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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special n°16 aout 2026 DDFIP82 Délégation signature responsable service des impôts fonciers de Tarn et Garonne au 01 09 2026
Document publié le Dimanche 16 août 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special n°16 aout 2026 DDFIP82 Délégation signature responsable service des impôts fonciers de Tarn et Garonne au 01 09 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Logement,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2026-218
PUBLIÉ LE 31 AOÛT 2026Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
82-2026-09-01-00003 - DDFIP82- Délégation de signature du
responsable du service des impôts fonciers de Tarn-et-Garonne au
01/09/2026 (2 pages) Page 3
2Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2026-09-01-00003
DDFIP82- Délégation de signature du
responsable du service des impôts fonciers de
Tarn-et-Garonne au 01/09/2026
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-09-01-00003 - DDFIP82- Délégation de signature du responsable du service des impôts fonciers de Tarn-et-Garonne au 01/09/2026 3RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
SERVICE DÉPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS
DE TARN-ET-GARONNE
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Tarn-et-Garonne ;
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée
à Christel LECHAUX, Inspectrice des Finances Publiques
à Gilles AUDIGIÉ, Inspecteur des Finances Publiques,
et à Virginie SACCON, Inspectrice des Finances Publiques
adjoints au responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Tarn-et-Garonne, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60.000 €, et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 60.000 € ;
3°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ;
4°) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer,
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, et en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-09-01-00003 - DDFIP82- Délégation de signature du responsable du service des impôts fonciers de Tarn-et-Garonne au 01/09/2026 4Prénom et Nom Grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des
décisions
gracieuses
Christel LECHAUX
Gilles AUDIGIÉ
Virginie SACCON
Inspecteur 60.000€ 60.000 €
Anne BERTRAND
Marie-Laure CHARRIER
Laurence FERRIERES
Sylvie GUILLAUME
Raphaël POURRE
Émilie RICHARD
Alexandra VALLANCE
Contrôleur 10.000 € 10.000 €
Thélia BERTÉ
Tony DESMAELE
Patrick GRESSER
Pascal KAMINSKI
Rose de Lima LEITUVA
Frédéric VALLANCE
Agent
administratif
2.000 € 2.000 €
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom Grade
Christel LECHAUX
Gilles AUDIGIÉ
Virginie SACCON
Inspecteur
Anne BERTRAND
Marie-Laure CHARRIER
Laurence FERRIERES
Sylvie GUILLAUME
Raphaël POURRE
Émilie RICHARD
Alexandra VALLANCE
Contrôleur
Thélia BERTÉ
Tony DESMAELE
Patrick GRESSER
Pascal KAMINSKI
Rose de Lima LEITUVA
Frédéric VALLANCE
Agent administratif
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn et Garonne.
A Montauban, le 1er septembre 2026
Le responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Tarn-et-Garonne (SDIF)
« signé »
Karel THIRARD
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-09-01-00003 - DDFIP82- Délégation de signature du responsable du service des impôts fonciers de Tarn-et-Garonne au 01/09/2026 5