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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 74 du 30 mars 2018
Document publié le Vendredi 30 mars 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 74 du 30 mars 2018)
Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
HIQUE
FRA NÇAI
PRÉFET
DU
NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNÉE
2018
-
NUMÉRO
74
DU
30
MARS
2018 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD
ANNÉE 2018-N° 74 pu 30 Mars 2018
Mars 2018
TABLE DES MATIERES
SECRETARIAT GENERAL DE LA PREFECTURE DU NORD
DIRECTION
DE
LA COORDINATION
DES
POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES:
bureau
des
affaires
départementales - Arrêté du 27 mars 2018 portant délégation de signature à M.
Benoît READY,
directeur de la coordination
des politiques interministérielles ainisi qu'à l'ensemble des personnes placées sous son autorité DIRECTION
DE
LA
COORDINATION
DES
POLITIQUES
INTERMINISTERIELLES:
bureau
des
installations classées pour la protection de l'environnement - Arrêté préfectoral d'enregistrement de la demande présentée par la SAS INNOVAFEED en vue d'exploiter un atelier de préparation de produits alimentaires sur le territoire de la commune de GOUZEAUCOURT DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES - Arrêté préfectoral portant modification du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de communes Pévèle-Carembault DIRECTION DE LA CITOYENNETE: bureau de la réglementation générale et de la circulation routière - Arrêté
portant
cessation
d'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
(Auto-école
BARAKA à Roubaix) - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite (Conduite Plus à Wasquehal) - Arrêté
portant
cessation
d'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
(Auto-école
Nouveau Monde à Famars) - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite (Conduite Plus à Ronchin) - Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite (Conduite Plus à Villeneuve d'Ascq) - Arrêté
portant
cessation
d'exploitation
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
(Marchiennes
Permis à Marchiennes) - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (Conduite Plus à Ronchin) - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (Conduite Plus à Wasquehal) - Arrêté portant agrément d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (Conduite Plus à Villeneuve d'Ascq) - Arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (Auto-école Vauban à Hautmont) - Arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
d'un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière (Auot-école Lienard Fontaine à Aulnoy-Aymeries)
SOUS-PREFECTURE DE DOUAI
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES: service des élections - Arrêté
portant
convocation
du
collège
électoral
de
la
commune
de
BEUVRY-LA-FORET
pour
le
renouvellement intégral du conseil municipal
DIRECTION DEPARTEMENTALES DES TERRITOIRES ET DE LA MER
SERVICE EAU ET ENVIRONNEMENT
- Arrêté
prolongeant l'arrêté préfectoral relatif à la stérilisation des oeufs de bernache du Canada (Branta
canadensis)
et
de
l'ouette
d'Egypte
(Alopochen
Aegyptiaca)
dans
les
espaces
gérés
par
la
Métropole
Européenne de
Lille
(MEL)
pour
l'annéé
2017 _ Liberté + Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général de ia préfecture du
Nord
Direction de la coordination des
politiques
interministérielles Bureau des affaires départementales
Arrêté portant délégation de signature à
M. Benoît READY, directeur de la coordination des politiques
interministérielles ainsi qu’à l’ensemble des personnes placées sous son autorité
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la
loi
n°
2015-29
du
16 janvier 2015
modifiée
relative
à
la
délimitation
des
régions,
aux
élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; Vu la loi n° 2015-9914 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives
individuelles ; Vu
le décret n° 2004-5374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ; Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu le décret du
21
avril 2016
nommant M.
Michel
LALANDE,
préfet de
la
région
Nord -
Pas-de-Calais-
Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts- de-France
;
Vu le décret du 31 octobre 2016 nommant M. Olivier JACOB, secrétaire général de la Préfecture du Nord ; Vu le décret du 8 août 2017 nommant M. Thierry MAILLES, sous-préfet chargé de mission auprès du préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 22 juillet 2015 nommant M. Benoît READY, conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur des politiques publiques de la préfecture du Nord; Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la zone de défense Nord, de la région Nord-Pas-de-Calais-Picardie et du département du Nord (paragraphe V de l'annexe dudit arrêté relatif notamment à l'organisation de la direction des politiques publiques modifié par arrêté
du
16
octobre
2015)
;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2010 nommant Mme Magali BRESTEAU, en qualité de cheffe du bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l'Etat à la direction des politiques publiques ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
juin
2012
nommant
M.
Dominique
SCHMANDT,
attaché
d'administration
de
l'État,
adjoint
au
chef
du
bureau
de
l'animation
territoriale
interministérielle
à
la
direction
des
politiques
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
décembre
2013
nommant
M.
Quentin
DEBUSSCHERE,
adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjoint
au
chef
du
bureau
du
courrier
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
février
2014
nommant
Mme
Nadège
FARVACQUE,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
cheffe
du
bureau
de
l'animation
territoriale
interministérielle
à
la
direction
des
politiques publiques : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
août
2014
nommant
Mme
Catherine
DUFLOT,
adjointe
au
chef
du
service
juridique
à
la
direction
des
politiques
publiques
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
mars
2016
nommant
M.
Zakaria
HEDDAR,
attaché
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
usagers
à
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles ; Vu
l'arrêté
préfectoral
nommant
M.
Jean
HARRAS,
attaché
d'administration
de
l'État,
au
poste
d'adjoint
au
chef
de
bureau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
à
la
direction
de
la
coordination des politiques interministérielles ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
26
septembre
2017
nommant
M.
Thierry
NELSON,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
service
juridique
à
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 22
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à M.
Benoît
READY,
directeur
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles
ainsi
qu'à
l'ensemble
des
personnes
placées
sous son
autorité
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
mars 2018
nommant
Mme
Céline
DOUAY,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
au
poste
de
cheffe
du
bureau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
à
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles
à
compter
du 1°
avril
2018
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
mars
2018
nommant
Mme
Emilia
DIDIER,
attachée
d'administration
de
l'État,
au
poste
d'adjointe
à
la
cheffe
du
bureau
des
affaires
départementales
et
du
suivi
de
l'action
de
l'Etat
à
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles
à
compter du
1%
avril
2018;
Vu
la
circulaire
n°
5828/SG
du
18
novembre 2015
relative
à
l'application
du
décret
n°2015-510
du
7
mai
2015
portant
charte
de
la
déconcentration
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Article
4°
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Benoît
READY,
conseiller
d'administration
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
directeur
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles
à
la
préfecture
du
Nord,
dans
les
matières
relevant
des
services
placés
sous
son
autorité,
pour
les
décisions,
correspondances,
copies,
visas
de
pièces
annexes
et
tous
documents
relatifs
aux
matières
relevant
des
services
de
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles
:
-
Bureau des
affaires
départementales
-
Bureau
de
l'interface
régionale
-
Bureau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
-
Bureau
des
relations
avec
les
usagers
-
Service
juridique
à
l'exclusion
:
-
des
arrêtés portant
réglementation
générale
et
des
arrêtés
attributifs
de
subventions, -
du courrier ministériel,
-
des circulaires portant instructions générales et adressées aux collectivités locales,
aux services,
établissements et organismes publics ainsi qu'aux sociétés d'économie mixte,
-
des décisions portant constitution ou modification de la composition des commissions.
Article 2 :
Délégation de signature est également donnée à M.
Benoît READY, pour authentifier les actes
domaniaux intéressant le domaine privé de l'État situé dans le département du Nord (ventes, acquisitions et locations
d'immeubles)
à
l'exception
des
autorisations
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
constitutives de droit réel. Article 3 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Benoît READY, la délégation de signature qui lui est conférée à l’article
ter du
présent arrêté sera exercée, chacun dans son domaine de compétences,
par
Mme
Magali
BRESTEAU,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
cheffe
du
bureau
des
affaires
départementales, par Mme Nadège FARVACQUE, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau de l'interface régionale, par Mme Céline DOUAY, attachée principale d'administration de l'État, cheffe du bureau des installations classées pour la protection de l’environnement, par M. Zakaria HEDDAR, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des relations avec les usagers et par M. Thierry NELSON, attaché principal d'administration de l'État, chef du service juridique. Article 4 : En cas d'absence où d'empêchement de M. Benoît READY, la délégation de signature qui lui est conférée
à
l'article
2
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Magali
BRESTEAU,
attachée
principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau des affaires départementales. Article 5 :
En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M.
Benoît READY et de l'un des chefs de
bureau de la direction, la délégation de signature qui leur est conférée sera exercée par les agents désignés dans lordre prioritaire de la liste : -
Mme Magali BRESTEAU, cheffe du bureau des affaires départementales,
-
Mme Nadège FARVACQUE, cheffe du bureau de l'interface régionale,
-
Mme Céline DOUAY, cheffe du bureau des installations classées pour la protection de l'environnement,
-
M. Zakaria HEDDAR, chef du bureau des relations avec les usagers,
-
M. Thierry NELSON, chef du service juridique,
-
Mme Hélène DELANG, chargée de mission aménagement du territoire auprès du Bureau de l'interface Régionale.
Bureau des Affaires Départementales -— BAD : Article
6
:
Délégation
de
signature
est
donnée,
à
Mme
Magali
BRESTEAU,
attachée
principale
d'administration de l'État, cheffe du bureau des affaires départementales à la direction de la coordination des politiques
interministérielles à
la
préfecture du
Nord,
en
ce
qui concerne les affaires
ressortissant à
ses
attributions : copies certifiées conformes, correspondances courantes. Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales. Article
7:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Magali
BRESTEAU,
pour
les
copies
certifiées
conformes des actes domaniaux. Article 8 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali BRESTEAU, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 6 du présent arrêté sera exercée prioritairement par : -
Mme Emilia DIDIER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des affaires départementales à la direction de la coordination des politiques interministérielles ;
-
Mme Virginie TISON,
secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer,
affectée à la direction de la coordination des politiques interministérielles.
Article 9 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Magali BRESTEAU, la délégation de signature qui lui est conférée à l'article 7 du présent arrêté sera exercée, selon l'ordre prioritaire suivant, par :
-
Mme Emilia DIDIER, attachée d'administration de l'État, adjointe à la cheffe du bureau des affaires départementales à la direction de la coordination des politiques interministérielles ; -
M.
Philippe GUILLERM,
secrétaire administratif de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l'outre-
mer, affecté à la direction de la coordination des politiques interministérielles ;
-
Mme Mélanie MARCHAL, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, affectée à la direction de la coordination des politiques interministérielles.
-
Mme
Virginie
TISON,
secrétaire
administrative
de
classe
normale
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
affectée à la direction de la coordination des politiques interministérielles.
Bureau de l’Interface Régionale - BIR : Article
10:
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
Nadège
FARVACQUE,
attachée
principale
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau
de
l'interface
régionale
à
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles
à
la
préfecture
du
Nord,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant
à
ses
attributions : copies certifiées conformes, correspondances courantes. Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel,
les correspondances destinées aux élus et aux chefs
de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales. Article 11
: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nadège FARVACQUE, la délégation de signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
précédent
sera
exercée
par
M.
Dominique
SCHMANDT,
attaché
d'administration de l'État, adjoint au chef du bureau de l'interface régionale à la direction de la coordination des politiques interministérielles. Article
12:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
Mme
Nadège
FARVACQUE
et
de
M.
Dominique
SCHMANDT,
la délégation
de
signature
qui
leur
est
conférée
sera
exercée,
par
ordre
de
priorité, par Mme Karine GOUVÉ, attachée d'administration de l'État et M. Christophe FOURNIEZ, secrétaire administratif de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer affectés au
bureau de l'interface régionale à
la direction de la coordination des politiques interministérielles. Bureau des Installations Classées pour la Protection de l'Environnement — ICPE : Article 13 :
Délégation de signature est donnée à Mme Céline DOUAY
attachée principale d'administration
de l'État, chef du bureau des installations classées pour la protection de l'environnement à la direction de la coordination
des
politiques
interministérielles,
à
la
préfecture
du
Nord,
en
ce
qui
concerne
les
affaires
ressortissant à ses attributions : copies certifiées conformes, correspondances courantes. Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales. Article 14
: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Céline DOUAY,
ia délégation de signature qui lui
est conférée par l'article précédent sera exercée par M. Jean HARRAS, attaché d'administration de l’État, adjoint au chef du bureau des installations classées pour la protection de l'environnement à la direction de la coordination des politiques interministérielles. Article
15:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
simultané
de
Mme
Céline
DOUAY
et
de
M.
Jean
HARRAS,
la
délégation
de
signature
qui
leur
est
conférée
sera
exercée
par
Mme Corinne
BOSSIER,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l’outre-mer,
affectée
au
bureau
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
à
la
direction
de
la
coordination des politiques interministérielles. Bureau des Relations avec les Usagers BRU : Article 16
: Délégation de signature est donnée à M. Zakaria HEDDAR, attaché d'administration de l'État,
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
usagers
à
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles
à la préfecture du
Nord
en ce qui concerne les affaires
ressortissant à ses attributions :
copies certifiées conformes, correspondances courantes. Sont exclus de cette délégation, le courrier ministériel, les correspondances destinées aux élus et aux chefs de services ainsi que celles comportant décisions et instructions générales. Article
17
: En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Zakaria
HEDDAR,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
16
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
M.
Quentin
DEBUSSCHERE,
adjoint
administratif
principal
de
2ème
classe
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjoint
au
chef
du
bureau
des
relations
avec
les
usagers
à
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles.
SERVICE
JURIDIQUE
:
Article
18
: Délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Thierry
NELSON,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
en
qualité
de
chef
du
service
juridique
à
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles
de
la
préfecture
du
Nord,
pour
les
décisions,
correspondances,
copies,
visas
de
pièces
annexes
et
tous
documents
relatifs
:
s
à
la
qualité
de
la
défense
de
l'État
dans
les
contentieux
relatifs
aux
décisions
des
services
déconcentrés
de
l'État
;
°
à
la
mission
de
conseil
et
de
veille
juridique
à
l'égard
des
services
de
la
préfecture
et
des
services
déconcentrés
;
e
à
l'amélioration
du
contenu
des
mémoires
en défense
:
e
à
la
représentation
de
l’État
lors
des
audiences du
tribunal
administratif.
Sont
exclus
de
cette
délégation
la
signature
:
e
les
arrêtés
portant
réglementation
générale,
des
arrêtés
relatifs
à
la
gestion
du
personnel,
des
arrêtés
attributifs
de
subventions,
le
courrier
ministériel,
les
circulaires
portant
instructions
générales
et
adressées
aux
collectivités
locales,
aux
services,
établissements
et
organismes
publics
ainsi
qu'aux
sociétés
d'économie
mixte,
e
les
décisions
portant
constitution
ou
modification
de
la
composition
des
commissions.
Article
19
:
En
cas d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Thierry
NELSON,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
par
l'article
18
du
présent
arrêté
sera
exercée
par
Mme
Catherine
DUFLOT,
secrétaire
administrative
de
classe supérieure
de
l'intérieur
et
de
l'outre-mer,
adjointe
au
chef
du
service
juridique
à
la
direction
de
la
coordination
des
politiques
interministérielles
de
la
préfecture
du
Nord.
Article
20
: L'arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2017
susvisé
est
abrogé.
Article
21
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
aux
intéressés
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord.
Fait
à Lille,
le
2
7
MARS
2018
|
ee
Michel
LALANDE EE
5
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord
Direction de la Coordination
des Politiques Interministérielles Bureau des installations classées pour la protection de l'environnement
Réf. :DCPI-BICPE -VD
Arrêté préfectoral d'enregistrement de la demande
présentée par la SAS INNOVAFEED
en vue d'exploiter
un atelier de préparation de produits alimentaires sur
le territoire de la commune de GOUZEAUCOURT
Le Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses livres |, H et V; Vu te code des relations entre le public et l'administration, et notamment son article L411-2: Vu le décret du 21
avril 2016 portant nomination du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais — Picardie,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, M. Michel LALANDE ; Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région des Hauts-de-France
;
Vu l'arrêté ministériel du 20 novembre 2008 portant approbation du SDAGE Artois-Picardie et arrêtant le programme pluriannuel de mesures SDAGE ; Vu l'arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
du
23
mars 2012,
relatif aux prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
titre
de
la
rubrique
n°
2221
(préparation
ou
conservation
de
produits
alimentaires
d'origine
animale)
de
la
nomenclature
des
installations classées pour la protection de l'environnement ; Vu l'arrêté du 13 mars 2015 portant sur la désignation de zones vulnérables aux pollutions par les nitrates d'origine agricole dans le bassin Artois Picardie ; Vu
l'arrêté
préfectoral du
2
novembre 2017
portant délégation
de signature à
M.
Thierry
MAILLES,
en
qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ; Vu le Plan Local d'Urbanisme de la commune de GOUZEAUCOURT ; Vu la demande présentée le 6 septembre 2017 par la société INNOVAFEED, dont le siège social se situe à GENOPOLE CAMPUS !,
5 rue Henri Desbruères à EVRY (91000),
pour l'enregistrement d'un atelier de
préparation
de
produits
alimentaires
au
titre
de
la
rubrique
2221
de
la
nomenclature
des
installations
classées sur le territoire de la commune de GOUZEAUCOURT, 2 rue de l'Europe ; 2
-
Vu
le dossier technique annexé à la demande,
notamment les plans du
projet et les justifications de la
conformité des
installations
projetées aux
prescriptions générales des
arrêtés
ministériels susvisés dont
l'aménagement n'est pas sollicité ; Vu le rapport de recevabilité du
19 septembre 2017 de l'inspection des installations classées portant avis
sur l'aspect complet et régulier du dossier de demande d'enregistrement susvisé ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
octobre
2017
ordonnant
l'ouverture
d'une
consultation
du
public
du
6 novembre 2017 au 4 décembre 2017 inclus ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
12
octobre
2017
prolongeant
de
2
mois
le
délai
de
5
mois
prévu
à
l'article
R 512-46-18 du code de l'environnement ; Vu les résultats de la consultation du public ; Vu l'avis favorable du 26 avril 2017 du député-maire de CAMBRAI sur la proposition d'usage futur du site
:
Vu l'avis favorable du conseil municipal de GOUZEAUCOURT lors de sa séance du 18 décembre 2017. Vu
le
rapport
et
les
conclusions
de
la
directrice
départementale
de
la
protection
des
populations
du
22 janvier 2018 ; Vu
l'avis
favorable
émis
par
le
conseil
départemental
de
lenvironnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques du Nord lors de sa séance du 20 février 2018 ; Considérant que la demande d'enregistrement justifie du
respect des prescriptions générales des arrêtés
de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à
l'article L 511-1 du code de l'environnement ;
Considérant
que
l'aménagement
soilicité
par
la
société
INNOVAFEED
des
articles
5
et
12
des
prescriptions générales de l'arrêté ministériel susvisé du 23 mars 2012 ne remet pas en cause la protection des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L
511-1
du
code
de
l'environnement,
sous
réserve
du
réspect
des
prescriptions des articles du présent arrêté ; Considérant que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation ; Considérant que les conditions légales de délivrance de l'enregistrement sont réunies ; Après communication au demandeur du projet d'arrêté statuant sur sa demande d'enregistrement ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Articie 1
- Exploitant, durée, péremption
L'installation de la société INNOVAFEED, représentée par madame GUO, dont le siège social est situé à GENOPOLE
CAMPUS
|!
-
5
rue
Henri
Desbruères
à
EVRY,
faisant
l'objet
de
la
demande
susvisée
du
.6 septembre 2017, est enregistrée. Ces installations sont localisées sur le territoire de la commune de GOUZEAUCOURT, 2 rue de l'Europe. Elles sont détaillées au tableau de l'article 2 du présent arrêté. L'arrêté d'enregistrement cesse de produire effet lorsque,
sauf cas de force majeure,
l'installation n'a pas
été
mise
en
service
dans
le délai
de
trois
ans ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
deux
années consécutives (article R.512-74 du code de l'environnement). Article
2 -
Liste
des
installations
concernées
par
une
rubrique
de
la
nomenclature
des
installations
classées
À ,D,
Volume
| Unités du volume
Rubrique|
Alinéa
DC.NC
Libellé
de
la
rubrique
(activité)
enregistré
enregistré
Préparation
ou
conservation
de
produits
alimentaires
d'origine
animale,
par
découpage,
cuisson,
appertisation
surgélation,
congélation,
lyophilisation,
2221
1
E
{déshydratation,
salage,
séchage,
saurage,
12
Ti
enfumage,
etc.,
à
l'exclusion
des
produits
issus
du
lait
et
des
corps
gras,
mais
y
compris
les
aliments
pour
les
animaux de
compagnie Extraction
ou
traitement
des
huiles
et
corps
|
2240
2
D
{gras
d'origine
animale
ou
végétale
1,2
Ti
Article
3.
- Situation
de
l'établissement
Les
installations
enregistrées
sont
situées
sur
les
communes,
parcelles
et
lieux-dits
suivants
:
Communes
Parcelles
Adresse,
Lieux-dits
GOUZEAUCOURT
Parcelle n°
127
de
la
section
ZO
2
rue
de
l'Europe
59231
GOUZEAUCOURT
Les
installations
mentionnées
à
l'article
2
du
présent
arrêté
sont
reportées
avec
leurs
références sur
un
plan
de
situation
de
l'établissement
tenu
à jour
et
tenu
en
permanence
à
la
disposition
de
l'inspection
des
installations
classées.
Atticle
4.
- Conformité
au
dossier
déposé
Les
installations
et
leurs
annexes,
objet
du
présent
arrêté,
sont
disposées,
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
par
l'exploitant
accompagnant
sa
demande
du
6
septembre
2017.
Elles
respectent
les
dispositions
des
arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
applicables
au
besoin
aménagées,
complétées
ou
renforcées par
le
présent
arrêté.
Ariicle
5.
Mise
à
l'arrêt
définitif
Après
l'arrêt
définitif
des
installations,
le
site
est
remis
en
état
suivant
le
descriptif
de
la
demande
d'enregistrement. Article
6
- Arrêtés
ministériels
de
prescriptions
générales
L'arrêté ministériel
de
prescriptions
générales
(art
L
512-7)
du
23
mars 2012
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
relevant
du
régime
de
l'enregistrement
au
tite
de
la
rubrique
n°
2221
(préparation
ou
conservation
de
produits alimentaires
d'origine
animale)
de
la
nomenclature
des
installations
classées pour
la
protection
de
l'environnement
s'applique
à
l'établissement. 4
-
Atticle
7 - Arrêtés ministériels
de
prescriptions générales,
aménagements,
compléments
ou
renforcement
des prescriptions Les prescriptions générales qui s'appliquent à l'établissement pour son exploitation
sont modifiées par les
prescriptions particulières suivantes :
- en lieu et place des dispositions de l'article 5.1
de l'arrêté ministériel du 23 mars 2012, l'exploitant
respecte les prescriptions suivantes : « L'installation est implantée à une distance de 9,5 mètres des limites de propriété de l'installation, et l'implantation de murs de soutènement de 2 m de hauteur le long des limites de propriété Nord et Ouest, permettant d'assurer un niveau de sécurité des tiers équivalent » - En
lieu
et
place
des
dispositions
de
l'article
12-I|
de
l'arrêté
ministériel
du
23
mars
2012,
l'exploitant respecte les prescriptions suivantes : « l'accessibilité des engins de secours sera en « T » en substitution d'une aire de retournement de 20 mètres de diamètre ».
Article 8 — Exclusion À
la
demande
de
l'exploitant,
certaines
dispositions
peuvent
être
exclues
de
la
publicité
brévues
par
le
présent article lorsqu'il pourrait en résulter la divulgation de secrets de fabrication. Article 8 — Frais Les frais inhérents à l'application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l'exploitant. Article 10
- Sanctions
Faute
par
l'exploitant de
se
conformer
aux
dispositions
du
présent
arrêté,
il
pourra
être
fait
application,
indépendamment
des
sanctions
pénales
encourues,
des
sanctions
administratives
prévues
par
les
dispositions du code de l'environnement. Article 11
- Voies et délais de recours
La présente décision
peut faire l'objet d'un
recours administratif dans un délai de deux mois à compter de
sa notification en application de l'article
L 411-2 du code des relations entre le public et l'administration :
-
recours
gracieux,
adressé
à
M.
le
préfet
du
Nord,
préfet
de
la
région
des
Hauts-de-France
-—
12,
rue Jean sans Peur
— 59039 LILLE CEDEX.
- Etou recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de la transition écologique et solidaire Grande Arche de la Défense - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Ce recours administratif prolonge de deux mois le recours contentieux. En
outre,
cette
décision
peut
être
déférée
devant
le
Tribunal
Administratif de
Lille,
conformément
aux
dispositions de l'article R 514-3-1 du code de l'environnement : 1° Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
à
laquelle
la
décision leur a été notifiée ; 2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
aux
articles
L.
211-1
et
L.
511-1
du
code
de
l'environnement dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions. 5
-
Les
tiers
qui
n'ont
acquis
ou
pris
à bail
des
immeubles
ou
n'ont
élevé
des
constructions
dans
le
voisinage
d'une
installation
classée
que
postérieurement
à
l'affichage
ou
à
la
publication
de
l'arrêté
autorisant
l'exploitation
de
cette
installation
ou
atténuant
les
prescriptions
primitives
ne
sont
pas
recevables
à déférer
ledit
arrêté
à
la
juridiction
administrative.
Article
12
- Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
et
le
sous-préfet
de
CAMBRAI
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à l'exploitant
et
dont
copie
sera
adressée
aux
:
- maires
de
GOUZEAUCOURT,
GONNELIEU
et
VILLERS
PLOUICH,
- Directrice
Départementale
de
la
Protection
des
Populations,
En
vue
de
l'information
des
tiers
:
- un
exemplaire
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture,
sera
déposé
à
la
mairie
de
GOUZEAUCOURT
et
pourra
y être
consulté
; un
extrait
de
l'arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
les
installations
sont
soumises
sera
affiché
à la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
:procès-verbal
de
l’accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire,
- le
même
extrait
sera
publié
sur
le
site
internet
des
services
de
l'État
dans
le
Nord
(www.nord.gouv.fr
-
consultations
et
enquêtes
publiques
- installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
— Autres
ICPE
:agricoles,
industrielles,
etc
-
enregistrements).
26
HARS
2018
Pour
le
préfel
et
par
délégation
Le D: jé Adjoint
Le
préfét
Thierry
MAILLES où
ef
À
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la Préfecture du Nord
Direction
des relations avec les
cobectivités territoriales
Arrêté
préfectoral
portant
modification
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-6,
L.5211-6-
4etL.5211-6-2
;
Vu
la
loin°2010-1563
du
16
décembre
2010
modifiée
de
réforme
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
loi
n°2012-1561
du
31
décembre
2012
relative
à
la
représentation
communale
dans
les
communautés
de
communes
et
d'agglomération
;
Vu la loi n°2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral ; Vu
la
décision
n°2014-405
QPC
du 20
juin
2014
par
laquelle
le
Conseil
Constitutionnel
a
déclaré
contraires
à
la
constitution
les
dispositions
du
deuxième
alinéa
du
| de
l'article
L.5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
telles
qu'issues
de
la
loi
précitée
du
16
décembre
2010
;
Vu
la
loi
n°2015-264
du
9
mars 2015 autorisant l'accord
local de
répartition
des sièges de
conseillers
communautaires,
déclarée
conforme
à
la
Constitution
par
décision
n°2015-711
du
5
mars 2015 du Conseil Constitutionnel
;
Vu
la
loi
n°2015-991
du
7
août
2015
portant
nouvelle organisation
territoriale
de
la
République
{NOTREe)
;
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
Vu le décret du 21
avril 2016 du Président de la République portant nomination de Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
Région des Hauts
de
France,
préfet
du
Nord
à
compter du
4
mai
2016 ; Vu le décret n° 2017-1872 du 29 décembre 2017 authentifiant les chiffres des populations de métropole,
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique,
de
la
Réunion,
de
Saint-
Barthélémy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
1/4 Vu
l'arrêté
préfectoral
du
29
mai
2013
portant
création,
à compter
du
31
décembre
2013,
de
la
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
de
la communauté
de
communes
du
Carembauit,
de
la
communauté
de
communes
du
Pays de
Pévèle,
de
la
communauté
de
communes
du
Sud
Pévélois,
de
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Pévèle,
de
la
communauté
de
communes
Espace
en
Pévèle
et
rattachement
de
la
commune
de
Pont-à-Marcq
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 29
octobre
2013
fixant,
à compter
du
prochain
renouvellement
général
des
conseils
municipaux,
le
nombre
et
la
répartition
des
sièges
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
Carembault,
de
la
communauté
de
communes
du
Pays de
Pévèle,
de
la
communauté
de
communes
du
Sud
Pévélois,
de
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Pévèle,
de
la
communauté
de
communes
Espace
en
Pévèle
et
rattachement
de
la
commune
de
Pont-à
Marcq
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
19
décembre
2013
actant
la
dénomination,
le
siège
et
la
désignation
du
comptable
de
la
communauté
de
communes
issue
de
la
fusion
de
la
communauté
de
communes
du
Carembault,
de
la
communauté
de
communes
du
Pays
de
Pévèle,
de
la
communauté
de
communes
du
Sud
Pévélois,
de
la
communauté
de
communes
Cœur
de
Pévèle,
de
la
communauté
de
communes
Espace
en
Pévèle
et
rattachement
de
la
commune
de
Pont-à-Marcq
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
complémentaire
du
26
décembre 2013
portant
approbation
des
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
17
novembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Olivier
JACOB,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
Vu
larrêté
préfectoral
en
date
du
30
janvier
2018
portant
acceptation
de
la
démission
de
Monsieur
Thierry
BRIDAULT
de
ses
fonctions
de
maire
et
de
conseiller
municipal
de
la
commune
de
Beuvry-la-Forêt,
notifié
à
l'intéressé
le
30
janvier
2018
;
Vu
les
démissions
de
Mesdames
Bénédicte
MARTIN-LE
SAOUÛT
et
Jôelle
MOREL,
et
de
Messieurs
Etienne
DANNA
et
Eric
MARTEL
de
leurs
fonctions
d'adjoints
au
maire
et
de
conseillers
municipaux,
acceptées
le
29
janvier
2018
et
notifiées
le
30
janvier
2018;
Vu
les
démissions
de
leur
mandat
de
conseiller
municipal,
reçues
en
mairie
de
Beuvry-la-Forêt
le
15
janvier
2018,
de
Mesdames
Marie-Paule
BRILLON,
Marie-Victoire
KERLOC'H,
Laurence
DEREGNAUCOURT,
Lucie
DELALANDE
et
Nathalie
MERIEULT,
et
de
Messieurs
Arnaud
TRABAREL,
Christophe
VERVYNCK,
Frédéric
BOUDENOOT
et
Christophe
POUILLY
;
Considérant
qu'à
la
date
du
30
janvier
2018,
le
conseil
municipal
de
Beuvry-la-Forêt
avait
perdu
le
tiers
de
ses
membres
;
Considérant
qu'il
doit
en
conséquence
être
procédé
à l'élection
municipale
partielle
intégrale
de
la
commune
de
Beuvry-la-Forêt,
membre
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembauit
;
Considérant
l'article
4
de
la
loi
n°
2015-264
du
9
mars 2015
autorisant
l'accord
local
de
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire
qui
dispose
que,
en
cas
de
renouvellement
intégral
ou
partiel
du
conseil
municipal
d'une
commune
membre
d'une
communauté
de
communes
ou
d'une
communauté
d'agglomération
dont
la
répartition
des
sièges
de
l'organe
délibérant
a été
établie
par
accord
intervenu
avant
le
20
juin
2014,
il est
procédé
à une
nouvelle
détermination
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges
de
conseiller
communautaire en
application
de
l'article
L.5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
sa
rédaction
résultant
de
ladite
loi,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter de
l'événement
rendant
nécessaire
le
renouvellement
du
conseil
municipal
;
Considérant
que
le
nombre
et
la
répartition
actuelle
des
sièges
de
conseiller
communautaire de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
ont
été
établis
par accord
local
constaté
par
arrêté
préfectoral
du
29
octobre
2013;
2/4 Vu
les
délibérations
des
conseils
municipaux
des
communes
de
:
Aix
(22/03/18),
Attiches
(30/03/18),
Auchy-lez-Orchies
(26/02/18), Avelin
(26/03/18),
Bachy
(21/03/18),
Bersée
(16/03/18),
Beuvry-la-Forêt
(01/03/18),
Bourghelles
(29/03/18),
Bouvignies
(21/03/18),
Camphin-en-Carembault
(12/03/18),
Camphin-en-Pévèle
(14/03/18),
Cappelle-en-
Pévèle
(02/03/18),
Chemy
(21/02/18),
Cobrieux
(22/03/18),
Coutiches
(08/03/18),
Ennevelin
(21/03/18),
Genech
(22/03/18),
Gondecourt
(27/03/18),
Landas
(12/03/18),
Louvil
(26/03/18),
Mérignies
(29/03/18),
Moncheaux
(29/03/18),
Mons-en-Pévèle
(23/03/18),
Mouchin
(20/02/18),
Nomain
(22/03/18),
Ostricourt
(29/03/18),
Phalempin
(13/03/18),
Pont-à-Marcq
(22/63/18),
Saméon
(12/03/18),
Templeuve-en-Pévèle
(29/03/18),
Thumeries
(29/03/18),
Tourmignies
(22/03/18),
Wahagnies
(24/02/18),
Wannehain
(29/03/18)
Vu
l'absence
de
délibération
des
conseils
municipaux
des
communes
de
:
Cysoing
,Herrin,
La
Neuville,
Orchies
Considérant
que
l'accord
local
n'a
pas
obtenu
la
majorité
qualifiée
requise
à Particle
L5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Considérant
qu'il
y a
lieu
de
faire
application
des
règles
de
répartition
prévues
aux
ill
à
IV
de
l'article
L.5211-6-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
:
ARRÊTE
ARTICLE
1er
:
La
composition
du
conseil
communautaire
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
est
fixée
à
52
sièges,
répartis
comme
suit
:
population
| Nombre
population
| Nombre
communes
municipale
de
communes
municipale
de
authentifiée
|
sièges
authentifiée
|
sièges
2018
Orchies
8
472
5
|Bersée
2
209
1
Templeuve-en-Pévèle
5 930
3
[Ennevelin
D 'A71
1
Ostricourt
5387)
3
[Mons-en-Pévèle
>121l
1
Cysoing
4 975
3
[Bourghelles
1 687
1
Phalempin
4 637
3
IBachy
1 631
1
Gondecourt
3 954
2
Camphin-en-Carembault
1 631
1
Fhumeries
3
942
2
Saméon
1
614
1
Coutiches
2o8gel
1
IBouvignies
1546
1
Mérignies
2 898
4
lAuchy-tez-Orchies
1 544
À
Pont-à-Marcq
2
858
1
[Moncheaux
1
486
À
Beuvry-la-Forêt
2 746
1
[Mouchin
1 401
4
Avelin
2
704
L
Wannehain
1
182
1
Genech
2667]
1.
Aix
1149
1
Wahagnies
2
611
1
TMourmignies
867
4
Nomain
2
474
1
Jhouvii
813
1
Landas
2406]
1
JChemy
770
1
Camphin-en-Pévèle
2
304
1
|La
Neuville
661
1
Attiches
2 260
1
Cobrieux
523
L
Cappelle-en-Pévèle
2 255
1
Herrin
416
1
TOTAL
93
890!
__52
Les
communes
disposant
d'un seul
conseiller
communautaire
titulaire
bénéficient d'un
conseiller
communautaire
suppléant.
3/4 ARTICLE
2
: Conformément
aux
dispositions
du
1°
c}
3%"
alinéa
de
l'article
L.5211-6-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
mandat
des
conseillers
communautaires
précédemment
élus
et
non
membres
du
nouvel
organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
prend
fin
à
compter
de
la
date
de
la
première
réunion
de
ce
nouvel
organe
délibérant.
ARTICLE
3
:
Conformément
à
l'article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative,
le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
ARTICLE
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
le
sous-Préfet
de
Douai
et
les
maires
des
communes
concernées
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
Nord
et
dont copie sera adressée :
—
au
président
de
la
chambre
régionale
des
comptes
des
Hauts-de-France
—
au
directeur
régional
des
finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du Nord
—
au
président
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembauit
—
à
mesdames
et
messieurs
les
maires
des
communes
membres
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembauit
—
au
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord
Fait
à Lille, le
33
MARS
204
Pour
le
Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
général
Olivier JACOB
4/4
G { D
=
at
Liberté
* Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite
Le Préfet de la
région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.231-5
et
R.213-5
:
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
Vu
flarrêté
du
8 janvier 2001
créant un
registre
national
de l'enseignement de
la conduite des
véhicules
à moteur
et
de
la
sécurité,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2016
autorisant
Madame
Cherifa
DJOUINA
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
AUTO
ECOLE BARAKA ROUBAIX » à
ROUBAIX
(59100), 47 rue du Vieil Abreuvoir sous le
numéro
E 1105921350; Vu
le
jugement
d'ouverture de
liquidation
judiciaire
publié
le 14 mars 2018
au
BODACC
(bulletin
officiel
des
annonces
civiles
et
commerciales)
sous
le
numéro
20180051,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1er:
L'arrêté
préfectoral
du
18
juillet
2016
autorisant
Madame
Cherifa
DJOUINA
à
exploiter un
établissement
de
la
conduite
des véhicules à moteur
et
de
la
sécurité routière
dénommé
«
AUTO
ECOLE
BARAKA
ROUBAIX
»
à
ROUBAIX
(59100),
47
rue
du
Vieil
Abreuvoir sous le
numéro E 11 059 2135 O0
est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté devra faire
l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement. Article 3 : La présente décision sera enregistrée sur le registre national de l’enseignement de la conduite
des
véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière
créé
par l'arrêté
du
8 janvier 2001
précité. Conformément à
la
loi
n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,
aux fichiers et aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos écoles. Article 4
:
Le secrétaire général de la
préfecture du
Nord est chargé de l'exécution du
présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée à Madame Cherifa DJOUINA, au délégué à ta sécurité routière, à Monsieur le maire
de
la
commune
de
ROUBAIX,
aux
services
fiscaux et aux services
de
police
ou
de
gendarmerie.
Fait
à Lille
le
2
9
MARS
2010
Pour le Préfet et par délégation
le directeur adjoint de la citoyenneté “4
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
ia
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant cessation d'exploitation d'un établissement d'enseignement
de la conduite
Le Préfet de la
région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles L.231-5 et R.213-5 ; Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, Vu
l'arrêté du
8 janvier 2001
créant un
registre national de l'enseignement de
la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité, Vu l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2015 autorisant Monsieur Laurent PREUX à exploiter un établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité routière
dénommé
&« CONDUITE PLUS » à WASQUEHAL (59290), 7 rue Michelet sous le numéro
15 059 0063 0;
Vu la
demande
réceptionnée
le
22
janvier
2018 par
laquelle Monsieur Laurent PREUX nous
informe du changement de gérant de son établissement, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1er
: L'arrêté du 28 décembre 2015 autorisant Monsieur Laurent PREUX à exploiter un
établissement
de
la
conduite des véhicules
à
moteur
et de
la
sécurité
routière
dénommé
«
CONDUITE
PLUS
»
à
WASQUEHAL
(59290),
7
rue
Michelet
sous
le
numéro
E
15
059
0063
C
est
abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté devra faire l'objet d'un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement. Article 3 : La présente décision sera enregistrée sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à
moteur et de
la
sécurité routière créé par l'arrêté du
8 janvier 2001
précité. Conformément à
la
loi
n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique,
aux fichiers et aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos écoles.
| Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée à Monsieur Laurent PREUX, au délégué à la sécurité routière, à Madame le maire de la commune de WASQUEHAL, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie.
Fait
à Lille
le
2 9
MARS
2010
Pour le Préfet et par délégation
le directeur adjoint de la citoyenneté
Étienne
IRAGNES EX
=
“4
Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation générale
et de la ciroulation
routière
Arrêté portant cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite
Le Préfet de la
région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de la route, notamment ses articles L.231-5 et R.213-5 : Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, Vu
l'arrêté du
8 janvier 2001
créant un
registre
national de
l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité, Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2012 autorisant Monsieur Michel DROCOURT à exploiter un
établissement de
la
conduite
des véhicules
à
moteur et de
la
sécurité
routière dénommé
« AUTO
ECOLE
NOUVEAU
MONDE »
à
FAMARS
(59300)
60 À rue
Roger Salengro sous
le
numéro E 12 059 22250; Considérant le courrier en date du 9 février 2018 par lequel Monsieur Michel DROCOURT nous informe de la fermeture de son établissement sur la commune de FAMARS depuis février 2015, Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,
ARRETE
Atticle
1er
:
L'arrêté préfectoral du
18 décembre 2012 autorisant Monsieur Michel
DROCOURT à exploiter
un établissement
de la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de la
sécurité routière dénommé
& AUTO ECOLE
NOUVEAU
MONDE »
à FAMARS (59300) 60 À
rue Roger Salengro sous le
numéro E 12 059 2225 0
est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté devra faire l'objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement. Article 3 : La présente décision sera enregistrée sur le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la
loi n°78-17 du 6 janvier 1978
relative à l'informatique,
aux fichiers et aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou
suppression des informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos écoles. Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée à
Monsieur Michel
DROCOURT,
au Délégué à la sécurité routière,
au
Maire
de
la
commune
FAMARS,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie.
29 MARS 2018
Fait
à
Lille
le
Pour
le
Préfet
et
par
le
directeur
adjoint
de EX
=
ft
Liberté
<
Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
[a
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation générale
et
de
la
cireulation
routière
Arrêté
portant
cessation
d’exploitation
d'un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
L.231-5
et
R.213-5
;
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22 septembre
2015
autorisant
Monsieur
Laurent
PREUX
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
&
CONDUITE
PLUS
»
à
RONCHIN
(59790),
3
place
de
la
république
sous
le
numéro
E
15
059 0040
0
;
Vu
la
demande
réceptionnée
le
22
janvier
2018
par
laquelle
Monsieur
Laurent
PREUX
nous
informe
du
changement
de
gérant
de
son
établissement,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article
er
:
L'arrêté
du 22 septembre
2015
autorisant
Monsieur
Laurent
PREUX
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite des véhicules
à
moteur et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
CONDUITE
PLUS
»
à
RONCHIN
(59790),
3
place
de
la
république
sous
le
numéro
E
15
059 0040 CO
est abrogé.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d'un
affichage
sur
la
porte d'entrée
principale
de
l'établissement. Article 3 :
La présente décision sera enregistrée sur le registre national de l'enseignement de la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des
agréments
des
autos
écoles. Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie
sera
adressée
à
Monsieur
Laurent
PREUX,
au
délégué
à
la
sécurité
routière,
à
Monsieur
le maire de la commune de RONCHIN,
aux services fiscaux et aux services de police ou de
gendarmerie.
2 9 MARS 2018
Fait
à
Lille
le
Pour le Préfet et par délégation
le
directeur
adjoint
de
la
citoyenneté eo
R A
Liberté
+ Egalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
générai
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
citoyenneté Bureau de la
réglementation
générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant cessation d'exploitation d’un établissement d'enseignement
de la conduite
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu le code de {a route, notamment ses articles L.231-5 et R.213-5 : Vu
larrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l’enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité, Vu l'arrêté préfectoral
du 7 mars 2017
autorisant
Monsieur Laurent PREUX à exploiter un
établissement
de
la
conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé
«€
CONDUITE
PLUS
»
à
VILLENEUVE
D'ASCQ
(59650),
29
rue
Roger
Salengro
sous
le
numéro E 17 058 0010 0; Vu la demande réceptionnée le 22 janvier 2018 par laquelle Monsieur Laurent PREUX nous informe du changement de gérant de son établissement, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article
fer:
L'arrêté
du
7
mars
2017
autorisant
Monsieur
Laurent
PREUX
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite des véhicules
à
moteur et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
CONDUITE
PLUS
»
à
VILLENEUVE
D'ASCQ
(59650),
29
rue
Roger
Salengro
sous
le
numéro E 17 059 6010 O0
est abrogé.
Article 2 :
Le présent arrêté devra faire l’objet d’un affichage sur la porte d'entrée principale de
l'établissement. Atticle 3 :
La présente décision sera enregistrée sur le registre national de l'enseignement de la
conduite des
véhicules
à
moteur et de
la sécurité
routière créé
par l'arrêté du
8 janvier 2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6 janvier
1978
relative à
l'informatique,
aux fichiers
et aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou suppression des informations la concernant en s'adressant au service des agréments des autos écoles. Aïticle 4
:
Le secrétaire général de ia
préfecture du
Nord
est chargé de
l'exécution du
présent
arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée à Monsieur Laurent PREUX, au délégué à la sécurité routière,
à Monsieur
le
maire
de
la
commune
de VILLENEUVE
D'ASCQ,
aux
services
fiscaux
et aux
services
de
police ou de gendarmerie.
Fait
à Lille
le
2 3 MARS
2018
Pour le Préfet et par délégation
le directeur adjoint de la citoyenneté
Étienne IRAGNES PA
Liberté
+ Egalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat
général
de
la
préfecture
du
Nord
Direction
de
la
citoyenneté Bureau
de
la
réglementation
générale
et
de
la
circulation
routière
Arrêté portant
cessation
d'exploitation
d’un établissement
d'enseignement
de
la
conduite
Le
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Vu
le
code de
la
route,
notamment
ses
articles
L.231-5
et
R.213-5
:
Vu
larrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l'autorisation
d'enseigner,
à
titre
onéreux
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
6
juillet
2017
autorisant
Monsieur
Freddy
CALVO
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
€
MARCHIENNES
PERMIS
»
à
MARCHIENNES
(59870),
12
B
rue
Corbineau
sous
le
numéro
E
47
059
0036
0
;
Vu
le
jugement
d'ouverture
de
liquidation
judiciaire
publié
le
22
novembre
2017
au
BODACC
(bulletin
officiel
des
annonces
civiles
et
commerciales)
sous
le
numéro
20180054,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Aticle
1er
:
L'arrêté
préfectorat
du
6
juillet
2017
autorisant
Monsieur Freddy
CALVO
à
exploiter
un
établissement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
dénommé
«
MARCHIENNES
PERMIS
»
à
MARCHIENNES
(59870),
12
B
rue
Corbineau sous
le
numéro
E
17
059
0036
0
est
abrogé.
Article
2
:
Le
présent
arrêté
devra
faire
l'objet
d'un
affichage
sur
la
porte d'entrée
principale
de
l'établissement. Article
3
: La
présente
décision
sera
enregistrée
sur
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité. Conformément
à
la
loi
n°78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant
rectification
ou Suppression
des
informations
la
concernant
en
s'adressant
au
service
des
agréments des
autos
écoles. Article
4
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
Freddy
CALVO,
au
délégué
à
la
sécurité
routière,
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
MARCHIENNES,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie.
3
0
MARS
2018
Fait
à
Lille
le
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
le
directeur
adjoint
de
la
citoyenneté
”
r a"
Liberté « Egulité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
citoyenneté
Bureau de la
réglementation
générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant agrément d’un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R .213-1
et R.213-2 :
Vu
l'arrêté
du
8 janvier 2001
modifié
relatif à
l'exploitation
des
établissements
d'enseignement de
la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ; Vu Farrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière : Considérant la demande présentée par Monsieur Ouatik DEROUICHE en date du 22 janvier 2018 , en vue d'être
autorisé
à
exploiter
un
établissement d'enseignement,
à titre onéreux,
de la
conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à : RONCHIN (59370), 3 place de la République : Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1°:
Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de
la
sécurité routière,
les droits des tiers étant expressément sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à
l'adresse ci-après : Date et Lieu de
Nom et Prénom
nalssance
Adresse du local
N° d'agrément
DEROUICHE
OUATIK
|
février
1961
:
.
à
3
PLACE
DE
LA
Raison
sociale
CONSTANTINE
REPUBLIQUE
E
18
059
0014
0
ALGERIE
CONDUITE
PLUS
(
)
59370
RONCHIN
Article 2 : Cet établissement ést habilité à dispenser la formation des catégories :
B-
AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans ;
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé reste destiné exclusivement à usage d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules
à
moteur et de la sécurité routière. Article
4:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement du
lieu
d'exploitation, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée. Article
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Article 6 :
Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre
national
de
l'enseignement de
la conduite des véhicules à
moteur et de
la
sécurité routière créé
par
l'arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles. Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du
Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée à Monsieur le délégué à la sécurité routière, à Monsieur le maire de la commune de RONCHIN, aux services fiscaux et aux services de police ou de gendarmerie et à Monsieur Ouatik DEROUICHE.
Fait
à Lille,
le
3
O
MARS
2018
Pour le préfet et par délégation
.
le directeur adjoint de la citoyenneté
IRAGNES ed
Liberté + Egalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
citoyenneté
Bureau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant agrément d’un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R .213-1 et R.213-2 ; Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière : Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière : Considérant la demande présentée par Monsieur Ouatik DEROUICHE en date du 22 janvier 2018 , en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à
:
WASQUEHAL (68290), 7 rue Michelet ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1°
: Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière, les droits des tiers étant expressément sauvegardés,
ia personne
nommément
désignée
à
l'adresse ci-après
: Date
et
Lieu
de
©
Hinnré
Norn et Prénom
naissance
Adresse du local
N°
d'agrément
DEROUICHE
OUATIK
25
février
1961
,
.
à
Raison
sociale
7
RUE
MICHELET
CONSTANTINE
59290 WASQUEHAL.
E 18 059 0012 0
(ALGERIE)
CONDUITE PLUS Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
B-
AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans;
elle
n’est
valable
que
pour
l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utitisé reste destiné exclusivement à usage d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Article
4:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement du
lieu
d'exploitation, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée. Article
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Article 6 : Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de
l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité
routière créé par
l'arrêté du 8 janvier 2001
précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles. Atticle 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du
Nord est chargé de
l'exécution
du
présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée à Monsieur le délégué à la sécurité routière, à Madame le maire de la commune de WASQUEHAL,
aux
services
fiscaux et aux services de
police ou
de
gendarmerie et à
Monsieur
Ouatik DEROUICHE.
Fait
à
Lille,
le
3
0
MARS
2018
Pour le préfet et par délégation
|
le directeur adjoint de la citoyenneté
#
”
Etienne IRAGNES CA
Liberté +
Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
de
la
citoyenneté
Burcau
de
la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant agrément d’un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route, notamment ses articles R .213-1
et R.213-2 ;
Vu
l'arrêté du
8 janvier 2001
modifié
relatif à
l'exploitation
des établissements d'enseignement de la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ; Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière : Considérant la demande présentée par Monsieur Ouatik DEROUICHE en date du 22 janvier 2018 , en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement,
à titre onéreux,
de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière situé à : VILLENEUVE D ASCQ (59650), 29 rue roger Salengro ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article 1%:
Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière,
les droits des tiers étant expressément sauvegardés,
la personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : Date et Lieu de
.
N° d’agré
naissance
Adresse du local
agrément
Nom et Prénom
DEROUICHE
OUATIK
|
séurier
1961
à
Raison sociale
29 RUE ROGER SALENGRO
ALGERIE
59650 VILLENEUVE DASCQ |
E 18 059 0013 0
CONDUITE PLUS Article 2 : Cet établissement est habilité à dispenser la formation des catégories :
B-—
AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans,
elle
n'est
valable
que
pour
l'exploitation, à titre personnel, par son titulaire et à l'adresse indiquée, sous réserve que le local utilisé reste destiné exclusivement à usage d'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. Atticle 4 :
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou
de
changement du
lieu
d'exploitation, une nouvelle demande d'agrément devra être présentée. Article
5:
l'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001. Article
6:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement de
la
conduite des
véhicules à
moteur et de
la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001
précité,
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations la concernant, en s adressant au service des agréments des autos-écoles. Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture du
Nord est chargé de l'exécution du
présent arrêté
dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs. Copie sera adressée à Monsieur le délégué à la sécurité routière, à Monsieur le maire de la commune de
VILLENEUVE
D'ASCQ,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
et à
Monsieur Ouatik DEROUICHE.
Fait
à
Lille,
le
3
0
MARS
018
Pour le préfet et par délégation
le directeur adjoint de la citoyenneté EX
5
#4
Liberté »* Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
citoyenneté Bureau de la
réglementation générale
et de la circulation
routière
Arrêté portant renouvellement d'agrément d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux,
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Préfet de la région Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de la route et notamment l'article L.213-1 et suivants, l’article R.212-1 et suivants, l'article R.213-1
et suivants :
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001
modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement de la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière ; Vu l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière : Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2012 autorisant Monsieur Abdelhakim NEZZARI à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur Abdelhakim NEZZARI et reçue le 6 mars 2018 pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
situé
à
:
HAUTMONT
(59330),
5
place
du
nouveau
monde
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord,
ARRETE
Article 1 : Est autorisée à exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,
les droits des tiers étant expressément sauvegardés, la personne
nommément
désignée à
l'adresse ci-après
: Date et Lieu de
Le)
3
2
naissance
Adresse
du
local
N°
d'agrément
Nom et Prénom
ABDELHAKIM NEZZARI |
10 novembre 1966
Raison
sociale
#
5 PLACE DU
NOUVEAU
MONDE
E
12
059
2226
0
MAUBEUGE
59330 HAUTMONT
AUTO
ECOLE
VAUBAN
(59
Article
2
: Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
AM-A1-A2-A-B-
AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans;
elle
n’est
valable
que
pour
l'exploitation,
à titre
personnel, par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Article
4
:En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
ou de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Article
5:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001.
Article
6
:L'agrément
pris
antérieurement
pour
ce
local
est
abrogé.
Article
7
:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité.
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6 janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s adressant
au
service
des agréments
des
autos-écoles.
Article
8
: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
délégué
à
la
sécurité
routière,
à Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
HAUTMONT,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
ou
de
gendarmerie
et
à Monsieur
Abdelhakim
NEZZARI.
Fait
à Lille,
le
3
0
MARS
2018
Pour le préfet et par délégation
le
directeur
adjoint
de
la
citoyenneté
LS
ienne
IRAGNES Éd
Liberté
+ Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la
citoyenneté Bureau de la
réglementation
générale
et de la circulation
routière
Arrêté
portant
renouvellement
d'agrément
d’un
établissement
d'enseignement,
à
titre
onéreux,
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
Préfet
de
la
région
Hauts-de-France
Préfet du Nord
Officier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'ordre
nationai
du
Mérite
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l'article
L.213-1
et
suivants,
l’article
R.212-1
et
suivants,
l'article
R.213-1 et suivants ; Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
modifié
relatif
à
l’exploitation
des
établissements
d'enseignement
de
la
conduite à titre onéreux, de la conduite et de la sécurité routière : Vu
l'arrêté
du
8
janvier
2001
créant
un
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules à moteur et de la sécurité routière : Vu
l'arrêté
préfectoral
du
24
mai
2042
autorisant
Monsieur
Stéphane
FONTAINE
à
exploiter
un
établissement d'enseignement, à
titre
onéreux
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
:
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'agrément
présentée par
Monsieur
Stéphane
FONTAINE
et
reçue
le 23 mars 2018 pour l'exploitation d’un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situe à
:
AULNOYE-AYMERIES
(59620), 82 bis rue Jean Jaurés :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRETE
Article
1°:
Est
autorisée
à
exploiter
un
établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière,
les
droits
des
tiers
étant
expressément
sauvegardés,
la
personne
nommément désignée à l'adresse ci-après : Date
et
Lieu
de
H
o
F
é
naissance
Adresse
du
local
N°
d'agrément
Nom
et
Prénom
STEPHANE
FONTAINE
3
août
1969
à
Raison
sociale
82
BIS
RUE
JEAN
JAURES
59620
AULNOYE-AYMERIES
E
12
058
2188
0
AVESNES-SUR-
AUTO
ECOLE
LIENARD
HELPE
FONTAINE
(59)
Article
2
: Cet
établissement
est
habilité
à
dispenser
la
formation
des
catégories
:
B-
AAC
Article
3:
La
durée
de
la
présente
autorisation
est
de
5
ans
;
elle
n’est
valable
que
pour
l'exploitation,
à
titre
personnel,
par
son
titulaire
et
à
l'adresse
indiquée,
sous
réserve
que
le
local
utilisé
reste
destiné
exclusivement
à
usage
d'établissement
d'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière.
Aticle
4
:
En
cas
de
modification
de
l'accès,
de
transformation
du
local
où
de
changement
du
lieu
d'exploitation,
une
nouvelle
demande
d'agrément
devra
être
présentée.
Article
5
:
L'agrément
pourra
être
retiré
à
titre
temporaire
ou
définitif
pour
non
observation
des
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
8
janvier
2001.
Article
6
: L'agrément
pris
antérieurement pour
ce
local
est
abrogé.
Article
7
:
Le
présent
agrément
et
toute
décision
affectant
Sa
validité
seront
enregistrés
dans
le
registre
national
de
l'enseignement
de
la
conduite
des
véhicules
à
moteur
et
de
la
sécurité
routière
créé
par
l'arrêté
du
8
janvier
2001
précité,
Conformément
à
la
loi
n°
78-17
du
6
janvier
1978
relative
à
Pinformatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
toute
personne
peut
obtenir
communication
et,
le
cas
échéant,
rectification
ou
suppression
des
informations
la
concernant,
en
s
adressant
au
service
des
agréments des
autos-écoles.
Article
8
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
mention
sera
insérée
au
recueil
des
actes
administratifs.
Copie
sera
adressée
à
Monsieur
le
délégué
à
la
sécurité
routière,
à
Monsieur
le
maire
de
la
commune
de
AULNOYE-AYMERIES,
aux
services
fiscaux
et
aux
services
de
police
où
de
gendarmerie
et
à
Monsieur
Stéphane
FONTAINE
Fait
à
Lille,
le
3
0
MARS
2078
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
directeur
adjoint
de
la
citoyenneté EX
=
PA
Liberté + Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
SOUS-PREFECTURE DE DOUAI
Bureau
de
la
réglementation et des libertés publiques Service des élections
Arrêté portant convocation du collège électoral
de la commune de BEUVRY-LA-FORET
pour le renouvellement intégral du conseil municipal
Le Sous-Préfet de l'arrondissement de DOUAI
Vu le code général des coliectivités territoriales, notamment les articles L.2121-2 et L.2121-3 ; Vu le code électoral, et notamment ses articles L.225 à L.25,
L.260 à L.270 et L.273-6 à L.273-9 :
Vu
la
circulaire
du
ministère
de
l'intérieur
NOR
INTA1637796J
du
17
janvier
2017
relative
au
déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct ; Vu l'arrêté préfectoral du 31
août 2017
modifié fixant la circonscription des
bureaux de vote et les
lieux de réunion des électeurs du département du Nord à compter du 1% mars 2018 ; Vu l'arrêté
préfectoral
du
30
mars
2018
portant
modification
du
nombre
et
de
la
répartition
des
sièges du conseil communautaire de la Communauté de Communes
Pévèle Carembault fixant à
1
conseiller communautaire et 1
suppléant le nombre de représentants de la commune de Beuvry-la-
Forêt au sein de l'organe délibérant de la Communauté de communes Pévèle Carembault ; Vu
la
démission
de
sa
fonction
de
maire
de
M.
Thierry
BRIDAULT,
acceptée
par
décision
préfectorale le 26 janvier 2018 et notifiée le 30 janvier 2018
;
Vu
les
démissions de
leur fonction
d’adjoint et de
leur mandat
de
conseiller municipal
de
M.
Eric
DANNA,
Mme Bénédicte
MARTIN-LE SAOUT,
Mme Jôelle MOREL et M.
Eric MARTEL acceptées
par décision préfectorale du 29 janvier 2018 et notifiées le 30 janvier 2018 : Vu les démissions de leur mandat de conseiller municipal de MM. Arnaud TRABAREL,
Christophe
VERVYNEK,
Frédéric
BOUDENOOT,
Christophe
POUILLY
et
Mesdames
Marie-Paule
BRILLON,
Marie-Victoire
KERLOC'H,
Laurence
DEREGNAUCOURT,
Lucie
DELALANDE
et
Nathalie
MERIEULT le 15 janvier 2018 : Vu
l'entrée
au
conseil
municipal
de
M.
Claude
LERAILLE,
Mme
Eugénie
BANCKAERT,
M.
Jean-
Luc
RATAJCZAK,
Mme
Florence
MASSON
et
M.
Jérôme
BOURICHON
sur
le
fondement
de
l'article
L.
270
du
code électorai qui
dispose que
le candidat venant sur une
liste
immédiatement
après
le dernier élu est appelé à
remplacer le conseiller municipal élu sur cette
liste dont le siège
devient vacant pour quelque cause que ce soit ; Vu
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
09
février 2018
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacques
DESTOUCHES, Sous-Préfet de Douai ;
642, boulevard Albert 1° - CS 60709
- 59507 DOUAI CEDEX
Tél. : 63 27 93 59 59 - Fax : 03 27 88 22 61
Horaire d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :wwwnord.souv.fr Considérant qu'il
résulte de
ces démissions
et arrivées que
plus d'un
tiers de
l'effectif du
conseil
municipal est vacant et que, conformément à l'article L.258 du code électoral, il y a lieu de procéder à des élections complémentaires dans le délai de trois mois à compter de la dernière vacance :
ARRÊTE
Article 1*:
Le collège électoral de la commune de Beuvry-la-Forêt est convoqué :
le 22 avril 2018
en
vue
de
procéder
à
l'élection
municipale
partielle
intégrale
et
à
l'élection
du
conseiller
communautaire
représentant
la
commune
de
BEUVRY-LA-FORET au
sein
de
l'organe
délibérant
de
la
communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
dans
les
formes
prévues
par
les
articles
susnommés du code électoral ; Si un second tour de scrutin est nécessaire, il y sera procédé :
le 29 avril 2018
Article 2 :
Les déclarations de candidatures, obligatoires pour chaque tour de scrutin,
résultent du
dépôt
à
la
Sous-Préfecture
de
DOUAI
sise
642,
boulevard
Albert
1%
à
Douai,
bureau
de
la
réglementation et des libertés publiques, service des élections : - d'une
liste
comprenant
autant
de
candidats
que
de
sièges
à
pourvoir au
conseil
municipal
(à
savoir 23) et au plus deux candidats supplémentaires, conformément aux articles L.263 à L.267 du code électoral - d'une
liste de candidats au
conseil communautaire comportant un
nombre
de candidats égal au
nombre de sièges à pourvoir (à savoir un), augmenté d'un candidat supplémentaire, conformément aux articles L.273-6 à L.273-10 du code électoral. Pour
le
premier
tour
de
scrutin,
le
dépôt
des
déclarations
de
candidature
pourra
intervenir
à
compter du mardi 03 avril au jeudi 06 avril 2018 selon les horaires fixés ci-après (*) :
- les 03 et 04 avril 2018 de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 - le jeudi 05 avril 2018 de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
Pour le second tour éventuel,
le dépôt des déclarations de candidature pourra intervenir à partir de
la proclamation des résultats du 1% tour jusqu’au mardi 24 avril 2018 à 18 heures (*) :
- le lundi 23 avril 2018 de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 - le mardi 24 avril 2018 de 8h45 à 12h00 et de 13h30 à 18h00
(* Afin de faciliter le dépôt de candidature,
il est préférable de prendre rendez-vous auprès du
service des élections au 03 27 93 59 80 ou via l'adresse email sp-douai-elections@nord.gouv.fr. Article 3
:
La
déclaration
collective
de
candidatures,
accompagnée
des
documents justifiant que
chaque
candidat
de
la
liste
satisfait
aux
conditions
générales
d'éligibilité
posées
par
les
deux
premiers
alinéas
de
l'article
L.228
et
l'article
L.O.228-1
du
code électoral
et qui
sont définis
aux
articles R.128 à R.128-2 du même code, peut être déposée soit par le responsable de la liste,
soit
par
un
mandataire
dûment
accrédité.
Pour
chaque
tour de scrutin,
cette déclaration
comporte
la
signature
de
chaque
candidat,
suivie
de
la
mention
manuscrite
prévue
à
l’article
L.265
du
code
électoral.
Conformément à
l'article
précité,
le dépôt de
la
liste
est également assorti
de
la
copie
d'un justificatif d'identité de chacun des candidats. Article 4 :
En application de Particle
R.31
du code électoral,
les déclarations de candidature valent
demande de concours de la commission de propagande chargée d'assurer l'envoi et la distribution des circulaires et bulletins de vote aux électeurs. Article
5 :
Les
candidats
désirant
obtenir
le
concours
de
la
commission
de
propagande
devront
remettre leurs cireulaires et bulletins de vote au plus tard : - le mercredi
11
avril 2078 à 12h00,
pour le premier tour de scrutin ;
- le mercredi 25 avril 2018 à 12h00, pour le second tour. Les documents
seront livrés
par les
candidats
à
la mairie de
BEUVRY-LA-FORET en quantité
égale au nombre d'électeurs inscrits dans la commune, majoré de 5 % pour les circulaires (2405 exemplaires), et majoré de 10 % puis multiplié par deux (5038 exemplaires) pour les bulletins de vote. Article 6:
La
commission
de
propagande
est en
droit de
refuser l'envoi
des
documents
remis
postérieurement aux dates et heures limites mentionnées à l'article 5 du présent arrêté. Article 7 : Pour le premier tour,
la campagne électorale sera ouverte le lundi 9 avril 2018 à zéro
heure et prendra fin le samedi 21
avril 2018 à minuit.
Pour le second tour la campagne sera ouverte à compter du lundi 23 avril 2018 à zéro heure et prendra fin le samedi 28 avril 2018 à minuit. Article 8 :
Les emplacements d'affichage électoral seront attribués dans l'ordre de la liste arrêtée
par le Sous-préfet de
Douai
résultant du tirage au
sort qui
sera effectué
le jeudi 5 avril 2018 à
18h00 à la sous-préfecture de Douai sise 642, boulevard Albert 1% à Douai, en salle n°1, entre les listes de candidats dont la déclaration a été enregistrée. Le résultat du tirage au sort effectué le 5 avril 2018 reste valable pour le deuxième tour. Article 9 : Les électeurs se réuniront aux lieux de vote fixés par l'arrêté préfectoral du 31 août 2017. Atticle 10 : L'élection aura lieu pour les deux tours de scrutin sur les listes électorales arrêtées au 28
février
2018,
(municipales
générale
et
complémentaire)
modifiées
en
application
des
dispositions des articles L.30 à L.85 et R.17 du code électoral. Le tableau des rectifications, dressé conformément à l’article L.33 du code électoral, sera publié le 17 avrit 2018. Les demandes d'inscription sur la liste électorale formulées par les personnes atteignant l'âge de 18 ans entre le 28 février 2018 et la veille du scrutin, devront être déposées à la mairie au plus tard le dixième jour précédant celui du scrutin (article L.30 du code électorai).
Elles seront examinées
par la commission administrative qui statue au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin. Article 11
: Le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix-huit heures.
Le dépouillement suivra
immédiatement la clôture du scrutin. Article 12 : Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur. Cette attribution opérée, les autres sièges sont répartis entre toutes
les
listes
ayant
obtenu
au
moins
5%
des
suffrages
exprimés,
à
la
représentation
proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Si aucune
liste
n'a
recueilli
la
majorité absolue
des suffrages
exprimés
au
premier tour,
il
sera
procédé à un deuxième tour le dimanche suivant. Au second tour, il est attribué à
la liste qui a obtenu le plus de voix un nombre de sièges égal à la
moitié
du
nombre
de
sièges
à
pourvoir,
arrondi,
le
cas
échéant,
à
l'entier
supérieur.
En
cas
d'égalité de suffrages entre les listes arrivées en tête,
les sièges sont attribués à la liste dont les
candidats ont la
moyenne
d'âge
la
plus
élevée.
Cette attribution
opérée,
les autres sièges
sont
répartis
entre
toutes
les
listes
ayant
obtenu
au
moins
5%
des
suffrages
exprimés,
à
la
représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne. Les sièges sont attribués aux candidats dans l’ordre de présentation de chaque liste. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus Âgé des candidats susceptible d'être proclamé élu. Atticle 13 : Tout électeur et tout éligible a le droit d'arguer de nullité les opérations électorales de la commune. Les
réclamations
doivent
être
consignées
au
procès
verbal,
sinon
être
déposées,
à
peine
de
nullité, dans les cinq jours qui suivent le jour de l’élection, au secrétariat de la mairie, ou à la sous- préfecture ou directement au greffe du Tribunal Administratif de Lille. Article
14:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
sans
délai
sur
tous
les
emplacements
administratifs
de
la
commune
de
BEUVRY-LA-
FORET. Article 16 :
Monsieur le Sous-Préfet de Douai et Monsieur le Maire de la commune de BEUVRY-LA-
FORET sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Jacques DESTOUCHES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Direction départementale des territoires et de la mer Service Eau Environnement
Arrêté prolongeant l'arrêté préfectoral relatif à la stérilisation des œufs de bernache du Canada (Branta canadensis) et de l’ouette d'Egypte (A/opochen Aegyptiaca) dans les espaces gérés
par la Métropole Européenne de Lille (MEL) pour l'année 2017
Le Préfet de la région Hauts-De-France
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le règtement (UE) n°1143/2014 du parlement européen et du conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ; Vu le
règlement d'exécution (UE) 2016/1141
de la commission du
13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces
exotiques envahissantes préoccupantes pour F'Union conformément au
règlement (UE) n°1143/2014 du
parlement
européen et du conseil ; Vu le Code de l'Environnement, et notamment les articles L.120-1, L.411-3, L.411-8 et L.411-9 ; Vu la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ; Vu le décret du 21 avril 2046 portant nomination de Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord (hors classe) ; Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2015 pris pour l'application de l’article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste,
les
périodes
et
les
modalités
de
destruction
des
espèces
non
indigènes
d'animaux
classés
nuisibles
sur
l’ensemble du territoire métropolitain ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
14 février 2018 relatif à
la
prévention
de
l'introduction
et de
la
propagation des
espèces
animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ; Vu l'arrêté préfectoral relatif à la stérilisation des œufs de Bernache du Canada (Branta canadensis) et de l'Ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiaca) dans les espaces gérés par la MEL pour l'année 2017 en date du 20 janvier 2017 ; Vu
l'arrêté préfectoral relatif à l'éradication de
l'Ouette d'Egypte (Alopochen Aegyptiacus) dans le département du
Nord du
14
juin
2017
;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur Olivier JACOB, secrétaire général de la préfecture du Nord ; Vu la stratégie de lutte contre les espèces exotiques envahissantes dans le Nord — Pas-de-Calais ; Vu
le
bilan
de
stérilisation
des
œufs
de
la
Bernache
du
Canada
(Branta
canadensis)
et
de
l'Ouette
d'Egypte
(Alopochen
Aegyptiaca)
transmis par
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
en
date
du
5
mars
2018
:
Vu
la
demande
de
stérilisation
des
œufs
de
la
Bernache
du
Canada
(Branta
canadensis)
et
de
l'Ouette
d'Egypte
(Alopochen
Aegyptiaca)
déposée
par
la
Métropole
Européenne
de
Lille
(MEL)
le
5
mars
2018
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Fédération
départementale
des
chasseurs
du
Nord
en
date
du
15
mars
2018
;
Vu
l'avis
favorable
du
Service
départemental
du
Nord
de
l'Office
National
de
la
Chasse
et
de
la
Faune
Sauvage
(ONCFS)
en
date
du
16
mars
2018
:
Vu
l'absence
d'opposition
de
la
Direction
Régionale
de
l'Environnement,
de
l'Aménagement
et
du
Logement
des
Hauts-de-France
(DREAL)
en
date
du
19
mars
2018
;
Vu
l'absence
d'avis
du
Groupement
Ornithologique
du
Nord
(GON)
;
Considérant
la
nécessité
d'assurer
une
continuité
annuelle
de
l'effort
porté
sur
la
stérilisation
des
œufs
de
la
Bernache
du
Canada
(Branta
canadensis)
afin
de
limiter
ses
effectifs
;
Considérant
que
la
présence
importante
de
la
Bernache
du
Canada
(Branta
canadensis)
engendre une
diminution
de
la
capacité
d'accueil
des
sites
de
reproduction
pour
les
autres
oies
et
une
diminution
de
la
ressource
alimentaire
:
Considérant
que
l'Ouette
d'Egypte
(Alopochen
Aegyptiacus)
est
une
espèce
non
indigène
du
Nord
et
non domestique
au
sens
de
l'arrêté
ministériel
du 30
juillet
2010
susvisé
;
Considérant
que
lOuette
d'Egypte
(Alopochen
Aegyptiacus)
ne
doit
pas
être
assimilée
à
une
espèce
gibier
;
Considérant,
sur
l'exemple
d’autres
départements,
les
menaces
que
l'Ouette
d'Egypte
(A/opochen
Aëgyptiacus)
est
susceptible
de
faire
peser
sur
les
écosystèmes,
les
habitats
et
les
espèces
locales
ainsi
que
les
éventuels
dommages
sur
la
biodiversité,
aux
milieux
naturels,
aux
espèces
autochtones
et
aux
productions
agricoles
du
département
;
Considérant
en
conséquence
qu'il
est
souhaitable
d'éviter
la
présence
d'une
population
d'Ouette
d'Egypte
(Alopochen
Aegyptiacus)
dans
le
département
du
Nord
:
Considérant
que
les
deux
campagnes
de
stérilisation
des
œufs
de
bernache
du
Canada
(Branta
canadensis)
se
sont
avérées efficaces ; Sur
proposition
du
Directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
et
du
Secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Nord
;
ARRÊTE
Aticle
1
: L'article
4
de
l'arrêté
préfectoral
du
20
janvier
2017
susvisé
est
annulé
et
remplacé
par
l’article
2
du
présent
arrêté. Article 2 :
Le présent arrêté est valable jusqu'au 1° juin 2018 inclus.
Sa
reconduction
est
conditionnée
à
la
transmission
des
bilans
de
réalisation
à
la
DDTM
du
Nord
avant
le
1°
décembre 2018. Article
3
: Les
autres
dispositions
ainsi
que
les
annexes
de
l'arrêté
préfectoral
du
20
janvier
2017
susvisé
demeurent
inchangées. Article
4
: Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
faire
l'objet
d'un
recours contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
LILLE,
sis
5
rue
Geoffroy
Saint
Hilaire
-
CS
62039
—
59014
LILLE
CEDEX,
dans
un
délai
de deux
mois à
compter de
sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Il
est
également
possible
de
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux,
auprès
de
mes
services,
ainsi
qu'un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Écologie,
du Développement
Durable,
des
Transports
et
du Logement,
dans
ce
même
délai.
Un
recours contentieux
peut
ensuite
être
fait
auprès
du
Tribunal
administratif
de
LILLE,
dans
le
délai
de
deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique. Article 5
:
Le Directeur départemental des territoires et de la mer du
Nord,
le Secrétaire général de la préfecture du
Nord,
le
Président de
fa
fédération
départementale
des
chasseurs du
Nord,
le
Chef du
service
départemental
du
Nord
de l'office
national de
la chasse et de la faune sauvage,
le
Directeur général de la Métropole
Européenne de
Lille (MEL) et les Maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté
qui
leur
sera
adressé
et qui sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Une
copie
du
présent
arrêté sera adressée à certains membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.
2
9
MARS
2018
Fait à Lille, le
Pour
le
Préfet,
et
par
délégation
Le
Secrétaire
Général
Olivier
JACOB