Procès Verbal - PV 20211115

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Procès Verbal - PV 20211115 Document publié le Lundi 15 novembre 2021 par la commune de Val-de-Reuil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 20211115)Thèmes du document : Sport, Justice et droit, Culture et patrimoine,

Le QUINZE NOVEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT ET UN à 19H00 :

Le Conseil municipal de VAL-DE-REUIL légalement convoqué, s’est assemblé en séance publique à la Mairie, sous la présidence de :

Monsieur Marc-Antoine JAMET, Maire

Etaient présents : MM. COQUELET, LEGO, AVOLLÉ, BALUT, GHOUL, AÏT BABA, MARC, COPLO, LECERF, NDIAYE, GODEFROY, GRESSENT, GASSA, THIERY. Mmes ROUSSELIN, BENAMARA, DORDAIN, DESLANDES, ALTUNTAS, POUHÉ, DEBOISSY, BATAILLE, GÜTH, VINCENT.

formant la majorité des Membres en exercice.

Etaient excusés : MM. GUILLON, SABIRI et Mmes DUVALLET, LOUBASSOU, TERNISIEN, DELIENCOURT, LEFEBVRE, MANTSOUAKA MASSALA.

Avaient donné pouvoir : Mme DUVALLET à M. JAMET, Mme LOUBASSOU à Mme BENAMARA, Mme TERNISIEN à M. GHOUL, M. GUILLON à Mme POUHÉ, Mme DELIENCOURT à Mme DESLANDES, Mme LEFEBVRE à Mme ROUSSELIN, M. SABIRI à M. AIT BABA, Mme MANTSOUAKA MASSALA à Mme VINCENT.

Mme Béatrice DEBOISSY

est nommée Secrétaire à l’ouverture de la séance.

Assistaient à la séance :

Fonctionnaires : MM. TRISTANT, TOUTAIN, AURIERES, EL OUERDIGHI, REVEILLON, REGNAULT et Mmes JEGU, DUPAIN, ZAPPIA-MONTMAYEUR.

Le maire certifie que la présente

délibération a été télétransmise en

Préfecture de l’Eure au titre du contrôle de

la légalité

le :

Certifiée conforme et exécutoire.

Notifiée aux intéressés.

Le Maire

DATE DE SEANCE

15 novembre 2021

DATE DE CONVOCATION

09 novembre 2021

DATE D’AFFICHAGE

17 novembre 2021

NOMBRE DE CONSEILLERS

EN EXERCICE

PRESENTS

PROCURATION(S)

VOTANTS

N° 21/11/PV

/PV

EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

33

25

8

33

V A L - DE- R E U I L

DEPARTEMENT DE L’EURE

ARRONDISSEMENT DES ANDELYS

CANTON DE VAL-DE-REUIL

Page

Désignation d’un secrétaire de séance 2

Informations générales 3

Approbation du procès-verbal de la séance du 18 octobre 2021 7

PROJETS DE DELIBERATIONS

Finances - Budget

Décision Modificative N°2 du budget principal 2021 7

Gestion des Autorisations de Programmes (AP) et des Crédits de Paiements (CP) – Mise à jour 11

1 Finances - Subvention

Association des commerçants de Val-de-Reuil (ASCOVAL) -

Attribution d’une subvention pour l’organisation du marché de noël

2021

13

ORDRE DU JOURCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 21/11/PV

2

2 Collectif « Pourquoi pas » - Résidence et attribution d’une subvention 14

Meeting national d’athlétisme – Autorisation de conclure une

convention et attribution d’une subvention au comité départemental

d’athlétisme de l’Eure

16

Administration générale

3 Adhésion à l’Agence Nationale Des Elus au Sport (ANDES) et désignation d’un représentant 18

Enfance / Education

Convention globale triennale 2020-2023 de partenariat avec les collèges Alphonse Allais, Michel de Montaigne, le lycée Marc Bloch 18

Dispositif petits-déjeuners – Nouvelle convention avec l’Éducation Nationale 20

4 Social

Création d’un Conseil des Droits et Devoirs des familles 22

5 Développement Urbain

Foncier – Voie des Clouets – Achat de terrains - Approbation 24

Foncier – Rue du Prat – Classement dans le domaine public - Approbation 25

6 Toponymie – Dénomination de nouvelles rues - Accord 26

Ressources Humaines

7 Médecine préventive – Convention d’adhésion au Centre de Gestion de l’Eure - Actualisation 26

Recensement de la population 2022 - Recrutement de 3 agents recenseurs vacataires - Autorisation 27

Tableau des effectifs - Actualisation 28

Questions diverses

<><><><><><><><><><>

M. le Maire procède à l’appel nominal.

<><><><><><><><><><>

DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

M. le Maire propose la désignation de

Cette proposition est adoptée à l’unanimité.

<><><><><><><><><><>

Avant de débuter la séance, M. le Maire souhaite revenir sur les derniers

évènements. Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 21/11/PV

3

SPORT

Tout d’abord il revient sur le match de foot qui a opposé le FCVR à

Ajaccio.

Même si le score n’a pas été favorable à la Ville, le match s’est déroulé

dans de bonnes conditions, avec près de 2000 personnes présentes. Mais

Monsieur le Maire souhaite soulever 4 points :

- une réunion de coordination préalable est systématiquement nécessaire

avant ce type d’évènements,

- le problème des tribunes insuffisantes s’est confirmé lors de ce match

- il est nécessaire que le club soit plus présent en matière d’encadrement

des supporters,

- La présence d’un service d’ordre important est également primordial

lors de ces évènements.

SPORT

M. le Maire revient également sur la situation sanitaire.

Une cinquième vague est à déplorer. Cela se voit par exemple au travers

du nombre de classes fermées en raison de cas positifs parmi les élèves.

Pour rappel :

o Durcissement du protocole sanitaire dans les écoles à compter de ce

lundi 15 novembre :

• Obligation du port du masque à partir de 6 ans ;

• Non brassage des élèves ;

• Aération plus importante des salles de cours ;

• Espacement de 2 m lors des activités sportives

o Déménagement du centre de vaccination : en raison de la saison hivernale et de l’utilisation de la salle d’entrainement du stade pour la

pratique sportive, le centre a déménagé à la Détente (sur les mêmes

créneaux que précédemment)

UN AUTOMNE PLACE SOUS LE SIGNE DE L’ACTION EN

FAVEUR DE LA JEUNESSE

• LA VILLE MOBILISEE POUR LES JEUNES PENDANT LES

VACANCES

o Poursuite des chantiers Jeunes pendant les vacances de la Toussaint :

▪ 11 jeunes de 16 à 20 ans répartis en 2 équipesCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 21/11/PV

4

▪ Des travaux réalisés dans le centre de loisirs Léon Blum, le local de le

Maison des mots, plusieurs immeubles IBS, mise en peinture de 19

armoires relais Avenue des Falaises...

o Le développement de projets pédagogiques forts autour de

l’écologie :

15 jeunes de l’éléphant ont fabriqué 6 récolteurs : des bacs réalisés en

matériaux recyclés installés le long des berges afin de ramasser les

déchets. Projet mené en lien avec l’ANPER, association nationale de

protection des eaux et rivières. Une première dans le département.

Mme Rousselin ajoute que le contenu de ces bacs sera analysé pour

étudier quels types de déchets sont récupérés et comment ils peuvent être

traités.

o Modalités d’inscription en Centre de Loisirs pour les vacances de

Noël :

Nouvelles modalités d’inscription dans les centres de loisirs, plus

simples et plus efficaces, à partir des vacances de Noël

• Inscriptions en ligne sur le portail famille ou directement dans les

centres de loisirs

• Plus besoin de se déplacer en mairie

• L’accompagnement administratif des quelques familles dont le dossier

n’est pas complet (fiche sanitaire, droit à l’image) sera directement

effectué par les centres de loisirs

• Inscription entre le 29 novembre et le 10 décembre

o Séjour à la montagne

Inscriptions à partir du 29 novembre pour un séjour aux sports d’hiver

qui aura lieu à Morzine du 5 au 12 février. 50 places. Enfants de 9 à

16 ans. En fonction des revenus de la famille coût de 35 à 60 € par jour

soit 245 à 420 € par enfant. Mêmes modalités d’inscription,

directement en centre ou en ligne

DEVELOPPEMENT DURABLE ET MOBILITES

• MOBILITES DOUCES

Mise en service de 6 stations de vélos à assistance électrique, soit 33

vélos.

• BILAN TRES ENCOURAGEANT DU MOIS DU

DEVELOPPEMENT DURABLE

Du 20 septembre au 17 octobre, 28 jours d’actions pour sensibiliser sur le

fait d’«Agir au quotidien » pour l’environnement.Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 21/11/PV

5

Nombreuses actions organisées par la ville. Exemples :

▪ Ramassage de 45kg de déchets lors des ploggings organisées sur la ville + 100 kg par les agents de la ville

▪ 12 défis proposés aux habitants

▪ 180 participants aux ateliers Bombes à graines

• TRAVAUX VOIRIE

o En cours : travaux de réfection Rue Grande : remplacement des revêtements de sol jusqu’à janvier

o Depuis le lundi 08/11 : Démarrage du chantier du parking Anymania avec l’entreprise Viafrance 6 semaines (jusqu’aux vacances de noël). Les

aménagement paysagers et plantations d’arbres auront lieu en janvier.

o Décembre : Installation de 6 nouvelles colonnes d’affichage sur l’avenue des Falaises et de 6 panneaux électroniques d’information

RENOUVELLEMENT URBAIN

o Avancée des chantiers

• Léo Lagrange (11 M € - livraison fin janvier)

o Clôture du nouveau parc sportif en train d’être posée qui améliore déjà l’environnement des habitants de l’allée du Mitan (de type Bambou, en

acier, plus solide et plus durable que le grillage préexistant)

• Victor Hugo (13 M € / livraison rentrée 2023)

o Une visite sera organisée dans les prochaines semaines, présentation du projet aux enseignants et parents d’élèves des Cerfs-Volants le lundi 22

novembre

• Délaissés de l’ANRU (2,15 M€)

o Consultation : lancement jeudi 4 novembre pour une notification prévue mi-janvier

o Puis travaux : tranche 1 = rues du Lierre, Pierre Première, Place du Conservatoire. 9 mois

o Tranche 2 concomitante = rues Payse, Bonvoisin et Traversière. 7 mois

• Quartier du Parc (5,7 M€, livraison échelonnée entre mai 2022 et nov. 2023)

o travaux de réhabilitation des logements démarré entre la route des Sablons et la voie de la Découverte (livraison mai 2022)

o Passage au gaz naturel envisagé

o Les façades retravaillées : les peintures dans des teintes plus modernes, rouge, gris, pierre. Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 21/11/PV

6

• Hameau de l’Andelle (5,4 M € livraison novembre 2022)

o Les travaux d’isolation des façades sont retardés par des conflits avec l’entreprise en charge de cette partie du projet. Siloge fait tout son

possible pour rétablir le déroulement normal du chantier.

o Les travaux de démolition se poursuivent. Deux maisons déconstruites rue du Lièvre. Suivront la rue de la Tortue et la cour d’Andelle avant

Noël

o Les travaux de voiries et de réseaux divers commenceront à compter du lundi 15 novembre.

• Jardins des animaux fantastiques (1 140 000 €, livraison décembre 2022)

o Promenade des Tilleuls : 984 000 €, livraison décembre 2022

o Dossier de consultation fin d’année pour démarrage travaux premier semestre

• Visite de l’ANRU

o Séminaire annuel des Chargés de Missions Territoriaux de l’ANRU le

17 novembre à Val-de-Reuil. 24 cadres découvriront les réalisations de

la commune.

SECURITE, PREVENTION DE LA DELINQUANCE

Une semaine consacrée à la prévention des Violences Intra Familiales

du 22 au 28 novembre prochain animée par le CCAS et les associations

d’aides (exposition itinérante à l’ESAT, l’Epide, aux restos du cœur et à

Auchan, campagne de communication autour des numéros d’urgence,

permanences éphémères des associations CIDFF et AVEDE)

RENOUER AVEC LA MAGIE D’UNE VERITABLE PERIODE DE

FETES

Après ce 11 novembre réussi :

• Illuminations de Noel : grande fête ce 16 novembre

o Déjà des signes avant-coureurs : le Fat bear à l’angle voie blanche / avenue des Falaises, l’arbre sur le parvis de l’Arsenal.

o Allumage des illuminations ce mardi 16 novembre

o L’occasion d’une véritable fête pour les enfants de Val-de-Reuil, après

un Noël 2020 marqué par le COVIDCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 21/11/PV

7

o Accueil du public et des enfants des centre à partir de 17h30, cantiques

de Noël par le trio « Noëls d’Antan », feu d’artifice, compte à rebours...

Chocolat chaud et biscuits au menu.

• Noel de la solidarité le dimanche 12 décembre

o Spectacle du cirque Fantasia -sous chapiteau (750 places) sur l’esplanade de Workington ; initiation aux arts du cirque après le

spectacle ; on annonce la présence du Père Noel.

• Distribution du colis des anciens : les 16 et 17 décembre à la

MJA

M. le Maire rappelle aux personnes de plus de 65 ans qu’à partir du

15 décembre, la 3ème injection sera nécessaire pour conserver un pass

sanitaire valide. Celui-ci sera obligatoire pour entrer à la MJA lors de la

distribution des colis.

• Marché de Noel, jeudi 16 au lundi 20 décembre 2021 :

<><><><><><><><><><>

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le procès-verbal de la séance du 18 octobre 2021 est adopté à l’unanimité.

<><><><><><><><><><>

Délibération N°01

FINANCES - DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET

PRINCIPAL

M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :

En février dernier, le Conseil Municipal a adopté le Budget Primitif 2021 de la Commune. Il s’établissait à 60 466 320 € dont 31 182 108 € en

fonctionnement et 29 284 212 € en investissement.

Pour mémoire, à deux reprises, le budget de l’exercice 2021 a été, depuis, augmenté :

• Une première fois à l’occasion du vote du Budget

Supplémentaire

En avril, le Conseil Municipal s’est prononcé sur le Budget

Supplémentaire de 4 838 859 €, dont 126 738 € en fonctionnement, et

4 712 121 € en investissement Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 21/11/PV

8

• Une deuxième fois lors de l’adoption de la Décision

Modificative n°1

Le 18 octobre dernier, le Conseil Municipal a adopté la Décision

Modificative n°1 (DM1) d’un montant de 1 534 103 €, dont 838 703 € en fonctionnement et 695 400 € en investissement.

Ces 2 évolutions ont permis de porter le budget 2021 à hauteur de 66 839 282 €.

La fin de l’exercice approchant, de derniers ajustements peuvent aujourd’hui intervenir pour intégrer l’ensemble des évolutions survenues au cours de l’année.

DECISION MODIFICATIVE N°2 : AJUSTEMENTS ET FINALISATION DU BAIL EMPHYTEOTIQUE (BEA) DU CENTRE TECHNIQUE

Il est aujourd’hui proposé au Conseil de voter une Décision Modificative

n°2 (DM2) d’un montant de 1 109 300 €, dont 272 300 € en

fonctionnement et 834 000 € en investissement.

EN FONCTIONNEMENT (+ 272 300 €)

Il est proposé d’augmenter la section de fonctionnement de 272 300 €

pour :

• Sur la masse salariale : prendre en compte l’évolution du SMIC

bénéficiant aux agents publics, intégrer les salaires du personnel

intervenu sur les opérations d’été, acter l’accueil plus important

d’apprentis (+420 000 €) ;

• Sur d’autres ajustements : réduire le besoin de financement du

CCAS dû à l’obtention de financements complémentaires

(-100 000 €) et réduire les provisions pour dépenses imprévues non

survenues (-81 700 €) ;

• Sur les charges à caractère général augmenter le poste des fluides

pour faire face aux augmentations de prix (+ 134 000 €).

Ces dépenses sont équilibrées par :

• Les recettes générées par le recours plus important aux emplois

aidés (+ 153 000 €) ;

• L’augmentation de la perception des taxes sur la publicité foncière

provenant des ventes immobilières sur la Commune, preuve du

dynamisme de ce secteur (+ 52 000 €) ;

• L’augmentation des indemnités de sinistre perçues (+60 000 €) Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 21/11/PV

9

Nature Budget voté Proposition DM 2 Budget voté + DM 2

60612 - ENERGIE - ELECTRICITE 1 100 000,00 134 000,00 1 234 000,00

Total 134 000,00

Nature Budget voté Proposition DM 2 Budget voté + DM 2

64138 - AUTRES INDEMNITES 140 700,00 300 000,00 440 700,00

6417 - REMUNERATION DES APPRENTIS 22 390,00 20 000,00 42 390,00

6451 - COTISATIONS A L'URSSAF 1 636 885,00 100 000,00 1 736 885,00

Total 420 000,00

Nature Budget voté Proposition DM 2 Budget voté + DM 2

022 - DEPENSES IMPREVUES 81 738,19 81 700,00 - 38,19

Nature Budget voté Proposition DM 2 Budget voté + DM 2

657362 - CCAS 1 500 000,00 100 000,00 - 1 400 000,00

6574 - SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT 1 097 348,00 100 000,00 - 997 348,00

Total 65 3 779 196,00 200 000,00 - 3 579 196,00

Total DM 2 272 300,00

Nature Budget voté Proposition DM 2 Budget voté + DM 2

7381 - TAXE ADDIT. PUBLICITE FONCIERE 150 000,00 52 000,00 202 000,00

Total 73 52 000,00

Nature Budget voté Proposition DM 2 Budget voté + DM 2

74718 - SUBVENTIONS 384 203,00 153 000,00 537 203,00

Total 74 153 000,00

Nature Budget voté Proposition DM 2 Budget voté + DM 2

76812 - FONDS DE SOUTIEN - SORTIE EMPRUNT 52 620,00 7 300,00 59 920,00

Total 76 7 300,00

Nature Budget voté Proposition DM 2 Budget voté + DM 2

7788 - AUTRES PRODUITS EXCEPTIONNELS 328 000,00 60 000,00 388 000,00

Total 77 60 000,00

Total DM 2 272 300,00

FONCTIONNEMENT DEPENSES

FONCTIONNEMENT RECETTES

77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS

73 - IMPOTS ET TAXES

74 - DOTATIONS, SUBVENTIONS ET PARTICIPATIONS

76 - PRODUITS FINANCIERS

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL

65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE

022 - DEPENSES IMPREVUES

012 - CHARGES DE PERSONNEL

EN INVESTISSEMENT (+ 837 000 €)

L’ajustement des dépenses d’investissement porte principalement sur la résiliation du bail emphytéotique administratif (BEA) du Centre Technique Municipal. Lors de la présentation du Rapport d’Orientations Budgétaires et du vote du Budget Primitif 2021, cette opération a été

évoquée. Les projections de cette opération démontraient un gain important (de l’ordre de 4 millions d’euros) sur la durée restant du bail (15 ans).

Fort de l’accord du Conseil Municipal, des discussions ont été menées tout au long de l’année avec CDC Habitat, titulaire de ce BEA. Après

négociation notamment de l’indemnité de résiliation devant revenir au bailleur, le montant du rachat a été fixé à hauteur de 5 millions d’euros. Ce montant est légèrement supérieur aux hypothèses projetées en début d’exercice (+ 800 k€). Toutefois, l’intérêt financier de la résiliation

demeure. Malgré l’augmentation de l’emprunt nécessaire à cette opération, l’économie annuelle réalisée sera de 215 k€ pendant 14 ans (soit plus de 3 millions d’euros au global).

Ainsi, la section des dépenses d’investissement se décompose de la façon suivante :Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 21/11/PV

10

• Sur la résiliation du BEA : l’ajustement du coût de rachat et

l’intégration des échéances 2021 du bail, une année ayant été

nécessaire pour convenir de la résiliation (1,5 millions d’euros) ;

• Sur les autres ajustements : le recalage des paiements liés à la

construction de l’école Victor Hugo (- 534 k€) et la reprise des

provisions des dépenses imprévues non réalisées pendant l’année (-

129 k€)

Ces dépenses sont financées par :

• Un complément d’emprunt (837 000 €) pour financer la résiliation

du BEA ;

Il est ainsi proposé au Conseil municipal d’adopter une D.M.2 d’un montant total de 1 109 300 € € dont 837 000 € en investissement et

272 300 € en fonctionnement.

Le budget 2021 de la collectivité s’établira alors à hauteur de 67 948 58 €, dont 32 419 849 € en fonctionnement et 35 528 733 € en investissement,

renforçant encore davantage le caractère exceptionnel de l’année 2021 et fixant le montant du budget de la collectivité à un niveau encore

jamais atteint.

M. Thiery demande la parole :

« Lorsque vous dites que vous faites des économies en résiliant le bail

administratif, c’est quand même vous qui avez conclu ce bail ? Mais il n’était pas au final intéressant pour la Ville. Vous ne pouviez pas faire

autrement car vous avez-vous-même surendetté la Ville. Normalement

nous aurions dû payer 4.2 millions pour racheter ce bail, au final cela va nous coûter 5 millions. Au final nous n’économisons que 3 millions d’euros, mais il ne s’agit pas d’une économie puisque nous payions déjà un prix délirant auparavant. En réalité nous avons perdu 215000 euros par an sur la durée du bail écoulé car la Ville, a été mal gérée et a été

grevée par les emprunts toxiques ».

M. Coquelet répond :

« S’il s’était agi de nous porter maitres d’ouvrage pour la construction des locaux du centre technique municipal, nous aurions eu recours à

Nature /opération Budget voté Proposition DM 2 Budget voté + DM 2

020 - DEPENSES IMPREVUES 137 560,00 129 000,00 - 8 560,00

238 - 10021 - AVANCES ET ACOMPTES VERSES SUR

COMMANDES D IMMOBILISATIONS CORPORELLES 5 997 000,00 534 000,00 - 5 463 000,00 2764 - BEA CTM 4 306 600,00 1 500 000,00 5 806 600,00

Total DM 2 837 000,00

Nature /opération Budget voté Proposition DM 2 Budget voté + DM 2

1641- EMPRUNTS 8 163 000,00 837 000,00 9 000 000,00

INVESTISSEMENT DEPENSESCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 21/11/PV

11

l’emprunt. Or, en 2012, le taux d’emprunt été bien supérieur à celui pratiqué aujourd’hui. Donc, en tenant compte des intérêts qu’il aurait fallu servir pour honorer nos anuités, je ne suis pas sûr que votre calcul soit exact ».

M. le Maire ajoute :

« Vous demandez si on peut considérer que 3 millions sont vraiment une économie. Oui, 3 millions d’euros dans une commune comme la nôtre, c’est une économie. D’autre part, à une époque la commune ne se portait pas bien, elle ne pouvait donc ni acheter, ni négocier dans de bonnes conditions le CTM. Mais puisqu’elle va mieux aujourd’hui, nous avons la possibilité de mieux négocier. Nous allons donc dans le sens d’une amélioration. Enfin, concernant les emprunts toxiques, je souhaiterais rendre hommage à 3 personnes : M. Jean-Jacques Coquelet, M. François Merle et M. Sylvain Lecornet qui ont tout fait pour que des emprunts qui étaient compliqués prennent fin. Nous en sommes sortis dans des conditions exceptionnelles. C’est-à-dire que le patron de Dexia est venu à Val-de-Reuil proposé un plan de désengagement proposé à peu de

communes ».

Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir

délibéré

Par 1voix CONTRE (M. William Thiery

Et 32 voix POUR

-ADOPTE la présente Décision Modificative n°2 équilibrée à un montant total de : 1 109 300 € en dépenses et en recettes.

• En section d’investissement 837 000 €

• En section de fonctionnement 272 300 €

<><><><><><><><><><>

Délibération N°02

GESTION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMME (AP) ET

DES CREDITS DE PAIEMENT (CP) – MISE A JOUR

M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :

En application de l'article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Locales (CGCT), la section d'investissement du budget peut comprendre des autorisations de programme.

En application de l'article R. 2311-9 du CGCT, les AP et leurs révisions éventuelles sont présentées au vote du Conseil, par délibération distincte, lors de l'adoption du budget ou d’une décision modificative.

Par délibération du 30 mars 2017, le Conseil municipal a approuvé la mise en place d’une gestion des crédits d’investissement en Autorisations de Programme (AP) et en Crédits de Paiement (CP).Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 21/11/PV

12

La présente délibération a pour objet :

• D’actualiser les autorisations de programme (AP) dans le cadre

de la décision modificative n°2.

• D’élaborer un échéancier des dépenses et des recettes

• De préciser que seront reportés les années suivantes les crédits de

paiement non consommés sur l’exercice.

Sur la base de ces éléments, il est donc proposé d’augmenter d’un

montant de 5 691 519.54 €, principalement pour les programmes

suivants :

• Le programme 10005, PPP éclairage public pour 380 652,43 €.

• Le programme 10034, Aménagement du parc écologique pour

1 100 000 € en dépenses.

• Le programme 10036, la piste d’athlétisme pour 620 000 € en

dépenses et 1 090 457 € en recettes.

De clôturer les autorisations de programme terminées :

• Programme 10009, travaux piscine pour un montant réalisé de

783 136,33

• Programme 10010, travaux d’adaptabilité des bâtiments pour

315 286, 33€en dépenses et 300 281, 41€ en recettes.

Le montant global des AP en dépenses après ajustement est de

77 216 923,54 € et en recettes 26 680 495 €

Le Conseil municipal,

• Vu l'article L. 2311-3 du Code Général des Collectivités Locales

(CGCT)

• Vu la délibération du 30 mars 2017 approuvant la mise en place de

la gestion en AP/CP ;

• Vu la délibération du 2 juillet 2020 approuvant le règlement

budgétaire et financier de la Ville ;

Après en avoir délibéré

Par 1 abstention (M. William THIERY)

Et 32 voix POUR

• APPROUVE la révision des autorisations de programme présentée

dans le tableau joint en annexe

M. le Maire ajoute :

« Lorsque vous parlez de collectivités qui poussent devant elles des

autorisations de programmes équivalentes à 10 ou 20 fois la taille de leur budget, je pense bien évidemment à la collectivité régionale qui à la dernière année du mandat prétendait encore pouvoir faire desCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 21/11/PV

13

autorisations de programme pour l’équivalent de 3, 4, 5 ou 6 années de budget. Ceci limitant un peu la capacité d’initiative des successeurs que M. Morin n’a pas eu puisqu’il s’est succédé à lui-même.

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Délibération N°03

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE VAL-DE-REUIL « ASCOVAL » POUR

L’ORGANISATION DU MARCHE DE NOEL 2021

Avant de donner la parole à Mme Benamara, M. le Maire intervient pour annoncer qu’il y aura 2 marchés de Noël cette année, organisés par 2 groupes de commerçants. Ceci est regrettable et ne devra pas se reproduire.

Mme Benamara confirme effectivement qu’en plus du marché de Noël concerné par la délibération à venir, les commerçants de l’immeuble Signal organiseront effectivement un évènement le 26 novembre.

Mme Fadilla Benamara expose au Conseil municipal :

La 10ème édition du Marché de Noël organisé par la Ville et

l’ASCOVAL, l’association des commerçants rolivalois, se tiendra du

jeudi 16 décembre au lundi 20 décembre prochain, sous la galerie

couverte et la halle centrale de la place des 4 Saisons.

Le village de Noël abritera une trentaine d’exposants, dans les chalets et tentes décorés pour l’occasion, autour d’un sapin géant installé au centre

du village. Les visiteurs pourront y trouver des idées de cadeaux ainsi que des mets confectionnés pour les fêtes de fin d’année.

Cette édition placée sous le thème de la gourmandise sera l’occasion de

découvrir des animations organisées en partenariat avec le CFA de

Val-de-Reuil autour du chocolat : fabrication, confection de sculptures

et, bien sûr, dégustation.

Mais bien d’autres choses seront à découvrir. Durant ces quatre jours, des animations festives et gratuites seront proposées :

• Une patinoire ainsi qu’un manège seront installés ;

• Petits et grands trouveront un espace pour se faire prendre en

photo avec le Père Noël ;

• Une yourte chauffée accueillera des ateliers créatifs ;

• Des balades en calèche seront proposées ;

• Des spectacles de magie ; des déambulations de mascottes, des

lectures de conte de Noël et des animations musicales rythmeront

les journées. Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 21/11/PV

14

Une soirée d’inauguration sera organisée le jeudi 16 décembre, dans

une ambiance conviviale, en présence des exposants. Elle sera suivie d’une soirée dansante, le samedi, autour d’un repas « cuisine du monde ».

L’esprit de Noël se fera sentir au-delà de la place des 4 saisons : un

« porte à porte chantant » verra une chorale donner un spectacle devant le domicile des personnes âgées, la résidence Espages et les commerces.

Le budget prévisionnel de cette manifestation s’élève à 50 000€. Une

demande de subvention de 24 000€ sera adressée à la Communauté

d’Agglomération Seine-Eure. L’ASCOVAL disposant de fonds propres à hauteur de 9 500€, il est proposé au Conseil Municipal :

• D’accorder à l’association une subvention de 17 000€ ;

• De prendre en charge la location des chalets et des tentes,

l’éclairage, le grand sapin, la sécurité et le gardiennage.

Mme Benamara salue les services impliqués dans l’organisation du marché de Noël : le service jeunesse, la médiathèque, les services

techniques, ou encore le service des sports.

M. Ghoul ajoute que cette 10ème édition du marché de Noël ressemblera à une première en raison des différentes interruptions dans l’activité évènementielle de la Ville depuis le début de la crise sanitaire.

Les commerçants ont également vu leur activité baisser et la Ville a tout mis en œuvre pour leur venir en aide, comme par exemple avec la création de la plateforme Click and collect, ou des soutiens financiers.

Les producteurs ont quant à eux été aidés à travers des ventes directes.

Ce marché de Noël, en plus de soutenir les commerçants, offrira des moments exceptionnels à tous les rolivalois au travers d’animations offertes (patinoire, calèche, manège...)

Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir

délibéré

À l’unanimité

• ATTRIBUE une subvention de 17 000 € à l’association Ascoval

• DIT que le montant de cette subvention sera inscrit au budget

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Délibération N°04

COLLECTIF « POURQUOI PAS » - RESIDENCE ET

ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

M. le Maire expose au Conseil municipal, Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 21/11/PV

15

Depuis sa création, l’histoire et le développement de la Ville ont été intimement liés à la promotion de la culture sous toutes ses formes.

Des murs pignons de Luis Tomasello, Henri Cueco et Emmanuel

Proweller en passant, par les polymorphes de Marthe et Jean-Marie

Simonnet, l’Arbre rouge et la Fontaine des droits de l’Homme de Christian Zimmerman placés sur les ronds-points de la chaussée du Parc, ou l’IP 1

de Nicolas Sanhes posé sur le parvis du Théâtre de l’Arsenal, Val-de-Reuil a cultivé, année après année, une image de « musée à ciel ouvert ».

Cette identité est également incarnée par le soutien répété apporté aux

acteurs culturels installés sur le territoire rolivalois. Un accompagnement a donc été apporté dès le début de la Ville aux compagnies nationales de

théâtre, les Tréteaux de France, et de danse, Beau Geste. C’est dans ce

même état d’esprit que la Commune collabore année après année avec

l’Arsenal, la Maison de Normandie de la poésie La Factorie, le

Conservatoire Intercommunal de Musique, l’association « Pour faire

briller les étoiles » ou, plus récemment, avec Les Bourlingueurs ou

l’association YAKAFOKON.

Par l’octroi de financements, par la mise à disposition de locaux, de

matériel ou de moyens de communication, la Ville leur apporte un

soutien pour leur permettre de participer à la vie locale, de diffuser les actions qu’elles mènent sur notre territoire, au niveau régional voire

national.

Le Collectif Pourquoi Pas, groupe de circassiens, peut revendiquer un

même appui. David Aubé, jeune rolivalois, rencontre ses condisciples

Chloé, Txomin, Marco et Simon en 2014 lors d’une formation

professionnelle au Centre Régional des Arts du Cirque de Lomme. C’est en 2019 que ce collectif prend la forme d’une association et créé un

premier spectacle « La volonté des cuisses » dont les représentations furent remarquées tant au Festival Vivacité qu’à celui de « Chalons dans la rue ».

Fort de cette expérience, la troupe souhaite aujourd’hui se lancer dans une nouvelle création et aborder une manière différente de jouer, prenant le risque d’effacer la barrière entre spectateurs et acteurs. Ils sollicitent pour ce faire un équipement de type gymnase qui pourrait les accueillir lors de résidences.

L’actuel gymnase Léo Lagrange sera libéré en janvier prochain avec l’inauguration de la nouvelle halle sportive du même nom. Les études

préalables indispensables à sa démolition laisseront cet équipement

inoccupé pendant quelques semaines avant qu’il puisse être déconstruit.

Il est donc proposé d’y accueillir le Collectif Pourquoi Pas en résidence de création sur deux périodes d’une quinzaine de jours au premier et

deuxième trimestre 2022. Ces résidences seront l’occasion pour de jeunes spectateurs et leurs familles de venir découvrir le travail de ces artistes au cours de présentation d’étapes de leur travail, d’ateliers spécifiques dans

les disciplines abordées.Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 21/11/PV

16

Pour mener à bien ce travail, le Collectif sollicite également de la Ville une subvention de 5 000 €.

Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir

délibéré

À l’unnaimité

• ATTIBUE une subvention de 5 000€ au collectif « Pourquoi Pas »,

• DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget

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Délibération N°05

MEETING NATIONAL D’ATHLETISME – AUTORISATION DE

CONCLURE UNE CONVENTION ET ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION AU COMITE DEPARTEMENTAL

D’ATHLETISME DE L’EURE

Mme Rachida Dordain expose au Conseil municipal :

La halle d’athlétisme couverte Jesse Owens est l’une des plus belles

structures européennes, par sa taille, par la dimension des équipements

sportifs et par les conditions d’accueil des participants et du public.

Profitant de cette infrastructure, le Comité Départemental d’Athlétisme de l’Eure (CDA27) y organise depuis 2017 un meeting indoor. Intégré dans le circuit Elite Français, ce meeting international dispose du plus important label européen et se place au 7ème rang mondial sur 1000 meetings

référencés.

Le CDA27 souhaite organiser la 6ème édition de cette manifestation le

vendredi 14 février 2022 et sollicite de nouveau le concours de la Ville

pour le faire.

Après une édition 2021 à huit clos, l’édition 2022 sera l’occasion pour le public de venir voir quelques-uns des meilleurs athlètes du monde. Kevin Mayer, seul athlète français médaillé aux derniers Jeux Olympiques à

Tokyo, a déjà donné son accord pour revenir fouler le sol et la piste

rolivaloise.

Ce rendez-vous est également l’occasion pour les Rolivalois et

particulièrement les jeunes écoliers de la classe spécifique athlétisme, de

côtoyer au plus près les sportifs internationaux sur une rencontre avant

meeting, et lors des animations, relais Facebook, relais mixte. Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 21/11/PV

17

À l’image du marathon Seine-Eure, cette manifestation portée également

par d’autres collectivités, en premier lieu par le Département de l’Eure, nécessite une importante mobilisation des services de la Ville. Les services seront ainsi à pied d’œuvre pendant une quinzaine de jours pour

accompagner le CDA27 de l’organisation de cet évènement.

La Ville est donc sollicitée pour la mise à disposition de l’installation, des personnels municipaux (préparation des installations, accueil des athlètes et du public). Cette mise à disposition correspond à un concours financier indirect de 20 000 euros pour la Commune. Ajouté à cela, l’organisateur sollicite l’octroi d’une subvention de 10 000 euros supplémentaires.

Le Conseil Départemental de l’Eure, le Conseil Régional de Normandie et la Communauté d’Agglomération Seine-Eure seront également appelés par le CDA27 à contribuer au financement de cet évènement.

Dans ce cadre, une convention sera conclue avec le CDA27 afin de

préciser les engagements de chacune des parties. Les éléments suivants

figureront dans cette convention :

1. L’apparition de Val-de-Reuil dans la dénomination officielle du

meeting, à l’instar de ce qui se pratique dans d’autres communes

accueillant de tels évènements ;

2. Le caractère forfaitaire de la subvention attribuée ;

3. L’affichage de la participation financière de Val-de-Reuil en tenant

compte de la subvention directe, mais aussi des coûts indirects en tant

qu’apport en nature ;

4. La durée de validité de la convention jusqu’au 31 juillet 2022, en cas

de report.

Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré

À l’unanimité

• ATTRIBUE une subvention forfaitaire de 10 000 euros au Comité

Départemental d’athlétisme de l’Eure pour sa participation au

financement du Meeting National d’Athlétisme de l’Eure du 14

février 2022 ;

• AUTORISE M. le Maire à signer la Convention de partenariat

Mme Dordain ajoute que le meeting de l’Eure a aujourd’hui un label

argent. Or, il n’y a que 4 labels or dans le monde.

Ceci est très important pour les athlètes car plus ils participent à des meetings labellisés, plus ils accumulent de points. Le meeting de Val-de-

Reuil leur permet par exemple de gagner 20 points.

<><><><><><><><><><>Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 21/11/PV

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Délibération N°06

ADHESION DE LA VILLE A L’ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS EN CHARGE DU SPORT (ANDES).

M. Daniel Gassa expose au Conseil municipal,

L’Association Nationale Des Élus en charge du Sport (ANDES) regroupe les élus en charge des sports au sein des collectivités territoriales.

Cette association se veut un vecteur d’échanges privilégiés sur les

politiques sportives des villes et permet d’accompagner, au quotidien, les élus locaux grâce à la mise en réseau avec experts et relais de terrain. Elle permet de mettre en relation les 8 000 communes et groupements de

communes membres. Elle est une structure représentative régulièrement consultée par les institutions du sport en France et par l’État.

L’adhésion à l’ANDES permet également de bénéficier de conseils et

d’accompagnements personnalisés, d’avoir accès à des ressources

documentaires sur l’environnement réglementaire et de partenariats avec les institutions nationales et l’ensemble du mouvement sportif.

Le montant annuel de la cotisation pour une commune de moins de 20 000 habitants s’élève à 232 €.

Compte tenu du rôle et de l’objet de cette association, il est proposé au Conseil Municipal d’y adhérer et de désigner en son sein un élu qui sera chargé d’y représenter la Commune.

Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir

délibéré

À l’unanimité

• DIT que la collectivité adhère à l’ANDES ;

• DIT que Mme Rachida Dordain représentera la collectivité auprès

de cette association.

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Délibération N°07

CONVENTION GLOBALE TRIENNALE 2020-2023 DE

PARTENARIAT ENTRE LES COLLEGES ALPHONSE ALLAIS, MICHEL DE MONTAIGNE, LE LYCEE MARC BLOCH ET LA

VILLE DE VAL-DE-REUIL.

Mme Béatrice Deboissy expose au Conseil municipal : Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 21/11/PV

19

L’éducation est la priorité de l’action municipale. Cette orientation se

matérialise par le partenariat fort et quotidien de la commune avec

l’ensemble des services de l’Éducation Nationale, du premier ou du

second degré. Elle se concrétise également par l’effort répété de la

collectivité dans l’investissement et l’entretien des équipements

scolaires, culturels et sportifs.

Les équipements ont pour vocation d’accueillir l’ensemble des écoliers

et élèves de la Ville. Un partenariat renforcé avec tous les

établissements scolaires a été mis en place, en dépit du fait que les

Collèges Alphonse Allais et Michel de Montaigne relèvent de la

compétence du Département et que le lycée Marc Bloch dépend de la

Région. Cela se traduit notamment par la mise à disposition de ces

équipements et des moyens matériels permettant d’y accéder.

Dans ce cadre, une convention mise en place pour définir les modalités

de la mise à disposition d’équipements par la Ville auprès des collèges

Alphonse Allais, Michel de Montaigne et du lycée Marc Bloch doit être

renouvelée.

Ainsi, la collectivité apporte son soutien :

• En mettant à disposition du collège A. Allais et du lycée Marc.

Bloch les équipements sportifs communaux et la Cyberbase ;

• En planifiant pour ces établissements les transports pour

l’organisation des cours d’EPS et les sorties scolaires ;

• En leur apportant un soutien pédagogique dans l’encadrement

des cours d’EPS par l’intervention d’éducateurs sportifs

diplômés ;

• En planifiant des interventions au sein des Foyers-Socio-

Educatifs et dans les établissements sportifs proches durant la

pause méridienne au sein des collèges Alphonse Allais, Michel

de Montaigne et du lycée M.Bloch.

• En participant aux animations et actions de prévention de ces 3

établissements ;

Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir

délibéré

À l’unanimité

• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la

convention annexée à la présente délibération, ainsi que les

éventuels avenants liés à son évolution.

<><><><><><><><><><>Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 21/11/PV

20

Délibération N°08

NOUVELLE CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE DU

DISPOSITIF « PETITS DEJEUNERS » DES ECOLIERS

Mme Stéphanie Rousselin expose au Conseil municipal :

Des études ont souligné que 13% d’enfants des réseaux d’éducation

prioritaire (REP et REP+) ne prennent pas de petit déjeuner avant de partir à l’école, que 30 à 50% des élèves de primaire issus de ces quartiers ne

prennent aucun petit déjeuner au moins une fois par semaine.

En 2019, le Gouvernement avait annoncé qu’un petit déjeuner complet

(laitage-fruit-céréale) gratuit à l’école serait généralisé à partir de

septembre 2019 à l'ensemble des écoles de territoires fragiles et quartiers

prioritaires de la ville.

La Ville de Val-de-Reuil avait pris conscience de cette nécessité depuis de nombreuses années. C’est ainsi que depuis 2002 une collation du matin avec fruits et laitages était proposée à chaque enfant selon leurs besoins.

Le Conseil Municipal avait décidé en novembre 2019 d’utiliser les

financements de l’État :

• Pour proposer un petit-déjeuner complet à l’ensemble des élèves

de maternelle, et non aux seuls Grandes Sections et CP dans les

seules écoles de REP de la Ville ;

• Pour proposer un petit-déjeuner qualitatif, en privilégiant les

produits Bio ou provenant d’une alimentation en circuit court.

Les services de l'Éducation Nationale viennent d’indiquer que le plan de

financement est relancé pour l'année 2021/2022, en 2 phases, selon les

modalités suivantes :

• Un financement de 2 750 € pour une 1ère phase courant de

novembre 2021 à fin janvier 2022 ;

• Un second financement de 4 500 € pour couvrir la période 1er

février – 30 juin 2022

Compte tenu de ces nouveaux financements, il est proposé au Conseil Municipal de proroger dans les mêmes conditions le dispositif arrêté l’année passée.

M. William Thiery demande la parole :

« Ce dispositif ne déresponsabilise-t-il pas les parents ? »

Mme Rousselin lui répond :

« Au contraire, la dernière fois vous parliez de la précarité des familles. La au contraire, on lutte contre les inégalités sociales et cela rejoint le discours fait aujourd’hui par le Ministre de l’Education Nationale ».Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 21/11/PV

21

WT : « Il y a beaucoup d’écoles, beaucoup de villages qui pourraient en bénéficier et qui n’en bénéficient pas »

SR « Le Gouvernement a justement annoncé aujourd’hui que le dispositif serait étendu. Depuis 2019, nous étions dans une phase d’expérimentation d’abord ouverte aux quartiers prioritaires. Aujourd’hui le but est d’étendre le dispositif »

WT « Cela ressemble à une intrusion dans la vie des gens qui doivent pouvoir faire ce qu’ils veulent. J’ai été père isolé et mes enfants ont toujours eu un petit-déjeuner. Il est grave que des gens ne soient pas capables de s’occuper de leurs enfants.

SR « Rien n’est imposé. Un petit-déjeuner est proposé aux enfants, mais ils ne sont pas obligés de le prendre »

Mme Dordain demande la parole :

« Il ne s’agit en aucun cas d’une intrusion dans la vie des familles. Nous sommes dans le cadre de l’éducatif, du savoir manger. Les enfants peuvent découvrir des produits locaux. Il s’agit d’un accompagnement, ce qui est aussi le rôle d’une commune, puisque cela fait partie de l’éducation. Il n’est pas question de juger les familles. Et enfin, manger ensemble est un moment de partage »

WT : « je ne suis pas d’accord sur le fond car pour moi on impose. De plus on enlève la responsabilité de parents »

Mme Benamara demande la parole :

« Aucun enfant n’est forcé à consommer le petit-déjeuner proposé. On

offre aux enfants la possibilité de prendre un petit-déjeuner équilibré et pour certains de découvrir de nouveaux produits. C’est le propre de l’école républicaine et laïque de proposer aux enfants de développer leurs sens, d’animer des ateliers de découverte de goûts. De la même manière que l’on peut proposer des ateliers sur la gestion des déchets. C’est donc une forme d’apprentissage de la citoyenneté.

M. Ghoul demande la parole

« M. Thiery j’ai bien entendu vos propos mais ai du mal à comprendre vos questions et vos propos. Pouvez-vous aller jusqu’au bout de vos notes dans lesquelles vous parler d’immigration ou alors voter ? »

M. le Maire prend la parole :

« le but de ce petit-déjeuner est de fournir un repas à des enfants qui n’en prennent pas ou pas assez. Vous semblez agacé par un choix nutritif qui serait fait par l’école et pas par la famille, mais la seule et simple volonté est de proposer un petit-déjeuner nutritif et équilibré à des enfants qui n’en prennent pas. Nous sommes dans le cadre de l’école maternelle et élémentaire, il s’agit donc de nourrir des enfants de 2 à 10 ans. Et ce dispositif permet de s’assurer que ces enfants consomment au moins un repas par jour, voire deux grâce à une cantine où les prix pratiqués sont très bas. On essaye de faire du service publique la capacité de rendre les conditions de vie de tous les plus égales possible. Mêmes droits, mêmes chances et mêmes possibilités pour tous. Une chose me choque : vous semblait dire que de la faute des pères naitra la responsabilité des enfants. Je ne suis pas d’accord avec cela, nous ne ferons pas payer aux enfants les manquements éventuels de leurs parents. »

Mme Benamara demande s’il y a parmi les produits proposés aux enfants, des aliments qui semblent plus leur plaire.Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 21/11/PV

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Mme Rousselin répond que le pain et le miel remportent un franc succès. D’autre part, en collaboration avec la Ferme des 2 Rives, il est envisagé de faire goûter aux enfants des légumes crus.

Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir

délibéré

Par 1 abstention (M. William Thiery)

Et 32 voix POUR

• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer, avec le

Directeur académique des services de l’éducation nationale

agissant par délégation du recteur, la convention annexée à ce

projet de délibération ainsi que les éventuels avenants liés à son

évolution pour l’année scolaire 2021/2022.

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Délibération N°09

SECURITE- CREATION D’UN CONSEIL DES DROITS ET

DEVOIRS DES FAMILLES

M. le Maire expose au Conseil municipal :

La Ville de Val-de-Reuil mène avec ses partenaires une action résolue

pour prévenir la délinquance. De récents évènements ont rappelé

l’importance des actions que la Commune doit mener pour maintenir et améliorer la sécurité et la tranquillité de tous sur son territoire. Ainsi que

les Commissaires de police successifs l’ont rappelé, l’ensemble des indicateurs statistiques montrent les bienfaits de cette politique.

Des efforts matériels ont été réalisés au cours des derniers mois. L’augmentation de plus de 50% du nombre de caméras de vidéo-

vigilance (passant de 40 à 65), le recrutement de 4 nouveaux policiers municipaux depuis 2020, la dotation en nouveaux véhicules et en

nouvelles armes de l’ensemble des agents de Police Municipale ont été confortés par l’arrivée de nouveaux effectifs qui ont intégré le

Commissariat de Police Nationale.

La prévention de la délinquance doit également passer par un partenariat renforcé avec les forces de Police Nationale et les services du Parquet mais également avec l’ensemble des acteurs du territoire -bailleurs sociaux, Éducation Nationale). C’est ainsi que, conformément à ses engagements, l’équipe municipale a créé le 31 mars dernier un conseil de sécurité au

sein de son CLSPD. Ce groupe de travail repose sur le suivi individuel de jeunes de la commune présentant un risque de basculement vers la

délinquance. Composé du Maire ou de son adjoint chargé de la sécurité et de représentants de la Police Nationale, la Police Municipale, du Préfet, duCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 21/11/PV

23

Parquet, de l’Education nationale et du Département, il permet aux

différents acteurs de faire le point, dans le cadre d’échanges strictement confidentiels, sur les situations scolaires, familiales ou professionnelles des jeunes repérés, d’informer les partenaires des éventuelles procédures

judiciaires en cours et de mettre en œuvre les mesures nécessaires

d’accompagnement social et / ou d’accompagnement vers l’emploi.

Le retour d’expérience des six premiers mois de travail de cette instance a permis d’identifier le besoin pour la Ville et ses partenaires de disposer

d’un outil concret pour agir vis-à-vis des jeunes exposés à un risque de basculement dans la délinquance et ne faisant pas l’objet d’un suivi

judiciaire.

A l’issue d’une réflexion commune, le Maire et les partenaires réunis au sein de ce groupe de travail souhaitent donc installer un Conseil des droits et devoirs des familles. Cette instance, dont le fonctionnement est défini par le Code de l’action sociale et des familles (article 141-1), permettra au Maire ou à son représentant de convoquer et de recevoir dans un cadre formel un jeune identifié comme présentant un risque de basculement dans la délinquance.

Le Conseil des droits et devoirs des familles a pour principal objectif de permettre une prise de conscience par le jeune de la gravité des actes commis et des risques encourus. Ce Conseil possède également une

vocation d’accompagnement parental. Au titre de l’article 141-2 du Code de l’action sociale et des familles, il se réunit « afin d’examiner avec la famille les mesures d’aide à l’exercice de la fonction parentale susceptibles de lui être proposées, et l’opportunité d’informer les professionnels de l’action sociale et les tiers intéressés des recommandations qui lui sont faites ».

Ainsi, il appartiendra au Conseil de proposer les mesures adaptées à la situation du jeune concerné et de sa famille. A titre indicatif, les mesures suivantes pourront être proposées : accompagnement parental, saisine du Président du conseil départemental pour la mise en œuvre d’une mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale, mise en place d’un Protocole d’accompagnement et de responsabilisation de parents en lien avec l’éducation nationale (PAR)...

Outre le Maire et son représentant, le Conseil des droits et devoirs des familles associera les partenaires suivants :

• un(-e) représentant(-e) de la Direction des services départementaux

de l’Education Nationale et/ou le ou la chef(-fe) de l’établissement

d’enseignement secondaire où est scolarisé le jeune

• un(-e) représentant(-e) du Parquet

• un(-e) représentant(-e) de la Police Nationale

• le chef du service de Police municipale

• la directrice du Centre communal d’action sociale

• les représentants des institutions de l’action sociale et de

l’accompagnement des jeunes invitées à participer au cas par casCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 21/11/PV

24

par M. le Maire (A titre indicatif : Mission locale, protection

judiciaire de la jeunesse, associations de prévention spécialisée...)

Le chef du service de Police Municipale organisera, à la demande du

Maire, la convocation du jeune et de ses parents devant le Conseil. La

stricte confidentialité des échanges ainsi qu’un traitement des données personnelles respectueux de la législation sur la vie privée seront

également garanties.

Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir

délibéré

À l’unanimité

▪ DECIDE de créer Conseil des droits et devoirs des familles

▪ VALIDE la composition du Conseil

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Délibération N°10

FONCIER – VOIE DES CLOUETS– ACHAT DE TERRAINS –

APPROBATION

M. Christian Avollé expose au Conseil municipal,

Le Département gère un domaine public routier de 13 500 km. Outre

l’entretien des chaussées, il s’occupe également de celui des panneaux

routiers et du fauchage des accotements et espaces verts bordant les routes dont certains n’ont pas toujours de lien direct avec la voirie. Ces terrains lui appartiennent.

C’est le cas d’une emprise de 13 202m² bordant la route départementale 6154 au niveau du rond-point des Clouets. Cet espace avait été conservé au moment de la création de la ville nouvelle pour permettre l’aménagement d’un échangeur autoroutier entre l’A13 et l’A15 qui aurait dû relier Val-de-Reuil à Beauvais. Des entreprises implantées le long de ce terrain sollicitent régulièrement la ville pour pouvoir le racheter afin de se développer.

Le Département, qui n’a plus l’utilité de cette parcelle, propose de la

vendre. 20€/m² est l’estimation faite par le service des domaines. L’acte de vente précise qu’aucun accès ne sera autorisé depuis ou vers la RD 6154.

Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir

délibéré,

À l’unanimité Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 21/11/PV

25

▪ APPROUVE le rachat de la parcelle BH138, d’une surface totale

de 13 202m², pour un coût de 264 040€ TTC

▪ AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les actes

administratifs d’achat et de vente des terrains.

▪ DIT que les dépenses correspondantes à la vente seront prises à

l’article 2111 fonction 01 du budget.

<><><><><><><><><><>

Délibération N°11

FONCIER – RUE DU PRAT - CLASSEMENT DANS LE DOMAINE PUBLIC– APPROBATION.

M. Jacques Lecerf expose au Conseil municipal :

La société CARPI a construit, dans les années 80, un lotissement de 30 pavillons desservis par la rue du Prat et la Goujonnière.

A l’issue des travaux, les espaces ouverts au public n’ont pas été rétrocédés à la Ville et restent à ce jour propriété du bailleur AXENTIA.

Il propose de céder les terrains à l’euro symbolique et de les classer dans le domaine public communal. Il s’agit des parcelles cadastrées BR 87 à 95,

142 et 145.

Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir

délibéré

À l’unanimité

• APPROUVE la rétrocession à l’euro symbolique et le classement

dans le domaine public communal des parcelles mentionnées

ci-dessus ;

• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les actes

administratifs de vente.

<><><><><><><><><><>Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 21/11/PV

26

Délibération N°12

TOPONYMIE – DÉNOMINATION D’UNE NOUVELLE RUE ––

ACCORD

M. le Maire expose au Conseil municipal :

Afin d’offrir aux habitants des logements en accession à coût maîtrisé, le bailleur Foyer Stéphanais va prochainement construire et commercialiser

27 nouvelles maisons entre le Centre de Formation des Apprentis et l’école Coluche. Une nouvelle rue sera aménagée entre la rue du Sanglier et l’Allée du Faon.

La commission toponymie, dirigée par Monsieur le Maire, a validé la

proposition suivante : Rue du Renard

Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir

délibéré

À l’unanimité

• APPROUVE la proposition de la commission toponymie pour la

dénomination de la nouvelle rue.

<><><><><><><><><><>

Délibération N°13

MEDECINE PREVENTIVE– CONVENTION D’ADHESION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE L’EURE (ACTUALISATION)

M. Patrick Gressent rappelle au Conseil Municipal :

Les collectivités doivent disposer d’un service de médecine préventive dans les conditions définies à l’article 108-2 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Par délibération du 18 octobre 2021, le Conseil Municipal a renouvelé la

gestion des visites médicales professionnelles au Centre de Gestion

(C.D.G.) de la Fonction Publique Territoriale de l’Eure et a autorisé M. le Maire à signer la convention fixant les modalités d’exercice de cette

mission pour le suivi de tous les agents municipaux de la Ville et du C.C.A.S. (titulaire et non titulaire).

Toutefois, devant la pénurie de candidatures de médecin du travail, le CDG se voit dans l’obligation de faire évoluer ses pratiques.

Il est ainsi proposé de recourir à des entretiens de santé travail infirmiers

(E.S.T.I.) dont la possibilité est ouverte par le Code du Travail (l'articleCommune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 21/11/PV

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R4623-31). Ainsi, les infirmiers peuvent donc assurer le suivi médical par l'intermédiaire des ESTI. L'infirmier, au terme de la visite médicale, remplira une fiche médicale posant un diagnostic infirmier et sera en

mesure, le cas échéant, de diriger l'agent vers un médecin extérieur en cas d'urgence et/ou vers le médecin de prévention.

En outre, cette nouvelle convention prévoit la mise en œuvre de visites

médicales via la téléconsultation à l’instar de ce qui est développé par les

médecins traitants.

Les conditions de mise en œuvre, l’organisation et les modalités de

facturation des visites préventives, sont précisées dans la convention en

annexe.

Au risque de voir bon nombre d’agents ne plus disposer de suivi médical régulier, la mise en place de cette solution intermédiaire semble pertinente.

Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir

délibéré

À l’unanimité

• AUTORISE M. Le Maire ou son représentant à la signer la

convention d’adhésion au service de médecine préventive,

• DIT que la somme correspondante est inscrite au budget primitif,

chaque année, au chapitre 012.

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Délibération N°14

RECENSEMENT DE LA POPULATION 2022 – AUTORISATION

DE RECRUTEMENT DE TROIS AGENTS RECENSEURS

VACATAIRES

M. Dominique Lego expose au Conseil municipal :

Depuis 2003, le recensement de la population s’effectue chaque année par sondage et porte sur près de 8% des logements de la commune. En 2011 et 2016 ont également été recensées les personnes résidant dans les

habitations mobiles et les personnes sans abri.

Depuis 2005, seules 200 adresses, soit près de 350 logements, sont

recensées chaque année.

La Ville ne dispose d’aucun recensement général.

Les opérations de recensement devaient être poursuivies en 2021. Toutefois, la situation sanitaire n’a pas permis la réalisation de l’enquête. Elles pourront de nouveau l’être en 2022, du 20 janvier au 26 février. Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 21/11/PV

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Les opérations de recensement restent à la charge de la commune qui

percevra pour 2022 une dotation de 2176 euros. Pour y veiller, le

recrutement de 3 agents recenseurs est nécessaire. S’agissant de la

rémunération de ces agents, il est proposé au Conseil municipal de

modifier les bases retenues pour 2020 comme suit :

(en €) 2020 Propositions

2022

Bulletin individuel 2,20 2,30

Bulletin logement 1,15 1,20

Séance de formation (deux) 42,00 42,00

Tournée de reconnaissance 65,00 70,00

Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir

délibéré

À l’unanimité

• AUTORISE le recrutement de trois agents recenseurs vacataires

pour réaliser les opérations du recensement de la population 2021 ;

• APPROUVE la grille de rémunération proposée ci-dessus :

• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble

des actes y afférents.

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Délibération N°15

TABLEAU DES EFFECTIFS – ACTUALISATION

M. le Maire expose au conseil municipal :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois permanents de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Les emplois permanents des Collectivités Territoriales sont, conformément aux termes de l'article 3 de la Loi du 13 juillet 1983 (titre I du statut général des fonctionnaires) occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par une disposition législative.

Dans la continuité de la réalisation du tableau des effectifs, il a été constaté une modification du tableau qui interviendra suite à un départ à la retraite.

En outre, la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique poursuit la politique engagée depuis 2005 et qui avait introduit le CDI dans la fonction publique. Il est possible dorénavant de recruter dans le cadre de contrat de 3 ans sur les emplois de catégorie B et C, lorsque la nature des fonctions ou les besoins de services le justifient. Commune de VAL-DE-REUIL

Délibération n° 21/11/PV

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Il est proposé d’ouvrir ce poste à un contractuel dans le cadre d’un contrat de 3 ans permettant ainsi de réduire la précarité.

• Modifications du tableau des effectifs suite à départ en

retraite :

Date d’effet Ancien grade Nouveau grade

01/12/2021 Adjoint d’animation principal de 1ère classe Rédacteur – CDD 3 ans

Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal :

• Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et

obligations des fonctionnaires ;

• Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

• Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents

contractuels de la fonction publique territoriale

• Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la

procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de

la fonction publique ouverts aux agents contractuels

Après en avoir délibéré

À l’unanimité

• APPROUVE la modification du tableau des effectifs, telle que

définie ci-dessus.

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La prochaine séance du Conseil Municipal aura lieu le mardi 14 décembre 2021 à 19h00.

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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à

Le secrétaire de séance Le Maire

Président de séance