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Arrêté - ?sdm process download=1&download id=92542
Procès Verbal - ?sdm process download=1&download id=81266
Conseil Municipal - ?sdm process &download
Document publié le Samedi 17 décembre 2022 par la commune de Val-de-Reuil.
Lien du pdf (Conseil Municipal - ?sdm process &download)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Sport,
Le DIX-SEPT DECEMBRE DE L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX à 10H00 :
Le Conseil municipal de VAL-DE-REUIL légalement convoqué, s’est assemblé en séance publique dans la salle du Conseil, sous la présidence de :
Monsieur Marc-Antoine JAMET, Maire
Etaient présents : MM. COQUELET, LEGO, AVOLLÉ, BALUT, GHOUL, AÏT BABA, MARC, COPLO, NDIAYE, GODEFROY, GRESSENT, SABIRI, THIERY. Mmes DUVALLET, ROUSSELIN, DORDAIN, DESLANDES, DEBOISSY, BATAILLE, TERNISIEN, DELIENCOURT, GÜTH, LEFEBVRE, VINCENT.
formant la majorité des Membres en exercice.
Etaient excusés : MM. LECERF, GUILLON, GASSA et Mmes BENAMARA, ALTUNTAS, LOUBASSOU, POUHÉ, MANTSOUAKA MASSALA.
Était absent :
Avaient donné pouvoir : Mme BENAMARA à M. JAMET, Mme ALTUNTAS à Mme DESLANDES, Mme LOUBASSOU à Mme DUVALLET, M. LECERF à M. LEGO, M. GUILLON à Mme LEFEBVRE, M. GASSA à Mme DORDAIN, Mme MANTSOUAKA MASSALA à Mme VINCENT.
M. Baptiste GODEFROY
est nommé Secrétaire à l’ouverture de la séance.
Assistaient à la séance :
Fonctionnaires : MM. TRISTANT, TOUTAIN, AURIERES, REVEILLON et Mmes JEGU, GUIBERT, DUPAIN, GENEAU, TAFANI, ZAPPIA.
Le maire certifie que la présente
délibération a été télétransmise en
Préfecture de l’Eure au titre du contrôle de
la légalité
le :
Certifiée conforme et exécutoire.
Notifiée aux intéressés.
Le Maire
DATE DE SEANCE
17 décembre 2022
DATE DE CONVOCATION
11 décembre 2022
DATE D’AFFICHAGE
20 décembre 2022
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE
PRESENTS
PROCURATIONS
VOTANTS
N° 22/12/PV
/PV
EXTRAIT du REGISTRE des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
33
25
7
32
V A L - D E - R E U I L
DEPARTEMENT DE L’EURE
ARRONDISSEMENT DES ANDELYS
CANTON DE VAL-DE-REUIL
Page
Désignation d’un (e) secrétaire de séance 3
Approbation du procès-verbal de la séance du 22 octobre 2022 3
Informations générales 4
Compte rendu de délégations de M. le Maire 11
PROJETS DE DELIBERATIONS
1 Finances - Budget
Rapport d’orientations Budgétaires 2023 14
Décision Modificative n°04 18
2 Finances- Subventions
Athlétisme – Attribution d’une subvention au Comité Départemental d’athlétisme pour l’organisation du meeting de l’Eure 19
ORDRE DU JOUR Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
2
Association Ascoval – Attribution d’une subvention pour l’organisation du
marché de Noël 2022 21
3 Administration générale
Désignation d’un correspondant incendie et secours auprès de la délégation militaire départementale de l’Eure 23
4 Développement Durable - Voirie
Convention de gestion de la future passerelle reliant la gare à la rue Grande entre la Ville et la CASE - Autorisation 25 Convention de mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation
collective pour le complexe Léo Lagrange entre la Ville et ENEDIS -
Autorisation
26
5 Enfance - Education
Programmation des Classes découvertes 2023 - Approbation 27
6 Emploi- Formation
Cité de l’Emploi - Impact 2024 – Convention entre la Ville et l’ANCT - Autorisation 29 Plan Local pour L’Insertion et l’Emploi (PLIE) – Convention entre la Ville et la CASE - Autorisation 31
7 Développement urbain
Urbanisme – Clos de la Trésorerie - Déclassement et vente d’une venelle - Approbation 31 Urbanisme – Voie de la Cavitation - Implantation d’un laboratoire pharmaceutique - Installation Classée - Avis 32
8 Affaires juridiques et commande publique
Marché d’approvisionnement – Prolongation de la délégation de service public entre la Ville et la SAS « Les Fils de Madame Géraud » - Autorisation 34 Ouvertures exceptionnelles des commerces en 2023- Dérogation au principe du repos dominical 35
9 Ressources Humaines
Recensement de la population 2023 – Recrutement de 3 agents recenseurs vacataires - Autorisation 37
Mise à jour du tableau des effectifs 38
Questions diverses
<><><><><><><><><><>
M. le Maire présente à l’assemblée la dernière parution du journal de la Ville et remercie Mme Jégu pour la qualité de son travail.
Il remercie également les élèves du centre de loisirs des cerfs-volants, qui ont participé à la confection des décorations de la salle du conseil municipal, de même que les apprentis du CFA
<><><><><><><><><><>
M. le Maire procède à l’appel nominal.
<><><><><><><><><><> Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
3
DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
M. le Maire propose la désignation de M. Baptiste Godefroy.
Cette proposition est adoptée à l’unanimité.
<><><><><><><><><><>
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PRECEDENTE
Le procès-verbal de la séance du 22 octobre 2022 est adopté à l’unanimité.
<><><><><><><><><><>
M. le Maire souhaite, à l’occasion de ce dernier Conseil Municipal de l’année, celui de la St Urbain, remercier un certain nombre de gens :
• D’abord M. Julien Tristant, Directeur Général des Services, sur
lequel le Maire, comme la Ville toute entière ont la chance de
pouvoir s’appuyer Merci pour son travail, son énergie et la force
mise dans les projets de la Ville et l’efficacité avec lesquels il les
accompagne
• M. le Maire souhaite également remercier Mme Zappia, procès-
verbaliste de ce Conseil, qui travaille pour la Ville
• Les services techniques, à travers M. Pierre-Antoine Aurières, qui
sont intervenus cette semaine sur le Noël de la solidarité, le Noël
des Communaux, l’université des Villes de demain, le marché de
Noël, les colis des personnes âgées, la sécurisation des chaussées
en les couvrant de sel pour prévenir du verglas, sans compter leurs
tâches quotidiennes
• Un salut particulier est également adressé à M. Claude Godefroy
• Félicitations également au CCAS. La crise, la baisse du pouvoir
d’achat, l’inflation, ont des conséquences sur tout le monde La
situation tendue de notre ANRU emmène également un certain
nombre de situations inextricables en matière de logement. Mme
Rossignol est remerciée par l’ensemble du Conseil Municipal
• Remerciements également à tous les services de la Ville : jeunesse,
culture, les ressources humaines, les finances…
• Enfin, M. le Maire souhaite remercier les élus. Les remercier de
couvrir des champs aussi importants que l’éducation, l’écologie,
l’emploi, le sport, la vie associative, le social, le numérique, les
travaux, le marché, le logement, la sécurité. Et merci à M. Thiery,
qui est le seul à représenter l’opposition, ce qui n’est pas simple.
• M. Toutain est également remercier par M. le Maire pour son
travail.
<><><><><><><><><><> Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
4
UN NOËL QUI FAIT RIMER SOBRIETE, CONVIVIALITE ET SOLIDARITE
• Marché de Noel
Organisé en lien avec l’association des commerçants avec un bureau
recomposé.
Franck MELESS, Président (York Connect)
Adeline DAMIEUX, Trésorière (Douce Evasion)
Clément POUYE, Secrétaire (Bioswitt, Hauts Prés)
Une sobriété qui n’empêche pas la convivialité avec des spectacles
(hypnotiseur, magicien, chants de noël, déambulations de mascottes), des
animations ludiques (patinoire, sculpture sur ballons), des moments de
convivialité (soirée des exposants, soirée dansante / tartiflette) et la tournée
du père noël en calèche l’après-midi de ce samedi entre 14h et 16h
• la MJA rénovée théâtre du téléthon et de la distribution du colis des
Seniors
L’un des symboles de Val-de-Reuil a rouvert ses portes puisque la MJA, ancien théâtre des Chalands, est à nouveau disponible pour accueillir associations et spectacles. Hall rénové avec un même parquet que celui de la salle, réaménagement pour faciliter les circulations, sièges changés avec le même niveau de qualité que ceux de l’Arsenal, peinture rafraichie, toilette pour les personnes à mobilité réduite mis aux normes. (pour mémoire, coût des travaux 950 k€).
La partie « comptoir des associations » sera terminée d’ici la fin janvier. Le pôle associatif piloté par Benoît Balut prendra un nouvel essor dans cet équipement modernisé.
Un beau téléthon les 2 et 3 décembre centré sur la réalisation d’une fresque en lego à la MJA en lien avec l’association « Briques en folie »
1 200 Colis des seniors distribués ce jeudi 15 et vendredi 16 où les personnes ont pu profiter de l’orchestre et des nombreux ateliers proposés par l’équipe de L’Espage dirigée, pour la dernière fois, par Christine LEBRUN. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
5
RENOVATION URBAINE ET TRAVAUX
• Université des villes de demain
Importante journée de travail ce jeudi 15 décembre avec la venue à Val-de-
Reuil d’acteurs importants de l’urbanisme et de l’immobilier qui ont pu
découvrir les atouts de la ville dans le but d’y développer de potentiels
futurs projets.
• Etat d’avancement général du PNRU
78% des opérations de la convention NPNRU sont lancées. Le taux d’engagement financier est de 74,4%.
• Avancée des chantiers
• Démolition du Quartier du Mail et de PMF : les 2 sites entrent en phase opérationnelles de démolition.
Pour le quartier du Mail les entreprises sont au stade de curage qui sera suivi d’une opération de dératisation. Pour la démolition le
premier coup de pelle est prévu début d’année.
Pour PMF, le chantier est en cours. Réunion publique de lancement des travaux en date du 17 novembre en présence des élus et en
coordination avec l’EPF Normandie.
• Hameau de l’Andelle : chantier en cours et diagnostic de chantier réalisé par les services de la Gestion Urbaine de proximité.
• Aménagement des espaces publics de la dalle :
• Rue du Lierre : Réalisation de la section Poste de police / Immeuble Pont en cours. Fin pour janvier. Pose des murets préfabriqués pour l’escalier en cours. Fin des travaux prévus pour mars (dont plantations).
• Rue Payse : terrassements et cheminements en cours. Végétalisation janvier/février.
• Rue Bonvoisin : étanchéité terminée. Fin de chantier pour février
• Pierre Première / Pas des Heures : démolition des jardinières en cours ; fin de travaux prévue pour juin
• Rue Traversière : démarrage travaux 1er trimestre (après fin de la rue du Lierre) : fin de travaux pour juillet
• Aménagement des espaces publics paysagers :
• Promenade des Tilleuls : Cheminement complet de la promenade terminé, végétalisation du Parking Gymnase en cours. Seule le réaménagement de la Place au temps libre reste à effectuer. Les travaux Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
6
débuteront après achèvement de ceux menés par le Foyer Stéphanais sur la Résidence du Parc.
• Jardin des Animaux Fantastiques : Les travaux reprendront en février. Fin de chantier pour juin 2023. Aménagement depuis le 3 décembre d’un boulodrome provisoire sous la halle de l’écoquartier le temps des travaux.
• Place aux jeunes : tous les relogements ont eu lieu, le bâtiment sera vide d’ici la fin de l’année. En coordination avec la Ville, 3F Normanvie (dont il faut se faire à l’idée de ne plus appeler IBS) va proposer un local de stockage temporaire à Épireuil.
• 133 et 134 rue Grande : dans le cadre du projet de la Persée musarde, 3F Normanvie procédera à l'enquête sociale et au relogement des 8 ménages. Une réunion publique d’information des locataires concernés a été organisé en ce début de semaine.
• Victor Hugo : les volumes du rez-de-chaussée et l’étage sont désormais sortis de terre. La livraison est prévue pour septembre 2023 et le bâtiment pourra accueillir les écoliers à la rentrée prochaine. Une réflexion est à l’étude sur le mode de chauffage au regard du contexte marqué par l’incertitude du gaz dans l’avenir une est menée sur son remplacement par de la géothermie. A noter toutefois, la hausse du coût des matériaux qui va impacter significativement le bilan financier du chantier
• Dératisation : Le comité technique TFPB a donné un avis favorable au financement d’une vaste opération de dératisation en 2023. Ce qui représente une véritable opportunité d’une opération coordonnée de dératisation y compris pour les logements hors NPNRU au regard des chantiers de démolition à venir.
DEVELOPPEMENT DURABLE, PERFORMANCE ENERGETIQUE ET MOBILITES
• PLAN DE SOBRIETE ENERGETIQUE
- Déploiement réalisé dans les bâtiments municipaux
- Eclairage public : mise en place terminée pour mi-décembre
- Plan de délestage : en attente de la circulaire préfectorale pour
connaître l’impact et les modalités à prévoir sur la Ville en général
et dans les équipements publics en particulier ;
- Charte d’engagement pour inciter les commerçants rolivalois à
réaliser des actions en faveur de la sobriété énergétique, et plus
généralement pour la transition écologique : en cours de
finalisation.
• BIODIVERSITE / AMENAGEMENTS PAYSAGERS
Végétalisation des cours d’école
Financement de l’Etat obtenu (Dotation politique de la Ville, 260 000 €) Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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Ecole pilote retenue pour 2023 : Dominos afin de donner une cohérence sur l’ensemble du quartier, compte-tenu des travaux de végétalisation de la rue du Lierre et sur le Hameau de l’Andelle. Démarrage de la phase étude en janvier.
• DECHETS
• L’Agglomération procède à l’installation de nouvelles bornes d’apport volontaire (papier & verre). Des bornes pour les emballages (bac jaune) seront installées à partir de janvier, sur ces mêmes espaces. Une cartographie sera mise en ligne sur le site de la Ville.
• Installation d’une vingtaine de points de collecte de sapin répartis dans l’intégralité des quartiers pour permettre aux habitants de se séparer de leur arbre de noël avec facilité une fois les fêtes passées. Les sujets récoltés seront broyés pour être réutiliser en paillage pour venir protéger les plantations de la ville. La cartographie de ces points de collecte sera également mise en ligne sur le site de la Ville.
• ANIMATIONS DEVELOPPEMENT DURABLE
26 janvier 2023 : Invitation à présenter notre projet Explorateur de mon Quartier
L’Agence Normande de la Biodiversité nous invite à présenter le programme « Explorateur de mon Quartier » lors des journées techniques du réseau "Biodiversité & territoires" qui se déroulera à Rouen.
Cet inventaire participatif est mis en place sur Val de Reuil depuis 2 ans, de mars à mai, avec pour objectif d’inviter les habitants à observer la Nature en ville pour mieux la comprendre et la préserver. Cet outil de sensibilisation permet de dresser une cartographie de la faune présente dans la ville, afin d’élaborer des actions de préservation en adéquation avec les réalités du territoire.
Cet inventaire sera renouvelé en 2023, avec plusieurs animations autour de la biodiversité, avec les résultats présentés lors de l’évènement Ville Fleurie.
• VOIRIE
BHNS
Complément de plantations cet hiver
Mise en place d’une station de vélo électrique au cavé
A noter que le bouclage des feux de circulation est encore en phase de réglage. Tout sera définitivement calé pour avril 2023. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
8
URBANISME
- IONITY : la première tranche de la station de recharge (10 bornes) vient d’être livrée entre les restaurants « Comptoir du Malt » et « au Bureau ». Pour mémoire, cette station construite par un consortium regroupant AUDI/BMW et PORCHE, permet de recharger entièrement un véhicule en 15min
- ALTITUDE infra va s’agrandir. Un permis de construire a été déposé pour doubler la surface du siège social de l’entreprise actuellement implantée en bordure de la voie de l’Orée.
- Le chantier de construction des 27 logements du foyer stéphanais, entre le CFA et l’école Coluche, débutera en février.
- La chênaie 3 : 4 cabinets d’architectes ont été retenus par 3F Normanvie pour le projet de construction de 100 logements sur le terrain de. Il s’agit d’y loger les jeunes actifs dans des résidences de 20/25 logements maximum. Un seul cabinet sera retenu fin janvier pour un dépôt de permis de construire au printemps et une mise en chantier à la fois de l’année.
- Une filiale du groupe ALTAREA COGEDIM va racheter l’ancien data center de la BNP, voie Marmaille. Ouverture prévue début 2024. Les équipes travaillent avec la ville pour étudier la possibilité de valoriser l’énergie fatale des serveurs en créant un réseau de chaleur urbain pour loger les équipements publics (théâtre, école Louise Michel) et les futurs logements
ECOLES
- Chauffage dans les écoles : aucuns soucis de chauffe dans les écoles sauf à Léon Blum et Jean Moulin où les services techniques sont intervenus avec ENGIE rapidement en réparation des systèmes avec mise en place de radiateurs d’appoint pour obtenir une température convenable, ce qui montre l’intérêt du déploiement des capteurs de CO2 qui permettent de mesurer la température dans chaque classe et d’intervenir rapidement.
• Fermeture de l’école Jean MOULIN : un problème électrique d’ampleur est intervenu sur l’arrivée principale électrique de l’école mercredi soir. L’école a malheureusement dû être fermée jeudi pour à la fois la réparation et la remise en température des locaux. Mais l’école a pu réouvrir dès vendredi matin.
- Fêtes de fin d’année dans les écoles : Marché de Noel de l’association des parents d’élèves de Louise Michel Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
9
Samedi 10 décembre -Marché de Noel et exposition à Léon Blum jeudi 15/12
Repas de Noel dans toutes les écoles le jeudi 15/12
- Gouters de Noel dans les écoles avec briques de lait chocolaté et clémentines distribuées à toutes les écoles le souhaitant.
- Cité éducative : revue de Projet ce jeudi 15 décembre qui a permis de faire le bilan de cette première année de mise en place.
- 55 projets éducatifs co-construits à destination des enfants et jeunes de 15 à 25 ans pour un montant de 315 000 € de subventions. Perspectives 2023 : plus de co-construction des projets, plus d’inclusion, plus de 16-25 ans.
- Le Conseil Municipal des Jeunes qui s’est réuni une première fois pour son installation le 19/11, s’est retrouvé le 30/11 pour se répartir dans les commissions Environnement et urbanisme, Intergénérationnel et solidarité, sport et santé, Art et Culture. Les premières commissions ont eu lieu le mercredi 14/12. Pour leurs premières actions, ils étaient présents lors de la commémoration du 11 novembre et ils participent à un concours photo national organisé par L’ANACEJ sur le développement durable sur la question des dépenses énergétiques.
EMPLOI
2352 personnes accueillies au Hub de l’emploi depuis mai dernier, avec une forte hausse depuis la rentrée
Permis Citoyens
Pour 20200 sur les 40 jeunes accompagnés, 21 jeunes ont terminé les 70 heures de bénévolats et 4 ont déjà obtenu le permis.
Dans le cadre du Dispositif Pluri’elles, atelier d’expression pour les femmes (familles monoparentales ou en charge de familles), représentation prévue le 07/01/2023 à la MJA.
Dispositif Bébé-job, 4 places de gardes dédiées pour faciliter le retour à l'emploi de parents de jeunes enfants à Val-de-Reuil
Dispositif Mouv’box : aménagement en cours de locaux sécurisés pour stationner des 2 roues loués par l’association IFAIR afin de répondre aux enjeux de mobilité des demandeurs d’emploi. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
10
ENFANCE - JEUNESSE
Vacances de fin d’année Le taux de remplissage des centres de loisirs est de 100% dans le cadre des pré réservations :
- L’équipe pédagogique, 9 animateurs et 4 stagiaires, accueillera 80
enfants de 3 à 11 ans aux œillets Rouges et 8 animateurs sur
l’éléphant et la Ferme des Jeunes autour du thème choisi « La Hotte
du père Noël » et des activités solidaires pour les plus grands en lien
avec Epireuil et les resto du Cœur.
- Le 23 Décembre : Une journée d’activité spéciale NOËL : un brico
spécial noël, les Lutins assisteront à un conte animé le 23 après midi
- Le 30 Décembre : Une journée d’activité spéciale Nouvel An : un
brico
carte de vœux
SOCIAL / CCAS
- Accès aux droits : mise en place de permanences délocalisées dans
le cadre de France Services. Une présence est assurée deux fois par
mois à l’ACRI
- Handicap : un nouveau service est mis en place à travers des
permanences du SAVS (Service d’accompagnement à la vie sociale)
chargé d’accompagner les personnes handicapées assurées par
l’association « La Ronce » une fois par mois à l’Espage.
- Logement accompagné : des financements ont été obtenus pour
embaucher un travailleur social spécialement dédié à la question du
logement accompagné (intermédiation locative, Foyer de jeunes
travailleurs, Allocation de logement temporaire)
- Le CCAS modernise son organisation avec la création d’un grand
service Solidarités-autonomie incluant le social, le handicap, la santé
et les seniors. Hélène Duteurte sera à la tête de ce service au sein
duquel Danuta Marc aura la charge du volet seniors (anticipant le
départ à venir de Christine Lebrun).
SPORT
Football : à mi-parcours de la saison, le FCVR se classe 1er sur les 12 équipes de sa poule, 400 personnes assistent à domicile aux matches se déroulant en nocturne sur le stade d’honneur Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
11
Hand-ball : à mi-parcours également, l’équipe séniors pré national se classe 1ere ex-aequo sur les 12 équipes de sa poule,
Judo : le judo des 2 Rives se profile comme étant le club formateur de la région, par l’accueil de stages départementaux à nationaux, 150 jeunes se sont retrouvés à la Toussaint dans dojo de Léo Lagrange, en présence d’Automne Pavia, médaillée de bronze aux JO de Londres 2012, en févier se seront 250 judokas qui fouleront les tatamis rolivalois.
RESSOURCES HUMAINES
• Recrutements :
Prise de poste de Madame Aline GENEAU le 23 novembre en qualité de directrice de la crèche des Noés, départ à la retraite de Madame Catherine SARG à compter du 2 février 2023.
Prise de poste de Madame Mélanie BOULANGER depuis le 5 décembre 2022 en qualité de directrice culture, sports, vie associative
• Noël des enfants des agents le 17 décembre
CALENDRIER
2 dates déjà à retenir pour le début 2023 :
• Les vœux aux partenaires qui auront lieu le 11 janvier au Théâtre de l’Arsenal
• Le meeting de l’Eure d’athlétisme qui aura lieu le samedi 4 févier 2023
<><><><><><><><><><>
COMPTE RENDU DE DELEGATIONS DE M. LE MAIRE
Par délibération n°20/05/02 du 26 mai 2020, le Conseil municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, un certain nombre de ses compétences.
Conformément aux dispositions des articles L.2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, M. le Maire doit rendre compte à chaque séance du Conseil municipal des décisions qu’il a été amené à prendre à ce titre. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
12
REGIES COMPTABLES (Art. L.2122-22 – 7° - Code Général des Collectivités Territoriales)
Régie principale de recettes – DCM-2022-026
Nomination de régisseurs suppléants – Du 02 mai au 30 septembre 2022 :
Mme Djary DIA ; Mme Nadège TALHAOUI ; Mme Malika OUARET ; Mme Séverine GROULT-LEMAITRE.
Régie principale de recettes - DCM-2022-034
A compter du 1er octobre 2022 :
Nomination d’une régisseuse titulaire : Mme Séverine GROULT- LEMAITRE ;
Nomination de mandataires suppléantes : Mme Sandrine LEBORGNE et Mme Malika OUARET ;
Nomination de mandataires non suppléantes : Mme Sandrine LEBORGNE, Mme Malika OUARET et Mme Nadège TALHAOUI.
DEMANDES DE SUBVENTIONS (Art. L.2122-22 – 26° - Code Général des Collectivités Territoriales)
Demande de subvention – Programme national de rénovation urbaine – Région Normandie – Réhabilitation de la Maison de la Jeunesse et des Associations - Décision n° DCM-2022-027
Sollicitation d’une aide financière auprès de la Région Normandie – Programme national de rénovation urbaine – Réhabilitation de la Maison de la Jeunesse et des Associations
Assiette subventionnable : 681 658.00 € HT
Taux de subvention sollicité auprès de la Région Normandie : 7.34%, soit 50 000.00 €
Demande de subvention – Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) – Formation auprès des agents de médiation et d’animation : « Agir en terrain sensible » - Décision n° DCM-2022-028 Sollicitation d’une aide financière auprès de l’Etat – FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance) - Formation auprès des agents de médiation et d’animation : « Agir en terrain sensible »
Assiette subventionnable : 5 800.00 € HT
Taux de subvention sollicité auprès de l’Etat : 24.4%, soit 1 400.00 €
Demande de subvention – Fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) – « Valeurs de la République, Laïcité, Vivre ensemble, Citoyenneté » - Décision n° DCM-2022-029
Sollicitation d’une aide financière auprès de l’Etat – FIPD (Fonds interministériel de prévention de la délinquance) – Mise en œuvre d’une action en direction des jeunes âgés de 16 à 25 ans qui vise à promouvoir les valeurs de la République, la laïcité, le « vivre ensemble » et la citoyenneté.
Assiette subventionnable : 11 800.00 € HT Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
13
Taux de subvention sollicité auprès de l’Etat : 25.4%, soit 3 000.00 €
Demande de subvention – Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Normandie – Programme national de numérisation et de valorisation des contenus culturels - Décision n° DCM-2022-030
Sollicitation d’une aide financière auprès de de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Normandie – Numérisation d’un fonds patrimonial communal destiné à être exposé au sein du musée du patrimoine de la Ville.
Assiette subventionnable : 299 439.17.00 € HT
Taux de subvention sollicité auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) Normandie : 30.06%, soit 90 000.00 €
Demande de subvention – Département de l’Eure – Communauté d’Agglomération Seine-Eure – Extension de l’école Coluche - Décision n° DCM-2022-036
Sollicitation d’une aide financière auprès du département de l’Eure et de la communauté d’agglomération Seine Eure – Travaux d’extension de l’école Coluche.
Assiette subventionnable : 1 248 480.00 € HT
Taux de subvention sollicité auprès du département de l’Eure (appel à manifestation d’intérêt « Mon école, mon avenir ») : 68% soit 848 784.00€
Taux de subvention sollicité auprès de la communauté d’agglomération Seine Eure (fonds de concours dédiés à la vie scolaire) : 12% soit 150 000.00€
Demande de subvention – Etat - Région Normandie - Département de l’Eure – Communauté d’Agglomération Seine-Eure – Réhabilitation de la piste d’athlétisme connectée au stade Jesse OWENS - Décision n° DCM-2022-037
Sollicitation d’une aide financière auprès de l’Etat, de la région Normandie, du département de l’Eure et de la communauté d’agglomération Seine Eure – Réhabilitation de la piste d’athlétisme connectée au Stade Jesse OWENS.
Assiette subventionnable : 2 028 675.00 € HT
Taux de subvention sollicité auprès de l’Etat (Dotation de Soutien à l’Investissement Local) : 39.5% soit 800 328.00€
Taux de subvention sollicité auprès de la région Normandie : 7.1% soit 144 250.00€
Taux de subvention sollicité auprès du département de l’Eure : 10.2% soit 206 981.00€
Taux de subvention sollicité auprès de la communauté d’agglomération Seine Eure (contrat de territoire Seine Eure Agglo 2017-2021) : 9.8% soit 200 175.00€
Demande de subvention – Etat – Communauté d’Agglomération Seine-Eure – Végétalisation des cours d’école Pivollet, Jean Moulin et Dominos - Décision n° DCM-2022-038 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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Sollicitation d’une aide financière auprès de l’Etat et de la communauté d’agglomération Seine-Eure – Végétalisation des cours d’école Pivollet, Jean Moulin et Dominos
Assiette subventionnable : 524 471.00€ HT
Taux de subvention sollicité auprès de l’Etat (Dotation Politique de la Ville 2022) : 50% soit 262 235.00€
Taux de subvention sollicité auprès de la communauté d’agglomération Seine-Eure (fonds de concours dédiés à la vie scolaire) : 30% soit 157 341.00€
Demande de subvention – Région Normandie – Végétalisation des espaces publics - Décision n° DCM-2022-039
Sollicitation d’une aide financière auprès de la région Normandie – Végétalisation des espaces publics
Assiette subventionnable : 1 256 646.00€ HT
Taux de subvention sollicité auprès de la région Normandie (appel à projets FEDER « Aménagement et requalification d’espaces publics urbains ») : 60% soit 753 987.00€
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Délibération N°01
RAPPORT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR 2023
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
L’article L.3312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) prévoit que dans les Communes de 3500 habitants et plus, le Maire présente au Conseil Municipal, dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires. Ce rapport donne lieu à un débat au Conseil Municipal.
L’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi Notre) a créé de nouvelles dispositions relatives à la transparence et la responsabilité financières des collectivités territoriales. Elle a modifié l’article L.2312-1 du CGCT en complétant les éléments de forme et de contenu du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB).
Le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 prévoit le contenu et les modalités de publication et de transmission du rapport. Il précise notamment les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et la gestion de la dette, l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel.
Le débat d’Orientations Budgétaires est une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités locales. Il participe à l’information Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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des élus, favorise la démocratie participative, donne une vision pluriannuelle des priorités et des évolutions de la situation financière de la collectivité. C’est un document qui définit la politique communale, ses enjeux, ses partis-pris, préalablement au vote du Budget Primitif, document plus technique.
Il vous est demandé de prendre acte de la présentation du présent Rapport
d’Orientations Budgétaires pour 2023 annexé à la présente délibération.
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.3312-1 ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment son article 107 ;
Vu le décret n°2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publication et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;
• PREND ACTE de la présentation du rapport d’Orientations
Budgétaires pour 2023 ;
• PREND ACTE de la tenue d’un débat sur les Orientations
Budgétaires pour 2023.
M. le Maire prend la parole :
« je vous invite à comparer 3 budgets, y compris opérations d’ordre :
- celui de la CASE, 178 millions d’euros ;
- celui de Louviers : 55 millions d’euros
- celui de la Ville de Val-de-Reuil : 77 millions d’euros
La différence entre cette municipalité et d’autres c’est ces chiffres là
La Ville a donc un budget représentant plus du tiers de celui de la CASE.
Nos recettes sont celles que nous sommes allés chercher. Et c’est la réussite de cette équipe : pouvoir amener le budget d’une ville de 50 000 habitants à une ville qui en compte 15 000.
Louviers à 18 000 habitants et un budget inférieur au notre de 22 millions d’euros
Si nous passons à la réalité des opérations (hors opération d’ordre) :
Louviers a un budget de 23 millions d’euros en fonctionnement et de 9
millions d’euros en investissement
Val-de-Reuil a un budget de 27 millions d’euros en fonctionnement et 27
millions d’euros en investissement
La ville a donc un budget de fonctionnement supérieur de 4 millions à celui de Louviers – qui a beaucoup mutualisé avec la CASE. Quant budget d’investissement il est de 9 millions d’euros pour Louviers et de 27 millions d’euros pour la Ville.
Un niveau de budget normal pour Val-de-Reuil (hors ANRU) est de 35 millions d’euros.
D’autre part, 2 choses illustrent nos relations avec la CASE : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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Dans toutes les villes que je connais, qui ont un ANRU, la communauté
d’agglomération donne autant que la Ville. Dans notre opération ANRU, Val-de-Reuil donne 35 millions d’euros sur 140, la CASE en donne 7.
Que fait une politique de Gauche en général par rapport aux villes de
Droite ? Elle essaye de donner aux Villes qui en ont besoin, alors que la CASE donne aux Villes amies.
Cette politique budgétaire de la CASE est strictement électoraliste et a 3 buts : maintenir Louviers à Droite, faire en sorte que Gaillon bascule définitivement à Droite, s’assurer la ruralité.
Quand on sait ce que coûte le fait de maintenir Gaillon à Droite (Château, service petite enfance, service sports…)
On dit souvent que l’on construit trop de chose neuves à Val-de-Reuil, mais ce n’est pas tout à fait exact. Prenons l’exemple du sport, le complexe Léo Lagrange a effectivement été construit, mais nous avons aussi effectué des rénovations : le terrain d’honneur, les lumières de ce terrain, la réfection de la tribune, les sautoirs…etc…
Val-de-Reuil, même si elle construit, n’oublie pas de réparer.
De plus, elle fait disparaitre : l’ancien gymnase Léo Lagrange, le collège PMF, le quartier du Mail.
Il est important également de reconnaitre qu’il y a 2 choses que la Ville ne fera pas en 2023 :
Le parc écologique de la gare. Ce chantier prendra 2 ans de retard car
l’ANRU, dont les prix ont augmenté, nous oblige à mettre d’avantage d’argent
La création de la cantine de l’école Coluche est également repoussée.
Cependant, si nous parvenons à obtenir les subventions espérées, ce chantier pourrait être réalisé en 2024.
Il y a cependant 3 sujets sur lesquels la Ville continue à avancer :
Le centre commercial de l’Îlot 14 pour lequel Auchan a signé une L.O.I,
c’est-à-dire une lettre d’engagement. La récupération de la friche commerciale de l’actuel Auchan est également actée.
Concernant le logement, nous avons également des garanties de
construction de la part de Nexity et de Kaufman & Broad
Enfin, le projet de future Mairie est en cours d’avancement. La Banque
des Territoires réfléchit actuellement à des propositions de financement sur 40 ans, afin que la Ville ait une charge faible avec un niveau d’emprunt tout à fait raisonnable.
Il ne faut pas oublier que Val-de-Reuil n’est pas à recettes stables, mais à recettes en développement. En effet, le parc d’activité continue à se développer ce qui engendre des recettes supplémentaires pour la Ville. »
M. Thiery prend la parole :
« Vous êtes très optimistes en disant que plus il va y avoir de monde, plus il y aura de recettes fiscales, surtout dans la société actuelle. Mais, avez- vous prévu quelque chose pour nos commerçants, comme les boulangers par exemple, qui risquent de disparaitre si on ne les aide pas pour leurs Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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dépenses d’énergie. »
M. Coquelet répond : « nous n’avons rien inscrit, mais la compétence commerce et artisanat appartient à la CASE. Nous étions en Conseil communautaire jeudi soir et nous avons pris connaissance d’une douzaine d’aides au commerce et à l’artisanat qui ont été votées, puisqu’il existe des dispositifs à cet effet »
M. le Maire ajoute : « il est clair qu’en période de crise économique ce sont les commerces superfétatoires ou non prioritaires qui sont le plus touchés. Il est donc à prévoir que nos instituts de beauté, nos fleuristes, nos commerces bios, rencontre des difficultés. En revanche j’ai rencontré ce matin le patron d’un commerce prioritaire qui me disait que son chiffre d’affaires n’avait jamais été aussi élevé. Les gens s’approvisionnent donc plus près de chez eux, ce qui est une chance pour le commerce rolivalois, mais qu’ils font attention à ce qui leur parait être non prioritaire. C’est le cas du bio pour lequel les gens font preuve de méfiance et trouvent trop cher. Concernant les boulangeries, il est clair que l’utilisation du four engendre des dépenses d’énergie. »
M. Thiery demande la parole :
« Je suis d’accord, mais le bio ne nécessite pas l’utilisation d’électricité. Je souhaiterais attirer votre attention sur le coût de l’énergie. Des boulangers ont aujourd’hui une facture d’électricité de 1 500 euros qui pourrait passer à 7 000, 8 000 ou 10 000 euros dans les mois à venir. Il y a donc un grand risque de fermeture du commerce.
M. le Maire :
« Nous allons être vigilants sur la situation des boulangers, mais d’autres commerces - non prioritaires- ne doivent pas non plus être oubliés. Par ailleurs le commerce à Val-de-Reuil se porte bien pour le moment, c’est notamment le cas du marché ».
M. Ghoul demande la parole :
« Nous comprenons votre inquiétude. Mme Benamara, accompagnée d’autres élus et de Mme Ngame, a créé un climat de confiance avec les commerçants et notamment leur association. Cela permet souvent d’anticiper les situations délicates puisque nous sommes alertés en amont. De plus nos commerçants sont accompagnés dans toutes leurs démarches de recherches de financements ou d’aides de l’Etat. »
M. Thiery reprend la parole :
« Ce n’est pas le retour qui m’est fait par certains commerçants qui se sentent abandonnés. » Commune de VAL-DE-REUIL
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Délibération N°02
FINANCES – DECISION MODIFICATIVE (DM) N°4
M. Jean-Jacques Coquelet expose au Conseil municipal :
Après l’adoption du Budget Primitif en février dernier, l’exercice budgétaire 2022 a amené le Conseil Municipal à se prononcer sur un budget supplémentaire intégrant les résultats de l’exercice 2021 et sur trois Décisions Modificatives (DM).
Après ces modifications le budget s’élevait à 77 745 189,90€ dont 37 382 075,02 € en fonctionnement et 40 363 114,88 € en investissement.
Il est proposé au Conseil Municipal d’adopter une Décision Modificative n°4 concernant essentiellement des écritures d’ordre sans impact financier. Cette DM n°4 d’un montant de 55 045.82 € se répartie à part égale entre les 2 sections (27 522,91 € pour chacune).
Cette Décision Modificative est également l’occasion de régulariser la situation ancienne du Syndicat Intercommunal d’Etudes et Programmation (SIEP), dissous le 16 avril 1996, tel que vient d’en faire la demande la Direction Départementale des Finances Publiques par le Trésor Public.
En fonctionnement
Le fonctionnement est réévalué de 27 522.91 € :
En dépenses :
• Diminution du virement à la section d’investissement (023) pour
-233 638.09 € ;
• Augmentation des dotations aux amortissements (042) pour
261 161.00 € correspondant à la mise à jour de l’inventaire de la
Commune ;
En recettes :
• Reprise de provision pour les créances éteintes (042), 20 000 € ;
• Intégration du résultat du Syndicat Intercommunal d’Études et
Programmation (SIEP), dissous le 16 avril 1996 (0002), 7 522,91 €
En investissement
Les mouvements en section d’investissement s’élèvent également à 27 522.91 :
En dépenses Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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• Régularisation de l’opération 10016 (maintenance des chauffages),
20 000.00€ ;
• Diminution des dépenses imprévues (020), – 14 474.66 € ;
• Reprise de provision pour créances éteintes (040), 20 000.00 € ;
• Reprise du déficit d’investissement (001) du SIEP, 1 997.57 €.
En recettes ;
• Diminution du virement de la section de fonctionnement
de -233 638 €.09 ;
• Amortissement des immobilisations (040) de 261 161 € ;
Le budget 2022, après ces modifications, s’élèvera à 77 800 235,72 € dont 37 409 597,93 € en fonctionnement et 40 390 637.79 € en investissement.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal après en avoir délibéré par :
- 1 abstention (M. William Thiery)
- 31 voix POUR
• ADOPTE la décision n°4, d’un total de
55 045.82 € dont 27 522.91 € en fonctionnement de 27 522.91 € en
investissement.
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Délibération N°3
COMITE DEPARTEMENTAL D’ATHLETISME DE L’EURE (CDA27), MEETING NATIONAL D’ATHLETISME, SUBVENTION ET AUTORISATION DE CONCLURE UNE CONVENTION
Mme Rachida Dordain expose au Conseil municipal :
La halle d’athlétisme couverte Jesse Owens est l’une des plus belles structures de notre pays, par sa taille, par la dimension des équipements sportifs qui l’entourent et par les conditions d’accueil des participants qu’elle permet.
Les championnats et les meetings qui s’y déroulent depuis 12 ans ont fait la renommée de la halle. Reconnaissant sa qualité, les instances fédérales de l’athlétisme normand sollicitent la Ville pour l’organisation de compétitions d’envergure contribuant à positionner nos installations athlétiques dans le paysage athlétique international.
Ainsi, le Comité Départemental d’Athlétisme de l’Eure (CDA27) souhaite organiser la 7ème édition du meeting de l’Eure, classé au 13ème rang mondial et 5ème en catégorie argent, le samedi 4 février prochain. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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Grace au classement de la précédente édition, ce meeting est devenu attractif pour de nombreux athlètes, dont plusieurs médaillés olympiques ou mondiaux.
L’objectif 2023 sera de recevoir 2 500 spectateurs qui pourront admirer les meilleurs spécialistes sur le demi-fond. L’apport d’une technologie nouvelle, la « wave light », un cordon lumineux autour de l’anneau qui permettra de suivre l’évolution de la performance en temps réel.
Une nouvelle discipline apparait : l’épreuve de poids mixte, qui verra les meilleurs athlètes lancer le « boulé » à plus de 21 mètres.
Les discussions, toujours en cours sur la confirmation des athlètes, font apparaître le nom de Wilma Murto, championne d’Europe 2022 au saut à la perche, ou encore ceux bien connus des rolivalois, Mickaël Zézé ou Just Kwaou-Mathe qui rivalisera sur les haies avec Kevin Mayer.
Ce rendez-vous est également attendu par les jeunes élèves de Val-de- Reuil qui pratiquent avec passion l’athlétisme au sein du club de la Ville et lors des cours d’éducation physique. Une journée en amont du meeting sera consacrée à l’accueil des scolaires qui pourront côtoyer les athlètes à l’entrainement.
La Ville mobilisée sur 2 semaines par la mise en configuration de l’équipement et la sécurisation de l‘évènement sera accompagnée par 150 bénévoles et officiels.
La Ville est sollicitée pour la mise à disposition de ses installations, des personnels municipaux, correspondant à un concours financier indirect de 20 000 euros de la commune. Ajouté à cela, l’organisateur sollicite l’octroi d‘une subvention directe de 10 000 euros.
Le Conseil Départemental de l’Eure, le Conseil Régional de Normandie et la Communauté d’Agglomération Seine-Eure seront également appelés par le CDA27 à contribuer au financement de cet évènement, de même que des partenaires privés.
Dans ce cadre, une convention sera conclue avec le CDA27 afin de préciser les engagements de chacune des parties notamment en termes d’affichage et de valorisation de la Ville.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• ATTRIBUE une subvention directe de 10 000 € au Comité
Départemental de l’Eure d’Athlétisme ;
• DIT que les crédits sont inscrits au budget 2023
M. Thiery demande la parole :
«2 500 personnes sont attendues, ce qui va poser un problème de stationnement. Est-ce qu’une solution sera un jour proposée ? »
M. le Maire répond : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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«La Ville, la CASE, le Département est la Région ont décidé ensemble de construire à Val-de-Reuil un stade d’athlétisme couvert, alors que celui-ci aurait pus d’installer à Caen, à Rouen ou au Havre. Puis, la CASE a décidé de se retirée du projet, alors que c’est elle qui devait financer le parking. La Ville aurait pu le réaliser à la place de la CASE qui n’avait pas tenu ses engagements, mais encore aurait-il fallut disposer du budget. Le Département a proposé de reprendre la construction du parking dans son contrat d’agglomération avec la CASE, mais nous ne sommes pas certains que cette dernière le souhaitera.
Bien entendu, nous vous accordons que des améliorations pourraient être faites pour faciliter le stationnement. »
M. Lego demande la parole :
« Toute l’équipe de Police Municipale est sollicitée lors de cette manifestation, ainsi que les agents de traversée, afin que le stationnement soit contrôlé et que la sécurité de tous soit assurée. »
Mme Dordain ajoute
« Une signalétique est par ailleurs installée. Le stationnement en épis est imposé en marche arrière pour éviter les accidents au moment du départ des véhicules ».
M. Thiery souhaite préciser :
«Cette intervention se voulait être le retour des habitants qui vivent à proximité du stade Jesse Owens. D’autre part, les trottoirs sont trop souvent encombrés de véhicules »
M. le Maire :
« En ce moment une grande campagne de verbalisation a justement été commandée par M. Lego et moi, afin de débarrasser les trottoirs des voitures. »
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Délibération N°04
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION A L’ASSOCIATION DES COMMERCANTS DE VAL-DE-REUIL « ASCOVAL» POUR L’ORGANISATION DU MARCHE DE NOEL 2022
Mme Sandra Ternisien expose au Conseil municipal :
Le nouveau bureau de l’ASCOVAL a été nommé le 13 juin : M. Franck Meless, gérant de York Connect en est le Président ; M. Erdal Deniz, patron du bar du Centre, le Vice-Président. Le poste de Trésorière est occupé par Mme Adeline Damieux (Douce Evasion), la Trésorière adjointe est Mme Fanny Selzere (Prothésiste ongulaire, « Lolys Nails 27 » à domicile). M. Clément Pouyé (maraicher Bioswiit aux Hauts Prés) est le Secrétaire. M. Sélim Sonmez (Marché Vert) est nommé Secrétaire adjoint. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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Le bureau et les commerçants volontaires se réunissent 1 fois par semaine. Un groupe Whatsapp a été créé regroupant 36 commerçants ainsi que les agents et élus de la Ville concernés par ces sujets, afin de fédérer et mobiliser les commerçants et échanger des informations sur l’organisation des manifestations à venir, à l’image du Marché de Noël.
Il s’agit de la 11ème édition du Marché de Noël qui a débuté jeudi 15 décembre et prendra fin dimanche 18 décembre.
Le village de Noël, qui est positionné sous la galerie couverte et la halle centrale de la place des 4 Saisons, réunit 30 exposants, dans les chalets et tentes chaleureusement décorés pour l’occasion, autour du sapin géant installé au centre du village.
On y retrouve des idées de cadeaux pour les fêtes de fin d’année ainsi que des paniers gourmands artisanaux inspirés du thème du « Tour du monde ».
Durant ces quatre jours, des animations festives et gratuites sont proposées aux visiteurs :
Jeudi 15/12 Vendredi 16/12 Samedi 17/12 Dimanche 18/12
9h -16h30 Patinoire pour
les scolaires,
12h : Manèges
Patinoire pour les
scolaires, 12h :
Manèges
Ouverture 12h :
Manèges
10h : Magicien /
Mentaliste en
close up
13h30 Arrivée du Père
Noël, séances
photos
14h : Atelier
nourrissage
animaux
14h :
Comptines de
Noël
13h :
Déambulation
des mascottes
16h Sculpture sur
ballons
Contes de Noël 16h à 18h :
Maquillage ;
Lettres au Père
Noël ; Atelier
Jazz
14h : Spectacle
jeune public
17h Sculpture
soudure
Hypnotiseur 15h : Contes de
Noël ; Sculpture
sur ballons 18h Inauguration du
marché
Orchestre
d’harmonie
A partir de
19h
19h15 à 21h45 :
Soirée des
commerçants
19h30-23h30 :
Soirée diner et
dansante avec DJ
19h à 21h30 :
Soirée diner
16h30 : Goûter
offert aux
enfants
La soirée de lancement a été organisée jeudi 15 décembre, dans une ambiance conviviale, en présence des exposants.
Elle a été suivie d’une soirée dansante avec DJ, le vendredi, avec un diner.
Une deuxième soirée comprenant un diner aura lieu ce soir.
Le budget prévisionnel de cette manifestation s’élève à 50 000 €. La
Communauté d’Agglomération Seine-Eure a accordé une subvention de 25 593 € à l’association des commerçants.
La Ville intervient en aide indirecte en donnant un appui logistique (mobilisation des services municipaux sport, évènementiel, développement urbain, services techniques, jeunesse, communication) et en prenant en charge un certain nombre de dépenses (communication, location de tentes et de moquette, acquisition de sapin et de décoration, organisation Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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de la sécurité…) pour un total de 50 000 €. En complément, l’Ascoval sollicité l’octroi d’une subvention complémentaire de 17 000 €.
Compte tenu de l’intérêt que représente le Marché de Noël pour
l’animation de la Ville, en cette période de fêtes, il est proposé au Conseil Municipal d’accorder à l’association ASCOVAL, une subvention de 17 000 €. L’association participera sur ses fonds propres à hauteur de 7 500 €.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• ACCORDE une subvention de 17 000 euros à l’association
ASCOVAL
• DIT que les crédits sont inscrits au budget
Mme Ternisien souhaite remercier plusieurs partenaires :
Tout d’abord le CFA, représenté par M. Patrice Pierre, qui pour la 2ème
année consécutive a offert des chocolats (1650 pièces) ;
L’école de musique de Val-de-Reuil,
Les exposants qui sont fidèles au marché de Noël, ainsi que les nouveaux
arrivants
Les services techniques, Nanye Aboki, Dieynaba Ngame et Benjamin
Barber parmi les agents de la Ville,
Auchan qui a offert 50 kg de clémentines au comité des fêtes, qui ont été
redistribuées aux enfants qui sont venus patiner avec leurs classes.
Romain Reveilhac qui a réalisé une sculpture sur le thème de Noël
M. Ghoul demande la parole :
« Nous souhaitons également remercier les commerçants. Ils ont organisé le marché en se réunissant bien en amont en prenant sur leur temps, de manière bénévole. Au-delà d’un marché de Noël, c’est un véritable village de Noël qui a été proposé cette année. Une tartiflette a également été offerte par l’établissement « le 1973 ». Les efforts de nos commerçants peuvent être remercier de plusieurs manières : en augmentant le nombre d’adhérents de leur association, en restant à leur écoute pour un travail commun et en participant à leurs évènements.
Il est également important de rappeler que les animations proposées lors du marché de Noël (la patinoire, le manège, les promenades en calèche, la photo avec le Père Noël…) ne sont pas gratuites. Mais elles sont offertes à tous les enfants par la Ville, par les commerçants, par la CASE. Chaque enfant doit pouvoir accéder à toutes les animations proposées.
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Délibération N°05
DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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M. Dominique Lego expose au Conseil Municipal :
Le décret du 29 juillet 2022 est venu créer la fonction de correspondant incendie et secours au sein des communes, en application de la loi du 25 novembre 2021 visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels.
Parce que les missions de sécurité civile représentent une part essentielle de l’action municipale, la Ville de Val-de-Reuil se mobilise pour prévenir tous les types de risques sur son territoire et organiser une réponse efficace en cas d’incident. Au cœur de cette politique, les équipements de lutte contre l’incendie font l’objet d’une surveillance et d’un entretien attentifs. Les 170 hydrants présents sur le territoire de la commune présentent aujourd’hui un état bon à très bon. La Commune contribue par ailleurs au Service départemental d’incendie et de secours, au conseil d’administration duquel siège le Maire de Val-de-Reuil.
Le Plan communal de sauvegarde fait l’objet d’une actualisation régulière afin de définir le plus précisément possible les procédures à suivre en cas d’incident et les modalités de fonctionnement de la cellule de crise.
Par ailleurs, un travail collaboratif est mené avec les communes voisines, en particulier celle de Poses, concernant l’anticipation, la prévention du risque inondation et la mutualisation de la réponse en cas de crise.
Le correspondant désigné parmi les conseillers municipaux aura notamment pour missions de :
• Participer à l’élaboration et la modification des arrêtés, conventions
et documents opérationnels, administratifs et techniques du service
local d’incendie et de secours qui relève, le cas échant, de la
commune.
• Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l’information
et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques
majeurs et aux mesures de sauvegarde.
• Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de
planification et d’information préventive.
• Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure
contre l’incendie de la commune.
• Il informe périodiquement le conseil municipal des actions qu’il
mène dans son domaine de compétence.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
- DESIGNE M. Patrick Gressent, correspondant incendie et secours : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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Délibération
CONVENTION DE GESTION DE LA FUTURE PASSERELLE RELIANT LA GARE A LA RUE GRANDE A VAL- DE- REUIL
M. Christian Avollé expose au Conseil municipal :
Dans le cadre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain, un projet de création d’une passerelle piétonne permettant de relier la rue Grande à la gare SNCF de Val de Reuil a été acté. Ce projet vient conforter l'attractivité de la dalle en orientant les flux piétons et vélos sur cet axe structurant, parallèle à l'avenue des Falaises. Par ailleurs, cet ouvrage, dont l'insertion paysagère sera traitée avec soin, s'inscrit dans le projet global de valorisation des berges de l'Eure et de l'ensemble des circuits organisés autour.
L’ouvrage retenu est l’œuvre du groupement de maîtrise d’œuvre porté par le cabinet d’architecture DVVD. La passerelle s’inscrit dans la continuité des voies piétonnes de l’écoquartier des Noés, pour rejoindre le parvis de la gare. Elle s’élève progressivement en pente douce pour traverser l’Eure, à pied, à vélo, en poussettes ou en fauteuil roulant. Avec sa structure mixte bois / béton, son insertion paysagère est fluide dans le paysage de la rivière, sans détériorer ce milieu fragile. Cet ouvrage vient donner une nouvelle image à l’entrée de ville depuis la gare, tout en renforçant les continuités douces sur la ville.
L’enveloppe prévisionnelle affectée à la réalisation de l’opération est estimée à 2 100 000 € HT dont 1 900 000 € HT affectée aux travaux.
La Communauté d’Agglomération Seine-Eure réalise la maîtrise d’ouvrage de cette opération et souhaite en confier l’entretien à la Ville.
Afin de définir les périmètres des missions de chaque partenaire, une convention de gestion est proposée, selon les termes suivants :
• La Communauté d’Agglomération Seine-Eure assure les missions de maitrise d’ouvrage pour la construction de la passerelle jusqu’à l’issue
de la période de garantie de parfait achèvement ;
• La Ville de Val-de-Reuil prend à sa charge la réalisation des aménagements des abords ;
• La Ville de Val-de-Reuil prend à sa charge la gestion et l’entretien de l’ouvrage et ses abords, après réception des travaux.
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par
- 1 abstention (M. William Thiery)
- 31 voix POUR Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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• AUTORISE M. Le Maire ou son représentant habilité à cet effet,
à signer la convention annexée à la présente.
M. Thiery demande la parole
« Pourquoi n’y a-t-il pas de visuel de la passerelle, joint au dossier ? »
M. le Maire répond que le visuel a été montré plusieurs fois, peut-être à des réunions où M. Thiery était absent. Mais le projet peut tout à fait lui être adressé.
M. Thiery reprend la parole :
« Vous dites que cela va être utile aux rolivalois, mais aujourd’hui qu’est ce qui empêche les gens de se rendre à la gare à pied ? »
M. Le Maire
« Rien, si ce n’est qu’ils contournent la Dalle et que notre but est que la celle-ci soit plus fréquentée, active, vivante. Nous allons créer un chemin direct entre la gare et la Dalle, sans escalier. »
M. Avollé ajoute « Cette passerelle permettra de gagner 15 minutes. Au lieu de passer par l’Avenue des Falaises, il suffira de traverser tout droit par la Dalle »
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Délibération N°07
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE D’UNE OPERATION D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE - AUTORISATION
Mme Stéphanie Rousselin expose au Conseil municipal :
Dans le cadre des actions relatives à l’amélioration des performances énergétiques des bâtiments, la collectivité souhaite s’engager dans un dispositif innovant : l’autoconsommation collective.
L’autoconsommation collective ou autoconsommation « virtuelle » est un partage local de l’énergie, encadrée par la loi du 24 février 2017. Elle représente la possibilité pour un consommateur de produire lui-même tout ou partie de sa consommation d’électricité. On distingue l’autoconsommation collective dans laquelle plusieurs consommateurs s’associent avec un ou plusieurs producteurs.
Encore faiblement répandu, ce dispositif innovant permet de répondre au souhait des consommateurs de devenir des consommateurs actifs, en privilégiant les circuits courts et en soutenant la production locale.
La Ville de Val-de-Reuil, déjà pionnière dans ce domaine avec la mise en place de ce dispositif depuis novembre 2021 au centre technique Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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municipal, dont la production électrique bénéficie à l’ESPAGES et le CCAS, développe son offre, en intégrant la centrale solaire du complexe Leo Lagrange. D’une puissance installée de 25kVA, le bâtiment autoconsomme autant que possible sa production, mais lors des périodes plus creuses (comme en été, lorsque la production est au plus fort, et l’activité au plus faible), le surplus bénéficiera à la piscine municipale, dont l’activité estivale est à son maximum.
S’agissant uniquement d’un surplus, il est aujourd’hui difficile de quantifier les bénéfices que cela représente.
A noter qu’une évolution règlementaire nécessite de passer une nouvelle convention pour cet équipement, mais tous les futurs pourront être inscrits sur cette même convention, par simple avenant (par exemple : centrale solaire du groupe scolaire Victor Hugo).
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• AUTORISE M. Le Maire ou son représentant habilité à cet effet,
à signer la convention annexée à la présente.
Mme Rousselin souhaite faire un focus sur la partie « accompagnement de la population » inclus dans le plan de sobriété énergétique. Elle salue l’initiative conjointe du Conseil citoyen et de la Ville, qui a été de participer au défi DECLICS, initié par l’association Soliha. Ce projet a été un grand succès, il est clos depuis la semaine dernière et son bilan est très positif. 32 familles ont participé et cette initiative a permis de faire des économies de consommation d’électricité de près de 20%. Cela représente au total 3 000 euros d’économie. Des défis étaient proposés : sur la qualité de l’air, sur les consommations d’énergies. Mme Rousselin remercie les membres du conseil citoyen, Mme Fina, qui a mené ce projet et également Cheree Bellenger et Malick Dia qui ont accompagné le conseil citoyen.
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Délibération N°08
CLASSES DE DECOUVERTE 2023
Mme Catherine Duvallet expose au Conseil Municipal
Dans le cadre de son soutien aux projets des écoles, la Ville de Val-de- Reuil finance depuis de nombreuses années la mise en place de classes découvertes, des séjours spécifiques encadrés par des enseignants, avec le soutien de personnels de la Ville, animateurs comme ATSEM. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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Ces séjours permettent aux enseignants, de développer leur pédagogie et de renforcer les apprentissages des élèves dans un contexte différent de l’école. Ces classes découvertes sont mises en place dans des structures adaptées et développent des projets et des thématiques ciblées.
En 2023, il y aura 9 séjours pour 14 classes. Ce sont ainsi 242 élèves qui bénéficieront de ces séjours éducatifs, leur créant des souvenirs qu’ils conserveront toute leur vie.
Les répartitions thématiques des 9 séjours :
- 1 classe neige (à Valloire) pour 1 classe de CM1 de l’école du Pivollet.
- 2 classes Patrimoine (à Harcourt et La Guéroulde) pour 2 classes de CP et 2 CE1 de l’école des Dominos.
- 3 classes nature (à la ferme de Saint Aubin de Thenney) pour 2 classes de Grande Section de l’école des Dominos et 1 classe de Petite et Moyenne Section de l’école des Cerfs-Volants.
- 2 classes mer (à Portbail) pour 2 classes de Petite et Moyenne Section et 3 classes de CP de l’école Jean Moulin.
- 1 classe Equitation (à Conches) pour 4 classes de CP de l’école Louise Michel.
Les écoles, Coluche et Léon Blum n’ont pas fait de demandes.
Le département de l’Eure participe au financement des classes découverte : 60 % du budget (hors frais de transport) pour les sites du patrimoine départemental (Gisacum, Harcourt et Giverny) ; 50 % (toujours hors frais de transport) pour les séjours dits « spécifiques » à la base de loisirs de Léry-Poses, dans les locaux de l’association La Source à La Guéroulde ou encore dans un centre équestre eurois ; 30 € par élève pour les séjours dits « classiques » en Normandie. Ainsi sur un coût total de 65 377 €, l’accompagnement du Département pourra atteindre 5 855 €. Les familles participeront selon leur niveau de ressource. Le reste des dépenses qui ne seront pas couvertes seront pris en charge par la Ville.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir
délibéré, à l’unanimité
• APPROUVE les modalités d’organisation des 9 classes de
découvertes pour l’année 2023 ;
• APPROUVE le budget prévisionnel des classes de découverte
qui s’élève globalement à 65 377 €
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à solliciter auprès
du Conseil départemental de l’Eure des participations d’un
montant total de 5 855€ sous réserve du nombre d’enfants
participant. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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M. le Maire ajoute :
« J’ai lu avec étonnement dans la presse que quand on avait un service jeunesse qui été adhérent à l’Agglomération, on était obligé dans ses classes découvertes d’aller à la base de loisirs de Léry-Poses et qu’on ne pouvait pas aller ailleurs. C’est la même volonté que celle du Département qui empêche d’aller ailleurs que dans l’Eure. Je l’ai lu, mais je ne souhaite pas que cela soit vrai »
Mme Duvallet répond
« Nos écoles sont vigilantes sut les coûts et lorsque la possibilité d’un choix local s’offre à elles, elles le font. Mais à la condition, bien entendu que cela corresponde à la thématique. En revanche, l’objectif étant la découverte, il n’st pas question de se limiter à notre territoire. »
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Délibération N°09
CONVENTION VILLE DE VAL-DE-REUIL / AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES – HEPTATHLON EMPLOI – CITÉ DE L’EMPLOI IMPACT 2024 - OCTROI D’UNE SUBVENTION
M. Lahsaine Aït Baba expose au Conseil municipal,
Un appel à projets Impact 2024 a été lancé mi-juillet 2022 auprès des territoires labellisés Cités de l’emploi. Il a pour objectif de faire émerger des actions de remobilisation ou de création d’entreprises dans les filières des Jeux Olympiques.
Cet appel à projet a pour but de diversifier les actions menées par les Cités de l’Emploi et de renforcer leurs rôles dans la création de nouvelles synergies entre les acteurs de l’insertion et ceux du mouvement sportif sur les territoires de la politique de la ville.
La candidature de la Ville de Val-de-Reuil a été retenue pour le projet « L’Heptathlon Emploi ».
L'Heptathlon de Val-de-Reuil consistera à mobiliser des publics rolivalois éloignés de l'emploi en leur proposant au travers de plusieurs acteurs institutionnels, associatifs et privés des ateliers de mobilisation et de coaching afin de les préparer à des recrutements sur les métiers en tension souffrant d'un déficit d'attractivité.
Ce projet a pour objectifs de :
• Faire bénéficier à 24 habitants du QPV de Val-de-Reuil des
opportunités d'emploi directement liées aux Jeux Olympiques et
paralympiques. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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• Capitaliser sur l'engouement populaire autour de Paris 2024
pour mobiliser les professionnels de l'insertion et les acteurs
sportifs afin de construire de nouvelles pratiques à destination des
personnes les plus éloignées de l'emploi.
• Promouvoir auprès des habitants les métiers de la cuisine et de
la restauration, de l'organisation et de l'évènementiel, de la
logistique, du BTP, souffrant traditionnellement d'un déficit
d'attractivité
Une convention encadrant ce dispositif fixera les règles les engagements réciproques et définira le partenariat entre l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires et la ville de Val-de-Reuil. L’État par le biais de l’ANCT financera ce projet à hauteur de 25 000 euros.
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et s’achèvera le 31 décembre 2023.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la
convention de subvention avec l’Agence Nationale de la Cohésion
des Territoires.
M. Aït Baba précise que pour réaliser cette action nous allons très fortement nous appuyer sur les associations sportives du territoire,
Les 25 000 euros de financement par l’ANCT représentent 10% de la subvention sur IMPACT 2024 au niveau national.
Les services de l’Etat encouragent donc les actions menées à Val-de-Reuil. Notre Ville est labellisée « Cité de l’emploi » et cette expérimentation est suivie par les services de l’Etat. Le succès des actions initiées a grandement contribué au soutien qui nous est accordé.
M. le Maire ajoute :
« Plusieurs habitants m’ont demandé, par rapport à la Cité de l’emploi, si le chômage baissait à Val-de-Reuil. J’aimerais donc que quelques indicateurs nous soient transmis avec l’aide de M. El Ouerdighi. »
M. Aït Baba apporte des éléments de réponse
« La tendance du chômage est effectivement à la baisse sur la Ville. Un taux de 25% était affiché, alors qu’aujourd’hui nous avoisinons les 20%.
Aujourd’hui, l’objectif de cette convention est le retour à l’emploi pour tous. Nous travaillons d’ailleurs sur une nouvelle cible : les plus de 45 ans »
M. Thiery demande la parole :
« Les emplois, ils vont durer uniquement 1 an, c’est-à-dire jusqu’à décembre 2023 ? Ou est-ce qu’il va y avoir des suites ?
Est-ce que les personnes handicapées sont concernées par le dispositif ? » Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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M. Aït Baba répond
« Un bilan de l’action sera fait. Si celui-ci est positif, un renouvellement sera envisagé pour 2024. Quant aux personnes porteuses de handicaps, elles sont bien entendu intégrées dans la démarche. Je répète que l’objectif est le retour à l’emploi pour tous. »
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Délibération N°10
CONVENTION VILLE DE VAL-DE-REUIL / COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION SEINE-EURE - PLAN LOCAL POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI 2022 – MISE À DISPOSITION D’UN BUREAU
M. Benjamin Marc expose au Conseil municipal,
Dans la mise en œuvre du Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi 5ème génération sur le territoire de la Communauté d’Agglomération Seine- Eure, le Hub de l’emploi de la ville de Val-de-Reuil, a été désigné comme structure prescripteur du PLIE et accueillera ainsi un conseiller en insertion professionnelle.
Cet accueil est intervenu tout au long de l’année 2022. Si la mission de prescripteur ne donne pas lieu a une indemnisation financière, la mise à disposition d’un bureau 1 jour par semaine au sein du hub donne lieu au versement annuel du PLIE s’élevant à 605 €.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser M. le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération pour permettre le recouvrant de l’indemnité de mise à disposition de ce bureau au bénéficie du PLIE pendant l’année 2022.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la
convention de partenariat avec l’association PLIE.
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Délibération N°11
URBANISME – CLOS DE LA TRESORERIE - DECLASSEMENT ET VENTE D’UNE ANCIENNE VENELLE- APPROBATION
M. Baptiste Godefroy expose au Conseil municipal : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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Lors de la conception de la Ville, les architectes de l’Atelier de Montrouge avaient décidé d’aménager des petits espaces verts, au cœur des lotissements, pour que les enfants puissent jouer ensemble dans des espaces sécurisés. Afin de permettre un accès aisé à ces petits parcs, de nombreuses sentes piétonnes, souvent très rapprochées les unes des autres, ont été aménagées entre les maisons. Avec le temps, les habitants ont privilégié les chemins minéralisés et les sentes en herbe ont été délaissées par les usagers.
La Ville a été sollicitée par deux familles qui souhaiteraient racheter une de ces anciennes sentes qui reliait le clos de la Trésorerie et l’espace vert qui borde la rue du Calcul. Cet espace, d’une surface de 85m², est à l’état d’abandon et n’assure plus aucune fonction de desserte. Il est donc proposé de le déclasser et de le désaffecter par simple délibération conformément aux dispositions du Code de la Voirie Routière. La vente se fera au prix fixé par le service des domaines soit 26,47€ / m².
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• CONSTATE la désaffection de l’ancienne sente.
• AUTORISE le déclassement du domaine public de cette emprise
de 85m².
• AUTORISE la vente au bénéfice des deux familles voisines, au
prix fixé par le service des domaines soit 26,47€ / m².
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les actes
administratifs de vente.
• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer la
convention de réserve foncière et toute autre convention se
rapportant à la démolition des bâtiments.
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Délibération N°12
URBANISME – IMPLANTATION D’UN LABORATOIRE PHARMACEUTIQUE VOIE DE LA CAVITATION – INSTALLATION CLASSEE – AVIS.
M. le Maire expose au Conseil municipal :
La société Eurapharma, qui est actuellement implantée sur deux sites à
Grand Couronne et Grand Quevilly, est spécialisée dans la distribution de
produits pharmaceutiques en Afrique et dans les territoires d’Outre-mer.
Elle souhaite déménager son centre de production et construire son
nouveau siège social sur un terrain de 10 ha situé en bordure de la voie de
la Cavitation, derrière le Bassin d’Essai des Carènes. Ce projet permettra, Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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d’ici 10 ans, la création de 100 nouveaux emplois sur la Ville en plus des
150 que compte déjà la société.
Un permis a été déposé en juillet dernier pour la construction d’un
entrepôt et de bureaux pour un total de 42 244m² bâtis. Il comporte un
important volet paysager pour intégrer au mieux les bâtiments dont les
façades seront composées de bois et de métal. Les places de parking
seront traitées en evergreen. Les bâtiments seront chauffés par des
panneaux solaires installés en toiture mais surtout par un réseau de
chaleur valorisant l’énergie fatale produite par le data center d’EDF. Les
toitures des bureaux seront végétalisées pour refroidir les bâtiments en
été.
La demande d’enregistrement au titre de la législation des installations
classées porte sur la rubrique « entrepôts de stockage dont le volume est
supérieur à 50 000m3 mais inférieur à 900 000m3 » (surface de stockage
envisagée de 542 150m3). Une enquête publique a été organisée du 24
octobre au 21 novembre.
Toutes les précautions nécessaires à l’égard de la protection de la santé et
des activités humaines, de l’environnement et des biens seront prises par
la société. Il s’agit des dispositions suivantes :
A) Dans le domaine technique :
• Tri des déchets et élimination selon les filières appropriées.
• Installation de séparateurs hydrocarbures.
• Mise en place de cuves à fuel double paroi avec détecteur de fuite et
d’un système de vannes afin d’éviter tout risque d’épandage.
• Mise en place d’aéroréfrigérants de type sec pour limiter les
nuisances sonores du système de climatisation.
• Limitation de la consommation énergétique des groupes de
climatisation par la mise en place de moteurs à basse consommation
d’énergie.
B) Dans le domaine de la prévention des risques d’incendie :
• Mise en place de parois coupe-feu 1h et de portes coupe-feu 1h sur
les bâtiments.
• Dispositif de surveillance et de contrôle des installations.
• Mise à disposition du EPI (Equipements de Protection Individuelle)
aux personnels.
• Mise en place d’un système d’incendie (hydrants, un bassin de
réserve d’eau).
• Mise en place d’un système de détection incendie sur l’ensemble des
bâtiments et d’un système de désenfumage dans les locaux
informatiques et techniques.
• Installation d’un système d’extinction automatique.
C) Dans le domaine de la prévention Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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• Etudes acoustiques pour limiter le bruit.
• Mesures de la qualité des gaz rejetés, des eaux usées, des eaux
pluviales.
• Choix d’un site éloigné des habitations afin de limiter au maximum
les nuisances.
• Elaboration d’une charte de chantier à faible impact environnemental.
• Réalisation d’une étude faune-flore, par le bureau d’étude ALISE.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité
• EMET un avis favorable à la demande d’enregistrement au titre
des Installations Classées déposée par le laboratoire
EURAPHARMA.
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Délibération N°13
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – MARCHES D’APPROVISIONNEMENT – AVENANT 02 – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE
M. Nabil Ghoul expose au Conseil municipal :
En 2015, la Ville a fait le choix de confier la gestion et l’exploitation de ses marchés d’approvisionnement. Aux termes d’une consultation, une délégation de service public a été conclue entre la Ville et la SAS Les Fils de Mme GERAUD le 31 décembre 2015 pour une durée de 5 ans.
La crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 a en 2020 et 2021, bouleversé l’exécution de la convention de délégation de service public liant la Ville au Délégataire pour la gestion des marchés d’approvisionnement communaux.
L’exécution du contrat a été suspendue durant plusieurs mois, suite à l’interdiction de tenue des marchés couverts ou non édictée par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié ; elle s’est ensuite poursuivie dans des conditions matérielles contraintes par la situation sanitaire.
Afin de maintenir l’équilibre contractuel, les parties avaient convenu de prolonger l’exécution de cette convention de délégation de service public de deux ans tout en diminuant de moitié le montant annuel de la redevance initialement prévue par un avenant 01 audit contrat.
Le présent avenant 02 visé à prolonger la durée d’exécution de ce contrat de six mois en maintenant le montant contractuel modifié de la redevance due. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
35
Il s’agit d’une modification non substantielle au sens des dispositions de l’article L. 3135-1, 5° et R. 3135-7 du Code de la Commande Publique.
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 1411-1 à L. 1411-19 ;
VU le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L. 3135- 1, R. 3135-5 et R. 3135-7 ;
après en avoir délibéré, à l’unanimité
- APPROUVE la prolongation du contrat de délégation de service
public relative à l’exploitation des marchés d’approvisionnement de
la Ville pour une durée de six mois ;
- AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant 02
portant prolongation de ce contrat ;
M. Ghoul souhaite ajouter :
« La crise sanitaire a rendu la tâche plus difficile quant à l’organisation des marchés (distance de sécurité, barrièrage…). Afin de rendre nos marchés plus attractifs, nous avons mis en place une redevance animation, versée par les marchands. Ainsi, des bons d’achats ont été offerts, un ludobus a été installé sur une édition, la fête de la soupe a été organisée, une agence intérim a assuré une permanence, des cabas réutilisables ont été distribués et une politique de valorisation des déchets a été instaurée.
Les invendus du marché ont également permis la confection d’une soupe offerte aux élèves de l’école des Dominos.
Notre marché est donc en constante évolution. Pour cela je remercie notre prestataire, les régisseurs, Mme Ngame, M. Tristant et Mme Tafani. »
M. le Maire ajoute qu’il souhaiterait un peu plus de propreté sur le du vendredi
M. Ghoul répond que dans le cadre de la valorisation des déchets une personne a été engagée pour ramasser les cagettes tout au log de la journée. De plus, tous les sacs non biodégradables sont interdits et des sanctions sévères seront appliquées en cas de non-respect de cette obligation légale.
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Délibération N°14
OUVERTURES EXCEPTIONNELLES DES COMMERCES LE DIMANCHE – AUTORISATIONS 2023
Mme Maryline Deslandes expose au Conseil municipal : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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La dérogation au principe du repos dominical doit faire l’objet d’une décision du Maire après avis du Conseil Municipal.
Ainsi, après consultation des représentants des commerçants rolivalois, il est proposé d’autoriser l’ouverture exceptionnelle des commerces les dimanches suivants pour l’année 2023 :
Pour l’ensemble des commerces de détail (12 dimanches) :
• Dimanche 08 janvier 2023
• Dimanche 15 janvier 2023
• Dimanche 02 avril 2023
• Dimanche 25 juin 2023
• Dimanche 02 juillet 2023
• Dimanche 10 septembre 2023
• Dimanche 01 octobre 2023
• Dimanche 03 décembre 2023
• Dimanche 10 décembre 2023
• Dimanche 17 décembre 2023
• Dimanche 24 décembre 2023
• Dimanche 31 décembre 2023
Pour les concessionnaires automobiles (5 dimanches) :
• Dimanche 15 janvier 2023
• Dimanche 12 mars 2023
• Dimanche 11 juin 2023
• Dimanche 17 septembre 2023
• Dimanche 15 octobre 2023
Ces dates correspondent à celles des principales manifestations organisées sur la Ville (fête de la Ville et puces motos) ainsi qu’aux dimanches précédant les fêtes de fin d’année.
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal,
Vu le Code du Travail et notamment son article L. 3132-26 ;
Vu la loi n°2015-990 du 06 août 2015 pour la Croissance, l’Activité et l’Egalité des Chances Economiques ;
Considérant qu’ont été sollicités, quant à la désignation des dimanches lors desquels il sera permis aux commerces de détail et aux concessions automobiles de déroger au principe du repos dominical au titre de l’année 2023, l’organe délibérant de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) dont la commune est membre, comme les organisations syndicales et professionnelles représentatives des secteurs concernés,
Après en avoir délibéré à l’unanimité Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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• APPROUVE l’ouverture exceptionnelle des commerces de détail et
des concessionnaires automobiles de Val-de-Reuil les dimanches tels
que définis ci-avant
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Délibération N°15
RECENSEMENT DE LA POPULATION 2023 – AUTORISATION DE RECRUTEMENT DE TROIS AGENTS RECENSEURS VACATAIRES
Mme Catherine Bataille expose au Conseil municipal :
Depuis 2003, le recensement de la population s’effectue chaque année par sondage et porte sur près de 8% des logements de la commune. En 2011, 2016 et 2022, ont également été recensées les personnes résidant dans les habitations mobiles et les personnes sans abri.
Depuis 2005, seules 237 adresses, soit près de 350 logements, sont recensées chaque année.
Depuis la suppression des recensements généraux après celui de 1999, les opérations de recensement devaient être poursuivies en 2023.
Les opérations de recensement restent à la charge de la commune qui percevra pour 2023 une dotation de 2 197 euros. Elle était fixée à 2 176 euros en 2022. Pour y veiller, le recrutement de 3 agents recenseurs est nécessaire. S’agissant de la rémunération de ces agents, il est proposé au Conseil municipal de modifier les bases retenues pour 2023 comme suit :
(en €) 2020 2022 Proposition2023
Bulletin individuel 2,20 2,30 2.40
Bulletin logement 1,15 1,20 1.25
Séance de formation
(deux)
42,00 42,00 44.00
Tournée de
reconnaissance
65,00 70,00 75.00
Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
• AUTORISE le recrutement de trois agents recenseurs vacataires
pour réaliser les opérations du recensement de la population 2023 ;
• APPROUVE la grille de rémunération proposée ci-dessus : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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• AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’ensemble
des actes y afférents.
M. Thiery fait remarquer que les propositions de rémunérations pour l’année 2023 ; n’étaient pas inscrites dans le dossier transmis avec la convocation du Conseil Municipal.
M. le Maire, reconnait ce fait, mais précise que les montants appliqués en 2020 et 2022 figuraient bien et que l’augmentation proposée est loin de suivre l’inflation. La difficile tâche que peut parfois représenter le travail des recenseurs justifie parfaitement qu’une augmentation soit appliquée.
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Délibération N°16
TABLEAU DES EFFECTIFS – ACTUALISATION
M. Christophe Coplo expose au conseil municipal :
Conformément au Code Général de la Fonction Publique, l’article L. 313- 1, les emplois permanents de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.
Les emplois permanents des Collectivités Territoriales sont, conformément aux termes de l'article L. 311-1 occupés par des fonctionnaires, sauf dérogation prévue par une disposition législative.
Dans la continuité de la réalisation du tableau des effectifs, il a été constaté des modifications qui interviendront suite à un départ à la retraite et à un recrutement.
• Modifications du tableau des effectifs suite à départ en
retraite :
Date d’effet Ancien grade Nouveau grade
01/01/2023 Agent de maîtrise principal Technicien
• Modifications du tableau des effectifs suite à recrutement :
Date d’effet Ancien grade Nouveau grade
01/01/2023 Rédacteur Attaché
01/01/2023 Educateur APS Educateur APS 2ème classe
01/03/2023 Agent de maîtrise Technicien
Les créations de poste proposées ci-dessous sont en lien avec le transfert de la compétence voirie de la Communauté d’Agglomération Seine Eure acté en juillet dernier et qui nécessite le recrutement de 3 agents. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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Date d’effet Service Fonction Grade Occupation du poste
01/01/2023
Direction
aménagement et
environnement
Chef de
voirie Technicien Temps complet
01/01/2023
Direction
aménagement et
environnement
Agent de
voirie
Adjoint
technique Temps complet
01/01/2023
Direction
aménagement et
environnement
Agent de
voirie
Adjoint
technique Temps complet
Sur la base de ces éléments, le Conseil Municipal :
• Vu Code Général de la Fonction Publique ;
• Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents
contractuels de la fonction publique territoriale
• Vu le décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la
procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de
la fonction publique ouverts aux agents contractuels
Après en avoir délibéré, à l’unanimité
• APPROUVE les modifications du tableau des effectifs, telles que
définies ci-dessus.
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Le prochain Conseil Municipal aura lieu début février pour le vote du budget qui devra être fait avant le 17/02 (délai de 2 mois après la présentation du ROB)
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L’ordre du jour étant épuisé, M. le Maire lève la séance à 12h40
Le secrétaire de séance Le Maire
Président de séance Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
40
ANNEXE I
CONVENTION DE GESTION DE LA FUTURE PASSERELLE RELIANT LA GARE A LA RUE GRANDE A VAL- DE- REUIL agglo
PASSERELLE RELIANT LA GARE A LA RUE GRANDE
DE VAL-DE-REUIL
CONVENTION DE GESTION
Entre :
La Communauté d'agglomération Seine-Eure, sise 1 place Ernest Thorel, 27400 Louviers, représentée par Monsieur Bernard LEROY, son Président, agissant en application d'une délibération n° en date du
Et
La commune de Val-de-Reuil, sise 70 rue Grande, 27106 Val-de-Reuil, représentée par Monsieur Marc-Antoine JAMET, son Maire, agissant en application d'une délibération n° en date du
IL EST EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
1 — Préambule
La Communauté d'Agglomération Seine-Eure réalise la maïîtnse d'ouvrage pour la construction d'une passærelle piétonne reliant la gare de Val-de-Reuil à la rue Grande.
Dans cet objectif, une consultation a été lancée afin de confier la mission de maîtrise d'œuvre de cette opération à un cabinet d'études spécialisé.
L'enveloppe prévisionnelle affectée à la réalisation de l'opération est estimée à 2 100 000 € HT dont 1 900 000 € HT affectée aux travaux.
A l'issue de la consultation, la mission de maîtrise d'œuvre va être attribuée au groupement DVVD Architectes, DVVD Ingénieurs, Géotec, Agence On et Espace Libre sis 15 rue Léon FROT, 75011 PARIS.
Le projet retenu prévoit la construction d'une passerelle composée comme suit :
Fondations béton sur pieux,
Piles et culées en béton,
Structure porteuse en bois lamelle collé,
Tablier et couvertine en béton préfabriqué,
Garde-corps en inox pour la structure et maille acier pour le remplissage, Rampes d'accès et
Éclairage intégré dans la lisse et candélabres sur les chemins piétonniers
Les cheminements piétons en béton désactivé pour relier la passerelle aux voies douces existantes ne font pas partie de l'opération. Ils seront réalisés sous maitrise d'ouvrage de la ville de Val de Reuil.
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41 Le principe constructif de cette passerelle bois lamellé collé et béton, qui met en valeur la fluidité et l'esthétique de l'ouvrage favorisant une bonne intégration dans le milieu naturel, est innovant pour l'équipe de maîtrise d'œuvre. De même, cet ouvrage sera un des premiers réalisés sur ce type constructif en France. Le caractère innovant de cet équipement suppose une surveillance et des modalités d'entretien spécifiques et rigoureuses afin notamment que la partie en lamellé-collé reste pérenne, que le dispositif constructif soit surveillé et que la sécurité des usagers soit garantie.
Afin de tenir compte des caractéristiques précitées, la Communauté d'agglomération Seine-Eure et la commune de Val de Reuïl se sont rapprochées afin de déterminer les conditions de gestion et d'entretien de la passerelle.
2 - Objet de la convention de gestion et d'entretien
A l'issue des opérations de réception des travaux de construction de la passerelle piétonne reliant la gare à la rue Grande, la commune de Val-de-Reuil assurera la gestion et l'entretien de la passerelle, objet de la présente convention, au nom et pour le compte de la Communauté d'agglomération Seine-Eure et sous son contrôle, sans lever toutefois la responsabilité de levée des réserves et de garantie de parfait achèvement due par la maîtrise d'ouvrage, ainsi que tout désordre relevant de la dommage-ouvrage ou de malfaçons caractérisées.
La commune de Val de Reuil garantire la bonne exécution des prestations précisées ci-dessous.
Elle s'engage à respecter l'ensemble des normes, procédures et réglementations applicables ainsi que tout texte juridiquement opposable dans l'exercice des missions qui lui incombent au titre de la présente convention.
La Vite met cn couvre Wous les moyens nécessaires à la Bonne exécution des missions qui li sonk confiées, sans contrepartie financière
Le dossier des ouvrages exécutés (D.O.E.) qui sera fourni par la maîtrise d'œuvre à l'issue des travaux permettra de lister et guider la commune dans l'exercice de la maintenance, l'entretien courant, l'entretien périodique, l'entretien spécialisé et les réparations ponctuelles qui seront nécessaires pour garantir la pérennité de l'ouvrage.
De même, le quide du CEREMA relatif à la surveillance et l'entretien des ouvrages d'art (septembre 2019) met à disposition 27 fiches méthodologiques adaptées pour suivre l'entretien courant, périodique et spécialisé.
Contrôle annuel et nettoyage :
Il s'agit d'un contrôle succinct qui ne nécessite pas de matériel particulier. Il comprend une inspection technique générale ainsi qu'une opération d'entretien courant et préventif de l'ouvrage, notamment et en particulier :
- la vérification du bon fonctionnement de tous les dispositifs de drainage et d'écoulement des eaux de manière à éviter la stagnation d'eau sur l'ouvrage et notamment sur toutes les pièces de bois, - le nettoyage des parties circulées et non circulées,
- l'entretien des équipements,
- la vérification de l'état des joints d'assemblage et des ferrures inox/bois,
- le nettoyage des joints,
- le nettoyage des sommiers d'appuis,
- l'état des garde-corps et maille de protection,
- l'état des dalles béton de revêtement et des assises en béton armé préfabriqué, - le bon fonctionnement de l'éclairage fonctionnel,
- les petites réparations du revêtement.
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42 Apouïs et appareils d'appui
- Lors des visites, il est effectué un examen visuel des têtes de piles, des bossages du tablier et des appareils d'appui. Les appareils d'appui nécessitent un entretien courant qui consiste à nettoyer leur environnement immédiat et le dispositif de drainage des sommiers. Le changement des appareils d'appui est à prévoir tous les 20 à 30 ans.
- Les piles et les chevêtres de culées sont conçus pour permettre le vérinage des tabliers, ce qui permet
de s'affranchir de la mise en œuvre de palées provisoires pour le changement des appareils d'appui.
Les garde-corps :
Les éléments composant les garde-corps sont facilement remplaçables du fait de leur assemblage simplifié :
- Main-courante fixée sur la tête des montants équipés d'un étrier (fixation par boulons avec tête 6 pans creux anti-dégradation par le dessous),
- Montants fixés par boulon avec tête 6 pans creux (anti-dégradation) sur les consoles acier de la structure principale,
- Remplissage en filet inox démontable par panneaux (maille filet tendue sur câbles acer inoxydable avec accastillage) afin de permettre un remplacement aisé en cas de nécessité.
Entretien des espaces autres que la passerelle :
- Entretien espace verts,
- Entretien des voies piétonnes d'accès (béton balayé + terrain stabilisé),
- Entretien des luminaires : éclairage sur l'ouvrage (dans la lisse) et des chemins. Les alimentations seront déportées dans des coffrets étanches et accessibles afin de faciliter toutes les opérations des d'entretien courant. Tous les appareils seront en LED, afin de garantir une durée de vie moyenne à 50 000h.
Visite d'évaluation (tous les 3 ans) :
Cette visite consiste en un examen visuel dont le but est de constater l'état apparent de l'ouvrage, notamment :
l'apparition d'éventuelles fissures dans les pièces de bois et de les réparer par injections de résine, l'apparition de point de rouille sur les éléments métalliques du tablier et des appuis et leur traitement l'intégrité des cordons de soudure et leur réparation le cas échéant, l'état de fissuration dans les pièces de béton et de les réparer le cas échéant, la carbonatation et les éclatements de bords du béton, le constat du vandalisme de type tags ou autres
A noter que l'examen visuel de la structure en sous-face du tablier nécessite un accès à l'Eure.
Un procès-verbal est établi suite à cette visite. Il est transmis à la Communauté d'agglomération Seine-Eure.
Entretien spécialisé :
Cet entretien est un examen visuel qui peut être complété par des auscultations et des mesures à prendre. Cet entretien peut être accompagné par des essais destructifs ou non.
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43 3 - Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa notification.
La présente convention est conclue sans limitation de durée.
4 - Règlement des litiges
Tout litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention qui n'aurait pu être réglé par voie de conciliation, sera de la compétence du Tribunal Administratif de Rouen
53 avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN
Tél : 02 35 58 35 00
Télécopie : 02 35 58 35 03
Courriel : Ï
5 - Règlement des litiges
La Commune de Val de Reuïil assurant la gestion, l'entretien courant de la passerelle, tout dommage consécutif à l'usage de cette dernière relèvera de sa responsabilité.
La commune devra garantir tous les risques liés à cette utilisation.
6 - Signatures
Fait à Louviers, Fait à Val-de-Reuil Le Le
Le Président de la Communauté Le Maire de la commune d'Agglomération Seine-Eure de Val-de-Reuil
Bermard LEROY Marc-Antoine JAMET
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ANNEXE II
CONVENTION DE MISE EN ŒUVRE D’UNE OPERATION D’AUTOCONSOMMATION COLLECTIVE - AUTORISATION Commune de VAL-DE-REUIL
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CONVENTION ENEDIS / VAL- DE- REUIL RELATIVE A LA MISE
EN ŒUVRE D’UNE OPERATION D’AUTOCONSOMMATION
COLLECTIVE
N° ACC00000253
ENTRE
LA VILLE DE VAL DE REUIL, COLLECTIVITE, dont le siège social est situé 70 RUE GRANDE, 27100 VAL DE REUIL, dont le numéro SIREN est 21270701200010, représentée par Monsieur Marc Antoine Jamet, le Maire, dûment habilité(e) à cet effet, ci-après dénommée la Personne Morale Organisatrice,
D’UNE PART,
ET
Enedis, Société Anonyme à directoire et à conseil de surveillance au capital social de 270 037 000 euros, dont le siège social est situé Tour Enedis - 34, place des Corolles - 92079 Paris la Défense cedex immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 444 608 442, représentée par Monsieur Sébastien COURTIN, DIRECTEUR TERRITORIALE NORMANDIE dûment habilité(e) à cet effet, ci-après dénommée Enedis,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommés individuellement « une Partie » ou collectivement « les Parties ». Commune de VAL-DE-REUIL
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SOMMAIRE
0 — Préambule .................................................................................................................................50
1 — Objet et champ d’application de la présente convention ............................................................51
1.1. Objet ............................................................................................................................................................................ 51
1.2. Périmètre contractuel ................................................................................................................................................... 51
2 — Descriptif technique de l’opération ............................................................................................52
3 — Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective ...........................................................52
3.1. Périmètre initial de l’opération d’autoconsommation collective.................................................................................. 52
3.2. Modifications du Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective ................................................................ 53
3.2.1. Ajout / retrait d’un PRM à l’initiative de la Personne Morale Organisatrice .............................................. 53
3.2.1.1. Modalités de la demande de la Personne Morale Organisatrice ................................................................... 54 3.2.1.2. Modalités d’instruction de cette demande par Enedis .................................................................................. 54 3.2.2. Ajout / retrait d’un PRM du Périmètre à l’initiative d’Enedis ...................................................................... 54
3.2.2.1. Résiliation d’un contrat d’accès au RPD d’un PRM Consommateur ou Producteur participant à une opération d’autoconsommation collective .................................................................................................................... 54 3.2.2.2. Résiliation d’un contrat d’accès au RPD d’un PRM Consommateur lorsque l’opération d'autoconsommation collective réunit un organisme HLM et ses locataires (au sens de l’article L315-2-1 du code de l’énergie) 56 3.2.3. Suspension d’un contrat d’accès au RPD d’un PRM Consommateur ou Producteur participant à une opération d’autoconsommation collective ........................................................................................................ 56
4 — Coefficients de Répartition de la production autoconsommée ....................................................57
4.1. Choix initial des Coefficients de Répartition de la production autoconsommée entre chaque Consommateur ........... 57
4.2. Modalités de modification du type de Coefficients de Répartition de la production autoconsommée entre chaque PRM consommateur .............................................................................................................................................................. 57
4.2.1. Modalités de la demande de la Personne Morale Organisatrice .................................................................... 57 4.2.2. Modalités d’instruction de la demande par Enedis ......................................................................................... 58
4.3. Modalités de modification de la(es) valeur(s) des Coefficients de Répartition Statiques de la production autoconsommée entre chaque Consommateur ........................................................................................................................................ 58
4.3.1. Modalités de la demande de la Personne Morale Organisatrice .................................................................... 58 4.3.2. Modalités d’instruction de la demande par Enedis ......................................................................................... 58
4.4. Modalités de modification de la(es) valeur(s) des Coefficients de Répartition Dynamiques de la production autoconsommée entre chaque Consommateur ............................................................................................................. 58
5 — Obligations des Parties ...............................................................................................................59 Commune de VAL-DE-REUIL
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5.1. Obligations de la Personne Morale Organisatrice ........................................................................................................ 59
5.1.1. Relations de la Personne Morale Organisatrice avec les Participants de l’opération .................................. 59 5.1.2. Répartition de la production autoconsommée entre les Consommateurs ..................................................... 59 5.1.3. Répartition du Surplus Collectif éventuel entre chacun des producteurs ..................................................... 59 5.1.4. Recueil de l’autorisation des Participants pour la collecte et la transmission de la(les) Courbe(s) de Mesure 60
5.1.5. Réclamations de Consommateur ou Producteur ............................................................................................. 60
5.2. Obligations d’Enedis .................................................................................................................................................... 60
5.2.1. Définition des données de comptage.................................................................................................................. 60 5.2.2. Transmission/mise à disposition des données de comptage............................................................................. 61
5.2.2.1. Données transmises à la Personne Morale Organisatrice ou au tiers désigné par elle ................................. 61 5.2.2.2. Données transmises au fournisseur de complément de chaque Consommateur participant à l’opération .... 62 5.2.2.3. Données transmises aux Producteurs participant à l’opération .................................................................... 62 5.2.2.4. Données transmises aux RE des producteurs participant à l’opération ........................................................ 62 5.2.3. Modalités de correction en cas de dysfonctionnement ou d’arrêt d’un dispositif de comptage................... 62 5.2.4. Modèles d’autorisation des Participants à l’opération d’autoconsommation collective ............................... 62
6 — Tarif ...........................................................................................................................................63
7 — Responsabilité ...........................................................................................................................63
7.1. Régime de responsabilité ............................................................................................................................................. 63
7.2. Régime perturbé et force majeure ................................................................................................................................ 63
7.2.1. Définition ............................................................................................................................................................. 63 7.2.2. Régime juridique ................................................................................................................................................ 64
8 — Exécution de la Convention ........................................................................................................64
8.1. Date d’effet et durée de la Convention ........................................................................................................................ 64
8.2. Date de démarrage de l’opération ................................................................................................................................ 64
8.3. Adaptation de la Convention........................................................................................................................................ 64
8.4. Confidentialité et protection des données personnelles ............................................................................................... 65
8.4.1. Confidentialité ..................................................................................................................................................... 65 8.4.2. Protection des données personnelles ................................................................................................................. 66
8.5. Résiliation de la Convention ........................................................................................................................................ 66
8.5.1. Cas de résiliation anticipée ................................................................................................................................ 66 8.5.2. Effets de la résiliation ......................................................................................................................................... 67
8.6. Suspension de la Convention ....................................................................................................................................... 67
8.6.1. Conditions de la suspension ............................................................................................................................... 67 8.6.2. Effets de la suspension ........................................................................................................................................ 67
8.7. Cession de la Convention ............................................................................................................................................. 68
8.8. Contestations ................................................................................................................................................................ 68
8.9. Droit applicable, langue et modalités d’interprétation du présent contrat .................................................................... 69
8.10. Interlocuteurs et élection de domicile .......................................................................................................................... 69 Commune de VAL-DE-REUIL
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9 — Définitions .................................................................................................................................70
10 — Signatures ..................................................................................................................................73
11 — Annexes .....................................................................................................................................74
11.1. Annexe 1 : Description technique de l’opération d’autoconsommation collective (situation au démarrage de l’opération) 74
11.1.1. Données relatives à la personne morale organisatrice de l’opération d’autoconsommation collective : .... 74 11.1.2. Données relatives à l’opération d’autoconsommation collective .................................................................... 74
11.1.2.1. Concernant les centrales de production ........................................................................................................ 74 11.1.2.2. Concernant les consommateurs .................................................................................................................... 75 11.1.2.3. Concernant la situation géographique .......................................................................................................... 75
11.2. Annexe 2 : Modalités de communication de données concernant le Périmètre des Participants à l’opération d’autoconsommation collective ................................................................................................................................... 76
11.2.1. Echanges par mails ............................................................................................................................................. 76 11.2.2. Echanges par API ............................................................................................................................................... 78
11.3. Annexe 3 : Liste des interlocuteurs pour l’exécution de la Convention ....................................................................... 80
11.3.1. Coordonnées de la Personne Morale Organisatrice de l’opération d’autoconsommation collective .......... 80
11.3.1.1. Interlocuteur privilégié de la relation entre Enedis et la Personne Morale Organisatrice ............................ 80 11.3.1.2. Coordonnées du mandataire de la Personne Morale Organisatrice .............................................................. 80 11.3.1.3. Coordonnées du signataire du contrat pour la Personne Morale Organisatrice ............................................ 82 11.3.2. Coordonnées d’Enedis ........................................................................................................................................ 82
11.4. Annexe 4 : Modèles d’accord des Participants ............................................................................................................ 83
11.4.1. Modèle recouvrant l’accord à la participation à l’opération d’autoconsommation collective ainsi que la collecte, l’utilisation et la communication à un tiers des données de mesure d’un site d’électricité raccordé au RPD 83
11.4.2. Modèle d’autorisation pour la collecte, l’utilisation et la communication à un tiers de la Courbe de Mesure d’un site d’électricité raccordé au RPD ............................................................................................................ 85
11.5. Annexe 5 : Modalités de communication de données concernant les Coefficients de Répartition dynamiques .......... 88
11.5.1. Echanges par mails ............................................................................................................................................. 88 11.5.2. Echanges par API ............................................................................................................................................... 88
11.6. Annexe 6 : Modalités de communication concernant les données de Courbes de Mesure .......................................... 90
11.6.1. Echanges par mails ............................................................................................................................................. 90 11.6.2. Echanges par API ............................................................................................................................................... 91 Commune de VAL-DE-REUIL
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0 — Préambule
Vu le code de l’énergie, notamment ses articles L.315-1 et suivants ainsi que D315-1 et suivants relatifs à l’autoconsommation;
Vu les articles R.341-4 à 8 du code de l’énergie relatifs aux dispositifs de comptage sur les réseaux publics d’électricité ;
Vu la délibération de la Commission de Régulation de l’Energie (ci-après la « CRE ») en vigueur portant décision sur tarifs des d’utilisation des réseaux publics d’électricité dans les domaines de tension HTA et basse tension (BT) ;
Conformément à l’article L 315-2 du code de l’énergie, une opération d’autoconsommation est collective lorsque la fourniture d’électricité est effectuée entre un ou plusieurs producteurs et un ou plusieurs consommateurs finals liés entre eux au sein d’une personne morale.
Cette personne morale (ci-après la « Personne Morale Organisatrice »), partie à la présente convention, lie entre eux un ou plusieurs Producteurs et un ou plusieurs Consommateurs dans le cadre d’une opération d’autoconsommation collective qu’elle organise.
Pour permettre la réalisation de l’opération d'autoconsommation collective, conformément à l’article D315-9, La Personne Morale Organisatrice et le gestionnaire du réseau public de distribution concerné (ci-après Enedis) concluent un contrat établi sur la base d'un modèle figurant dans la documentation technique de référence de ce gestionnaire. C’est l’objet de la présente convention.
Conformément aux dispositions de l’article L.315-2 du code de l’énergie, les installations des Consommateurs et Producteurs participant à cette opération d’autoconsommation collective sont préalablement raccordées au Réseau Public de Distribution (RPD)géré par Enedis.
Conformément à l’article L.322-8 du code de l’énergie, Enedis est notamment chargée d’exercer les activités de comptage pour les utilisateurs raccordés à ce réseau. A ce titre, elle assure également la gestion des données de comptage de ces utilisateurs et toutes missions afférentes à ces activités.
En sa qualité de gestionnaire de RPD, Enedis met en œuvre les dispositifs techniques conformément aux articles D.315-3 et R.341-4 du code de l’énergie, notamment la pose de Compteur(s) Communicant(s), pour permettre la réalisation de l’opération d’autoconsommation collective.
Dans ce contexte, les Parties sont convenues de ce qui suit.
Nota : Les mots ou groupes de mots commençant par une majuscule sont définis au glossaire de la présente convention. Commune de VAL-DE-REUIL
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1 — Objet et champ d’application de la présente convention
1.1. Objet
La présente convention (ci-après « la Convention ») définit les droits et obligations des Parties pour la mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective au sens de l’article L 315-2 du code de l’énergie.
Dans ce cadre, les Parties précisent également, par la Convention, les adaptations apportées aux clauses des Contrats d’accès au RPD en injection et en soutirage des Consommateurs et Producteurs participant à l’opération d’autoconsommation collective et liés entre eux au sein de la Personne Morale Organisatrice.
1.2. Périmètre contractuel
La Convention comprend, par ordre de prévalence :
— le présent document, qui en constitue le corps principal ;
— l’annexe 1 relative au « Descriptif technique de l’opération d’autoconsommation collective »
— l’annexe 2 relative aux « Modalités de communication de données concernant le périmètre des Participants à l’opération d’autoconsommation collective » ;
— l’annexe 3 relative à la « Liste des interlocuteurs pour l’exécution de la Convention » ;
— l’annexe 4 relative au « Modèle d’accord de participation à l’opération d’autoconsommation collective et d’autorisation pour la collecte et la transmission des données de comptage » ;
— l’annexe 5 relative aux « Modalités de communication de données concernant les clefs dynamiques » ;
— l’annexe 6 relative aux « Modalités de communication de données concernant les Courbes de Mesure ».
La Convention constitue l’accord des Parties et annule et remplace tous les contrats, lettres, propositions, offres et conventions remis, échangés ou signés entre les Parties antérieurement à sa signature et portant sur le même objet.
En cas de contradiction entre les Contrats d’accès au RPD en soutirage et en injection et la Convention, les dispositions de la Convention conclue entre Enedis et la Personne Morale Organisatrice, qui lie entre eux les Consommateurs et les Producteurs participant à la présente opération d’autoconsommation collective qu’elle représente conformément aux dispositions de l’article 5.1.1 de la Convention, prévalent.
Dans le cadre de l'exécution de la Convention, Enedis rappelle à la Personne Morale Organisatrice l'existence de ses référentiels technique et clientèle, et de son Catalogue des prestations. Ces référentiels exposent les dispositions réglementaires et les règles complémentaires qu’Enedis applique à l'ensemble des utilisateurs pour leur assurer l'accès et l'utilisation du RPD.
Les référentiels sont accessibles à l'adresse Internet www.enedis.fr. L’état des publications des règles du référentiel clientèle d’Enedis est accessible à l’adresse http://www.enedis.fr/sites/default/files/Enedis-GUI- CF_04E.pdf. Les documents des référentiels sont communiqués à toute personne qui en fait la demande écrite, à ses frais.
Les modalités de traitement des opérations d’autoconsommation collectives par Enedis sont définies dans ces référentiels.
La Personne Morale Organisatrice reconnaît avoir été informée, préalablement à la conclusion de la Convention, de l'existence des référentiels et du Catalogue des prestations publié par Enedis.
En cas de contradiction entre les référentiels d’Enedis et le Catalogue des prestations d’une part, et la Convention d’autre part, les dispositions de la Convention prévalent. Commune de VAL-DE-REUIL
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2 — D e s c r i p t i f t e c h n i q u e d e l ’ o p é r a t i o n
L’annexe 1, complétée par la Personne Morale Organisatrice, constitue un descriptif au démarrage de l’opération d’autoconsommation collective objet de la Convention, étant rappelé que tout PRM ne peut participer simultanément à plusieurs opérations d’autoconsommation collective.
La Personne Morale Organisatrice atteste que l’opération d’autoconsommation collective, objet de la Convention, respecte les critères, notamment de proximité géographique, fixés par le code de l’énergie.
Dans le cas où la Personne Morale Organisatrice souhaite bénéficier, dans le cadre de l’article L.315-2-1 du code de l’énergie, des modalités spécifiques qui s’appliquent lorsqu'une opération d'autoconsommation collective réunit un organisme d'habitations à loyer modéré et ses locataires, elle en fait la demande à Enedis par mail adressé à l’interlocuteur désigné pour l’exécution de la Convention en annexe 3. Elle atteste alors disposer du statut d’organisme d'habitations à loyer modéré, au sens de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et atteste que l’opération d’autoconsommation collective objet de la Convention précitée concerne ses locataires. Enedis et la Personne Morale Organisatrice se rapprochent pour déterminer ensemble la date de prise d’effet des modalités spécifiques décrites à l’article 3.2.2.2 de la Convention.
Si la Personne Morale Organisatrice ne souhaite plus bénéficier de ces modalités spécifiques en cours d’exécution de la Convention, elle en fait la demande à Enedis par mail adressé à l’interlocuteur désigné pour l’exécution de la Convention en annexe 3. Enedis et la Personne Morale Organisatrice se rapprochent pour déterminer ensemble la date de fin d’application de ces modalités spécifiques.
3 — Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective
3.1. Périmètre initial de l’opération d’autoconsommation collective
Le Périmètre initial de l’opération est défini par la Personne Morale Organisatrice, dans les conditions de l’annexe 2 de la Convention, qui mentionne notamment :
— Les numéros de PRM du(es) Consommateur(s) et le numéro de PDL ou l’Identifiant De Comptage (IDC) du(es) Producteur(s) participant à l’opération d’autoconsommation collective;
— L’identité des Consommateur(s) et Producteur(s) participant à l’opération d’autoconsommation collective pour chaque PRM/PDL ou IDC concerné, en précisant pour chaque PRM/PDL ou IDC, le prénom et le nom du titulaire du Contrat d’accès au réseau en soutirage ou en injection, l’adresse du client et son numéro SIRET ou RNA (dans le cas d’une association) pour un client non résidentiel.
— La répartition de la production autoconsommée entre chaque consommateur final concerné (Coefficient(s) de Répartition de la production autoconsommée à affecter à chaque PRM Consommateur concerné conformément à l’article 4 — de la Convention).
Prérequis : Il est rappelé que chaque Participant à l’opération d’autoconsommation collective doit être préalablement raccordé au RPD géré par Enedis en Basse Tension. Conformément à l’article 315-2 du Code de l’Energie, lorsque l’opération concerne un même et unique bâtiment ou lorsqu’il s’agit d’une opération étendue et que l'électricité fournie est d'origine renouvelable, les points de soutirage et d'injection peuvent être raccordés tant sur le réseau Basse Tension (BT) que le réseau Moyenne Tension (HTA). Enedis vérifie que :
— Tous les PRM communiqués sont rattachés au réseau BT ;
— Les PRM ne participent pas déjà à une opération d’autoconsommation collective ;
— Lorsqu’au moins un des PRM communiqués est rattaché au réseau HTA, Enedis vérifie que l’opération d’autoconsommation collective est éligible à recevoir ce type de participant. Enedis communique la liste des PRM qui ne sont pas rattachés au réseau BT et ne peuvent pas participer à l’opération en application de l’article L315-2 du code de l’énergie. Commune de VAL-DE-REUIL
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Il est rappelé que chaque Participant à l’opération d’autoconsommation collective doit disposer d’un contrat d’accès au RPD :
— En injection, dès lors qu’il est titulaire de moyens de production susceptibles d’injecter de l’électricité sur le RPD géré par Enedis ;
— En soutirage, dès lors qu’il soutire de l’électricité au RPD géré par Enedis (y compris pour les besoins de soutirage des auxiliaires de l’Installation de Production).
De même, chaque Participant à l’opération d’autoconsommation collective doit préalablement être mis en service et être équipé d’un compteur communicant pour lequel la collecte de la Courbe de Mesure est active.
La Personne Morale Organisatrice doit disposer de l’accord préalable des Consommateurs et Producteurs concernés conformément aux dispositions de l’article 5.1.1 de la Convention.
Lorsque l’opération d'autoconsommation collective réunit un organisme HLM et ses locataires (au sens de l’article L315-2-1 du code de l’énergie), la Personne Morale Organisatrice informe en amont les locataires concernés du projet d’autoconsommation collective. A défaut d'opposition de leur part, les locataires sont considérés comme participant à l'opération d'autoconsommation collective sans qu’il soit nécessaire de recueillir un accord exprès de leur part. La Personne Morale Organisatrice transmet à Enedis la liste des locataires n’ayant pas fait part de leur refus de participer à l’opération d’autoconsommation collective.
Le périmètre initial de l’opération d’autoconsommation collective doit comporter à minima un PRM Producteur et un PRM Consommateur.
Après signature de la Convention par les deux parties, Enedis notifie à la Personne Morale Organisatrice, au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, la date de démarrage de l’opération d’autoconsommation collective correspondant au périmètre défini dans les conditions de l’annexe 2.
La date de démarrage de l’opération d’autoconsommation collective débutera dans un délai de quinze (15) jours ouvrés à compter de la date de signature de la Convention par les deux parties.
3.2. Modifications du Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective
3.2.1. Ajout / retrait d’un PRM à l’initiative de la Personne Morale Organisatrice
Lorsqu’un Participant décide de quitter l’opération d’autoconsommation collective ou lorsqu’un nouveau Participant décide d’en faire partie, la Personne Morale Organisatrice doit informer Enedis de l’ajout/retrait du PRM correspondant afin que celle-ci puisse en tenir compte dans les calculs qu’elle effectue dans le cadre de ses obligations décrites à l’article 5.2 ci-après.
Dans le cas où la Personne Morale Organisatrice souhaite bénéficier des dispositions spécifiques à l’opération d'autoconsommation collective qui réunit un organisme HLM et ses locataires (au sens de l’article L315-2-1 du code de l’énergie), les situations conduisant à l’entrée ou la sortie d’un Participant Consommateur de l’opération d’autoconsommation collective à l’initiative de la Personne Morale Organisatrice sont notamment les suivantes :
- Dans le cas où un locataire qui avait refusé de participer à l’opération ou qui s’en était retiré fait part à la Personne Morale Organisatrice de son souhait d’y participer ou d’y participer à nouveau, celle-ci doit faire une demande auprès d’Enedis pour l’ajout d’un nouveau PRM dans le Périmètre de l’opération ;
- Dans le cas d’un changement de locataire, le nouveau locataire peut refuser de participer à l’opération quand bien même le précédent locataire y participait, la Personne Morale Organisatrice doit faire une demande auprès d’Enedis pour le retrait du PRM correspondant du Périmètre de l’opération ;
- Dans le cas où un locataire qui avait accepté de participer à l’opération fait part à la Personne Morale Organisatrice de son souhait de s’en retirer, celle-ci doit faire une demande auprès d’Enedis pour le retrait du PRM correspondant dans le Périmètre de l’opération. Commune de VAL-DE-REUIL
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3.2.1.1. Modalités de la demande de la Personne Morale Organisatrice
Lorsque la Personne Morale Organisatrice souhaite modifier le Périmètre des PRM participant à l’opération d’autoconsommation collective (faire entrer ou sortir un PRM du Périmètre de l’opération), la Personne Morale Organisatrice en informe Enedis, selon les modalités décrites en annexe 2, et ce, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrés avant la date d’effet souhaitée. La Personne Morale Organisatrice précise alors notamment à Enedis :
— le numéro de PRM/PDL ou IDC concerné ;
— la nature de la modification en indiquant :
o S’il s’agit d’une « entrée » ou d’une « sortie » du PRM du Périmètre de l’opération ;
o Le type de PRM c'est-à-dire si le PRM concerné est « Consommateur » ou « Producteur » ;
o L’identité du(es) Consommateur(s) et/ou Producteur(s) participant à l’opération d’autoconsommation collective (prénom et nom du client, adresse du client et son numéro SIRET ou RNA (dans le cas d’une association) pour un client non résidentiel) ; la Personne Morale Organisatrice doit disposer de l’accord préalable des Consommateurs et Producteurs concernés conformément aux dispositions de l’article 5.1.1 de la Convention.
— la répartition de la production autoconsommée entre chaque consommateur final concerné (Coefficient(s) de Répartition de la production autoconsommée à affecter à chaque PRM Consommateur concerné conformément à l’article 4 — de la Convention) ;
3.2.1.2. Modalités d’instruction de cette demande par Enedis
Après analyse de la demande de modification de Périmètre de la Personne Morale Organisatrice, au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande, Enedis confirme à la Personne Morale Organisatrice la faisabilité technique de la modification qu’elle souhaite, selon les modalités décrites en annexe 2 :
— Lorsque le PRM concerné est prêt à intégrer l’opération, avec la date d’effet ;
— Lorsqu’Enedis constate une anomalie sur le PRM concerné (exemples : référence de PRM erronée, total des Coefficients de Répartition supérieur à 100 %, absence d’une ou plusieurs des informations requises pour demander une modification de Périmètre, non-respect du préavis ou des prérequis pour opérer une modification de Périmètre…) : Enedis en informe la Personne Morale Organisatrice dans les meilleurs délais, afin de permettre à cette dernière de résoudre l’anomalie. Dès que l’anomalie est résolue, la Personne Morale Organisatrice notifie de nouveau à Enedis la modification de Périmètre envisagée conformément aux modalités de l’article 3.2.1.1 de la Convention. Enedis traite alors la recevabilité de cette nouvelle demande conformément aux modalités du présent article.
3.2.2. Ajout / retrait d’un PRM du Périmètre à l’initiative d’Enedis
Lorsqu’un Participant quitte le site qu’il occupe (déménagement, cessation d’activité, …) il résilie son contrat d’électricité auprès de son fournisseur et Enedis en est informé et met à jour le Périmètre de l’opération selon les modalités décrites ci-après.
3.2.2.1. Résiliation d’un contrat d’accès au RPD d’un PRM Consommateur ou Producteur participant à une opération d’autoconsommation collective
Dans le cas où Enedis a connaissance de la résiliation d’un Contrat d’accès au Réseau pour un Consommateur ou un Producteur participant à une opération d’autoconsommation collective :
— Enedis sort le PRM du Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective à compter de la date d’effet de la résiliation du contrat d’accès au RPD. Dans le cas de Coefficients de Répartition statiques ou dynamiques, sauf mention contraire de la part de la Personne Morale Organisatrice, la part de production qui revient à ce consommateur est, à compter de la d’effet de la résiliation, comptabilisée dans le Surplus Collectif ; Commune de VAL-DE-REUIL
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— Enedis notifie la Personne Morale Organisatrice au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, par mail adressé à l’interlocuteur désigné pour l’exécution de la Convention en annexe 3, à compter de la date d’effet de cette résiliation ;
Dans le cas où un nouveau Consommateur, ou un nouveau Producteur, souscrit un contrat d’accès au RPD sur le PRM résilié et souhaite participer à la présente opération d’autoconsommation collective, la Personne Morale Organisatrice procède à une modification du Périmètre dans les conditions de l’article 3.2.1.
Lorsque cette résiliation conduit à ce qu’un seul Consommateur sans Producteur ou un seul Producteur sans Consommateur participe à l’opération d’autoconsommation collective, les dispositions de l’article 8.6 relatif à la suspension de la Convention s’appliquent. Commune de VAL-DE-REUIL
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3.2.2.2. Résiliation d’un contrat d’accès au RPD d’un PRM Consommateur lorsque l’opération d'autoconsommation collective réunit un organisme HLM et ses locataires (au sens de l’article L315-2-1 du code de l’énergie)
Lorsque la Personne Morale Organisatrice a souhaité bénéficier des dispositions spécifiques applicables lorsque l’opération d'autoconsommation collective réunit un organisme HLM et ses locataires (au sens de l’article L315-2-1 du code de l’énergie), dans le cas où Enedis a connaissance de la résiliation d’un Contrat d’accès au RPD pour un Consommateur participant à l’opération d’autoconsommation collective :
— Enedis sort le PRM du Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective à compter de la date d’effet de la résiliation du contrat d’accès au RPD. Dans le cas de Coefficients de Répartition statiques ou dynamiques, sauf mention contraire de la part de la Personne Morale Organisatrice, la part de production qui revient à ce consommateur est, à compter de la d’effet de la résiliation, comptabilisée dans le Surplus Collectif ;
— Enedis notifie la Personne Morale Organisatrice au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, par mail adressé à l’interlocuteur désigné pour l’exécution de la Convention en annexe 3, à compter de la date de cette résiliation ;
— Enedis conserve ce PRM en attente ;
— Enedis détecte la mise en service d’un nouveau contrat d’électricité sur le PRM qui a été résilié et notifie la Personne Morale Organisatrice au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, par mail adressé à l’interlocuteur désigné pour l’exécution de la Convention en annexe 3, à compter de la date de cette mise en service ;
— Enedis conserve ce PRM en attente ;
— Si le nouveau locataire refuse de participer à l’opération, la Personne Morale Organisatrice informe Enedis du retrait du PRM selon les modalités décrites au 3.2.1.1 ci-dessus, Enedis ne réintègre pas le PRM dans le Périmètre de l’opération ;
— Si aucune information complémentaire de la part de la Personne Morale Organisatrice une fois un délai de 14 jours écoulé à compter de la date de mise en service n’a été communiquée à Enedis, Enedis réintègre le PRM dans le Périmètre de l’opération avec effet à 14 jours après la date de mise en service ;
— Dans le cas de Coefficients de Répartition statiques ou dynamiques, sauf mention contraire de la part de la Personne Morale Organisatrice, Enedis reprend le dernier coefficient transmis pour ce PRM.
En cas de retrait du PRM de l’opération suite au refus du nouveau locataire, si cela conduit à ce qu’un seul Producteur sans Consommateur participe à l’opération d’autoconsommation collective, les dispositions de l’article 8.6 relatif à la suspension de la Convention s’appliquent.
3.2.3. Suspension d’un contrat d’accès au RPD d’un PRM Consommateur ou Producteur participant à une opération d’autoconsommation collective
En cas de suspension d’accès au RPD en injection ou en soutirage sur un PRM du Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective :
— Enedis sort le PRM du Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective à compter de la date d’effet de suspension du contrat d’accès au RPD. Dans le cas de Coefficients de Répartition statiques ou dynamiques sauf mention contraire de la part de la Personne Morale Organisatrice, la part de production qui revient à ce consommateur est, à compter de la d’effet de la résiliation, comptabilisée dans le Surplus collectif ;
— Enedis notifie la Personne Morale Organisatrice au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés, par mail adressé à l’interlocuteur désigné pour l’exécution de la Convention en annexe 3, de la date d’effet de cette suspension ;
— La Personne Morale Organisatrice notifie alors, dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de l’information donnée par Enedis à l’alinéa précédent, à Enedis les Coefficients de Répartition à appliquer aux PRM restant dans le Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective.
— Enedis informe la Personne Morale Organisatrice dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ces nouveaux coefficients, de leur date effective d’application. Commune de VAL-DE-REUIL
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A l’issue de la suspension d’accès au RPD en injection ou en soutirage sur un PRM du Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective, Enedis informe la Personne Morale Organisatrice de la date d’entrée du PRM concerné par la suspension dans le Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective.
4 — Coefficients de Répartition de la production autoconsommée
4.1. Choix initial des Coefficients de Répartition de la production autoconsommée entre chaque Consommateur
La Personne Morale Organisatrice désigne la valeur du (des) Coefficient(s) de Répartition de la production autoconsommée entre les PRM des Consommateurs participant à l’opération d’autoconsommation collective (ci-après dénommé(s) le « Coefficient de Répartition ») de son Périmètre.
Leur valeur est définie par la Personne Morale Organisatrice, sous forme de pourcentage.
La Personne Morale Organisatrice choisit, dans les conditions de l’annexe 2 de la Convention, pour l’ensemble des PRM de son Périmètre, entre trois types de Coefficients de Répartition de la production autoconsommée :
— Soit elle opte pour des Coefficients de Répartition Dynamiques :
o Dans ce cas, la Personne Morale Organisatrice notifie à Enedis, au plus tard le 4ème jour ouvré suivant la date anniversaire mensuelle de la date de démarrage de l’opération d’autoconsommation collective, les Coefficients de Répartition Dynamiques à prendre en compte pour chaque PRM Consommateur de son Périmètre dans les conditions précisées en annexe 5 ;
o À défaut de notification par la Personne Morale Organisatrice des Coefficients de Répartition Dynamiques à appliquer dans ce délai, Enedis applique alors les valeurs des Coefficients de Répartition par défaut, définies à l’article D.315-6 du Code de L’Energie, pour chaque pas de temps de la Courbe de Mesure, de chaque journée de chaque Semaine S du Mois M.
— Soit elle opte pour des Coefficients de Répartition Statiques :
o Dans ce cas, la Personne Morale Organisatrice définit, dans les conditions de l’annexe 2 de la Convention, pour chaque PRM Consommateur de son Périmètre, la valeur du Coefficient de Répartition de la production autoconsommée à appliquer ;
o Toute modification de la valeur des Coefficients de Répartition Statiques s’effectue selon les modalités de l’article 4.3 de la Convention.
— Soit elle opte pour des Coefficients de Répartition dynamiques calculés par défaut, Enedis calcule les Coefficients de Répartition de la production autoconsommée conformément à l’article D.315-6 du code de l’énergie, à chaque pas de mesure, au prorata de la consommation de chacun des Consommateurs, dans la limite de leur quantité d’électricité consommée.
Le choix de la Personne Morale Organisatrice pour le type de Coefficients de Répartition est communiqué à Enedis dans les conditions précisées en annexe 2 de la Convention. Toute modification du type de Coefficients de Répartition choisie pour l’exécution de la Convention est effectuée conformément aux modalités définies à l’article 4.2 de la Convention.
4.2. Modalités de modification du type de Coefficients de Répartition de la production autoconsommée entre chaque PRM consommateur
4.2.1. Modalités de la demande de la Personne Morale Organisatrice
Lorsque la Personne Morale Organisatrice souhaite modifier le type de Coefficients de Répartition pour laquelle elle a opté, elle en informe Enedis, en précisant la modification envisagée et sa date d’effet souhaitée, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrés avant la date d’effet souhaitée par mail adressé à l’interlocuteur désigné pour l’exécution de la Convention en annexe 3. Commune de VAL-DE-REUIL
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4.2.2. Modalités d’instruction de la demande par Enedis
Après analyse de la demande de modification envisagée, au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande, Enedis confirme à la Personne Morale Organisatrice la faisabilité technique de la modification qu’elle souhaite :
— Lorsque cette modification est déclarée recevable par Enedis ;
— Lorsqu’Enedis constate une anomalie sur la demande de modification notifiée par la Personne Morale Organisatrice (exemples : type de coefficients erroné, non-respect du préavis pour opérer une modification de type de de coefficients…) : Enedis en informe la Personne Morale Organisatrice dans les meilleurs délais, afin de permettre à cette dernière de résoudre l’anomalie. Dès que l’anomalie est résolue, la Personne Morale Organisatrice notifie de nouveau à Enedis, la modification envisagée conformément aux modalités de l’article 4.2.1 de la Convention. Enedis traite alors la recevabilité de cette nouvelle demande conformément aux modalités du présent article.
4.3. Modalités de modification de la(es) valeur(s) des Coefficients de Répartition Statiques de la production autoconsommée entre chaque Consommateur
4.3.1. Modalités de la demande de la Personne Morale Organisatrice
Lorsque la Personne Morale Organisatrice souhaite modifier les Coefficients de Répartition Statiques elle en informe Enedis au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrés avant la date d’effet souhaitée, en précisant la nouvelle valeur des Coefficients de Répartition Statiques à affecter à chaque PRM et la date d’effet souhaitée, selon les modalités décrites en annexe 2.
4.3.2. Modalités d’instruction de la demande par Enedis
Après analyse de la demande de modification envisagée au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande, Enedis confirme à la Personne Morale Organisatrice la faisabilité technique de la modification qu’elle souhaite :
— Lorsque cette modification est déclarée recevable par Enedis ;
— Lorsqu’Enedis constate une anomalie sur la demande de modification notifiée par la Personne Morale Organisatrice (exemples : type de coefficients erronés, non-respect du préavis ou des prérequis pour opérer une modification de coefficients…) : Enedis en informe la Personne Morale Organisatrice dans les meilleurs délais, afin de permettre à cette dernière de résoudre l’anomalie. Dès que l’anomalie est résolue, la Personne Morale Organisatrice notifie de nouveau à Enedis la modification envisagée conformément aux modalités de l’article 4.3.1 de la convention. Enedis traite alors la recevabilité de cette nouvelle demande conformément aux modalités du présent article.
4.4. Modalités de modification de la(es) valeur(s) des Coefficients de Répartition Dynamiques de la production autoconsommée entre chaque Consommateur
Lorsque la Personne Morale Organisatrice a opté pour des Coefficients de Répartition Dynamiques, elle notifie à Enedis, dans les conditions de l’annexe 5 de la Convention, au plus tard le 4ème jour ouvré suivant la date anniversaire mensuelle de la date de démarrage de l’opération d’autoconsommation collective, les Coefficients de Répartition Dynamiques à prendre en compte pour chaque PRM Consommateur participant.
À défaut de notification par la Personne Morale Organisatrice des Coefficients de Répartition Dynamiques à appliquer dans ce délai, Enedis applique alors les valeurs des Coefficients de Répartition par défaut, définies à l’article D.315-6 du Code de L’Energie, pour chaque pas de temps de la Courbe de Mesure, de chaque journée de chaque Semaine S du Mois M. Commune de VAL-DE-REUIL
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5 — Obligations des Parties
5.1. Obligations de la Personne Morale Organisatrice
5.1.1. Relations de la Personne Morale Organisatrice avec les Participants de l’opération
La Personne Morale Organisatrice désigne à Enedis les Participants à l’opération d’autoconsommation collective selon les conditions fixées par l’article 3 — de la Convention.
Sauf lorsque l’opération d'autoconsommation collective réunit un organisme HLM et ses locataires (au sens de l’article L315-2-1 du code de l’énergie), la Personne Morale Organisatrice doit être en mesure d’opposer, en cas de litige, au plus tard dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la demande écrite d’Enedis, le justificatif de l’accord du(des) Consommateur(s) ou/et du(des) Producteur(s) pour participer à l’opération d’autoconsommation collective selon les conditions définies par la Convention. Enedis met à disposition un modèle d’accord pour la participation à une opération d’autoconsommation collective, en annexe 4 de la Convention pouvant être utilisé par la Personne Morale Organisatrice avec son propre logo.
La Personne Morale Organisatrice :
— Atteste avoir préalablement informé les Consommateurs et les Producteurs du Périmètre de la conclusion et du contenu de la Convention dont les modalités de répartition de la production entre chaque Participant ;
— S’engage à informer tout nouveau Consommateur ou Producteur souhaitant participer à cette opération d’autoconsommation collective du contenu de la Convention et à recueillir leur accord pour participer à cette opération dans le cadre défini par la Convention (il n’est pas exigé d’accord exprès du locataire pour sa participation à l’opération lorsque celle-ci réunit un organisme HLM et ses locataires au sens de l’article L315-2-1 du code de l’énergie) ;
La Personne Morale Organisatrice déclare être dûment habilitée par les Participants à les représenter pour la conclusion et l’exécution de la Convention.
La Personne Morale Organisatrice informe par tout moyen :
— Les Consommateurs participant à l’opération d’autoconsommation collective : de la valeur des Coefficients de Répartition de la production autoconsommée entre chaque Consommateur qui leur sont appliqués et de toute modification de ces Coefficients de Répartition, avant leur application ;
— Les Producteurs participant à l’opération d’autoconsommation collective : des modalités de la répartition du Surplus Collectif éventuel de production de l’autoconsommation collective entre chacun des Producteurs participant à l’opération avant leur application.
5.1.2. Répartition de la production autoconsommée entre les Consommateurs
Conformément à l’article L315-4 du code de l’énergie, la Personne Morale Organisatrice définit la valeur des Coefficient(s) de Répartition de la production autoconsommée entre les Consommateurs et informe Enedis de toute modification de ce(s) Coefficients de Répartition selon les modalités fixées par la Convention.
À défaut, conformément à l’article D.315-6 du code de l’énergie, Enedis calcule les Coefficients de Répartition de la production autoconsommée, à chaque pas de mesure, au prorata de la consommation de chacun des consommateurs, dans la limite de leur quantité d’électricité consommée.
5.1.3. Répartition du Surplus Collectif éventuel entre chacun des producteurs
Enedis réalise une répartition du Surplus Collectif, au prorata du volume de production de chacun des Producteurs. Commune de VAL-DE-REUIL
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5.1.4. Recueil de l’autorisation des Participants pour la collecte et la transmission de la(les) Courbe(s) de Mesure
La participation d’un Consommateur ou d’un Producteur à l’opération d’autoconsommation collective requiert son autorisation préalable à la collecte, l’utilisation et la transmission par Enedis à la Personne Morale Organisatrice de la(les) Courbe(s) de Mesure le concernant, pour la réalisation de l’opération d’autoconsommation collective. La Personne Morale Organisatrice s’engage à recueillir cette autorisation et à la conserver sur un support durable. Enedis met à disposition un modèle d’autorisation en annexe 4 de la Convention pouvant être utilisé par la Personne Morale Organisatrice avec son propre logo.
La Personne Morale Organisatrice s’engage en outre à communiquer à Enedis, sur simple demande écrite d’Enedis, le justificatif de l’autorisation obtenue du Consommateur ou du Producteur, dans un délai maximal de 10 jours ouvrés à compter de la demande d’Enedis.
En l’absence de communication de ce justificatif par la Personne Morale Organisatrice à Enedis à l’issue de ce délai :
— Enedis sort le PRM du Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective;
— Enedis se réserve en outre la possibilité d’informer le(s) Consommateur(s) et le(s) Producteur(s) concerné(s) et les autorités compétentes ;
— Enedis se réserve la possibilité d’appliquer les dispositions de l’article 8.5 de la Convention.
5.1.5. Réclamations de Consommateur ou Producteur
La Personne Morale Organisatrice transmet à Enedis toute réclamation d’un Producteur ou d’un Consommateur mettant en cause la responsabilité d’Enedis dans le cadre de l’exécution de la Convention. Cette réclamation doit être transmise dans un délai de 5 jours ouvrés à compter de sa réception par la Personne Morale Organisatrice.
Toute réclamation d’un Producteur ou d’un Consommateur portant sur les éléments définis, pour chaque PRM, par la Personne Morale Organisatrice en exécution de la Convention engage la seule responsabilité de la Personne Morale Organisatrice.
Enedis s’engage à répondre au Consommateur ou au Producteur au plus tard dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la réception de la réclamation, accompagnée de l’ensemble des éléments nécessaires à son instruction par Enedis. Enedis informe la Personne Morale Organisatrice de la réponse apportée.
5.2. Obligations d’Enedis
5.2.1. Définition des données de comptage
Enedis établit mensuellement, les données suivantes, estimées ou relevées, requises pour l’opération d’autoconsommation collective :
— Le soutirage physique au RPD par chaque Consommateur, conformément aux modalités prévues dans les clauses des contrats d’accès au RPD (contrat GRD-F si le client est en contrat unique ou contrat CARD sinon) ;
— L’injection physique au RPD par chaque Producteur, conformément aux modalités prévues dans les clauses des contrats d’accès au RPD en injection (CAE ou CARD i) ;
— La part de la production affectée à chaque Consommateur sur la base :
o De la Courbe de Mesure d’injection agrégée de l’ensemble des Producteurs de l’opération ;
o De la(des) valeur(s) du(des) Coefficient(s) de Répartition de la production au PRM Consommateur concerné ; Commune de VAL-DE-REUIL
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o Étant précisé que pour chaque pas de mesure, la quantité de production affectée à un Consommateur participant à l’opération d’autoconsommation ne peut être supérieure au soutirage physique mesuré au PRM du Consommateur.
— La part d’électricité autoconsommée, par chaque Consommateur, calculée sur la base :
o De la Courbe de Mesure du soutirage mesuré au PRM du Consommateur concerné ;
o De la Courbe de Mesure correspondant à la part de production affectée, à chaque Consommateur, calculée par Enedis conformément aux modalités définies ci-avant.
— La part d’électricité de complément relevant du fournisseur correspondant à la différence entre :
o La Courbe de Mesure du soutirage mesuré au PRM de chaque Consommateur d’une part,
o Et la Courbe de Mesure de la part d’électricité autoconsommée par chaque Consommateur.
— Le surplus éventuel de l’opération d’autoconsommation collective (Surplus Collectif) correspondant à la partie positive de la Courbe de Mesure correspondant à la différence entre :
o La Courbe de Mesure d’injection de l’ensemble des Producteurs participant à l’opération (calculée sur la base des Courbes de Mesure de l’électricité injectée par chaque Producteur) d’une part,
o Et la Courbe de Mesure de la part d’électricité autoconsommée par l’ensemble des Consommateurs participant à l’opération, d’autre part.
— Ce Surplus Collectif est réparti sur chacun des Producteurs participant à l’opération au prorata de leur volume d’injection respectif ;
— La part d’électricité autoproduite par chaque Producteur, calculée sur la base de :
o La Courbe de Mesure de l’injection mesurée au PRM du producteur
o Du Surplus Collectif réparti et déterminé conformément aux modalités définies ci-avant.
— L’électricité autoconsommée par l’ensemble des Consommateurs ;
— L’injection physique au Réseau Public de distribution par l’ensemble des Producteurs.
Le calcul établit par Enedis porte sur la période allant du jour de la date anniversaire mensuelle de la date de démarrage de l’opération d’autoconsommation collective, telle que définie à l’article 3.1 de la Convention, du mois précédent au jour précédent de ladite date anniversaire mensuelle du mois en cours.
5.2.2. Transmission/mise à disposition des données de comptage
Enedis met à disposition mensuellement, au plus tard dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date anniversaire mensuelle de la date de démarrage de l’opération d’autoconsommation collective, telle que définie à l’article 3.1 de la Convention, du mois en cours, selon les modalités précisées en annexe 6, les données listées à l’article 5.2.1 de la Convention, aux acteurs désignés ci-dessous.
5.2.2.1. Données transmises à la Personne Morale Organisatrice ou au tiers désigné par elle
— Le soutirage physique de chacun des Consommateurs
— L’injection physique de chacun des Producteurs
— La part d’électricité autoconsommée par chaque Consommateur ;
— La part d’électricité autoconsommée par l’ensemble des Consommateurs ;
— L’injection physique par l’ensemble des Producteurs ;
— Le Surplus Collectif éventuel ;
— Le soutirage physique de l’ensemble des Consommateurs ;
— La liste des Participants. Commune de VAL-DE-REUIL
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En complément, dans le cas où la part de production affectée à chaque Consommateur est établie sur la base des Coefficients de Répartition par défaut tels que définis à l’article D.315-6 du Code de l’Energie, Enedis transmet à la Personne Morale Organisatrice les valeurs de coefficients retenus pour chacun des Consommateurs.
5.2.2.2. Données transmises au fournisseur de complément de chaque Consommateur participant à l’opération
— Le soutirage physique au RPD par chaque Consommateur en Contrat Unique avec le fournisseur ;
— La part d’électricité de Complément de chaque Consommateur ayant conclu un Contrat Unique avec le fournisseur.
5.2.2.3. Données transmises aux Producteurs participant à l’opération
Les données suivantes sont transmises aux Producteurs en contrat CARD avec Enedis (CARD i ou CAE) :
— L’injection physique au réseau public de distribution par chaque Producteur ;
— La part autoproduite par les Consommateurs participant à l’opération (qui correspond à la part de sa production qui a été affectée aux consommateurs de l’opération) ;
— L’éventuel Surplus Collectif réparti.
5.2.2.4. Données transmises aux RE des Producteurs participant à l’opération
Les données suivantes sont transmises aux RE des Producteurs en contrat CARD avec Enedis (CARD i ou CAE) :
— L’injection physique au RPD par chaque Producteur ;
— La part d’électricité autoproduite par chaque Producteur (qui correspond à la part de sa production qui a été affectée aux consommateurs de l’opération).
5.2.3. Modalités de correction en cas de dysfonctionnement ou d’arrêt d’un dispositif de comptage
— S’agissant des données absentes ou invalides pendant une période inférieure ou égale à une heure, les grandeurs manquantes ou invalides sont remplacées par interpolation linéaire à partir des grandeurs encadrantes.
— S’agissant des données absentes ou invalides pendant une période strictement supérieure à une heure, les grandeurs manquantes sont remplacées par des données mesurées le même jour de la semaine précédente (J-7) pendant le même intervalle, éventuellement corrigées pour tenir compte d’informations complémentaires (notamment connaissance des index d’énergie, évolution de puissances souscrites).
5.2.4. Modèles d’autorisation des Participants à l’opération d’autoconsommation collective
Enedis met à disposition un modèle d’autorisation pouvant être utilisé par la Personne Morale Organisatrice pour recueillir l’autorisation du Consommateur ou du Producteur pour la participation à l’opération d’autoconsommation collective et pour la collecte, l’utilisation et la transmission des données de comptage le concernant ; ce modèle figure en annexe 4 de la Convention.
La forme de cette autorisation est néanmoins libre. Commune de VAL-DE-REUIL
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6 — Tarif
Conformément à l’article L 315-3 du code de l’énergie, la Commission de Régulation de l’Energie (CRE) établit des tarifs d’utilisation du RPD spécifiques pour les Consommateurs participant à des opérations d'autoconsommation définies aux articles L. 315-1 et L. 315-2.
Conformément aux dispositions de l’article 8.3 de la Convention, dès l’entrée en vigueur de textes législatifs ou réglementaires en relation avec l’objet de la Convention, ceux-ci s’appliquent de plein droit à la Convention, dès lors qu’ils sont d’ordre public.
Le soutirage physique d’électricité au RPD fait foi pour la facturation de l’acheminement conformément au Tarif d’utilisation du réseau public de distribution (TURPE) en vigueur et aux modalités de facturation prévues dans le contrat GRD-F et les contrats d’accès au réseau.
Dès lors où le Consommateur a opté pour un Contrat Unique, le choix du TURPE relève du fournisseur de complément.
Les Consommateurs en Contrat Unique peuvent opter pour un tarif spécifique, dans les conditions décrites par la CRE dans sa délibération relative au TURPE en vigueur, ils doivent en formuler la demande auprès de leur fournisseur de Complément.
7 — Responsabilité
7.1. Régime de responsabilité
Chaque Partie est responsable envers l’autre Partie des dommages directs et certains causés à l’autre Partie, en cas de non-exécution ou de mauvaise exécution des obligations mises à sa charge au titre de la Convention.
Enedis ne peut voir sa responsabilité engagée du fait des manœuvres frauduleuses ou d’erreur de la Personne Morale Organisatrice en vue d’obtenir la communication des données d’un Consommateur ou d’un Producteur. Conformément à l’article L111-83 du code de l’énergie, toute déclaration frauduleuse faite par la Personne Morale Organisatrice en vue d’obtenir communication ou mise à disposition des données mentionnées dans la Convention ou de données de comptage d’un Consommateur ou d’un Producteur raccordé au réseau géré par Enedis est punie notamment de l’amende prévue à l’article L111-81 du code de l’énergie.
Tout engagement complémentaire ou différent de ceux mentionnés dans la Convention que la Personne Morale Organisatrice aurait pris envers les Participants ou un tiers à la présente convention ne saurait être opposable à Enedis et engage la seule Personne Morale Organisatrice à l’égard des Participants ou de ce tiers.
7.2. Régime perturbé et force majeure
7.2.1. Définition
Pour l’exécution de la Convention, un événement de force majeure désigne tout événement irrésistible, imprévisible et échappant au contrôle du débiteur, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles de l’une ou l’autre des Parties.
En outre, en application de l’article D322-1 du code de l’énergie et de l’article 19 du cahier des charges type de concession du réseau public de transport, annexé au décret n°2006-1731, il existe des circonstances exceptionnelles, indépendantes de la volonté d’Enedis et non maîtrisables dans l’état des connaissances Commune de VAL-DE-REUIL
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techniques, qui sont assimilées par les Parties à des événements de force majeure. Ces circonstances caractérisent le régime perturbé.
7.2.2. Régime juridique
Les Parties n'encourent aucune responsabilité et ne sont tenues d'aucune obligation de réparation au titre des dommages subis par l’une ou l’autre du fait de l'inexécution ou de l’exécution défectueuse de tout ou partie de leurs obligations contractuelles, lorsque cette inexécution ou cette exécution défectueuse a pour cause la survenance d’un événement de force majeure tel que défini à l’article 7.2.1 de la présente Convention. Les obligations contractuelles des Parties dont l’exécution est rendue impossible, à l’exception de celle de confidentialité, sont alors suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure.
La Partie qui désire invoquer l’événement de force majeure informe l’autre Partie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée dans les meilleurs délais, de la nature de l'événement de force majeure invoqué et de sa durée probable.
La Partie qui invoque un événement de force majeure a l’obligation de mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour en limiter sa portée et sa durée.
8 — Exécution de la Convention
8.1. Date d’effet et durée de la Convention
La Convention prend effet à la date de signature par la dernière des Parties.
Elle est conclue pour une durée indéterminée, sous réserve des dispositions prévues à l’article 7.2 alinéa 1 de la Convention.
La Convention peut être résiliée dans les conditions prévues à l’article 8.5 de la Convention.
8.2. Date de démarrage de l’opération
Lorsque les prérequis nécessaires au démarrage effectif de l’opération sont remplis, Enedis communique à la Personne Morale Organisatrice la date effective de démarrage de l’opération.
Cette date est définie en fonction de la date théorique de relevés des PRM consommateurs participant à l’opération (recalage des consommateurs sur la même date théorique de relevé) et elle intègre un délai, précisé à l’article 3.1 de la Convention, pour permettre aux différents acteurs concernés par l’opération, les fournisseurs et responsable d’équilibre des consommateurs notamment, la mise en place des dispositions nécessaires au traitement des PRM.
8.3. Adaptation de la Convention
En cas d’évolution du corps de la Convention :
— Enedis notifie à la Personne Morale Organisatrice les modifications apportées à ce document résultant des travaux de concertation menés avec les acteurs, au moins un mois avant la date d’application envisagée, par tout moyen écrit adressé à l’interlocuteur de correspondance pour l’exécution de la Convention désigné par la Personne Morale Organisatrice dans l’annexe 3 ;
— Enedis publie ce document en mentionnant sa date d’application, dans sa Documentation Technique de Référence librement accessible sur son site internet ;
— En cas de non-acceptation par la Personne Morale Organisatrice de ces modifications contractuelles, la Personne Morale Organisatrice est tenue de notifier son refus d’application de la nouvelle version du corps de la Convention, par tout moyen Commune de VAL-DE-REUIL
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écrit adressé à l’interlocuteur de correspondance désigné pour l’exécution de la Convention par Enedis dans l’annexe 3, au plus tard dans un délai d’1 (un) mois à compter de la réception par le Client du projet de modification.
o Les Parties se rapprochent alors afin d’examiner la possibilité de poursuivre l’exécution de la Convention en cohérence avec les nouvelles règles en vigueur.
o En cas d’impossibilité de poursuivre l’exécution de la Convention en cohérence avec les nouvelles règles en vigueur, Enedis le notifie au plus vite par tout moyen écrit à la Personne Morale Organisatrice. Cette notification entraîne alors la suspension immédiate de la Convention.
— Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de modifications contractuelles imposées par voie législative ou réglementaire. Dès l’entrée en vigueur de textes législatifs ou réglementaires en relation avec l’objet de la Convention (ex : TURPE), ceux-ci s’appliquent de plein droit à la Convention, dès lors qu’ils sont d’ordre public.
Lorsque l’opération d'autoconsommation collective réunit un organisme HLM et ses locataires (au sens de l’article L315-2-1 du code de l’énergie), dans l’éventualité où la Personne Morale Organisatrice ouvrirait son opération à d’autres participants que ses seuls locataires alors elle ne peut plus bénéficier des dispositions spécifiques qui sont résiliées de plein droit.
L’annexe 3 relative à la « liste des interlocuteurs pour l’exécution de la Convention » peut être mise à jour par chacune des Parties, par l’envoi d’un courriel à l’interlocuteur désigné de l’autre Partie pour l’exécution de la Convention, conformément aux modalités définies à l’article 8.10 de celle-ci.
Les annexes 2, 5 et 6 relatives aux modalités et formats d’échange de données entre Enedis et la Personne Morale Organisatrice peuvent être modifiées par Enedis, avec prise d’effet dans un délai d’au moins vingt (20) jours ouvrés après notification à la Personne Morale Organisatrice, par mail adressé à l’interlocuteur désigné pour l’exécution de la Convention en annexe 3.
8.4. Confidentialité et protection des données personnelles
8.4.1. Confidentialité
Les Parties s'engagent à respecter, notamment dans les conditions du code de l’énergie, la plus stricte confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non- discrimination et dont elles ont connaissance par quelque moyen que ce soit à l'occasion de l'exécution du présent contrat.
La liste des informations dont la confidentialité doit être préservée en application de l'article L111-73 du code de l’énergie est fixée par l’article R111-26 du code de l’énergie.
La Partie destinataire d’une information confidentielle ne peut l’utiliser que dans le cadre de l’exécution de la Convention et ne peut la communiquer à des tiers sans l’accord préalable et écrit de l’autre Partie, et sous réserve que ces tiers prennent les mêmes engagements de confidentialité. Elle s’engage à prendre toutes les mesures utiles pour faire respecter la présente obligation de confidentialité par son personnel. Elle prend, en outre, toutes dispositions pratiques pour assurer la protection physique de ces informations, notamment lors de l'archivage de celles-ci.
Chaque Partie notifie, dans les plus brefs délais, à l’autre Partie toute violation des obligations découlant du présent article.
Les obligations résultant du présent article ne s’appliquent pas :
— Si la Partie destinataire de l’information apporte la preuve que celle-ci, au moment de sa communication, était déjà accessible au public ;
— Si l’information est sollicitée par une autorité administrative (notamment le Ministre chargé de l’électricité, la Commission de Régulation de l’Energie, l’Autorité de la concurrence) ou judiciaire dans le cadre de l’exercice de ses missions. Commune de VAL-DE-REUIL
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De même, ces obligations cessent si la Partie destinataire apporte la preuve que, depuis sa communication, cette information a été reçue par elle, d’un tiers, licitement ou est devenue accessible au public.
Les Parties s’engagent à respecter la présente clause de confidentialité pendant toute la durée de la Convention et pendant une durée de trois années suivant l’expiration, la caducité ou la résiliation de celui-ci.
8.4.2. Protection des données personnelles
Enedis protège les données à caractère personnel communiquées par la Personne Morale Organisatrice à Enedis conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « Informatique et Libertés » et par le Règlement général sur la protection des données n° 2016-679 du 27 avril 2016. Les droits d’accès et le cas échéant de rectification ou de suppression des données à caractère personnel, notamment concernant un Consommateur ou un Producteur, au titre de la loi n° 78-17 du 6 janvier sont garantis par les Parties.
Lorsque la Personne Morale Organisatrice reçoit d’un Participant une demande d’accès et de rectification relative à des données à caractère personnel concernant le Participant et qu’elle détient, la Personne Morale Organisatrice adresse directement sa réponse au Participant.
Si la Personne Morale Organisatrice reçoit d’un Participant une demande d’accès et de rectification relative à des données qui concernent le Participant et qui sont détenues par Enedis, elle communique sans délai la demande à Enedis, par courriel à l’interlocuteur contractuel désigné en annexe 2 de la Convention. Enedis adresse directement sa réponse au Participant concerné et en informe la Personne Morale Organisatrice.
La Personne Morale Organisatrice s’engage à utiliser les données qu’Enedis lui communique, conformément aux dispositions de la Convention et aux finalités et usages prévus dans l’autorisation obtenue des Participants à l’opération d’autoconsommation collective. La Personne Morale Organisatrice s’engage à respecter l’ensemble des dispositions de la loi « Informatique et Libertés » et du Règlement général sur la protection des données et prend acte qu’elle s’expose à des sanctions pénales en cas de violation de celles-ci.
8.5. Résiliation de la Convention
8.5.1. Cas de résiliation anticipée
Chaque Partie a la possibilité de résilier la Convention par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, adressée à l’autre Partie moyennant un préavis minimal de deux mois avant la date d’effet souhaitée pour cette résiliation. La résiliation prend alors effet trois mois après l’envoi de ladite lettre.
La Convention peut être résiliée par Enedis de plein droit en cas de manquement grave et/ou répété par la Personne Morale Organisatrice à une obligation substantielle de la Convention. Tel est le cas notamment dans les situations suivantes :
— en cas de manquement par la Personne Morale Organisatrice à son obligation de disposer de l’accord du(des) Consommateur(s) ou/et du(des) Producteur(s) pour participer à l’opération d’autoconsommation collective conformément à l’article 5.1.1 de la Convention ;
— en cas d’absence de communication par la Personne Morale Organisatrice à Enedis sur simple demande écrite de sa part de l’autorisation du Participant concerné dans le délai prévu par l’article 5.1.4 de la Convention ;
— en cas de non-respect des règles de confidentialité et de protection des données personnelles par la Personne Morale Organisatrice telles que définies à l’article 8.4 de la Convention ;
— en cas de suspension de la Convention, en application de l’article 7 de la Convention, pour une période supérieure à trois mois.
La résiliation de plein droit de la Convention prend alors effet à l’expiration d’un délai de dix jours calendaires à compter de l’envoi par Enedis, d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée à la Personne Morale Organisatrice pour prendre acte de cette résiliation. Commune de VAL-DE-REUIL
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8.5.2. Effets de la résiliation
Il est rappelé que les Parties s’engagent à respecter la clause de confidentialité mentionnée à l’article 8.4.1 de la Convention pendant toute la durée de la Convention et pendant une durée de trois années suivant notamment la résiliation de celle-ci.
La résiliation de la Convention emporte, de plein droit, à la même date d’effet que celle de sa propre résiliation :
— La caducité des clauses spécifiques d’accès au Réseau en injection et en soutirage des Producteurs et Consommateurs participant à l’opération d’autoconsommation collective ;
Enedis informe de la résiliation de la Convention, au plus tard cinq (5) jours ouvrés avant la date d'effet de la résiliation, par tout moyen écrit :
— Le fournisseur de complément au périmètre duquel les Consommateurs participant à l’opération d’autoconsommation collective sont rattachés ;
— Les Producteurs participant à l’opération d’autoconsommation collective, pour qu’ils désignent le cas échéant dans les plus brefs délais un Responsable d’Equilibre pour l’électricité injectée sur le RPD ; à défaut, elle est rattachée au périmètre du Responsable d’Equilibre qui avait été désigné par le Producteur ;
— Le Responsable d'Equilibre au périmètre duquel les flux correspondant au Surplus Collectif éventuel réparti et à la part d’électricité autoproduite par chaque producteur et la part d’autoconsommation correspondante, sont rattachés ;
La Personne Morale Organisatrice informe également les Producteurs et les Consommateurs participant à l’opération d’autoconsommation collective de la résiliation de la Convention dans les plus brefs délais.
8.6. Suspension de la Convention
8.6.1. Conditions de la suspension
La Convention peut être suspendue selon les modalités suivantes:
— En cas d’absence de rattachement des flux correspondant au Surplus Collectif et/ou à la Part d’Electricité Autoconsommée au Périmètre d’Equilibre d’un Responsable d’Equilibre pour quelque raison que ce soit, notamment en cas d’absence de réception de l’Accord de Rattachement au Responsable d’Equilibre par Enedis ;
— Si la résiliation ou la suspension de contrat(s) d’accès au réseau en soutirage ou en injection de Participants à l’opération d’autoconsommation collective conduit à ce qu’un seul Consommateur sans Producteur ou un seul Producteur sans Consommateur participe à l’opération d’autoconsommation collective ;
— En cas de non-respect des règles de confidentialité et de protection des données personnelles par la Personne Morale Organisatrice telles que définies à l’article 8.4 de la Convention ;
— En cas de force majeure tels que définis à l’article 7.2.1 de la Convention.
Lorsqu’Enedis est amenée à suspendre la Convention pour des impératifs de sécurité, la suspension peut être immédiate.
Dans les autres cas, les délais et les modalités de la suspension sont ceux des articles sur la base desquels il est procédé à ladite suspension ; à défaut de telles dispositions, la suspension prend effet dix jours calendaires après l'envoi par Enedis d'une lettre recommandée avec avis de réception.
8.6.2. Effets de la suspension
La suspension de la Convention n’entraîne pas la suspension de l’accès au Réseau ou du contrat d’accès au RPD des Consommateurs et des Producteurs participant à l’opération d’autoconsommation collective.
En cas de suspension de la Convention : Commune de VAL-DE-REUIL
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— Les Parties n'encourent aucune responsabilité du fait de l'inexécution de leurs obligations respectives pendant la durée de la suspension au titre de la Convention. Les obligations contractuelles des Parties, à l'exception de celle de confidentialité et de protection des données personnelles prévue à l’article 8.4 de la Convention, ne sont plus exécutées pendant la durée de la suspension de la Convention.
— Enedis informe de la suspension de la Convention, au plus tard cinq jours ouvrés avant la date d'effet la suspension de la Convention, par tout moyen écrit :
o Le fournisseur de complément au périmètre duquel les Consommateurs participant à l’opération d’autoconsommation collective sont rattachés ;
o Les Producteurs participant à l’opération d’autoconsommation collective, pour qu’ils désignent le cas échéant dans les plus brefs délais un Responsable d’Equilibre pour l’électricité injectée sur le RPD ; à défaut, elle est rattachée au périmètre du Responsable d’Equilibre qui avait été désigné par le Producteur ;
o Le Responsable d'Equilibre au périmètre duquel les flux correspondant au Surplus Collectif éventuel réparti et à la part d’électricité autoproduite par chaque producteur et la part d’autoconsommation correspondante, sont rattachés ;
— La Personne Morale Organisatrice informe également les Producteurs et les Consommateurs participant à l’opération d’autoconsommation collective de la suspension de la Convention dans les plus brefs délais.
La durée de la suspension est sans effet sur le terme de la Convention et est sans incidence sur les périodes ainsi que le décompte du temps mentionnés dans la Convention. Il est expressément convenu entre les Parties que chaque Partie conserve la charge des frais exposés par elle en cas de suspension de la Convention.
Si la Convention arrive à échéance pendant la durée de la suspension, elle ne pourra plus être exécutée et ne pourra en aucun cas être réactivée automatiquement. Si elle arrive à échéance postérieurement à l'expiration de la suspension, l'exécution de la Convention se poursuit dans les mêmes termes et conditions, sans prorogation.
Dans le cas où la suspension de la Convention excéderait une durée de trois mois à compter de la date effective de la suspension, chaque Partie aura la faculté de résilier la Convention de plein droit, dans les conditions de l’article 8.5.
8.7. Cession de la Convention
La Convention ne peut être cédée par la Personne Morale Organisatrice à un tiers sans l’accord écrit et préalable d’Enedis, sauf en cas de :
— Fusion acquisition ;
— Cessation d’activité, liquidation ;
— Filialisation.
Un avenant à la Convention est alors impérativement conclu entre Enedis et le cessionnaire.
Dans ce cas, le cessionnaire se substitue au cédant pour l’exécution de l’intégralité des obligations du cédant qu’elles soient nées ou non avant la cession de la Convention.
8.8. Contestations
Dans le cas de contestation relative à l’interprétation ou à l’exécution de la Convention et de ses suites, pendant la durée de celle-ci ou lors de sa résiliation, les Parties s’engagent à se rencontrer et à mettre en œuvre tous les moyens pour résoudre cette contestation.
A cet effet, la Partie demanderesse adresse à l’autre Partie, par lettre recommandée avec avis de réception, une notification précisant :
— La référence de la Convention ; Commune de VAL-DE-REUIL
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— L’objet de la contestation ;
— La proposition d’une rencontre en vue de régler à l’amiable le litige.
Les Parties conviennent expressément que le défaut d’accord à l’issue d’un délai de deux mois – le cas échéant renouvelables par accord écrit des Parties– à compter du jour de réception de la notification de la contestation, vaut échec desdites négociations et chacune des Parties peut saisir le tribunal compétent.
8.9. Droit applicable, langue et modalités d’interprétation du présent contrat
La Convention est régie par le droit français.
Nonobstant toutes traductions qui pourraient en être faites, signées ou non, la langue faisant foi pour l’interprétation ou l’exécution de la Convention est le français.
8.10. Interlocuteurs et élection de domicile
Les coordonnées des Parties sont indiquées en annexe 3 de la Convention.
Tout changement de domicile ou de coordonnées de l’une des Parties n’est opposable à l’autre qu’à l’expiration d’un délai de dix jours ouvrés, à compter de la réception d’un courriel ou d’une lettre recommandée avec avis de réception (désignant le nouveau domicile ou les nouvelles coordonnées à utiliser), adressé(e) à l’interlocuteur contractuel désigné de l’autre Partie en annexe 3 de la Convention. Commune de VAL-DE-REUIL
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9 — Définitions
Accord de Rattachement Accord entre un acteur et un Responsable d’Equilibre en vue du rattachement d’un élément d’injection ou de soutirage au Périmètre d’Equilibre de ce dernier. Cet accord dûment signé par l’acteur et le Responsable d’Equilibre doit être conforme au modèle disponible dans la section 2 des Règles relatives au dispositif de Responsable d’Equilibre (https://clients.rte-france.com/).
Catalogue des prestations Catalogue présentant l’offre d’Enedis aux fournisseurs d'électricité et aux Consommateurs et Producteurs, en matière de prestations. Il présente les modalités de réalisation et de facturation des prestations. La version en vigueur du Catalogue est celle établie en conformité avec la délibération de la CRE en vigueur portant décision sur la tarification des prestations réalisées à titre exclusif par les gestionnaires de réseaux de distribution d’électricité. Le Catalogue des prestations est publié sur le site Internet d’Enedis.
Coefficient de Répartition
de la production
autoconsommée entre
chaque Consommateur
participant
Proportion de la production autoconsommée à affecter à chaque PRM Consommateur du Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective. Leur valeur est définie par la Personne Morale Organisatrice, sous forme de pourcentage. Ce coefficient peut être de type dynamique ou statique (cf définitions Coefficients de Répartition Dynamiques ou Coefficients de Répartition Statiques) déterminé par la PMO ou dynamique par défaut calculé par Enedis.
Coefficients de
Répartition du Surplus
Collectif éventuel de
production et de
l’autoconsommation
collective entre chaque
Producteur participant
Proportion du Surplus Collectif éventuel de production de l’opération d’autoconsommation collective à affecter à chaque PRM Producteur du Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective. .
Coefficient(s) de
Répartition Dynamiques
de la production
autoconsommée entre
chaque Consommateur
participant
Valeur du Coefficient de Répartition de la production autoconsommée affecté à un PRM Consommateur pouvant varier pour chaque pas de la Courbe de Mesure de chaque journée de chaque semaine S d’un Mois M.
Coefficient(s) de
Répartition « par défaut »
de la production
autoconsommée entre
chaque Consommateur
participant
Valeur du Coefficient de Répartition de la production autoconsommée affecté à un PRM Consommateur, calculé, pour chaque pas de mesure de chaque journée de chaque semaine S d’un Mois M, au prorata de sa consommation
Coefficient(s) de
Répartition Statique(s) de
la production
autoconsommée entre
chaque Consommateur
participant
Valeur du Coefficient de Répartition de la production autoconsommée affecté à un PRM Consommateur qui est fixe pour chaque pas de la Courbe de Mesure de chaque journée d’une semaine S d’un Mois M.
Consommateur Utilisateur du réseau public de distribution consommant de l’électricité achetée à un fournisseur exclusif, via un Contrat Unique ou, à un ou plusieurs fournisseurs, via un CARD soutirage. Un Consommateur peut l’être sur plusieurs sites.
CARD (Contrat d’Accès
au RPD)
Contrat visé à l'article L.111-91 du code de l’énergie qui a pour objet de définir les conditions techniques, juridiques et financières de l'accès d'un utilisateur au réseau public de distribution en vue du soutirage et / ou de l’injection d'énergie électrique sur le réseau. Il est conclu par l'utilisateur avec le Gestionnaire de Réseau de Distribution. Commune de VAL-DE-REUIL
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Contrat d’accès au RPD
en soutirage
Lorsqu’un Consommateur souhaite soutirer de l’électricité au réseau public de distribution géré par Enedis, il peut opter selon son choix :
— pour un Contrat Unique avec le fournisseur de son choix. Dans ce cas, il conserve une relation contractuelle directe avec Enedis mais il dispose d’un interlocuteur privilégié en la personne de son fournisseur d’électricité ;
— ou pour un Contrat d’Accès au Réseau public de Distribution (CARD) en soutirage conclu directement avec Enedis.
Quel que soit le schéma contractuel choisi par le Consommateur, celui-ci bénéficie des mêmes droits et obligations en matière d’accès au RPD à l’égard d’Enedis.
Contrat Unique Contrat regroupant la fourniture d’électricité, l’accès et l’utilisation du RPD, signé entre un Consommateur et un fournisseur unique pour un ou plusieurs PDL. Il suppose l'existence d’un Contrat GRD-Fournisseur préalablement conclu entre le fournisseur concerné et Enedis.
Compteur Equipement de mesure de la consommation et/ou de la production d’électricité.
Compteur Communicant Compteur connecté au réseau de télécommunication et/ou utilisant le courant porteur en ligne, déclaré comme communicant par le GRD et intégré dans les nouveaux systèmes d’information du GRD permettant d’utiliser toutes les fonctionnalités du Compteur Communicant. Ses caractéristiques techniques sont fixées par l’arrêté du 4 janvier 2012. Le Compteur Communicant est consultable à distance à partir des systèmes d’information administrés par le GRD.
Courbe de Mesure (ou
courbe de charge)
Ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance active ou réactive injectée ou soutirée, sur des périodes d'intégration consécutives et de même durée. A la date de conclusion de la Convention, le pas de temps de mesure est de 10 minutes pour les Consommateurs et Producteurs avec puissance supérieure à 36 kVA et de 30 minutes pour les Consommateurs et Producteurs avec puissance inférieure ou égale à 36 kVA.
Date théorique de relevé Date indicative à laquelle Enedis effectue mensuellement le relevé des données de comptages des PRM participants à l’opération.
Cette date correspond à la date de fin de la période de consommation et production qui fait l’objet du calcul des données définies au § 4.5.1
Installation de Production Désigne l’ensemble des équipements destinés à la production d’électricité du Producteur.
Mois M Mois civil, qui va du 1er au dernier jour du mois.
Participant (s) Désigne individuellement un Consommateur ou un Producteur ou collectivement, tous les Consommateurs et Producteurs participant à l’opération d’autoconsommation collective.
Part d’Electricité
Autoconsommée par
chaque Consommateur
Part d’électricité autoconsommée, par chaque Consommateur, calculée sur la base :
— de la Courbe de Mesure de la consommation mesurée au PRM du Consommateur concerné ;
— et de la part de production affectée calculée par Enedis.
Part d’Electricité de
Complément
Différence entre le flux de Soutirage physique mesuré au PRM de chaque Consommateur d’une part et la Part d’Electricité Autoconsommée d’autre part. Cette donnée est utilisée :
— par le fournisseur d’électricité, pour sa facturation de l’électricité fournie par lui au Consommateur ;
— par Enedis, pour le rattachement au Périmètre d’Equilibre du Responsable d’Equilibre désigné par le fournisseur dans le cadre du Contrat Unique conclu avec le Consommateur ou désigné par le Consommateur dans le cadre de l’Accord de Rattachement communiqué à Enedis conformément aux clauses du CARD.
Périmètre Ensemble des PRM des Consommateurs et des Producteurs participant à l’opération d’autoconsommation collective organisée par la Personne Morale Organisatrice.
Périmètre d’Equilibre Ensemble de Sites d’injection et de soutirage rattachés à un Responsable d’Equilibre.
Personne Morale
Organisatrice
Personne morale liant le(s) Consommateur(s) et le(s) Producteur(s) organisant l’opération d’autoconsommation collective conformément aux dispositions des articles L.315-2 et suivants du code de l’énergie.
Point de Livraison (PdL) Point physique convenu entre l’utilisateur du réseau public de distribution et Enedis, au niveau duquel l’utilisateur soutire ou injecte de l’électricité au RPD. Le Point de Livraison est précisé dans le Contrat Unique ou le CARD ou le CRAE. Il est généralement identifié par référence à une extrémité d’un élément d’ouvrage électrique.
PRM (Point Référence Identifiant unique à 14 chiffres utilisé pour repérer le Point de Livraison d’une façon commune entre Commune de VAL-DE-REUIL
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Mesure) Enedis et les autres acteurs. Pour les Clients BT ≤ 36 kVA, le numéro de PDL correspond au numéro de PRM. Cet identifiant unique à 14 chiffres du point de comptage est mentionné sur la facture d’électricité du client.
Producteur Titulaire du Contrat d’accès au réseau en injection.
Règles relatives au
dispositif de Responsable
d’Equilibre
Ces Règles sont publiées par RTE sur son site Internet https://clients.rte-france.com/ (Section 2 « relative au dispositif de Responsable d’Equilibre », des Règles Relatives à la Programmation, au Mécanisme d’Ajustement et au dispositif de Responsable d’Equilibre). Elles font l’objet d’accords de participation signés par les acteurs qui y participent.
RPD Réseau Public de Distribution d’électricité. Celui-ci est constitué des ouvrages compris dans les concessions de distribution publique d’électricité, en application des articles L.2224-31 et suivants du code général des collectivités territoriales et à l’article L.111-52 du code de l’énergie, ou conformément aux articles R.321-2 et R.321-4 du code de l’énergie définissant la consistance du réseau public de transport d’électricité et fixant les modalités de classement des ouvrages dans les réseaux publics de transport et de distribution d’électricité.
Le Réseau Public de Distribution permet de transporter l'énergie électrique en HTA (Moyenne Tension 20 000 volts) ou en Basse Tension (400 ou 230 volts).
Responsable d’Equilibre Personne morale ayant signé avec RTE un accord de participation pour la qualité de responsable d'équilibre, en application duquel les signataires s'obligent l'un envers l'autre à compenser financièrement les écarts entre injection et soutirage constatés a posteriori dans le périmètre d'équilibre du responsable d’équilibre.
RTE Réseau de Transport d’électricité, gestionnaire du réseau public de transport d’électricité défini par les articles R.321-1 à 6 du code de l’énergie.
Semaine S Semaine civile qui va du lundi 00H00 au dimanche 23h59:59
Soutirage Flux de soutirage physique mesuré au PRM du Consommateur, utilisé par le fournisseur du Consommateur en Contrat Unique ou par Enedis dans le cadre du CARD pour facturer l’accès au réseau public de distribution du client final.
Surplus Collectif Production globale non affectée aux Participants une fois les calculs effectués par Enedis. Ce surplus éventuel est réparti sur chacun des Producteurs participant à l’opération d’autoconsommation collective au prorata de sa production. L’injection totale du Producteur et la part de ses injections affectées aux Participants sont affectées aux Responsables d’Equilibre de chacun des Producteurs participant à l’autoconsommation collective. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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10 — Signatures
Fait en deux exemplaires originaux,
A : A :
Le : Le :
Enedis Val de Reuil Monsieur Sébastien COURTIN Nom Prénom : Monsieur Marc Antoine JAMET
Fonction : Directeur Territoriale Normandie Fonction : Maire DE Val de Reuil dûment habilité à cet effet, dûment habilité à cet effet,
(Signature et cachet commercial) (Signature et cachet commercial) Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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11 — Annexes
11.1. Annexe 1 : Description technique de l’opération d’autoconsommation collective (situation au démarrage de l’opération)
11.1.1.Données relatives à la personne morale organisatrice de l’opération d’autoconsommation collective :
Identification (nom) Numéro SIRET Forme juridique Code NAF
VAL DE REUIL 21270701200010 COLLECTIVITE 8411Z
Adresse Code postal Ville
70 RUE GRANDE 27100 VAL DE REUIL
Téléphone Mail
07 63 71 30 07
alehelloco@valdereuil.fr
Coordonnées
d’un référent
Nom Prénom Téléphone Mail
LEHELLOCO ANNE
07 63 71 30 07
alehelloco@valdereuil.f
11.1.2.Données relatives à l’opération d’autoconsommation collective
11.1.2.1. Concernant les centrales de production
Installations de
productions
concernées
Type d’installations de production concernées :
centrale photovoltaïque, éolienne, centrale
hydroélectrique, bioénergies, cogénération, etc.
Nombre d’installations de
production concernées
Puissance de chaque installation de
production
50085038882223
GYMNASE LEO LAGRANGE
1 25.2 kVA Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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11.1.2.2. Concernant les consommateurs
Consommateurs
Type de consommateurs envisagés
(professionnels : industriels, tertiaire public,
tertiaire privé, artisans, etc. ; particuliers :
maison individuelle, habitat collectif, etc.)
Nombre de
consommateurs envisagés
Puissance envisagée par
chaque consommateur
EN ATTENTE
11.1.2.3. Concernant la situation géographique
Lieu où se déroule l’opération d’autoconsommation collective : préciser l’adresse du quartier/bâtiments concernés par l’opération
AUTOCONSOMMATION AVEC PARTAGE SURPLUS ACC
GYMNASE LEO LAGRANGE :
ROUTE DES SABLONS 27100 VAL DE REUIL Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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11.2. Annexe 2 : Modalités de communication de données concernant le Périmètre des Participants à l’opération d’autoconsommation collective
11.2.1.Echanges par mails
La Personne Morale Organisatrice de l’opération d’autoconsommation collective adresse à Enedis, par mail adressé à l’interlocuteur désigné pour l’exécution de la Convention en annexe 3, les données relatives aux Participants dans un fichier au format précisé ci-dessous :
Format du fichier : .xlsx (Microsoft Excel)
Libellé du fichier : ACC00000XXX_AAAAMMJJ_ANNEXE 2.xlsx
Avec :
• ACC00000XXX : le numéro de la convention communiquée par ENEDIS à la Personne Morale
Organisatrice (ex : ACC00000112) à préciser par la Personne Morale Organisatrice.
• AAAAMMJJ : la date à laquelle la Personne Morale Organisatrice communique le fichier à ENEDIS (ex :
20191001 pour une communication le 01/10/2019) à préciser par la Personne Morale Organisatrice.
Contenu du fichier :
4 feuilles :
• LISEZ-MOI : cette feuille détaille, via un code couleur, quelles informations sont à remplir par la
Personne Morale Organisatrice dans les feuilles Consommateurs, Producteurs et Type de répartition.
• Consommateurs : la Personne Morale Organisatrice renseigne ici les informations sur chaque
consommateur souhaitant participer à l’opération d’autoconsommation collective en question.
• Producteurs : la Personne Morale Organisatrice renseigne ici les informations sur chaque producteur
souhaitant participer à l’opération d’autoconsommation collective en question.
• Type de répartition : la Personne Morale Organisatrice renseigne ici le type de répartition souhaitée
pour l’opération d’autoconsommation collective en question.
Feuille Consommateurs
Pour chaque Consommateur, la Personne Morale Organisatrice doit renseigner : Colonne Format Obligatoire Description Exemple valeur Identité ou raison
sociale du
Consommateur
String Oui
Numéro de SIRET
ou RNA
String Oui
Adresse du
titulaire
String Oui
Numéro de PRM String à 14
caractères
Oui Numéro à 14 chiffres
(pour un numéro de
PRM commençant par 0,
ajouter un ‘ devant le
numéro. Par exemple,
pour le PRM
01234567891234,
inscrire
‘01234567891234 dans
la cellule
012345678901234 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
77
correspondante).
Coefficients
statiques de
Répartition de la
production
autoconsommée
entre chaque
Consommateur
(valeur en %)
Numérique
<= 100 et
>= 0 ou
VIDE
Oui
seulement
pour une
convention
statique
Nombre entier ou
décimal (les nombres
décimaux étant placés
après une virgule) à
saisir dans le cas d’une
convention à répartition
Statique.
23,34 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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Feuille Producteurs
Pour chaque Producteur, la Personne Morale Organisatrice doit renseigner : Colonne Format Obligatoire Description Exemple valeur Identité ou raison
sociale du
Producteur
titulaire du
contrat d'accès au
réseau
String Oui
Numéro de
SIRET ou RNA
du Producteur
String Oui
Adresse du
titulaire
String Oui
Mail du titulaire String
comportant
un @ et un
point
Oui
Référence du
contrat d'accès au
réseau en
injection
String à 10
caractères
Oui Numéro à 10 chiffres
(ajouter un ‘ devant le
numéro. Par exemple,
pour le contrat
0000123456, inscrire
‘0000123456 dans la
cellule correspondante).
0000123456
Numéro de PRM String à 14
caractères
Numéro à 14 chiffres
(pour un numéro de PRM
commençant par 0,
ajouter un ‘ devant le
numéro. Par exemple,
pour le PRM
01234567891234,
inscrire
‘01234567891234 dans la
cellule correspondante).
012345678901234
Puissance de
l'installation
(puissance crête
pour le
photovoltaïque)
String Oui 14
Feuille Type de répartition
• La feuille Type de répartition est composée d’un menu déroulant dans lequel la Personne Morale
Organisatrice doit choisir entre une répartition Statique, Dynamique ou Par défaut.
11.2.2.Echanges par API Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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Enedis met à disposition de la Personne Morale Organisatrice un ensemble d'API pour consulter les
informations relatives aux opérations d'autoconsommation collective qu’elles opèrent, spécifier les clés de
répartition de la production entre les participants et gérer les entrées et sorties des participants.
Comment accéder au catalogue des API ?
- Les API autoconsommation collective sont exposées sur le portail Enedis Datahub à l’adresse suivante : https://datahub-enedis.fr/autoconsommation-collective/
- Le catalogue des API autoconsommation collective est disponible à l’adresse suivante : https://datahub-enedis.fr/autoconsommation-collective/catalogue/
Sont à disposition également sur le portail Enedis Datahub des pages détaillant : - Le guide d’utilisation des API : https://datahub-enedis.fr/autoconsommation-collective/catalogue/guide- utilisation/
- La documentation technique (swagger) associée à chaque API : https://datahub- enedis.fr/autoconsommation-collective/catalogue/donnees-operation/
- Les modalités techniques de souscription aux API : https://datahub-enedis.fr/autoconsommation- collective/catalogue/autorisations/
Comment souscrire à une API ?
Au préalable, chaque PMO devra avoir conclu avec Enedis une convention concernant la gestion de l’opération d’autoconsommation collective visée.
En ce qui concerne les appuis PMO, ils devront être mandatés officiellement par la PMO ayant conclu la convention avec Enedis (avec une mention exprès en tant que mandataire dans la convention).
- Etape 1 : Aller sur la page https://datahub-enedis.fr/autoconsommation-collective/habilitation/ - Etape 2 : Renseigner le formulaire, télécharger la charte d’utilisation signée (disponible ici) et envoyer la demande d’habilitation complète
- Etape 3 : Enedis réceptionne le formulaire, contrôle les informations saisies - Etape 4 : Après validation, Enedis transmet les clés d’authentification à la PMO afin d’utiliser l’API
En cas de question complémentaire et/ou de difficultés opérationnelles à souscrire aux différentes API, vous pouvez contacter notre support informatique sur la page https://datahub-enedis.fr/autoconsommation- collective/habilitation/ Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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11.3. Annexe 3 : Liste des interlocuteurs pour l’exécution de la Convention
Afin de permettre un échange rapide avec Enedis, la Personne Morale Organisatrice désigne un correspondant qui sera l’interlocuteur privilégié d’Enedis pour l’exécution de la présente convention.
11.3.1.Coordonnées de la Personne Morale Organisatrice de l’opération d’autoconsommation collective
11.3.1.1. Interlocuteur privilégié de la relation entre Enedis et la Personne Morale Organisatrice
Pour le courriel, respecter l’homonymie de la Personne Morale Organisatrice.
Nom Prénom Fonction
LEHELLOCO ANNE Responsable développement durable
Adresse Code postal Ville
70 rue grande 27100 Val de reuil
Numéro de téléphone Adresse mail
07 63 71 30 07 alehelloco@valdereuil.fr
11.3.1.2. Coordonnées du mandataire de la Personne Morale Organisatrice
Dans le cas où la Personne Morale Organisatrice a donné mandat à un prestataire pour les échanges avec Enedis dans le cadre de la gestion de l’opération d’autoconsommation collective objet de la présente convention, les coordonnées de l’entreprise mandatée, habilitée à recevoir les données publiées par Enedis pour le compte de la Personne Morale Organisatrice,.et de l’interlocuteur qu’elle a désigné sont précisées ci- dessous :
Nom Prénom Fonction
Adresse Code postal Ville
Numéro de téléphone Adresse mail Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
81 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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11.3.1.3. Coordonnées du signataire du contrat pour la Personne Morale Organisatrice
Personne dument habilitée à la signature de la présente convention. Pour le courriel, respecter l’homonymie de la Personne Morale Organisatrice.
Nom Prénom Fonction
JAMET MARC ANTOINE MAIRE
Adresse Code postal Ville
70 RUE GRANDE 27100 VAL DE REUIL
Numéro de téléphone Adresse mail
0232095151 mairie@valdereuil.fr
11.3.2.Coordonnées d’Enedis
Adresse Code postal Ville Site Internet
TSA 28468 27093 EVREUX CEDEX 9 Colloc-27@enedis.fr
Interlocuteurs pour le suivi du présent contrat
[Nom et coordonnées des interlocuteurs pour le suivi du présent contrat]
[Adresse mail générique des interlocuteurs : à compléter par Enedis]
Yoann mourier : yoann.mourier@enedis.fr
Viviane diguet : viviane.diguet@enedis.fr Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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11.4. Annexe 4 : Modèles d’accord des Participants
Les documents ci-dessous sont des modèles pouvant être personnalisés.
11.4.1.Modèle recouvrant l’accord à la participation à l’opération d’autoconsommation collective ainsi que la collecte, l’utilisation et la communication à un tiers des données de mesure d’un site d’électricité raccordé au RPD
A. Participant (particulier) - Ne remplir que le cadre A ou B
M. Mme
Nom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _
Prénom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _
Né(e) le : |_|_| / |_|_|/ |_|_|_|_| à : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Adresse* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Code postal* : |_|_|_|_|_| Commune* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
N° téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _
E-mail : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _
N° de PRM*1 |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|
1 à compléter dans le cas d’un consommateur participant à
l’opération d’autoconsommation collective
*Informations obligatoires
N° de contrat*2 |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|
et N° de PDL* ou IDC*2 |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_| 2
à compléter dans le cas d’un producteur participant à l’opération d’autoconsommation collective
B. Participant (professionnel ou autre) - Ne remplir que le cadre A ou B Entreprise Collectivité locale (commune, département, …) EPCI (syndicat de gestion…) Association, copropriété…
Dénomination sociale* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Forme juridique (SA, SARL, …)* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Nom commercial* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
N° d’identification (SIRET) : |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|
N° RNA (si association) : |_|_|_|_|_|_|_|_|_|
Activité (code NAF) : |_|_|_|_| |_|
Adresse* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Code postal* : |_|_|_|_|_| Commune* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Représenté par (signataire du présent document) :
M. Mme
Nom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _
Prénom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _
Nom du titulaire du contrat* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Prénom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Adresse professionnelle* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
N° téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _
E-mail : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _
N° de PRM*1 |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|
1 à compléter dans le cas d’un consommateur participant à
l’opération d’autoconsommation collective
N° de contrat*2 |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|
et N° de PDL* ou IDC*2 |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_| 2
à compléter dans le cas d’un producteur participant à l’opération d’autoconsommation collective Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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*Informations obligatoires
Le signataire du présent formulaire déclare être dûment habilité par le Participant pour la signature du présent document.
C. Tiers collecteur de l’autorisation (professionnel ou autre)
Entreprise Collectivité locale (commune, département, …) EPCI (syndicat de gestion…) Association, copropriété…
Dénomination sociale* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Forme juridique (SA, SARL, …)* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Nom commercial* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
N° d’identification (SIRET)* : |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|
N° RNA (si association)* : |_|_|_|_|_|_|_|_|_|
Activité (code NAF) : |_|_|_|_| |_|
Adresse* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Code postal* : |_|_|_|_|_| Commune* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Identification de l’opération d’autoconsommation collective : (Nom et adresse/quartier de l’opération)_ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ __ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ __ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ __ _ _ _ __ __ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ Interlocuteur pour le suivi :
M. Mme
Nom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Prénom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ _
Adresse professionnelle* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
N° téléphone* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _
*Informations obligatoires
E-mail* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _
Par la signature de ce document, le Participant atteste expressément vouloir participer à l’opération d’autoconsommation collective mentionnée au point C de la présente autorisation. Le Participant autorise expressément Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 444 608 442 et dont le siège social est situé Tour Enedis, 34 Place des Corolles, 92070 Paris La Défense Cedex, pour les données cochées ci-dessous (sous réserve de disponibilité) : à collecter la Courbe de Mesure3 du PRM du participant à compter de la pose d’un compteur communicant ou de la date de signature de la présente autorisation s’il dispose dès à présent d’un compteur communicant
à transmettre au fournisseur d’électricité du participant consommateur cette Courbe de Mesure ainsi que les données relatives à la fourniture de complément de ce PRM après affectation de la part d’électricité produite, dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective ci-dessus mentionnée, à des fins de facturation
à transmettre au Tiers collecteur (ou ses partenaires dont la liste est accessible sur simple demande) cette Courbe de Mesure ainsi que les données relatives à la part d’électricité autoconsommée du PRM du Participant consommateur
à transmettre au Tiers collecteur (ou ses partenaires dont la liste est accessible sur simple demande) cette Courbe de Mesure ainsi que les données relatives à la part d’électricité autoproduite du PRM du Participant producteur 3Ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance active ou réactive injectée ou soutirée, sur des périodes d’intégration consécutives et de même
durée.
Usage des données : mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective.
Le Participant accepte expressément que ses données personnelles soient conservées par le Tiers collecteur (ou ses partenaires dont la liste est disponible sur simple demande) et/ou Enedis à des fins de gestion et de traçabilité. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes sur l’ensemble des données le concernant qu’il peut exercer sur simple demande auprès du Tiers et/ou d’Enedis, 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex. Le présent accord ne peut être cédé. Il est consenti pour la durée de la convention d’autoconsommation collective signée entre Enedis et le Tiers collecteur en tant que Personne Morale Organisatrice à compter de la date de sa signature. Il peut être dénoncé à tout moment par le Participant par tout courrier ou courriel à l’adresse ci-dessus mentionné du Tiers collecteur et/ou Enedis.
Date Signature du Participant + cachet le cas échéant Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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Fait à : _________________________________________
Le : ____ / ____ /_________
11.4.2.Modèle d’autorisation pour la collecte, l’utilisation et la communication à un tiers de la Courbe de Mesure d’un site d’électricité raccordé au RPD
Lorsque l’opération réunit un organisme HLM et ses locataires au sens de l’article L315-2-1 du code de l’énergie, il n’est pas exigé d’accord exprès du locataire pour sa participation à l’opération. Toutefois, La Personne Morale Organisatrice doit disposer du consentement préalable des locataires (en vertu du Décret du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise à disposition des consommateurs des données de consommation d’électricité et de gaz) pour la collecte, l’utilisation et la transmission de leur courbe de charge. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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D. Participant (particulier) - Ne remplir que le cadre A ou B
M. Mme
Nom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _
Prénom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _
Né(e) le : |_|_| / |_|_|/ |_|_|_|_| à : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Adresse* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Code postal* : |_|_|_|_|_| Commune* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
N° téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _
E-mail : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _
N° de PRM*1 |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|
1 à compléter dans le cas d’un consommateur participant à
l’opération d’autoconsommation collective
*Informations obligatoires
N° de contrat*2 |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|
et N° de PDL* ou IDC*2 |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_| 2
à compléter dans le cas d’un producteur participant à l’opération d’autoconsommation collective
E. Participant (professionnel ou autre) - Ne remplir que le cadre A ou B Entreprise Collectivité locale (commune, département, …) EPCI (syndicat de gestion…) Association, copropriété…
Dénomination sociale* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Forme juridique (SA, SARL, …)* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Nom commercial* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
N° d’identification (SIRET) : |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|
N° RNA (si association) : |_|_|_|_|_|_|_|_|_|
Activité (code NAF) : |_|_|_|_| |_|
Adresse* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Code postal* : |_|_|_|_|_| Commune* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Représenté par (signataire du présent document) :
M. Mme
Nom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _
Prénom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _
Nom du titulaire du contrat* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Prénom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Adresse professionnelle* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
N° téléphone : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _
E-mail : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _ _
N° de PRM*1 |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|
1 à compléter dans le cas d’un consommateur participant à
l’opération d’autoconsommation collective
*Informations obligatoires
N° de contrat*2 |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|
et N° de PDL* ou IDC*2 |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_| 2
à compléter dans le cas d’un producteur participant à l’opération d’autoconsommation collective
Le signataire du présent formulaire déclare être dûment habilité par le Participant pour la signature du présent document.
F. Tiers collecteur de l’autorisation (professionnel ou autre)
Entreprise Collectivité locale (commune, département, …) EPCI (syndicat de gestion…) Association, copropriété…
Dénomination sociale* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Forme juridique (SA, SARL, …)* : Commune de VAL-DE-REUIL
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_ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Nom commercial* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
N° d’identification (SIRET)* : |_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|_|
N° RNA (si association)* : |_|_|_|_|_|_|_|_|_|
Activité (code NAF) : |_|_|_|_| |_|
Adresse* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Code postal* : |_|_|_|_|_| Commune* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
Identification de l’opération d’autoconsommation collective : (Nom et adresse/quartier de l’opération)_ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ __ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ __ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ __ _ _ _ __ __ _ __ _ _ _ __ _ _ _ __ _ _ Interlocuteur pour le suivi :
M. Mme
Nom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Prénom* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ __ _ _
Adresse professionnelle* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
N° téléphone* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _
*Informations obligatoires
E-mail* : _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _
_ _ _ _ _ _ _
Par la signature de ce document, le Participant autorise expressément Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au R.C.S. de Nanterre sous le numéro 444 608 442 et dont le siège social est situé Tour Enedis, 34 Place des Corolles, 92070 Paris La Défense Cedex, pour les données cochées ci-dessous (sous réserve de disponibilité) : à collecter la Courbe de Mesure3 du PRM du participant à compter de la date de démarrage de l’opération d’autoconsommation collective ci-dessus mentionnée (§C.) dont il a été informé par la Personne Morale Organisatrice en charge de cette opération
à transmettre au fournisseur d’électricité du participant consommateur cette Courbe de Mesure ainsi que les données relatives à la fourniture de complément de ce PRM après affectation de la part d’électricité produite, dans le cadre de l’opération d’autoconsommation collective ci-dessus mentionnée, à des fins de facturation
à transmettre au Tiers collecteur (ou ses partenaires dont la liste est accessible sur simple demande) cette Courbe de Mesure ainsi que les données relatives à la part d’électricité autoconsommée du PRM du Participant consommateur
à transmettre au Tiers collecteur (ou ses partenaires dont la liste est accessible sur simple demande) cette Courbe de Mesure ainsi que les données relatives à la part d’électricité autoproduite du PRM du Participant producteur 3Ensemble de valeurs moyennes horodatées de la puissance active ou réactive injectée ou soutirée, sur des périodes d’intégration consécutives et de même
durée.
Usage des données : mise en œuvre d’une opération d’autoconsommation collective.
Le Participant accepte expressément que ses données personnelles soient conservées par le Tiers collecteur (ou ses partenaires dont la liste est disponible sur simple demande) et/ou Enedis à des fins de gestion et de traçabilité. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Participant dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition pour motifs légitimes sur l’ensemble des données le concernant qu’il peut exercer sur simple demande auprès du Tiers et/ou d’Enedis, 34 place des Corolles, 92079 Paris La Défense Cedex. Le présent accord ne peut être cédé. Il est consenti pour la durée de la convention d’autoconsommation collective signée entre Enedis et le Tiers collecteur en tant que Personne Morale Organisatrice à compter de la date de sa signature. Il peut être dénoncé à tout moment par le Participant par tout courrier ou courriel à l’adresse ci-dessus mentionné du Tiers collecteur et/ou Enedis.
Date Signature du Participant + cachet le cas échéant
Fait à : _________________________________________
Le : ____ / ____ /_________ Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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11.5. Annexe 5 : Modalités de communication de données concernant les Coefficients de Répartition dynamiques
11.5.1.Echanges par mails
La Personne Morale Organisatrice notifie à Enedis, par mail adressé à l’interlocuteur désigné pour l’exécution de la Convention en annexe 3, les Coefficients de Répartition dynamiques dans un fichier au format ci- dessous :
▪ Format du fichier : « .txt » - un fichier par convention
▪ Libellé du fichier : « ID_Conv_Pas_DateDébut_DateFin » avec :
Paramètre Format Obligatoir
e
Description Valeur
ID_Conv Alphanumérique Oui Identifiant de la convention : l’ID_Convention est codifié et doit être
respecté. Il est communiqué la PMO par
Enedis
Exemple :
ACC00000001
Pas Numérique Oui Référence du pas de la courbe 30
Date de début Date Oui Date de début de la courbe
Date de fin Date Oui Date de fin de la courbe
▪ Contenu du fichier :
o L’entête du fichier est constitué comme suit : Horodate ID_PRM1 ID_PRM2 ID_PRM3 … ID_PRMn
avec ID_PRM1 à ID_PRMn = les références de chacun des PRM consommateurs participants à l’opération sur la période de valeur des coefficients (Date de début et Date de fin)
o Les colonnes du fichier contiennent les valeurs des taux en % affectés aux PRMs pour l’horodate en question
o Séparateur « ; »
▪ Exemple avec 3 PRM consommateurs dans une opération :
o Nom du fichier « ACC00000001_30_01012017_31012017.txt »
o Contenu du fichier :
Horodate;ID_PRM1;IDPRM2;ID_PRM3
01-01-2017 00:00;1,5;22,3;17,8
01-01-2017 00:30;8,2;1,5;5,8
01-01-2017 01:00;14,1;9,8;12,6
01-01-2017 01:30;3,0;13,2;27,7……..
11.5.2.Echanges par API Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
89
Enedis met à disposition de la Personne Morale Organisatrice un ensemble d'API pour consulter les informations relatives aux opérations d'autoconsommation collective qu’elles opèrent, spécifier les clés de répartition de la production entre les participants et gérer les entrées et sorties des participants.
Pour plus de détails se reporter au § 11.2.2 de la présente note. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
90
11.6. Annexe 6 : Modalités de communication concernant les données de Courbes de Mesure
11.6.1.Echanges par mails
Enedis notifie les données mentionnées au 5.2.2.1 de la Convention à la Personne Morale Organisatrice, par mail adressé à l’interlocuteur désigné pour l’exécution de la Convention en annexe 3, avec des fichiers correspondant d’une part à des courbes de charge (CDC) et des quantités d’énergie calculées à partir de la courbe de charge découpée selon les postes horo-saisonniers du TURPE et d’autre part au Périmètre des participants.
▪ Format des fichiers pour la publication des données de mesure : 1 fichier « .csv » par PRM, par type de données (CDC ou énergie) et par période
o Pour les courbes de charge, les valeurs de puissance sont en W
o Pour les quantités d’énergie, les valeurs sont en KWh
o Le type de données publiées (Courbe de charge ou quantités) est précisé au niveau du libellé
▪ Libellé du fichier :
Paramètre Format Obligatoire Description Valeur
Numéro
Identifiant
du point de
mesure
Alphanumérique Oui Egal au PRM pour un consommateur Egal à l’identifiant de la convention
pour la maille opération
Exemples :
Si consommateurs :
NNNNNNNNNNNNNN
Si personne Morale ACC00000001
Période de
calcul
Date Oui DateDébut_DateFin 27032017_15042017
Type
donnée
calculée
Alphanumérique Oui Valeur possible pour la CDC
Pour le fichier des quantités , la valeur =
quantités
Exemple Autoconso
Type de
donnée
Alphanumérique OUI CDC pour courbes de charges
Energie pour quantité
▪ Contenu du Fichier de CDC :
o Les valeurs des puissances sont en W.
o Le pas est de 30min
o Une heure par ligne avec les valeurs de point associée à cette heure soit 2 valeurs:
o Séparateur « ; »
▪ Contenu du fichier des quantités :
o Les valeurs des quantités sont exprimées en KWh avec deux décimales après la virgule.
o Séparateur « ; »
▪ Exemple fichier Courbe de charge pour un PRM consommateur pour la part autoconsommée :
o Nom du fichier « NNNNNNNNNNNNNN_27032017_15042017_Autoconso_CDC.csv » Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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o Contenu du fichier :
27/03/2017 00:00;6666;6000;
27/03/2017 01:00;41000;220333;
27/03/2017 02:00;26666;62333;
27/03/2017 03:00;132000;295333;
27/03/2017 04:00;83666;84000;
27/03/2017 05:00;150666;319000 ;
27/03/2017 06:00;7333;7000;…….
▪ Exemple fichier quantité d’énergie pour un PRM consommateur pour la part autoconsommée :
o Nom du fichier « NNNNNNNNNNNNNN_27032017_15042017_Autoconso_ENERGIE.csv »
o Contenu du fichier :
HP;134,70;
HC;8495,17;
▪ Format des fichiers pour la publication de la liste des Participants (Périmètre de l’opération d’autoconsommation collective) : 1 fichier « .csv » par convention
▪ Libellé du fichier : Perimetre_Participants.csv
▪ Contenu du fichier :
Paramètre Format Obligatoire Description Exemple valeur PDL/PRM/PADT-P String Oui Egal au PRM (14 chiffres) pour un consommateur et pour
un producteur
12345678901234
Date début rattachement Date
JJ/MM/AAAA
Oui Date à partir de laquelle le
PRM est pris en compte dans
les calculs
01/01/2019
Date fin rattachement Date
JJ/MM/AAAA
Oui Date à partir de laquelle le
PRM n'est plus en compte
dans les calculs
01/01/2019
o Séparateur « ; »
▪ Exemple :
PDL/PRM/PADT-P;Date debut rattachement;Date fin rattachement;
1234567891234;01/01/2019;31/12/9999;
2234567891235;01/01/2019;31/01/2019;
3234567891236;15/01/2019;31/12/9999;
0000123456;01/01/2019;31/12/9999;
0000223457;01/02/2019;31/12/9999;
0000323458;01/01/2019;01/02/2019;
11.6.2.Echanges par API Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
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Enedis met à disposition de la Personne Morale Organisatrice un ensemble d'API pour consulter les informations relatives aux opérations d'autoconsommation collective qu’elles opèrent, spécifier les clés de répartition de la production entre les participants et gérer les entrées et sorties des participants.
Pour plus de détails se reporter au § 11.2.2 de la présente note. Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
93
ANNEXE III
CONVENTION VILLE DE VAL-DE-REUIL / AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES – HEPTATHLON EMPLOI – CITÉ DE L’EMPLOI IMPACT 2024 - OCTROI D’UNE SUBVENTION RÉPUBLIQUE e
FRANÇAISE an sente bvrté es territoires Egalité CT dest toire Fraternité mL +
VILLE DE VAL DE REUIL
70, Rue Grande
BP 604
27106 VAL DE REUIL CEDEX
L'Heptathlon Emploi - Cité de l'emploi IMPACT 2024
Affaire suivie par : Alix Humbert (ANCT)
Téléphone : 01 85 58 61 73
BORDEREAU D'ENVOI
Vous voudrez bien trouver, ci-joint, deux exemplaires du projet de convention de subvention,
à retourner signés, à l'adresse en bas de page ci-dessous.
A ce stade le projet de convention n'est pas signé par l'ANCT. Il n'ouvre aucun droit à subvention. Seul l'acte attributif définitif signé des deux parties et notifié au bénéficiaire
constituera un droit à subvention dans les conditions de l’article « Modalités de
versement ».
Vous en souhaïtant bonne réception.
Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
94 RÉPUBLIQUE c |
FRANÇAISE an zen ] CT des territoires Egalité
CONVENTION DE SUBVENTION
Entre
L'Agence Nationale de la Cohésion des Territoires, « ANCT », établissement public de
l'Etat immatriculé sous le numéro SIREN 130 026 032, dont le siège est 20 avenue de Ségur
— TSA 10717 — 75334 PARIS CEDEX 07, représenté par Monsieur François-Antoine
MARIANI, Directeur général délégué de ladite Agence.
ci-après dénommée l'ANCT
et la ville de Val de Rueil, dont le siège social est situé
70, Rue Grande BP 604 27106 VAL DE REUIL CEDEX
N° SIRET : 212707012 00010
représenté(e) par son représentant légal, Monsieur Marc-Antoine JAMET
Ci-après dénommé(e) « Le (La) Bénéficiaire »,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT,
AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
20 avenue de Ségur - 75007 Parts
Adresse postae : TSA 10717 - 75334 Parts CEDEX 07
Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
95 Préambule
En application de l'article L. 1231-2.-1 du code général des collectivités territoriales, sans préjudice des compétences dévolues aux collectivités territoriales et à leurs groupements et
en articulation avec ces collectivités et groupements, l'Agence nationale de la cohésion des
territoires (ANCT) a pour mission, en tenant compte des particularités, des atouts et des
besoins de chaque territoire, de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs
groupements mentionnés à l'article L. 5111-1 du présent code dans la conception, la définition
et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l'accès aux services publics, de
l'accès aux soins dans le respect des articles L. 1431-1 et L. 1431-2 du code de la santé
publique, du logement, des mobilités, de la mobilisation pour les quartiers prioritaires de la
politique de la ville et les quartiers urbains en difficulté, de la revitalisation, notamment
commerciale et artisanale, des centre-ville et centres-bourgs, de la transition écologique, du
développement économique ou du développement des usages numériques.
A ce titre, elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales, à leurs
groupements et à leurs partenaires.
Créée en 1975 entre Seine et Eure, rebaptisée Val de Reuil en 1985, la cité rolivaloise,
maintenant quatrième ville du département a conquis en vingt ans son autonomie
démographique, économique, budgétaire et politique. La Ville de Val-de-Reuil a pour priorité
l'accès à l'emploi pour tous en s'appuyant sur le triptyque suivant: information,
accompagnement et mobilisation d'un réseau d'entreprises. Ainsi, la ville porte le dispositif de
la cité de l'emploi de Val-de-Rueil avec la préfecture.
Article 1 : Présentation du projet et de ses objectifs
L'Heptathlon de Val-de-Reuil consistera à mobiliser des publics éloignés de l'emploi Rolivalois
et à proposer au travers d'une structuration d'acteurs institutionnels, associatifs et privés des
ateliers de mobilisation et de coaching à des fins de construire une ingénierie favorisant l'employabilité et le recrutement de ces publics sur les métiers en tension souffrant d'un déficit
d'attractivité.
Cette ingénierie consiste à s'appuyer sur sept leviers favorisant le retour en emploi : 1- Volet mobilisation des publics et accompagnement social global
2 - Volet diagnostic et évaluation insertion socio-professionnelle
3 - Volet coaching sportif - Team building et dépassement de soi
4 - Volet formations- Capacitation et renforcement des compétences générales et
transversales
5 - Volet création d'entreprise et co-construction de la stratégie de développement
6 - Volet emplois en tension - déploiement du projet auprès des ETTI, des entreprises et des
centres de formation
7 - Volt engagement citoyen et valorisation des compétences techniques et sociales développées
Cette mobilisation globale permettra d'organiser deux sessions de l'Heptathlon à destination
pour chacune d'entre elle de 12 bénéficiaires. Ces sessions dureront 6 mois et permettront
3 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
96 Ce projet a pour objectifs de :
- Faire bénéficier les habitants du QPV de Val-de-Reuil des opportunités d'emploi
directement liées au Jeux Olympiques et paralympiques.
- Capitaliser sur l'engouement populaire pour mobiliser, les professionnels de l'insertion
et les acteurs sportifs pour construire de nouvelles pratiques à destination des
personnes les plus éloignées de l'emploi.
- Ancrer ces nouvelles pratiques auprès des professionnels de l'insertion et des
- Promouvoir auprès des habitants les métiers de la cuisine et de la restauration, de
l'organisation et de lévènementiel, de la logistique, du BTP, souffrant traditionnellement d'un déficit d'attractivité.
Pour réaliser ce projet, les moyens suivants seront mis en œuvre :
L'ANCT et les représentants des services déconcentrés de l'Etat en charge de la politique de la ville seront associés au pilotage et au suivi du projet.
Au niveau national, le Bénéficiaire s'engage à rendre compte de l'état d'avancement du projet
auprès de l'ANCT, en lien avec le Comité d'Organisation des Jeux Olympiques. Il pourra notamment être amené à remplir les éléments demandés sur la plateforme de la Grande
équipe.
Au niveau local, le porteur s'engage à rendre compte du déploiement de l'action auprès du
comité de pilotage de la cité de l'emploi sur sollicitation des pilotes de la cité de l'emploi.
Le Bénéficiaire s'engage à participer aux événements de partage d'expériences ainsi qu'au
dispositif d'accompagnement proposé par l'ANCT et ses partenaires dans le cadre de l'appel
à projet Impact 2024.
Article 2 : Montant de la subvention :
Au titre de l'exercice 2022, l'ANCT à parité avec le fonds de dotation Paris 2024 contribue
financièrement pour un montant total de 25 000,00 € au projet d'intérêt général présenté ci-
dessus et que le Bénéficiaire s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre.
Article 3: Modalités de versement
La subvention sera versée en totalité, dans les 30 jours de la date de signature de la
convention par les parties sur le compte suivant :
IBAN : FR593000100376F278000000061
BIC: BDFEFRPPCCT
(Banque de France)
Le comptable assignataire est l'agent comptable de l'ANCT, nommé à cet effet par arrêté du Ministre de l'action et des comptes publics.
Article 4 : Détermination du montant de la subvention
Le montant de la subvention a été déterminé au vu du budget prévisionnel établi par l'organisme dans son dossier de demande de subvention et annexé aux présentes. Le
financement n'excède pas la différence entre les charges directes et indirectes et les recettes 4 AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES
Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
97 engendrées par la mise en œuvre de l'action.
Article 5 : Durée de la convention
Le programme d'actions doit être achevé au plus tard le 30 novembre 2023. Les parties
conviennent que la convention prendra effet à la date de sa signature pour s'achever le 31
décembre 2023.
Article 6 : Compte-rendu financier
Le Bénéficiaire devra produire au plus tard le 31 décembre 2023, le compte rendu financier
conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l'article 10 de la loi 2000-321 du
12 avril 2000.
En cas de non production du compte rendu financier ou si le financement excède la différence
entre les produits et les charges, les sommes non utilisées seront reversées à l'ANCT.
Les pièces justificatives des dépenses et le bilan du projet, ainsi que toute correspondance relative à l'exécution de la convention, doivent être transmises à ladresse :
emploi .developpement@anct.gouv.fr
Article 7 : Evaluation finale
A l'achèvement du projet et au plus tard à la date de fin de la présente convention, sont établis
par le Bénéficiaire et transmis à l'ANCT :
- _unétat des dépenses réalisées, attesté par le comptable du Bénéficiaire:
- une évaluation des résultats du projet, tels que définis de façon prévisionnelle à l'article
1.
Au plus tard un an après la date de fin de la présente convention, le Bénéficiaire s'engage à
transmettre à l'ANCT une évaluation de l'impact du projet, tel que défini de façon prévisionnelle
à l'article 1er.
Article 8 : Publicité
Les financements accordés doivent être portés obligatoirement à la connaissance des
bénéficiaires et du grand public.
Tous les documents de promotion et de communication doivent porter le logotype de l'ANCT
(affiches, flyers, programmes, site internet.) et la mention "avec le soutien de l'ANCT et du
Fonds de dotation Paris 2024 " pour les diverses publications, dossiers de presse,
communiqués de presse, documents audiovisuels.
De manière générale, chacune des parties à la présente convention s'engage dans l'ensemble de ses actions de communication, d'information et de promotion à ne pas porter atteinte à
l'image ou à la renommée de son cocontractant.
En outre, chacune des parties s'engage à informer son cocontractant de tout projet d'action promotionnelle.
Toute utilisation, représentation ou reproduction des signes distinctifs de l'ANCT et du
Bénéficiaire, par l'une des Parties, non prévue par le présent article, est interdite.
5 AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES
Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
98 A l'extinction de la présente convention, le Bénéficiaire s'engage à cesser tout usage des
signes distinctifs de l'ANCT sauf accord exprès écrit contraire.
Article 9 : Respect du Contrat d'engagement républicain par les associations et les
fondations
Le bénéficiaire de la subvention représentant une association ou une fondation, s'engage à
respecter le contrat d'engagement républicain prévu à l’article 10-1 de la loi du 12 avril 2000
- à respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne
humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution
- à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République
- à s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association ou la fondation informe ses membres par tout moyen (affichage dans ses locaux,
mise en ligne sur son site internet, etc...) des engagements inscrits dans le contrat
d'engagement républicain. Elle veille à ce qu'ils soient respectés par ses dirigeants, ses salanés, ses membres et ses bénévoles.
Tout constat d'un manquement commis par l’une ou l’autre de ces personnes conduira au
reversement de la subvention au prorata de la période restant à courir.
Article 10 : Résiliation
10.1 Résiliation pour faute
La convention sera résiliée de plein droit en cas d'inexécution, par l'une ou l'autre des parties, de ses obligations contractuelles, et notamment dans l'hypothèse où les sommes versées par
l'ANCT au titre de la convention étaient utilisées à des fins non conformes aux objectifs définis
par les présentes.
102 Effets de la résiliation
En cas de résiliation anticipée de la convention, dans les cas prévus ci-dessus, la participation
financière de 'ANCT est liquidée en fonction des dépenses effectivement réalisés et justifiées
par le Bénéficiaire à la date d'effet de la résiliation.
Le cas échéant, le Bénéficiaire sera tenu au reversement des sommes indüment perçues.
Article 11 : Dispositions générales
11.1 Modification de la convention
Aucun document postérieur, ni aucune modification de la convention, quelle qu'en soit la forme, ne produiront d'effet entre les parties sans prendre la forme d'un avenant dûment daté
et signé entre elles.
11.2 Nullité
Si l'une quelconque des stipulations de la présente convention s'avérait nulle au regard d'une
règle de droit en vigueur ou d’une décision administrative ou judicaire devenue définitive, elle
6 AGENCE NATIONALE DE LA COHEÉSION DES TERRITOIRES
Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
99 serait alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la convention, ni altérer
la validité des autres stipulations.
11.3 Renonciation
Le fait que l’une ou l'autre des parties ne revendique pas l'application d'une clause quelconque
de la convention ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière temporaire ou
définitive, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie aux droits qui découlent pour elle de ladite clause.
Article 12 : Litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l'interprétation ou l'exécution
de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l'amiable
entre elles.
A défaut, et préalablement à l'engagement de toute action contentieuse et sous réserves des
dispositions prises au titre des articles précédents, les parties s'engagent à recourir à la
médiation en application des articles L 213-1 du code de la justice administrative du différend
qui les oppose et de saisir le président du Tribunal administratif de Paris à l'effet d'organiser
la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d'échec d'une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente
convention pourrait donner lieu tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution
ou sa réalisation, sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la juridiction de Paris.
Article 13 : Publication des données
Les données essentielles relatives aux conditions de la subvention de la présente convention
seront publiées par l'ANCT sur le site Internet data gouv.fr.
Fait en deux exemplaires originaux
Le
Attention :
Seule la convention signée des deux parties et dûment notifiée, ouvre droit à subvention dans
les conditions de l’article « Modalités de versement ».
Pour l'organisme bénéficiaire Pour l'ANCT
Prénom et NOM du signataire
Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
100 Prestations de services 45 000,00 €
Intervention des différents partenaires sur les différents volets
Achats matières et foumitures ______ 200000€
Autres fOUrTUrES 1 000,00 €
61- Sarice extérieurs
Locations... 000€
Entretien et réparation 0,00 €
ASSUTANCE 0,00 €
Documentation 0,00 €
| Rémunératons intermédiaires et honoraires __ 0,00€
Publicté, publication 2 000,00 €
Dépiacemerts, Missions ______ 200000€
Sernces bancares, autres _ 0,00 €
| Impôts et taxes sur rémunération 0,00 €
Autres impôts et taxes. 0,00€
64 - de
Rermuneraton des personnes ____ 0.00 €
SOIEE, 0,00 €
Autres charges de personnel 000€
65 - Autres de courante 14
s'agra
100 euros per mois sur 6 mots Cette Indemnisation se fera à
travers d'une aide exceptionnelle versée par k CCAS de la
66 - Charges financières
Charges financières _____._____ 000€
67 - Charges ecceplonnehes
Charges excepbonnelles __ 000€
70 - Verte de Anis, de marchandises œ
services
Vente de produis finis, de marchandises. ons de
SETVICRS, __ 0,00 €
L'agence de serices et de paiement (emplois aidés) €
Aides privées (fondetion). _. 0,00 €
Autres étabisSements puis 0,00 €
0.00
75 - Autres produits de gestion courante
736.CONISatoNs 0,00 €
758 Dons manuwet - Mécénat _____. 000€
790 Autres produits de gestion courante _____ 0,00€
16 - Produits fnanocrs
Produits financiers 000€
TT - Produits exceptionnels
Produits exceptionnels... 0,00€
78 Sur amortissemerts et
789 - Report de ressources affectées et non uilisées
sur des exercices antérieurs 000€
79 - Transfent de charges
Transfert de charges... 0,00€
9607 Secours en rare D op00€ 87 - Contributions volontaires en nature 851 - Mise à disposition gratulie de biens et sernices 4 800.00 € 870 - Bénévolat ____ 0,00€
- Prestations. ___________ 2000000€ 871 - Prestahons en nature 0,00€ 864 - Personnel Dénévole 000€ 875 - Dons en nature" 0.00€
Total des Charges “—120000€| Total des ressources __ 2120000€
ONe pas mdiquer les centimes d'euros.
5 L'atterbon du demandeur est appelée sur le fat que les indications sur les fnancements demandés auprès d'autres fnanceurs publics valent cédaraton sur Monneur et tennent deu de jusbicants
7 Vor œpcations et condfions d'utlszbon cans la notice
3 AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES
Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
101 Modifications apportées au budget
CHARGES RESSOURCES
60 — Achats 33 000€
Prestations de services 30 000€
Achat matières et fournitures 2 000€
Autres fournitures 1 000€
62 — Autres services extérieurs 4 000€
Publicité, publication 2 000€
Déplacements, missions 2 000€
65-Autres charges de gestion courante
0,00 €
86 — Emplois des contributions
volontaires en nature 24 800€
Mise à disposition gratuite 4 800€
Prestations 20 000€
74 — Subventions d'exploitation
87 — Contributions volontaires en
nature 24 800€
Prestations en nature 24 800
€
Total des Charges 61 800 € Total des ressources 61 800€
Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
102 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
103
ANNEXE IV
CONVENTION VILLE DE VAL-DE-REUIL / COMMUNAUTÉ D’AGGLOMERATION SEINE- EURE - PLAN LOCAL POUR L’INSERTION ET L’EMPLOI 2022 – MISE À DISPOSITION D’UN BUREAU COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION SEINE-EURE
PLIE 5°"° GENERATION 2022
CONVENTION
Mise à disposition d'un bureau
ENTRE Le HUB DE L'EMPLOI de VAL-DE-REUIL
domicilié : 101 Rue Grande — 27100 VAL-DE- REUIL
représenté par Monsieur Marc-Antoine JAMET, Président du C.C.A.S. d'une part,
ET La COMMUNAUTE d'AGGLOMERATION SEINE-EURE domiciliée : 1 Place Ernest Thorel - CS 10514 — 27405 LOUVIERS Cédex représentée par son Président, Bernard LEROY agissant en application d'une décision du Président n°22-400 en date du 22 septembre 2022
d'autre part,
+ Vu là délibération n°2021-286 du Conseil Communautaire de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure en date du 25 novembre 2021,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule :
Dans le cadre de la mise en œuvre du Plan Local pour l'Insertion et l'Emploi 5%" génération sur le territoire de la Communauté d'Agglomération Seine-Eure, le Hub de l'Emploi de Val-de- Reuil s'engage à mettre à disposition un bureau pour l'accueil des participants du PLIE.
ARTICLE 1: OBJET
La présente convention a pour objet de :
— fixer les règles contractuelles entre les deux parties ; — définir k partenariat entre le PLIE et le Hub de l'Emploi de Val-de-Reuil.
Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
104 Dans le respect des critères définis dans ke protocole d'accord, le Hub de l'Emploi de Val-de- Reuil assurera le repérage, l'accueil et l'information des publics susceptibles d'entrer dans le PLIE.
D'après le protocole, les publics prioritaires sont :
Les personnes intégrées dans le PLIE seront ciblées parmi les habitants des différentes communes qui composent son territoire d'intervention, en grande difficulté d'insertion sociale et professionnelle, avec une priorité pour les personnes les moins qualifiées.
Sont prioritairement concernés, sous réserve de l2 validation du comité de validation et de
* Les Demandeurs d'emploi de longue durée inscrits depuis 12 mois et plus en continu ou en chômage récurrent (moins de 9 mois de travail au cours des 18 derniers mois), dont ceux souhaitant engager une reconversion professionnelle et/ou développer leurs compétences
dans un secteur d'activité identifié ;
Le PLIE veillera à l'égalité d'accès au dispositif entre hommes et femmes; i! tendra autant que possible à atteindre l2 parité.
Les missions du Hub de l'Emploi de Val-de-Reuil consistent à :
- mettre en œuvre les moyens nécessaires pour véhiculer l'information de l'existence du PLIE auprès des publics;
- repérer, parmi les personnes habituellement en contact avec la structure, celles susceptibles de bénéficier du PLIE ;
- assurer l'accueil de ces personnes et leur expliquer les modalités d'accès au dispositif, ses finalités, les notions de parcours et d'engagement.
- Remplir une fiche de prescription et la transmettre au PLIE
Afin de proposer un service de proximité aux publics, le Hub de l'Emploi de Val-de-Reuil mettra à disposition du PLIE, dans ses locaux, un bureau et les moyens nécessaire à la
bonne réalisation de sa mission (téléphone fixe, connexion internet, imprimante, photocopieuse, affranchissement...).
ARTICLE 2 : FINANCEMENTS ET MODALITES DE VERSEMENT
Cette mise à disposition à raison de 1 jour/semaine donne lieu à une facturation forfaitaire
annuelle qui s'élève à 605 €TTC.
Le versement se fera en une seule fois au terme de l'année.
Le PLIE se réserve le droit d'inscrire en contrepartie du FSE dans sa programmation, sous réserve de son éligibilité, ce montant annuel.
Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
105 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
106
ANNEXE V
URBANISME – CLOS DE LA TRESORERIE - DECLASSEMENT ET VENTE D’UNE ANCIENNE VENELLE- APPROBATION Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
107 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
108
ANNEXE VI
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – MARCHES D’APPROVISIONNEMENT – AVENANT 02 – APPROBATION ET AUTORISATION DE SIGNATURE Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
109
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC
GESTION DES MARCHES D’APPROVISIONNEMENT
AVENANT N°02
Pouvoir adjudicateur :
VILLE DE VAL-DE-REUIL
70 rue Grande
27100 VAL-DE-REUIL
Titulaire :
SAS LES FILS DE MADAME GERAUD
27 boulevard de la République
93 190 LIVRY GARGAN
RCS BOBIGNY – N° 449 513 639
Date de notification 31/12/2015 Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
110
PREAMBULE :
La crise sanitaire née de l’épidémie de covid-19 a en 2020 et 2021, bouleversé l’exécution de la convention de délégation de service public liant la Ville au Délégataire pour la gestion des marchés d’approvisionnement communaux.
L’exécution du contrat a été suspendue durant plusieurs mois, suite à l’interdiction de tenue des marchés couverts ou non édictée par le décret n°2020-293 du 23 mars 2020 modifié ; elle s’est ensuite poursuivie dans des conditions matérielles contraintes par la situation sanitaire.
Afin de maintenir l’équilibre contractuel, les parties avaient convenu de prolonger l’exécution de cette convention de délégation de service public de deux ans en diminuant le montant annuel de la redevance initialement prévue par un avenant 01 audit contrat.
Le présent avenant 02 visé à prolonger la durée d’exécution de ce contrat de six mois en maintenant le montant contractuel modifié de la redevance due.
Il s’agit d’une modification non substantielle au sens des dispositions de l’article L. 3135-1, 5° et R. 3135-7 du Code de la Commande Publique.
ARTICLE 1 - PROROGATION DE DURÉE
La durée globale du contrat est prolongée de 06 mois.
Son terme est donc dorénavant fixé au 30 juin 2023.
ARTICLE 2 - MODIFICATIONS CONTRACTUELLES
Les dispositions de l’article 15.2 – Tarifs des droits de place – Variation des droits de place - seront modifiées comme suit :
« Les tarifs des droits de place sont librement déterminés ou révisés par le Conseil Municipal, y compris entre la date de signature et la date de notification ou la date d’effet de la présente convention ou encore avant son terme.
Il est convenu entre les parties que l’équilibre économique du contrat nécessite les tarifs suivants :
Droits de place :
Le mètre linéaire de façade marchande, pour une profondeur maximale de 3 mètres (valeurs en euros HT) : Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
111
01/01/2016 01/01/2017 01/01/2018 01/01/2019 01/01/2020 01/01/2021 01/01/2022 01/01/2023 ance du
ndredi
Commerçants
abonnés
1.25 € 1.38 € 1.52 € 1.67 € 1.84 € 1.84 € 1.84€ 1.84€
Commerçants
non abonnés
1.84 € 2.02 € 2.22 € 2.44 € 2.68 € 2.68 € 2.68€ 2.68€
ance du
rcredi
Commerçants
abonnés
1.25 € 1.38 € 1.52 € 1.67 € 1.84 € 1.84 € 1.84€ 1.84€
Commerçants
non abonnés
1.84 € 2.02 € 2.22 € 2.44 € 2.68 € 2.68 € 2.68€ 2.68€
ance du
manche
Commerçants
abonnés
1.25 € 1.38 € 1.52 € 1.67 € 1.84 € 1.84 € 1.84€ 1.84€
Commerçants
non abonnés
1.84 € 2.02 € 2.22 € 2.44 € 2.68 € 2.68 € 2.68€ 2.68€
oits de
chargement
tionnement
Par véhicule et
par jour
0.40 € 0.44 € 0.48 € 0.53 € 0.58 € 0.58 € 0.58€ 0.58€
Les dispositions de l’article 16 – Redevance d’exploitation - seront modifiées comme suit :
« Compte tenu de l’occupation des marchés et manifestations, le Délégataire versera à la Ville sous réserve de l’application intégrale des tarifs prévus aux présentes, une redevance annuelle et forfaitaire fixe non révisable de : - 2 500 euros la 1ère année (deux mille cinq cent euros)
- 5 000 euros la 2ème année (cinq mille euros)
- 6 000 euros la 3ème année (six mille euros)
- 7 000 euros la 4ème année (sept mille euros)
- 8 000 euros la 5ème année (huit mille euros)
- 4 000 euros la 6ème année (quatre mille euros)
- 4 000 euros la 7ème année (quatre mille euros)
- 4 000 euros la 8ème année (quatre mille euros)
Elle sera versée annuellement à termes échus avant le 31 janvier de chaque année. Elle percevra également une redevance complémentaire égale à 50% du résultat bénéficiaire calculé sur les recettes des droits de place HT après déduction des charges directes et indirectes, et au-delà d’un seuil égal à 10% des recettes HT des droits de place ».
ARTICLE 3 - AUTRES CLAUSES DU CONTRAT
Toutes les clauses du contrat initial demeurent applicables en tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.
ARTICLE 4 - INCIDENCE FINANCIERE Commune de VAL-DE-REUIL
Délibération n° 22/12/PV
112
Montant HT Variation
Contrat initial 28 500 € -
Avenant n°01 8 000 € + 28.07 %
Avenant n°02 4 000 € + 10.96 %
Contrat initial + avenants 40 500 € + 42.11 %
ARTICLE 5 - PRISE D’EFFET
Le présent avenant prendra effet à sa notification.
Fait en deux exemplaires.
Pour la Société, Pour la Ville,