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Déliberation - 277 2024 decision convsubcaf crechesoleillevant
Document publié le Jeudi 7 décembre 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Déliberation - 277 2024 decision convsubcaf crechesoleillevant)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Handicap et inclusivité, Institutions publiques,
VILLE DE
RE
Hôtel de Ville
Tél. : 01 46 62 3535
courriel : mairie@ctamart.fr N°DAJA 277/2024 www.clamart.fr Nomenclature : 7.5.1
DÉCISION DU MAIRE
DÉCISION PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE LA CAISSE D'ALLOCATION FAMILIALES DES HAUTS-DE-SEINE ET LA VILLE DE CLAMART CONCERNANT LES MODALITES DE SUBVENTIONNEMENTS DES TRAVAUX DE RENOVATION DE LA CRECHE SOLEIL LEVANT
Le Maire de Clamart,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-22 ;
Vu l'arrêté n°234/2024 portant délégation temporaire de signature pour assurer la suppléance des élus dans le cadre des congés d'été 2024 ;
Vu la délibération modifiée du Conseil municipal du 07 décembre 2023 accordant au Maire de Clamart délégation pour prendre des décisions dans certaines matières en vertu de l'article L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de convention fixant les objectifs et les obligations couvrant la période pluriannuelle de l'appel à projet handicap pour les années 2024 et 2025 ;
Considérant que ladite délibération donne délégation à Monsieur le Maire de prendre une décision dans les matières déléguées par le Conseil municipal et notamment demander à l'Etat, à l'Union européenne, à d'autres collectivités territoriales ou à tous les partenaires de son action, l'attribution de subventions de fonctionnement ou d'équipement, quel qu'en soit le montant et de signer les conventions ;
Considérant qu'il convient de conclure une convention d'objectif et de financement qui définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la subvention par les services de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) des Hauts-de-Seine concernant les modalités. de subventionnement des travaux de rénovation de la crèche Soleil Levant ;
DÉCIDE :
Article 1° : DE CONCLURE la convention d'objectif et de financement entre la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine et la Ville de Clamart concernant les modalités de subventionnement des travaux de rénovation de la crèche Soleil Levant.
Article 2 : Monsieur le Directeur général des services est chargé de l'application de la présente décision qui sera transmise à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine et notifiée à la Caisse d'Allocations Familiales des Hauts-de-Seine. Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication pour le recours des tiers ou de sa notification pour le recours des intéressés.
Clamart, le 20 août 2024
Certifié exécutoire compte-tenu de : Pour le Maire et par délégation
sa réception en Préfecture le : 29/09/2024
sa publication le ‘lle Me z L’Adjoint de quartier déléguée à la Vie
sa notification le : associative et Bénévolat, au Conseil de quartier Gare …;
Pour le Maire et par
Gauthier AFCHAIN Françoise CARUGE
Directeur Général