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Déliberation - 103
Déliberation - 086
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - 086)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Justice et droit,
Publié le 09.04.2024
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Décision n° 2024-086
Objet : Reprise de 11 concessions du cimetière
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le maire peut par
délégation du conseil municipal être chargé en tout ou en partie et pour la durée de son mandat, de traiter
certaines affaires relevant normalement de la compétence du conseil municipal,
Vu la délibération n° 2023-059 du Conseil Municipal du 26 septembre 2023, prise en application de l’article
L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son paragraphe 4, portant
délégation au Maire pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque
les crédits sont inscrits au budget,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant l'examen de la proposition reçue de l’entreprise Le Choix Funéraire Etablissement Guérin pour
la reprise de 11 concessions du cimetière pour la somme de 4 583.33 € HT.
DÉCIDE
Article 1 : D’accepter la proposition de l’entreprise Le Choix Funéraire Etablissement Guérin située 17 route
de la Navale — 44250 COUERON, pour la reprise de 11 concessions du cimetière.
Article 2 : De signer son devis d’un montant de 4 583.33€ HT.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'application de la présente dont ampliation sera effectuée auprès du
représentant de l'État.
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du
Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwW.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa
transmission au représentant de l’État.
La Plaine-sur-Mer, le 22 mars 2024
Séverine MARCHAND
Maire
: Le Maire,
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire Acte certifié éxécutoire PAR 1 (4 à let Lt T
044-214401267-20240322-3-AR Réception par le Sous-Préfet : 22-03-2024 (da rm SA A) 6 Publication le : 22-03-2024 Séverine MARCHAND