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Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special n°3 septembre 2026 DDFIP82 Délégation signature responsable service impôts entreprises Tarn et Garonne au 01 09 2026
Document publié le Jeudi 3 septembre 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Tarn-et-Garonne - RAA special n°3 septembre 2026 DDFIP82 Délégation signature responsable service impôts entreprises Tarn et Garonne au 01 09 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Budget, Industrie,
Liberté
Egalité
Fraternité
TARN-ET-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°82-2026-221
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques /
82-2026-09-01-00002 - DDFIP82- Délégation de signature du
responsable du service des impôts des entreprises de Tarn-et-Garonne au
01/09/2026 (2 pages) Page 3
2Direction Départementale des Finances
Publiques
82-2026-09-01-00002
DDFIP82- Délégation de signature du
responsable du service des impôts des
entreprises de Tarn-et-Garonne au 01/09/2026
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-09-01-00002 - DDFIP82- Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Tarn-et-Garonne au 01/09/2026 3Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
DÉLÉGATION DE SIGNATURE
DU RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES
DE TARN-ET-GARONNE
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises de TARN-ET-GARONNE
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er : Adjoints.
Délégation de signature est donnée à Céline FEAU, Marielle BURATTI, Inspectrices, et Thierry GERBEAUD, Inspecteur, adjoint.e.s au responsable du service des impôts des entreprises, à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 100 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 100 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l’exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 6 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d’administration et de gestion du service.
Article 2 : Autres agents.
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d’admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-09-01-00002 - DDFIP82- Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Tarn-et-Garonne au 01/09/2026 4aux agents des Finances publiques désignés ci-après :
Prénom et Nom des agents Grade Limite des décisions
contentieus
es et
gracieuses
Rembour
sement
de crédit
de TVA
Durée
maximale
des délais
de
paiement
Somme
maximale pour
accorder un
délai de
paiement
DRÉAU Gwenaëlle Inspectrice 30 000 € 30 000 €
IMMASSI NAïma Inspectrice 30 000 € 30 000 €
SOULIÉ Ariane Inspectrice 30 000 € 30 000 €
AUBERT JEAN-CHRISTOPHE Contrôleur 20 000 € 20 000 €
BELOIS ARNAUD Contrôleur 20 000 € 20 000 €
BOURGER STÉPHANIE Contrôleur 20 000 € 20 000 €
BOURGUIGNON Céline Contrôleur 20 000 € 20 000 €
BRUNIQUEL Nicole Contrôleur 20 000 € 20 000 € 6 mois 6 000 €
CABALLERO ALICE Contrôleur 20 000 € 20 000 €
CHARIERRE Edith Contrôleur 20 000 € 20 000 €
DARHOUR Sabah Contrôleur 20 000 € 20 000 €
DELVAUX Quentin Contrôleur 20 000 € 20 000 €
DUCOS VINCENT Contrôleur 20 000 € 20 000 €
GANDON SYLVIE Contrôleur 20 000 € 20 000 €
LEBUGLE PHILIPPE Contrôleur 20 000 € 20 000 €
LÉZIN SANDRA Contrôleur 20 000 € 20 000 €
MARILL CHRISTOPHE Contrôleur 20 000 € 20 000 €
MONCANY-HIVERNAT ISABELLE Contrôleur 20 000 € 20 000 €
MURATET PASCAL Contrôleur 20 000 € 20 000 €
PRADALIÉ Jean-Michel Contrôleur 20 000 € 20 000 €
RODRIGUES DE CARVALHO
MARIE-PIERRE
Contrôleur 20 000 € 20 000 €
SAUTRON JULIE Contrôleur 20 000 € 20 000 €
AZOULAY Vanessa Agent administratif 3 000 € 3 000 €
CHAPOUIL STÉPHANE Agent administratif 3 000 € 3 000 €
DUROUX Benoit-Jacques Agent administratif 3 000 € 3 000 €
GENDRE SYLVIE Agent administratif 3 000 € 3 000 €
KHAMMAR MYRIAM Agent administratif 3 000 € 6 mois 6 000 €
LOSÉGO Cédric Agent administratif 3 000 € 3 000 €
MOISSET VALÉRIE Agent administratif 3 000 € 3 000 €
RAMBEAUD STÉPHANE Agent administratif 3 000 € 3 000 €
SANSON Aurélie Agent administratif 3 000 € 6 mois 6 000 €
Article 3 : Publication.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Tarn et Garonne.
A Montauban, le 21 août 2026
Le Chef de Service Comptable des impôts des entreprises,
François GOIZIN
Direction Départementale des Finances Publiques - 82-2026-09-01-00002 - DDFIP82- Délégation de signature du responsable du service des impôts des entreprises de Tarn-et-Garonne au 01/09/2026 5