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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°74 du 26 Mars 2021
Document publié le Vendredi 26 mars 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°74 du 26 Mars 2021)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Démocratie,
DX © À Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNÉE 2021 – NUMÉRO 74 DU 26 MARS 2021 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°74 DU 26 MARS 2021
PRÉFECTURE DU NORD
CABINET DU PRÉFET
Arrêté du 26 mars 2021 portant désignation des centres de vaccination spécialisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19
Arrêté du 26 mars 2021 portant désignation des centres temporaires de vaccination spécia- lisés dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19
SOUS-PRÉFECTURE D’AVESNES-SUR-HELPE
Arrêté du 26 mars 2021 fixant la liste des candidats au 1er tour des élections municipales partielles intégrales des 11 et 18 avril 2021 de la commune de COUSOLRE
SECRETARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITOIRES
Arrêté préfectoral du 10 mars 2021 portant modification statutaire du Syndicat Mixte de l’Énergie du Cambrésis (S.I.D.E.C.) et ses annexes
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION ET DE LA CITOYENNETÉ
Arrêté préfectoral du 26 mars 2021 complémentaire à l’arrêté du 17 décembre 2020 portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l’arrondissement de LILLE
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DE L’AGGLOMÉRATION LILLOISE
Décision N°2021-2 du 01 mars 2021 portant avenant à la nomination du préposé d’établis - sement de l’EPSM de l’agglomération lilloise
TABLE DES MATIÈRES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2021- RECUEIL N°74 DU 26 MARS 2021 Ex Préfecture du Nord
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant désignation des centres de vaccination spécialisés dans le cadre de la campagne de
vaccination contre la covid-19.
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3131-12 à L3131-20 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°';
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à
00h00 sur le territoire de la République ;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie. de covid-19 dans le cadre de l'État d’Urgence Sanitaire, en particulier son article 55-1 ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire, en particulier son article 53-1 ;
Vu le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310
du 29 octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de-covid-19 dans le
cadre de l'État d'Urgence Sanitaire ;
Vu les avis des 14 et 19 janvier 2021, du 18 février 2021 et du 4 mars 2021 du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Hauts-de-France ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau
coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département du Nord, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en termes de santé publique ;
Considérant l'inscription du département du Nord, à l'annexe 2 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020
modifié ;
Considérant l'organisation d'une campagne nationale de vaccination contre la covid-19 prévue par les
dispositions de l'article 55-1 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures
générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire et de l'article 53-1 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du VIII_bis de l’article 55-1 du décret n°2020-1262 du 16 octobre
2020 modifié, « La vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet
effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale
de santé. »;
Considérant qu'aux termes des dispositions du VIII_bis de l'article 53-1 du décret n°2020-1310 du 29 octobre
2020 modifié, « La vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à
cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence
régionale de santé. »; -
Considérant la nécessité de mettre en place de lieux dans le département du Nord permettant la vaccination,
notamment des personnes appartenant au public prioritaire ne résidant pas dans des établissements
spécialisés ;
Considérant les propositions formulées par les collectivités territoriales pour faciliter la mise en place du
réseau de lieux de vaccination ;
Considérant les pré-requis techniques en matière d'accueil du public, de sécurité, d'acheminement et de
conservation des vaccins à prendre en compte pour la mise en place des centres de vaccination ;
Considérant la nécessité de répondre aux besoins de la population de l'ensemble du département du Nord ;
Considérant la nécessité de désigner les centres de vaccination spécialisés contre la covid-19 dans le cadre
de la poursuite de la campagne de vaccination ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Nord et du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Hauts-de-France ;
ARRETE
Article 1%:
A compter de la publication du présent arrêté, les lieux figurant en annexe du présent arrêté sont désignés
comme centres spécialisés de vaccination dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19.
Article 2 :
Est abrogé l'arrêté préfectoral du 4 mars 2021 portant désignation des centres de vaccination spécialisés
dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19. Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets d'arrondissements, lé directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, les directeurs des établissements médicaux et médicaux
sociaux et les maires des communes figurant en annexe, sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours
contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Fait à Lille, le 2 6 MARS 202!
F/ Le préfet,
Michel LALANDE ANNEXE
à l’arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant désignation des centres de vaccination spécialisés dans le
cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19
Centres spécialisés de vaccination contre la covid-19
Centre de Nom adresse CP ville vaccination
| salle VOX (salle CH La Bassée municipale) 59480 LA BASSEE 17 avenue Lebas
|Maison de Santé
Centre Paul Rue Professeur Jules | co 600 LILLE Leclerc |Boulanger
| CHU Lille, CeVAC rue Pierre Decoulx 59 120 LOOS
Hopital privé privé 45 Avenue Marx 59000 LILLE
Le Bois Dormoy
CL Rue du Grand But, | 59160 LILLE
Hopital Saint 51 bd de Belfort | 59020 LLLE
: Institut Pasteur, 1 Ville de Lille Rue du Professeur | 59000 LILLE Calmette
Salle des fêtes de
Ville de Lille Fives, 91 Rue de 59800 LILLE
Lannoy
31 rue de Barbieux,
CS 60359 — (jusqu’au
6 avril 2021)
CH Roubaix Vélodrome Le Stab’ | 59056 ROUBAIX Avenue
Vandermeesh, Porte
J (à compter du 6
avril 2021)
COVIDVAC
Melantois
Salle Rosenberg 59113 SECLIN
Rue Marx Dormoy CH Dron, Bâtiment
des maladies
infectieuses et du 155 rue du TI
|voyageur — Centre Président Coty 59200 OURCOING |des vaccinations
internationales
| centre de salle Pierre-Herman
|Wasquehal/Croix 5 rue Jean-Macé 59290 WASQUEHAL
| Centre de Villeneuve | Salle Marianne, rue 59650 | VILLENEUVE-D'ASCQ de la Station
. . Espace Concorde
Hopital privé de | 51. 53 chemin des | 59650 | VILLENEUVE-D'ASCQ | Villeneuve d'Ascq : crieurs
| Centre Polyclinique | Salle Georges Catry,
Saint-Roch de Roncq | Place Jean Jaurès 59223 RONCQ
Salle de Sport du
| Collège Jean 136, boulevard” | co8g ARMENTIERES Faidherbe
| CH Hazebrouck spaspr 4! 59190 | HAzEBROUCK
i Biologie médicale,
[CH Dunkerque 130 avenue Louis 59 240 DUNKERQUE
Herbeaux,
Lo k COUDEKERQUE- | Clinique de Flandres | 300 Rue des Forts 59210 BRANCHE
CH Denain + msp | S2lle Pierre Baudin, | 6 DENAIN Place Pierre Baudin
: 9 Rue des Anciens SAINT-AMAND-LES- | a CH Saint-Amand d'Afrique du N 59230 EAUX
CH Valenciennes ET | Salle Jean Mineur,
CPTS Grand rue de la Cokerie à | 59300 VALENCIENNES
[Valenciennes Valenciennes.
Polyclinique Vauban | 10 Avenue Vauban - | 59300 VALENCIENNES
Polyclinique du parc | *8 Rue Henri 59880 | SAINT-SAULVE Barbusse
Service de
CH Le Cateau : LE CATEAU- Cambresis consultations, 28 Bd | 59360 CAMBRESIS
Paturle -
Clinique du 102 Boulevard
Cambresis Faidherbe 52400 CAMBRAI Clinique Sainte | Marie (GHICL) 22 Rue Watteau 59400 CAMBRAI
Maison médicale de | 516 avenue de Paris | 59400 CAMBRAI 90 Rue du 8 mai
1945 (jusqu’au 5
avril 2021)
CH LE QUESNOY Salle de Sport | 50530 LE QUESNOY 1, chemin de
Ghissignies (à
compter du 5 avril
2021)
CH d'Avesnes Salle du Bastion | Sou40 | AVESNES SUR HELPE Rue des Près
Centre Hospitalier
de Fourmies
CH Fourmies Rue de l'Hôpital 59610 FOURMIES
(consultations
| externes)
CH Maubeuge 13 Bvd Pasteur 59 600 MAUBEUGE
CPTS Val de Sambre La Luna 59600 MAUBEUGE avenue Jean Jaurès
Maison Médicale de
: Garde, à l'entrée du CH Douai parking du CH 59187 DECHY
Rue de Cambrai
[CPTS du Grand salle d'Anchin rue
Douai Douai Fortier 59500 DOUAI | CPTS du Grand salle du Chaudron 59169 FERIN
|Douai Férin rue de Bapaume
|CPTS Pévèle du Salle La Grange, 11
Douaisis rue Albert Poutrain 59448 ORCHIES Polyclinique Avenue de la YNTH Grande-Synthe Polyclinique 59760 |GRANDES E CPTS Bergues, Salle Emmanuel
Bourboug, Looten, 59380 BERGUES
| Hondschoote Rue Léon Clayes
| CH de Somain Ch de Somain, 61 | 59190 SOMAIN. bis rue J. Bouliez
CPTS Bergues, Espace Pierre de
Bourboug, Coubertin — Avenue | 59630 BOURBOURG
Hondschoote François Miterrand Centre de Pont-à- | + Salle polyvalente 59710 PONT-A-MARCQ E = Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant désignation de centres temporaires de vaccination spécialisé dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19.
Préfet de la Région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L3131-12 à L3131-20 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 1°;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret n°2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre 2020 à
00h00 sur le territoire de la République ;
Vu le décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire, en particulier son article 55-1 ;
Vu le décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire
face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire, en particulier son article 53-1 ;
Vu le décret n°2021-10 du 7 janvier 2021 modifiant les décrets n°2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°2020-1310
du 29 octobre prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le
cadre de l'État d'Urgence Sanitaire ;
Vu l'avis du 25 mars 2021 du directeur général de l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France ;
Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé a déclaré le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau
coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus SARS-Cov-2 ;
Considérant l'évolution de la situation épidémique dans le département du Nord, le caractère actif de la
propagation du virus SARS-Cov-2 et ses effets en terme de santé publique ;
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant l'inscription du département du Nord, à l'annexe 2 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié ;
Considérant l'organisation d'une campagne nationale de vaccination contre la covid-19 prévue par les dispositions de l'article 55-1 du décret n°2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire et de l'article 53-1 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'État d'Urgence Sanitaire ;
Considérant qu'aux termes des dispositions du VIIL_bis de l'article 55-1 du décret n°2020-1262 du 16 octobre
2020 modifié, « La vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à cet
effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence régionale
de santé. »;
Considérant qu'aux termes des dispositions du VIIL_bis de l'article 53-1 du décret n°2020-1310 du 29 octobre
2020 modifié, « La vaccination peut être assurée dans des centres et par des équipes mobiles désignés à
cet effet par le représentant de l'Etat dans le département, après avis du directeur général de l'agence
régionale de santé. »;
Considérant la nécessité de mettre en place de lieux dans le département du Nord permettant la vaccination,
notamment des personnes appartenant au public prioritaire ne résidant pas dans des établissements
spécialisés ; L
Considérant les propositions formulées par les collectivités territoriales pour faciliter la mise en place du
réseau de lieux de vaccination ;
Considérant les pré-requis techniques en matière d'accueil du public, de sécurité, d'acheminement et de
conservation des vaccins à prendre en compte pour la mise en place des centres de vaccination ;
Considérant la nécessité de répondre aux besoins de la population des différents bassins de vie du
département du Nord ;
Considérant les besoins de renforcer ponctuellement les capacités de vaccinations dans des secteurs où la circulation du virus est importante ;
Sur proposition du directeur de cabinet de la préfecture du Nord et du directeur général de l'Agence
Régionale de Santé Hauts-de-France ;
ARRETE
Article 1°:
Sont désignés centres temporaires de vaccination dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19 les sites suivants :
Communes Etablissements Adresses Dunkerque Centre du Kursaal 7 bis Place du Casino
Douai Gayant Expo Route de Tournai
Aulnoye-Aymeries Maison de santé 2 Rue Jean Jaurès Bavay Maison médicale 29 rue des Remparts
Condé-sur-l'Escaut Pôle de santé 2 place Rombault Hautmont Centre Culturel Maurice 15 place Charles de Gaulle Schumann
Marcq-en-Baroeul Hippodrome Serge Charles 137 Bd Clémenceau Gouzeaucourt Salle de sport Jean Degros Rue du stade
Masnières Salle du Bicentenaire Place de la mairie
Villers-Outréaux Salle des fêtes Place du Général de Gaulle
Bertry Salle des fêtes Rue Gambetta
Article 2 :
Les centres mentionnés à l'article 1°’ seront en activité les 27 et 28 mars 2021.
Article 3 :
Le secrétaire général de la préfecture du Nord, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur général de
l'Agence Régionale de Santé Hauts-de-France, les maires des communes mentionnées à l'article 1°, sont
chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d’un recours
contentieux pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lille. La juridiction administrative
compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessible à partir du site
www.telerecours.fr.
Fait à Lille, le
2 6 MARS 2021 2
| $ | Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Sous-Préfecture d'Avesnes-sur-Helpe
Bureau des Sécurités et des Libertés Publiques
sp-avesnes-elections@nord.gouv.fr
Arrêté fixant la liste des candidats au 1° tour
des élections municipales partielles intégrales des 11 et 18 avril 2021
de la commune de COUSOLRE
Le Préfet de la région Hauts de France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2 et L.2121-3 ;
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.225 à L.251, L.256 à L.270 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 08 janvier 2020 fixant le nombre de conseillers municipaux à élire dans
la commune de Cousolre à 19 ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2021portant convocation du collège électoral de la commune
de Cousolre pour le renouvellement intégral du conseil municipal ;
Vu le tirage au sort du 25 mars 2021 à 18h15 ;
Sur proposition de Madame la Sous-Préfète d'Avesnes-sur-Helpe ;
ARRÊTE
Atticle 1%: Les listes de candidats dont les déclarations ont été définitivement enregistrées en
sous-préfecture pour le 1% tour de scrutin de l'élection municipale des 11 et 18 avril 2021 de la
commune de Cousolre, pour le renouvellement intégral de son conseil municipal, sont établies
conformément aux tableaux joints en annexe du présent arrêté.
Article 2 : L'attribution des panneaux d'affichage électoral s'effectuera en conformité avec l'ordre
de présentation des listes fixé à l'article 1°.
Atticle 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et
affiché dans chaque bureau de vote de la commune de Cousolre, conformément à l’article L.256
du code électoral.
Atticle 4: La Sous-Préfète est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la
commune de Cousolre.
Avesnes-sur-Helpe, le 2 6 MARS 2021
Pour le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Et par délégation
La Seus-Préfète d'Avesnes/Helpe
Sous-préfecture d’AVESNES-SUR-HELPE - CS 80207 — 59363 AVESNES-SUR-HELPE
Tél. : 03 27 61 59 59 -
horaires d'ouverture et modalités d’accueil disponibles sur le site www.nord.gouv.fr Élection municipale partielle intégrale de la commune de Cousolre
des 11 et 18 avril 2021
État récapitulatif des candidatures régulièrement enregistrées pour le 1° tour
(par ordre d'affichage suite au tirage au sort du 25 mars 2021)
Liste n°1 : « Agir avec ambition et audace »
N° du Sexe Nom Prénom
candidat
dans la liste
1 M BURY TONY
2. F DESSAILLV PERRINE
3 M CLEMENCEAU LUDOVIC
4 F BURY ELODIE
5 M CHOPIN JEAN-PIERRE
6 F PAKULA DEBORAH
7 M HUBINET JEAN-MARIE
8 F SOTIAUX CATHERINE
9 M BABCZYNSKI ERIC
10 F LAURENT JULIE
11 M LACOSTE STYVE
12 F WARIN SYLVIE
13 M DELATTRE AUDREN
14 F DUPONT CECILE
15 M WILLAME DANIEL
16 F GARDEL MARIE
17 M VEROVE FRANCOIS
18 F PFLIMLIN CHRISTINE
19 M JAMET YANNICK Liste n° 2 :« S’unir pour l'avenir de Cousolre »
N° du Sexe Nom Prénom
candidat
dans la liste
1 M JALLAY Albert
2 F LACOSTE - ACHTERMANN Dorothee
3 M LAVOITTE Didier
4 F CARTIEAUX — VINCENT Martine
5 M LEFEVRE Claude-Bernard
6 F MARIE-GELUS Laurence
7 M BERRIER Ludovic
8 F SAROT-MARECAILLE-HENAUT Axelle
9 M LEMAITRE Michel
10 F VANVOLXEM - CHAUVEL Virginie
11 M HENAUT Aurèle
12 F HENAUT Laurianne
13 M LALLEMENT Daniel
14 F TEMPLIER - COUGNEAU Célia
15 M MIROUX Philippe
16 F BARIAT - BARRAS Béatrice
17 M LILLIG Gerhard
18 F APPART — LHEUREUX Sophie
19 M CONNART Francis
20 F DELATTRE - SAUTIER Véronique
21 M BOUILLON Dorian Liste n°3 : « Cousolre, un nouvel élan »
N° du Sexe Nom Prénom
candidat
dans la liste
1 F GODISCAL Odile
2 M HENAUT Christian
3 F DEWAGNIER Fabienne
4 M VERHOESTRAETE Bruno
5 F LABOUE Corinne
6 M DEVERGNIES Grégory
7 F DUTRONT Marie-Christine
8 M DEL PUPPO Pierre
9 F GLAISSE Carole
10 M BOISART Maurice
El F MALBAUX Léianie
12 M COPIN Jérôme
13 F BANCQUART Aline
14 M CHEVALLIER Alexandre
15 F HUOT-MARCHAND Josette
16 M LABOUE Jonathan
17 F BONDUE Jennifer
18 M BERGERRE Emilio
19 F PFLIMLIN Fabienne +}
PRÉFET
DU NORD
Liberté
Égalité ;
Fraternité
Arrêté préfectoral portant modification statutaire du Syndicat mixte
de l'Energie du Cambrésis (S.I.D.E.C) |
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur ‘
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu ie Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;
Vu ta loi n° 2014- 58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles (MAPTAM) ;
Vu la loi n° 2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi
NOTRe) ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat, dans les régions et
départements ;
Vu le décret du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel LALANDE, Préfet de la région Hauts-de-
France, Préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord ;
Vu flarrêté préfectoral du 19 février 2021 donnant délégation de signature à M. Simon FETET
Secrétaire général de la Préfecture du Nord ; *
Vu l'arrêté. préfectoral modifié du 13 février 1952 portant création entre les communes de :
ABANCOURT, ANNEUX, AUBENCHEUL-AU-BAC, AVESNES-LES-AUBERT, AWOINGT, BANTEUX,
BANTIGNY, BANTOUZELLE, BAZUEL, BEAUMONT-EN-CAMBRESIS, BEAURAIN, BERMERAIN,
BERTRY, BETHENCOURT, BEVILLERS , BLECOURT, BOURSIES, BOUSSIERES-EN-CAMBRES!S,
BRIASTRE, BUSIGNY, CAGNONCLES, CAMBRAI, CANTAING-SUR-ESCAUT, CAPELLE-SUR-
ECAILLON, CARNIERES, CATILLON-SUR-SAMBRE, CATTENIERES, CAUDRY, CAULLERY,
CAUROIR, CLARY, CREVECOEUR- SUR-L'ESCAUT, CUVILLERS, DEHERIES, DOIGNIES,
.ELINCOURT, ÉSCARMAIN, ESNES, ESTOURMEL, ESTRUN, FLESQUIERES, FONTAINE-NOTRE-
DAME, FRESSIES, GONNELIEU, GOUZEAUCOURT, HAUCOURT-EN- CAMBRESIS, HAUSSY,
HAYNECOURT, HEM-LENGLET, HONNECHY, HONNECOURT-SUR-ESCAUT, INCHY-EN-
CAMBRESIS, IWUY, LA GROÏSE, LE CATEAU-CAMBRESIS, LESDAIN, LIGNY-EN-CAMBRESIS,
MALINCOURT, MARCOING, MARETZ, MASNIERES, . MAUROIS, MAZINGHIEN, MOEUVRES,
MONTAY, MONTIGNY-EN-CAMBRESIS, MONTRECOURT, NAVES, NEUVILLE-SAINT-REMY,
NEUVILLY, NIERGNIES, NOYELLES-SUR-ESCAUT, ORS, PAILLENCOURT, POMMEREUIL (LE),
PROVILLE, QUIEVY, RAILLENCOURT- SAINTE-OLLE, REJET-DE-BEAULIEU, REUMONT, RIBECOURT-LA-TOUR, RIEUX-EN-CAMBRESIS, ROMERIES, RUES DES VIGNES (LES), RUMILLY-
EN- CAMBRESIS, SAILEY-LEZ-CAMBRAÏ, SAINT-AUBERT, SAINT-BENIN, SAINT-HILAIRE-LEZ-
CAMBRAI, SAINT-MARTIN-SUR-ECAILLON, SAINT-PYTHON, SAINT-SOUPLET-ESCAUFOURT,
SAINT-VAAST-EN-CAMBRESIS, SANCOURT, SAULZOIR, SERANVILLERS-FORENVILELE,
SOLESMES, SOMMAING-SUR-ECAILEON, TILLOY-LEZ-CAMBRAI, TROISVILLES, VENDEGIES-
SUR-ECAILLON, VERTAIN, VIESLY, VILLERS-EN-CAUCHIES, VILLERS-GUISLAIN, VILIERS-
OUTREAUX, VILLERS-PLOUICH, WALINCOURT- SELVIGNY, WAMBAIX et la Communauté de
Communes du Pays de Mormal en représentation-substitution de Forest- en-Cambrésis d'un syndicat
mixte fermé à la carte dénommé « Syndicat mixte de l'Energie du Cambrésis (SIDEC)
Vu les arrêtés successifs portant modification du périmètre et des statuts du S.I.D.E.C. ;
Vu la délibération du comité syndical du S.I.D.E.C. en date du 30 janvier 2020 décidant de modifier
l'article 4.3 Transfert de compétences.
Vu les délibérations favorables et réputés favorables des communes et EPCI membres répondant aux
dispositions de l'artiele L.5211-20 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Considérant que les conditions de majorité requises prévues à l'article L.5211-5 du code général des
collectivités territoriales sont remplies ;
Sur proposition du Secrétaire général ;
ARRÊTE
Article 1° - L'article 4.3 des statuts est modifié comme suit (en gras) :
« Le transfert d’une compétence se fait par délibération de l'assemblée délibérante de la collectivité membre, transmise au contrôle de légalité et notifiée au Président du SIDEC ;
Toute collectivité déjà membre du Syndicat peut lui transférer une où plusieurs des 5 compétences visées aux articles 2.2 à 2.4 des présents statuts.
La contribution due au titre de la compétence transférée est déterminée à l'article 7.
Article 2 : La modification statutaire sera effective à compter du présent arrêté.
Article 3 ; Les statuts ainsi révisés sont annexés au présent arrêté préfectoral.
Article 4 : Conformément à l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunai administratif dans un délai de deux mois à
compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site
www.telerecours.fr. Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord, le Sous-Préfet de Cambrai et le Président
du SI.D.E.C. sont chargés, chacun en cé qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont copie sera adressée :
- à la Sous-Préfète d’Avesnes,
- au Président de la Communauté de Communes du Pays de Mormal,
- aux Maires des communes membres,
- au Président de la Chämbre Régionale des Comptes des Hauts-de-France,
- au Directeur Régional des Finances Publiques des Häuts-de-France et du département du Nord,
- au Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,
- au Chef de la Délégation Territoriale du Douaisis et du Cambrésis de la Direction Départementale des
Territoirés.et de la Mer du Nord,
- à l'Administrateur des Finances ‘Publiques de la Recette des Finances de Dunkerque.
Fait à Lille, le
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
imon FETET Statuts du SIDEC
Article 1 - Constitution du Syndicat
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales {CGCT), notamment l’article L5212-16, il est constitué entre les collectivités listées
en annexe, un syndicat mixte fermé à la carte dénommé « Syndicat mixte De l'Energie du Cambrésis (SIDEC) ».
Article 2 - Objet
Le Syndicat est l’autorité organisatrice de la distribution publique d'électricité sur Le territoire des collectivités membres.
Le Syndicat est également habilité à exercer, sur demande des collectivités membres, les compétences à caractère optionnel
décrites aux articles 2.2, 2.3, 2.4 ci-après.
Le Syndicat peut aussi mettre en commun des moyens humains, techniques ou financiers et exercer des activités accessoires dans des
domaines connexes liés à La distribution publique d'électricité et à ses autres compétences optionnelles (article 3).
2.1 - Au titre de l'électricité
Le Syndicat, en qualité d'autorité organisatrice du service public de La distribution d'électricité ainsi que du service public de fourniture d'électricité
aux tarifs réglementés de vente, exerce la compétence mentionnée à l’article L. 2224-31 du CGCT et notamment :
- négociation et conclusion, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à la délégation des missions de service public sur le réseau public
de distribution d'électricité ainsi qu’à La fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente ou, Le cas échéant, de tous
actes relatifs à La gestion directe d’une partie de ces services ;
- représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec Les entreprises délégataires ;
- information et accompagnement des consommateurs dans leurs relations avec Le médiateur de l’énergie ;
- contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées au présent article ; contrôle du respect des obligations mises à la
charge du gestionnaire du réseau public de distribution d'électricité ; contrôle de la politique
d'investissement et de développement du réseau public de distribution d'électricité et établissement du bilan détaillé de La mise en œuvre
du programme prévisionnel de tous les investissements envisagés sur le réseau de distribution ;
- maîtrise d'ouvrage des investissements sur Le réseau public de distribution d'électricité ;
- perception des aides pour Les travaux de premier établissement, d’extension, de renforcement et de perfectionnement des
ouvrages de distribution publique d'électricité ;
- représentation des membres du Syndicat dans tous les cas où Les lois et règlements en vigueur prévoient que ceux-ci doivent
ou peuvent être représentés par l'autoritéorganisatrice.
Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution d'électricité situés sur son
territoire, ainsi que de l’ensemble des biens nécessaires à l'exercice de sa compétence d’autorité organisatrice de la
distribution d'électricité et de la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente.
Le Syndicat, de sa propre initiative, à La demande de l’un de ses membres ou de toute personne habilitée, est autorisé à
entreprendre toute activité que son statut d'autorité organisatrice au sens de l’article L. 2224-31 du CGCT l’habilite à
exercer en application de La loi et notamment :
- aménagement et exploitation, directe ou indirecte, de toute nouvelle installation de production d'électricité de proximité
dans Les conditions mentionnées à l’article L, 2224-32 du CGCT H
- aménagement, exploitation directement ou indirectement par le concessionnaire de toute installation de production
d'électricité de proximité d'une puissance inférieure à 1 mégawatt afin d'éviter l'extension ou Le renforcement du réseau
public de distribution d'électricité, conformément aux dispositions de l’article L. 2224-33 du CGCT ;
- établissement, perception et contrôle de la taxe sur la consommation finale d'électricité dans les conditions prévues à
l’article L. 5212-24 du CGCT ;
- création d’infrastructures communes de génie civil pour l’enfouissement de réseaux de communications électroniques
installées sur un support commun avec Le réseau de distribution d'électricité dans les conditions prévues à l’article L. 2224-
35 du CGCT et fixation des modalités de réalisation et, le cas échéant, d'occupation de l'ouvrage partagé en accord avec
l'opérateur de communications électroniques ; - mise en œuvre d’un service de flexibilité local sur des portions du réseau de distribution d'électricité en vue d'optimiser
localement la gestion des flux d'électricité dans Les conditions fixées par La loi et les règlements ;
+ déploiement ou contribution à des projets de déploiement de réseaux électriques intelligents ou de dispositifs de gestion
optimisée de stockage et de transformation des énergies dans les conditions fixées par La loi et les règlements.
2.2 - Au titre du gaz
Le Syndicat exerce, aux lieu et place des membres qui en font La demande, la compétence d’autorité organisatrice
du service public de La distribution de gaz mentionnéeà l'article L. 2224-31 du CGCT et notamment :
- négociation et conclusion, avec les entreprises délégataires, de tous actes relatifs à La délégation de missions de service
public de distribution de gaz ;
- choix du mode de gestion, gestion directe ou passation, avec toute entreprise agréée à cet effet par le ministre chargé de
l'énergie, de tous actes relatifs à La distribution publique de gaz combustible sur Le territoire des communes non-desservies
au sens de l’article L. 432-6 du Code de l'énergie et dans le respect de la procédure de mise en concurrence applicable aux
contrats de concession ;
- représentation des intérêts des usagers dans leurs relations avec les entreprises délégataires ;
- contrôle du bon accomplissement des missions de service public visées ci-dessus et contrôle du réseau public de distribution
de gaz ;
- maîtrise d'ouvrage des investissements sur Le réseau public de distribution de gaz ;
financement d’extension du réseau public de distribution de gaz lorsque la rentabilité de l'extension n’est pas assurée
selon Le critère « Bénéfices sur Investissements » (B/1) du délégataire ;
- représentation des membres du Syndicat dans tous les cas où les lois et règlements en vigueur prévoient que ceux-ci
doivent ou peuvent être représentés par l'autorité organisatrice,
Le Syndicat, de sa propre initiative, à la demande de l’un de ses membres ou de toute personne habilitée, est
autorisé à entreprendre toute activité que son statut d'autorité organisatrice au sens de l’article L. 2224-31 du CGCT
l'habilite à exercer en application de la loi et notamment :
- réalisation ou contribution à la réalisation d’actions relatives aux économies d'énergie des consommateurs finals de gaz
ayant pour objet ou pour effet d'éviter ou de différer l’extension ou Le renforcement du réseau public de distribution ;
Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des ouvrages du réseau public de distribution de gaz situés sur son territoire, ainsi
que de l’ensemble des biens nécessaires à l’exercice de sa compétence d’autorité organisatrice de la distribution du gaz.
2.3 - Éclairage public
Le Syndicat exerce, aux lieu et place des membres qui en font La demande, la compétence éclairage public et notamment les
activités suivantes : ‘
- La réalisation de travaux sur les installations d'éclairage public et, en particulier, les extensions, renforcements,
renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses, ainsi que toutes les études générales ou
spécifiques corrélatives à ces travaux et à leur réalisation, et toutes les actions visant à La performance énergétique et
organisant la collecte des certificats d'économies d'énergie ;
- La passation et l'exécution de tous contrats y afférents ;
- la maintenance et le fonctionnement des installations d'éclairage public, comprenant notamment l’achat d'électricité
nécessaire à l'alimentation de ces installations, l’entretien préventif et curatif.
La notion d'installations d'éclairage public s'entend notamment des installations permettant l'éclairage de La voirie et des
espaces publics, l’éclairage des aires de jeux, l'éclairage extérieur des installations sportives, les installations de
signalisations lumineuses tricolores ainsi que des prises d’illuminations, de la mise en valeur par la lumière des monuments
et/ou bâtiments et des divers éclairages extérieurs ainsi que tous les accessoires de ces installations. Les illuminations de fin
d’année ne sont pas concernées.
Lorsque ces installations accueillent un dispositif ou équipement communicant (tel que, par exemple, des équipements de
vidéo-surveillance, de signalisation routière lumineuse, d’information à la population), l'exercice de la compétence par le
Syndicat peut comprendre l'acquisition et/ou La gestion, des dispositifs de raccordement de l’équipement communicant à
l'installation d’éclairage public.
Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des installations et réseaux dont il a été maître d'ouvrage, ainsi que de ceux qui
2 lui sont remis en toute propriété par un tiers.
Les ouvrages construits sous La maitrise d'ouvrage des Collectivités préalablement au transfert de la compétence éclairage
public sont mis à disposition du Syndicat pour l’exercice de cette compétence, Le Syndicat assumera les droits et obligations
du propriétaire, à l’exception du droit d’aliéner.
2.4 - Infrastructure de charge pour véhicules électriques, hybrides, à hydrogène rechargeables
Le Syndicat exerce, aux lieu et place des membres qui en font la demande, la compétence relative à La mise en place et
l’organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge nécessaires à
l'usage des véhicules électriques, hybrides ou à hydrogène rechargeables, y compris, notamment, l'achat d'électricité
nécessaire à l'alimentation des infrastructures de charge. IL exerce la passation de tous contrats afférents au
développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations.
Le Syndicat peut, dans le cadre de cette compétence, élaborer et mettre en œuvre un schéma de déploiement des
infrastructures de charge.
Le Syndicat est propriétaire de l’ensemble des infrastructures dont il a été maître d'ouvrage, ainsi que de celles.qui lui sont
remises en toute propriété par un tiers. Les ouvrages construits sous la maitrise d’ouvrage des collectivités préalablement au
transfert de La compétence sont mis à disposition du Syndicat pour l'exercice de cette compétence, Le Syndicat assumera Les
droits et obligations du propriétaire, à l'exception du droit d’aliéner.
Article 3. Missions et activités complémentaires
Le Syndicat exerce Les activités qui présentent le caractère de complément normal, nécessaire ou utile à l'exercice de ses
compétences.
IL est autorisé à réaliser, au profit de ses membres ainsi que de collectivités territoriales, groupements de collectivités,
établissements publics et autres pouvoirs adjudicateurs non-membres, des missions de mutualisation, de coopération et des
prestations se rattachant à ses compétences ou dans le prolongement de celles-ci. Ces interventions s'effectuent suivant Les
modalités prévues par Les Lois et règlements en vigueur et, en particulier, celles définies aux articles L. 5211-4-1, L. 5111-1,
L.5111-1-1, L. 5211-56 et L. 5221-1 du CGCT ainsi qu’à celles définies par le code de la commande publique.
Dans ce cadre, le Syndicat est notamment habilité à intervenir pour les activités suivantes :
- analyse des propositions techniques et financières et devis adressés par le gestionnaire du réseau de distribution
d'électricité aux collectivités en charge de l’urbanisme pour le paiement de La contribution prévue à l'article L. 342-6 du
Code de l'énergie pour le raccordement au réseau de distribution publique d'électricité et assistance dans les démarches
engagées auprès du gestionnaire de réseau de distribution dans Le cadre de La facturation des opérations de raccordement ;
- au titre des technologies de l'information et de la communication, Le Syndicat peut assurer pour le compte des collectivités
ou des établissements publics qui Le Lui demandent les services d'étude, de mise en œuvre et d'exploitation de solutions
informatiques notamment l'accès, La collecte, le traitement et l'exploitation de bases de données d'intérêt général et de
systèmes d'informations géographiques, La transmission et La diffusion d'informations ,
- promotion et développement des usages numériques pour une gestion intelligente de l'énergie notamment l'assistance et
l'accompagnement de projets de toute nature voire expérimentaux au titre de l'innovation par exemple (Smarts Grids,
mobilité intelligente) en cohérence avec Les infrastructures de réseaux d'énergie au titre de La mutualisation par exemple ;
- le Syndicat peut valoriser Les actions de maîtrise de l'énergie qu’il a entreprises et celles entreprises par ses adhérents dans
le cadre du dispositif des certificats d'économie d'énergie (CEE) ;
- le Syndicat peut assurer la mission de coordonnateur de maîtrise d'ouvrage pour les opérations, travaux ou services réalisés
conjointement par plusieurs maîtres d'ouvrages ;
- Le Syndicat est également habilité à être coordonnateur de groupements de commandes se rattachant à son objet ou pour
lequel il aurait un intérêt, conformément au code de la commande publique (achat d'énergie, détection et
géoréférencement des réseaux existants, véhicules propres, système d’information géographique, .).
Article 4. Adhésion, retrait, transfert et reprise de compétences
4.1 - Adhésion
ILsera fait application des dispositions de l’article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Tout adhérent au Syndicat lui transfère de manière obligatoire La compétence visée à l’article 2.1 s’il la détient, dans les
conditions énoncées par cet article.
4.2 - Retrait
IUsera fait application des dispositions de l’article L.5211-19 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
4.3 - Transfert de compétences : Le transfert d’une compétence se fait par délibération de l'assemblée délibérante de
la collectivité membre, transmise au contrôle de légalité et notifiée au Président du SIDEC ; Toute collectivité déjà membre du Syndicat peut lui transférer une ou plusieurs des compétences visées aux articles 2.2 à 2.4
des présents statuts.
La contribution due au titre de La compétence transférée est déterminée à l’article 7.
4.4 - Reprise de compétences
IL sera fait application des dispositions de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
S'il s’agit de la seule compétence transférée par Le membre concerné, Les règles relatives au retrait sont alors applicables
{art. L.5211-19 CGCT).
4.4.1 Au titre des compétences d’autorité organisatrice de La distribution publique d'électricité et de gaz (article 2.1 et 2.2),
afin de ne pas déstabiliser l'économie des contrats et ne pas pénaliser Les autres collectivités membres, la reprise ne peut
intervenir qu’après une durée ne pouvant être inférieure à La durée des contrats de concession en cours passés avec Les
entreprises chargées de l’exploitation des services. Il en est de même des contrats renouvelés, autrement dit la reprise ne
pourra se faire qu’au terme de La durée des contrats. Un préavis de reprise de La compétence doit être notifié au Président
du Syndicat six mois au moins avant cette échéance.
4.4.2 La reprise d’une compétence visée aux articles 2.3 à 2.4 des présents statuts par un membre du Syndicat intervient par
décisions concordantes du membre concerné et du Syndicat. Les décisions en cause précisent la date d'effet de la reprise de
compétence. Un préavis de reprise de La compétence doit être notifié au Président du Syndicat six mois au moins avant cette
échéance. La collectivité doit s’acquitter de La contribution aux dépenses d'administration générale du Syndicat (cotisation
annuelle pour l’exercice en cours), des contributions à l’investissement et/ou fonds de concours restant dus et
correspondants à sa participation pour les investissements réalisés sur son territoire. D’autres modalités pourront être fixées
par Le comité syndical (étalement des versements, acquittement de la cotisation annuelle pendant la durée de l’étalement,
)e
Le comité syndical du SIDEC donne son accord sur cette reprise et sur ses modalités financières et patrimoniales, puis La
décision de retrait est approuvée par les organes délibérants des collectivités membres dans Les conditions de majorité
requises pour La création de l'établissement. L'organe délibérant de chaque collectivité dispose d'un délai de trois mois à
compter de la notification de La délibération du comité syndical par l’exécutif du Syndicat à chaque exécutif des collectivités
membres pour se prononcer sur le retrait envisagé. À défaut de délibération dans le délai de trois mois, la décision est
réputée favorable,
La reprise de la compétence à caractère optionnel opère réintégration des biens, équipements, services nécessaires à leur
exercice dans Le patrimoine de la collectivité, pour Leur valeur nette comptable avec Les adjonctions effectuées sur ces biens
liquidées sur les mêmes bases.
Les équipements réalisés par le Syndicat à compter de l'adhésion de la collectivité qui intéressent les compétences
optionnelles reprises et qui sont situés sur Le territoire de la collectivité reprenant La compétence deviennent la propriété de
la collectivité en accord avec le comité syndical si ces équipements sont principalement destinés aux usagers de la
collectivité,
Le cas échéant, Le solde de l'encours de la dette afférente à ces biens, et non-remboursé à La date du retrait est repris à sa
charge par La collectivité, à moins qu'il n'en soit décidé autrement par le comité syndical.
La collectivité se substitue de plein droit à La date de reprise des compétences au Syndicat dans les éventuels contrats
souscrits par celui-ci, notamment de gestion déléguée. Les contrats sont exécutés dans les conditions antérieures jusqu'à leur
échéance, sauf accord contraire des parties,
La collectivité délibère sur les conditions financières et patrimoniales. En cas de désaccord sur Les conditions financières et
patrimoniales du transfert de compétences, celles-ci feront l'objet d'une décision du représentant de l'Etat dans le
département.
La reprise de compétences n’affecte pas la répartition de la contribution des membres aux dépenses d'administration
générale du Syndicat (cotisation annuelle).
Article 5 - Fonctionnement
Le Syndicat est administré par un comité syndical composé de représentants élus par Les organes délibérants de chacune des
collectivités membres conformément à l’article L.5212-16 du CGCT.
À défaut pour une collectivité d’avoir désigné ses délégués, elle sera représentée au sein de l'organe délibérant du Syndicat
par Le Maire ou le Président et son premier adjoint ou vice-président. Chaque collectivité membre désigne à cet effet ses délégués selon Les règles précisées ci-après.
Les collectivités membres (communes, EPCI) dont la population totale est :
inférieure à 3 500 habitants sont représentées par deux délégués titulaires et deux délégués suppléants.
comprise entre 3 500 et 10 000 habitants sont représentées par trois délégués titulaires et trois délégués
suppléants.
comprise entre 10 000 et 15 000 habitants sont représentées par quatre délégués titulaires et quatre
délégués suppléants.
comprise entre 15 000 et 20 000 habitants sont représentées par cinq délégués titulaires et cinq délégués
suppléants.
comprise entre 20 000 et 25 000 habitants sont représentées par six délégués titulaires et six délégués
suppléants.
comprise entre 25 000 et 30 000 habitants sont représentées par sept délégués titulaires et sept délégués
suppléants.
comprise entre 30 000 et 35 000 habitants sont représentées par huit délégués titulaires et huit délégués
suppléants.
Le mandat des délégués syndicaux est lié à celui du conseil municipal qui les a désignés en son sein.
En cas d'empêchement d'un ou plusieurs délégués titulaires, Les délégués suppléants (dans La limite du nombre de titulaires
absents et n'ayant pas donné pouvoir à un autre titulaire) de la collectivité concernée, siègent au comité avec voix
délibérative,
Le territoire du Syndicat est découpé en 7 secteurs géographiques :
Secteur 1 (« CAMBRAI EST ») : AWOINGT, CAGNONCLES, CAMBRAI EST, CAUROIR, ESTRUN, IWUY, NAVES,
NIERGNIES, SERANVILLERS-FORENVILLE
Secteur 2 (« CAMBRAI OUEST ») : ABANCOURT, AUBENCHEUL AU BAC, BANTIGNY, BLECOURT, CAMBRAI
OUEST, CUVILLERS, FONTAINE NOTRE DAME, FRESSIES, HAYNECOURT, HEM LENGLET, NEUVILLE SAINT
REMY, PAILLENCOURT, PROVILLE, RAILLENCOURT SAINTE OLLE, SAILLY LEZ CAMBRAI, SANCOURT, TILLOY
LEZ CAMBRAI
Secteur 3 (« CARNIERES ») : AVESNES LEZ AUBERT, BETHENCOURT, BEVILLERS, BOUSSIERES EN CAMBRESIS,
CARNIERES, CATTENIERES, ESTOURMEL, QUIEVY, RIEUX EN CAMBRESIS, SAINT AUBERT, SAINT HILAIRE LEZ
CAMBRAI, VILLERS EN CAUCHIES, WAMBAIX
Secteur 4 (« CATEAU ») : BAZUEL, BEAUMONT EN CAMBRESIS, LE CATEAU EN CAMBRESIS, CATILLON SUR
SANBRE, LA GROISE, HONNECHY, INCHY, MAUROIS, MAZINGHIEN, MONTAY, NEUVILLY, ORS, LE
POMMEREUIL, REJET DE BEAULIEU, REUMONT, SAINT BENIN, SAINT SOUPLET, TROISVILLES, et La CCPM
Secteur 5 («CLARY »): BERTRY, BUSIGNY, CAUDRY, CAULLERY, CLARY, DEHERIES, ELINCOURT, ESNES,
HAUCOURT, LIGNY EN CAMBRESIS, MALINCOURT, MARETZ, MONTIGNY EN CAMBRESIS, VILLERS OUTREAUX,
WALINCOURT SEL VIGNY
Secteur 6 (« MARCOING »): ANNEUX, BANTEUX, BANTOUZELLE, BOURSIES, CANTAING SUR ESCAUT,
CREVECOEUR SUR ESCAUT, DOIGNIES, FLESQUIERES, GONNELIEU, GOUZEAUCOURT, HONNECOURT SUR
ESCAUT, LESDAIN, MARCOING, MASNIERES, MOEUVRES, NOYELLES SUR ESCAUT, RIBECOURT LA TOUR, LES
RUES DES VIGNES, RUMILLY EN CAMBRESIS, VILLERS GUISLAIN, VILLERS PLOUICH
Secteur 7 («SOLESMES »): BEAURAIN, BERMERAIN, BRIASTRE, CAPELLE, ESCARMAIN, © HAUSSY,
MONTRECOURT, ROMERIES, SAINT MARTIN SUR ECAILLON, SAINT PYTHON, SAINT VAAST EN CAMBRESIS,
SAULZOIR, SOLESMES, SOMMAING SUR ECAILLON, VENDEGIES SUR ECAILLON, VERTAIN, VIESLY
Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d'un président, de vice-présidents (un par
secteur géographique) et de délégués (un par secteur géographique).
Un règlement intérieur sera proposé au vote des membres du comité syndical. IL sera annexé à une délibération de celui-ci. IL
fixe Les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions, qui ne seraient pas déterminées
par les lois et règlements. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L5211-1 du CGCT, s'appliquent les règles suivantes :
1° Tous les délégués prennent part au vote pour Les affaires présentant un intérêt commun à tous Les membres et notamment
pour l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et Les
décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée du Syndicat ;
2° Le président prend part à tous Les votes sauf en cas d'application des articles L2121-14 et L2131-11.
Ainsi, pour Les décisions spécifiques à chacune des compétences visées aux articles 2.1 à 2.4, ne prennent part au vote que
les représentants des collectivités ayant transféré la compétence correspondante. Pour Les EPCI, la même règle s’applique si
au moins un membre de L'EPCI a transféré la compétence correspondante.
Le Syndicat crée en application de l’article L.2224-37-1 du CGCT une commission consultative paritaire réunissant l’ensemble
des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre totalement ou partiellement inclus dans Le
périmètre du Syndicat. Cette commission coordonne l’action de ses membres dans le domaine de l’énergie, met en
cohérence leurs politiques d'investissement et facilite l’échange de données.
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) a été instituée au sein du Syndicat conformément à l’article
L.1414-1 du CGCT.
Article 6 - Adhésion du Syndicat à un autre organisme de coopération
L'accord du Syndicat pour son adhésion à un autre organisme de coopération est valablement donné par délibération du
comité syndical prise à La majorité simple.
Article 7 - Recettes du Syndicat
Le budget du Syndicat pourvoit aux dépenses incombant à celui-ci et notamment à l’aide :
- des ressources visées à l’article L. 5212-19 du CGCT ; k
- des sommes dues par les entreprises délégataires en vertu des contrats de délégation de service public ;
- de la taxe sur La consommation finale d'électricité perçue au titre de l’article L 5212-24 du CGCT ;
- des subventions et participations de l'Etat, des collectivités territoriales, Les établissements publics, de l’Union
Européenne et des particuliers ; |
- des aides du Compte d’affectation spéciale-FACE ou de tous autres programmes de péréquation des charges
d'investissement qui lui serait adjoint ou substitué ;
- des versements du Fonds de Compensation de la Taxe sur La Valeur Ajoutée (FCTVA) ;
- de La contribution des membres et des tiers dans Les conditions fixées par l’organe délibérant du Syndicat, aux
dépenses correspondant à l’exercice des compétences transférées ;
des fonds de concours selon les modalités régies par l’article L. 5212-26 du CGCT ;
plus largement toutes Les taxes, redevances, contributions correspondant aux services assurés par le Syndicat ;
- les ressources liées à l'emprunt.
Chaque adhérent supporte obligatoirement les dépenses correspondant aux compétences qu’il a transférées au Syndicat ainsi
qu’une part des dépenses d’administration générale. Elles comprennent :
- une part fixe correspondant aux dépenses d’administration générale ; - une part déterminée selon les compétences transférées au Syndicat ;
- et éventuellement, une part déterminée selon Les investissements réalisés sur Le territoire de la collectivité.
Article 8 - Comptabilité du Syndicat
La comptabilité du Syndicat est tenue selon Les règles déterminées par La comptabilité publique.
Le receveur est un comptable du Trésor Public désigné dans Les conditions prévues par les lois et règlements en vigueur. Les
fonctions de receveur du Syndicat sont exercées par Le Receveur de La trésorerie de CAMBRAI municipale et hospitalière.
Article 9 - Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à NEUVILLE SAINT REMY, 161 rue de Lille.
Article 10 - Durée du Syndicat Le Syndicat est institué pour une durée illimitée,
Annexe 1 - Liste desmembres et des compétences transférées Annexe 1 aux statuts : Liste des membres et compétences transférées par les membres au 26 juin 2019.
Périmètre au 26/06/2019
Infrastructures de charge pour véhicules
électriques, hybrides, à hydrogène
Communes Gaz Eclairage public rechargeables
Délibération 4 Délibération
Abancourt
1 0 0
Anneux
1 0 0]
Aubencheul-au-Bac
1 0 0!
Avesnes-les-Aubert
1 0 0
lAwoingt
1 0 0
Banteux
1 0 0
Bantigny
1 Q] 0
Bantouzelle
1 0 0
Bazuel
1 0! 0}
Beaumont-en-Cambrésis
1 0 0
Beaurain
1 0 0
Bermerain
1 0 0
Bert ry il
0 0
Béthencourt
1 0 0
Bévillers
1 0 0
Blécourt
1 0 0
Boursies
1 0 0
Boussières-en-Cambrésis
1 0 0
Briastre
1 0 0
Busign
gny 1 0 0
Cagnoncles
1 0 0
Cambrai
0 0 0
Cantaing-sur-Escaut
1 0 0 Annexe 1 aux statuts
Capelle
Camières
Le Cateau-Cambrésis
Catillon-sur-Sambre
Cattenières
Caudry
Caullery
Cauroir
Clary
Crèvecœur-sur-l'Escaut
Cuvillers
Dehéries
Doignies
Élincourt
Escarmain
Esnes
Estourmel
Estrun
Flesquières
Fontaine-Notre-Dame
Fressies
Gonnelieu
Gouzeaucourt
La Groise
Haucourt-en-Cambrésis
Haussy
: Liste des membres et compétences transférées par les membres au 26 juin 2019.
1 0 0]
1 a Q]
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1 0 0} Annexe 1 aux statuts : Liste des membres et compétences transférées par les membres au 26 juin 2019.
Haynecourt yni
1 0 0
Hem-Lenglet
1 0 0
Honnechy
1 Le 0
Honnecourt-sur-Escaut
1 0 0
Inchy
1 0 Q]
lwuy
1 0! 0
Lesdain
1 0 0
Ligny-en-Cambrésis
1 ( 0!
Malincourt
1 0 0
Marcoing
1 0 0
Maretz
1 0 0
Masnières
1 0 Q]
Maurois
1 ( 0
Mazinghien
1 0 0
Montay
1 0 0]
Montigny-en-Cambrésis
1 Le 0
Montrécourt
1 0] 0
Mœuvres
1 0 0
Naves
1 0 0
Neuville-Saint-Rémy
1 0 0
Neuvilly
1 0] 0
Niergnies rgI 1 0 0
Noyelles-sur-Escaut
1 0 0
Ors
1 0] 0
Paillencourt
1 0 0
Pommereuil
1 ( 0 Annexe 1 aux statuts
Proville
Quiévy
Raillencourt-Sainte-Olle
Rejet-de-Beaulieu
Reumont
Ribécourt-la-Tour
Rieux-en-Cambrésis
Romeries
Les Rues-des-Vignes
Rumilly-en-Cambrésis
Sailly-lez-Cambrai
Saint-Aubert
Saint-Benin
Saint-Hilaire-lez-Cambrai
Saint-Martin-sur-Écaillon
Saint-Python
Saint-Souplet
Saint-Vaast-en-Cambrésis
Sancourt
Saulzoir
Séranvillers-Forenville
Solesmes
Sommaing
Tilloy-lez-Cambrai
Troisvilles
Vendegies-sur-Écaillon
: Liste des membres et compétences transférées par les membres au 26 juin 2019.
1 0 0
1 (] (]
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1 Q 0
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1 Q] 0
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1 0 Q
1 0 Q]
1 0 0
1 0 0
1 0 Q
1 0 Q
1 0 0
1 0 0
1 0 Q Annexe 1 aux statuts : Liste des membres et compétences transférées par les membres au 26 juin 2019.
Vertain
1 0 0
Viesl
d 1 0 0
Villers-en-Cauchies
1 0 0
Villers-Guislain
1 0 0
Villers-Outréaux
1 0 0
Villers-Plouich
1 0 0
Walincourt-Selvigny
1 0 0
Wambaix
1 0 0
Communauté de
communes du Pays de
Mormal en représentation
substitution de Forest-en-
roc
cambresis : ’l o
110 109 0 0 Syndicat mixte
de l'Energie du Cambrésis
STATUTS
Vu pour être annexés à l'arrêté préfectoral du
Pour le Préfet du Nord et par délégation,
° Le Secrétaire Général
Simqn FETET EE Préfecture du Nord PRÉFET
DU NORD
Liberté
Ægalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
Section des élections
Arrêté préfectoral complémentaire à l'arrêté du 17 décembre 2029 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de
arrondissement de LILLE
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
Vu le code électoral et notamment les articies L.19 et R.7 à R.11 ;
Vu le décret du 21 avril 2016 nommant Michel LALANDE préfet de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie, préfet
de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 29 octobre 2019 nommant M. Nicolas VENTRE, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet
de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 27 août 2020 nommant Monsieur Simon FETET secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020 portant nomination des mernbres des commissions de contrôle
chargées de la régularité des listes électorales dans les communes de l'arrondissement de Lille ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2021 portant délégation de signature à Monsieur Simon FETET secrétaire
général de la préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du mars 2021 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas VENTRE secrétaire
général adjoint de la préfecture du Nord :
Vu les propositions des maires des communes concernées ;
Vu les désignations des représentants par le président du tribunal judiciaire de Lille : È
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE Cedex
Tél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 O2
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/ Considérant qu'il convient de nommer, dans chaque commune, les membres de commissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour une durée de trois ans et après chaque renouvellement intégral du conseil municipal ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1% - Dans les communes de l'arrondissement de Lille, les membres des commissions de contrôle
chargées de la réguiarité des listes électorales sont nommés conformément au tableau annexé ci-après.
Les autres dispositions de l'arrêté du 17 décembre 2020 susvisé restent inchangées.
Article 2- Le secrétaire général de la Préfecture du Nord, les maires des communes de Farrondissement de
Lille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 2
Pour le préfet délég
B MARS 2021 ation, COMMUNES DE PLUS DE 1 000 HABITANTS
Commune Canton Conseillers municipaux liste majoritaire Conseillers municipaux 2ème liste Conseillers municipaux 3ème liste 1-BAILLEUL Dominique
2-LERNER-BERTRAND Rut
3-NAEYE Véronique 4-DERUYTER Jean-Jacques 5-HALOS Catherine
ARMENTIERES ARMENTIÈRES Suppléants : 1-CASIER Carole Suppléant : 4 PLOUY Michel Suppléent : BIANCHI Dominique 2-CATTOIRE Philippe
3-VANNESTE Pigrre
1-DESPREZ René
2-MACRE Jean-Pierre 4HIJOWSKI Pawel
3-HERMAN Bénédicte 5-GUILBERT Christian
BAISIEUX TEMPLEUVE Suppléants:1-FLAMENT Myriam Suppléant : 4-COCQUET Bernard 2-CHANTRAINNE Christine 8-DUFOUR Isabelle
S-ANTUNES Paulo
1-CAUDAL Bernard
BONDUES LILLE 2 2-HEBBINCKUYS Pierre-Yves 4-FRETE Dominique S-ROBERT Hélène 3- COMPERE Stéphanie
1 CARPENTIER Guy 4 DUFOUR Amaury
CYSOING TEMPLEUVE 2- POUILLART Laurent 5 - LEQUIEN Valéry
3- POULET Antoine Suppléant : 4 - GUELUY Valérian
1-SPANNEUT Michel
2- PETIT Martine A-FLORIN Bertrand
HNSELLES LAMBERSART 3 DELEMONTE Tristan 5-DENUDT Julie
1-THULLIER Sylvain
PONT-A-MARCQ TEMPLEUVE Suppléants: 1_DATH Laurence 5-LAURENT Eric | 2-DUGRAIN Sophie Suppléant : 4 BERNABLE Fréderic 3-CROZET François
T-PRIEUR Pabick
2-LEROY Denis
3-CATTEAU Fabien 4 THIEBAUT David 8 TIRMARCHE Benoît
WASQUEHAL GROIX Suppléants : 1- VERRIEST-MAES Lydia Suppléant: VANHELLE Arnaud Suppiéante : CHALMIN Cécile 2- CARON Joëlle ‘ 3-COUDORO Colette
Vu, pour être annexé à l'arrêté préfectoral complémentaire portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes
de l'arrondissement de Lille
Pour le Préfet et par délégation, COMMUNES DE MOINS DE 1 000 HABITANTS
ET COMMUNES DE 1 000 HABITANTS ET PLUS COMPOSÉES SELON L'ARTICLE L.19 VII
Commune Canton Conseiller municipal Délégué de l'administration Délégué du TJ
SUIN Antoine DÉRACHE Didier DENNEULIN Pierre ATTICHES TEMPLEUVE
CRINCKET Ciaude TURBELIN Sophis LEFROU Lilänée
CHERENG TEMPLEUVE
COBRIEUX TEMPLEUVE COCHETEUX Rufin DUBORPER Christel CARPENTIER Chantal
HOUTTEMANE André n DON ANNOEULLIN Suppléant: LERANT Lionel RANCON Isabelle BÉRCKER Alain
WAUQUIER Pierre ï. n ENNEVELIN TEMPLEUVE Suppléant : TYTGAT Olivier COCHETEUX Lydie SEILLE Frederic
HERRIN FACHES-THUMESNIL CAPELLÉ Bruno CAPELLE Denise DUMONT Edith
THERY Chantal HOUPLINES ARMENTIERES Supptéante : BARDEL Marie-Laure GRIMM Jean CHAOU Soraya
PETIT Carole . LEZENNES LILLE 4 suppléant. WALAS Gristiane CHIKH Isabelle THYS Béatrice
LOUVIL TEMPLEUVE ZIEMNIAK José LAPINSKI Annick LAMBELIN Jean-Gérard
REMACLE Gérard - NEUVILLE - EN FERRAIN TOURCOING 1 Suppiéant : HEYMAN Claudine MIGNCT Gauthier ZQOUADINE Souhad
COMYN Dorothée JOVENEAUX Manuela LAFAGES Jean-Luc SAINGHIN-en-MELANTOIS TEMPLEUVE Suppléant: MAZINGARBE Jean-Claude
Vu, pour être annexé à l'arrêté préfectoral complémentaire portant nomination
des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité
des listes électorales dans les communes
de l'arrondissement de Lille
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général adjoint
Nicolas VENTRE " Décision de NL lilloise N°2021-2
DÉCISION PORTANT AVENANT À LA NOMINATION DU PRÉPOSÉ D'ÉTABLISSEMENT DE
L’EPSM DE L'AGGLOMÉRATION LILLOISE
LA DIRECTRICE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ MENTALE DE L'AGGLOMÉRATION LILLOISE À SAINT ANDRÉ-LEZ-LILLE
Vu la Loi N°2007-308 du 05 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, et notamment les articles 433 et suivants et l’article 1125-1 du Code Civil,
Vu la loi n°68-690 du 31 juillet 1968 modifiée par la loi n°86 -33 du 9 janvier 1986,
Vu le décret n°69-196 du 15 février 1969 fixant les modalités de La gestion des biens de certains incapables majeurs en traitement dans Les établissements de soins, d’hospitalisation ou de cure publics,
Vu le décret n°2008-1554 du 31 décembre 2008 relatif aux modalités de participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection,
Vu La décision de nomination du préposé d'établissement de l’EPSM de l’agglomération lilloise du 1° mars 2021,
CONSIDERANT la nécessité d’assurer sous ma responsabilité, la protection, l'assistance et La représentation des patients placés sous sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle,
CONSIDERANT que Madame Virginie DESSENNE et Monsieur Yannick CAPRON remplissent les conditions requises pour assumer les fonctions sus-indiquées,
DÉCIDE
Article 1°
Monsieur Yannick CAPRON, Préposé d'établissement de l’EPSM de l’agglomération Lilloise à Saint-André- Lez-Lille, assurera ses fonctions pour Les patients hospitalisés au sein de l’établissement ou bénéficiant d’un suivi médico-social sur Le plan du secteur.
Article 2
En cas d’empêchement de Monsieur Yannick CAPRON, Madame Virginie DESSENNE, mandataire judiciaire, assurera le suivi des affaires et bénéficiera d’une délégation de signature.
Fait à Saint André
le lundi 1° Mars 2021
Le Mandataire Judiciaire,
Yannick CAPRON.
a Mandataire Judiciaire,
CU
ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
DE
SANTÉ
MENTALE
DE
L'AGGLOMÉRATION
LILLOISE
° TT Virginie DESSENNE-
Site de Saint-André
1 rue de Lommelet, 59350 Saint-André-lez-Lille
Adresse postale : BP 4 / 59871 Saint-André-lez-Lille cedex
T:03 20 63 76 00 /F: 03 20 63 76 80
www.epsm-al.fr