Article 2 : délais et voies de recours: le présent acte administratif peut faire l'objet d'un. recours
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la
date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à
l'adresse internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce
même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/où hiérarchique -articles L410-1, L411,
L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-27-00004 - Arrêté n° DDT-2021-1374 portant application du régime forestier - Commune de Thyez 67 Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la
date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent
peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 3 : Monsieur le maire de Thyez est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la
mairie de Thyez, inséré au recueil des actes ad ministratifs et dont une copie sera adressée à monsieur
le préfet de la Haute-Savoie et'à monsieur de directeur de l'agence territoriale de Savoie Mont-Blanc
de l'Office National des Forêts.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le chef du service eau-environnement
<-Damier ASSADET
sci
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-27-00004 - Arrêté n° DDT-2021-1374 portant application du régime forestier - Commune de Thyez 68 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-27-00004 - Arrêté n° DDT-2021-1374 portant application du régime forestier - Commune de Thyez 69 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-10-29-00001
Arrêté n° DDT-2021-1387 portant sur le
remplacement du télésiège de Conche.
Commune de Châtel
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-29-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1387 portant sur le remplacement du télésiège de Conche. Commune de Châtel 70 PRÉFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 9 OCT. 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1287
portant sur le remplacement du télésiège de Conche. Commune de Châtel.
VU le code forestier, notamment ses articles L.341-1 et R.341-1 et suivants ;
VU l'arrêté préfectoral n° SGCD/SLI/PAC/2021-036 du 3 mai 2021 de délégation de signature à M. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoié ;
.VU l'arrêté de ‘subdélégation de signature de M. le directeur départemental des territoires n° DDT-2021-0650 du 4 mai 2021 ;
VU la demande d'autorisation de défrichement présentée par la SAEM Sport et Tourisme le 20 mai 2021;
VU l'avis n°2021-ARA-AP1119 de la mission régionale d'autorité environnementale du 30 mars 2021 ;
VU l'avis de l'office national des forêts du 21 juin 2021;
VU l'accusé de réception de dossier complet du 24 août 2021;
VU la visite sur place effectuée par mon service en date du 18 août 2021;
VU la notification, en date du 19 août 202173, du procès-verbal de reconnaissance des bois au demandeur ;
VU l'absence d'observations sur ce procès-verbal de la part du’ demandeur dans les délais
réglementaires ;
VU le projet d'arrêté soumis à la consultation du public instaurée par la: loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 sur le site internet des services de l'État pendant 15 jours, du 27 septembre 2021 au 11 octobre 2021 inclus ;
VU l'absence d'observations dans le cadre de cette consultation ;
CONSIDÉRANT qu'à l'issue de l'instruction, aucun des motifs de refus prévus par l'article L.341-5 du code forestier ne peut être retenu ;.
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
- Tél. : 04:50 33 79 50 |
Mél. : claude.gemignani@haute-savoie.gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/3 .
W\Environnement\Foret|Defrichement|Dossiers instructions\2021|Chatel_télésiège Conche_communelAP_visite.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-29-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1387 portant sur le remplacement du télésiège de Conche. Commune de Châtel 71 CONSIDÉRANT que la séquence Éviter, Réduire, Compenser (E.R.C) est portée par la demande d'autorisation d'exécution des travaux (DAET).
ARRÊTE
Article 1 : le défrichement de 1,493 ha de parcelles de bois situées à Châtel et dont les références cadastrales sont les suivantes, est autorisé :
Section N° Surface totale ha Surface demandée ha.
A 30 . 11716 : 01933
753 0,3600 0,0337
2183 0,2973 0,0056
2286 24,3470 0,3094
2288 2,0040 0,0389
2289 15,0714 0,0493
3552 13,8306 0,5191
Total surfaces 11493
Le défrichement a pour objet'le remplacement du télésiège de “Conche”!
Article 2 : la durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance.
Article 3 : la présente autorisation est accordée sous réserve de la réalisation des conditions indiquées en annexe, en application de l'article L.341-6 du code forestier.
Le défrichement devra être exécuté conformément à l’objet figurant dans la demande.
Article 4 : Prescriptions relatives à la protection des espèces et des habitats . Les précautions pour limiter le risque de destruction de chiroptères ou de dérangement d'avifaune lors des opérations d'abattage sont les suivantes:
+ l'abattage devra être réalisé avant le 30 novembre 2021 afin d'éviter le dérangement pendant les périodes sensibles de l’avifaune et des mammifères;
< .un jour avant la date prévue de l'abattage, un spécialiste en chiroptères et chouettes de montagne; notamment équipé d'un détecteur d'ultra-sons et d'un endoscope pour les chiroptères, inspecte les arbres préalablement repérés et balisés par un pointage GPS afin d'identifier l'éventuelle présence de chauves-souris ou de chouettes dans lès cavités. Pour un gîte où la présence de chauves-souris ou de chouettes est confirmée, l'entrée du gîte est colmatée avec un matériau solide, 1 heure après l'envol. L'abattage de l'arbre (coupe à moins d’un mètre au-dessus du trou) peut ensuite être réalisé le lendemain même.
Autres prescriptions environnementales :
* __ préservation systématique des bois morts sur pied hors emprise ; + Mise en œuvre de précautions anti-espèces invasives: Une recherche d'espèces végétales invasives sera réalisée avant le démarrage des travaux afin d'éviter toute dissémination. Les engins et matériels sont nettoyés afin d'éviter toute introduction et dispersion. Les éventuelles contaminations sont vérifiées pendant le chantier et les mesures appropriées sont prises en cas de contamination du site. |
Article 5 :la présente autorisation de défrichement fera, par les soins du bénéficiaire, l'objet d'un affichage sur le terrain de manière visible de l'extérieur, ainsi qu'à la mairie de Châtel. Cet affichage aura lieu au moins 15 jours avant le début des opérations de défrichement; il sera maintenu en mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des travaux de défrichement.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-29-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1387 portant sur le remplacement du télésiège de Conche. Commune de Châtel 72 Article 6: délais et voies de recours : le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse internet : wwwitelerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »). Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique - articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration). Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au paragraphe précédent peut : être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont précisées.
Article 7 : MM. le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le sous-préfet de Thonon- les-Bains, le directeur général de la SAEM Sports et Tourisme, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution de la présente décision.
Pour le préfet et par délégation
Pour le directeur départemental des territoires
Le directeur ajpint
GUILLET
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-29-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1387 portant sur le remplacement du télésiège de Conche. Commune de Châtel 73 ANNEXE 1- Arrêté n° DDT-2021-A38 du 29 OCT, 2071 ‘autorisant un défrichement
sur la commune de Châtel
MESURES SUBORDONNÉES AU DÉFRICHEMENT
(Alinéa 1 de l’article L 341-6 du Code Forestier)
Pétitionnaire : SAEM Sport et Tourisme Surface défrichée : 11493 ha Commune du défrichement : Châtel ES
Enjeu production Enjeu écologique. Enjeu social
Aucun Nomal Moyen Fort Normal Moyen Fort Faible Moyen Fort
| | | | | | | | | | coefficent Opoint ‘point 2points Spoints point 2points Spoints point 2points 4points multiplicateur
Futaies Espèces = total/2
Feuillus Feuilus réineuses, protégées
Forets sur divers, dvers, stationà. réserve Site classé, mauvaises stations bonnes fort naturelle, Accueil du Captage littoral ou stations moyennes stations potentiel ZNIEFF Natura 2000 SRCE public d'eaux montagne 2 points 1 point 1 point 2
Calcul du coefficient multiplicateur de la surface défrichée à compenser : 2
Surface de travaux à engager = 11493 ha
7723 €
OU
en cas de réalisation de travaux de boisement ou reboisement : montant estimé de 3 360 €/ha, soit :
en cas d'exécution de travaux sylvicoles, le montant de ces derniers sera équivalent au montant estimé des travaux de boisement où reboisement, soit 7 723 €
OU
en cas de refus sur la mise en place des travaux décrits ci-dessus, l'indemnité financière prévue au dernier alinéa de l’article L 341-6 du Code Forestier est calculée de la manière suivante : 4 400 €/hectare, soit 10 113 €
Pour le directeur départemental des territoires,
Le 1 7 TL
| { a Ne
pe
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-29-00001 - Arrêté n° DDT-2021-1387 portant sur le remplacement du télésiège de Conche. Commune de Châtel 74 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-10-29-00002
Arrêté n°DDT-2021-1388 portant autorisation
environnementale au titre des articles L181-1 et
suivants du code de l'environnement relative aux
prélèvements pour enneigement des domaines
skiables des Planards et Nordique à CHAMONIX
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-29-00002 - Arrêté n°DDT-2021-1388 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour 75 PREFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau'environnement Liberté Cellule gestion de la ressource en eau Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 2 9 OCT. 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n°DDT-2021-1388
portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1.et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour enneigement des domaines skiables des Planards et Nordique à CHAMONIX
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L181-1 à L181-31, L214-1 à 121449, R181-1 à R181-
56, R214-1 à R214-56, L163-5 ;
VU l'ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 modifiée, relative à l'autorisation environnementale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l' organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le décret n° 2017-81 du 26 janvier 2017 modifié relatif à l'autorisation environnementale ;
VU le schéma. directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée 2016-2021 approuvé le 3 décembre 2015 :
VU l'arrêté préfectoral n° 2018-1130 du 23 juin 2018 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve ;
VU le dossier déposé le 24 février 2020 puis complété par la communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc (CCVCMB) et la commune de Chamonix sis 101 place du Triangle de l'Amitié BP91 — 74400 CHAMONIX MONT-BLANC, représentée par M. Éric FOURNIER, maire dé Chamonix et président de la CCVCMB, en vue d'obtenir l'autorisation environnementale pour les prélèvements dans l'Arve et dans le plan d'eau Richard Bozon afin d'enneiger les domaines skiables des Planards et Nordique;
VU l'accusé de réception du 5 mars 2020 du dossier d'autorisation environnementale complet ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 ANNECY cedex 9
Tél. : 04 50 33 60 00 |
Mél, : marie.million@haute-savoie.gouv.fr 1/22
www.haute-savoie.gouv.fr
W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Chamonix_mont_blanc\AUT_p relt_neige_planards_nordiquelinstruction_administrative\ 3_phase_decision\ARP_2021_PreltNeigPlanardNordic.odt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-29-00002 - Arrêté n°DDT-2021-1388 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour 76 VU les avis des différents services consultés dans le cadre de la procédure d'autorisation. environnementale unique ;
VU l'avis de l'agence régionale de santé Auvergne Rhône-Alpes du 9 mars 2020 ;
VU l'avis favorable de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE de l'Arve du 16 avril 2020 ;
VU la demande de compléments du dossier d'autorisation transmise par la DDT de la Haute-Savoie le 11 août 2020 et les réponses apportées par le pétitionnaire le 11 décembre 2020 ;
VU l'avis de l'autorité environnementale (MRAE Auvergne Rhône-Alpes) n° 2020-ARA-AP1093 du 16 février 2020 sur l'étude d'impact du projet ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0396 du 24 juin 2021 organisant l'enquête publique, entre le 19 juillet 2021 à 9h et le 18 août 2021 à 17h;
VU l'absence de réponse suite aux demandes d'avis adressées au président de la CCVCMB et au maire de Chamonix le 25 juin 2021 dans le cadre de l'enquête publique;
VU le rapport et la conclusion favorable du commissaire-enquêteur du 10 septembre 2021 ;
VU la réponse de la commune de Chamonix et de la CCVCMB du 9 septembre 2021 au procès-verbal de synthèse du commissaire-enquêteur du 25 août 2021;
VU l'envoi pour information de la note de présentation non-technique et des conclusions motivées du commissaire enquêteur au CODERST le 28 septembre 2021;
VU les observations des pétitionnaires du 18 octobre 2021 sur le projet d' arrêté pour lequel ils ont été sollicités par courriel le 7. octobre 2021;
CONSIDÉRANT, que l'impact du prélèvement d'eau dans l'Arve est limité et fera l'objet de mesures de suivi pendant une durée minimale de 5 ans;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau;
CONSIDÉRANT que l'exploitation et la rentabilité des équipements en place sur le domaine skiable. dépendent de la fréquentation touristique, que celle-ci est étroitement liée à la présence de neige, bien que des actions de diversification des pratiques et des loisirs en montagne sur les quatre saisons aient été initiées ;
CONSIDÉRANT qu'en cas de sécheresse. importante ou de conditions météorologiques non compatibles avec la production de neige (températures trop élevées), la stratégie de l'enneigement des pistes est adaptée afin d'assurer un service minimum tout en tenant compte d'une impossibilité de production suffisante ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions.du présent arrêté garantissent, au regard des incidences notables du projet sur l'environnement, que les mesures visant à éviter, réduire et compenser les effets négatifs notables du projet sur l'environnement seront mises en œuvre conformément au code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Rhône-Méditerranée et n'est pas de nature à compromettre l'objectif d'atteinte du. bon état écologique et chimique en Haute-Savoie pour La masse d'eau « Arve de la source au barrage des Houches » sur laquelle les prises d'eau sont situées ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-29-00002 - Arrêté n°DDT-2021-1388 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour 77 CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le projet de plan d' aménagement et de gestion durable et conforme au règlement du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Arve :
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques pour encadrer la réalisation des travaux, et définir les conditions de surveillance et d'entretien des aménagements réalisés en application de l’article L214-3 du code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que les intérêts mentionnés à l’article L181-3 du code de l'environnement, dont ceux des articles L211-1 et suivants du code de l'environnement sont garantis par l'exécution de ces * prescriptions ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
TITRE | - OBJET DE L'AUTORISATION
‘ARTICLE 1er : Bénéficiaire de l'autorisation environnementale ‘
La communauté de communes de la vallée de Chamonix Mont-Blanc (CCVCMB) et la commune de Chamonix sis 101 place du Triangle de l'Amitié BP91 - 74400 CHAMONIX MONT-BLANC, représentées par M. Éric FOURNIER, maire de Chamonix et président de la CCVCMB, sont bénéficiaires de l'autorisation environnementale définie à l'article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté, et sont dénommés ci-après "le bénéficiaire",
Le bénéficiaire assure la maîtrise d'ouvrage de la réalisation des travaux décrits ci-après.
ARTICLE 2 : Objet de l'autorisation
La présente autorisation environnementale est délivrée pour:
+ __ le prélèvement dans l'Arve
*__le prélèvement dans le plan d'eau Richard Bozon
*_ le réseau reliant les prélèvements avec le réseau d'enneigement existant. Elle tient lieu d'autorisation au titre de l'article L214-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 3 - Localisation des travaux autorisés
Les installations, ouvrages, travaux et activités concernés par l'autorisation environnementale sont localisés sur la commune de CHAMONIX, parcelle et lieux-dits suivants :
Coordonnées Lambert Parcelles cadastrales
Travaux autorisés RGF 93 Lieu-dit (section et numéro)
X (m) Y (m)
Prise d eau dans le plan 1000 200 |6 543 950 Le Bouchet Section G, parcelle n° 685 d'eau Richard Bozon |
Prise d’eau dans l'Arve 1000 000 |6 549 145 Le Bouchet ee" CA PACS lIENN
/ Section G, parcelles N° Réseaux Le Bouchet 664, 665, 667 et 686
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-29-00002 - Arrêté n°DDT-2021-1388 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour 78 Les travaux autorisés sont localisés sur les plans en annexe 1.
ARTICLE 4 - Caractéristiques des travaux autorisés
4-1 -— Prélèvements
411- Volumes, débits de prélèvements, débits réservés et périodes de prélèvements
La localisation des points de prélèvement est la suivante :
*__ prélèvement dans l'Arve : le prélèvement se fera dans le cours d'eau au droit du local technique en projet localisé sur le plan en annexe 1; .
* prélèvement dans le plan d'eau: le prélèvement se fait dans le plan d'eau au droit du local de pompage existant localisé sur le plan en annexe 1.
Chaque prélèvement est autorisé sous réserve du respect des limites de prélèvements fixées dans le tableau ci-dessous.
Le schéma de l'ouvrage de prélèvement dans l'Arve est donné en annexe 2. La pompe mise en place a une capacité nominale de 50 m*/h.
Les volumes maximum annuels prélevables sont les suivants :
+ __ pour l’enneigement du domaine skiable des Planards : 35 000 m/an + pour l'enneigement du domaine nordique : 18 000 m/an
Les prélèvements sont autorisés:
° dans l'Arve, pour alimenter le plan d'eau en eau plus froide re-prélevée ensuite pour siimenter les réseaux neige ;
* dans le plan d'eau Richard Bozon pour alimenter les réseaux neige ; + selon la répartition suivante :
Nom du | Débit de Période de Débit de contrôle et limites | Volume maximum
prélèvement prélèvement | prélèvement de prélèvements prélevable sur la | | maximum (m‘/h) | période (m*) |
Arve 50 m°/h 15/11 au Prélèvement possible si et|25 000 m° 01/03 seulement si le débit à la | renvoyés "vers
station DREAL située au pont plan d'eau R char
de Favrands est supérieur à |Bozon
1,61 m°/s |
Plan d'eau 250 m°/h 15/11 au Prélèvement stoppé si le|53 000 m° Richard Bozon 01/03 débit à la station DREAL située au pont des Favrands|
est inférieur à 1,61 m°/s
pendant plus de 12 heures
&|
|
|! |
|
||
consécutives |
41.2- Mise en œuvre du débit de contrôle et d'arrêt des pompages
° __Pompage dans l'Arve:
Le débit de contrôle sur lequel est asservi le prélèvèément par pompage dans l’Arve est mesuré au droit de la station du pont des Favrands.
Cette donnée de débit est transmise en temps réel vers la station de pompage à partir de la station DREAL ou à défaut à partir d'une autre station de caractéristiques identiques à installer.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-29-00002 - Arrêté n°DDT-2021-1388 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour 79 L'automate est programmé pour couper le pompage dans l’Arve dès lors que la valeur de débit calculée ou transmise s'avère en dessous du seuil fixé (1,61 m/s).
Toutefois, en complément de ce dispositif, afin de pallier à un dysfonctionnement de l'automate ou électrique, un repère fixe (tige acier avec socle béton ou équivalent) est mis en place en pied de berge gauche de l'Arve chaque début de saison: hivernale, à l'arrière du local de pompage (situé en haut de berge). Ce dispositif est donc amovible et retiré chaque fin de saison d'exploitation (avril) afin de ne pas être soumis aux contraintes des hautes eaux (risque de dégradation). Il est donc taré chaque année avant le 30 novembre au débit « seuil » (1,61 m/s au pont des Favrands).
Le schéma de fonctionnement entre la mesure au pont des Favrands et le local de pompage est donné en annexe 3.
* _ Pompage dans le lac:
L'automate de commande du pompage dans le lac est asservi de façon complémentaire au débit de l'Arve avec arrêt de ce pompage en cas de période de plus de 12h consécutives durant laquelle le débit de l'Arve est inférieur au débit minimal jugé acceptable pour la ressource en eau globale locale (1,61 m/s).
Afin de faciliter le contrôle du respect du seuil de débit en dessous duquel le pompage est arrêté, un voyant rouge de fonctionnement est mis en œuvre au droit de chaque local de pompage et placé de sorte à être visible de l'extérieur du local (boîtier verrouillé, fixé ‘en face externe du petit local). Le pompage est donc effectif lorsqu'il est allumé.
4-2 — Réseaux, fossés et local technique
Le local technique est implanté au bord de l‘Arve. II contient la pompe hors sol de 50m3/h et permet de la sécuriser et de l'isoler phonétiquement. | |
Une conduite d'amenée gravitaire est implantée entre le local technique et le plan d'eau Richard Bozon (au pied du pompage neige). Elle est posée conjointement avec des fourreaux pour câblage des réseaux secs nécessaires à l'alimentation et au contrôle de la pompe. Elle passe sous le chemin au contournement des bâtiments, puis sur 130 m dans l'axe des deux fossés de décantation existants qui sont ensuite remblayés et renaturés.
Le tracé de la canalisation est donné en tiretés rouges sur le plan en annexe 1.
ARTICLE 5 - Réglementations et rubriques concernées
Les travaux relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R214-1
du code de l'environnement.
- Arrêté de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions
générales
1210 A l'exception des prélèvements faisant l'objet d'une + Arrêté du ! : Le 21: o D 2 Autorisation. convention avec l'attributaire du débit affecté prévu 11 septembre par l'article L214-9, prélèvements et installations et 2003 modifié ouvrages permettant le prélèvement, y compris par
dérivation, dans un cours d'eau, dans sa nappe
d'accompagnement ou dans un plan d'eau ou canal
alimenté par ce cours d'eau ou cette nappe : | |
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-29-00002 - Arrêté n°DDT-2021-1388 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour 80 1° d'une capacité totale maximale supérieure ou égale
à 1 000 m“/heure ou à 5 % du débit du cours d'eau ou,
à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou
du plan d'eau (A)
| 2° d'Une capacité totale maximale comprise entre 400
et 1 000 m°/heure ou entre 2 et 5 % du débit du cours
d'eau ou,à défaut, du débit global d'alimentation du
canal ou du plan d'eau (D)
3110
|
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou
égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne
d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (A) .
b) entraînant une différence. de 1 niveau supérieure à
20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la .continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre]
circulation: des espèces biologiques et par le bon
| déroulement du transport naturel des sédiments
Arrêté du
Autorisation | 11 septembre
| 2015
||
3120
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil en
travers du lit mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de
ceux visés à la rubrique 3140, ou conduisant à la
dérivation d'un cours d'eau: |
1° sur une longueur. de cours d'eau supérieure ou égale Arrêté du à 100 m (A) | Autorisation 28 novembre
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure.à 100 m
D Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert
par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement
3130
2007
Installations ou ouvrages ayant Un impact sensible sur |
la luminosité nécessaire au maintien de la vie et de la
circulation aquatique dans Un cours d'eau sur une
longueur :
1° supérieure ou égale à 100 m (A)
2° supérieure ou égaleà 10 m et inférieureà 100 m (D) |
Arrêté du
Autorisation | 13 février 2002
modifié
Le projet relève de la rubrique suivante, telle que définie au tableau mentionné à l'article R122-2 du code de l'environnement :
Rubrique intitulé
43. Pistes de ski, remontées C-Installations et aménagements associés mécaniques et aménagements permettant d'enneiger une superficie
supérieure ou égale à 2ha en site vierge et
supérieure ou égale à 4ha hors site vierge.
6/22
Étude d'impact
systématique
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L'ensemble des parcelles du projet appartient à la commune de Chamonix qui les met à la disposition du bénéficiaire.
TITRE II - PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES RELATIVES A L'AUTORISATION AU TITRE DE LA LOI SUR L'EAU ET LES MILIEUX AQUATIQUES
ARTICLE 7 - Prescriptions spécifiques
Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l'eau de la DDT74,.
71 - Durant l'exécution des travaux
L'emprise au sol du chantier est réduite au maximum et piquetée de façon à minimiser les impacts sur le milieu naturel.
Matériaux :
Les matériaux utilisés pour le remblaiement des fossés font l'objet de contrôles avant leur mise en œuvre afin que leurs caractéristiques soient compatibles avec l'usage réalisé.
Cours d'eau (Arve) :_
Toutes dispositions sont prises pour éviter la turbidité des eaux superficielles. Des mesures et installations sont mises en œuvre pour limiter le départ des matières en suspension (MES) et éviter toute pollution, notamment par les laitances de béton. | Toutes les dispositions sont prises pour éviter et limiter la production de boues et le ruissellement de celles-ci vers le cours d'eau et les zones sensibles préalablement délimitées. Le dimensionnement des éventuels ouvrages de détournement, ainsi que des éventuels ouvrages provisoires de traversée de lit, doivent permettre de faire face aux crues prévisibles pendant la période de travaux. |
Tout déversement direct ou indirect de matières polluantes (hydrocarbures, ciment...) dans les eaux superficielles est proscrit.
Engins de chantier :
Le stationnement des engins de chantier est réalisé sur des plate-formes étanches spécialement conçues, prévenant totalement la possibilité de pollution accidentelle du milieu naturel. Les opérations de nettoyage, entretien et ravitaillement des engins de chantier et camions sont réalisées sur des emplacements aménagés de façon à interdire tout rejet d'efflents polluants au milieu naturel : installation et imperméabilisation des aires en dehors des périmètres de protection des captages d'eau potable, création de fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage, installation de cuves de stockage, récupération de toutes matières polluantes. Un traitement approprié des eaux de lavage doit être mis en place par le bénéficiaire. Le lavage des toupies à béton est notamment réalisé au-dessus d'une fosse de nettoyage aménagée à cet effet et éloignée de tout cours d'eau. :
Les'opérations de vidange des engins de chantier et camions se font sur des aires particulières ou grâce à Un camion atelier muni d'un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration. Dans le premier cas, les produits de vidange sont recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitément agréé.
Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures sont éloignées du cours d'eau et stockées sur une géomembrane semi-enterrée afin d'éviter leur infiltration dans le sol. Ces stocks sont ceinturés par une petite butte de terre afin de confiner une éventuelle fuite.
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et
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Déchets :
Tous les déchets de chantier sont évacués en suivant la filière appropriée. Les déblais non-réutilisables sont évacués et déposés dans un lieu de décharge dûment autorisé.
Espèces invasives : ;
Une personne du chantier est désignée pour vérifier les éventuelles contaminations d'espèces végétales invasives au fur et à mesure de l'avancée du chantier. En cas d'importation de terres végétales, celles-ci doivent être exemptes de toutes formes d espèces végétales invasives (Renouée du Japon, Balsamine de l'Himalaya...). La végétalisation des zones mises à nu est rapidement réalisée avec des semences d’ espèces adaptées aux caractéristiques écologiques et agronomiques du site d'étude.: Dans l'éventualité où, en dépit des précautions prises, des espèces invasives sont importées sur le site, le maître d'ouvrage prend immédiatement toutes les mesures nécessaires à leur non-prolifération, ainsi qu'à leur éradication. Un massif de Renouée du Japon étant présent sur l'autre rive de l'Arve, le-maître d'ouvrage est tenu de prendre les mêmes mesures.
7-2 - Après les travaux
Le bénéficiaire s'assure de la remise en état et de la réparation des ouvrages, accès ou terrains qui auraient été dégradés à l'occasion des travaux.
Les aménagements nécessaires à la réalisation des travaux (piste d'accès, conditionnement des eaux par tuyaux, ouvrages de dérivation des eaux, buses et franchissements.) et mis en place provisoirement, sont retirés du site et des cours d'eau, lesquels sont remis en état.
À l'issue des travaux, les sites d'intervention, aires de stockage, bases de vie, accès et l'ensemble des emprises du chantier sont nettoyés, remis en état et revégétalisés.
Les surfaces affectées par le projet sont végétalisées : tracés de canalisations, talus et abords de la retenue, piste contournant la retenue, zone de dépôt des excédents de matériaux, afin de : + __ lutter contre l'érosion;
* assurer la meilleure intégration paysagère possible ;
+ favoriser une recolonisation naturelle du site par fa végétation alentour.
Aux endroits qui auront été enherbés ou végétalisés (plantations), un suivi de la reprise de la végétation est réalisé par le bénéficiaire pendant 5 ans.
Récolement :
Dans un délai de 6 mois à l'issue de l'achèvement des travaux, le bénéficiaire adresse en un exemplaire papier et Un au format électronique, au service eau environnement en charge de la police de l'eau de la DDT :
* une analyse comparative des travaux réellement exécutés par rapport à ceux prévus dans le dossier de demande d'autorisation susvisé. Cette analyse comprend les plans détaillés des travaux exécutés.
* Les plans de récolement des ouvrages de prise d'eau complets, un levé bathymétrique dé [a retenue, un abaque hauteur/volume de la retenue et Un plan d'implantation précis des dispositifs de mesures de débits mis en place.
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Dispositifs de mesure :
Chaque ouvrage de prélèvement est équipé d’un compteur volumétrique et d’un système permettant d'afficher pendant toute la période de prélèvement, les références de l'arrêté préfectoral d'autorisation et les caractéristiques de prélèvement d'eau autorisé listées à l'article 4 ci-dessus. Le compteur volumétrique est choisi en tenant compte des conditions d'exploitation de l'installation, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement. Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Un dispositif de mesure en continu des volumes, autre que le compteur volumétrique, peut être accepté, dès lors que le bénéficiaire démontre, sur la base d'une tierce expertise, que ce dispositif apporte les mêmes garanties qu'un compteur volumétrique en termes de représentativité, précision et stabilité de la mesure. Ce dispositif doit être infalsifiable et doit permettre de connaître également le volume cumulé du prélèvement. Les mesures de débits doivent permettre de vérifier que les volumes et débits maximums autorisés listésà l'article 4 ne sont pas dépassés.
Toute modification ou tout changement de type de moyen de mesure ou d'évaluation par un'autre dispositif est préalablement porté à la connaissance du préfet. Celui-ci peut, par arrêté motivé, demander la mise en place de moyens ou prescriptions complémentaires.
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus, contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Un levé topographique complet de la retenue et un abaque hauteur d'eau/volume d’eau sont réalisés. Une échelle est mise en place dans le lac, qui permet une lecture aisée des haüteurs et donc une conversion en volume via l'’abaque. Le levé topographique, l'abaque et tous les documents de récolement sont transmis au service eau environnement de la DDT dans un délai de 6 mois à l'issue de l'achèvement des travaux. | | Dans le cadre des mesures de suivi, un levé de la hauteur d'eau est effectué le dernier jour de chaque mois et transmis mensuellement à la DDT.
Pour les quantités prélevées dans le milieu naturel, un dispositif de mesure est mis en place à chaque point suivant :
* comptage des eaux prélevées dans l'Arve et envoyées dans le plan d'eau, * comptage des eaux prélevées dans le plan d'eau pour l'alimentation des réseaux neige ° comptage de la production neige des Planards,
* comptage de la production neige du domaine nordique.
Registre.et modalités d'enregistrement des mesures :
Le bénéficiaire tient un registre des débits et volumes prélevés mensuellement ainsi que des volumes produits mensuellement. Les données qu'il contient doivent être conservées 3 ans par le bénéficiaire. I le met à disposition des agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques et des agents de contrôle. Il transmet mensuellement au service chargé de la police de l’eau (ddt-see@haute- savoie.gouv.fr) les volumes prélevés (index de compteur).
Figureront également dans le registre, les éléments du suivi de l'exploitation ci-après : * pour l'utilisation de l'eau. à partir du plan d'eau: les volumes prélevés mensuellement et annuellement et les relevés de l'index du compteur volumétrique à la fin de chaque campagne . de prélèvement ;
* les valeurs de la hauteur d'eau et du volume dans la retenue au dernier jour du mois; + les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure des volumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;
* les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-29-00002 - Arrêté n°DDT-2021-1388 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour 84 Le préfet peut, par arrêté, fixer des modalités ou des dates d'enregistrement particulières ainsi qu'une augmentation de la fréquence d'enregistrement, pendant les périodes sensibles pour l'état des ressources en eau et des milieux aquatiques. :
ARTICLE 8 - Moyens de surveillance et de contrôle des aménagements
La gestion, l'entretien et la surveillance des ouvrages sont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation.
8-1 - Gestion durant le chantier
Les prescriptions environnementales inscrites dans le dossier et ses compléments sont mises en œuvre. L'application des mesures par tous les intervenants du chantier est contrôlée par le bénéficiaire où un responsable (indépendant des entreprises en charge du chantier) qu'il aura désigné, lors de visites régulières et inopinées.
En outre, les moyens de surveillance suivants sont mis en œuvre :
* la surveillance des crues et des fortes précipitations par la mise en place d'une procédure d'alerte en liaison avec les services de Météo France ;
* la surveillance de la qualité des eaux par la mise en place d'une surveillance visuelle de l'état du cours d'eau à l'aval du chantier.
Le bénéficiaire signale au préfet dans les meilleurs délais tout incident ou accident susceptible de porter atteinte à la qualité de la ressource en eau, la mise en évidence d'une pollution des eaux et des sols ainsi que les premières mesures prises pour y remédier.
Pendant les périodes-d'interruption du chantier, les mesures nécessaires pour garantir la surveillance et la sécurité du chantier en toutes circonstances sont mises en œuvre par le maître d'ouvrage.
Les comptes-rendus de chantier sont transmis au service chargé de la police de l’eau de la DDT74.
8-2 - Gestion des ouvrages en service
Le bénéficiaire veille au bon entretien des ouvrages et installations mis en place, notamment les dispositifs de prélèvements. Ainsi, une visite’ régulière des aménagements (une visite annuelle au minimum et une visite après chaque événement pluvieux important) permet de surveiller leur comportement et de juger de la nécessité de leur entretien et de leur nettoyage afin d'assurer leur bon fonctionnement.
ARTICLE 9 - Moyens d'intervention en cas d'incident
Le bénéficiaire prend les mesures d'exécution immédiate nécessaires pour faire cesser les dangers, risques où inconvénients sur les biens et l'environnement imputables au projet objet de la présente autorisation.
Tout incident ou accident intéressant les installations et de nature à porter atteinte à l'un des éléments mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement doit être déclaré à l'administration chargée de la police de l'eau.
9-1 - En cas de pollution accidentelle
En cas de pollution accidentelle, des opérations de pompage et de curage sont mises en œuvre. Des barrages flottants et des matériaux absorbants sont conservés sur le chantier afin de permettre au personnel compétent d'intervenir rapidement, selon le type de milieu pollué (sol ou eau).
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Le personnel doit être formé aux mesures d'intervention.
9-2 - En cas de risque de crue
Le bénéficiaire procède à la mise-en sécurité du chantier en cas d'alerte météorologique quant à risque de crue. Il procède notamment à la mise hors du champ d'inondation du matériel de chantier et à l'évacuation du personnel de chantier.
ARTICLE 10 - Mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi des incidences
L'ensemble des mesures ci-dessous est récapitulé dans le tableau en annexe 4.
10-1 - Mesures de réduction
MRO : Vigilance lors des travaux
Les précautions d'usage sont prises pour limiter les risques de pollution accidentelle. Les engins seront stockés éloignés du cours d'eau. Les huiles et hydrocarbures seront stockées en cuve étanche.
Lors du chantier, les mesures de réduction suivantes sont mises en œuvre :
+ __ délimitation stricte des emprises du chantier qui est clôturé, interdit au public afin de réduire les risques d'accidents ;
* mise en place de panneaux signalétiques d'entrées et sorties d'engins pour réduire les risques d'accidents par collision ;
* aménagement des abords du chantier afin d'apporter le moins de nuisances visuelles possibles ;
* évacuation des matériaux en excès hors du site.en centre de stockage adapté ;
°__ nettoyage du site après achèvement de chaque phase de travaux.
MROZ2 : Respect du débit de contrôle et limites de prélèvement
Les prélèvements sont stoppés dans les cas listés dans le tableau de l’article 411. Au terme des deux années de mesures de suivi et de la remise du rapport concluant sur la pertinence du débit de contrôle, les limites de prélèvement seront validées ou revues.
MRO3 : Espèces invasives
Conformément à l'article 71, si des espèces invasives (Renouée du Japon) sont repérées sur le site des travaux, elles sont éradiquées. De plus, une attention particulière est portée à la non propagation de
ces dernières sur le site. Il est impératif de veiller à la non contamination du site par l'importation de matériaux ou d'engins contaminés. Enfin, une attention particulière est portée aux mélanges grainiers utilisés lors de l'enherbement des zones remaniées afin d'éviter l'apport d'espèces à caractère envahissant. oo |
Dans le cas où des espèces envahissantes s'installent sur l'emprise des travaux, des mesures de gestion adaptées sont appliquées.
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MSOT : mesure de débit de l’Arve
Des mesures de débit de l'Arve par des jaugeages ont lieu av droit du prélèvement à compter de la première année de prélèvement :
* Une par saison sur deux années hydrologiques complètes;
* une en période hivernale sur les trois années suivantes.
MSO2 : mesures de la hauteur d’eau dans le lac
Des mesures de la hauteur d'eau dans le lac ont lieu à compter de la première année de prélèvement : * sur deux années hydrologiques complètes au pas de temps horaire ; * en période de prélèvement sur les trois années suivantes, au pas de temps horaire ; °__ mensuellement, à la fin de chaque mois et transmises au service police de l’eau, pendant toute la durée de l'autorisation.
MS03 : mesures des débits prélevés
Les débits prélevés dans l'Arve et dans le plan d'eau sont mesurés pendant toute la durée de l'autorisation. Pendant les deux premières années suivant l'année de mise en service du prélèvernent dans l’Arve, ces mesures sont corrélées avec les mesures de débits de la station DREAL et avec les variations de hauteur d'eau dans le lac.
MS0O4 : mesures piézométriques
Le niveau de la nappe est suivi par un piézomètre implanté entre le lac et l'Arve, à pas de temps horaire,à compter de la mise en service du prélèvement dans l'Arve : * sur deux années hydrologiques complètes;
+ en période de prélèvement sur les trois années suivantes.
Cette mesure est corrélée aux autres mesures de suivi.
MSOS : corrélation des mesures de suivi et transmission des données
+ Tous les ans :
Les mesures de débits prélevés (dans l‘Arve et dans le plan d'eau) et produits (en neïge), ainsi que la hauteur d'eau dans le plan d'eau sont transmis mensuellement au service police de l’eau par le bénéficiaire.
+ An+2
AU terme des deux premières années hydrologiques complètes de mesures suivant la mise en service du prélèvement dans l'Arve, les données sont corrélées et la pertinence de la valeur du débit de contrôle est appréciée. Le cas échéant, des mesures correctives sont proposées. De plus, ces mesures sont utilisées pour caractériser l'impact des prélèvements sur les peuplements piscicoles (6bservation des débits journaliers par rapport aux débits prélevés). Les conclusions de l'examen de ces mesures, l'impact sur les peuplements biscicoles et les mesures correctives proposées sont transmises au service police de l’eau dans les six mois après la fin de la seconde année de mesure complète d'hydrologie.
° Den+2àn+$s
Les données de mesures de suivi recueillies sont transmises annuellement au service police de l'eau et à la CLE du SAGE de l'Arve pour améliorer la connaissance du site.
MSO6: Suivi après travaux de la revégétalisation
En années N+1, N+3 et N+5, N étant l'année de réalisation des travaux, sont réalisés les suivis relatifs : * à la reprise de la végétation ;
+ à la vérification qu'aucune espèce végétale invasive ne s'installe sur le site. Le cas échéant, les plantes invasives sont supprimées (arrachage des jeunes pousses, fauches répétitives, voire évacuation des matériaux contaminés). En présence de ces espèces, un suivi du site est effectué jusqu'à leur éradication.
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ARTICLE 11 - Mesures d'évitement, de réduction, d'accompagnement et de suivi
Le bénéficiaire, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l'exécution des prescrip- tions du présent arrêté, respectent les engagements suivants :
L'ensemble des mesures ci-dessous est récapitulé dans le tableau en annexe 4.
11-1 - Mesures de réductions
MRO4 : Adaptation du calendrier de travaux
Les travaux débutent après le 31 août et se terminent fin novembre au plus tard afin d'éviter un stress en période de reproduction et de nidification des espèces présentes sur le site.
11-2 - Mesures d'accompagnement
MAO Suivi du chantier par un écologue
Une assistance technique est assurée par un écologue pendant les travaux pour veiller au bon respect des préconisations environnementales. Elle comprend un passage préalable avant le démarrage des travaux afin de limiter les emprises des travaux au strict nécessaire et de baliser les secteurs le nécessitant.
L'écologue propose le cas échéant des adaptations des mesures afin d'éviter toute destruction de specimen d'espèce protégée (évitement de la zone, décalage du calendrier d'intervention). Le cas échéant, si un déplacement d'individus vers un site favorable est indispensable, une demande de dérogation pour la capture ou l'enlèvement de spéciments d'espèces animales protégées au titre de l'article L 411-2 du code de l'environnement doit être déposée auprès de la DREAL (Cerfa n° 13 616*01).
Si le sauvetage d'amphibien est effectué, il est accompagné de dispositifs adaptés empêchant le retour des individus déplacés vers la zone de travaux (filet à amphibiens). .
Pendant les travaux, si l'écologue constate que les mesures mises en œuvre ne sont pas efficientes, des
mesures correctives sont mises en place.
TITRE IV - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 12 - Conformité au dossier de demande d'autorisation environnementale
Les ouvrages, aménagements et travaux objets de la présente autorisation sont situés et exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
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Conformément aux articles 1181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement, toute modification notable apportée aux ouvrages, aménagements ou à leurs modalités d'exploitation ainsi que toute modification notable des hypothèses ayant prévalu aux aménagements et travaux qui relèvent de la présente autorisation environnementale doivent être portées à la connaissance du préfet par le bénéficiaire de la présente autorisation avec tous les éléments d'appréciation. Le préfet fixe, s'il y a lieu, des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l'article R181- 45.
S'il estime que les modifications sont de nature à entraîner des dangers ou des inconvénients significatifs pour les éléments énumérés aux:articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement, le préfet invite le bénéficiaire de l'autorisation à déposer une nouvelle demande d'autorisation. Celle-ci est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation primitive, conformémentà l'article R181-46 du code de l'environnement.
ARTICLE 14 - Changement de bénéficiaire
Conformément aux articles L181-15 et R181-47, lorsque le bénéfice de l'autorisation environnementale est transmis en tout ou partie à une personne autre que celles qui étaient mentionnées dans la demande d'autorisation, le nouveau bénéficiaire en faït la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'installation, de l'ouvrage, des travaux ou des aménagements ou le début d'exercice de son activité.
Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personne physique, les nom, prénoms et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination ou sa raison sociale, l'acte autorisant le représentant qualifié de cette personne morale à déposer cette déclaration, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsi que la qualité du signataire de la déclaration. Le préfet en accuse réception dans un délai d’un mois.
S'il entend s'opposer au transfert, le préfet notifie son refus motivé dans le délai de deux mois.
ARTICLE 15 - Début et fin des travaux - Mise en service
Le bénéficiaire doit informer au moins 15 jours ouvrés avant le début de chaque phase de travaux (terrassements généraux, travaux en cours d'eau...) :
* le service eau-environnement en charge de la police de l'eau par mail: ddt-see@haute- savoie.gouv.fr, | + __ l'office français pour la biodiversité par mail: sd/4@ofb.gouvifr, + la mairie de la commune de Chamonix.
L'information comprendra les dates prévisionnelles de début et fin du chantier, le nom de la ou des personnes morales ou physiques retenues pour l'exécution des travaux.
Le bénéficiaire informe par mail le service eau-environnement en charge de la police de l'eau de la DDT et l'office français pour la biodiversité des lieux, dates et heures des réunions de chantier, et leur communique les comptes-rendus établis à la suite de ces réunions.
Une information sera également transmise pour indiquer la date réelle de fin de chaque phase de chantier, la date de fin de chantier et la date de mise en service des ouvrages.
ARTICLE 16 - Durée de l'autorisation environnementale
L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État, conformément aux dispositions de l'article L181-22 du code de l'environnement.
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Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, l'autorisation environnementale cesse de produire effet si les travaux n'ont pas été exécutés et les installations mises en service, dans un délai de 3 ans à compter de la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant autorisation environnementale peut être demandée par le bénéficiaire avant son échéance, dans les conditions fixées par les articles L181-15 et R181-49 du code de l'environnement.
ARTICLE 17 - Remise en état des lieux
La cessation pour une période supérieure à 2 ans, de l'exploitation ou de l'affectation indiquée dans l'autorisation d'un ouvrage ou d'une installation, fait l'objet d'une déclaration par l'exploitant ou, à défaut, par le propriétaire, auprès du préfet dans le mois qui suit la cessation ou le changement d'affectation et au plus tard Un mois avant que l'arrêt de plus de deux ans ne soit effectif. La déclaration d'arrêté d'exploitation de plus de 2 ans est accompagnée d'une note expliquant les raisons de cet arrêt et la date prévisionnelle de reprise de cette exploitation. Le préfet peut émettre toutes prescriptions conservatoires afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L181-3 du code de l'environnement pendant cette période d'arrêt. Si l'exploitation n'est pas reprise à la date prévisionnelle déclarée, le préfet peut, l'exploitant ou le propriétaire entendu, considérer l' exploitation comme définitivement arrêtée, et fixer les prescriptions relatives à l'arrêt définitif de cette exploitation et à la remise en état du site.
En cas de cessation définitive, le bénéficiaire remet le site dans un état tel qu'aucune atteinte ne
puisse être portée aux intérêts protégés mentionnés aux articles L181-3 et L2111 du code de l'environnemernit. Il informe le préfet de la cessation de l'activité et des mesures prises dans le mois qui suit la cessation définitive. Le préfet peut à tout moment lui imposer des prescriptions pour la remise én état du site (articles L214-3-1 et L181-23 du code de l'environnement).
ARTICLE 18 - Abrogation ou suspension de l'autorisation
En cas d'abrogation ou de suspension de la présente autorisation, le bénéficiaire est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la surveillance des aménagements et garantir le bon écoulement des eaux.
ARTICLE 19 - Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L181-3 et L181-4 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire est responsable des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
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Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux aménagements et travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles L1711 et L181-16 du code de l'environnement.
Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Par ailleurs, si nécessaire et sur la base d'un délai de prévenance de 15 jours, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle, les moyens de transport permettant d'accéder aux secteurs de travaux, aux installations et aux ouvrages.
ARTICLE 21- Droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés.
ARTICLE 22 - Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 23- Réalisation des mesures d'évitement, de réduction et de compensation
Il est attendu une obligation de résultats et non seulement de moyens, concernant. les mesures de réduction d' impact ainsi que pour les mesures compensatoires qui doivent être effectives suivant les éléments visés ci-dessous pendant toute la durée des atteintes.
En cas de non atteinte des objectifs contenus dans le dossier, des mesures correctives doivent être proposées et le cas échéant de nouvelles mesures compensatoires répondant à la fonction initialement recherchée sont à soumettre au service de police de l'eau, guichet unique de l'instruction du présent dossier.
Les bilans des opérations de suivi font l'objet d’une transmission annuelle au service de police de l'eau ‘sous forme d'une note synthétique reprenant les mesures d'évitement, de réduction et de compensation, leur mise en œuvre effective, les résultats observés et le cas échéant les mesures correctives proposées.
ARTICLE 24 - Contribution à l'inventaire du patrimoine naturel et mise à disposition du public de l'étude d'impact
24.1- Contribution à l'inventaire du patrimoine naturel :
En application de l'article L411-1 A du code de l'environnement, le bénéficiaire contribue à l'inventaire du Patrimoine Naturel via le téléservice dédié au dépôt légal des données brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend. par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d’habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes. Les résultats dés suivis sont rendus publics, le cas échéant via le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes. Ils participent à l'amélioration des évaluations d'impacts et permettent un retour d'expérience pour d'autres projets.
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En application du VI de l'article L. 1221, le bénéficiaire verse l'étude d'impact, sur le site www.projets- environnement.gouvifr, sous un format numérique ouvert pour une durée de quinze ans. Le fichier de cette étude est accompagné d'un fichier des données brutes environnementales utilisées dans l'étude, au format ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine et exploitable par traitement standardisé de données.
ARTICLE 25 - Publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement :
° une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet visé à l'article 1°";
+ __un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune d'implantation du projet visé à l'article 1°". Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire;
+ la présente autorisation est adressée au conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ;
* _|àa présente autorisation est publiée sur le site internet de la préfecture de la Haute-Savoie qui a délivré l'acte, pendant une durée minimale de quatre mois.
ARTICLE 26 - Voies et'délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement : + 1° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
+ 2° par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : wwwi.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours
citoyens ».
Article 27 : - Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture, M. le directeur départemental des territoires, M. le président de la CCVCMB, M le maire de Chamonix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet
RS
Alain ESPINASSE
17/22
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-29-00002 - Arrêté n°DDT-2021-1388 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour 92 LISTE DES ANNEXES
Annexe 1: Plan de localisation des travaux autorisés
Annexe 2: Schéma de l'ouvräge de prélèvement dans l’Arve
Annexe 3: Schéma de fonctionnement entre la mesure au pont des Favrands et le local de pompage
Annexe 4: Mesures de réduction, de. compensation, de suivi et d'accompagnement
18/22
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-29-00002 - Arrêté n°DDT-2021-1388 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour 93 Annexe 1: Plan de localisation des travaux autorisés
TZ
CL] Local technique en projet
Conduite d'amenée des
préfevements dans l'Arve
Local de pompage existant
Bassins de décantation
renaturés
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-29-00002 - Arrêté n°DDT-2021-1388 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour 94 Annexe 2: Schéma de l'ouvrage de prélèvement dans l'Arve
conduite
conduite
drains
Regard + pompe
asservie sur suivi
débit Arve
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-29-00002 - Arrêté n°DDT-2021-1388 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour 95 Annexe 3: Schéma de fonctionnement entre la mesure au pont des Favrands et le local de pompage
Station neige bord
de lac avec
Automate de
commande
Pont des
Favrands et
station DREAL
(sonde de mesure
des hauteurs)
" x ÿs LE AV SAieRo
/ VU SALE PE? , CT CA CL À Ü HP % 110 71} Tr e
21/22
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-29-00002 - Arrêté n°DDT-2021-1388 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour 96 Annexe 4: Mesures de réduction, de compensation, de suivi et d'accompagnement
type numéro intitulé articles
réduction MRO1 [vigilance lors des travaux 10.1
respect du débit de contrôle et
réduction ne limites de prélèvement 10.1
réduction MRO3 |espèces invasives 7.1 et 10.1
| adaptation du calendrier des réduction MRO4 travaux 11.1
suivi MS01 |mesures de débit de l'Arve 10.2
suivi MS02 Me de la hauteur d’eau dans 7.3 et 10.2
Suivi MS03 - [mesures des débits prélevés 7.3 et 10.2
suivi MS04 [mesures piézométriques 10.2
LL corrélation des mesures de suivi |, -.
pu MES et transmission des données 102
.. suivi après travaux de la suivi MS06 revégétalisation . 7.2 et 10.2
accompagnement MA01 suivi du chantier par un écologue [11.2
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-10-29-00002 - Arrêté n°DDT-2021-1388 portant autorisation environnementale au titre des articles L181-1 et suivants du code de l'environnement relative aux prélèvements pour 97 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-11-05-00002
Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1232
complémentaire à l'arrêté préfectoral n°
DDT-2021-0831 du 14 juin 2021 et fixant un
prélèvement maximal autorisé (PMA) pour la
chasse de la perdrix bartavelle (alectoris graeca)
et du lagopède alpin (lagopus mutus) pour la
campagne 2021-2022 dans le département de la
Haute-Savoie
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-05-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1232 complémentaire à l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0831 du 14 juin 2021 et fixant un prélèvement maximal autorisé (PMA) pour la 98 PRÉFET Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE …. Service eau environnement Liberté Cellule milieux naturels, forêt, chasse Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 5 NOV. 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1232
complémentaire à l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0831 du 14 juin 2021 d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2020-2021 dans.le département de la Haute-Savoie et fixant un prélèvement maximal autorisé (PMA) pour la chasse de
la perdrix bartavelle (alectoris graeca) et du lagopède alpin (lagopus mutus) pour la campagne 2021-2022 dans le département de la Haute-Savoie
VU le Code de l'environnement ét notamment son article L.425-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nominatiqn de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU l'arrêté ministériel du 7 mai 1998 instituant un carnet de prélèvement obligatoire pour certains gibiers de montagne;
VU l'arrêté DDAF/2008/SEGE/n°83 du 19 août 2008 fixant un prélèvement maximal autorisé (PMA) pour la chasse de la bartavelle et du lagopède ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2019-1338 du 30 août 2019 portant approbation du schéma départemental de gestion cynégétique 2019-2025 ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0831 du 14 juin 2021 d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022 dans le département de la Haute-Savoie;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 8 septembre 2021;
CONSIDÉRANT que l'évaluation de la reproduction de l'année 2021 a conclu à une « mauvaise année » dans la région bioclimatique des Alpes internes du nord occidentales pour la perdrix bartavelle ;
CONSIDÉRANT que l'évaluation de la reproduction de l'année 2021 dans la région bioclimatique des Préalpes du nord, a conclu à une « mauvaise année » pour le lagopède alpin ; |
CONSIDÉRANT que l'évaluation de la reproduction de l'année 2021 dans la région bioclimatique des Alpes internes du nord occidentales, a conclu à une « mauvaise année » pour le lagopède alpin ;
15 rue Henry-Bordeaux
74998 Annecy cedex 9
Tél. : 04 50 33 78 05 .
Mél. : laurent.george@haute-savoie. gouv.fr
www.haute-savoie.gouv.fr
1/2 W{EnvironnamentiBlodiversitel2_Chasse_Faune SauvagelChessa|1_Raglementation|1_Chasse|2 °Dapartementalel2_ARP_ Ouverture Cloture12021-20221ARP_PMA_jago_berta_sept_20210dt
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-05-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1232 complémentaire à l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0831 du 14 juin 2021 et fixant un prélèvement maximal autorisé (PMA) pour la 99 ARRÊTE
Article 1° : chasse de la perdrix bartavelle
Le prélèvement maximal autorisé (PMA) départemental pour la chasse de la perdrix bartavelle pour l'exercice 2021-2022 est de O oiseau.
Article 2 : chasse du lagopède alpin
‘Le prélèvement maximal autorisé (PMA) départemental pour la chasse du lagopède alpin pour l'exercice 2021- 2022 est de O oiseau.
Article 3 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble (2 place de Verdun-Boîte Postale 1135- 38022 Grenoble Cedex), dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, d'affichage ou publication. La saisine de la juridiction administrative peut se faire par voie dématérialisée via le portail « Télérecours », accessible à l'adresse suivante : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d’un recours administratif (gracieux , hiérarchique) suivant les dispositions des articles L.410-1, L.4111, L411-2 et suivants du code des relations public et de l'administration. Le silence gardé par l'administration pendant deux mois sur la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande { article L.231-4 du code des relations entre le public et l'administration, R.421-1, R.421-2 et suivants du code de justice administrative).
Article 4: M. le secrétaire général de la préfecture, MM. le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie, le chef du service départemental de l'office français de
la biodiversité, le directeur de l'agence départementale de l'office national des forêts, le président de la fédération départementale des chasseurs, les lieutenants de louveterie et les gardes particuliers de chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le directeur départemental des territoires,
le directeur adjoint,
. 2/2 WilEnvironnement\Biodivensitel2_Chesse_ Fauna_ SeuvegelChassel 1 Reglementation|1_Chassel3_Dapartementais|2_ARP_Ouverture_Cioture2021-2022|ARP PMA _lage_barta_sept 20210dt"
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-05-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT-2021-1232 complémentaire à l'arrêté préfectoral n° DDT-2021-0831 du 14 juin 2021 et fixant un prélèvement maximal autorisé (PMA) pour la 100 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-11-08-00001
Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1396 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de
correction torrentielle de la division domaniale
(DD) RTM Boussaz sur le torrent de la Boussaz
dans la commune de PASSY
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-08-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1396 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM Boussaz sur le torrent 101 E =
PREFET Direction départementale des territoires
DE LA HAUTE-SAVOIE | Service eau-environnement
Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche
Égalité “
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 08 novembre 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° DDT-2021-1396
portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle
de la division domaniale (DD) RTM Boussaz sur le torrent de la Boussaz
Commune de PASSY
Bénéficiaires : |
- propriétaire : direction départementale des territoires de la Haute-Savoie, pour le compte du ministère de l’agriculture |
- gestionnaire des ouvrages de la division domaniale (DD) RTM Boussaz : service de Restauration des Terrains de Montagne (RTM) de l'ONF de la Haute-Savoie
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-3 et R214-1 et suivants, relatifs aux opérations sur les milieux aquatiques soumises à autorisation :
VU les articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement portant sur les conditions dans
lesquelles des installations, ouvrages et activités sont réputés déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 ; | de
‘VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement portant sur les modifications d'ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvrages autorisés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie :
VU le schéma directeur d'aménagement. et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône-
Méditerranée 2016-2021 approuvé le 3 décembre 2015 :
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve, approuvé le 23 juin 2018 :
VU la convention relative aux modalités d'intervention de l'ONF service RTM pour le compte de la DDT de la Haute-Savoie précisant la réalisation annuelle des travaux domaniaux RTM d'investissement, du 1° mars 2021:
15 rue Hen ry-Bordeaux Wi\Environnemént|Eau|01_Travaux\Communes\Passy\Seuils :RTM_Boussaz\ARP_reconnaissance_anteriorite|
74998 Annecy cedex 9 DDT74\ARP_DDT_2021.odt
Tél. : 04 50 33 60 00 |
Mél. : alexa.moene@haute-savoie.gouv.fr 1/13
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-08-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1396 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM Boussaz sur le torrent 102 VU l'autorisation donnée au service RTM par la DDT le 3 octobre 2018 relative aux travaux de réfection de deux ouvrages dits "seuils RTM" sur le torrent de la Boussaz, commune de PASSY ;
VU l'autorisation donnée au service RTM par la DDT le 25 septembre 2020 relative aux travaux de réfection. de deux ouvrages dits "seuils RTM" sur. le torrent de la Boussaz, commune de PASSY ;
VU la demande reçue le 26 septembre 2018, présentée par le service RTM dé l'ONF, sis 6 avenue de France, 74000 ANNECY, représenté par Mme Caroline BROBECKER, cheffe de service, pour le compte de la DDT de la Haute-Savoie, représentant du maître d'ouvrage, par laquelle il sollicite la reconnaissance d'antériorité relative à une déclaration d'existence du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM Boussaz sur le torrent de la Boussaz, sur la commune de PASSY ; |
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU l'avis favorable du service aménagement-risques (SAR) de la DDT de la Haute-Savoie du 30 juin
‘2020 ;
VU les observations du pétitionnaire du 24 septembre sur le projet d'arrêté pour lequel il a été sollicité par courriel du.2 septembre 2021;
CONSIDÉRANT que le torrent de la Boussaz est soumis à des problématiques d'érosion et de glissement de terrain en berges, qui contribuent à alimenter le torrent en matériaux, engendrant des risques pour les personnes et les biens ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages de correction torrentielle de la Boussaz, faisant l'objet de la demande, sont antérieurs à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ;
CONSIDÉRANT que le rôle des ouvrages existants > pour la stabilisation du profil du cours d'eau, objets du présent arrêté, exclut leur effacement ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients
significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de correction torrentielle est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 et du PGRI 2016-2021 et n'est pas de nature à compromettre le bon état écologique et chimique du cours d'eau ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L2111 du
code de l'environnement;
CONSIDÉRANT qu'il y. a lieu. de fixer des prescriptions techniques de travaux et particulières de surveillance, d'inspection, d'entrétien et d'alerte pour les ouvrages et aménagements réalisés en application de l'article L214-3 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT que le service RTM de l'ONF, missionné par l'État, est compétent pour la réalisation et la mise en œuvre des études de bassin de risques (EBR) ayant pour but de décrire les enjeux, les. risques et la capacité des ouvrages à limiter leur survenance;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-08-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1396 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM Boussaz sur le torrent 103 ARRÊTE
TITRE I - OBJET DE LA RECONNAISSANCE D'ANTÉRIORITÉ
Article 1°: objet
Le dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM Boussaz sur le torrent de la
Boussaz, situé sur la commune de PASSY, référencé "DI 29 (correction torrentielle Baroncle)" et "Di 34
(correction torrentielle Queriaz)", sont réputés autorisés au titre de la loi sur l'eau par l'antériorité prévue aux articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement.
Ces ouvrages sont localisés en annexe 1.
Article 2 : objectif des dispositifs de correction torrentielle
La DD RTM Boussaz est équipée, sur le torrent de la Boussaz, de deux dispositifs de correction torrentielle :
*__ Baroncle (partie amont) : composé de 21 ouvrages poids en béton armé :
* __ Querriaz (partie aval) : composé de 6 ouvrages auto-stables en béton armé.
Les deux dispositifs réduisent considérablement les apports en matériaux du torrent en assurant un rôle de stabilisation des berges. Ils permettent également de réguler les apports et d'éviter la propagation des laves courantes jusqu'au cône de déjection de la Boussaz.
Article 3 : bénéficiaires de l'autorisation
Les bénéficiaires de cet arrêté sont :
+ __le propriétaire des ouvrages : direction départementale des territoires de la Haute-Savoie, pour le compte du ministère de l'agriculture ;
o le gestionnaire des ouvrages : service RTM de l'ONF de la Haute-Savoie, pour le compte du ministère de l’agriculture.
Article 4 : réglementation et rubriques concernées par les ouvrages existants
Ces ouvrages entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des articles L214-3 et R214-1 du code de l'environnement.
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par cette autorisation validant la reconnaissance d'antériorité des ouvrages, relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R214-1 du code de l'environnement :
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-08-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1396 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM Boussaz sur le torrent 104 Rubrique Intitulé Régime Arrêté
de prescriptions
générales
3110
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure
- ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou
de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à
20 cm mais inférieure.à 50 cm pour le débit moyen
annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D)
Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments
Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015
3120
Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou
égale à 100 m (A)
2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à
100 m (D) |
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement
Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007
Article 5 : maîtrise foncière
Les ouvrages sont propriétés de l'État.
Article 6 : caractéristiques des ouvrages autorisés
La division domaniale RTM Boussaz est équipée de deux dispositifs de correction torrentielle :
° dispositif Querriaz (partie. aval), dont les ouvrages ont été construits entre 1979 et 1980 : composé de 6 ouvrages auto-stables en béton armé (5 m au déversoir) ;
* dispositif Baroncle (partie amont), pour lequel les constructions des ouvrages s'échelonnent entre 1906, 1953-1961, 1995 (BA0O11 et BA0O14), 2018 (BAO09) et 2019 (BAO15): composé de 21 ouvrages poids en béton armé en 2 parties :
la partie aval du BA003 au BA009 (pente moyenne de 18 %),
la partie amont du BAOO9 au BAO22 (pente moyenne 36 %).
Des photos des ouvrages sont présentées en annexe 2.
Une liste et caractéristiques des ouvrages de correction torrentielle de la Boussaz est présentée en annexe 3.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-08-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1396 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM Boussaz sur le torrent 105 Article 7 : surveillance et entretien des ouvrages
Les travaux d'entretien se concentrent sur la détection et la réparation des pathologies des Ouvrages (affouillement, déplacement, contournement, altération de surface, fissuration...) et l'entretien de la végétation (limitation du développement de la végétation en berges, suppression d' embâcles). Quelques travaux de réparation ont été réalisés ; ils sont visés dans cet arrêté.
Le gestionnaire veille au bon entretien des aménagements mis en place. Des visites de surveillance sont à réaliser régulièrement (visite d' ouvrages tous les 2 ans) et également après chaque évènement pluvieux important. Selon le comportement des ouvrages, le gestionnaire jugera de la nécessité de leur entretien afin d'assurer leur bon fonctionnement et leur pérennité.
Article 8 : modification des éléments du dossier de demande d'autorisation
Lorsque des travaux de réfection ou d'entretien sont nécessaires au niveau des ouvrages ou du lit du cours d'eau, le pétitionnaire avise à l'avance l'administration chargée de la police de l'eau.
Si les travaux prévoient des réparations minimes ou notables, les modifications sont portées à la connaissance de l'autorité administrative qui peut imposer des prescriptions complémentaires.
Toute modification substantielle des ouvrages du dispositif est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, conformément aux articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les ouvrages sont réputés conformes à la description qui en est faite dans le dossier de demande de reconnaissance d’antériorité (hors modification future).
Article 10 : responsabilité du bénéficiaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que [a surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du service RTM, gestionnaire des ouvrages, qui demeure pleine et entière.
Article 11 : déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenus de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux où activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, les bénéficiaires sont tenus de prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité.
5/13.
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-08-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1396 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM Boussaz sur le torrent 106 Article 12 : contrôles, accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées pour les articles 11711 et L18116 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent. arrêté.
Article 13 : droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de leur propriété.
Article 14 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas.les bénéficiaires de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
Article 15 : publication et information des tiers
En application de l'article. R181-44 du code de l'environnement :
e une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d'implantation du projet visées à l'article 1°;
e un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans 4 la. commune d'implantation du projet visée à | article 1”. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ;
e la présente autorisation est adressée au conseil municipal et aux autres autorités locales consultées ; |
e la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de L'État de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 16: voies et délais de recours /
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée ;
2° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Il est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-08-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1396 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM Boussaz sur le torrent 107 Article 17 : exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme la cheffe du service RTM de l'ONF de la Haute-Savoie, MM. le maire de PASSY, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent. arrêté dont une copie sera adressée au SM3A (syndicat mixte d’ aménagement de l'Arve et de ses affluents), à la CCPMB (communauté de communes du Pays du Mont-Blanc) et à la sous-préfecture de BONNEVILLE.
Le préfet
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Alain ESPINASSE
Annexes
e Annexe1: localisation du dispositif.
e Annexe 2: photographies des ouvrages du dispositif
e Annexe 3 : liste et caractéristiques des ouvrages de correction torrentielle de la Boussaz
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-08-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1396 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM Boussaz sur le torrent 108 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-08-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1396 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM Boussaz sur le torrent 109 Annexe 1 de l'arrêté n° DDT-2021- 1396 du 08 novembre 2021
Localisation du dispositif de correction torrentielle de la Boussaz
sur la commune de PASSY
périmètre DDRTM Boussaz
limite du bassin versant
Délimitation du bassin versant étudié (1/25 000 - Fond IGN)
| En amont : dispositif de Baroncle
En aval : dispositif de Querriaz
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-08-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1396 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM Boussaz sur le torrent 110 Annexe 2 de l'arrêté n° DDT-2021- 1396 du 08 novembre 2021
Photographies des ouvrages du dispositif de correction torrentielle de la Boussaz (DD Boussaz)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-08-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1396 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM Boussaz sur le torrent 112 Ouvrages BA018 à BAO21
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-08-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1396 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM Boussaz sur le torrent 113 Déstructuration des maçonneries de l'ouvrage BAO09
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-08-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1396 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM Boussaz sur le torrent 114 ayueuo
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-08-00001 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1396 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM Boussaz sur le torrent 115 74_DDT_Direction départementale des
territoires de Haute-Savoie
74-2021-11-08-00002
Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1397 portant
reconnaissance d'antériorité du dispositif de
correction torrentielle de la division domaniale
(DD) RTM du Dard sur le torrent du Dard dans la
commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-08-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1397 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Dard sur le torrent 116 PREFET Co Direction départementale des territoires DE LA HAUTE-SAVOIE Service eau-environnement Liberté Cellule milieux aquatiques et pêche Égalité
Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 08 novembre 2021
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
| Arrêté n° DDT-2021-1397
portant reconnaissance d'’antériorité du dispositif de correction torrentielle
de la division domaniale (DD) RTM du Dard sur le torrent du Dard
Communes de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
Bénéficiaires : |
- propriétaire: direction départementale des territoires de la Haute-Savoie, pour le compte du ministère de l'agriculture
- gestionnaire des ouvrages de la division domaniale (DD) RTM du Dard : service de Restauration des Terrains de Montagne (RTM) de l'ONF de la Haute-Savoie
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L214-3 et R214-1 et suivants, relatifs aux opérations sur les milieux aquatiques soumises à autorisation ;
VU les articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement portant sur les conditions dans lesquelles des installations, ouvrages et activités sont réputés déclarés ou autorisés en application d'une législation ou réglementation relative à l'eau antérieure au 4 janvier 1992 ;
VU les articles L181-14, R181-45 et R181-46 du code de l'environnement portant sur les modifications d'ouvrages autorisés et sur les arrêtés de prescriptions complémentaires aux ouvrages autorisés ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Rhône- Méditerranée 2016-2021 approuvé le 3 décembre 2015;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) de l'Arve, approuvé le 23 juin 2018;
VU la convention relative aux modalités d'intervention de l'ONF service RTM pour le compte de la DDT de la Haute-Savoie précisant la réalisation annuelle des travaux domaniaux RTM d' investissement, du 1° mars 2021;
15 rue Henry-Bordeaux , W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Co \Saint_gervais_les _bains\Dispositif_ RTM _torrent _Dard\ 74998 Annecy cedex 9 | Reconnaissance_anteriorite_ DORTM _Dard\ARP DDT74\ARP_ DDT_2021_1397odt
Tél. : 04 50 33 60 00
Mél. : alexa.moene@haute-savoie.gouv.fr 1/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-08-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1397 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Dard sur le torrent 117 VU l'autorisation de travaux donnée au service RTM par la DDAF (RCP n° 74-2008-00162) pour la réalisation d’un piège à flottants en amont du pont du TMB dans le lit du Nant du Dard ;
VU l'autorisation de travaux donnée au service RTM par la DDT (RCP n° 74- 20171-00061) pour la réalisation d'un caisson bois dans le lit du Nant du Dard, faisant fonction de gué ;
VU la demande reçue le 2 juillet 2020, présentée par le service RTM de l'ONF, sis 6 avenue de France, 74000 ANNECY, représenté par Mme Caroline BROBECKER, cheffe de service, pour le compte de la DDT de la Haute-Savoie, représentant du maître d'ouvrage, par laquelle il sollicite la reconnaissance d'antériorité relativeà une déclaration d'existence des dispositifs d'ouvrages de la division domaniale (DD) RTM du Dard sur le torrent du Dard, sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS;
VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
VU l'avis favorable du service aménagement-risques (SAR) de la DDT de la Haute-Savoie du 9 juillet 2020 ;
VU les observations du pétitionnaire du 24 septembre sur le projet d'arrêté pour lequel il a été sollicité par courriel du 2 septembre 2021;
CONSIDÉRANT que le torrent du Dard est soumis à des problématiques d'érosion et de glissement de terrain, qui contribuent à alimenter le torrent en matériaux, engendrant des risques pour les personnes et les biens;
CONSIDÉRANT que les ouvrages de la division domaniale du Dard, faisant l'objet de la demande, sont antérieurs à la loi sur l'eau du 3 janvier 1992 ;
CONSIDÉRANT que le rôle des ouvrages existants pour la réduction de l'apport de matériaux issus de glissements de terrain et de l'érosion des berges, objets du présent arrêté, eXcIUt leur effacement ;
CONSIDÉRANT que les ouvrages ne sont pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l'article L181-3 ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de correction torrentielle est compatible avec les dispositions du SDAGE du bassin Rhône-Méditerranée 2016-2021 et du PGRI 2016-2021 et n'est pas de nature à compromettre le bon état écologique et chimique du cours d'eau;
CONSIDÉRANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir Une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau et de préserver les intérêts protégés mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de fixer des prescriptions techniques de travaux et particulières de surveillance, d'inspection, d'entretien et d'alerte pour les ouvrages et aménagements réalisés en application de l'article L214-3 du code de l' environnement ;
CONSIDÉRANT que le service RTM de l'ONF, missionné par l'État, est compétent pour la réalisation et la mise en œuvre des études de bassin de risques (EBR) ayant pour but de décrire les enjeux, les risques et la capacité des ouvrages à limiter leur survenance ;
SUR proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
2/12
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-08-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1397 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Dard sur le torrent 118 ARRÊTE
TITRE 1 - OBJET DE LA RECONNAISSANCE D'ANTÉRIORITÉ
Article 1”: objet
Le dispositif d'ouvrages du bassin versant de la division domaniale (DD) RTM du Dard sur le torrent du Dard, situé sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, référence "D117 (stabilisation du BV)" est réputé autorisé au titre de la loi sur l'eau par |’ antériorité prévue aux articles L214-6 et R214-53 du code de l'environnement.
Ces ouvrages sont localisés en annexe 1.
Article 2 : objectif du dispositif d'ouvrages de stabilisation du bassin
La DD RTM du Dard est équipée d'un dispositif comprenant un réseau de drainage, des soutènements et une plage de dépôt ayant pour objectif la réduction de l'apport de matériaux issus de glissements de terrain et de l'érosion des berges du torrent du Dard.
Article 3 : bénéficiaires de l'autorisation
Les bénéficiaires de cet arrêté sont :
e le propriétaire des ouvrages : direction départementale des territoires de la Haute-Savoie, pour le compte du ministère de | agriculture ; ;
+ le gestionnaire des ouvrages: service RTM de l'ONF de la Haute-Savoie, pour le compte du ministère de l'agriculture.
Article 4 : réglementation et rubriques concernées par les ouvrages existants
Ces ouvrages entrent dans la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à déclaration au titre des articles L214-3 et R214-1 du code de l'environnement.
Les installations, ouvrages, travaux, activités concernés par cette autorisation validant la reconnaissance d'antériorité des ouvrages, relèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau mentionné à l'article R214-1 du code de l'environnement :
Arrêté
Rubrique Intitulé Régime de prescriptions | générales
Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit
mineur d'un cours d'eau, constituant
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique :
a) entraînant une différence de niveau supérieure
ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou | de l'installation (A) | . Arrêté du b) entraînant une différence de niveau supérieure à Autorisation 11 tembre 2015 | périé septembre 201 20 cm mais inférieure à 50 cm pour le débit moyen | annuel de la ligne d'eau entre l'amont et l'aval de
l'ouvrage ou de l'installation (D) | |
AU sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre
circulation des espèces biologiques et par le bon
déroulement du transport naturel des sédiments
3110
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-08-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1397 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Dard sur le torrent 119 Installations, ouvrages, travaux ou activités
conduisant à modifier le profil en long ou le profil
en travers du lit mineur d'un cours d'eau, à
l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3140, ou
conduisant à la dérivation d'un cours d'eau :
1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou Le Arrêté du 120 égale à100m(A) Autorisation 28 novembre 2007 2° sur une longueur de cours d'eau. inférieure à
100 m (D)
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace
recouvert par les eaux coulant à pleins bords avant
débordement
Article 5 : maîtrise foncière
Les ouvrages sont propriétés de l'État.
Article 6 : caractéristiques des ouvrages autorisés
Le dispositif comprend :
* Un réseau de drainage (superficiels, semi-profonds et profonds): 1 fossé (DG011) construit en 1972 et 2 réseaux de drains (DG001, DG010) créés respectivement en 1948 et avant 2001; * un soutènement: 1 seuil bois (PC001) crée en 2011 et 6 murs de soutènement gabion drainés (DG002, DG003, DG004, DG005, DG006, DG007) aménagés entre 1983 et 2001 ; * une plage de dépôt (PF001) aménagée en 2008 : au pied de la cascade du Dard, en amont de la voie du TMB.
Hormis la plage de dépôt, le seuil bois et les drains DG010 et DG0711;, les autres ouvrages constituent des ouvrages périphériques et ne sont pas directement dans le lit du torrent du Dard.
Des photos des ouvrages sont présentées en annexe 2.
Une liste et caractéristiques des ouvrages de correction torrentielle du Dard est présentée en ‘annexe 3.
Article 7 : surveillance et entretien des ouvrages
Les travaux d'entretien se concentrent sur la détection et la réparation des pathologies des ouvrages (affouillement, déplacement, contournement, altération de surface, fissuration...) et l'entretien de la végétation (limitation du développement de la végétation en berges, suppression d' embâcles). Quelques travaux de réparation ont été réalisés ; ils sont visés dans cet arrêté. oo
Le gestionnaire veille au bon entretien des aménagements mis en place. Des visites de surveillance sont à réaliser régulièrement (visite d'ouvrages tous les 2 ans) et également après chaque évènement pluvieux important. Selon le comportement des ouvrages, le gestionnaire jugera de la nécessité de leur entretien afin d'assurer leur bon fonctionnement et leur pérennité.
Article 8 : modification des éléments du dossier de demande d'autorisation
Lorsque des travaux de réfection ou d' entretien sont nécessaires au niveau des ouvrages où du lit du cours d'eau, le pétitionnaire avise à l'avance l'administration chargée de la police de l'eau.
Si les travaux prévoient des réparations minimes ou notables, les modifications sont portées à la connaissance de l'autorité administrative qui peut imposer des prescriptions complémentaires.
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-08-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1397 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Dard sur le torrent 120 SE
Toute modification substantielle des ouvrages du dispositif est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, conformément aux articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement.
TITRE II - DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 9 : conformité au dossier et modifications
Les ouvrages sont réputés conformes à la description qui en est faite dans le dossier de demande de reconnaissance d'antériorité (hors modification future).
Article 10 : responsabilité du bénéficiaire
Les prescriptions du présent arrêté, ainsi que la surveillance du service chargé de la police de l'eau, ne sauraient avoir pour effet de diminuer en quoi que ce soit la responsabilité du service RTM, gestionnaire des ouvrages, qui demeure pleine et entière.
Article 11 : déciaration des incidents ou accidents
Dès qu'ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenus de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, les bénéficiaires sont tenus de prendre ou faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Les bénéficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputables à l'utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant où à l'exercice de l'activité. |
Article 12 : contrôles, accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du code de l'environnement ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités relevant de la présente autorisation dans les conditions fixées pour les ‘articles L171-1 et 118146 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : droits des tiers
Les droits des tiers sont expressément réservés. Il appartient au pétitionnaire de se pourvoir, le cas échéant, auprès de qui de droit pour obtenir les. autorisations nécessaires à l'établissement des aménagements situés hors de leur propriété.
Article 14 : autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application desquelles elle est délivrée.
5
74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-08-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1397 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Dard sur le torrent 121 Article 15 : publication et information des tiers
En application de l'article R181-44 du code de l'environnement:
+ une copie de la présente autorisation est déposée à la mairie de la commune d' implantation du projet visée à l'article 1°';
° Un extrait de la présente autorisation est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la commune d'implantation du projet visées à l'article 1”. Un procès-verbal de l' accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; |
e la présente autorisation est adressée .au conseil municipal et aux autres autorités locales consultées;
e la présente autorisation est publiée sur le site Internet des services de L'État de la Haute-Savoie pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 16 : voies et délais de recours
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, en application de l'article R181-50 du code de l'environnement :
1° par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée;
2° par les tiers intéressés dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
IL est également possible de saisir la juridiction administrative par le biais du portail "télérecours citoyens", accessible au public à l'adresse suivante : www.telerecours.fr
Article 17 : exécution
M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie, Mme la cheffe du service RTM de la Haute- Savoie, MM. le maire de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS, le directeur départemental des territoires de la Haute-Savoie, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au SM3A (syndicat mixte d’ aménagement de l'Arve et de ses affluents), à la CCPMB (communauté de communes du Pays du Mont-Blanc) et à la sous-préfecture de BONNEVILLE.
Le préfet
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Alain ESPINASSE
Annexes | |
e Annexe 1: localisation du dispositif
e Annexe 2 : photographies des ouvrages du dispositif
e Annexe 3: liste ét caractéristiques des ouvrages de correction torrentielle du Dard (DD du Dard)
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-08-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1397 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Dard sur le torrent 122 Annexe 1 de l'arrêté n° DDT-2021-1397 du 08 novembre 2021
Localisation du dispositif de correction torrentielle du Dard
sur la commune de SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
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Photographies des ouvrages du dispositif de correction torrentielle du Dard (DD du Dard)
Caisson bois PC001 DG006 affaissé et basculé
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-08-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1397 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Dard sur le torrent 125 W:\Environnement\Eau\01_Travaux\Communes\Saint_gervais_les_bains\Dispositif_RTM_torrent_Dard\ Reconnaissance_anteriorite_DDRTM_Dard\ARP DDT74\ARP_DDT_2021_1397odt
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-08-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1397 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Dard sur le torrent 126 iu
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74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-08-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1397 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Dard sur le torrent 127 74_DDT_Direction départementale des territoires de Haute-Savoie - 74-2021-11-08-00002 - Arrêté préfectoral n°DDT-2021-1397 portant reconnaissance d'antériorité du dispositif de correction torrentielle de la division domaniale (DD) RTM du Dard sur le torrent 128 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-11-04-00004
ARRETE / N°2021-0137 / DDETS 74 / PECS /
Département Entreprises et compétences /
Services à la personne / portant renouvellent
d'agrément d'un organisme de services à la
personne ADMR (DE MARCELLY)
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-11-04-00004 - ARRETE / N°2021-0137 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR (DE 129 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP352467294
N°2021-0137
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR (DE MARCELLY) ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 23 juin 2021, par Madame Nadine MONTFORT en qualité de Présidente ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Haute-Savoie le 4 novembre 2021 ;
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR (DE MARCELLY), dont l'établissement principal est situé 40 avenue de la Glière 74440 TANINGES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (74) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-11-04-00004 - ARRETE / N°2021-0137 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR (DE 130 UT
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 4 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-11-04-00004 - ARRETE / N°2021-0137 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR (DE 131 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-11-04-00008
ARRETE / N°2021-0139 / DDETS 74 / PECS /
Département Entreprises et compétences /
Services à la personne / portant renouvellent
d'agrément d'un organisme de services à la
personne ADMR VAL MONTJOIE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-11-04-00008 - ARRETE / N°2021-0139 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR VAL 132 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Arrêté portant renouvellement d'agrément
d'un organisme de services à la personne
N° SAP487911786
N°2021-0139
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail ;
Vu l'agrément du 1er janvier 2017 à l'organisme ADMR VAL MONTJOIE ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 juin 2021, par Madame Marie Paule NICOUD en qualité de Présidente ;
Vu la saisine du conseil départemental de la Haute-Savoie le 4 novembre 2021 ;
Le préfet de la Haute-Savoie,
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme ADMR VAL MONTJOIE, dont l'établissement principal est situé 235 avenue de Miage 74170 ST GERVAIS LES BAINS est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 2 janvier 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (mode prestataire et mandataire) - (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (mode prestataire et mandataire) - (74) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (74)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (74)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-11-04-00008 - ARRETE / N°2021-0139 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR VAL 133 UT
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté, - ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Annecy, le 4 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-11-04-00008 - ARRETE / N°2021-0139 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / portant renouvellent d'agrément d'un organisme de services à la personne ADMR VAL 134 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-11-04-00003
ARRETE/N°2021-0135/DDETS74/pole entreprises
et compétences/ESUS
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-11-04-00003 - ARRETE/N°2021-0135/DDETS74/pole entreprises et compétences/ESUS 135 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des
ee PIE solidarités de Haute-Savoie Pôle Entreprises et compétences 3, rue Paul Guiton
74040 ANNECY à
Affai a Gaëlle ALLIX CHAMP DES CIMES aire suivie par : Gaëlle
Téléphone : 0450882866 Mme HOLLARD Mail : gaelle.allix@haute-savoie.qouv.fr 61, impasse des Gures 74190 PASSY
Annecy, le.4 novembre 2021
Madame la présidente,
Par courrier reçu le 2 novembre 2021 vous avez sollicité l'agrément des entreprises solidaires pour la SCIC SA
CHAMP DES CIMES.
Après instruction de votre dossier, j'ai l'honneur de vous faire parvenir ci-joint mon arrêté de ce jour qui accède à votre
demande.
Sauf modification de nature à remettre-en cause la qualité d'entreprise solidaire en regard de l'article L 3332-17-1 du code du travail, l'agrément est accordé pour une durée de 5 ans à partir de la notification de cet arrêté.
Je vous prie d'agréer, Madame, l'expression de ma considération distinguée.
Georges PEREZ
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-11-04-00003 - ARRETE/N°2021-0135/DDETS74/pole entreprises et compétences/ESUS 136 DOTE D AUTE- DDETS de Haute-Savoie
SAVOIE Pôle Entreprises et compétences
Liberté 3, rue Paul Guiton
a 74040 ANNECY Fraternité
. Arrêté portant agrément d’une entreprise solidaire d'utilité sociale
| N°2021-0135
Le préfet de la Haute-Savoie ;
VU le code du Travail, et notamment les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 à R 3332-21-5 ;
VU la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire et ses décrets d'application n°2015-760 du 24 juin 2015, n°2015-807 du 1er juillet 2015, n°2015-832 du 7 juillet 2015 ;
VU le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale ;
VU l'Arrêté du 5 aout 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément ESUS ;
VU l’Arrêté du 7 avril 2021 portant délégation de signature à la directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Haute-Savoie ;
VU l'Arrêté du 9 avril 2021 portant subdélégation de signature à la directrice adjointe du travail :
VU la demande reçue le 02/11/2021, présentée par Mme HOLLARD Myriam, représentante légale de la SCIC SA CHAMP DES CIMES dont le siège social est situé 61 impasse des Gures 74190 PASSY, N° SIREN 481 731 321, en vue d'être agréée en tant qu'entreprise solidaire au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail ;
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus ;
Arrête
Article 1 La SCIC SA CHAMP DES CIMES dont le siège social est situé 61 impasse des Gures 74190 PASSY, N° SIREN 481 731 321, est agréé en qualité d'entreprise solidaire au sens de l’article L 3332-17-1 du code du travail. *
Article 2 Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 04/11/2021.
Article 3 Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Pourlà directrice Fait à Annecktl$4r {
le responsäblé du-départéent
Entreprises ét Compétences
Georges PEREZ
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Haute-Savoie, 3 rue Paul Guiton 74040 ANNECY ou d'un recours hiérarchique adressé à Madame la Ministre du Travail, 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15.
‘Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant le Tribunal Administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-11-04-00003 - ARRETE/N°2021-0135/DDETS74/pole entreprises et compétences/ESUS 137 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-10-25-00012
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0125 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de modification de déclaration d'un organisme
de services à la personne ADMR MARIGNIER
annulant la décision précédente
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-25-00012 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0125 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 138 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP352466536
N°2021-0125
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 août 2007;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de la Haute-Savoie le 22 juin 2021 par Madame Michele REFFET en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR MARIGNIER dont l'établissement principal est situé Maison de Santé 286 avenue de la Plaine 74970 MARIGNIER et enregistré sous le N° SAP352466536 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (74)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (74) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (74)
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-25-00012 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0125 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 139 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du 1er janvier 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231- 1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 25 octobre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-10-25-00012 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0125 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 140 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-11-02-00001
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0134 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la
personne DOMINELLI Nadège
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-11-02-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0134 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 141 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP903789915
N°2021-0134
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 2 novembre 2021 par Madame Nadège DOMINELLI en qualité de dirigeante, pour l'organisme DOMINELLI Nadège dont l'établissement principal est situé 624 route des Malladières 74330 SILLINGY et enregistré sous le N° SAP903789915 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Soins esthétiques à domicile des personnes dépendantes
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 2 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-11-02-00001 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0134 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 142 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-11-04-00002
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0136 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de déclaration d'un organisme de services à la
personne CHAPPELUZ Céline
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-11-04-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0136 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 143 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP904439684
N°2021-0136
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 2 novembre 2021 par Mademoiselle Céline CHAPPELUZ en qualité de dirigeante, pour l'organisme CHAPPELUZ Céline dont l'établissement principal est situé 23 rue du Commerce 74200 THONON LES BAINS et enregistré sous le N° SAP904439684 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232- 18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 4 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-11-04-00002 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0136 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne 144 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-11-04-00005
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0138 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de modification de déclaration d'un organisme
de services à la personne ADMR (DE MARCELLY)
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-11-04-00005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0138 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 145 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de modification de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP352467294
N°2021-0138
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 août 2007 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 23 juin 2021 par Madame Nadine MONTFORT en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR (DE MARCELLY) dont l'établissement principal est situé 40 avenue de la Glière 74440 TANINGES et enregistré sous le N° SAP352467294 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (74)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (74) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (74)
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-11-04-00005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0138 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 146 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du 1er janvier 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231- 1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 4 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-11-04-00005 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0138 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 147 74_direction_emploi_travail_solidarites
74-2021-11-04-00009
AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0140 /
DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et
compétences / Services à la personne / Récépissé
de modification de déclaration d'un organisme
de services à la personne ADMR VAL MONTJOIE
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-11-04-00009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0140 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 148 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Affaire suivie par : Nathalie CARÊME
Tél. : 04 50 88 28 47
Mèl. : ddets-sap@haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale, de l’emploi, du travail et des solidarités
Département Entreprises et Compétences
3, Rue Paul Guiton - 74040 ANNECY
www.haute-savoie.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail
et des solidarités
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP487911786
N°2021-0140
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'autorisation du conseil départemental de la Haute-Savoie en date du 20 août 2007 ;
Le préfet de la Haute-Savoie
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale le 22 juin 2021 par Madame Marie Paule NICOUD en qualité de Présidente, pour l'organisme ADMR VAL MONTJOIE dont l'établissement principal est situé 235 avenue de Miage 74170 ST GERVAIS LES BAINS et enregistré sous le N° SAP487911786 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Garde enfant de plus de 3 ans à domicile
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses) • Livraison de repas à domicile.
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Livraison de courses à domicile
• Soin et promenade des animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage) • Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire et mandataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (74) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (74)
- En mode mandataire :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (74) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (74)
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-11-04-00009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0140 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 149 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (74) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (74) • Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (74)
• Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées (74)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du 2 janvier 2022 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231- 1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Annecy, le 4 novembre 2021
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale de l'Emploi du
Travail et des Solidarités de Haute-Savoie,
Le responsable du département Entreprise et
compétences,
Georges PEREZ
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la Direction Départementale de l’Emploi du Travail et des Solidarités (DDETS) de Haute-Savoie – Pôle Entreprises et Cohésion Sociale ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publication auprès du tribunal administratif de Grenoble 2 place Verdun 38000 GRENOBLE. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
74_direction_emploi_travail_solidarites - 74-2021-11-04-00009 - AUTRE ACTE ADMINISTRATIF / N°2021-0140 / DDETS 74 / PECS / Département Entreprises et compétences / Services à la personne / Récépissé de modification de déclaration d'un organisme de 150 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-28-00001
Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-050
attribuant deux médailles de Bronze pour actes
de courage et de dévouement : GND David
SAILLY et Antonin MEO, le 26 septembre 2021 à
SAINT-GERVAIS-LES-BAINS
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-28-00001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-050 attribuant deux médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement : GND David SAILLY et Antonin MEO, le 26 septembre 2021 à 151 PRÉFET Direction du cabinet DE LA HAUTE-SAVOIE Bureau de la représentation et de la pe communication de l'État
Fraternité
Le 28 OCT. 2021
Le préfet de la Haute-Savoie
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Arrêté n° 2021-CAB-BRCE-050
adressant deux médailles de bronze pour actes de courage et de dévouement.
VU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
VU le décret n° 70.221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des médailles pour acte de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de préfet de la Haute-Savoie;
VU le rapport du Colonel Pierre BENECH, commandant par suppléance le groupement de gendarmerie départementale de la Haute-Savoie ;
SUR proposition de Madame la Directrice de cabinet ;
ARRÊTE :
Article 1: Une médaille de bronze est décernée à l’adjudant de gendarmerie David SAILLY et au gendarme Antonin MEO pour actes de courage et de dévouement, qui, au mépris du danger, ont poursuivi et arrêté un conducteur en état d'ivresse en délit de fuite, empruntant à contre-sens une bretelle de sortie de l'autoroute, à minuit, le 26 septembre 2021 à SAINT-GERVAIS-LES-BAINS.
Rue du 3077 régiment d'infanterie Préfecture labellisée Quai-e-Pref ED O6 À cedex depuis le 18 décembre 2019. D) | el : 47 Modules1 et 7 : Relation générale avec QC
Mél : pref-cabinet@haute-savoie gouv.fr les usagers & Communication | , d'urgence en cas d'événement majeur http://www.haute-savoie.gouv.fr/
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-28-00001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-050 attribuant deux médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement : GND David SAILLY et Antonin MEO, le 26 septembre 2021 à 152 Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté, dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le Préfet,
D
Alain ESPINASSE
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-28-00001 - Arrêté préfectoral : CAB-BRCE-2021-050 attribuant deux médailles de Bronze pour actes de courage et de dévouement : GND David SAILLY et Antonin MEO, le 26 septembre 2021 à 153 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-26-00009
Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité
publique l'acquisition de l'immeuble C3 à Cluses
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-26-00009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble C3 à Cluses 154 nes
EH *
PRÉFET Secrétariat Général DE LA HAUTE-SAVOIE (DRCL) © Liberté Égalité Fraternité
Le préfet de la Haute-Savoie Le 26 octobre 2021
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° DRCL/BAFU-2021-0089 du 26 octobre 2021
Portant déclaration d'utilité publique (DUP) l'acquisition d'un bâtiment dénommé « C3 » situé
aux numéros : 2 à 8 rue de l'Avenir à Cluses â
VU lés articles L.615-1 à L. 615-10 et R. 615-1 à R. 615-5 du code de la construction et de
l'habitation ;
VU le code de l’expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le jugement du 2 juillet 2020, du tribunal judiciaire de BONNEVILLE prononçant l'état de carence du « syndicat des copropriétaires du bâtiment C3 Les Ewues à Cluses (74300), avec toutes les conséquences de droit » ;
VU l'approbation le 29 septembre 2020 par le conseil municipal de CLUSES du projet simplifié d'acquisition publique et le plan de relogement de la copropriété dénommée « C3 » ;
VU l'arrêté C2020-168 du 22 octobre 2020 portant mise à disposition au public du projet simplifié d'acquisition publique et du plan de relogement de la copropriété C3, sises aux numéros 2 à 8 rue de l'Avenir.
VU la mise à disposition du public du projet d'acquisition publique et du plan de relogement du 26 octobre au 27 novembre 2020
VU les demandes de M. le maire de CLUSES du 25 septembre 2020 et 8 juillet 2021 ;
Considérant la situation financière et l'état matériel de l'immeuble dénommé « C3 » ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. €) Modules1 et 7 : Relation générale avec LL Mél : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr/ 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-26-00009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble C3 à Cluses 155 ARRÊTE
ARTICLE ler : Est déclaré d'utilité publique le « projet simplifié d'acquisition publique », au sens du Il de l’article L.615-6 du code de l'habitation et de la construction, par la commune de CLUSES en vue de la démolition totale de l'immeuble dénommé: « C3 » situé 2 à 8 rue de l'avenir à CLUSES.
ARTICLE 2 : La liste des immeubles, des parcelles ou des droits réels immobiliers à exproprier, l'identité des propriétaires de ces droits réels ainsi que le montant de l'indemnité provisionnelle pour chaque propriétaire sont déterminés dans le tableau situé en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les immeubles et parties d'immeubles décrits à l'annexe 1 du présent arrêté sont déclarés cessibles.
ARTICLE 4 : L'expropriation est poursuivie au bénéfice de la commune de CLUSES.
ARTICLE 5 : Après paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle, il pourra alors être pris possession des immeubles, des parties communes, des parcelles ou des droits réels immobilier, au plus tôt le 15 janvier 2022.
ARTICLE 6 : Dans le mois qui suit la prise de possession, l'expropriant est tenu de poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 7 : Si nécessaire, dans l'hypothèse ou l'accord des propriétaires n'a pas été obtenu, à la demande de la commune, le préfet saisira le juge de l'expropriation.
ARTICLE 8 : À défaut d'accord sur le montant des indemnités celles-ci seront fixées par le juge de l'expropriation.
ARTILCE 9 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-26-00009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble C3 à Cluses 156 ARTICLE 10 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter
de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai
du recours contentieux qui doit alors être introduit dans
les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse’ au
terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 11 : - Monsieur-le secrétaire général de la préfecture :
- Monsieur le maire de Cluses :
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera également envoyée à:
à - Monsieur le directeur départemental
des territoires :
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques ;
- Monsieur le président du tribunal judiciaire de Bonneville.
Le préfet,
RE
Alain ESPINASSE
-3-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-26-00009 - Arrêté préfectoral portant déclaration d'utilité publique l'acquisition de l'immeuble C3 à Cluses 157 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-26-00010
Arrêté préfectoral portant DUP et acquisition
immeuble Galeries Nouvelles à Cluses
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-26-00010 - Arrêté préfectoral portant DUP et acquisition immeuble Galeries Nouvelles à Cluses 158 PRÉFET Secrétariat Général DE LA HAUTE-SAVOIE (DRCL) Liberté
Égalité
Fraternité |
Le préfet de la Haute-Savoie Le 26 octobre 2021
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Arrêté n° DRCL/BAFU-2021-0090 du 26 octobre 2021
Portant déclaration d'utilité publique (DUP) l'acquisition d'un bâtiment dénommé « Les
Galeries Nouvelles » situé au 729-731 avenue Georges Clémenceau à Cluses $
VU les articles L.615-1 à L. 615-10 et R. 615-1 à R. 615-5 du code de la construction et de l'habitation
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE en qualité de préfet de la Haute-Savoie ;
VU le jugement du 2 juillet 2020, du tribunal judiciaire de BONNEVILLE prononçant l'état de carence du « syndicat des copropriétaires du bâtiment Galeries Nouvelles à Cluses (74300), avec toutes les conséquences de droit » ;
VU l'approbation le 29 septembre 2020 par le conseil municipal de CLUSES du projet simplifié . d'acquisition publique et le plan de relogement de la copropriété « Les Galeries Nouvelles » ;
VU l'arrêté C2020-169 du 22 octobre 2020 portant mise à disposition au public du projet simplifié d'acquisition publique et du plan de relogement de la copropriété « Les Galeries Nouvelles », sise 729-731 avenue Georges Clémenceau à Cluses.
VU la mise à disposition du public du projet d'acquisition publique et du plan de relogement du 26 octobre au 27 novembre 2020
VU les demandes de M. le maire de CLUSES du 25 septembre 2020 et 8 juillet 2021;
Considérant la situation financière et l'état matériel de l'immeuble dénommé « Galeries Nouvelles » ;
SUR proposition de M. le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie ;
Rue du 30°"° régiment d'infanterie - BP 2332 -
74034 Annecy cedex Préfecture labellisée Qual-e-Pref ne Tel : 04 50 33 60 00 depuis le 18 décembre 2019. ee) Mél : h : Modules1 et 7 : Relation générale avec : él : nom.prenom@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication
http://www.haute-savoie.gouv.fr 1/3 d'urgence en cas d'événement majeur
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-26-00010 - Arrêté préfectoral portant DUP et acquisition immeuble Galeries Nouvelles à Cluses 159 ARRÊTE
ARTICLE ler : Est déclaré d'utilité publique le « projet simplifié d'acquisition publique », au sens: du Il de l’article L.615-6 du code de l'habitation et de la construction, par la commune de CLUSES en vue de la démolition totale de l'immeuble dénommé : « Galeries Nouvelles » situé 2 à 8 rue de l'avenir à CLUSES.
ARTICLE 2 : La liste des immeubles, des parcelles ou des droits réels immobiliersà exproprier, l'identité des propriétaires de ces droits réels ainsi que le montant de l'indemnité provisionnelle pour chaque propriétaire sont déterminés dans le tableau situé en anneke 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : Les immeubles et parties d'immeubles décrits à l'annexe 1 du présent arrêté sont déclarés cessibles.
ARTICLE 4 : L'expropriation est poursuivie au bénéfice de la commune de.CLUSES.
ARTICLE 5 : Après paiement, ou en cas d'obstacle au paiement, après consignation de l'indemnité provisionnelle, il pourra alors être pris possession des immeubles, des parties communes, des parcelles ou des droits réels immobilier, au plus tôt le 15 janvier 2022.
ARTICLE 6 : Dans le mois qui suit la prise de possession, l'expropriant est tenu de poursuivre la procédure d’ expropriation dans les conditions prévues par le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 7 : Si nécessaire, dans l'hypothèse ou l'accord des propriétaires n'a pas été obtenu, à la demande de la commune, le préfet saisira le juge de l'expropriation.
ARTICLE 8 : A défaut d'accord sur le montant des indemnités celles-ci seront fixées par le juge de l'expropriation.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché pendant une durée minimum d'un mois dans la commune, aux lieux et places habituels.
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-26-00010 - Arrêté préfectoral portant DUP et acquisition immeuble Galeries Nouvelles à Cluses 160 ARTICLE 10 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours en annulation devant le tribunal administratif de Grenoble, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès du préfet signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux (l'absence de réponse au terme de ces deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).
ARTICLE 11 : - Monsieur le secrétaire général de la préfecture ;
- Monsieur le maire de Cluses
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera PI également envoyée à :
- Monsieur le directeur départemental des territoires ;
- Monsieur le directeur départemental des finances publiques ;
- Monsieur le président du tribunal judiciaire de Bonneville.
Le préfet,
ee
Alain ESPINASSE
-3-
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-26-00010 - Arrêté préfectoral portant DUP et acquisition immeuble Galeries Nouvelles à Cluses 161 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-11-04-00001
PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission
départementale d'aménagement commercial
(CDAC) du 15 novembre 2021
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-04-00001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 15 novembre 2021 162 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 15 NOVEMBRE 2021
09 H 30
Extension d’un magasin à l’enseigne LIDL à SEVRIER
Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 074 267 21 X0033 enregistrée au secrétariat de la CDAC le 22 septembre 2021, présenté par la SNC LIDL, dont le siège social est situé 72-92 avenue Robert Schuman -94533 RUNGIS CEDEX, représentée par M. Aurélien LUCAS, responsable immobilier, en vue de l’extension de 502 m² de la surface de vente du magasin à l’enseigne LIDL, par démolition et reconstruction, pour porter la surface totale de vente à 1 420 m², situé route d’Albertville lieu-dit Les Grands Prés – 74320 SEVRIER
MEMBRES
- M. le maire de SEVRIER, ou son représentant ;
- M. le président de la communauté d’agglomération Grand Annecy, ou son représentant ; - M. le président du Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du bassin annécien, ou son représentant ;
- M. le président du conseil départemental, ou son représentant ; - M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire de la commune d’Epagny Metz-Tessy, ou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d‘Epagny-Metz-Tessy ; - M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Glières, ou Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny- Glières ;
- M. Gérard MEAUDRE, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou Mme isabelle DUPUIS-BALDY, architectes ; -M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE).
10 H 15
Extension du magasin à l’enseigne L’ENTREPOT DU BRICOLAGE à ANNEMASSE Demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° PC n° 074 012 21 H0017 enregistrée au secrétariat de la CDAC le 28 septembre 2021, présentée par la SAS LA BOITE A OUTILS, dont le siège social est situé 2 rue Raymond Pitet 38100 GRENOBLE, représentée par M. Frédéric LEFEBVRE, en vue du projet d’extension par démolition/reconstruction d’un magasin à l’enseigne « L’ENTREPÔT DU BRICOLAGE » avec création d’un drive accolé, situé 28 Rue de la Résistance à ANNEMASSE, dans les conditions suivantes :
Enseigne Surface de vente
actuelle
Extension demandée Surface de vente totale
après démolition/reconstruction
ENTREPOT DU BRICOLAGE 3948 m² 1162 m² 5110 m²
Création d’un point permanent de retrait par la
clientèle d’achats au détail commandés par voie
télématique, organisé pour l’accès en automobile
(drive) accolé
Nombre de pistes de
ravitaillement
Surface d’emprise au sol, bâtie ou non,
affectée au retrait des marchandises
4 50 m²
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-04-00001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 15 novembre 2021 163 ORDRE DU JOUR DE LA CDAC DU 15 NOVEMBRE 2021
MEMBRES
- M. le maire d’ANNEMASSE, ou son représentant ;
- M. le président de la communauté d’agglomération Annemasse Voiron Agglomération, ou son représentant ;
- M. le président du conseil départemental, ou son représentant ; - M. le président du conseil régional, ou son représentant ;
- Mme Ségolène GUICHARD, adjointe au maire de la commune d’Epagny Metz-Tessy, ou M. Jean-Marc LOUCHE, adjoint au maire de la commune d‘Epagny-Metz-Tessy ; - M. Stéphane VALLI, président de la communauté de communes Faucigny-Glières, ou Mme Géraldine COFFY, conseillère communautaire de la communauté de communes Faucigny- Glières ;
- M. Gérard MEAUDRE, Union départementale des Associations Familiales (UDAF) ; - M. Michel BIBIER COCATRIX, Union Fédérale des Consommateurs UFC-Que Choisir ; - M. Éric BEAUQUIER ou Mme isabelle DUPUIS-BALDY, architectes ; - M. Arnaud DUTHEIL ou M. Jacques FATRAS, Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et d'Environnement (CAUE).
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-11-04-00001 - PREF/DRCL/BAFU/ordre du jour de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du 15 novembre 2021 164 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-27-00005
Arrêté n°2021-52 portant délégation de signature
pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-27-00005 - Arrêté n°2021-52 portant délégation de signature pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc 165 HOPITAUX
_ou PAYS où E.H.P.A.D. Béatrix De Faucigny v mel MONT BLANC CS
Objet : Attribution de compétence
Délégation de signature au personnel de direction
Décision du Directeur Général - N°2021-52
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
Version octobre 2021
Le Directeur des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et de l'EHPAD Beatrix De Faucigny de Cluses
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à 6143-35 relatifs aux
compétences propres du chef d'établissement en matière de conduite générale et de délégation de signature,
Vu la loi n°86-33 du 9 Janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires,
Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissement,
Vu la nomination de Monsieur Jean-Rémi RICHARD en qualité de Directeur des Hôpitaux du Pays du Mont- Blanc à compter du 12 juin 2017,
Vu la convention de direction commune entre les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et l'établissement public communal Béatrix de Faucigny de Cluses, du IS juillet 2021
Vu l'arrêté conjoint du 29 juin 2021 de l'ARS et le Conseil Départemental donnant l'accord à la cession de l'autorisation de gestion de l'EHPAD détenue par le CCAS au bénéfice de l'établissement public communal avec transfert des biens et des moyens.
Vu les arrêtés du Centre National de Gestion portant nomination de :
- Monsieur Jean-Rémi RICHARD en qualité de Directeur des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc à compter du 12 juin 2017,
- Madame Catherine PREVOST, en qualité de directrice adjointe à compter du 1er juin 2000, - Monsieur Michaël BURETTE, en qualité de directeur des soins à compter du 1er janvier 2018, - Monsieur Samir HOUARI, en qualité de directeur adjoint à compter du 12 mars 2018, - Madame Sophie LE MER, en qualité de directeur adjoint à compter du 1er juin 2018, - Monsieur Guillaume VASSÉ, qualité de directeur adjoint à compter du ler janvier 2019, - Monsieur Antoine KEMPF, en qualité de directeur adjoint à compter du 14 septembre 2020.
DECIDE :
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc -— Direction Générale - Délégation de signature — octobre 2021 1/23
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-27-00005 - Arrêté n°2021-52 portant délégation de signature pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc 166 CHAPITRE ler : ATTRIBUTIONS
La présente délégation de signature définit les missions affectées à chaque direction des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et de l'EHPAD de Cluses et fixe les délégations de signatures afférentes à l'exercice de ces missions.
Article 1 - Attributions générales
Dans le domaine des compétences qui lui sont déléguées et le respect des objectifs fixés par le directeur général, chaque cadre de direction :
1. Assure la mise en œuvre de la politique de la Direction Générale dans ses différents aspects : humains, prospectifs, techniques, matériels, financiers en relation avec les directions fonctionnelles ayant en charge les domaines dont relèvent ces différents aspects,
2. Assume la réalisation et la responsabilité de travaux qui peuvent lui être confiés, exceptionnellement, hors de son champ de compétences directes définies,
3. Assure la mise en œuvre de la démarche qualité dans son secteur de responsabilité en collaboration avec la Direction de la qualité, gestion des risques et relation avec
les Usagers.
Article 2 - Direction des Affaires Financières
La Direction des Affaires Financières est placée sous la responsabilité de Madame Caïherine PREVOST, Directrice Adjointe, et comprend les services financiers, y compris services accueil —
admissions et contrôle de gestion.
La Délégation aux Affaires Financières (DAF) assure :
Au titre des finances
> La comptabilité de l'ordonnateur, l'animation du processus budgétaire, le suivi budgétaire,
> L'analyse financière el l'examen des conditions de l'équilibre financier de l'Etablissement, notamment le Plan Global de Financement Pluriannuel des investissements et son suivi,
> La préparation et le suivi de l'Etat Prévisionnel des Recettes et des Dépenses (EPRD) et de ses annexes, et à cet effet, l'animation de la procédure budgétaire, la validation du Plan Global de Financement Prévisionnel (PGFP),
L'élaboration et le suivi des budgets annexes E et C
La gestion de la trésorerie,
La gestion de la dette et des emprunts,
Le suivi des dossiers associatifs, des conventions à caractère financier, des baux,
La gestion des comptes analytiques, l'analyse de gestion médico-économique,
La contractualisation Tripartite avec l’ARS eî le Conseil Départemental. VNVYNNN
NY
La Directrice Adjointe de la Direction des Affaires Financières est l'interlocuteur du Trésorier de
l'Etablissement dans le cadre des relations ordonnateur-compiable.
Au titre de la Clientèle
> L'opltimisation de la facturation dans le cadre de la gestion des bureaux des entrées et de la facturation,
> La gestion administrative du patient.
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc - Direction Générale - Délégation de signature — octobre 2021 2/23
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-27-00005 - Arrêté n°2021-52 portant délégation de signature pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc 167 Au titre des autorisations
> La gestion et le suivi des autorisations d'activité en lien avec les autorités extérieures
compétentes
Madame Catherine PREVOST assure par ailleurs les fonctions de directrice d'appui du pêle
Urgences / médecine de montagne, ainsi que la Présidence du GIE IRM Faucigny Mont-Blanc.
Article 3 - Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales
La Direction des Ressources Humaines (DRH) et des Relations Sociales est placée sous la responsabilité de Monsieur Antoine KEMPF, Directeur adjoint en charge de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales. Les missions de cette direction sont :
Au litre des Ressources Humaines
>
>
>
VV
Y
>
>
La définition et la mise en œuvre de la politique sociale de l'établissement,
L'organisation du temps de travail du personnel non médical,
La définition du volet ressources humaines des actions programmées dans le cadre du projet médical,
L'accompagnement social des opérations de réorganisation,
L'amélioration des conditions de travail et la prévention des risques professionnels,
La gestion du personnel non médical :
“ Recrutements: mobilité interne et externe, organisation des concours locaux et départementaux, établissement des contrats de travail,
* Gestion des carrières : avancements, notation, discipline, “ Gestion prévisionnelle des emplois et des effectifs,
= Développement des compétences: définition du plan de formation et du plan
d'études promotionnelles, instruction des dossiers de validation des acquis de l'expérience,
“ Suivi et analyse de l'absentéisme,
“ Profection sociale des personnels : couverture et prévention des risques accident
du travail et maladie professionnelle; instruction des dossiers de retraite ; couverture sociale complémentaire (CGOS, Mutuelle),
“ Rémunération du personnel non médical.
" Gestion des procédures disciplinaires
Le suivi budgétaire et le développement du contrôle de gestion social,
La gestion statutaire, la formation, les prestations relatives à l'ensemble du personnel non médical,
La coordination et la gestion du Service Social de l'établissement,
La coordination et la gestion des psychologues de l'établissement,
Au titre des Relations Sociales
> Les relations avec les organisations syndicales ainsi que l'organisation du Comité
Technique d'Etablissement, du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail et des Commissions Administratives Paritaires Locales.
Au titre des secrétariats médicaux
> Tableaux de service,
> Tableaux de bord d'efficience :
- Organisation
-_ Indicateurs de qualité et de service.
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc — Direction Générale - Délégation de signature - octobre 2021 3/23
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-27-00005 - Arrêté n°2021-52 portant délégation de signature pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc 168 Monsieur Antoine KEMPF assure par ailleurs les fonctions de directeur d'appui du pêle Chirurgie
et soins aigus.
Article 4 - Direction des Affaires Médicales et des Affaires Générales et Réservées
La Direction des Affaires Médicales (DAM) et des Affaires Générales et Réservées est placée sous la responsabilité de Monsieur Guillaume VASSÉ, Directeur adjoint.
Les missions de cette direction sont :
Au titre des Affaires Médicales en liaison étroite avec le Président de la C.M.E.
>
V
VV
Les questions touchant à l'organisation médicale, à la permanence et la continuité des soins, le suivi des tableaux de service, en lien avec le Président de la CME et les médecins
responsables,
La validation et la signature des tableaux de service,
La gestion des carrières du personnel médical: gestion statutaire, la formation, le Développement Professionnel Continu {(DPC) les prestations relatives à l'ensemble du personnel médical, dans le cadre des crédits ouverts,
La gestion et le suivi de la rémunération du personnel médical permanent et intérimaire ainsi que des prestations relatives à l'ensemble du personnel médical,
La contractualisation du temps additionnel,
La réalisation et le suivi du budget PM,
La gestion des instances médicales (C.M.E et sous commissions) en lien avec le Président de la CME,
Le lien avec le Collège Médical du GHT Léman-Mont Blanc en lien avec le Président du
Collège Médical,
L'élaboration et le suivi des conventions relatives au partage de temps médical,
L'élaboration et le suivi des conventions relatives à l'exercice libéral,
Au titre des Affaires Générales
>
>
>
>
Les actions de coopérations de l'établissement {hors coopérations GHT), en lien direct
avec le directeur général,
La préparation de l'ordre du jour des instances et le suivi des instances {hors instances
sociales), en lien direct avec le directeur général,
Le suivi des actions Culture et Santé
Le peuplement et la mise à jour du Répertoire Opérationnel des Ressources (ROR)
Au litre de la Recherche et de l'Innovation
>
>
>
Le suivi des actions et projets innovants au sein des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc
La gestion de la politique de recherche clinique
La gestion des projets à forte valeur ajoutée pour les patients
Monsieur Guillaume VASSÉ assure par ailleurs les fonctions de directeur d'appui du pôle
Médecine.
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc — Direction Générale — Délégation de signature — ociobre 2021 4/23
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-27-00005 - Arrêté n°2021-52 portant délégation de signature pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc 169 Article 5 - Direction des Soins
La Direction des Soins est assurée par Monsieur Michaël BURETTE, Coordonnateur Général des Soins.
Ses missions sont :
> La coordination générale des soins infirmiers, de rééducation et médico-technique,
> Le management des cadres de santé,
> L'élaboration et la mise en œuvre du projet de soins,
> La gestion des ressources en personnels soignants, de rééducation, médico-techniques
en liaison étroite avec la Direction des Ressources Humaines,
> La gestion des stages dans les professions paramédicales.
Aticle 6 — Direction de la Qualité, de la Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers
La Direction Qualité, Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers est placée sous la responsabilité de Monsieur Michaël BURETTE, Coordonnateur Général des Soins.
Ses missions sont :
> L'élaboration et la mise en œuvre de la politique qualité / gestion des risques au sein de l'établissement,
> La coordination des risques et la coordination des vigilances, et le suivi des évènements indésirables
Y Participe à la politique de gestion de crise {plan blanc, plan canicule, hôpital en tension)
> La communication autour de la qualité-gestion des risques afin de favoriser le
développement d'une culture qualité/gestion des risques au sein de l'établissement, en lien avec les instances et dans les pôles
> La centralisation et le traitement des plaintes et des réclamations, et le suivi des contentieux
La gestion administrative des contentieux en responsabilité civile.
> Le pilotage et la coordination de la procédure de certification de l'Haute Autorité de Santé (HAS),
> Le pilotage et la coordination des démarches qualité (certification HAS, EPP, audits, cartographie des processus)
Y
> L'élaboration et le suivi de tableaux de bord des indicateurs qualité /gestion des risques dans le cadre des contrats de pôles
> L'évaluation de la satisfaction des usagers et l'animation de la CDU
> Participe à la démarche du développement professionnel continu (DPC)
> Coordonne la gestion documentaire
> Coordonne les actions concernant la radioprotection et participe à celles concernant
l'hygiène hospitalière
En lien avec le service Pharmacie
- Madame le Dr Marion FILIPPI, désignée par Mme le Dr Marie-Pierre DREAN, cheffe de service en place, assure la fonction de référent du système de management de la prise en charge médicamenteuse.
- Madame le Dr Marie-France ALLARD assure l'animation de la COMEDIMS.
Madame le Dr Julie RACAUD assure les fonctions de PH en hygiène et gestion des risques et de coordinateur médical de la gestion des risques ainsi que l'animation du CLIN.
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc — Direction Générale - Délégation de signature - octobre 2021 5/23
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-27-00005 - Arrêté n°2021-52 portant délégation de signature pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc 170 Monsieur Michaël BURETTE assure par ailleurs les fonctions de directeur d'appui du pôle Femme- Parentalité-Enfant.
Article 7 - Direction de la filière gériatrique et du site de Chamonix
La Direction de la filière gériatrique et référente du site de Chamonix est placée sous la responsabilité de Madame Sophie LE MER, Directeur adjoint.
Ses missions sont :
Au titre des EHPAD et du site de Chamonix
- L'élaboration et le suivi du contrat pluriannuel des objectifs et des moyens avec l'ARS et le Conseil Départemental ;
- L'élaboration et le suivi des budgets annexes S et X et des rapporis y afférents, en
collaboration avec la Direction des Affaires Financières, le lien avec les autorités de tarification le cas échéant dans le cadre de la procédure budgétaire ;
-_ L'élaboration et le suivi du plan d'investissement (équipements et travaux) et la
participation à tout projet de travaux ou construction en collaboration avec les directions
référentes ;
- La validation de devis pour des opérations communes de fonctionnement et
d'investissement dans le cadre des budgets annexes S ef X ;
- La gestion statutaire, la formation, les prestations relatives à l'ensemble du personnel non médical et médical en collaboration avec la Direction des Ressources Humaines et des Affaires Médicales :
- L'élaboration et la mise en œuvre de la démarche qualité —- Gestion des risques en collaboration avec la Direction des Relations avec les Usagers (réalisation de l'évaluation interne et externe, le suivi du plan d'actions sur le terrain, la participation aux stafñfs
mensuels, l'élaboration du plan bleu ….);
- La gestion de projet : l'élaboration et le suivi des projets d'établissements des EHPAD, la coordination de l'élaboration et la mise en œuvre des projets personnalisés, la réactualisation des livrets d'accueil, contrats de séjour et règlement de fonctionnement,
la révision des règles de facturation ;
- La politique de communication en lien avec la Direction de la Communication ;
-_ _Lelien avecles patients, résidents et familles {signature des contrats de séjour, préparation
et coordination des CVS, réunions des familles, gestion de conflits le cas échéant).
Au titre du pôle, du GHT et des partenariats :
- L'élaboration du projet de pôle en lien avec le médecin chef de pôle et la cadre
supérieure du pôle gériatrique ;
- La participation active au projet médical gériatrique du GHIT ;
-__ Le pilotage du partenariat stratégique avancé avec les établissements médico-sociaux ;
- Le travail en réseau sur le territoire de proximité ;
- La mise en œuvre effective des partenariats et leur évaluation
Madame Sophie LE MER assure par ailleurs les fonctions de directeur d'appui du pôle Gériatrie et
d'administratrice du GCS HAD 74.
Article 8 — Direction des Moyens Opérationnels et du Développement Durable
La Direction des Moyens Opérationnels et du Développement Durable est placée sous la responsabilité de Monsieur Samir HOUARI, Directeur adjoint, et comprend les services achats, approvisionnements, logistiques, biomédical, informatique et services techniques.
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc - Direction Générale - Délégation de signaïure — octobre 2021 6/23
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-27-00005 - Arrêté n°2021-52 portant délégation de signature pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc 171 La Délégation à la Direction des Moyens Opérationnels et du Développement Durable assure :
Le bureau achats et commande publique,
Le bureau des gestionnaires approvisionnements,
Le service biomédical,
La fonction restauration
Les fonctions hôtelières (entretien des locaux communs et administratifs, blanchisserie- lingerie, collecte des déchets,
Les fonctions logistiques [magasin général, magasin pharmaceutique, reprographie, espaces
verts, transports logistiques et vaguemestre),
La gestion des sinistres matériels en relation avec les assurances concernées [responsabilité
civile, dommage aux biens, bris de machine et flotte automobile),
Le service des systèmes d'information,
L'élaboration et la mise en place de la politique de développement durable, en lien avec le Comité Développement Durable,
titre des Services Techniques
L'élaboration du Schéma Directeur et la réalisation d'études,
La mafñirise d'ouvrage des immobilisations,
La maintenance préventive et curative des installations et équipements,
L'élaboration et la mise en œuvre du schéma directeur sécurité,
La gestion du patrimoine immobilier et foncier,
La mise en œuvre de la politique de sécurité incendie, et notamment l'élaboration du plan pluriannuel de sécurité,
La prise en compte dans les opérations de travaux et de maintenance des exigences de sécurité incendie,
La mise en œuvre de la politique de sécurité des biens et des personnes,
La gestion des relations avec les organismes extérieurs liés à la sécurité.
Monsieur Samir HOUARI assure par ailleurs les fonctions de directeur d'appui du pôle
Médicotechnique, de vice-administrateur du GCS GHT Léman Mont-Blanc {responsable du programme de biologie) et d'administrateur suppléant du GES Stérilisation.
Article 9 - Direction déléguée de l'EHPAD et du Médipôle de Cluses
Par délégation, Madame Sophie LE MER, Monsieur Samir HOUARI et Monsieur Antoine KEMPF sont
temporairement positionnés en appui de la Direction déléguée de l'EHPAD et du Médipôle de Cluses. Ils assurent :
- La conduite de la politique générale de l'EHPAD dans le cadre des politiques sociales, médico-sociqles et sanitaires définies au plan national et territorial en lien étroit avec le directeur général et le directeur en charge de la filière gériatrique ; -_ La mise en œuvre d'Une politique stratégique et opérationnelle de gestion des moyens humains et financiers de l'établissement pour répondre aux besoins des personnes accueillies et accompagnées en étroite collaboration avec l'équipe de direction des HPMB ;
- L'élaboration et le suivi du CPOM, du budget avec l'appui éventuel de la direction des affaires financières et les autorités de tarifications ;
- La gestion statutaire du personnel, de la formation et des prestations relatives à l'ensemble du personnel non-médical et médical en bénéficiant d'Un appui de la Direction des
ressources humaines et la Direction des affaires médicales ;
- La promotion de la démarche qualité, gestion des risques avec l'éventuel appui du service qualité des HPMB, suivi des différents plans d'actions déterminé suite aux évaluations interne et externe :
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-27-00005 - Arrêté n°2021-52 portant délégation de signature pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc 172 -_ L'encadrement d'équipes pliuridisciplinaires en favorisant le développement des
compétences et savoir-faire des personnels dans le cadre d'une GPMC et en veillant à la cohérence institutionnelle, à la cohésion d'équipe et à la compréhension des enjeux internes et externes à l'établissement et à la qualité du dialogue social ;
- La représentation de l'établissement vis-à-vis des personnes accueillies ou accompagnées et leurs familles.
- Le déploiement d'une politique de communication et de valorisation de l'image de l'établissement auprès des partenaires.
Au titre du Médipôle de Cluses
- Le pilotage du centre de consultations de la ville de Cluses et de coordonner le développement des actions de santé publique sur cette ville.
CHAPITRE 11 - DELEGATION DE SIGNATURE
Article 1 - Affaires réservées au directeur
Monsieur Jean-Rémi RICHARD, Directeur, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires suivantes :
-_ Correspondances avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillance et
les membres de cette instance, le Président de la Commission Médicale d'Efablissement, les élus,
- Les pièces relatives à la mise en œuvre des actions de coopération auxquelles participent les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc,
- Les notes de service,
- Les décisions de nomination des personnels non médicaux de catégorie À et des
personnels médicaux qui ne relèvent pas d'une autre autorité,
- Les états de frais de déplacement des cadres de direction et des personnels placés sous
son autorité directe,
- Les tableaux de gardes et d'astreinte pour les astreintes administratives
- Les marchés et contrats supérieurs à 209 KE,
- Les actes juridiques relatifs au patrimoine,
- Les autorisations de prélèvements d'organes et de fissus,
- Les contrats à durée indéterminée,
- Tous courriers, documents, notes d'information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de
faire signer par le Directeur.
Article 2 —- Délégation générale en cas d'empêchement du directeur
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation est donnée à Madame Catherine PREVOST puis Monsieur Guillaume VASSÉ puis Monsieur Antoine KEMPF puis Monsieur Samir HOUARI, à l'effet de signer au nom du Directeur toutes les correspondances, actes, décisions, conventions, marchés, ou contrats énumérés à l'article 1*.
Article 3 - Délégation à Madame Catherine PREVOST
Délégation est donnée à Madame Catherine PREVOST et, en cas d'absence ou d'empêchement :
- à Monsieur Florian PAULIN, attaché d'administration, pour la signature des bordereaux
de mandatement de dépenses et d'émission de titres de recettes, la signature de certificats administratifs dans le cadre des opérations de clôture des comptes et des activités liées aux finances.
Délégation est donnée à Monsieur Florian PAULIN, attaché d'administration, pour la déclaration mensuelle de TVA {signature électronique).
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-27-00005 - Arrêté n°2021-52 portant délégation de signature pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc 173 Les comptes suivants sont gérés directement par la Direction des Affaires Financières, qui est
également amenée à intervenir sur l'ensemble des articles et chapitres de l'état prévisionnel des dépenses et des recettes :
RECETTES DÉPENSES
EXPLOITATION
603|Variation de stocks 603|Variation de stocks
7083lLoyers 6272]Commissions sur emprunt
7087|Remboursement de frais par les CRPA 6278| Autres frais et commissions
708885|Prestations forfaitaires 65) Autres charges de gestion courante (sauf 6523/6587/6588)
708888| Divers produits activités annexes 66}Charges financières
731111|Produits de la tarification des séjours Charges exceptionnelles (sauf 67218/67228/67238) 67)
731113IGHT 68|Dotations aux amortissements, dépréciations et aux provisions
731114/1VG - part prise en charge par ass maladie 76|Produits financiers
73112|Produits médicaments fact. en sus des séjours
73113|Produits dispositifs méd. fact en sus des séjours
731141/Forfait annuel urgences
731172] Dotation annuelle de financement -SSR
7311811|Dotation mission d'intérêt général
731182|Dotation d'aide à la contractualisation
73121|Part consuit et actes ext pris en charge pr ass mal
73122|Forfait ATU pris en charge par ass maladie
73124|Forfait SE
73126{Forfaits techniques et assimilés
732111] Médecine R& spéc, médicales
732412|Consult et actes externes autres
7332]Convention Internationale AME
74|Subventions d'exploitation (sauf 7474)
7544]Remboursement de frais Médecine légale,
7588811Rembst planning fam
758886| Remboursement FT GIE
758889|Remboursement {GCS Sté/ labo...)
771Produits exceptionnels (sauf 773/7721/7728)
78|Reprises sur dépréciations et provisions
79|Transfert de charges
INVESTISSEMENT
13]Subventions d'investissement 16}Emprunts et dettes assimilées
16|Emprunts et dettes assimilées 2211immobilisations reçues wn affectation
102|Apports 24|immobilisations affectées ou mises 4 disposition
26|Participotions et créances rattachées s des participations
27|Autres immobilisations financières
481]Charges à répartir sur plusieurs exercices
AU titre de la facturation - clientèle :
En cas d'empêchement de Madame Catherine PREVOST, délégation de signature est donnée à :
Madame Marie-Noëlle SERMET, responsable du service, aux fins de signer au nom de la Directrice des Affaires Financières, les documents relatifs à la Clientèle :
- La signature des bordereaux d'émission des titres de recettes
- Les mesures d'organisation du bureau des entrées,
- Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions,
- Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur,
- Les actes des sommes à payer,
- Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et
complémentaire,
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est
déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Madame Catherine PREVOST reçoit la délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service.
Article 4 - Délégation à Monsieur Antoine KEMPF
Délégation est donnée à Monsieur Antoine KEMPF pour les actes administratifs et les documents SUIVANTS :
= Les contrats à durée déterminée et leurs avenants
“ Les contrais Uniques d'insertion et leurs avenants
" Les contrais avec les agences de personnels intérimaires s Les contrats avec les cabinets de recrutement
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-27-00005 - Arrêté n°2021-52 portant délégation de signature pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc 174 » Les contrats d'emplois d'avenir et leurs avenanis
»" Les ordres de mission avec ou sans frais
»" Les décharges d'heures syndicales
» Les décisions individuelles concernant la carrière des personnels non médicaux, à l'exception des cadres de direction :
- Changement d'établissement
-_ Mise en stage
-__ Titularisation
- Promotion d'échelon
- Avancement de grade
-__ Congé parental
- Détachement
- Disponibilité
- Travail à temps partiel
- Notation
-_ Radiation des cadres
- _ Acceptation de démission
- Admission à la retraite
- Les décisions portant sanctions disciplinaires à l'encontre du personnel non médical, contractuel, stagiaire et titulaire.
» Les dossiers d'attribution des médailles du travail
“ Les conventions de mise à disposition de personnel non médical = Les dossiers d'affiliation à la CNRACL
= Les dossiers de retraite
“" Les dossiers de rétablissement des cotisations au régime général
“ Les demandes de remboursement des cotisations sociales et des impôts versés à tort “ Les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à la CNRACL " Les décisions d'aftributions des primes et indemnités
“" Les décisions individuelles liées à l'absentéisme des personnels non médicaux :
- _ Congés de Longue Maladie [CLM)
-__ Congés de Longue Durée [CLD)
- Congés maladie ordinaire
- _Réintégration après CLM ou CLD
- __Mi-temps thérapeutique
- _Réintégration à temps plein des agents en congés maternité où en CLM =" Les correspondances relatives aux contre-experltises liées aux accidents du travail et maladies professionnelles
" Les correspondances liées aux dossiers contentieux traités par la Direction des Ressources Humaines
" Les assignations des personnels non médicaux en cas de grève
s Les correspondances avec les membres du Comité d'Hygiène, de Sécurité et des
Conditions de Travail, du Comité Technique d'Etablissement et des Commissions Administratives Paritaires Locales
“ Les demandes de paiement adressées à l'ANFH
" Les conventions avec les organismes de formation
“" Les ordres de mission formation continue
* Les attestations de formation continue
“ Les contrats d'études promotionnelles
= Les correspondances relatives à l'organisation des concours locaux et départementaux " Les correspondances avec les élus locaux
= Les correspondances avec les organisations syndicales
“ Les correspondances avec les organismes extérieurs en lien avec la Direction des
Ressources Humaines [(CNRACL, IRCANTEC, URSSAF, POLE EMPLOI, CDC, ANFH, Inspection du Travail...)
" Les correspondances avec les établissements de santé sur le volet Ressources Humaines
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-27-00005 - Arrêté n°2021-52 portant délégation de signature pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc 175 Les correspondances diverses adressées aux agents des Hôpitaux du Pays du Mont Blanc Les notes d'information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des Ressources Humaines
Les conventions de stage
Les bordereaux de liaison avec la Caisse Régionale d'Assurance Maladie Les correspondances diverses avec les organismes sociaux (CRAM, CNRACL, IRCANTEC,
URSSAF, mutuelles.)
Les dossiers de validation
Les dossiers de liquidation de la retraite complémentaire
Les demandes de motivation des absences injustifiées
Les contrôles médicaux demandés pour les personnels non médicaux Les déclarations d'accidents du travail
Les demandes d'expertise AT / MP
La transmission des conclusions prises par le Comité Médical et la Commission de Réforme Les dossiers d'Allocation Temporaire d'invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et Consignation
Les correspondances avec le Comité Médical et la Commission de Réforme Les correspondances avec la Trésorerie Principale
Les divers certificats administratifs
Monsieur Antoine KEMPF se charge de signer les correspondances internes et externes réalisées
aux fins des missions dévolues aux Affaires Médicales et d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signature de celles-ci) les dépenses afférentes aux
articles et chapitres ci-après des différents budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année dans le respect de la réglementation.
Les comptes suivants sont gérés directement par la Direction des Ressources Humaines :
62113 PERSONNEL INTERIM.MEDICAL
62114 PERSONNEL INTERIM.PARAMEDICAL
6218 AUTRES PERSONNELS EXTERIEURS
63111 TAXES SUR SALAIRES PERSONNEL NON ME
63320 ALLOCATION LOGEMENT
63322 AIDE AU LOGEMENT PERSONNEL MEDICAL
63331 PARTIC EMPLOYEUR FORMATION PROF PNM
63332 PARTICIP EMPLOYEUR FORMATION PERS M
6334 COTISATION AU CENTRE NATIONAL DE GESTION
63350 FONDS INSERTION PERS. HANDICAPEES
63361 FEH TITULAIRES
63362 FEH STAGIAIRES
6337 FMEP
63381 AUTRES IMPOTS, TAXES, REMUN NON
63382 AUTRES IMPOTS, TAXES, REMUN MED
6411] REMUNERATION PRINCIPALE PERS.TIT.ST
64112 INDEM DE RESIDENCE ET NBI PERS TIT
64113 PRIME DE SERVICE PERS.TIT.ET STAGIA
64115 SUPPLEMENT FAMILIAL PERS.TIT.ET STA
64118 AUTRES INDEMNITES PERS.TIT.FT STAGI
64131 REMUNERATION PRINCIPALE CDI
64133 PRIME DE SERVICE
64135 SUPPLEMENT FAMILIAL CDI
64136 INDEM.DE PREAV.&LICENC. CDI
64137 AUTRES INDEMN
64138 AUTRES INDEMNITES CONTRACTUELS
Hépitaux du Pays du Mont-Blanc -— Direction Générale - Délégation de signature — octobre 2021 11/23
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-27-00005 - Arrêté n°2021-52 portant délégation de signature pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc 176 64151 REMUNERATION PRINCIPALE CDD
64155 SUPPLEMENT FAMILIAL CDD
64156 REMPLACANT INDEMN LICENCIEMENT
64157 INDEMN DIVERSES CDD
64158 AUTRES INDEMNITES CDD
64161 CONTRAT D'ACCOMPAGNEMENT A L'EMPLOI
64162 CONTRAT D'AVENIR
64511 COTISATIONS A L'URSSAF PERS.NON MED
64513 COTISATIONS IRCANTEC
64514 COTISATIONS A L'ASSEDIC PERS.NON ME
64515 COTISATIONS A LA CNRACL PERS.NON ME
64516 REGIME RETRAITE ADDITIONNELLE RAFP
64521 COTISATIONS A L'URSSAF PERSONNEL ME
64523 COTISATIONS IRCANTEC
64524 COTISATIONS A L'ASSEDIC PERSONNEL M
64526 COTISATIONS RAFP
64528 COTISATIONS AUTRES ORGANISMES SOCIAUX
64713 ALLOCATIONS CHOMAGE
64715 MEDECINE DU TRAVAIL, PHARMACIE, PNM
647181 CARTE DE TRANSPORT
647184 OEUVRES SOCIALES PERS NON MEDICAL
647188 AUTRES VERSEMENTS PERSONNEL NON MED
Article 4.1
En cas d'empêchement de Monsieur Antoine KEMPF, et à titre permanent, délégation est
donnée à Madame Valérie PETIT, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer l'ensemble des actes administratifs et des documents relevant du domaine d'attribution de la Direction des Ressources Humaines, à l'exception des décisions nominatives concernant les personnels non médicaux de catégorie À personnel administratif et des bordereaux de paie {cette dernière délégation de signature étant attribuée à Madame Caïherine PREVOST, Directrice adjointe en charge des Finances). En cas d'absence de cette dernière, délégation de signature est atiribuée à Monsieur Florian PAULIN, attaché d'administration.
Article 4.2
En cas d'empêchement de Monsieur Antoine KEMPF, et à titre permanent, délégation est donnée à Madame Béatrice MOINDROT, Attachée d'Administration Hospitalière, pour signer l'ensemble des actes administratifs et des documents relatifs à la formation.
Article 4.3
A titre permanent, délégation est donnée à Madame Marylène LANGEVIN, adjoint administratif hospitalier pour signer les courriers relatifs aux communications des dossiers médicaux aux patients et bordereaux d'envoi des demandes aux secrétariats médicaux.
A titre permanent, délégation est donnée Monsieur Eric DEVILAINE, cadre de santé en imagerie, et en son absence à Madame Laurence LENORMANT et Céline VELLET, référentes imagerie
médicale, pour signer les demandes de communication des pièces d'imagerie médicale lorsque
les patients se présentent directement en imagerie médicale.
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-27-00005 - Arrêté n°2021-52 portant délégation de signature pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc 177 Article 4.4
Monsieur Antoine KEMPF se charge de signer les correspondances internes et externes réalisées aux fins des missions dévolues à la DRH et d'engager, réceptionner et liquider {vérification du
service fait et des factures, signature de celles-ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci-après des différents budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect
de la réglementation.
En cas d'absence de Monsieur Antoine KEMPF, cette délégation de signature est attribuée à
Madame Valérie PETIT, Attachée d'Administration Hospitalière.
Article 5 - Délégation à Monsieur Guillaume VASSÉ
Délégation est donnée à Monsieur Guillaume VASSÉ, Directeur adjoint en charge de la Direction des Affaires Médicales et des Affaires Générales et Réservées pour les actes administratifs et les documents suivants :
#s Les contrats à durée déterminée et leurs avenants
" Les contrats avec les agences de personnels intérimaires “ Les contrats avec les cabinets de recrutement
“ Les ordres de mission avec ou sans frais
" Les dossiers de retraite
* Les formulaires de reconnaissance de retraite par invalidité adressés à l'IRCANTEC = Les décisions d'attributions des primes et indemnités
“ Les décisions individuelles liées à l'absentéisme des personnels médicaux :
- Congés de Longue Maladie (CLM)
- Congés de Longue Durée (CLD)
- Congés maladie ordinaire
- _ Réintégration après CLM ou CLD
- _ Mi-temps fhérapeutique
-__ Réintégration à temps plein des agents en congés maternité ou en CLM " Les Correspondances relatives aux contre-expertises liées aux accidents du travail et maladies professionnelles
" Les correspondances liées aux dossiers contentieux en responsabilité civile traités par la Direction des Affaires Médicales
* Les assignations des personnels médicaux en cas de grève
" Les correspondances avec les membres de la CME et de ses sous-commissions
#" Les conventions avec les organismes de formation
» Les ordres de mission formation continue
“ Les attestations de formation continue
" Les correspondances relatives à l'organisation du concours de PH " Les correspondances avec les élus locaux
“" Les correspondances avec les médecins libéraux
“ Les correspondances avec les organismes extérieurs en lien avec la Direction des Affaires Médicales (IRCANTEC, URSSAF, POLE EMPLOI, CDOM, ARS, CNG....)
“ Les correspondances avec les établissements de santé sur le volet Affaires Médicales et Communication
“ Les notes d'information en lien avec les domaines d'attribution de la Direction des Affaires Médicales et de la Communication
» Les conventions de stage
* Les bordereaux de liaison avec la Caisse Régionale d'Assurance Maladie " Les correspondances diverses avec les organismes sociaux {IRCANTEC, URSSAF...] " Les dossiers de liquidation de la retraite complémentaire
" Les demandes de motivation des absences injustifiées
" Les contrôles médicaux demandés pour les personnels médicaux “" Les déclarations d'accidents du travail
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-27-00005 - Arrêté n°2021-52 portant délégation de signature pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc 178 " Les demandes d'expertise AT / MP
“ La transmission des conclusions prises par le Comité Médical et la Commission de Réforme “ Les dossiers d'Allocation Temporaire d'invalidité transmis à la Caisse des Dépôts et Consignation
" Les correspondances avec le Comité Médical et la Commission de Réforme
" Les correspondances avec la Trésorerie Principale
" Les divers certificats administratifs
= En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Monsieur Guillaume VASSÉ reçoit la délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service
Monsieur Guillaume VASSÉ se charge de signer les correspondances internes et externes réalisées aux fins des missions dévolues aux Affaires Médicales et d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci-après des différents budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année dans le respect de la réglementation.
Les comptes suivants sont gérés directement par la Direction des Affaires Médicales :
642111 |Praticiens temps plein et temps partiel
642112 |Praticiens. Temps plein et tops partiel Indemnités
642211 | Attachés et Aftfachés associés
642212 | Attachés et attachés associés en triennal ei en CDI Indemnités 642221 |Praticiens contractuels en CDI
642222 |Praticiens contractuels en CDI Indemnités
64230 Praticiens contractuels sans renouvit df Non Permanent
6423111 | PHC REMPLACANTS
6423112 | Indemnités -PHC Remplaçant
6423121 | PHC PERMANENTS
6423122 | Praticiens contractuels PERMANENTS Indemnités
642321 | Assistants
642322 | Assistants Indemnités
642341 | Autres praticiens à recrutement contractuel
642342 | Autres praticiens à recrutement contractuel CLINICIENS Indemnités 64241 Rémunérations statutaires et indemnités des internes
642421 | Gardes des internes
642422 | Astreintes des internes
64243 Rémunérations statutaires et indemnités des étudiants
64244 Gardes des étudiants
64245 Internes & étudiants supplément familial
64248 Internes & indemnités
64251 Permanence sur place intégrées aux obligations de service 64252 Permanence sur place réalisé en temps de travail Additionnel 642531 | Indemnités forfaitaires de base
642532 | Déplacements réalisés au cours d'une période d'asireinte 6426 Temps de travail Additionnel de jour
6428 Personnel médical autres rémunération
61851 Formation Médicale Continue
61852 Formation Médicale Hors FMC
6251 Déplacements Missions
6256 Voyages, Déplacements
Article 5.1 :
En cas d'empêchement de Monsieur Guillaume VASSÉ, et à titre permanent, délégatiôn est donnée à Madame Catherine PREVOST, directrice adjointe, pour signer l'ensemble des actes administratifs et des documents relevant du domaine d'attributions de la Direction des Affaires Médicales, à l'exception des contrats à durée indéterminée et des contrats de clinicien.
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc -— Direction Générale - Délégation de signature — octobre 2021 14/23
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-27-00005 - Arrêté n°2021-52 portant délégation de signature pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc 179 Article 6 - Délégations à Monsieur Michaël BURETTE
Article 6-1
Délégation est donnée à Monsieur Michaël BURETTE, Coordonnateur Général des Soins, bour la
signature :
* des tableaux de service,
* des documents relatifs à la gestion des agents placés sous sa responsabilité : soignants, de rééducation, médico-techniques,
" des correspondances avec les infirmiers libéraux liées au traitement des Usagers.
En cas d'empêchement de Monsieur Michaël BURETTE, et à titre permanent, délégation est donnée à Monsieur Antoine KEMPF, Directeur Adjoint, pour signer l'ensemble des actes
administratifs et des documents relevant du domaine d'attributions de la Direction des Soins.
Monsieur Michaël BURETTE se charge de signer les correspondances internes et externes réalisées aux fins des missions dévolues à la Direction des Soins.
Article 6-2
Délégation est donnée à Monsieur Michaël BURETTE, Coordonnateur général des soins, en
charge de la Direction Qualité, Gestion des Risques et des Relations avec les Usagers, et en cas
d'empêchement :
“ A Monsieur Guillaume VASSÉ, Directeur adjoint en charge de la Direction des Affaires Médicales et des Affaires Générales et Réservées aux fins de signer les documents relatifs aux affaires suivantes :
- les courriers relatifs à la gestion des plaintes et réclamations,
- les demandes de dossiers médicaux,
“ À Monsieur Antoine KEMPF, Directeur adjoint chargé des Ressources Humaines de signer
les documents relatifs à la démarche Gestion des Risques et la démarche d'amélioration de la qualité
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, Monsieur Michaël BURETTE reçoit la délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service.
Article 7 - Délégation à Madame Sophie LE MER
Délégation est donnée à Madame Sophie LE MER Directeur adjoint de la filière gériatrique et référent du site de Chamonix, pour la signature :
" des correspondancesinternes et externes relatives aux missions dévolues à la Direction de
la filière gériatrique,
“ les actes et décisions permettant d'assurer la gestion ainsi que le fonctionnement courant
et général des EHPAD,
" des documents relatifs aux mesures de protection juridique des majeurs.
En cas d'empêchement de Madame Sophie LE MER, et à titre permanent, délégation est donnée à Madame Catherine PREVOST, pour signer l'ensemble des actes administratifs et des documents
relevant du domaine d'attributions de la Direction de la filière gériatrique et référente du site de Chamonix.
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc -— Direction Générale - Délégation de signature - octobre 2021 15/23
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-27-00005 - Arrêté n°2021-52 portant délégation de signature pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc 180 Article 8 - Délégation à Monsieur Samir HOUARI
Délégation est donnée à Monsieur Samir HOUARI à effet de signer au nom du Directeur tous les actes administratifs et juridiques qui lui sont confiés, et plus particulièrement tout ce qui se rapporte aux marchés publics, dans le respect de la délégation de signaîure de la fonction achat du Groupement hospitalier de territoire Léman Mont Blanc. Monsieur Samir HOUARI reçoit délégation du Directeur à effet de signer en son nom les commandes, l'engagement et la liquidation des biens et services gérés par la Direction des Moyens Opérationnels et du Développement Durable.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon les modalités prévues ci-dessus, Monsieur Samir HOUARI reçoit délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de sa direction.
Les comptes suivants sont gérés directement par la Direction des Moyens Opérationnels et du Développement Durable:
2031 Frais d'Etudes 602214 | Matériel non stérile éco 2032 Frais de recherches et de développement | 60228 Autres fournitures médicales 21111 Terrains nus autres 60231 Pain, farine 21151 Terrains affectés à l'activité hospitalisation | 60232 Viandes, poissons 21154 | Terrains affectés aux USLD 60233 Boissons 21251 Terrains affectés à l'activité hospitalisation | 60234 Comestibles 21311 Bâtiments hospitaliers et administratifs 60235 Lait & produits laitiers 21314 Bâtiments des USLD 60236 Produits diététiques & régime 21318 Construction sur sol propre-autres bât 60237 Produits surgelés 213511 | Matériel électrique 60238 Fruits & légumes 213512 | Matériel téléphonique 602621 | Produits entretien 213513 |Froid 602622 | Produits lessiviels 213514 |Installation chauffage 602651 | Fournitures de bureau 213515 | Monte-charde et ascenseur 602661 | Couches, alèses et produits absorbants 213516 | Equipements sanitaires 602662 | Petit mat hôtelier 213518 | Autres IGAAC 6026631 | Habillement 213541 | Matériel électrique MAPA 6026632 | Linge 213542 | Matériel téléphonique MAPA 602668 | Autres fournitures hôtelières 213543 |Froid MAPA 602681 | Fournitures de désinfection 213545 | Monte-charge et ascenseur 60621 Combustibles et carburant 213546 | Equipements sanitaires MAPA 60622 Produits d'entretien 213548 | Autres IGAAC MAPA 60625 Fournitures Bureau & informatique 21355 IGAAC Ecoles 606261 | Couches, alèses et produits absorbants 21411 Bâtiments hosp sol autrui 606262 | Petits matériels hôtelier 214511 |IGAAC des bâtiments hosp & administr. 606263 | Linge et habillement 214512 |IGAAC des bâtiments hosp & administr. 606268 | Autres fournitures consommables 214513 |IGAAC des bâtiments hosp & administr. 6066 Fournitures médicales 214518 |IGAAC des bâtiments hosp & administr. 6068 Autres achats non stockés 2151 installations complexes et spécialisées 61118 Autres prestations 215411 | Matériel médical 613152 |Locations équipement médical 215412 | Autres matériels 61322 Locations immobilières 215441 | Matériel médical MAPA 613253 | Locations matériel de transport 215442 | Autres matériels MAPA 615151 |Entretien mat & outil. Médical 21545 Autres matériels IFAS 615152 | Entretien et réparation matériel de transport médical 21811 IGAAC 615162 | Maintenance matériel médical 21814 IGAAC., EHPAD 615168 | Maintenance autres à caractère médicale 21815 IGAAC., IFAS 615221 |Entretien jardins 21821 Matériel de transport ets principal 615252 | Entretien matériel transport non médical 21824 | Matériel de transport EHPAD 615253 | Entretien mat & mobil. bureau non médical 218311 | Matériel de bureau ets principal 6161 Multirisques 218314 | Matériel de bureau MAPA 6163 Assurances transport 6165 Responsabilité civile
218324 | Matériel informatique MAPA 61688 Assurances qauires risques 218411 | Mobilier hôtelier ets principal 6188 Autres frais divers 218412 | Mobilier de bureau ets principal 6238 Divers 218441 | Mobilier hôtelier MAPA 6241 Transport sur achaïs 218442 | Mobilier de bureau MAPA 6251 Voyages, déplacements 21845 Mobilier de bureau IFAS 6281 Blanchissage à l'extérieur 2371 Avance et acpte versé sur immo incorp 6282 Alimentation à l'extérieur 237205 | Immo en cours informatique 6283 Nettoyade à l'extérieur 2381 Avance et acpte versé sur immo corp 6288 Autres prestations 238236 | Opérations diverses en Cours 62881 Traitement des déchets 238238 | Renovation chambres d'hospitalisation 63512 |Taxes foncières
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc — Direction Générale - Délégation de signature — octobre 2021 16/23
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-27-00005 - Arrêté n°2021-52 portant délégation de signature pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc 181 238239 |IFAS 63513 Autres impôts locaux
2382312 | Extension Ouest 6354 Droits d'enregistrement et de timbres
2382320 | SSI Chamonix 637 Autres impôts {sacem + spre) 12382323 | Extension EHPAD Les Aïrelles 6523 Contribution au GCS Blanchisserie 6588 Autres charges diverses gestion courante
Délégation de signature est donnée aux Responsables de secteurs suivants, à effet de signer les commandes des comptes d'exploitation gérés par la Direction des Moyens Opérationnels et du Développement Durable, pour les domaines suivants ;
Madame Anaïs PERROT : commandes biomédical
Monsieur Arnaud SABATHE où Monsieur Nicolas DUPERTHUY : commandes magasin général Monsieur Eric CHAMPENOIS où Monsieur Thierry DEVILLAZ : Commandes alimentation et restauration
Monsieur Christophe VAUDEL : commandes services techniques Monsieur Nicolas DUPERTHUY : commandes achaïts généraux et biomédical
Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas DUPERTHUY à effet de signer les factures des comptes d'exploitation pour les domaines relevant de la Direction des Moyens
Opérationnels et du Développement Durable, après validation du service fait par les responsables de secteur ou les magasiniers pour les commandes magasin et restauration : - _achaïs généraux,
- _biomédical
- magasin général
-__alimentation/restauration
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Samir HOUARI, Madame Anaïs PERROT est habilitée à signer les commandes et les factures d'investissement pour les domaines relevant de ses attributions (commandes investissement biomédical).
Délégation est donnée à Monsieur Christophe VAUDEL pour être habilité à déposer plainte auprès de la gendarmerie de Sallanches et de Chamonix pour les plaintes liées à la sécurité des biens et des personnes.
PHARMACIE
Les comptes de médicaments et les comptes de dispositifs médicaux sont délégués à Madame Marie-Pierre DREAN, Responsable de Pharmacie à Usage Intérieur et responsable de la PUI stérilisation, aux fins d'engager (commander) les dépenses afférentes aux articles et aux chapitres ci-après des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour l'année.
En cas d'empêchement de l'üune ou l'autre personne, le pharmacien restant récupère les attributions relatives à tous les comptes suivants :
Médicaments
602111 ANESTHESIOLOGIE-ANALGESIQUES AMM Hors fi
602112 CANCEROLOGIE - SIDA AMM hors liste
602113 CARDIO-ANGEIOLOGIE AMM hors liste
602114 ANTISEPTIQUES AMM hors liste
602115 DIAGNOSTIC AMM hors liste
602116 HEMOSTASE AMM hors liste
602117 INFECTIOLOGIE AMM hors liste
602118 SOLUTES MASSIFS ET ALIM PARENTER AMM HL
602119 DIVERS MEDICAMENTS AMM hors liste 60212 SPECIALITES PHARMA AVEC AMM SUR LISTE 60213 Spécialités pharmaceutiques sous ATU 602151 PRODUITS SANGUINS PHARM
60216 FLUIDES ET GAZ MEDICAUX
60217 Produits de base {galenique)
602181 LAIT DIETETIQUE PHARMACEUTIQUE
Dispositifs médicaux
602211 LIGATURES AUTOSUTURES ET SONDES 602212 MATERIEL NON STERILE PHARMACIE 602213 PANSEMENTS
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc — Direction Générale - Délégation de signature — octobre 202! 17/23
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-27-00005 - Arrêté n°2021-52 portant délégation de signature pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc 182 602221 DISPOSITIF MEDICAUX STERILES PARENTERAL 602222 DISPOSITIF MEDICAUX STERILES DIGESTIF
602223 DISPOSITIF MEDICAUX STERILE GENITAUX URI 602224 DISPOSITIF MEDICAUX STERILE RESPIRATOIRE 602225 DISPOSITIF MEDICAUX STERILE AUTRES ABORD 602231 USAGE UNIQUE STERILE
602233 SOLUTES VERSABLES ET D'IRRIGATION | 60224 FTURES LABORATOIRE et DISP DIAG IN VITRO 60225 FOURNITURES D'ENDOSCOPIE
602261 DMI FIGURANT SUR LISTE MENTIONNEE
6022681 AUTRES APPAREILS ET FURES PROTHESE ORTHO 6022682 AUTRES APP ET FTURES PROTHESE URO GYNECO 6022683 AUTRES APPAREILS ET FURES PROTHESE OPHTA 6022684 AUTRES APP ET FTURES PROTHESE DIVERS
60236 PRODUITS DIETETIQUES
Article 9 - Délégation à Monsieur Michaël BURETTE
Délégation est donnée à Monsieur Michaël BURETTE, Coordonnateur général des soins, directeur de l'Institut de formation d'aides-soignants pour signer les documents suivants :
- Les déclarations à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des accidents du travail des élèves aides-soignants, sous réserve d'informer la Direction des Ressources Humaines de ceux survenus aux agents en promotion professionnelle et bénéficiaire d'une allocation d'études;
- Les déclarations d'immatriculation des élèves aides-soignanis à la Caisse Primaire
d'Assurance Maladie;
-_ Les conventions et indemnités de stage des élèves aides-soignants: - Les conventions de prêt ou de location des salles ;
- Les prises en charge financière en lien avec Pôle Emploi et les OPCA;:
- Les conventions d'autofinancement et les échéanciers de paiement: - Les récépissés des dossiers de bourse:
- Les ordres de missions et de déplacements des formateurs; - Les conventions avec la Région Auvergne Rhône-Alpes.
En cas d'absence de Monsieur Michaël BURETTE, délégation de signature est donnée à Monsieur Antoine KEMPF, Directeur des Ressources Humaines ou madame Béatrice MOINDROT,
responsable du service formation.
Article 10 — Délégation à Madame Sophie LE MER, Monsieur Sarnir HOUARI et Monsieur Antoine KEMPF
Délégation est donnée à Madame Sophie LE MER, Monsieur Samir HOUARI, Monsieur Antoine KEMPF, Directeurs adjoints en charge de l'EHPAD Béatrix de Faucigny de Cluses dans le cadre d'une mission provisoire à l'effet de signer les actes et décisions permettant d'assurer la gestion ainsi que le fonctionnement courant et général de l'EHPAD.
Sont exclus de la délégation signature les actes suivants, réservés au Directeur et selon les délégations établies :
- Les contrais d'emprunts,
- Les actes relevant de la domanialité publique,
- Les décisions relatives aux achaïs relevant du domaine de l'investissement d'un montant supérieur à 10 000 euros,
- La signature des CPOM,
- Les conventions et actions de coopérations,
- La signature de contrat à durée indéterminée,
-_ Les décisions relatives à l'engagement de procédures disciplinaires, - Les décisions de mise en stage, titularisation, fin de contrats et licenciement,
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-27-00005 - Arrêté n°2021-52 portant délégation de signature pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc 183 Les actes et dossiers contentieux et engageoant juridiquement l'EHPAD de Cluses, hors contentieux relatifs à l'hébergement.
Article 11 - Dispositions formelles relatives à la délégation
En cas d'absence d'un où plusieurs délégataires, les services de chaque direction peuvent
soumettre une décision urgence à la signature du directeur général.
A son initiative, chaque délégataire tient le directeur général informé des actes signés dans le cadre de la présente délégation, qui justifient d'être portés à sa connaissance.
Les documents susceptibles d'être présentés à la signature de chaque délégation devront utiliser
la charte graphique des HPMB et de l'EHPAD de Cluses et comporter la mention suivante : Pour
le directeur et par délégation, le directeur de [...), Prénom Nom.
(OPA TI LC TNT LUN AE
Article 1 - Délégation particulière d'urgence dans le cadre de l'exercice des astreintes
administratives
Délégation de signature est donnée à :
- Monsieur Michaël BURETTE, Coordonnateur Général des Soins
- Monsieur Samir HOUARI, Directeur adjoint
- Madame Sophie LE MER, Directeur adjoint
- Monsieur Antoine KEMPF, Directeur adjoint
- Monsieur Catherine PREVOST, Directrice adjoint
- Monsieur Guillaume VASSÉ, Directeur adjoint
Article 2 - Périmètre des décisions d'urgence dans le cadre de l'astreinte administrative
Pendant les périodes d'astreinte administrative (fixées par le tableau des astreintes
administratives), l'administrateur d'astreinte est autorisé à prendre toutes les décisions ou mesures urgentes, et signer les décisions administratives, s'agissant :
“ de l'exercice du pouvoir de police au sein de l'établissement,
* dela mise en œuvre du règlement intérieur de l'établissement,
* de l'admission des patients,
“ du séjour des patients,
“ dela sortie des patients,
»" du décès des patients,
“ de la sécurité des biens et des personnes,
“" des moyens de l'établissement, notamment en situation de crise en relation avec le chef
d'établissement,
»" dela gestion des personnels,
“" des relations avec les forces publiques.
L'administrateur d'astreinte ne peut pas être appelé pour régler des questions d'ordre médical
(fransfert de patients par exemple] hors difficultés particulières.
Article 3- Communication des incidents et décisions prises dans le cadre de l’astreinte
administrative
A l'issue de son astreinte, l'administrateur d'astreinte, outre la rédaction d'un rapport d'ostreinte
circonstancié dans le registre prévu à cet effet, est tenu de rendre compte de façon ponctuelle
au directeur d'établissement des incidents survenus et des décisions prises.
Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc — Direction Générale - Délégation de signature — octobre 2021 19/23
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-27-00005 - Arrêté n°2021-52 portant délégation de signature pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc 184 CHAPITRE IV : DESIGNATION POUVOIRS ADJUDICATEURS DELEGUES
Monsieur Samir HOUARI est désigné en qualité de référent achat des Hôpitaux du Pays Mont-
Blanc. Il dispose d'une délégation de signature dans le cadre du Groupement hospitalier de territoire.
CHAPITRE V : REQUISITION ET SAISIE DE DOSSIER MEDICAL
Dans le cadre des constatations, examens techniques ou scientifiques (ex : examen de garde à
vue, prise de sang en vue de la vérification de l'alcoolémie en cas d'accident de la circulation), les médecins urgentistes ont délégation permanente de signature pour remplir les documents inhérents à la mission sur laquelle ils sont sollicités.
Pour une saisie de dossier médical intervenant dans le cadre d'une procédure pénale, sont
présents Un représentant du Conseil Départemental de l'ordre des médecins, un médecin du service concerné et un administrateur d'astreinte représentant le directeur général. Ce dernier a délégation de signature pour les documents rendus nécessaires par la procédure pénale.
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS GENERALES
Atticle 1 - Cadre juridique des délégations susvisées
Les délégations susvisées s'exercent dans le respect des règles juridiques en vigueur, des niveaux
hiérarchiques et de la politique de l'établissement. Chaque titulaire de délégation s'assure du caractère régulier des décisions qu'il prend ou porte à la signature du directeur général.
Les délégations s'exercent pleinement dans la limite des responsabilités des autres directions
fonctionnelles.
Article 2 - Liens de chaque délégataire avec le directeur
Chaque titulaire de délégation met en œuvre fous les moyens pour rendre compte en temps
voulu de l'évolution des affaires faisant l'objet de délégation, ainsi que des initiatives et décisions ayant Un impact institutionnel particulier.
Aticle 3 — Effet et publicité de la délégation de la signature
La présente délégation de signature abroge les décisions antérieures portant sur les mêmes objets et est applicable à compter de la date de signature de la présente décision.
Elle sera notifiée à chaque délégataire et sera portée à connaissance des membres du Conseil de Surveillance des Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc et transmise au compiable de l'établissement.
Elle fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs du département de la Haute-Savoie et sera consultable sur le site internet de l'établissement. Elle sera également consultable librement et à la demande auprès des bureaux d'accueil de chaque site.
Cette délégation de signature est accompagnée des spécimens de signature de l'ensemble des délégataires.
Sallanches, le 27 octobre 2021
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74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-27-00005 - Arrêté n°2021-52 portant délégation de signature pour les Hôpitaux du Pays du Mont-Blanc 185 74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie
74-2021-10-25-00013
Jugement du 25 octobre 2021 du Tribunal
Interregional de la Tarification Sanitaire et
Sociale de Lyon - CSAPA de Cran-Gevrier -
ANPAA
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00013 - Jugement du 25 octobre 2021 du Tribunal Interregional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon - CSAPA de Cran-Gevrier - ANPAA 186 TRIBUNAL INTERREGIONAL DE LA TARIFICATION
SANITAIRE ET SOCIALE DE LYON
(Régions Auvergne-Rhône-Alpes et Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Collectivité territoriale de Corse)
N° 18-74-11
ASSOCIATION NATIONALE DE
PREVENTION EN ALCOOLOGIE ET
ADDICTOLOGIE (ANPAA) . RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
M. Jean-Pierre Clot
Président AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Mme Claire Burnichon
Rapporteure Le Tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon
M. Patrick Martin-Genier
Commissaire du gouvernement
Audience du 20 septembre 2021
Décision du 25 octobre 2021
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2018 sous le n° 18-74-11, présentée pour l’Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie (ANPAA), agissant par son président en exercice, dont le siège social est 20 rue Saint-Fiacre à Paris (75002), représentée par Me Cornillier, avocate, il est demandé au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne- Rhône-Alpes n° 2018-4495 du 19 juillet 2018 portant détermination de la dotation globale de financement pour 2018 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) situé 80 route des Creuses à Cran Gevrier (74960) qu'elle gère, en tant que cet arrêté ne tient pas compte du surcoût financier lié à la revalorisation des salaires des médecins généralistes reconnus spécialistes ;
2°) de réformer l’arrêté en litige en réintégrant, dans les dépenses prévisionnelles de groupe II et les recettes prévisionnelles de groupe I de fonctionnement du CSAPA, la somme de 31 080,63 euros ;
3°) de mettre à la charge de l’agence régionale de santé une somme de 1 500 euros au titre des frais liés au litige.
Greffe : Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin — 69433 Lyon CEDEX 03 Tél : 04 87 63 81 59
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00013 - Jugement du 25 octobre 2021 du Tribunal Interregional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon - CSAPA de Cran-Gevrier - ANPAA 187 N° 18-74-11 | 2
Elle soutient que :
— suite à la dénonciation de l’accord d’entreprise du 28 mars 1986, elle a appliqué les: dispositions de la convention collective nationale du 15 mars 1966 des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées à l’ensemble de son personnel et la convention collective nationale de 1979 aux médecins spécialistes ; ce changement de statut s’est traduit par l'obligation pour elle de négocier un accord de substitution, qui a été conclu le 26 mars 2003 et dont les dispositions portent presque exclusivement sur la reclassification du personnel à partir du 1‘ juillet 2004 dans les accords collectifs de 1966 et 1979 ; | — cet accord collectif, qui a été agréé, fixe des modalités particulières pour la rémunération des médecins généralistes, soit l’application de la convention collective nationale de 1979 mais avec une minoration de 20 % des grilles de rémunération ; — toutefois, elle a adhéré au syndicat patronal signataire, le SOP, devenu le SYNEAS, impliquant que les dispositions des conventions collectives nationales de 1966 et de 1979 sont pleinement applicables depuis le 1% juillet 2004, ce qui a engendré un conflit de normes . conventionnelles entre l’accord de substitution de 2003 et la convention collective nationale de 1979 ; la disposition la plus favorable aux salariés s’applique ; ainsi, elle a été dans l’obligation de rémunérer les médecins spécialistes à 100 % de la grille de la convention collective de 1979, norme agréée et supérieure à l’accord d’entreprise de 2003 ; |
— la cour nationale de la tarification sanitaire et sociale par plusieurs arrêts du 16 juin 2017 a annulé des arrêtés de tarification en ce que les agences régionales de santé auraient dû financer le surcoût des médecins spécialistes ;
— en refusant d’appliquer la rémunération des médecins spécialistes telle que prévue dans la convention collective de 1979, l'agence régionale de santé méconnaît le principe de faveur ;
— il existe un conflit de normes entre l’accord collectif de 2003, qui prévoit une rémunération des médecins à hauteur de 80.% de la grille de la convention collective nationale . de 1979 et cette dernière, qui prévoit une rémunération à 100 % de sa propre grille pour les médecins spécialistes ;
— la revalorisation salariale des médecins spécialistes ne constitue pas une décision unilatérale nécessitant un agrément pour être opposable au financeur public ; — la convention collective de 1979 s’applique à tous les médecins spécialistes sans distinction de la spécialité depuis la signature du protocole d’accord du 6 avril 1993 ainsi que l’a indiqué la circulaire interministérielle du 22 novembre 2012 ;
‘- elle ne dispose d’aucuns fonds propres et donc d’aucun moyen lui permettant d’adapter ses propositions budgétaires aux montants qui ont été approuvés par l’agence régionale de santé dans sa décision tarifaire ; elle ne peut pas employer moins de médecins et réajuster son budget relatif à la masse salariale en supprimant d’autres postes ou en diminuant le temps de travail de certains salariés.
Par un mémoire en défense enregistré le 20 novembre 2018, l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes, représentée par son directeur général en exercice, conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que :
— le principe de faveur invoqué par l’association requérante : ne s’applique pas dès lors’ que la convention collective nationale ne vise pas le même champ d application que l’accord de substitution conclu par l’association requérante ;
— aucune modification législative n’est intervenue én ce qui concerne la rémunération des médecins généralistes alors que l’arrêté du 30 juin 2004 du conseil de l’ordre des médecins relatif à l’organisation des études médicales n’a pas pour objet de fixer les conditions d’emploi et
Greffe : Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin — 69433 Lyon CEDEX 03 Tél: 04 87 63 81 59
74_Préf_Préfecture de Haute-Savoie - 74-2021-10-25-00013 - Jugement du 25 octobre 2021 du Tribunal Interregional de la Tarification Sanitaire et Sociale de Lyon - CSAPA de Cran-Gevrier - ANPAA 188 N° 18-74-11 . 3
en particulier de, rémunération des médecins généralistes ayant obtenu la qualification de spécialiste en médecine générale; la demande de l’ANPAA d’aligner la rémunération de ses médecins généralistes ayant reçu la qualification de « spécialiste en médecine générale » sur _ celle à 100 % de la convention collective du 1° mars 1979 constitue une décision unilatérale et doit être agréée pour être applicable ; :
— la demande de l’association aurait pour effet de faire obstacle aux dispositions législatives et règlementaires prévues aux articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 du code de l’action sociale et des familles et au contrôle des financeurs prévu par la loi ; — la décision du conseil de l’ordre des médecins ne modifie pas le champ d’application de la grille des médecins spécialistes fixée par la convention collective du 1° mars 1979 et une interprétation évolutive de cet accord serait contraire au droit de la négociation collective en ce que le contenu d’un accord évoluerait indépendamment de la volonté de ses signataires ; — PANPAA se borne à évoquer l’absence de fonds propres et à indiquer qu’elle ne peut pas réajuster son budget relatif à la masse salariale sans apporter d’éléments étayant ses affirmations. |
Par un mémoire en réplique, enregistré le 11 février 2019, l’Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes . : moyens.
Elle soutient, en outre; que :
— elle n’a pas décidé unilatéralement d’accorder un droit nouveau aux médecins spécialistes mais s’est simplement mise en conformité au regard du droit conventionnel; — la revalorisation salariale ne concerne pas que les médecins spécialistes en médecine générale mais toutes les spécialités de médecine ; la convention collective nationale de 1979 ne restreint pas son champ d’application à une câtégorie particulière de médecins spécialistes ;: — elle a démontré, au sens de l’article R. 351-18 du code de l’action sociale et des familles, que le surcoût lié à la revalorisation des salaires des médecins reconnus spécialistes constituait une dépense pérenne qu’elle se trouve dans l’impossibilité de financer.
Par des mémoires enregistrés les 17 mai et 15 juin 2021, qui n’ont pas été communiqués, l’Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie indique que le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 février 2021, statuant sur renvoi préjudiciel du Conseil d’Etat, est devenu définitif.
Par un mémoire enregistré le 19 mai 2021, qui n’a pas été communiqué, l’agence régionale de santé d” Auvergne-Rhône-Alpes indique que le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 février 2021, statuant sur renvoi préjudiciel du Conseil d’Etat, est devenu définitif.
Vu l’arrêté attaqué et les autres pièces du dossier ;
Vu :
— le code de l’action sociale et des familles ;
— le code du travail ;
— ]a loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 ;
— le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004;
— l’arrêté du 22 septembre 2004 fixant la liste et la réglementation des diplômes d'études spécialisées de médecine ; : — Ja loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
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— le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 9 février 2021, statuant sur renvoi
préjudiciel du Conseil d’Etat ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l’audience ;
Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 20 septembre 2021 : — le rapport de Mme Burnichon ;
— les conclusions de M. Martin-Genier, commissaire du gouvernement ; — les observations de Me Bessa, substituant Me Cornillier, pôur l’association requérante.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté n° 2018-4495 du 19 juillet 2018, le directeur général de l’agence . régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes a déterminé la dotation globale de financement pour 2018 du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) situé 80 route des Creuses à Cran Gevrier (74960), géré par l’ Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie (ANPAA). L’ANPAA demande au tribunal, d’une part, d’annuler cet arrêté en tant que l’agence régionale de santé a refusé de tenir compte du surcoût financier lié à la revalorisation des salaires des médecins généralistes reconnus spécialistes, surcoût dont le montant s’élève au niveau du centre précité pour l’année 2018 à la somme de 31 080, 63 euros, charges salariales incluses, et, d’autre part, de réformer cet arrêté en réintégrant dans les dépenses prévisionnelles de groupe II et les recettes prévisionnelles de groupe I du centre qu’elle gère la somme de 31 080, 63 euros.
Sur la fin de non-recevoir opposée à la requête par l’agente régionale de santé :
2. Aux termes de l’article R. 351-18 du code de l’action sociale et des familles : « La
motivation des moyens tirés de l'illégalité interne d'une décision de tarification doit comporter : les raisons pour lesquelles il n'était pas possible, selon le requérant, d'adapter ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l'autorité de tarification ». Ces dispositions ont trait à la forme des requêtes présentées au juge de la tarification et énoncent une condition de leur recevabilité.
3. L'Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie, après avoir rappelé les conséquences de l’annulation des arrêtés qu’elle sollicite quant à la fixation des dépenses prévisionnelles de groupe II et des recettes prévisionnelles de groupe I, indique expressément dans sa requête introductive d’instance qu’elle ne dispose d’aucuns fonds propres et en conséquence, « d’aucun moyen lui permettant d’adapter ses propositions budgétaires pour l’année 2018 », lesquelles étaient jointes à sa requête, aux montants approuvés par l’autorité de tarification, en précisant qu’une telle adaptation ne serait possible qu’à la condition de supprimer des postes de médecins, ce qu’elle ne peut pas faire. Dès lors, et contrairement à ce que soutient l’agence régionale de santé en défense, l’association requérante a, conformément aux dispositions de l’article R. 351-18 du code de l’action sociale et des familles, indiqué les raisons | pour lesquelles il ne lui était pas possible d’adapter ses propositions budgétaires aux montants approuvés par l’autorité de tarification. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense et tirée de la méconnaissance de ces dispositions ne peut être accueillie.
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Sur les conclusions aux fins d’annulation et de réformation :
4, Aux termes de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, dans sa
rédaction applicable au litige: « Les conventions collectives de travail, conventions d'entreprise ou d'établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services sociaux et médico-sociaux à but non lucratif dont les dépenses de fonctionnement sont, en vertu de dispositions législatives ou réglementaires, supportées, en tout ou partie, directement ou indirectement, soit par des personnes morales de droit public, soit par des organismes de . Sécurité sociale, ne prennent effet qu'après agrément donné par le ministre compétent après avis d'une commission où sont représentés des élus locaux et dans des conditions fixées par voie réglementaire. Ces. conventions ou accords S. s'imposent aux autorités compétentes en matière de * tarification (….) ». :
5. L'Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie gère. des centres de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie, qui sont des établissements médico-sociaux au titre du 9° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, à but non lucratif et financés par une dotation globale de financement dont le montant est fixé par le directeur général de l’agence régionale de santé. Par une délibération du 11 janvier 2011, le bureau national de l’association a reconnu à ceux des médecins généralistes qu’elle emploie qui ont obtenu la qualification de spécialiste en médecine générale à la suite de la loi du 17 janvier 2002 de modernisation sociale et des textes pris pour son application le droit, à compter du 1° janvier 2012, à l’entier bénéfice, à hauteur de 100 %, de la rémunération résultant, pour les médecins spécialistes, de l’application de la grille tarifaire prévue par la convention collective nationale du 1° mars 1979 des médecins spécialistes qualifiés au regard du conseil de l’ordre travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. Estimartt que cette rémünération ne lui était pas opposable, faute qué la délibération du 11 janvier 2011 ait été soumise à l’agrément prévu à l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles cité au point 4, le directeur général de l’agence régionale de santé d’ Auvergne-Rhône-Alpes : n’en a pas tenu compte dans son arrêté du 19 juillet 2018 fixant, pour l’année 2018, la dotation globale de financement du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie géré par l’association et situé 80 route des Creusesà Cran Gevrier.
6. Par une décision du 1% avril 2019, le Conseil d'État, statuant au contentieux sur de précédents litiges, a sursis à statuer jusqu’à ce que le tribunal judiciaire de Paris se soit prononcé sur la question de la portée que revêtent, d’une part, les stipulations de la convention collective nationale du 1 mars 1979 modifiée concernant les médecins spécialistes et, d’autre part, les stipulations de l’accord de transfert du 26 mars 2003, conclu au sein de l’association requérante et agréé sur le fondement des dispositions mentionnées au point 4, organisant le transfert de - l'accord d’entreprise du 28 mars 1986 agréé, jusqu’alors applicable en son sein, vers la convention collective nationale de travail des établissements et sérvices pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 ainsi que vers la convention collective nationale du 1 mars 1979 mentionnée ci-dessus, à la suite de son adhésion à.une organisation professionnelle d'employeurs signataire de ces deux conventions collectives nationales.
7. Pour contester l’arrêté qu’elle attaque, l’Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie soutient que l’autorité tarifaire ne pouvait utilement lui opposer l’absence d’agrément; au titre de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles, de la délibération du 11 janvier 2011 de son bureau national pour refuser de prendre en compte, lors de la fixation de la dotation globale de financement du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie qu’elle gère, la rémunération des médecins qualifiés spécialistes en
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médecine générale à hauteur de 100 % de la grille tarifaire de la convention collective nationale du 1° mars 1979. A l’appui de ce moyen, elle fait valoir que les médecins généralistes reconnus spécialistes entrent dans le champ de la convention collective nationale de 1979, dont la grille tarifaire, pour les médecins spécialistes, est plus favorable que celle que prévoient les stipulations de l’accord de transfert de 2003 et que cette rémunération résulte de plein droit de l'application de la convention collective nationale de 1979, elle-même agréée, de même que son avenant de 1993, au titre de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
8. Par un jugement du 9 février 2021, le tribunal judiciaire de Paris, saisi de la question posée par le Conseil d’État par décision du 1° avril 2019, a dit pour droit, d’une part, que les stipulations de la convention collective nationale du 1% mars 1979, modifiée par le protocole d’accord du 6 avril 1993, s’appliquent à l’ensemble des médecins qualifiés de spécialistes par le conseil de l’ordre, ce qui inclut les médecins spécialisés en médecine générale, d’autre part, que la convention collective nationale contient, à l’égard des médecins spécialisés en médecine _ générale, des dispositions plus favorables en termes de rémunération que l’accord de transfert conclu le 26 mars 2003 au sein de l’association requérante, enfin, que les médecins généralistes reconnus comme spécialistes entrent dans le champ de la convention collective nationale, dont la grille tarifaire, pour les médecins spécialistes, est plus favorable que celle que prévoient les stipulations de cet accord de transfert et que cette rémunération résulte de plein droit de l’application de la convention collective nationale, elle-même agréée, de même que son avenant de 1993, au titre de l’article L. 314-6 du code de l’action sociale et des familles.
9. Il suit de là que l’association requérante est fondée à soutenir que la rémunération des médecins qualifiés de spécialistes en médecine générale, à hauteur de 100 % de la grille tarifaire de la convention collective nationale du 1% mars 1979, était opposable à l’autorité de tarification nonobstant l’absence d’agrément de la délibération du 11 janvier 2011 du bureau national de l’association et que l’autorité de tarification n’était ainsi pas fondée à refuser de prendre en compte ce surcoût financier de rémunération lors de la fixation de la dotation globale de financement du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie en cause. Il résulte de ce qui précède que c’est à tort que le directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes s’est fondé, pour rejeter la demande de l’association requérante tendant à la prise en compte du surcoût financier, estimé à 31 080, 63 euros au titre de la dotation globale de financement pour 2018, lié à la revalorisation de salaire des médecins reconnus spécialistes à 100 %, sur la circonstance que la convention du 1% mars 1979 s’appliquait exclusivement aux médecins psychiatres ou neuropsychiatres travaillant dans les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées.
10. Il résulte des dispositions de l’article KR. 351-35 du code de l’action sociale et des familles que, lorsque le juge de la tarification sanitaire et sociale, saisi d’un recours introduit sur le fondement des dispositions de l’article L. 351-1 du code de l’action sociale et des familles, estime que le tarif a été illégalement fixé par l’administration, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision en fixant alors lui-même, pour l’exercice en cause, un tarif conforme aux textes en vigueur ou, s’il ne peut y procéder, en renvoyant l’intéressé devant l’administration afin qu’elle procède à cette fixation sur les bases qu’il indique dans les motifs de son jugement.
11. Il y a lieu, en l’espèce, d’une part, d’annuler l’arrêté en litige du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes du 19 juillet 2018 en tant qu’il n’a pas tenu compte de la rémunération des médecins reconnus spécialistes en médecine générale à hauteur de 100 % de la grille tarifaire de la convention collective nationale du 1° mars 1979 et,
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d’autre part, de renvoyer l’association requérante devant l’administration afin que soit fixée la dotation globale de financement du centre de soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie en cause conformément aux motifs figurant au point 9 du présent jugement.
12. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par l’association requérante à l’occasion du litige.
DECIDE:
Article 1%: L'arrêté n° 2018-4495 du 19 juillet 2018 du directeur général de l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes portant détermination de la dotation globale de financement 2018 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) situé 80 route des Creuses à Cran Gevrier (74960) et géré par l’ Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie, est annulé en tant qu’il refuse de tenir compte du surcoût financier lié à la revalorisation des salaires des médecins généralistes reconnus spécialistes.
Article 2 : L’Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie est renvoyée devant l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes pour le calcul et le versement de la dotation globale de financement pour l’année 2018 du centre de soins, d'accompagnement et de prévention en addictologie géré par l’association et situé 80 route des Creuses à Cran Gevrier (74960), conformément aux motifs figurant au point 9.
“T'Article3: L'agence régionale de” santé d’Aüvergñe-Rhôrie-Alpes “vérserä” à l’Assôciätion nationale de prévention en alcoologie et en addictologie la somme de 1 000 euros au titre de l'article 75-I de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à l'Association nationale de prévention en alcoologie et en addictologie et à l’agence régionale de santé d’Auvergne-Rhône-Alpes.
Délibéré par le tribunal interrégional de la tarification sanitaire et sociale de Lyon à l’issue de la séance publique du 20 septembre 2021 où siégeaient M. Clot, président, MM. Bruley, Laramas et Brun, et Mine Burnichon, rapporteure.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 octobre 2021.
La rapporteure, Le-président,
Claire Burnichon Jean-Pierre Clot
_- Greffe : Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin — 69433 Lyon CEDEX 03 | Tél : 04 87 63 81 59
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La greffière, ‘
Evelyne Labrosse
La République mande et ordonne au ministre des solidarités et de la santé en ce qui le concerne et à tous huissiers de-justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.
Pour expédition,
La greffière
Evelyne Labrosse
Greffe : Palais des Juridictions Administratives 184, rue Duguesclin — 69433 Lyon CEDEX 03 : Tél : 04 87 63 81 59
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Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-10-29-00003
Décision N°2021-23-0078
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-10-29-00003 - Décision N°2021-23-0078 Portant délégation de signature aux directeurs 195 Page 1 sur 8
REPUBLIQUE
F RAN ÇAI SE @ D Agence Régionale de Santé Liberté Rhône- Égalité Auvergne-Rhône-Alpes
Fraternité
Décision N°2021-23-0078
Portant délégation de signature aux directeurs
des délégations départementales
Le Directeur général de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique, et notamment le chapitre 2 du titre Ill du livre IV;
Vu le code de l'action sociale et des familles;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n°2012-1245 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2013 fixant les modalités d'accréditation des ordonnateurs auprès des comptables publics assignataires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;
Vu le décret du 6 octobre 2016 portant nomination de Monsieur Jean-Yves GRALL en qualité de directeur général de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes;
Vu la décision n°2021-16-0091 du 31 août 2021, du directeur général de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes portant organisation de l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes;
DÉCIDE
Article 1
À l'exclusion des actes visés à l'article 3, délégation de signature est donnée aux agents de l'ARS suivants, à l'effet de signer, dans la limite de leurs compétences, les actes relevant des missions des délégations départementales de l'Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à savoir :
les décisions, conventions, correspondances et contrats de ville relatifs à la mise en œuvre et au suivi des mesures relatives à la prévention, à la gestion des risques, aux alertes sanitaires et celles relatives à l'offre de santé dans leur département respectif;
les correspondances relatives à la recevabilité des demandes d'autorisation;
les arrêtés de tarification des établissements et services médico-sociaux, les décisions
d'approbation expresse ou de rejet des états prévisionnels de recettes et de dépenses (EPRD) des établissements et services médico-sociaux (ESMS) et leurs décisions modificatives, la fixation des EPRD des établissements et services mentionnés aux articles R314-80 et R314-101 du code de l'action sociale et familles, les décisions de rejet de dépense figurant au compte de résultat d'un ESMS et manifestement étrangères, par leur nature ou leur importance à celles qui avaient été envisagées lors de la fixation du tarif et la tarification d'office du montant et de l'affectation des résultats dans le cas prévu à l'article R314-237 du code de l'action sociale et des familles;
l'octroi et le refus de licences relatives à la création, au transfert ou au regroupement d'une officine de pharmacie;
les modifications relatives aux noms des biologistes responsables portés dans les arrêtés d'autorisation des laboratoires de biologie médicale;
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 O0 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr- @ars ara sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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les agréments des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien, lettres d'observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers;
la notification des décisions envisagées à la suite des missions d'inspection et de contrôle;
les décisions d'engagement de dépenses inférieures à 1500€ hors taxes permettant le fonctionnement courant de la délégation ;
la validation et la certification du service fait relative au fonctionnement courant de la délégation;
Les états de frais de déplacement présentés par les membres des conseils territoriaux de santé dès lors qu'ils ont assisté à une assemblée plénière ou à une réunion du bureau, ou de la commission « santé mentale » ou de la formation usager dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CTS;
l'ordonnancement, la validation et la certification du service fait des dépenses liées aux astreintes tel que renseigné par les agents dans le SI Astreintes, en lien le cas échéant avec les responsables de planning;
les décisions et correspondances relatives à l'exécution des marchés de contrôle sanitaire des eaux de la région Auvergne-Rhône-Alpes et la passation des commandes aux laboratoires concernant les contrôles et recontrôles nécessités par les non-conformités et les urgences (type pollution) des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes et afin de signer toutes correspondances entrant dans le champ de compétences de leur service respectif, sous réserve des dispositions de l'article 3 de la présente décision;
Les agréments des entreprises de transports sanitaires terrestre et aérien, les autorisations de mise en service de véhicules de transports sanitaires, lettres d'observation et avertissements, tableaux de garde semestriels des ambulanciers.
Au titre de la délégation de l'Ain:
Madame Catherine MALBOS, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine MALBOS, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
Martine BLANCHIN Jeannine GIL-VAILLER Grégory ROULIN
Florence CHEMIN Nathalie GRANGERET Dimitri ROUSSON
Charlotte COLLOD Michèle LEFEVRE Hélène VITRY
Muriel DEHER Cécile MARIE Sonia VIVALDI
Marion FAURE Nathalie RAGOZIN Christelle VIVIER
Sophie GÉHIN Anne-Sophie
RONNAUX-BARON
Au titre de la délégation de l'Allier :
Monsieur Grégory DOLÉ, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Grégory DOLÉ et de Monsieur Julien NEASTA, responsable du pôle santé publique délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
Emmanuelle ALBERT-FLOUW Nathalie GRANGERET Nathalie RAGOZIN
Cécile ALLARD Michèle LEFEVRE Anne-Sophie Martine BLANCHIN Mélanie LEROY RONNAUX-BARON
Muriel DEHER Cécile MARIE Isabelle VALMORT
Justine DUFOUR Isabelle PIONNIER-LELEU Camille VENUAT
Katia DUFOUR Myriam PIONIN Elisabeth WALRAWENS Philippe DUVERGER Agnès PICQUENOT
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
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Au titre de la délégation de l'Ardèche:
Madame Emmanuelle SORIANO, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Emmanuelle SORIANO, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Valérie AUVITU Nathalie GRANGERET Anne-Sophie
Alexis BARATHON Nicolas HUGO RONNAUX-BARON Martine BLANCHIN Michèle LEFEVRE Anne THEVENET Muriel DEHER Meryem LETON Brigitte VITRY Christophe DUCHEN Françoise MARQUIS
Aurélie FOURCADE Chloé PALAYRET CARILLION
Fabrice GOUEDO Nathalie RAGOZIN
Au titre de la délégation du Cantal :
Madame Erell MUNCH, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Erell MUNCH et de Madame Christelle LABELLIE- BRINGUIER, responsable de l'unité de l'offre médico-sociale, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Gilles BIDET Nathalie GRANGERET Isabelle MONTUSSAC Martine BLANCHIN Marie LACASSAGNE Nathalie RAGOZIN Christelle CONORT Michèle LEFEVRE Anne-Sophie Muriel DEHER Sébastien MAGNE RONNAUX-BARON Corinne GEBELIN Cécile MARIE Laurence SURREL
Au titre de la délégation de la Drôme:
Madame Zhour NICOLLET, directrice de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Zhour NICOLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
Alexis BARATHON Nathalie GRANGERET Anne-Sophie
Martine BLANCHIN Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON Corinne CHANTEPERDRIX Cécile MARIE Roxane SCHOREELS Muriel DEHER Françoise MARQUIS Benoît SIMMONET Stéphanie DE LA Armelle MERCUROL Magali TOURNIER CONCEPTION Laëtitia MOREL Brigitte VITRY
Christophe DUCHEN Chloé PALAYRET-CARILLION
Aurélie FOURCADE Nathalie RAGOZIN
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 00 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr- @ars ara sante
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Au titre de la délégation de l'Isère :
Monsieur Aymeric BOGEY, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Aymeric BOGEY délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
Katia ANDRIANARIJAONA Christine CUN Daniel MARTINS
Albane BEAUPOIL Marie-Caroline DAUBEUF Clémence MIARD
Tristan BERGLEZ Gilles DE ANGELIS Michel MOGIS
Martine BLANCHIN Muriel DEHER Carole PAQUIER
Isabelle BONHOMME Mylèna GACIA Florian PASSELAIGUE
Nathalie BOREL Philippe GARNERET Nathalie RAGOZIN
Sandrine BOURRIN Nathalie GRANGERET Stéphanie RAT-LANSAQUE
Anne-Maëlle CANTINAT Claire GUICHARD Anne-Sophie
Corinne CASTEL Michèle LEFEVRE RONNAUX-BARON Pauline CHASSANIOL Dominique LINGK Véronique SUISSE Isabelle COUDIERE Cécile MARIE Corinne VASSORT
Au titre de la délégation de la Loire:
Monsieur Arnaud RIFAUX, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Arnaud RIFAUX et de Monsieur Serge FAYOLLE directeur adjoint de la délégation départementale, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants:
Cécile ALLARD Denis DOUSSON Marielle LORENTE
Maxime AUDIN Saïda GAOUA Cécile MARIE
Naima BENABDALLAH Jocelyne GAULIN Myriam PIONIN
Malika BENHADDAD Nathalie GRANGERET Nathalie RAGOZIN
Martine BLANCHIN Valérie GUIGON Séverine ROCHE
Pascale BOTTIN-MELLA Jérôme LACASSAGNE Anne-Sophie
Magaly CROS Fabienne LEDIN RONNAUX-BARON Muriel DEHER Michèle LEFEVRE Julie TAILLANDIER
Au titre de la délégation de Haute-Loire :
Monsieur Loïc BIOT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic BIOT délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Christophe AUBRY Muriel DEHER Laurence PLOTON
Marie-Line BERTUIT Céline DEVEAUX Nathalie RAGOZIN
Gilles BIDET Nathalie GRANGERET Anne-Sophie
Martine BLANCHIN Valérie GUIGON RONNAUX-BARON
Christiane BONNAUD Michèle LEFEVRE Laurence SURREL Sara CORBIN Cécile MARIE
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 O0 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr- @ars ara sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-10-29-00003 - Décision N°2021-23-0078 Portant délégation de signature aux directeurs 199 Page 5 sur 8
Au titre de la délégation de Puy-de-Dôme:
Monsieur Jean SCHWEYER, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean SCHWEYER, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Gilles BIDET Nathalie GRANGERET Nathalie RAGOZIN Martine BLANCHIN Karine LEFEBVRE-MILON Charles-Henri RECORD Bertrand COUDERT Michèle LEFEVRE Anne-Sophie Muriel DEHER Cécile MARIE RONNAUX-BARON Anne DESSERTENNE- Marie-Laure PORTRAT Laurence SURREL POISSON Christiane MARCOMBE
Sylvie ESCARD Béatrice PATUREAU MIRAND
Au titre de la délégation du Rhône et de la métropole de Lyon :
Monsieur Philippe GUETAT, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Philippe GUETAT, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l'ARS suivants :
Cécile ALLARD Valérie FORMISYN Amélie PLANEL Martine BLANCHIN Agnès GAUDILLAT Nathalie RAGOZIN Cécile BEHAGHEL Franck GOFFINONT Anne-Sophie Jenny BOULLET Nathalie GRANGERET RONNAUX-BARON Murielle BROSSE Pascale JEANPIERRE Catherine ROUSSEAU Laurent DEBORDE Michèle LEFEVRE Sandrine ROUSSOT-CARVAL Muriel DEHER Frédéric LE LOUEDEC Marielle SCHMITT Dominique Francis LUTGEN Françoise TOURRE DEJOUR-SALAMANCA Cécile MARIE
Izia DUMORD Myriam PIONIN
Au titre de la délégation de la Savoie:
Monsieur Loïc MOLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Loic MOLLET, et de Madame Florence LIMOSIN,
directrice adjointe de la délégation départementale, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences, et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants:
Katia ANDRIANARHJAONA Laurence COLLIOUD- Michèle LEFEVRE Albane BEAUPOIL MARICHALLOT Cécile MARIE Martine BLANCHIN Florence CULOMA Didier MATHIS Anne-Laure BORIE Marie-Caroline DAUBEUF Lila MOLINER Carine CHANJOU Muriel DEHER Nathalie RAGOZIN Juliette CLIER Isabelle de TURENNE Anne-Sophie Magali COGNET Céline GELIN RONNAUX-BARON Nathalie GRANGERET
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Au titre de la délégation de la Haute-Savoie :
Monsieur Luc ROLLET, directeur de la délégation départementale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc ROLLET, délégation de signature est donnée, dans le cadre de leurs attributions et compétences et de l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement, aux agents de l’ARS suivants :
Cécile BADIN Pauline GHIRARDELLO Nathalie RAGOZIN Audrey BERNARDI Nathalie GRANGERET Anne-Sophie Marie BERTRAND Anne-Sophie JAMAIN RONNAUX-BARON Martine BLANCHIN Caroline LE CALLENNEC Grégory ROULIN Florence CHEMIN Michèle LEFEVRE Clémentine SOUFFLET Magali COGNET Nadège LEMOINE Chloé TARNAUD Marie-Caroline DAUBEUF Fiona MALAGUTTI Monika WOLSKA Muriel DEHER Cécile MARIE
Maryse FABRE Didier MATHIS
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Article 2
Concernant l'organisation des astreintes - actée par la décision n°2018-4426 du 18/07/2018 - les personnels désignés dans les tableaux d'astreintes ont délégation de signature sur les décisions qu'ils sont amenés à prendre durant ces périodes et entrant dans le champ de leurs compétences.
Article 3
Sont exclues de la présente délégation les décisions suivantes :
a) Correspondances et décisions d'ordre général :
les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l'administration
centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d'assurance maladie;
les correspondances aux préfets quand elles n'ont pas le caractère de correspondance relative à la gestion courante;
les correspondances adressées aux administrations centrales ou aux établissements publics nationaux, lorsqu'elles n'ont pas le caractère de correspondance relatives à la gestion courante ou aux relations de service ;
les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux;
les correspondances entrant dans Un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'agence ;
les actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes;
les actes pris en application de l'article L.1432-2 du code de la santé publique relatif aux pouvoirs propres de la directeur général: l'arrêt du PRS et de ses différentes composantes ;
l'exécution du budget, l'ordonnancement des dépenses, les autorisations sanitaires, le
recrutement au sein de l'agence, la désignation de la personne chargée de l'intérim des fonctions de directeurs et de secrétaire général dans les établissements de santé publics, le pouvoir d'ester en justice et de représentation, le pouvoir de délégation de signature ;
les correspondances et communiqués adressés aux médias de toute nature.
b) Décisions en matière sanitaire :
autorisant la création, la conversion, le regroupement et la modification des activités de soins et l'installation des équipements matériels lourds;
de suspension et de retrait des activités des établissements et services de santé prise en application des articles L. 6122-13 et L. 5126-10 du code de la santé publique;
d'autorisation, de modification ou de retrait d'autorisation d'exploitation de laboratoires d'analyses ;
de suspension et retrait d'agrément des entreprises de transport sanitaire terrestre et aérien;
de suspension des médecins, chirurgiens-dentistes ou sages-femmes;
de décision de placement de l'établissement public de santé sous l'administration provisoire des conseillers généraux des établissements de santé et de saisine de la chambre régionale des comptes en application de l'article L. 6143-3-1;
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec chaque établissement de santé en application de l'article L.6114-1 du code de la santé publique ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations et décisions du conseil de surveillance et des actes du directeur des établissements publics de santé en application de l'article L.6143-4 du code de la santé publique;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et la notification de toute injonction ou mise en demeure
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c) Décisions en matière médico-sociale :
autorisant la création, la transformation, l'extension des établissements et services médico- SOCIaUx ;
décidant la suspension ou la cessation de tout ou partie des activités de services ou
d'établissements médico-sociaux, lorsque la santé, la sécurité, ou le bien-être physique ou moral des personnes accueillies ou accompagnées sont menacés ou compromis, en application de l'art. L313-16 du CASF
de conclusion du contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens avec les établissements et services définis à l'article L312-1 2°, 3°,5°, 7°,12° du code de l'action sociale et des familles ;
le déféré au tribunal administratif des délibérations du conseil d'administration des établissements publics sociaux ou médico-sociaux en application de l'article L.315-14 du code
de l'action sociale et des familles;
la notification des décisions définitives faisant suite aux missions d'inspection et de contrôle, et la notification de toute injonction ou mise en demeure
l'approbation des conventions relatives aux coopérations entre établissements de santé et, ou établissements sociaux et médico-sociaux;
le placement des établissements et services médico-sociaux sous administration provisoire
le prononcé d'astreinte journalières ou de sanction financière, en application de l'art. L313-14 al. Ilet lil
d) Décisions en matière de gestion des ressources humaines et d'administration générale :
les marchés et contrats;
les achats publics, les baux, la commande, l'ordonnancement des dépenses de fonctionnement supérieures à 1500 £ hors taxes;
les dépenses d'investissement;
les décisions et correspondances relatives à la gestion des questions sociales;
l'ordonnancement des dépenses relatives aux Ressources Humaines;
la gestion administrative et les décisions individuelles ;
les décisions individuelles relatives au recrutement et à la mobilité;
les décisions relatives aux mesures disciplinaires;
Article 4
La présente décision annule et remplace la décision n°2021-23-0070 du 29 septembre 2021.
Elle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes et au recueil des actes administratifs des préfectures de département de la région Auvergne-Rhône- Alpes.
Le tribunal administratif (ou la juridiction administrative compétente) peut être également saisi(e) par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Fait à Lyon, le
Le directeur général de l'Agence régionale de santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Docteur Jean-Yves GRALL
Courrier: CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03
04 72 34 74 O0 - www.auvergne-rhone-alpes.sante.gouv.fr- @ars ara sante
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la protection des données de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
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2 9 Octobre 2021
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-10-29-00003 - Décision N°2021-23-0078 Portant délégation de signature aux directeurs 203 84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-10-22-00010
Arrêté n° FR84 667 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt du
syndicat du PLANAY
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-10-22-00010 - Arrêté n° FR84 667 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt du syndicat du PLANAY 204 Direction régionale
EN de l’alimentation, PRÉFET . de l’agriculture et de la forêt DE LA REGION
AUVERGNE-
RHONE-ALPES
Liberté Lyon le 22 octobre 2021 Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n° FR84-667
relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt du Syndicat du PLANAY
20290 / 2039
Département : Haute-Savoie
Surface de gestion : 19,15 ha
Révision d’aménagement forestier
Le Préfet de [a région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214- 21-1 du Code Forestier;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mars 2000 portant approbation de l'aménagement de la forêt du Syndicat du PLANAY pour la période 1998-2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-294 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2021/06-01 du 1° juiliet 2021 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 "Partie orientale du massif des Bauges", FR8202002 (ZSC) et FR8212008 (ZPS) validé en date du 10 février 2005 ;
Vu la délibération du comité syndical du PLANAY en date du 19 février 2020 donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts et demandant le bénéfice de l'article L122-7 du code forestier au titre de la réglementation propre à Natura 2000 ;
Vu le dossier d'aménagement déposé lé 1* mars 2021 et complété le 21 octobre 2021 ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Partie orientale du massif des Bauges" ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel — BP 45 —-63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - htip:/Avww draaf auvérgne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-10-22-00010 - Arrêté n° FR84 667 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt du syndicat du PLANAY 205 ARRÊTE
Article 1°: La forêt du Syndicat du PLANAY (Haute-Savoie), d'une contenance de 19,15 ha, est affectée simultanément à la fonction de production ligneuse, à la fonction écologique et à la fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend. une partie boisée de 18,35 ha, actuellement composée d'épicéa commun (48%), sapin pectiné (25%), hêtre (15%) et érable sycomore (12%). 0,80 ha sont non boisés.
La surface boisée, entièrement en sylviculture, sera traitée en futaie irrégulière. Les essences “objectif” principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront l'épicéa commun (15,91 ha) et le sapin pectiné (2,44 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2020- 2039), la forêt sera constituée d’un groupe de gestion, un groupe de futaie irrégulière d'une contenance de 19,15 ha, dont 18,35 ha susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 17,10 ha, par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 20 ans.
200 ml de piste forestière seront créés afin d'améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien où son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :
+ la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone de protection spéciale FR8212005 "Partie orientale du massif des Bauges", instaurée au titre de la directive européenne "Oiseaux" du 30 novembre 2009 :
+ _la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR5202002 "Partie orientale du massif des Bauges”, instaurée au titre de la directive européenne "Habitats
Faune Flore" du 21 mai 1992.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l’article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7 du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 ou de la signature d'un contrat Natura 2000.
Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDES | Tél. : 04 73 42 14 14 - http /Awww.draaf auvergne-rhone-alpes.agriculture. gouv.fr/
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-10-22-00010 - Arrêté n° FR84 667 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt du syndicat du PLANAY 206 84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-10-26-00011
Arrêté n° FR84 718 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de PERRIGNIER
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-10-26-00011 - Arrêté n° FR84 718 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de PERRIGNIER 207 AI EIERS Direction régionale
AUVERGNE- de Falimentation,
RHÔNE-ALPES de l’agriculture et de la forêt Liberté
Égalité
Fraternité
Lyon le 26 octobre 2021
ARRÊTÉ n° FR84-718
relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de PERRIGNIER
2019 / 2038
Département : Haute-Savoie
Surface de gestion : 20,68 ha
Révision d'aménagement forestier
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214- 21-1 du Code Forestier ;
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;
Vu les articles L411-1 et suivants et R411-15 à R411-17 du Code de l'Environnement ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2015 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de PERRIGNIER pour la période 2014-2033 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-2984 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône- AIPSS ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2021/06-01 du 1“ juillet 2021 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu le document d'objectifs du site Natura 2009 FR8201722 "Zones humides du Bas-Chablais" validé en date du 27 novembre 2008 :
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de PERRIGNIER en date du 2 décembre 2019, donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des réglementations sur la protection des biotopes ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 23 août 2021 ;
Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement ne nécessite aucune autorisation ou déclaration au titre de la réglementation sur la protection des biotopes, la zone concernée étant préservée au travers d'un îlot de sénescence, et ne justifie donc pas une approbation de l'aménagement au titre des dispositions de l'article L122-7-1 du Code Forestier ;
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel — BP 45 — 63370 LEMPDES
Tél. : O4 73 42 14 14 - ftp /wmw.draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv fr/
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-10-26-00011 - Arrêté n° FR84 718 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de PERRIGNIER 208 Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Zones humides du Bas-Chablais" dont le zonage sur cette forêt épouse celui de l'arrêté de biotope ;
Sur ja proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de PERRIGNIER (Haute-Savoie), d'une contenance de 20,68 ha, est affectée prioritairement à la fonction écologique et à la fonction de production ligneuse tout en assurant la fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée d’'épicéa commun (47%), châtaignier (13%), sapin pectiné (12%), chêne sessile (11%), sapin de Vancouver (10%) et feuillus divers (7%).
La surface boisée est constituée de 19,54 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur 8,11 ha
et en futaie irrégulière sur 11,43 ha. Le reste de la surface boisée, soit 1,14 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences objectif’ principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le châtaignier (9,95 ha) et le chêne sessile (9,59 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d'accompagnement, le but à terme étant la transformation des peuplements résineux en peuplements feuillus.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2019 — 2038), la forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
+ un groupe de régénération, d'une contenance de 8,11 ha, entièrement susceptibles de production ligneuse, dont l'intégralité sera régénéré au cours de la période ;
* un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 11,43 ha, entièrement susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru, sur 8,20 ha, par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 15 ans ;
* un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 1,14 ha, qui sera laissé en évolution
naturelle.
1 000 mi de route forestière seront créés afin de permettre l'accès de la forêt aux grumiers.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre syivo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements. Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu’à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 19 novembre 2015 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de PERRIGNIER pour la période 2014-2033, est abrogé.
Article 5: Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Hélèné HUE
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http:/www.draaf auvergne-rhone-alpes agricuiturs.gouv.fr/
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-10-26-00011 - Arrêté n° FR84 718 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de PERRIGNIER 209 84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-10-22-00009
Arrêté n° FR84 739 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de NAVES-PARMELAN
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-10-22-00009 - Arrêté n° FR84 739 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de NAVES-PARMELAN 210 PRÉFET Direction régionale
DE LA RÉGION de l’alimentation,
AUVERGNE- de l’agriculture et de la forêt
RHONE-ALPES
Bal Fraternité
Lyon le 22 octobre 2021
ARRÊTÉ n° FR84-739
relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de NAVES-PARMELAN
2021 / 2040
Département : Haute-Savoie
Surface de gestion : 118,62 ha
Révision d’aménagement forestier
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d’honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214- 21-1 du Code Forestier:
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 juillet 2006 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de NAVES-PARMELAN pour la période 2006-2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-294 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2021/06-01 du 1° juillet 2021 portant délégation de signature à certains agents de la DRAAF pour les compétences d'administration générale ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de NÂVES-PARMELAN en date du 14 septembre 2021 donnant son accord sur ie projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 21 octobre 2021 ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 4°: La forêt communale de NÂVES-PARMELAN (Haute-Savoie), d'une contenance de 118,62 ha, est affectée simultanément à la fonction de production ligneuse, à la fonction écologique et à la fonction sociale, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Cette forêt, entièrement boisée, est actuellement composée d'épicéa commun (43%), sapin pectiné (16%), hêtre (15%), frêne commun (11%), chênes indigènes (4%), résineux divers (8%) et feuillus divers (3%).
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel - BP 45 —- 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - http://www. draaf auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-10-22-00009 - Arrêté n° FR84 739 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de NAVES-PARMELAN 211 La forêt est constituée de 76,59 ha en sylviculture, qui seront traités en futaie irrégulière sur 62,65 ha et laissés en attente sur 13,94 ha. Le reste de la surface boisée, soit 42,03 ha, correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront le sapin pectiné (24,40 ha), le hêtre (22,76 ha), le chêne sessile (22,75 ha) et l'épicéa commun (6,68 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2021- 2040), la forêt sera divisée en trois groupes de gestion :
< un groupe de futaie irrégulière, d’une contenance de 62,65 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, qui sera parcouru sur 41,79 ha par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 12 ans ;
* un groupe laissé en attente, d'une contenance de 13,94 ha entièrement susceptibles de
production ligneuse, qui ne fera l’objet d'aucune intervention pendant la durée de l'aménagement ; * un groupe hors sylviculture, d'une contenance de 42,03 ha, qui sera laissé en évolution naturelle.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, La cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Hélèn$ HUE
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aïmé Rudel — BP 45 — 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - htip:/Avww.draaf auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-10-22-00009 - Arrêté n° FR84 739 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de NAVES-PARMELAN 212 84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-10-25-00011
Arrêté n° FR84 740 relatif à l'approbation du
document d'aménagement de la forêt
communale de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS 74
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-10-25-00011 - Arrêté n° FR84 740 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS 74 213 PRÉFET a DE LA RÉGION Direction régionale
AUVERGNE- de l’alimentation, RHÔNE-ALPES de l’agriculture et de la forêt Ltberté Égalité
Fraternité
Lyon le 25 octobre 2021
ARRÊTÉ n° FR84-740
relatif à l'approbation du document d'aménagement
de la forêt communale de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS
2018 / 2037
Département : Haute-Savoie
Surface de gestion : 21,58 ha
Révision d'aménagement forestier
Le Préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l’ordre national du Mérite,
Vu les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214- 21-1 du Code Forestier :
Vu les articles L122-7 à L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :
Vu les articles L411-1 et suivants et R411-15 à R411-17 du Code de l'Environnement ;
Vu les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement :
Vu le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du 8 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 mars 2005 portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS pour la période 2003-2017 :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-294 du 29 juin 2021 portant délégation de signature à Monsieur Michel SINOIR, directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la région Auvergne-Rhône- Alpes ;
Vu l'arrêté DRAAF n° 2021/06-01 du 1° juillet 2021 portant délégation de signature à certains agents de là DRAAF pour les compétences d'administration générale :
Vu le document d'objectifs du site Natura 2000 FR8201723 "Plateau Gavot" validé en date du 20 décembre 2000 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS en date du 30 août 2018, donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par l'Office national des forêts et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre des réglementations sur Natura 2000 et la protection des biotopes :
Vu l'avis favorable de la direction départementale des territoires de la Haute-Savoie en date du 5 juillet 2021, pour la mise en œuvre de l'aménagement au titre de la réglementation sur la protection des biotopes ;
Vu le dossier d'aménagement déposé le 21 octobre 2021 :
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - htip:/Avww. draaf.auvergne-rhone-alpes agriculture .gouv.fr/
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-10-25-00011 - Arrêté n° FR84 740 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS 74 214 Considérant que la mise en œuvre de l'aménagement susvisé ne portera pas atteinte aux objectifs de conservation du site Natura 2000 "Plateau Gavot”;
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts ;
ARRÊTE
Article 1°: La forêt communale de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS (Haute-Savoie), d'une contenance de 21,58 ha, est affectée prioritairement à la fonction sociale, à la fonction écologique et à la fonction de production ligneuse tout en assurant et la fonction de protection contre les risques naturels, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 21,00 ha, actuellement composée d'épicéa commun (50%), hêtre (32%), sapin pectiné (13%) et feuillus divers (5%). 0,58 ha sont non boisés.
La surface boisée, entièrement en sylviculture, sera traitée en futaie par parquets sur 20,08 ha et laissée en attente sur 0,92 ha. Les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de ces peuplements seront l'épicéa commun (8,40 ha), le hêtre (8,40 ha) et le sapin pectiné (4,20 ha). Les autres essences seront maintenues comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2018 — 2037), la forêt sera divisée en deux groupes de gestion :
< un groupe de futaie par parquets, d'une contenance de 20,08 ha entièrement susceptibles de production ligneuse, au sein duquel 0,90 ha seront effectivement régénérés et qui sera parcouru par des coupes selon une rotation de 10 ans ; |
< un groupe en attente, d'une contenance de 1,50 ha, dont 0,92 ha susceptibles de production ligneuse, qui ne fera l'objet d'aucune intervention pendant la durée de l'aménagement.
250 mi de piste forestière seront créés afin d'améliorer la desserte du massif.
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son rétablissement, en s’assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements.
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : Compte tenu des autorisations et accords susvisés et en application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, les opérations d'exploitation et les travaux prévus par l'aménagement, à l'exclusion des travaux de création d'infrastructures de desserte, peuvent être réalisés sans être soumis aux formalités prévues par :
< la réglementation propre à Natura 2000 relative à la zone spéciale de conservation FR8201723 “Plateau Gavoi", instaurée au titre de la directive européenne "Habitats Faune Flore" du 21 mai 1992 ;
la réglementation propre aux arrêtés de biotope pour le site “zone humide du pays du Gavot”.
Cette dispense est conditionnée par le respect des mesures d'évitement, de réduction et de compensation des impacts prévues dans le document d'aménagement.
En application de l'article L.124-3 du code forestier, la présente approbation au titre de l'article L122-7 du code forestier permet au document d'aménagement de constituer une garantie de gestion durable, indépendamment de l'adhésion à la charte Natura 2000 où de la signature d'un contrat Natura 2000.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 16B Rue Aimé Rudel — BP 45 — 63370 LEMPDES
Tél. : 04 73 42 14 14 - htto/Ammw. draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.qouv.fr/
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-10-25-00011 - Arrêté n° FR84 740 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS 74 215 Article 5 : Le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt et le directeur territorial de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, Lx cheffe du service régional de la forêt, du bois et des énergies
Hélènâ HUE
Direction régionale de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Aipes 16B Rue Aimé Rudel — BP 45 - 63370 LEMPDES
Tél, : 04 73 42 14 14 - http://www. draaf.auvergne-rhone-alpes.agriculture.gouv.fr/
84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-10-25-00011 - Arrêté n° FR84 740 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS 74 216 84_DRAAF_Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-10-25-00011 - Arrêté n° FR84 740 relatif à l'approbation du document d'aménagement de la forêt communale de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS 74 217 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
74-2021-11-05-00004
Arrêté modificatif des arrêtés préfectoraux
suivants pour prolonger la durée des travaux de
désobstruction de la vanne de vidange du
barrage du Jotty :
- n°74-2020-06-02-003 du 02 juin 2020 portant
autorisation d'exécution de travaux de
désobstruction de la vidange de fond du barrage
du Jotty ;
- n° 74-2018-07-20-003 du 20 juillet 2018 fixant
des prescriptions relatives aux travaux de
rétablissement de la fonction de vidange du
barrage du Jotty.
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-11-05-00004 - Arrêté modificatif des arrêtés préfectoraux suivants pour prolonger la durée des travaux de désobstruction de la vanne de vidange 218 PRÉFET
DE LA HAUTE-
SAVOIE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon, le 5 novembre 2021
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE HAUTE-SAVOIE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Objet : Modification des arrêtés préfectoraux suivants pour prolonger la durée des travaux de désobstruction de la vanne de vidange du barrage du Jotty :
- n°74-2020-06-02-003 du 02 juin 2020 portant autorisation d'exécution de travaux de désobstruction de la vidange de fond du barrage du Jotty ;
- n° 74-2018-07-20-003 du 20 juillet 2018 fixant des prescriptions relatives aux travaux de rétablissement de la fonction de vidange du barrage du Jotty.
- Vu le code de l’énergie et notamment le livre V,
- Vu le code de l’environnement et notamment le livre I, II et V,
- Vu le décret du 17 avril 1928 autorisant, déclarant d'utilité publique et concédant les travaux d'aménagement de la chute de Bioge, sur la Dranse d'Abondance, les avenants n°1 et n°2 du 21 novembre 1933 et 28 mars 1953,
- Vu l’arrêté n° PREF/DRHB/BOA/2020-055 du 24 août 2020 donnant délégation de signature à M. Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes, pour le département de la Haute-Savoie,
- Vu l’arrêté n° DREAL-SG-2021-45/74 du 22 octobre 2021 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Haute- Savoie,
- Vu l’arrêté n° 74-2018-07-20-003 du 20 juillet 2018 fixant des prescriptions relatives aux travaux de rétablisse- ment de la fonction de vidange du barrage du Jotty,
- Vu l’arrêté n°74-2020-06-02-003 portant autorisation d'exécution de travaux de désobstruction de la vidange de fond du barrage du Jotty,
- Vu la demande de prolongation des travaux déposée par EDF le 10 septembre 2020 et l’arrêté préfectoral N° 74-2020-10-16-005 du 16 octobre 2020 prolongeant la durée des travaux jusqu’au 31 décembre 2020,
- Vu la seconde demande de prolongation des travaux déposée par EDF le 26 novembre 2020 et l’arrêté préfec - toral N° 74-2020-12-15-009 du 15 décembre 2020 prolongeant la durée des travaux jusqu’au 31 mars 2021,
- Vu la troisième demande de prolongation des travaux déposée par EDF le 8 mars 2021 et l’arrêté préfectoral N° 74-2021-03-26-00004 du 26 mars 2021 prolongeant la durée des travaux jusqu’au 31 décembre 2021,
- Vu la demande de modification des modalités de travaux déposée par EDF le 29 avril 2021 et l’arrêté préfecto - ral N°74-2021-06-01-00005 du 1er juin 2021 adaptant le mode opératoire des travaux jusqu’au 30 octobre 2021,
- Vu la demande de prolongation du mode opératoire déposée par EDF le 26 octobre 2021, Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/4
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-11-05-00004 - Arrêté modificatif des arrêtés préfectoraux suivants pour prolonger la durée des travaux de désobstruction de la vanne de vidange 219 - Vu le compte-rendu de la réunion du 19 octobre 2021 en présence du concessionnaire, de l’Office français de la biodiversité et de la fédération de Haute-Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique, ainsi que le compte-rendu de la réunion du 3 novembre 2021 en présence du concessionnaire et de la fédération de Haute- Savoie pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- Vu la consultation du concessionnaire sur le projet d’arrêté le 4 novembre 2021 et sa réponse le 5 novembre 2021,
- Considérant que la succession d’aléas rencontrés a ralenti l’exécution des travaux et qu’il reste actuellement encore environ la moitié de la galerie à désobstruer,
- Considérant la nécessité de rétablir à court terme la fonctionnalité de l’organe de vidange du barrage pour des raisons de sécurité,
- Considérant que l’article L. 211-1 du code de l’environnement dispose que la gestion équilibrée doit permettre en priorité de satisfaire les exigences de sécurité civile,
- Considérant que les résultats du suivi environnemental prévu par l’arrêté adoptant le mode opératoire des tra- vaux de désobstruction n’ont pas mis en évidence d’impact significatif sur la qualité de l’eau et le milieu aqua- tique dans la retenue ni en aval de la retenue,
- Considérant que les mesures prévues par le concessionnaire sont de nature à concilier au mieux la nécessité de poursuivre les travaux et de préserver le milieu aquatique, notamment en période de reproduction piscicole,
Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône- Alpes,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
- Dans l’article 2 de l’arrêté n°74-2020-06-02-003, le paragraphe « Les travaux de désobstruction du conduit de la vidange de fond sont autorisés dès notification du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2020 » est modifié par : « Les travaux de désobstruction du conduit de la vidange de fond sont autorisés jusqu'au 31 mars 2022 »
- Dans l’article 1 de l’arrêté n°74-2018-07-20-003, le délai indiqué à la ligne « travaux de rétablissement de l’or- gane de vidange » est modifié au 31 mars 2022.
ARTICLE 2 :
- Dans l’article 3 de l’arrêté n°74-2020-06-02-003 et modifié par l’arrêté n°74-2021-06-01-00005 :
- Le tableau décrivant le suivi pendant les travaux de désobstruction est remplacé par le tableau sui- vant :
Station Paramètres
mesurés
Fréquence de prélèvement Seuils d'alerte Seuil d'arrêt
St0 T°, oxygène dis-
sous, concentra-
tion en MES
1ère semaine de travaux : 2/jour :
1 le matin au démarrage du chantier, 1
l'après-midi
2ème semaine de travaux: 2/semaine
A partir de la 3ème semaine : 1/semaine
St1 T°, oxygène dis-
sous, concentra-
tion en MES
1ère semaine de travaux : 2/jour :
1 le matin au démarrage du chantier, 1
l'après-midi
Delta amont – aval :
O2 < 6 mg/l
[MES] > 1g/l
O2 < 4
mg/l
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-11-05-00004 - Arrêté modificatif des arrêtés préfectoraux suivants pour prolonger la durée des travaux de désobstruction de la vanne de vidange 220 2ème semaine de travaux: 2/semaine
A partir de la 3ème semaine : 1/semaine
Concentration en
MES par mesure
continue de la tur-
bidité
Mesure en continu de la turbidité, avec
table de correspondance turbidité/MES
- [MES] > 0,7g/l en
moyenne sur 3 heures
- [MES] > 0,85g/l en
pointe
- [MES] > 0,6g/l en
moyenne sur le temps de
travail journalier
St2 T°, oxygène dis-
sous, concentra-
tion en MES
1ère semaine de travaux : 2/jour :
1 le matin au démarrage du chantier, 1
l'après-midi
2ème semaine de travaux: 2/semaine
A partir de la 3ème semaine : 1/semaine
Delta amont – aval :
[MES] > 1g/l
O2 < 6 mg/l
O2 < 4
mg/l
- Le paragraphe « Un suivi du colmatage des frayères est mis en place dans le tronçon court-circuité en amont de la centrale de Bioge. Pour chaque transect, dont la position fait l’objet d’un échange avec l’OFB et/ou la fédération de pêche, il est réalisé un relevé granulométrique et une évaluation du dépôt de particules fines. Deux visites sont organisées : L’une en amont du démarrage des opérations de pompage et l’autre à l’issue des opéra- tions de pompage avant le 31 octobre 2021. » est complété par « Une troisième visite sur les mêmes transects est organisée entre le 15 décembre 2021 et le 15 janvier 2022 et une quatrième avant le 31 mars 2021. Un repé - rage des frayères et un suivi de leur colmatage sont réalisés pendant ces deux mêmes visites. » ;
- Le paragraphe « En cas de constat de colmatage entre les deux visites, il est opéré « un rinçage » du tronçon court-circuité, soit au moyen du débit naturel déversé au barrage si celui-ci est supérieur au débit turbiné, soit par arrêt de l’usine et déversement au barrage si le débit naturel est inférieur au débit turbinable. » est sup- primé ;
- Il est ajouté le paragraphe suivant : « Afin de mesurer l’impact des travaux sur la reproduction piscicole, une pêche d'inventaire est menée avant la fin de l'été 2022, selon le protocole utilisé en 2021 et en maintenant une pêche témoin en amont du barrage du Jotty. Suivant les résultats, le concessionnaire propose des mesures de compensation soumis à la validation du service de contrôle avant le 30 octobre 2022 ».
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif territorialement compétent :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l’installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté est notifié par le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Au- vergne-Rhône-Alpes à la société Électricité de France.
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Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Savoie et le directeur régional de l’environnement, de l’aména- gement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Savoie.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur et par subdélégation,
Le chef de pôle Police de l’eau et hydroélectricité
Signé
Jérôme Crosnier
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 74-2021-11-05-00004 - Arrêté modificatif des arrêtés préfectoraux suivants pour prolonger la durée des travaux de désobstruction de la vanne de vidange 222 84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est
74-2021-10-28-00003
Arrêté de prix de journée 2021 SIE A RETIS Haute
Savoie
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2021-10-28-00003 - Arrêté de prix de journée 2021 SIE A RETIS Haute Savoie 223 FE : Direction Interrégionale de la
PRÉFET Protection Judiciaire de la PUS PRENONS Jeunesse Centre Est
né
Le Préfet de la Haute-Savoie Annecy, le 28 octobre 2021
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n° PAC74-2021-003
PORTANT SUR LE PRIX DE LA JOURNÉE 2021 CONCERNANT LE SERVICE D'INVESTIGATION EDUCATIVE (SIE) RELEVANT DU SECTEUR ASSOCIATIF HABILITÉ JUSTICE POUR LE DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE.
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment:
- les articles L.314-1 et suivants relatifs aux dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux;
- les articles R.314-1 et suivants relatifs à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux
modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-
sociaux énumérés au | de l'article L.312-1 du même code ;
- l'article R. 314-126 relatif au mode de tarification des prestations fournies par les établissements et
services dont le financement est assuré exclusivement par le budget de l'Etat;
- les articles R.314-106 à R. 314-110;
VU l'ordonna n°45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante; et notamment l'article 33;
VU l'ordonnance n°45-1845 du 18 août 1945 relative au remboursement aux institutions privées des
frais d'entretien et d'éducation des mineurs délinquants;
VU le décret n°88-949 du 6 octobre 1988 relatif à l'habilitation des personnes physiques,
établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confie
habituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;
VU le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l'organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Alain ESPINASSE, préfet, en qualité de
préfet de la Haute-Savoie;
Rue du 30ème régiment d'infanterie Préfecture labellisé Qual-e-Pref BP 2332 -74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019 Tél. : 04.50.33.60.00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél. pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d’urgence en cas d’événement majeur
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2021-10-28-00003 - Arrêté de prix de journée 2021 SIE A RETIS Haute Savoie 224 VU l'arrêté préfectoral du 24 janvier 2020 autorisant la création du Service d'investigation Educative
(SIE), domicilié au 16 rue Ferdinand Dubouloz - 74200 THONON LES BAINS, et géré par
l'Association RETIS ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 2021 portant habilitation du Service d'investigation Educative
Haute-Savoie au titre du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988 modifié relatif à l'habilitation des
personnes physiques, établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité
judiciaire confie habituellement des mineurs ou l'exécution des mesures les concernant;
VU la circulaire du 28 mai 2021 relative à la campagne budgétaire 2021 des établissements et services
concourant à la mission de protection judiciaire de la jeunesse ;
VU le courrier transmis le 29 octobre 2020 et par lequel la personne ayant qualité pour représenter
le Service d'investigation Educative (SIE) a adressé ses propositions budgétaires et ses annexes
pour l'exercice 2021;
VU les rapports de tarification adressés à l'association les 5 et 25 octobre 2021;
SUR RAPPORT de la Directrice Interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Haute-Savoie
ARRÊTE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2021, les recettes et les dépenses prévisionnelles du Service
d'investigation Educative (SIE), domicilié au 16 rue Ferdinand Dubouloz - 74200 THONON LES
BAINS, et géré par l'Association RETIS, sont autorisées comme suit :
Montants en
Groupes fonctionnels Total en Euros Euros
Groupe |:
Dépenses afférentes à 13 510,77 €
l'exploitation courante
$ : 258 644,84 Dépenses Groupe Il | 210 907,00 € 58 644,84 € Dépenses afférentes au personnel
Groupe lil : 3422707€
Dépenses afférentes à la structure
Reprise du résultat excédentaire Reprise résultat 2019 0,00 €
Groupe !: 258 644,84 € Produits de la tarification '
Groupe Il: . es 258 644,84 €
Autres produits relatifs à 0,00 € Recettes , ne
l'exploitation
Groupe lil:
Produits financiers et produits non 0,00 €
encaissables
Rue du 30ème régiment d'infanterie Préfecture labellisé Qual-e-Pref BP 2332 -74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019 Tél. : 04.50.33.60.00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél. pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d’urgence en cas d’événement majeur
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2021-10-28-00003 - Arrêté de prix de journée 2021 SIE A RETIS Haute Savoie 225 Article 2 : Pour l'exercice budgétaire 2021, le prix par jeune moyen est fixé à 2 612,57 € à compter du
1°" janvier 2021.
Article 3 : Le tarif mentionné à l'article 2 est calculé en intégrant le résultat antérieur de 0,00 €.
Article 4 : Le prix de journée moyen 2021 (2 612,57 £), continuera d'être applicable à compter du 1°
janvier 2022 jusqu'à la date d'effet de l'arrêté fixant la tarification 2022 des prestations du service
d'investigation éducative.
Article 5 : En application de l'article R. 351-15 du Code de l'Action Sociale et des Familles, les recours
dirigés contre le présent arrêté doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis Cour administrative d'appel de Lyon, 184, rue Duguesclin, Lyon
3ème dans le délai d'un mois à compter de la date de publication de la décision attaquée ou, à
l'égard des personnes et organismes auxquels elle est notifiée, à compter de la date de
notification.
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté sera notifiée au service concerné.
Article 7: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Savoie.
Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice interrégionale de la protection
judiciaire de la jeunesse Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Le Préfet
Signé
Alain ESPINASSE
Rue du 30ème régiment d'infanterie Préfecture labellisé Qual-e-Pref BP 2332 -74034 Annecy cedex depuis le 18 décembre 2019 Tél. : 04.50.33.60.00 Modules 1 et 7 : Relation générale avec Mél. pref-boa@haute-savoie.gouv.fr les usagers & Communication http://www.haute-savoie.gouv.fr/ d’urgence en cas d’événement majeur
84_DRPJJCE_Direction régionale de la protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est - 74-2021-10-28-00003 - Arrêté de prix de journée 2021 SIE A RETIS Haute Savoie 226