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Procès Verbal - PV 20220201
Document publié le Mardi 1 février 2022 par la commune de Val-de-Reuil.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20220201)
Thèmes du document : Sport, Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité,
Le PREMIER FEVRIER DE L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX à 19H30 :
Le Conseil municipal de VAL-DE-REUIL légalement convoqué, s’est assemblé en séance publique au gymnase Alphonse Allais, sous la présidence de :
Monsieur Marc-Antoine JAMET, Maire
Etaient présents : MM. COQUELET, LEGO, AVOLLÉ, BALUT, GHOUL, AÏT BABA, MARC, COPLO, LECERF, NDIAYE, GODEFROY, GRESSENT, GASSA, THIERY. Mmes DUVALLET, ROUSSELIN, DORDAIN, DESLANDES, ALTUNTAS, POUHÉ, DEBOISSY, BATAILLE, GÜTH, LEFEBVRE.
formant la majorité des membres en exercice.
Etaient excusés : MM. GUILLON, SABIRI et Mmes BENAMARA, LOUBASSOU, TERNISIEN, DELIENCOURT, VINCENT, MANTSOUAKA MASSALA.
Avaient donné pouvoir : Mme BENAMARA à M. JAMET, Mme LOUBASSOU à Mme DUVALLET, Mme TERNISIEN à Mme ROUSSELIN, M. GUILLON à Mme LEFEBVRE, Mme DELIENCOURT à Mme DESLANDES, M. SABIRI à M. AÏT BABA, Mme VINCENT à Mme POUHÉ, Mme MANTSOUAKA MASSALA à M. GHOUL.
Mme Béatrice DEBOISSY
est nommée Secrétaire à l’ouverture de la séance.
Assistaient à la séance :
Fonctionnaires : MM. TRISTANT, TOUTAIN, AURIERES, EL OUERDIGHI, BOUTTIER et Mmes GUIBERT, JEGU, DUPAIN, TAFANI, ZAPPIA-MONTMAYEUR.
Le maire certifie que la présente
délibération a été télétransmise en
Préfecture de l’Eure au titre du contrôle de
la légalité
le :
Certifiée conforme et exécutoire.
Notifiée aux intéressés.
Le Maire
DATE DE SEANCE
1er février 2022
DATE DE CONVOCATION
26 janvier 2022
DATE D’AFFICHAGE
08 février 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
PROCURATIONS
VOTANTS
N° 22/02/PV
/PV
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
33
25
8
33
V A L - DE- R E U I L
DEPARTEMENT DE L’EURE
ARRONDISSEMENT DES ANDELYS
CANTON DE VAL-DE-REUIL
Page
Désignation d’un secrétaire de séance 2
Approbation du procès-verbal de la séance du 14 décembre 2021 2
Informations générales 3
Compte rendu de délégations de M. le Maire 11
PROJETS DE DELIBERATIONS
1 Soutien à Anymania
Association « Les ailes d’Anymania » - Attribution d’une subvention - Autorisation 18
Aménagement du parking Anymania – Convention avec la Communauté d’Agglomération Seine-Eure 19
2 Finances - Budget
Budget primitif 2022 – Budget principal 20
ORDRE DU JOUR Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
2
Gestion des Autorisations de programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP) - Clôture 30
Gestion des Autorisations de programme (AP) et des Crédits de Paiement (CP) – Mise à jour 31
3 Education
Projets spécifiques des écoles – Fonctionnement avec les associations de coopérative scolaire du 1er degré 32
Atelier CANOPE de l’Eure – Convention de partenariat - Autorisation 33
4 Aménagement urbain
Avenant à la convention de renouvellement urbain - Autorisation 34
Plan de sécurisation des voiries – Convention avec la Communauté d’Agglomération Seine-Eure - Autorisation 35
5 Développement Urbain
Installation d’une station de recharge pour véhicules électriques – Achat et vente d’un terrain – Parc des Saules - Autorisation 37
Chaussée de Ritterhude – Achat d’un terrain de l’EPFN par la Ville - Approbation 38
Toponymie – Opération « Les jardins de Blanche » - Dénomination d’une nouvelle rue des équidés 39
6 Ressources Humaines
Convention de groupement de commandes relative à la mise à jour du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP) - Autorisation
40
Tableau des effectifs - Actualisation 42
Questions diverses
<><><><><><><><><><>
M. le Maire procède à l’appel nominal.
<><><><><><><><><><>
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
M. le Maire propose la désignation de Mme Béatrice DEBOISSY
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
<><><><><><><><><><>
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le procès-verbal de la séance du 14 décembre 2021 est adopté à
l’unanimité.
<><><><><><><><><><>
Avant de débuter la séance, M. le Maire fait part de quelques
informations : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
3
Il souhaite avant tout saluer 2 personnes :
- Mathilde Korangi, épouse d’Anthony Korangi, qui en se
rendant au centre commercial des Falaises avec son fils James, a assisté
à un accident et a porté secours à la victime.
Mme Korangi a malheureusement constaté à cette occasion que les
gestes de 1er secours étaient méconnus et qu’il serait nécessaire de
proposer des cours de secourisme à la population.
M. le Maire rappel qu’en cas d’accident, il faut appeler le 112 pour
contacter les secours.
- Mme Virginie Séné-Rouquier, Sous-Préfète des Andelys, qui
quittera ses fonctions le 6 février pour rejoindre un poste de sous-
directrice du numérique au Ministère de l’Intérieur. Elle sera en charge
des ressources, moyens et budget de l’évolution numérique du Ministère
de l’Intérieur, pour les collectivités locales et Police.
Mme la sous-préfète a toujours été bienveillante et amicale avec la Ville,
et très au fait de tous les sujets, sociaux et éducatifs notamment, portés
par la commune.
Elle sera remplacée dès le 14 février par M. Nicolas Lebas, ancien Maire
de la Commune de Faches-Thumesnil, dans la banlieue de Lille.
IMPACT DE LA SITUATION SANITAIRE
• VACCINATION ET DEPISTAGE
• Vaccination :
o Poursuite de l’activité du centre de vaccination installé au sein de la Détente (chaussée du Parc) ;
o Vaccination pédiatrique accessible depuis le 26 janvier (mercredi
dernier).
• Dépistage :
o Dernière opération de dépistage ponctuelle 28 et 29 janvier. 13 jours en tout depuis début janvier 2022. + de 3700 tests sur les opérations
précédentes, avec des taux de positivité entre 20 et 30%
o Dépistage dorénavant accessible au centre de vaccination ;
o Dépistage salivaire : en place jusqu’à vendredi. En fonction de la situation sanitaire au retour des vacances, une nouvelle campagne pourra
être mise en place ;
• INTERVENTION DANS LES ECOLES :
• Masques FFP2 et gel : Distribution au cours des 3 dernières semaines de masques FFP2 et de flacons de gel à destination des enseignants et des
ATSEM (dans l’attente de la dotation de l’Éducation Nationale qui tarde
à intervenir) ;
• Capteurs CO2 : Commande de 215 capteurs (coût 40 k€) pour équiper l’ensemble des classes, ateliers, dortoirs, réfectoires et centres de loisirs. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
4
Déploiement en cours (Jean Moulin équipé depuis mercredi dernier).
L’ensemble des groupes scolaires sera équipé à la rentrée de février. Les
crèches le seront également.
• IMPACT SUR LES SERVICES
• Absence importante dans les services : 76 agents contaminés depuis la fin du mois de décembre 2021. La continuité de service a néanmoins pu
être assurée avec le redéploiement d’agents sur des missions essentielles
à chaque fois que nécessaire ;
• Report des stages de 3ème : compte tenu des absences et de la mise en place du télétravail, report à une date ultérieure de l’accueil des stagiaires
de 3ème ;
VACANCES D’HIVER
• SEJOUR SKI
o À Saint-Jean-d’Aulps, près de Morzine, du 05 au 12 février 2022.
o 50 jeunes sont inscrits :
▪ 27 jeunes de 12 à 16 ans.
▪ 23 jeunes de 9 à 11 ans.
o Activités : ski alpin, luge, moto-neige électrique, cours de ski avec
l’Ecole de Ski Français (ESF).
• ACTIVITES DES CENTRES DE LOISIRS ET STRUCTURES JEUNESSE
• Pour les 3-11 ans :
o 3 structures ouvertes : Pivollet, Voie Blanche et Trésorerie ;
o Thématique Asie et Inde, en lien avec le Carnaval qui aura lieu le 23 avril prochain, autour d’activités manuelles (Masques, chapeaux,
colliers, décors...)
o Activités sportives ciblées autour du Taekwondo et du Judo, des sorties à la patinoire, au bowling et au cinéma de Val-de-Reuil.
• Pour les 11-16 ans :
o Ouverture de l’Eléphant avec de l’aide aux devoirs, des ateliers Carnaval, des ateliers culinaires, des activités sportives dans les structures de la
Ville et des sorties (karting, paintball, patinoire)
• Pour les 16-25 ans :
o Ouverture de la Ferme des jeunes du lundi au vendredi de 13h30 à 22h00 (coupure entre 18h30 et 20h00) ;
o Programme : accès aux gymnases de la Ville, sorties au karting, à la piscine, paint-ball, cinéma et patinoire Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
5
• Pour les 11-25 ans - « Et si on se racontait Val-de-Reuil »
o Du 07 au 11 février 2022 :
o En partenariat avec les Bourlingueurs et Yakafokon
o Thématique : Inventer des histoires, recueillir des mémoires, fabriquer des maquettes, jouer des personnages et construire des décors. Tout cela
pour raconter l’histoire de la Ville et imaginer sa transformation.
o Un retour sera réalisé en Avril 2022.
• CHANTIERS JEUNES :
o 12 candidats (6 filles/6 garçons)
o Travaux intérieurs et extérieurs dans les bâtiments municipaux (Espages) et les parties communes des bailleurs (IBS, ML27)
PERMIS CITOYENS / PASSE TON BAFA
• PERMIS CITOYEN
o Offrir le permis à de jeunes rolivalois en contrepartie de 70 heures de bénévolat réalisées dans les associations rolivaloises ou les services
municipaux ;
o En partenariat avec les 3 auto-écoles de la Ville
o Première cession lancée le 10 janvier ;
o Une cinquantaine de candidatures ont été réceptionnées ;
o Les jeunes éligibles seront reçus par un jury composé d’élus (C. DUVALLET, L. AIT BABA, F. BENAMARA et B. MARC)
o 2 autres cessions seront ouvertes en mars et octobre ;
o Objectif : financer 40 permis de conduire en 2022
• PASSE TON BAFA
o Reconduction de l’opération pour la 4ème année consécutive ;
o Financement de la formation théorique et accueil au sein des structures jeunesse pour le stage pratique ;
o Contrepartie de 35 heures de bénévolat réalisées dans les associations rolivaloises ou les services municipaux
o Éligibilité : les rolivalois entre 17 et 20 ans scolarisés aux lycées Marc Bloch, des Fontenelles, Decrétot ou au CFA ;
o Inscription jusqu’au 23 février
o Renseignements : 02.32.09.51.42 ou action.bafa.jeunesse@valdereuil.fr Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
6
RENOUVELLEMENT URBAIN
• CONSTRUCTION DE LA HALLE SPORTIVE LEO LAGRANGE :
o Chantier qui rentre dans son ultime phase ;
o La réception et l’ouverture sont prévues pour la mi-février ;
• PROMENADE DES TILLEULS
o Marchés de travaux en cours de notification ;
o Ouverture du chantier en avril (2 mois de préparation)
▪ Première phase : Alphonse Allais > Pharmacie : Mai à Octobre, hors plantations
▪ Deuxième phase : Jardin des animaux Fantastiques : Mai 2022 à Mars 2023
▪ Troisième phase : Place au Temps Libre > Louise Michel : Octobre 2022 à avril 2023
• AMENAGEMENT DES RUES DU LIERRE, TRAVERSIERE, PIERRE
PREMIERE, PAYSE ET BONVOISIN
o Marchés de travaux en cours de notification ;
o Ouverture du chantier en avril (2 mois de préparation)
o Deux phases de travaux
▪ PHASE 1 : Rues du Lierre, Pierre Première, Place du Conservatoire pour une durée de 9 mois, dont 1 mois de préparation
▪ PHASE 2 : Rues Payse, Bonvoisin et Traversière pour une durée de 7 mois
• AMENAGEMENT DES VOIRIES PRIMAIRES CHAUSSEE DE LERY,
CHAUSSEE DU PARC, ROUTE DES SABLONS
o Poursuite de la phase études ;
o Objectif : démarrage travaux Chaussée du Parc fin 2022
• DECONSTRUCTION DU MAIL
o Les dernières familles présentes sont sur le point d’être relogées ;
o Le chantier de déconstruction pourrait être lancé d’ici la fin de l’année.
• REVUE DE PROJET :
o Une revue de projet, en présence de Monsieur le Préfet, sera organisée le 1er mars prochain. La présence d’Anne-Claire Mialot, nouvelle DG de
l’ANRU, est espérée Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
7
DEVELOPPEMENT DURABLE
• CONTOURNEMENT EST :
o Revirement inacceptable du Gouvernement en la personne de Jean CASTEX, alors qu’il avait été dit que le projet ne se ferait pas contre
l’avis des élus locaux et malgré l’opposition nette de la Métropole, de la
Ville de Rouen, des communes de l’Eure traversées par l’équipement.
o La Ville de Val-de-Reuil reste à la pointe de la mobilisation contre ce projet d’un autre temps :
▪ Mobilisation politique avec un travail important de pédagogie effectué par Benoît Balut, Stéphanie Rousselin et beaucoup d’autres qui sont très
présents notamment sur les marchés pour expliquer les conséquences du
projet
▪ Mobilisation sur le terrain du droit : un premier recours avait été introduit par la Ville à l’encontre de la Déclaration d’utilité publique du
projet ; nous nous étions battus jusqu’au Conseil d’Etat.
Les votes des collectivités contre le projet et de nouveaux éléments de
jurisprudence (notamment l’« Affaire du Siècle ») ouvrent la possibilité
d’un nouveau recours. Un courrier au Premier Ministre est donc en
préparation pour demander l’abrogation de la Déclaration d’utilité
publique.
▪ Pour information :
• Nouveaux éléments de faits : vote de la métropole qui retire son
financement et prises de paroles publiques de la Ville de Rouen et
communes avoisinantes
• Nouveaux éléments de droit : jurisprudence « Affaire du siècle » qui
contraint l’Etat à respecter ses objectifs chiffrés en matière de
protection de l’environnement ; loi « zéro artificialisation nette » qui
fixe des plafonds de surfaces artificialisées qui seraient presque
atteints.
• PARC ECOLOGIQUE
o Marchés de travaux en cours de consultation ;
o Démarrage fin mars / début avril
• PROCHAINS EVENEMENTS EN LIEN AVEC LE DEVELOPPEMENT DURABLE
Mme Rousselin prend la parole pour rappeler que le 2 février est la
journée mondiale des zones humides. Des animations sont donc organisées dont une visite de la réserve ornithologique et de la zone des pâtures
o Explorateur de mon quartier
▪ Inventaire participatif de la Nature en Ville Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
8
▪ Du 12 mars au 9 mai
▪ Animations par le GONm dans les écoles ou centres de loisirs
▪ Étude en cours pour collaboration avec le Comité de Jumelage
Mme Rousselin ajoute que cet évènement avait déjà été proposé un 2021
avec succès. Le bilan de l’action sera fait au moment de l’évènement
« Ville propre, villes fleurie » qui devrait avoir lieu le 20 mai.
o Concours photo « Mon plus bel arbre » : du 21 mars au 9 mai
Mme Rousselin explique que les rolivalois sont invités à prendre en
photo l’arbre de la Ville qu’ils trouvent le plus beau
Un jury choisira ensuite la plus belle photo et une plaque sera posée sur
l’arbre qui aura été jugé le plus beau, lors de la manifestation « Ville
propre, Ville fleurie ».
C’est un arbre âgé de 171 ans et se trouvant au Parc Sud qui avait été
primé en 2021.
o Ville propre, Ville fleurie :
▪ Les 20 et 21 mai en lien avec la Fête de la Nature (du 18 au 22 mai), la Journée mondiale des abeilles (20 mai) et la Journée mondiale de la
biodiversité (21 mai)
• JUMELAGE / ENERGIE
Candidature avec Ritterhude et Sztum pour le projet « Initiative
européenne pour le climat » (EUKI) : réalisation d’un schéma
d’aménagement photovoltaïque sur la ville. Réponse d’ici 2 mois.
Mme Pouhé prend la parole pour expliquer l’action :
La Ville de Ritterhude a proposé une association sur un projet
écologique portant sur le développement des panneaux solaires.
Nous avons donc participé à un appel à projet européen conjointement
avec la Ville de Sztum également.
Les résultats sont attendus dès les prochaines semaines. Si la
candidature de Val-de-Reuil est retenue, nous pourrons développer cette
technologie dans la Ville.
ECOLES
• OBTENTION DU LABEL « CITE EDUCATIVE »
Mme Duvallet prend la parole pour parler de ce label d’excellence
attribué par l’Education Nationale. Il a pour objectif la mobilisation de
tous les acteurs de la communauté éducative (Etat, Collectivités, écoles,
collèges, lycées, parents, associations, intervenants) pour améliorer les
conditions d’éducation dans les quartiers prioritaires de la Ville.
o Première ville de l’Eure (avec Évreux) à obtenir ce label
o Né d’une expérience menée en 2017 à Grigny et porté par le rapport de Jean-Louis Borloo rendu en 2018 ; Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
9
o Ce label « d’excellence » :
▪ A pour objectif d’intensifier les prises en charges éducatives des enfants à partir de 3 ans et des jeunes jusqu’à 25 ans, avant, pendant, autour et
après le cadre scolaire
▪ De renforcer la coopération entre les acteurs éducatifs travaillant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville : services de l’État, des
collectivités, associations, habitants
▪ L’enjeu : accompagner au mieux chaque parcours éducatif individuel, depuis la petite enfance jusqu’à l’insertion professionnelle, dans tous les
temps et espaces de vie.
• VISITE DE MME FRANÇOISE MONCADA, NOUVELLE DASEN DE
L’EURE, DANS LE CADRE DE LA SEMAINE PARALYMPIQUE ET
OLYMPIQUE
o La semaine dernière, à l’occasion de la semaine Paralympique et
Olympique, menée dans le cadre du projet « Génération 2024 », les
écoles Louise Michel et Cerfs-volants ont mis en place des cérémonies
d’ouverture et de fermeture, des séances sportives et de sensibilisation au
handisport, des interventions de sportifs, des échanges et discussions sur
les valeurs de l’Olympisme.
o Dans ce cadre, l’École Louise Michel a reçu la visite de Mme Françoise MONCADA
SPORT
• MEETING INDOOR - LE 14 FEVRIER
o Avec Kévin Mayer, seul athlète français médaillé aux derniers Jeux Olympiques, un plateau une nouvelle fois relevé sera proposé au meeting
de Val-de-Reuil :
▪ 17 finalistes olympiques (dont 5 médaillés)
▪ 9 podiums aux championnats du monde
▪ 8 champions d'Europe (dont certains plusieurs fois)
▪ 2 recordmen du monde
▪ 4 athlètes présents sur 2022 détenteurs de record du meeting
o Compte tenu des mesures sanitaires, seuls 1 400 spectateurs ont été autorisés à assister à l’évènement. L’ensemble des billets a d’ores et déjà
été vendu. Un écran géant sera installé au gymnase du Parc pour celles et
ceux qui souhaiteraient y assister.
• LA ROLIVALOISE - LE 20 MARS
o Retour de la Rolivaloise dans sa configuration habituelle le 20 mars prochain ; Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
10
o Les inscriptions seront ouvertes à partir du début de la semaine prochaine sur le site internet dédié à l’évènement : larolivaloise.valdereuil.fr
o Renseignements au 02.35.59.42.12 ou servicedessports@valdereuil.fr
• OBTENTION DU LABEL « MAISON SPORT-SANTE »
Mme Dordain prend la parole :
Ce label vient récompenser le travail fait sur la question de la santé,
comme par exemple avec le dispositif « sport sur ordonnance »
Mais il est également dû au travail des clubs qui se forment sur les
questions d’inclusion (situations de handicaps, ou situation sociale
entrainant un éloignement de la vie associative et sportive)
La Maison sport santé est un guichet dans lequel pourront être montés
des projets en transversalité entre le service des sports et le CCAS.
Une éducatrice sportive sera donc dédiée à ce poste.
o Labélisation du Ministère des Sports et du Ministère des Solidarités et de la Santé ;
o Ces maisons sont des lieux ressources en termes d’information pour promouvoir la pratique d’une activité physique et sportive régulière ;
o La labellisation d’une Maison sport santé à Val-de-Reuil est une reconnaissance de l’action de la ville en matière de Sport Santé, qui
repose depuis 2017 sur le dispositif Sport sur ordonnance (cours et
ateliers menés par les services de la Ville sur ordonnance émise par les
praticiens partenaires).
o La Maison sport santé permettra d’amplifier ce dispositif Sport sur Ordonnance pour initier davantage de Rolivalois au sport santé et surtout
les fidéliser dans la durée. Elle fédèrera différentes initiatives de la Ville
(accompagnement du CCAS à l’achat de licences) et des associations du
territoire.
o Elle sera physiquement située dans la nouvelle halle sportive Léo
Lagrange
• AUTRES EVENEMENTS SPORTIFS A VENIR EN FEVRIER
• Mercredi 2 :
o Championnat Académique UNSS d’athlétisme indoor, environ 200 collégiens seront présents, compétition qualificative pour le championnat
de France
o Le CDA27 poursuit, à Jesse OWENS, les sessions de remise en forme dans le cadre du dispositif « Sport pour elles », séance pour les femmes
chaque
1er mercredi, projet ANS pour la promotion du sport féminin
• Jeudi 3 :
o Squash le VRTS organise la 4ème journée du Championnat Régional Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
11
• Samedi 5 :
o Départementales benjamins, minimes d’athlétisme indoor, 250 jeunes se retrouveront à la halle Jesse Owens pour tenter de se qualifier pour les
Régionaux organisées le 27 février à Val-de-Reuil
• Dimanche 13 :
o Le club de plongée et de nage en eau vive organisera sur l’Eure au niveau du club de kayak, la 2ème manche du Trophée de l’Eure, 100 concurrents
s’affronteront en natation sur 4 km
AUTRES EVENEMENTS A VENIR
• SOIREE « SACHA PRECIPITE » A L’ARSENAL LE 15 MARS
o Spectacle + présentation d’un projet de Mouvement d’art solidaire
• FORUM DE L’EMPLOI, DE L’ORIENTATION ET DE L’ALTERNANCE – LE 31 MARS (
o Retour du Forum de l’Emploi dans sa configuration habituelle ;
o 76 Entreprises mobilisées à ce jour dont Carlo Erba, NAE (Normandie Aerospace), Veolia, Enedis, Ata logistique, Yeska, Manoir Industrie,
Biopac, SNCF, Shöler, Allibert, APTAR Schneider Electric, Apave,
Hermès Parfums....
<><><><><><><><><><>
COMPTE RENDU DE DELEGATIONS DE M. LE MAIRE
Par délibération n°20/05/02 du 26 mai 2020, le Conseil municipal a
délégué au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences.
Conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L. 2122-23 du
Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire doit rendre compte à chaque séance du Conseil municipal des décisions qu’il a été amené à prendre à ce titre.
TARIFS (Art. L.2122-22 – 2° - Code Général des Collectivités
Territoriales)
Fixation du montant de la redevance due pour occupation du domaine public aux fins de travaux - Décision n° DCM-2021-036 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
12
Désignation Tarif Modalités d’application
1 Frais de dossier (en sus des droits de voirie)
1.1 Frais de gestion d’un
dossier d’infraction à
autorisation de voirie,
relevée par un agent
assermenté
250 € par PV +
Redevance due
/
2 Occupation temporaire du domaine public pour travaux ou dépôts
2.1 Echafaudage de pieds,
Echafaudage roulant,
étai, tirants d’ancrage,
pieux de maintien,
plots béton...
0.30 € / m2 / jr
Surface à prendre en compte :
surface comprise à l’intérieur du
périmètre de la gêne
2.2 Echafaudage en pont, à
encorbellement,
suspendu, éventail de
protection
0.15 € / m2 / jr
Surface à prendre en compte :
surface en surplomb du domaine
public
2.3 Emprise de chantier
(clôturée ou non),
Dépôt de matériaux ou
engins de chantier,
armoire électrique de
chantier, groupe
électrogène...
0.30 € / m2 / jr
Surface à prendre en compte :
surface comprise à l’intérieur du
périmètre de la gêne
2.4 Baraque de chantier,
Benne, Conteneur,
Caisson à déchets
1.50 € / m2 / jr
Surface à prendre en compte :
emprise au sol de l’équipement ou
de son éventuel périmètre de
sécurité si celui-ci est nécessaire
Désignation Tarif Modalités d’application
2.5
Panneaux de chantier
1.50 € / m2 / jr
Surface à prendre en compte :
celle résultant d’un rectangle
formé par les bords extérieurs des
plots de support, ou en cas de
débord du panneau par un
rectangle formé par la longueur du
panneau multipliée par la largeur
des plots
2.6 Goulottes et autres
systèmes de conduit
pour l’évacuation de
gravats
1.00 € / m2 / jr
/
3 Occupation du domaine public par des engins de levage
3.1 Tout engin de levage <
ou = 3.5 T (nacelle,
camion nacelle,
grue...)
35 € / unité / jr
/ Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
13
3.2 Tout engin de levage >
ou = 3.5 T (camion
nacelle, grue...)
50 € / unité / jr
/
4 Neutralisation de places de stationnement
4.1 Neutralisation de
places de
stationnement gratuit
2.15 € / unité / jr Ne s’applique pas aux véhicules
de déménagement
4.2 Neutralisation de
places de
stationnement
spécifique destinées à
des véhicules légers
(PMR, taxis, dépose-
minute...)
Frais de dossier +
4.15 € / unité / jr
Sauf cas exceptionnel, ces places
ne seront pas utilisées pour les
déménagements et les chantiers
4.3 Neutralisation de
places de
stationnement
spécifique destinées
aux livraisons ou aux
cars
5.50 € / unité / jr
Sauf cas exceptionnel, ces places
ne seront pas utilisées pour les
déménagements et les chantiers
Fixation des tarifs de prestations d’accueil en crèches, en centres de loisirs et lors des séjours scolaires et extrascolaires - Décision n° DCM- 2020-040
I – Crèches
Taux d’effort (par heure facturée aux familles)
Accueil collectif
Nombre d’enfants Du 01/01/2021 au
31/12/2021
Du 01/01/2022 au
31/12/2022
1 enfant 0.0615 % 0.0619 %
2 enfants 0.0512 % 0.0516 %
3 enfants 0.0410 % 0.0413 %
4 enfants 0.0307 % 0.0310 %
5 enfants 0.0307 % 0.0310 %
6 enfants 0.0307 % 0.0310 %
7 enfants 0.0307 % 0.0310 %
8 enfants 0.0205 % 0.0206 %
9 enfants 0.0205 % 0.0206 %
10 enfants 0.0205 % 0.0206 % Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
14
Taux d’effort (par heure facturée aux familles)
Accueil familial, parental et micro crèche
Nombre d’enfants Du 01/01/2021 au
31/12/2021
Du 01/01/2022 au
31/12/2022
1 enfant 0.0512 % 0.0516 %
2 enfants 0.0410 % 0.0413 %
3 enfants 0.0307 % 0.0310 %
4 enfants 0.0307 % 0.0310 %
5 enfants 0.0307 % 0.0310 %
6 enfants 0.0205 % 0.0206 %
7 enfants 0.0205 % 0.0206 %
8 enfants 0.0205 % 0.0206 %
9 enfants 0.0205 % 0.0206 %
10 enfants 0.0205 % 0.0206 %
II – Centres de loisirs
II.1 – Tarifs des accueils lors des périodes scolaires
Temps
Matin
Midi avec repas
Atelier
périscolaire
(TAP)
Soir
Mercredi
après-midi
(sans
repas)
Horaire
De
7h30
à
8h30
De 11h50 à 13h30
De 15h20 à
16h30
De
16h30
à
18h30
De 13h30
à 18h30
Tranche
(T)
Seuils
QF CAF
Total
Dont
Restauration
T1 <300 0.24 0.90 0.60 gratuit 0.45 0.90
T2 De 300 à
399
0.28
1.20
0.90
gratuit
0.50
1.20
T3 De 400 à
499
0.32
1.50
1.20
gratuit
0.60
1.50
T4 De 500 à
599
0.36
1.80
1.50
gratuit
0.70
1.80
T5 De 600 à
699
0.40
2.10
1.80
gratuit
0.80
2.10
T6 De 700 à
849
0.50
2.60
2.10
gratuit
1.00
2.60
T7 De 850 à
999
0.60
3.10
2.40
gratuit
1.20
3.10
T8 De 1000
à 1299
0.70
3.60
2.70
gratuit
1.40
3.60
T9 De 1300
à 1599
0.80
4.10
3.00
gratuit
1.60
4.10
T10
> 1600
0.90
4.60
3.30
gratuit
1.80
4.60 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
15
II.2 – Tarifs des accueils lors des vacances scolaires
Temps d’activités extrasolaires
Temps :
1/2 journée
(sans repas)
1/2 journée
(avec repas)
Journée (avec
repas)
Tranche (T) Seuils QF CAF
T1 < 300 0.90 2.10 3.00
T2 De 300 à 399 1.20 2.80 4.00
T3 De 400 à 499 1.50 3.50 5.00
T4 De 500 à 599 1.80 4.20 6.00
T5 De 600 à 699 2.10 4.90 7.00
T6 De 700 à 849 2.60 5.90 8.50
T7 De 850 à 999 3.10 6.90 10.00
T8 De 1000 à 1299 3.60 7.90 11.50
T9 De 1300 à 1599 4.10 8.90 13.00
T10 > 1600 4.60 9.90 14.50
T ext. (*) Hors quotient 5.00 11.00 17.00
T ext. (*) : Tarif pour les familles domiciliées hors de Val-de-Reuil
III – Séjours
Tarif par nuitée
Séjours en France
Séjours à
l’étranger
Séjours à la
neige
Tranche (T)
Seuils QF
CAF
Dans un
rayon de
200 km
autour de
Val-de-
Reuil
Au-delà de
200 km
T1 < 300 10.00 13.00 18.00 35.00
T2 De 300 à
399
13.00 16.00 21.00 38.00
T3 De 400 à
499
16.00 19.00 24.00 41.00
T4 De 500 à
599
19.00 22.00 27.00 44.00
T5 De 600 à
699
22.00 25.00 30.00 47.00
T6 De 700 à
849
26.00 29.00 34.00 53.00
T7 De 850 à
999
30.00 33.00 38.00 59.00
T8 De 1000 à
1299
34.00 37.00 42.00 65.00
T9 De 1300 à
1599
38.00 41.00 46.00 71.00
T10 > 1600 42.00 45.00 50.00 77.00
T ext (*) Sans objet 50.00 55.00 65.00 95.00
T ext. (*) : Tarif pour les familles domiciliées hors de Val-de-Reuil Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
16
REALISATION D’EMPRUNTS (Art. L.2122-22 – 3° - Code Général
des Collectivités Territoriales
Programme d’Emprunt 2021 – La Banque Postale
Décision n°DCM-2021-038
Score Gissler 1 A
Montant 3 000 000 €
Durée du contrat de prêt 20 ans
Objet du contrat de prêt Financement des investissements 2021
Taux d’intérêt annuel Taux fixe de 0.79 %
Base de calcul des intérêts Mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours Echéances
d’amortissements et
d’intérêts
Trimestrielle
Mode d’amortissement Constant
Remboursement anticipé Autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le
paiement d’une indemnité actuarielle
Commission d’engagement 0.05% du montant du contrat de prêt
MARCHES PUBLICS (Art. L.2122-22 – 4° - Code Général des
Collectivités Territoriales)
Attributions
Marché Objet Titulaire Montant HT
M2021/10
Mise en œuvre d’un
portail numérique
permettant le suivi,
le paiement, la
gestion des
prestations aux
usagers
SA TEAMNET
42 510.00 € HT
M2021/14
Maintenance,
prestations
techniques et
acquisition de
matériels et logiciels
pour les composants
du système
d’information de la
Ville
SPIE ICS
Accord-cadre à bons de
commande sans minimum et
avec maximum de 200 000 €
HT sur la durée du marché (4
ans) Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
17
M2021/15
Mise à niveau,
extension et
maintenance des
installations de
vidéo vigilance
SAS EIFFAGE
Energie
Systèmes
Accord-cadre à bons de
commande sans minimum et
avec maximum de 400 000 €
HT sur la durée du marché (4
ans)
M2021/16
Mise en place de
guichets numériques
(bornes France
Services)
SA COGIS
Networks
Accord-cadre à bons de
commande avec minimum de
15 000 € HT et maximum de
200 000 € HT sur la durée du
marché (4 ans)
DEMANDES DE SUBVENTIONS (Art. L.2122-22 – 26° - Code
Général des Collectivités Territoriales)
Demande de subvention – Région Normandie – Département de
l’Eure – Contrat de territoire 2017-2021 – Création d’un parc de
loisirs et d’un réseau de cheminement doux entre la voie Verte et les Lacs – Décision n° DCM-2021-031
Sollicitation d’une aide financière auprès de la Région Normandie et du
Département de l’Eure – Contrat de territoire 2017-2021 – Création d’un
parc de loisirs et d’un réseau de cheminement doux entre la voie Verte et les Lacs
Assiette subventionnable 1 548 760 € HT
Taux de subvention sollicité auprès de la Région Normandie :
22.5%, soit 350 000 €
Taux de subvention sollicité auprès du Département de l’Eure :
22.3%, soit 346 200 €
Demande de subvention – Communauté d’Agglomération Seine Eure – Fonds de concours au titre des amendes de police – Fourniture et
pose de plots lumineux à leds pour la sécurisation d’un passage piétons, chaussée de la Voie Blanche RD77 – Décision n° DCM-2021-
034
Sollicitation d’une aide financière auprès de la Communauté
d’Agglomération Seine Eure – Fonds de concours au titre des amendes de police – Fourniture et pose de plots lumineux à leds pour la sécurisation d’un passage piétons, chaussée de la Voie Blanche RD77
Assiette subventionnable 28 850.00 € HT
Taux de subvention sollicité auprès de la Communauté d’Agglomération Seine Eure :
50%, soit 14 425.00 €
Demande de subvention – Département de l’Eure – Communauté
d’Agglomération Seine Eure - Contrat de territoire 2017-2021 –
Aménagement d’un atelier numérique – La Rotonde – Décision n°
DCM-2021-035 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
18
Sollicitation d’une aide financière auprès du Département de l’Eure –
Contrat de territoire 2017-2021 – Aménagement d’un atelier numérique – La Rotonde
Assiette subventionnable 787 000 € HT
Taux de subvention sollicité auprès du Département de l’Eure :
21.1 %, soit 162 000 €
Taux de subvention sollicité auprès de la Communauté d’Agglomération Seine Eure :
8.4 %, soit 65 000 €
<><><><><><><><><><>
Délibération N°01
VIE ASSOCIATIVE – BIEN-ÊTRE ANIMAL – ASSOCIATION LES AILES D’ANYMANIA – ATTRIBUTION DE SUBVENTION
M. le Maire expose au Conseil municipal :
Depuis Juillet 2020, la ferme pédagogique Anymania abrite et présente au public au cœur de Val-de-Reuil une centaine d’animaux.
La Ville a, dès l’origine du projet, été très attentive au développement de cette ferme. Installée sur un terrain mis à disposition par la municipalité, elle propose aux habitants, à nos centres de loisirs et à nos structures petite enfance de nombreuses animations de sensibilisation à l’environnement.
L’association « Les ailes d’Anymania » remplit un rôle essentiel sur le territoire de refuge à destination d’animaux malades et /ou âgés, qui sont ensuite accueillis au sein de la ferme pédagogique. La structure s’est en particulier spécialisée dans l’accueil des équidés et des caprins.
Alors que le savoir-faire et l’engagement de l’association sont salués, les conséquences économiques de la crise du COVID menacent sa capacité à
assurer ses missions. La baisse des dons accordés par les entreprises la
place aujourd’hui dans une situation financière difficile. La prise en charge des soins vétérinaires et de l’alimentation liés à son activité de refuge, qui représentent des charges lourdes, sont, en particulier, des postes de
dépenses incompressibles.
La Ville de Val-de-Reuil souhaite se mobiliser afin de garantir la continuité des soins et de la bonne alimentation des animaux accueillis par l’association. Elle mettra ainsi à disposition un terrain de pâturage sur l’Île-du-Roy pour permettre à l’association d’économiser les frais liés à l’alimentation des animaux durant la période hivernale. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
19
Par ailleurs, il est proposé d’accorder à l’association une subvention exceptionnelle de 3 000 € afin de lui permettre de financer les soins et les produits d’alimentation spécifiques nécessaires au bien-être des animaux.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré
À l’unanimité
▪ ATTRIBUE une subvention d’un montant de 3000 € à
l’association Les ailes d’Anymania
<><><><><><><><><><>
Délibération N°02
AMENAGEMENT DU PARKING ANYMANIA – CONVENTION
AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE-EURE
M. Christian Avollé expose au Conseil municipal :
La Ferme pédagogique Anymania a été créée en 2018 sur une zone inondable située entre l’Eure, l’avenue des Falaises et la chaussée de Léry. A l’ouverte au public, elle s’est dotée d’un parking rustique d’une centaine de places malheureusement inondable. Par ailleurs, situés à quelques
dizaines de mètres, le théâtre de l’Arsenal et Toukyland de par leur forte
fréquentation, ont révélé un manque dans l’offre de stationnements dans ce même secteur.
Pour permettre le développement de la ferme pédagogique et faciliter
l’accueil du public aussi bien du théâtre que de Toukyland, un nouveau
projet d’aménagement de ce parking a été imaginé dans la prolongation de la voie Dagobert à l’entrée de la ferme pédagogique.
Sur la base d’une très bonne répartition du travail entre la Ville et
l’Agglomération, les services de la Commune ont dessiné ce projet qui est réalisé par ceux de l’agglomération. La surface accueillant les véhicules sera désimperméabilisée avec la création de stationnements sur evergreen. Des noues drainantes seront créées et plantées d’arbres. La voie Dagobert sera requalifiée entre l’avenue des Falaises et l’entrée d’Anymania. Un accès piéton sera créé avec un double alignement d’arbres. Ce nouvel aménagement bénéficiera d’un éclairage économique à led et télégérable comme sur l’ensemble de la ville.
Il vous est proposé d’approuver le principe de la convention pour
l’aménagement du parking Anymania, pour un coût total de
374 000 €.H.T. avec une participation de la ville de 32,5 % des montants hors taxes.
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal, Après en avoir
délibéré
À l’unanimité Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
20
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la
convention jointe à cette délibération
<><><><><><><><><><>
Délibération N°03
BUDGET PRIMITIF 2022
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
Le Conseil municipal, lors de la séance du 14 décembre 2021 a acté les
orientations budgétaires de l’exercice 2022. C’est sur ces bases que le
projet de Budget Primitif soumis au Conseil Municipal a été construit.
Ce budget est établi autour de 10 axes, 10 piliers, autour desquels est conduite l’action municipale :
• Mobiliser les crédits nécessaires (6,8 millions d’euros projetés en
2022) à la réalisation d’un PNRU 2 d’un montant total de
136 003 853 HT € dont 60% consacrés à l’habitat et 40 % aux
équipements publics ;
• Investir dans la protection de l’environnement et la transition
énergétique ;
• Maintenir la politique ambitieuse de construction de nouveaux
logements ;
• Ne pas augmenter les impôts pour la 22ème année consécutive ni les
tarifs publics ;
• Maîtriser la dette et la réduire en dehors de l’effort à consentir la
réalisation du PNRU2 ;
• Poursuivre la politique agressive de recherche de subventions et de
partenariats pour accompagner les projets municipaux ;
• Donner la priorité à l’éducation et à l’école, développer l’accès au
sport et la culture pour tous ;
• Moderniser la Commune, son administration et l’inscrire dans la
transition numérique ;
• Entretenir et maintenir le patrimoine urbain ;
• Développer une politique de solidarité forte à destination des
rolivalois.
Il a été élaboré conformément au règlement budgétaire et financier adopté en juillet 2020, dans le respect des principes de sincérité et de prudence suivis par la majorité municipale en matière budgétaire et financière.
Le Budget Primitif 2022 proposé au vote s’élève 57 488 051 €
(mouvements d’ordre inclus). Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
21
I / LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
Malgré les augmentations subies de certaines charges de fonctionnement, un travail d’optimisation et de contrôle de l’évolution des dépenses de
fonctionnement a été mené (A). Les projections de recette n’intègrent que celles parfaitement sûres pour permettre le dégagement d’une marge de manœuvre si d’autres recettes visées, mais demeurant incertaines, étaient obtenues au cours de l’année (B).
Il convient de noter que ce budget primitif ne tient pas compte des résultats et reports de l’exercice précédent dans l’attente de l’arrêt du compte de
gestion et du vote du Compte Administratif. Ces inscriptions
complémentaires seront intégrées à la vocation du vote d’un budget supplémentaire qui interviendra dans les prochaines semaines.
A. Des projections de dépenses de fonctionnement
contenues et responsables
Les dépenses réelles de fonctionnement ne progressent que de 2% et
atteindront 28.M€, contre 27.6 M€ en 2021.
La municipalité a voulu maîtriser cette évolution malgré l’augmentation subie de certaines dépenses de fonctionnement telles les dépenses d’électricité ou le gaz et la répercussion de l’inflation sur les prix des
marchés publics en cours. L’augmentation des salaires les plus bas par la
revalorisation du SMIC, bien que justifiés pour maintenir le pouvoir d’achat des agents concernés, participe également à cet accroissement.
Niveau de vote (Libellé) BUDGET 2021 CA 2021 PREVISIONNEL PROPOSITION 2022 EV O L UT IO N / REAL IS E EV O L UT IO N / BUDG ET
Charges à caractère général 9 338 419,00 9 309 813,83 9 218 492,00 -1% -1%
Charges de personnel et frais assimilés 13 700 110,00 13 589 251,93 13 960 805,00 3% 2%
Dépenses imprévues 38,19 0,00 0,00
Autres charges de gestion courante 3 579 196,00 3 560 638,09 3 847 602,00 8% 7%
Charges financières 1 015 815,00 1 015 328,62 942 246,00 -7% -8%
Charges exceptionnelles 38 940,00 20 678,18 23 500,00 14% -66%
Dotations aux provisions semi-budgétaires 102 000,00 102 000,00 102 000,00 0% 0
TOTAL DEPENSES REELLES 27 774 518,19 27 597 710,65 28 094 645,00 2% 1%
Virement à la section d'investissement 3 891 526,00 0,00 2 161 749,00
Opérations d'ordre de transfert entre sections 753 805,00 1 109 529,87 756 561,00
TOTAL DEPENSES D'ORDRES 4 645 331,00 1 109 529,87 2 918 310,00
TOTAL DEPENESES DE FONCTIONNEMENT 32 419 849,19 28 707 240,52 31 012 955,00
Les charges à caractère général (011) :
Ce chapitre est prévu à hauteur de 9.2 M€, en retrait de 1 % par rapport au réalisé 2021 (9.3 M€).
L’augmentation du coût de l’énergie pèse dans les projections de ce chapitre. La diminution des volumes de dépense s’explique par la non Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
22
reconduction automatique de certaines actions réalisées l’année passée. Il s’agit notamment des séjours organisés et des animations menées au tour
du jardin sportif tout au long de l’été qui avaient pu intervenir grâce aux subventions de l’État que la Commune avait obtenu (pour un montant de 354 k€). De nouvelles opérations pourront être de nouveau projetées en 2022 si des financements sont obtenus.
Les charges de personnel (012) :
L’enveloppe inscrite à ce chapitre est conforme à la présentation faite lors du ROB 2022 à 13,9 M€. Ces inscriptions évoluent de 3 % par rapport au
réalisé de l’exercice précédent.
Cette évolution s’explique par 3 phénomènes :
• Le GVT réglementaire (glissement, technicité et vieillissement)
qui tient compte de l’évolution des carrières des agents
(avancements d’échelon ou de grade, promotions internes) ;
• Le paiement des heures supplémentaires liées aux élections
présidentielles et législatives ;
• L’augmentation du SMIC, la révision des grilles indiciaires des
agents de catégorie C.
Les autres charges de gestion courantes (65) :
Il ‘agit dans cette catégorie de :
• La subvention prévue pour le fonctionnement des actions financées
par le CCAS d’un montant de 1 600 000. € ;
• La contribution versée au Conservatoire Intercommunal de Musique
pour d’un montant de 515 552 € ;
• La contribution obligatoire au Service Départemental Incendie et
Secours (SDIS) de l’Eure d’un montant de 459 001€ ;
• Les subventions aux associations pour 995 500 €.
L’ensemble de ces dépenses sont estimées à 3,8 M€ avec une évolution de +8 % par rapport au réalisé 2021.
Cette évolution significative s’explique par la volonté d’accompagner socialement les personnes les plus fragiles. Toutefois, là aussi, l’important travail de recherches actives de financement notamment auprès de l’État pour financer l’action sociale de la Commune permet régulièrement, au cours d’un exercice, de réduire la participation des contribuables rolivalois (baisse de 300 k€ en 2021 entre les projections et les sommes en
définitive mobilisées du fait de l’obtention de nouveaux financements). Fidèle à la rigueur budgétaire conduisant l’action municipale, ces financements n’étant pas par nature reconduits automatiquement, les
recettes espérées ne sont pas prises en compte.
Les frais financiers (66) : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
23
Ces frais sont en diminution de 7 % dus à l’extinction d’emprunt aux taux d’intérêt plus importants que ceux contractés au cours des dernières
années.
Les charges exceptionnelles (67) :
Prévues pour un montant de 39 k€, elles permettent d’enregistrer
l’annulation de titres sur exercices antérieurs ou de charges exceptionnelles sur opérations de gestion.
B) Des hypothèses de recettes de fonctionnement
volontairement prudentes
Les recettes réelles de fonctionnement prévues au B.P. 2022 diminuent de 4% par rapport au réalisé 2021.
Niveau de vote (Libellé) BUDGET 2021 CA 2021 PREVISIONNEL PROPOSITION 2022 EV O LU T I O N / R EA LI SE EV O LU T I O N / B U D G ET
Atténuations de charges 240 000,00 173 067,18 200 000,00 16% -20%
Produits des services, du domaine et ventes diverses 640 955,00 699 472,35 725 726,00 4% 12%
Impôts et taxes 16 981 091,00 17 207 801,97 17 026 567,00 -1% 0%
Dotations et participations 13 406 298,00 13 256 543,40 12 873 982,00 -3% -4%
Autres produits de gestion courante 89 400,00 91 228,75 104 060,00 14% 14%
Produits financiers 59 920,00 59 938,05 52 620,00 -12% -14%
Produits exceptionnels 932 219,74 30 000,00
Reprises sur provisions semi-budgétaires 135 000,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 31 552 664,00 32 420 271,44 31 012 955,00 -4% -2%
2 phénomènes expliquent cette baisse :
• Le premier, comme indiqué précédemment, tient au fait que les
financements obtenus l’année dernière mais qui ne sont pas par
nature reconductibles ne sont pas inscrits dans ce projet de BP
2022, bien que de nouvelles demandes seront formulées. Ces
financements ont représenté 550 K€ en 2021 (principalement
issus des appels à projet « Politique de la Ville ») ;
• Le second provient des produits de cession de foncier, prévus aux
« produits exceptionnels » qui, par l’intermédiaire de règles
comptables, ne peuvent apparaître en recette de fonctionnement au
stade du budget primitif mais le sont Compte Administratif (932
K€ pour le CA 2021 projeté).
En 2022, le virement à la section d’investissement s’élèvera à 2.1 M€.
II / LA SECTION D’INVESTISSEMENT :
Les dépenses d’investissement projetées en 2022 s’élèvent à un montant de 26.4 M€ dont 68% consacrées aux travaux et aux équipements de la
Ville. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
24
Niveau de vote (Libellé) BUDGET 2021 CA 2021 PREVISIONNEL PROPOSITION 2022
Dépenses imprévues 8 060,00 0,00 6 444,00
Opérations d'ordre de transfert entre sections 20 000,00 18 252,78
TOTAL DEPENSES EQUIPEMENT 19 771 494,00 9 799 203,34 17 916 269,00
Emprunts et dettes assimilées 3 527 496,00 3 527 407,15 3 629 383,00
Autres immobilisations financières 713 700,00 598 691,36 4 923 000,00
TOTAL DEPENSES INVESTISSEMENT 24 040 750,00 13 943 554,63 26 475 096,00
A) Les dépenses d’investissement : entre projets structurants
et projets de proximité pour améliorer le cadre de vie de
tous
Les opérations prévues pour 2022 s’élèvent à 17.9 M€ dont près 12 de
millions pour des travaux liés au PNRU 2 (soit 65 %).
Certaines opérations prévues en 2021 se termineront en 2022, les crédits inscrits au budget 2021 devant être reportés en 2022. Ce décalage dans le temps provient de diverses raisons :
• Retard dans un chantier comme celui de la future école Victor
Hugo qui a dû, pendant quelques semaines, se mettre en pause pour
permettre la réalisation de fouilles archéologiques ou celui du
gymnase Léo LAGRANGE qui a subi pendant quelques semaines
la pénurie des matières premières ressentie au niveau mondial ;
• Négociations plus longues menées avec les entreprises pour
atténuer l’augmentation du coût des matières premières comme
cela fût le cas pour la rénovation de la piste extérieure du Stade
Jesse OWENS, la création du skate-park adjacent ou l’opération de
rénovation de la dalle prévue au NPNRU ;
• Difficultés techniques rencontrées en cours de chantier telles que
celles survenues sur le chantier de réhabilitation de la MJA qu’il a
fallu adapter en conséquence ;
• Délai pris pour faire émerger un projet correspondant à l’exigence
et à la qualité souhaitées tels que celui de la transformation de La
Rotonde.
Les premiers de 2022 verront achever l’ensemble de ces travaux.
Les projets d’investissement projetés en 2022 peuvent être regroupés de manière synthétique de la manière suivante : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
25
Niveau de vote (Libellé) BUDGET 2021 CA 2021 PREVISIONNEL PROPOSITION 2022
PPP ECLAIRAGE VIDEOCOMMUNICATION 760 000,00 759 766,02 780 000,00 AMENAGEMENT PARC ECOLOGIQUE 156 675,00 63 507,80 1 248 874,00 AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE 1 297 415,00 607 843,93 711 524,00 TOTAL AMENAGEMENT CADRE DE VIE 2 214 090,00 1 431 117,75 2 740 398,00
EQUIPEMENTS SPORTIFS 763 096,00 242 277,55 68 830,00
PISTE ATHLETISME 490 000,00 315 053,92 1 700 000,00
TOTAL AMENAGEMENT SPORTIF 1 812 255,00 628 464,33 1 768 830,00
PNRU2 - CERFS VOLANTS 5 763 000,00 2 494 688,65 5 494 116,00
PNRU2 - LEO LAGRANGE 4 637 000,00 3 097 144,27 2 538 315,00
PNRU2-ESP PUBLICS DALLE ET SES ABORDS 1 467 180,00 123 669,45 1 121 183,00 PNRU2-PROMENADE TILLEULS ET SES ABORDS 708 660,00 502 163,87 2 480 000,00 TOTAL PNRU 12 575 840,00 6 217 666,24 11 633 614,00
TRAVAUX GS DOMINOS 32 000,00 23 220,00 2 500,00
REHABILITATION BÂTIMENTS SCOLAIRES 994 101,00 860 688,27 550 000,00 TOTAL EQUIPEMENTS SCOLAIRES 1 026 101,00 883 908,27 552 500,00
PROJETS ET EQUIP CULTURELS 559 159,00 71 132,86 516 043,00
EQUIPEMENTS AUTRES BATIMENTS COMMUNAUX 1 517 249,00 500 221,86 624 884,00 TRAV CHAUFFAGE BAT COMMUNAUX 66 800,00 66 692,03 80 000,00 TOTAL AUTRES EQUIPEMENTS 2 143 208,00 638 046,75 1 220 927,00
TOTAL DEPENSES EQUIPEMENT 19 771 494,00 9 799 203,34 17 916 269,00
AMENAGEMENT DU CADRE DE VIE
AUTRES EQUIPEMENTS
AMENAGEMENT SPORTIF
PNRU
EQUIPEMENTS SCOLAIRES
Dans le détail, en 2022, sont projetés :
➢ S’agissant du PNRU 2 :
• La halle sportive Léo LAGRANGE sera achevée,
• Le chantier de la nouvelle école Victor Hugo et du centre de
loisirs des Cerfs-Volants sera poursuivi sur l’année 2022 pour
arriver quasiment à achèvement.
• La reconfiguration de la promenade des tilleuls sera lancée avec
notamment la refonte du Jardin des Animaux Fantastiques en parc
paysager urbain et l’aménagement de sa liaison avec l’école Louise
Michel;
• Les chantiers de d’amélioration des rues du lierre, Traversière,
Payse, Bonvoisin et Pierre Première pourront également
débutés ;
➢ Dans le même temps :
• La piste d’athlétisme extérieure du stade Jesse OWENS sera
réhabilitée, mise aux nouvelles normes et modernisées avec comme
objectif d’en faire la piste outdoor de référence en Normandie pour
accueillir les délégations étrangères dans le cadre de la préparation
aux Jeux Olympiques de Paris 2024.
• Le projet de skate-parc sortira de terre pour compléter le parc
des sports rolivalois qui prendra une dimension unique, entre la
halle couverte Jesse OWENS, sa piste extérieure, le terrain de
football synthétique, le gymnase omnisport du parc, la salle de gym
Gymnix et le complexe de tennis/squash Bernard Lacoste ; Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
26
• Le programme de rénovation des groupes scolaires sera poursuivi
pour atteindre l’objectif de la réhabilitation de l’ensemble des
groupes scolaires et le passage en self de chaque cantine en 2026 ;
• Un effort conséquent de plus de 2.7 M € sera réalisé cette année
pour améliorer le cadre de vie. Cet effort sera principalement
consenti sur la réalisation d’un parc écologique de la gare, lieu de
promenades, de découvertes et de préservation de la biodiversité ;
• La Maison de la Jeunesse et des Associations fera l’objet d’un
projet modernisation et d’extension pour y adjoindre le guichet
des associations où celles-ci trouveront renseignements, espaces
numériques en libre utilisation et espace de coworking ;
B) Des recettes d’Investissement exceptionnelles du fait de l’ANRU :
Le montant total des recettes d’investissement s’élève à 26.4 M€ dont les recettes réelles d’investissement pour 23.5 M€.
Niveau de vote (Libellé) BUDGET 2021 CA 2021 PREVISIONNEL PROPOSITION 2022
Virement de la section de fonctionnement 3 299 716,00 0,00 2 161 749,00 Produits des cessions d'immobilisations 800 000,00 0,00 1 663 500,00 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 1 227 985,00
subventions 11 416 281,00 5 954 778,35 11 245 301,00
Emprunts et dettes assimilées 7 172 000,00 4 172 000,00 9 420 000,00 Opérations d'ordre de transfert entre sections 753 805,00 1 109 529,87 756 561,00 TOTAL RECETTES INVESTISSEMENT 23 441 802,00 11 236 308,22 26 475 096,00
Le financement de l’investissement provient principalement des
subventions obtenues dans le cadre du NPNRU. Elles représentent ainsi 48 % des recettes réelles d’investissement.
Le recours à l’emprunt est prévu pour 9,4 M€. Il s’agit d’un montant de
principe qui sera immanquablement réduit (en 2021, sur les 7,1 M€ prévus au BP, seulement 4,1 M€ se sont avérés nécessaires) par la recherche constante de financement poursuivie par les services municipaux. En tenant compte de ce nouvel emprunt, le montant d’endettement projeté en fin d’exercice 2022 serait de 48.9 M€, conformément aux projections
présentées à l’occasion du Rapport d’Orientation Budgétaire. Le niveau de la dette augmentera ainsi une dernière fois cette année, puis commencera à diminuer à partir de 2023 pour atteindre un niveau moindre que celui de 2020 dès 2024 (42 M€).
Ce budget est présenté de manière détaillée dans le document joint au présent rapport, il est conforme à l’instruction budgétaire et comptable
M14. Il est équilibré à la somme de 57 488 051 € dont 31 012 955€ en
section de fonctionnement et 26 475 096 € en section d’investissement.
M. Thiery demande la parole et souhaite faire une analyse personnelle :
« Vous avez investi sur un plan national de rénovation urbaine plus de 136 millions dont 6.8 millions en 2022 soit 60% de la somme consacrée à Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
27
l’habitat et 40% à l’équipement public. Il y a la rénovation de la Dalle, des façades, des cases commerciales Rue Grande. Dans ces priorités ce qui m’étonne c’est qu’on ne trouve pas la sécurité. Aucun investissement dans la sécurité ce n’est pas sécurisant pour attirer des ménages qui pourraient payer des impôts pour la Commune.
Les dépenses de fonctionnement vont augmenter de 400 000 euros pour la Commune en 2022, notamment à cause du prix de l’énergie. Vous soutenez notamment l’éolien et vous n’êtes pas très favorables au nucléaire,
participant ainsi à l’explosion des prix et surtout au zéro carbone.
Les charges liées au personnel continuent encore à augmenter. Dans les autres charges courantes les dépenses liées au social augmentent,
notamment via le CCAS. Cela indique que beaucoup de cet argent va aussi pour des personnes venant de l’étranger et non pour ceux qui habitent ici, et je connais bien le problème.
Les impôts et les taxes perçus par la Commune sont stables, c’est une
bonne et une mauvaise nouvelle. Les taux d’impôts n’augmentent pas, mais la Commune est incapable d’attirer de nouveaux contribuables.
Le rapport de la Cour des Comptes indique qu’il y a une fuite des
habitants depuis 10 ans.
L’investissement pour 2022 c’est 2.7 millions (vous avez dit 2.4 millions) pour un parc écologique de la gare et j’aimerais avoir une réponse à cette question : pourquoi ne pas laisser les jardins actuels ?
Vous dites maîtriser la dette, résultat fin 2022 nous serons à 49 millions d’euros de dette, cela fait 3800 euros de dette par habitant. La moyenne d’endettement en France des Villes de 10 à 15 000 habitants est de 839
euros. Cela indique que Val-de-Reuil est 4.5 fois plus endettée que la
moyenne.
C’est pour cela que je voterai contre le budget. »
M. Coquelet souhaite reprendre la parole :
« Il y a certains points de votre intervention M. Thiery auxquels je ne
répondrai pas. Je ne fais pas de lien entre l’origine des habitants et la présentation d’un budget communal.
Concernant votre question au sujet du parc écologique, la raison pour
laquelle nous ne laissons pas les jardins qui existent est tout simplement qu’il n’y a pas de jardins pour le moment !
Ensuite, concernant le ratio d’endettement : on ne mesure pas
l’endettement d’une commune à la dette par habitant. Cela n’a aucun sens. On peut faire une comparaison avec des individus : si je gagne 30 000 euros par an, j’ai peut-être une capacité d’emprunt ; mais sans
doute moins que celle de mon voisin qui lui gagne 80 000 euros par an. Donc oui, il y a effectivement des Communes qui ont un niveau d’endettement par habitant beaucoup plus bas, mais qui ne réalisent pas beaucoup de projets. Mais surtout ce sont les banques qui sont les arbitres : si elles prêtent c’est que nous avons la capacité d’emprunt
nécessaire.
M. le Maire ajoute :
« 130 millions d’euros consentis par la Commune sur le renouvellement urbain, c’est 140 millions d’euros consentis par tous les partenaires. Le principe même de cette priorité absolue du renouvellement urbain, c’est Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
28
qu’il déclenche le taux de subventions le plus élevé qui soit parmi toutes nos autres opérations.
Nous souhaiterions pouvoir investir dans bien d’autres domaines, mais nous nous tenons au programme de renouvellement urbain car il se
caractérise par un apport de subventionnement exceptionnel. Je suis donc persuadé que ce choix politique est le meilleur. Le fait d’avoir tenu ce
principe sur le 1er ANRU nous a permis d’avoir le 2ème, puis nous a permis d’avoir le 3ème.Et le fait que nous tenions parole sur le 3ème nous permet d’obtenir le label Cité Educative, la Cité de l’emploi, etc...
Sur le budget de 140 000 millions d’investissement attribué à l’ANRU, la part de la Commune est de 25 millions d’euros. Soit 1 euros de la Ville pour pratiquement 5 euros de subventions. (12 millions)
Concernant la sécurité, citez-moi une ville qui décide de consacrer une part de l’ANRU à la construction d’un commissariat, renonçant ainsi à 12 millions d’euros. L’ANRU sert donc à la sécurité.
De plus, il y a 20 ans, il y avait 4 à 5 policiers municipaux à Val-de-Reuil, on se dirige aujourd’hui vers 15. Pouvez-vous citer une autre commune où le nombre de policiers municipaux a été multiplié par 3.
Un réseau de caméras, de plus en plus performant, a également été mis en place. Un trafic de go/fast a été démantelé grâce à l’habileté de notre
police municipale.
Le poste de police municipale est neuf. Il y a peu de Communes dans lesquelles les policiers municipaux sont autant équipés en armement, en moyens de communication, en vêtements et autant formés.
Que vient faire le nucléaire dans ce débat ? Vous dites que nous préférons les éoliennes au nucléaire. Où avez-vous vu une éolienne à Val-de-Reuil ? Où avez-vous un réacteur nucléaire à Val-de-Reuil que nous aurions fermé ? Vous ne savez pas quelles sont les positions des membres du Conseil Municipal concernant la question du nucléaire.
Le CCAS a donné plus d’argent pendant le COVID ? Vous auriez souhaité que nous soyons la seule commune de France qui ne fasse pas attention au fait que la situation était plus difficile pour les enfants, plus difficile au travail. Le dépistage, l’achat des masques, vous auriez voulu qu’on ne le fasse pas ? De plus, ceux que vous appelez des étrangers sont des gens qui sont comme vous, comme moi, dans une commune née en 1975. Nous n’y sommes donc pas nés. Ces gens dont vous parler sont nos concitoyens.
Enfin, ne dites pas que les habitants sont moins nombreux. Vous savez très bien que nous sommes dans le cadre d’une opération de déconstruction de l’ANRU. Donc, oui il y a des habitants qui s’en vont en ce moment. Mais demain on va construire plus de logements, on va donc les voir revenir. Mais il y a aussi des causes qui expliquent la difficulté qu’a Val-de-Reuil à recenser les gens. Nous avons plus d’élèves, plus d’électeurs (8000 contre 5000 il y a 20 ans), plus de permis de construire (0 en 2000 contre 250 en 2021). L’absence de recensement général à Val-de-Reuil perturbe également les choses. Et enfin les enfants des familles monoparentales ne peuvent être recensés que dans une ville (celle de leur père ou de leur mère), or nous avons un grand nombre de ces familles à Val-de-Reuil. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
29
M. Thiery reprend la parole :
« Donc, concernant la dépopulation, vous contestez ce que dit la Cour des Comptes ? »
M. le Maire répond que les membres de la Cour des Comptes ne sont pas démographes.
M. Thiery ajoute :
« Sur un plan global, il y a eu 600 millions de financement depuis que vous êtes Maire et je connais beaucoup de Villes qui voudraient avoir ce financement et avoir ce résultat »
M. le Maire répond qu’il ne peut pas être Maire de toutes ces Communes et rappelle qu’il a fallu aller chercher ces financements.
Mme Deslandes demande la parole pour dire à M. Thiery que le budget du CCAS est maitrisé. Il a effectivement augmenté, mais pour répondre à des besoins réels notamment par rapport à la pandémie. Le budget répond donc à des actions supplémentaires. Il faut se féliciter d’être au service de tous les rolivalois, parmi lesquels des personnes porteuses de handicap et des séniors.
M. le Maire ajoute qu’il correspond avec Mme Rossignol, Directrice du CCAS et que des situations difficiles sont rapportées. Situations qui
nécessitent l’intervention du CCAS
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré,
Par 1 voix CONTRE (M. Wiliam Thiery)
Et 32 vois POUR
• ADOPTE le budget primitif 2022, équilibré avec les écritures
d’ordre à la somme de 57 488 051 €
• ADOPTE l’ensemble des crédits au niveau du chapitre pour la
section de fonctionnement et des opérations pour l’investissement,
tel que présenté en annexe.
<><><><><><><><><><> Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
30
Délibération N°04
GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET
DES CREDITS DE PAIEMENT (CP) – CLOTURE
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
En application de l'article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT), la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme. C’est l’option retenue par le Conseil
Municipal pour programmer budgétairement les principaux
investissements projetés au cours du mandat.
La présente délibération a pour objet de procéder à la clôture des
Autorisations de Programme concernant les projets achevés. Il s’agit ainsi de :
2017 10007 ILOT 14 (BZ308) 600 000,00 -
2017 10008 PNRU2 ETUDES 613 721,00 436 295,00
2017 10011 PROJETS ET EQUIP SPORTIFS 1 706 860,00 1 391 573,41
2017 10013 PROJETS ET EQUIP PETITE ENFANC 546 631,00 242 344,53
2017 10014 PROJETS ET EQUIP SCOLAIRES 2 114 200,00 1 667 011,27
2017 10015 PROJETS ET EQUIP TECHNIQUES 2 095 900,00 1 403 225,76
2017 10018 TRAVAUX GS COLUCHE 670 484,86 656 430,68
2017 10019 TRAV MODERNISATION RENOVAT 1 418 400,00 1 148 259,31
2018 10020 AMENAG QUALITATIF BHNS 45 000,00 26 067,20
2018 10023 PARVIS CRECHE PIVOLLET 413 925,00 407 923,39
RECETTES 2 642 840,00 1 504 853,33
2017 10007 ILOT 14 (BZ308) 345 000,00
2017 10008 PNRU2 ETUDES 248 810,00 210 077,50
2017 10011 PROJETS ET EQUIP SPORTIFS 824 700,00 395 734,00
2017 10014 PROJETS ET EQUIP SCOLAIRES 982 090,00 782 928,83
2017 10015 PROJETS ET EQUIP TECHNIQUES 242 240,00 116 113,00
Montant des
Autorisations
deProgramme (AP)
Millésime Réalisations Opération Libellé du Programme
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à la clôture de ces AP.
Le Conseil municipal,
• Vu l'article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Locales
(CGCT)
• Vu la délibération du 30 mars 2017 approuvant la mise en place de
la gestion en AP/CP ;
• Vu la délibération du 2/7/2020 approuvant le règlement budgétaire
et financier de la Ville ;
Après en avoir délibéré
Par 1 abstention (M. William Thiery)
Et 32 voix POUR
• APPROUVE la clôture des autorisations de programme présentée
ci-dessus Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
31
<><><><><><><><><><>
Délibération N°05
GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET
DES CREDITS DE PAIEMENT (CP) – MISE A JOUR
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
En application de l'article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT), la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme. C’est l’option retenue par le Conseil
Municipal pour programmer budgétairement les principaux
investissements projetés au cours du mandat.
Les évolutions de ces projets qu’elles soient techniques, financières ou calendaires entrainent une évolution des Autorisations de Programme qui les encadrent budgétairement
En tenant compte de ces évolutions et des éléments votés à l’occasion du Budget Primitif 2022, il est proposé au Conseil Municipal d’actualiser les autorisations de programme (AP) ouverte comme suit :
Pour mémoire
AP votée y compris
ajustement (y compris 2022)
2011 10005 PPP ECLAIRAGE PUBLIC VIDEOCOMMUNICATION 14 958 852,43 - 3 940 000,38 11 018 852,05
2012 10006 BEA CONSTRUCTION 11 868 100,00 - 1 716 997,89 10 151 102,11
2017 10012 PROJETS ET EQUIP CULTURELS 559 159,00 200 000,00 759 159,00
2017 10016 TRAVAUX CHAUFFAGE BAT COMM 450 000,00 180 000,00 630 000,00
2018 10021 PNRU2-CERFS VOLANTS (VICTOR HUGO) 13 200 000,00 983 431,00 14 183 431,00
Millésime Opération Libellé du Programme
Montant des Autorisations deProgramme (AP)
AP votée en 2022 et
ajustement
Total cumulé
Le montant global des AP en dépenses après ajustement est de
62 397 534.41 € et en recettes 23 914 339.68 €
Le Conseil municipal,
• Vu l'article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Locales
(CGCT)
• Vu la délibération du 30 mars 2017 approuvant la mise en place de
la gestion en AP/CP ;
• Vu la délibération du 2/7/2020 approuvant le règlement budgétaire
et financier de la Ville ; Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
32
Après en avoir délibéré
Par 1 abstention (M. William Thiery)
Et 32 voix POUR
• APPROUVE la révision des autorisations de programme présentée
dans le tableau joint en annexe
<><><><><><><><><><>
Délibération N°06
FONCTIONNEMENT DES « PROJETS SPECIFIQUES » DES
ECOLES AVEC LES ASSOCIATIONS DE COOPERATIVE
SCOLAIRE DU 1er DEGRE
Mme Catherine DUVALLET expose au Conseil municipal,
La Ville accompagne les projets pédagogiques des écoles en facilitant
notamment la mise en place de projets spécifiques par un soutien
financier.
En 2022, un budget annuel de 12 000 € est dédié au cofinancement des
actions pour l’ensemble des écoles.
Les projets spécifiques concernent des sorties scolaires, des interventions de prestataires, des licences ou des locations.
L’achat de matériel ne peut pas être pris en charge dans ce cadre.
Les projets sont d’abord validés par l’Inspection de l’Education Nationale sur les aspects pédagogiques et éducatifs.
Par la suite, la ville accorde son soutien financier selon les critères
suivants :
- Rapport coût/nombre d’élèves ou nombre de séances
- Montant total des projets de l’école sollicité
- Equité et équilibre sur l’ensemble des écoles
Les écoles participent financièrement par le biais de leur coopérative scolaire à hauteur de 10% minimum.
Si toutefois, la ville est amenée à payer la totalité des factures du projet, un titre de recette sera émis en fin d’année scolaire pour permettre à la
coopérative de rembourser sa participation financière.
Mme Altuntas souhaite savoir si toutes les demandes des écoles reçoivent une réponse favorable quant au financement de leurs projets. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
33
Mme Duvallet répond que le principe d’équité est toujours respecté. Il n’est pas possible de financer plusieurs projets pour une seule école et de ce fait pénaliser un autre groupe scolaire. Dans ce cas, les projets supplémentaires d’une même école peuvent être reportés à l’année suivante.
Le principe de validation par l’inspection de l’aspect pédagogique est
obligatoire pour que la ville finance le projet spécifique.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré,
À l’unanimité
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant le fonctionnement
des financements des projets spécifiques
• APPROUVE le titrage de recette de la part de cofinancement des
coopératives scolaires
<><><><><><><><><><>
Délibération N°07
AUTORISATION DE SIGNATURE CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC L’ATELIER CANOPE DE L’EURE
Mme Béatrice Deboissy expose au Conseil municipal,
Dans un souci permanent d’accompagnement des acteurs éducatifs de la ville participant au quotidien à l’éducation des enfants, la Commune
propose d’apporter un nouveau service aux équipes éducatives afin d les
aider à favoriser et à enrichir les propositions pédagogiques offertes aux
élèves et enfants du 1er degré. Il est proposé pour cela de nouer un
partenariat avec le Réseau CANOPE 27.
Le Réseau Canopé exerce une mission d’édition, de production, de
développement et de mise à disposition de ressources et de services éducatifs à destination des enseignants, des communautés éducatives et universitaires, des écoles et des établissements d’enseignement scolaire. Canopé (Réseau de création et d'accompagnement pédagogiques), est un établissement public dépendant du ministère de l'Éducation nationale
français qui cherche à contribuer au développement des technologies de
l'information et de la communication pour l'éducation (TICE) ainsi qu'à l'éducation artistique et culturelle.
Actuellement, certains enseignants présents sur notre territoire sont
adhérents à l’association et bénéficient de ses services de manière
individuelle et ponctuelle. Mais la situation géographique du centre de
ressource basé à Evreux, freine les emprunts et échanges compte tenu de la Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
34
nécessité de déplacement. La présente convention a pour but de faciliter et de développer l’accès aux ressources pédagogiques de l’association et
d’encourager le travail partenarial entre l’Education Nationale et les
différents acteurs éducatifs des services de la ville (ATSEM, animateurs,
agents de la médiathèque, cyber-base...) en développant des rencontres,
formations, partages de ressources et mise en place de projets communs.
La convention de partenariat est conclue pour une durée de 1 an
reconductible tacitement deux années à compter du 01 mars 2022 pour un cout annuel estimé à 3 568€
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré,
Par 1 abstention (M. William Thiery)
Et 32 voix POUR
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la
convention de partenariat avec L’association CANOPE de l’EURE.
• APPROUVE le lancement de l’opération et la mise en place
d’actions à partir du mois de mars 2022
<><><><><><><><><><>
Délibération N°08
RENOUVELLEMENT URBAIN – AVENANT A LA CONVENTION DE RENOUVELLEMENT URBAIN
M. le Maire expose au Conseil municipal,
Val-de-Reuil, après avoir bénéficiée de 2 précédents plans de rénovation urbain, est l’un des 200 projet d’intérêt national émergeant au NPNRU.
Portant sur un budget de 140 millions d’euros, un record pour la Ville, un montant très important pour une ville de 15 000 habitants, son organisation a été validé en novembre 2019, en présence de M. olivier Klein, Président de l’ANRU, avec la signature de la convention l’encadrant.
Toutes les opérations de ce plan, doivent être lancées avant la fin de
l’année 2025. Nous sommes à mi-chemin de ce projet qui a pour vocation d’améliorer la Ville, bon nombre de ses logements, ses principales artères, améliorer de nouveaux espaces publics de promenade et la doter de 2 nouveaux équipements publics, une école et une halle sportive, modernes, adaptés aux nouvelles utilisations et respectueux de l’environnement.
Alors que la halle Léo Lagrange est sur le point d’être ouverte, que la
future école Victor Hugo sort de terre lui permettant d’accueillir les élèves de la partie nord de la Ville à compter de la rentrée 2023, que le hameau de l’Andelle sous l’égide de la SILOGE se transforme, que le quartier du Parc propriété du Foyer Stéphanais fait peau neuve à l’intérieur comme à Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
35
l’extérieur des logements, 2022 verra se multiplier le lancement des projets d’amélioration :
• La refonte de la promenade des tilleuls débutera avec
notamment la transformation du Jardin des Animaux
Fantastiques ;
• Sur la dalle, les secteurs qui n’ont pas encore été rénovés (rue
du Lierre, rue Traversières, rue Payse, rue Bonvoisin et rue Pierre
Première) verront les entreprises intervenir pour améliorer le
quotidien des habitants ;
• Le chantier de rénovation des façades des cases commerciales
de la rue grande transformées en locaux de service public ou
associatif débutera.
Comme tout projet de cette envergure, quelques adaptations, au fur et à mesure qu’études et chantiers se lancent, apparaissent nécessaire. C’est ainsi que le 26 novembre 2020, à l’occasion de la première revue du projet de renouvellement urbain du quartier du centre-ville, plusieurs demandes de modification du projet ont été formulées. Le Préfet et les représentant
de l’ANRU les ont validées.
Reconnaissant le caractère indispensable de ces modifications, l’ANRU a reconnu leur pertinence. Elles doivent faire l’objet d’un avenant à la
convention pour être définitivement entérinées.
Ces modifications concernent :
• La diminution du nombre de logements à démolir sur la Place
aux Jeunes. Seul le bâtiment de l’ancienne pharmacie sera
désormais déconstruit, soit 8 logements contre 30 initialement
prévus de manière disproportionnée.
• De fait, les logements place aux jeunes qui devaient être
déconstruits mais, en définitive, ne le seront pas doivent bénéficier
d’une réhabilitation équivalente à celle qui interviendra sur les
autres logements ;
• L’extension des travaux de rénovation des cases associatives de
la rue Grande. Alors que les travaux prévus initialement ne
concernaient que la reprise des vitrines, le bailleur IBS réalisera
désormais la réfection intérieure des cases les plus abîmées (ancien
fleuriste et ancienne laverie), ainsi que la mise en peinture des
sous-faces des auvents de Place des Chalands à la place des quatre
saisons.
• Le transfert de maitrise d’ouvrage de l’opération
d’aménagement des voiries du quartier du Mail, de
l’Agglomération Seine Eure à la Commune. Pour assurer la bonne
coordination et la cohérence du projet d’aménagement du quartier,
les opérations d’aménagement des voiries et des espaces verts
seront réalisées par la même maitrise d’ouvrage et la même
maitrise d’œuvre. En l’occurrence, la Ville bénéficie du soutien de Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
36
Normandie Axe Seine, maitre d’ouvrage délégué sur cette
opération dont la maitrise d’œuvre a d’ores et déjà été confiée à
l’Atelier Lieux et Paysage (ALEP).
Par ailleurs deux modifications du projet font l’objet d’ajustements mineurs :
• La modification de la mission d’urbaniste coordinateur du projet,
élargie à l’accompagnement de la gestion de projet. Depuis l’été
2021, un accord cadre à bons de commande permet de solliciter les
services du cabinet Espacité pour toutes les missions
d’accompagnement à la gestion du projet NPNRU : préparation des
avenants, des dossiers de revue de projet, actualisation des cartes,
production et actualisation des outils de suivi, etc.
• L’identification de projets de reconstitution sur le territoire de
l’Agglomération. Pour compenser les logements déconstruits dans
le QPV, les bailleurs sociaux sont invités à construire du logement
social dans les territoires déficitaires de l’Agglomération. Mon
Logement 27 propose à ce titre : une opération de 2 logements en
PLAI à Courcelles-sur-Seine, une opération de 14 PLUS et 10
PLAI à Gaillon, et une opération de 8 PLUS et 5 PLAI à Pont de
l’Arche.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré,
À l’unanimité
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant à
la convention de renouvellement urbain du centre-ville de Val-de-
Reuil.
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Délibération N°09
PLAN DE SECURISATION DES VOIRIES – CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION SEINE-EURE
M. Dominique Lego expose au Conseil municipal :
La hausse du trafic routier corrélée avec l’augmentation de la population rolivaloise et la diversité des modes de déplacement alternatif ont entrainés la progression de l’insécurité routière.
En 2019, 20 dispositifs de sécurisation ont été déployés sur les grands axes de circulation de la ville ainsi qu’aux abords des écoles (plateaux
ralentisseurs, coussins berlinois, radars pédagogiques). Cela a été aussi
l’occasion, à chaque fois que cela était nécessaire, de mettre aux normes
PMR les passages piétons identifiés. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
37
Pour accompagner ces dispositifs de ralentissement, une deuxième phase de travaux a eu lieu en 2020 et a consisté à la mise en place de panneaux de signalisation dynamique à led.
Compte tenu de ces éléments, il vous est proposé de bien vouloir
approuver le principe de la convention de financement d’attribution d’un fond de concours, pour un coût total de 29 955 €.H.T. avec une
participation de la Ville de 50 % des montants hors taxes.
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré
Par 1 voix CONTRE (M. William Thiery)
Et 32 voix POUR
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la
convention jointe.
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Délibération N°10
FONCIER – PARC DES SAULES – INSTALLATION D’UNE
STATION DE RECHARGE POUR VEHICULES ELECTRIQUES– ACHAT ET VENTE D’UN TERRAIN – APPROBATION
Mme Stéphanie Rousselin expose au Conseil municipal :
La société IONITY a été créée en 2017 par plusieurs constructeurs
automobiles (BMW, Mercedes-Benz, Ford, Audi, Porsche Volkswagen et Hyundai) souhaitant déployer, à l’échelle européenne, un réseau de bornes de recharge de haute puissance pour les véhicules électriques. A ce jour, le réseau IONITY est le plus important du continent avec 402 emplacements pour 1603 bornes de recharge. Sa spécificité est de proposer des bornes ultra-rapide disposant d’une puissance allant jusqu’à 350 kW (800 V).
Afin de poursuivre ce développement, ils envisagent la construction de
nouvelles stations le long de l’A13 et ont montré un vif intérêt pour les terrains en sortie d’autoroute, autour du parc des Saules. Compte-tenu des entreprises présentes sur la ville, dont beaucoup disposent d’une flotte de véhicules électriques, et de la proximité des restaurants, qui permet de
recharger une voiture pendant que l’on consomme un repas, IONITY a fait évoluer son projet initial. Elle propose de construire la plus grande station réalisée à ce jour (20 bornes de recharge) mais aussi la plus aboutie en matière d’intégration paysagère avec la plantation de nombreux arbres et arbustes, l’aménagement de bassins pour les eaux pluviales et la pose de
ventelles bois pour habiller les éléments techniques. Un terrain de 8077m² Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
38
idéalement situé entre le comptoir du Malt, au Bureau et Pizza Del Arte a été proposé.
L’Établissement Public Foncier de Normandie, qui ne peut vendre qu’aux collectivités, propose une cession à 30 000,38€ (soit 3,7€/m²). Afin de
répercuter les frais engagés par la ville pour le rachat et la vente du terrain (notaire et géomètre), il est proposé de revendre l’emprise nécessaire au projet (3765m²), à 10€/m², soit un montant total de 37 650€ HT. L’emprise restante pourra servir à la réalisation d’une aire de covoiturage dans un second temps. Les travaux de construction pourraient être lancés dès le printemps pour une mise en service à l’automne prochain.
M. Thiery demande la parole :
Ne pourrait-on pas mettre des dalles alvéolaires au sol pour éviter leur artificialisation ?
Mme Rousselin répond que c’est bien ce qui est prévu. La voie de circulation sera en enrobé et les places de parking en evergreen.
M. le Maire conclut en rappelant que l’installation de ces bornes sur la zone des Clouets est une bonne chose car les gens s’arrêteront dans les restaurants pendant que les véhicules rechargeront.
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir
délibéré
À l’unanimité
▪ APPROUVE le rachat à l’EPF Normandie des parcelles VO 222
et 265, d’une surface totale de 8077m², pour un coût de
30 000,38€.
▪ APPROUVE la vente à la société IONITY d’une emprise de
3765m² à prendre sur la parcelle VO 265, pour un coût de 37
650€ HT.
▪ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les actes
administratifs d’achat et de vente des terrains.
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Délibération N°11
FONCIER – CHAUSSEE DE RITTERHUDE – ACHAT D’UN
TERRAIN – APPROBATION.
M. le Maire expose au Conseil municipal :
Depuis quelques années, un travail de diversification de l’offre de
logements est mené pour attirer de nouveaux habitants et répondre aux
besoins des rolivalois. Vous avez récemment délibéré pour permettre la construction d’une résidence sénior de 80 logements en bordure de la Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
39
chaussée de Léry (Nexity/Complicity). Prochainement, les 27
appartements de la résidence « Age & vie » du groupe KORIAN seront
livrés voie Bachelière et les travaux de la résidence de 46 logements
adaptés aux personnes à mobilité réduite vont commencer au printemps à l’angle entre l’avenue des Falaises et la chaussée de la Voie Blanche (Mobicap).
La ville souhaite poursuivre cette dynamique en travaillant avec un
promoteur à la réalisation d’un nouveau quartier entre la chaussée de Ritterhude et la voie de l’Orée, au-dessus du parc des sports. Il s’agit de proposer une offre nouvelle pour attirer les cadres travaillant dans les parcs d’activité de la ville. Des rencontres ont déjà eu lieu avec un promoteur national qui souhaiterait y construire un ensemble de maisons de grand standing réalisées à partir de containers recyclés. Il vous est proposé de
racheter à l’EPF Normandie les parcelles cadastrées LL 574, 585, 588,
592, 593, 595 et une partie de la parcelle LL601 pour réaliser cette opération conformément au plan ci-annexé. L’assiette foncière de ce terrain représente une surface totale de 49 300m² environ que le service des domaines a estimé à un coût unitaire de 4,5€/m², soit une vente à 221 850€.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré,
À l’unanimité
• AUTORISE l’achat d’un terrain de 49300m² environ, pour un
montant total de 221850€ (4,5€/m²) ;
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les actes
administratifs d’achat des terrains.
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Délibération N°12
TOPONYMIE – DÉNOMINATION D’UNE NOUVELLE RUE ––
ACCORD
M. Jacques Lecerf expose au Conseil municipal :
Depuis quelques années, la société AMEX travaille en partenariat avec la ville à la construction de nouveaux quartiers d’habitations (4 maisons de
ville rue des Troubadours en 2016, 13 rue Courtine en 2018, 14 au clos Guillaume en 2018, 10 maisons de ville, voie Dagobert, 26 logements voie Bachelière dont les 3 maisons COMEPOS, 11 pavillons à la Comminière). Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
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L’opération « Les jardins de Blanche », en bordure de la chaussée du Parc, à la limite de Léry, accueillera prochainement 25 nouvelles familles dans un lotissement. Une rue en impasse sera aménagée sur la chaussée du Parc. Il est nécessaire de nommer cette voie. La commission toponymie, dirigée par Monsieur le Maire, s’est réunie et a validé Rue des équidés pour
l’opération « Les jardins de Blanche » d’AMEX.
M. Lecerf ajoute que la Ville a un mode de numérotation de voiries bien défini. En effet, toutes les voies du Nord ou Sud, ou inversement, ont une
numérotation croissante qui suit le sens d’écoulement de l’Eure. Quant aux voies allant d’Est en Ouest, ou inversement, elles sont numérotées à partir de l’Eure. C’est pourquoi le 101 rue Grande par exemple, qui est pourtant un des premiers bâtiments construit sur la Ville, ne porte par le numéro 1.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré,
À l’unanimité
• APPROUVE la proposition de la commission toponymie pour la
dénomination de la nouvelle rue
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Délibération N°13
CONVENTION DE GROUPEMENT DE COMMANDES
RELATIVE À LA MISE À JOUR DU DOCUMENT UNIQUE
D’ÉVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNLES –
AUTORISATION
M. Patrick Gressent rappelle au Conseil Municipal :
Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels
(D.U.E.R.P.) est un registre des risques professionnels encourus par les
travailleurs ainsi que des actions de prévention et de protection qui en
découlent. Sa formalisation est obligatoire dans toutes les entreprises ou collectivités, dès l’embauche du premier agent.
Par délibération du 11 octobre 2017, dans un double objectif d’efficacité et d’économie des deniers publics, le Conseil Municipal avait approuvé la signature de la convention d’adhésion au groupement de commandes portant sur l’assistante à la réalisation du D.U.E.R.P. du Centre de Gestion de l’Eure. Ainsi, le D.U.E.R.P. de la Commune a été formalisé par le
cabinet Qualiconsult depuis mars 2019.
La réglementation impose une mise à jour annuelle du D.U.E.R.P.
Cette actualisation a été réalisée en 2020 intégrant le nouveau risque
sanitaire lié au Covid19. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
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La mise à jour du D.U.E.R.P. 2021 n’a pas pu être encore réalisée compte
tenu du temps consacré à la conduite des différents projets RH en cours
tels que l’harmonisation du temps de travail et la mise en place du badgeage.
Le Centre de Gestion de l’Eure propose d’adhérer à un nouveau
groupement de commandes portant sur l’assistante à la mise à jour du
D.U.E.R.P.
Conformément aux dispositions de l’article 28 de l’ordonnance n°2015-
899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, une convention de
groupement de commande formalisera l’intervention du Centre de Gestion de l’Eure en qualité de coordonnateur du groupement de commandes ainsi que les modalités administratives, techniques et financières du
groupement.
Les membres du Conseil Municipal sont invités à se prononcer en faveur
de la participation au groupement de commandes à intervenir.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal :
• Considérant que dans le cadre de sa mission d’assistance aux
Collectivités et Etablissements Publics affiliés dans le domaine de
la prévention en hygiène et sécurité du travail, le Centre de Gestion
de l’Eure propose une intervention pour l’accompagnement des
collectivités et établissements affiliés dans la mise à jour du
Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels,
• Considérant que pour aboutir à des effets d’économie d’échelle,
une mutualisation des procédures de passation des marchés et une
garantie de même niveau de prestation pour l’ensemble des
collectivités affiliées au Centre de Gestion de l’Eure désirant
mettre en place le Document Unique, la formule du groupement de
commandes serait la plus adaptée,
• Considérant la proposition de convention constitutive du
groupement de commandes relative au marché unique de
prestations de réalisation de documents uniques d’évaluation des
risques professionnels, arrêtée et proposée par le Conseil
d’Administration du Centre de Gestion de l’Eure,
• VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
• VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
des fonctionnaires,
• VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant sur les
dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
• VU le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la
sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et
préventive dans la Fonction Publique Territoriale, Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
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• Vu le décret n° 2001-1016 du 5 novembre 2001 portant création
d'un document relatif à l'évaluation des risques pour la santé et la
sécurité des travailleurs,
• Vu le Code des Marchés Publics,
• Vu la délibération du Conseil d'Administration du Centre de
Gestion de l’Eure en date du 9 décembre 2021,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
• AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à la signer la
convention constitutive du groupement de commandes et l’avenant
d’adhésion en annexes de la présente délibération,
• DIT que la somme correspondante sera inscrite au budget primitif
au chapitre 012.
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Délibération N°14
TABLEAU DES EFFECTIFS – ACTUALISATION
M. le Maire expose au conseil municipal :
La délibération n° 21/11/15 du 15 novembre 2021 relative à l’actualisation du tableau des effectifs est retirée au motif que l’emploi permanent à pourvoir relève de l’article 3-3-2 de la loi du 26 janvier 1984 et que les conditions de recrutement ne sont pas respectées. Dans le cas présent, l’examen des candidatures n’a pu se faire dans un délai
convenable et la collectivité n’a pas pu établir le constat du caractère infructueux du recrutement d’un fonctionnaire sur cet emploi.
En conséquence et conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois permanents de chaque collectivité sont créés par
l’organe délibérant.
Les emplois permanents des Collectivités Territoriales sont, conformément aux termes de l'article 3 de la Loi du 13 juillet 1983 (titre I du statut général des fonctionnaires) occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par une disposition législative.
Dans la continuité de la réalisation du tableau des effectifs, il a été constaté une modification du tableau qui interviendra suite à un départ à la retraite.
En outre, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la
fonction publique poursuit la politique engagée depuis 2005 et qui avait introduit le CDI dans la fonction publique. Il est possible dorénavant de Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/02/PV
43
recruter dans le cadre de contrat de 3 ans sur les emplois de catégorie B et C, lorsque la nature des fonctions ou les besoins de services le justifient.
Il est proposé d’ouvrir ce poste à un contractuel dans le cadre d’un contrat de 3 ans permettant ainsi de réduire la précarité.
• Modifications du tableau des effectifs suite à départ en
retraite :
Date d’effet Ancien grade Nouveau grade
01/12/2021 Adjoint d’animation principal de 1ère classe
Adjoint administratif
principal 2ème classe –
CDD 3 ans
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal :
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et
obligations des fonctionnaires ;
- Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
- Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale
- Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la
procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de
la fonction publique ouverts aux agents contractuels
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité
• APPROUVE la modification du tableau des effectifs, telle que
définie ci-dessus.
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Avant de clôturer la séance, M. le Maire souhaite saluer deux personnes :
- la fille de M. Jean-Claude QUEROL, ancien agent de la Ville (services techniques) qui nous a quitté à l’âge de 58 ans
- M. David Barthan, agent du service jeunesse et investi au sein de
l’association « Val’mix cité » qui a perdu son papa
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La prochaine séance du Conseil Municipal pourrait avoir lieu le 7 mars, mais cette date reste à confirmer.
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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 21h30
Le secrétaire de séance Le Maire
Président de séance