Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°22 du 24 Mars 2011

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°22 du 24 Mars 2011 Document publié le Jeudi 24 mars 2011 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N°22 du 24 Mars 2011)Thèmes du document : Démocratie, Santé, Travail et emploi, RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNEE 2011 - NUMERO 22 DU 24 MARS 2011RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 22

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SOUS-PREFECTURE D’AVESNES SUR HELPE

N° 919 Retrait de déclaration d’utilité publique et de cessibilité Commune de FOURMIES - Résorption de l’habitat insalubre Périmètre B 7, 14 à 22 rue Théophile Legrand

Par arrêté préfectoral en date du 17 mars 2011

Article 1 er : L'arrêté préfectoral du 20 janvier 2011 déclarant d’utilité publique le projet d’acquisition par la commune de FOURMIES, soit à l’amiable, soit par voie d’expropriation, des immeubles figurant au plan parcellaire ci-annexé (annexe 1), en vue de la résorption de l’habitat insalubre dans le périmètre B de la rue Théophile Legrand est retiré.

Article 2 : Monsieur le sous-préfet d’AVESNES-SUR-HELPE est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et affiché en mairie de FOURMIES.

Le présent arrêté sera notifié par les soins de monsieur le maire de FOURMIES aux propriétaires intéressés. Ceux-ci disposent d’un délai de deux mois à compter de la notification pour former un recours en annulation devant le tribunal administratif de LILLE.

DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

N° 920 Arrêté préfectoral dénommant SAINT-JANS-CAPPEL commune touristique au sens du code du tourisme

Par arrêté préfectoral en date du 17 mars 2011

Article 1 er - La commune de SAINT-JANS-CAPPEL est dénommée commune touristique. Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture du Nord au bureau de la réglementation générale et économique, 12-14 rue Jean sans Peur - 59039 Lille cedex.

Article 2 - Cette dénomination est valable pour une durée de 5 ans renouvelable.

Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet des voies de recours suivantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :

- un recours gracieux auprès de mes services ;

- un recours hiérarchique auprès du Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services - 23 place de Catalogne 75685 PARIS CEDEX 14 ; - un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE 143 rue Jacquemars Giélée.

Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

N° 921 Arrêté préfectoral dénommant DUNKERQUE commune touristique au sens du code du tourisme

Par arrêté préfectoral en date du 17 mars 2011

Article 1 er - La commune de Dunkerque est dénommée commune touristique. Le dossier annexé au présent arrêté est consultable à la préfecture du Nord au bureau de la réglementation générale et économique, 12-14 rue Jean sans Peur - 59039 Lille cedex.

Article 2 - Cette dénomination est valable pour une durée de 5 ans renouvelable.

Article 3 - La présente décision est susceptible de faire l’objet des voies de recours suivantes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :

- un recours gracieux auprès de mes services ;

- un recours hiérarchique auprès du Secrétaire d’Etat chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services - 23 place de Catalogne 75685 PARIS CEDEX 14 ; - un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lille 143 rue Jacquemars Giélée.

Article 4 - Monsieur le secrétaire général de la Préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

N° 922 Tarifs d’impression et d’affichage des documents électoraux pour l’élection municipale partielle de la commune de COMINES des 15 et 22 mai 2011

Par arrêté préfectoral en date du 16 mars 2011

Article 1 er : Les tarifs maxima de remboursement aux candidats des frais exposés pour l’impression et la reproduction des bulletins de vote, des circulaires, des affiches ainsi que ceux d’apposition des affiches engagés à l’occasion de l’élection municipale partielle de la commune de COMINES des 15 et 22 mai 2011 sont fixés par le présent arrêté.

Le remboursement des frais d’impression ou de reproduction n’est effectué, sur présentation de pièces justificatives, que pour les circulaires et les bulletins de vote produits à partir de papier de qualité écologique. Ce papier doit remplir l’une des deux conditions suivantes :

- papier contenant au moins 50% de fibres recyclées au sens de la norme ISO 14021 ou équivalent ; - papier bénéficiant d’une certification internationale de gestion durable des forêts délivrée par les systèmes FSC, PEFC ou équivalent.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 22

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AFFICHES

Les affiches grand format énoncent les déclarations du candidats et les affiches petit format la tenue des réunions électorales. Sont interdites les impressions sur papier blanc (sauf lorsqu’elles qu’elles sont recouvertes de caractères ou d’illustrations de couleur), sans la combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique. Les formats indiqués ci-dessous constituent des formats maxima.

Formats Frais Tarifs H.T.

Largeur maximale de 594mm et

hauteur maximale de 841 mm

- fixes

- l’unité

296,03 €

0,38 €

297mm x 420 mm - fixes - l’unité 93,36 € 0,18 €

Affiches de formats inférieurs : abattement de 3 % par rapport aux tarifs ci-dessus En cas de second tour : majoration de 10 % par rapport aux tarifs ci-dessus ; Abattement de 30% si les affiches sont identiques à celles du premier tour.

CIRCULAIRES

La circulaire doit avoir un grammage compris entre 60 et 80 grammes au mètre carré. Son texte doit être uniforme pour l’ensemble de la circonscription électorale concernée. Sont interdites les circulaires qui comprennent une combinaison des trois couleurs bleu, blanc et rouge à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou groupement politique. Le format indiqué ci-dessous constitue un format impératif, et non un format maximal. La circulaire peut être pliée mais ne peut pas, une fois dépliée, avoir un format différent de celui prévu.

Format et impression Nombre d’exemplaires Tarifs H.T.

210 x 297 mm

imprimées recto Le mille 28,78 €

210 x 297 mm

imprimées recto-verso Le mille 41,54 €

En cas de second tour : majoration de 10 % par rapport aux tarifs ci-dessus

BULLETINS DE VOTE

Impression en une seule couleur sur papier blanc d’un grammage compris entre 60 et 80 grammes au m 2. Toutes les mentions doivent donc être imprimées en une seule couleur au choix de la liste (caractères, illustrations et photographies, emblème éventuel…) ce qui ex- clut par exemple l’utilisation du noir et d’une autre couleur. L’utilisation de nuances d’une même couleur n’est pas interdite . Le format indiqué ci-dessous constitue un format impératif et non pas un format maximal.

Formats Nombres d’exemplaires Tarifs H.T.

210 x 297 mm

(listes de plus de 31 noms) Le mille 27,08 €

En cas de second tour : majoration de 10 % par rapport aux tarifs ci-dessus

APPOSITION DES AFFICHES

Les tarifs relatifs à l’apposition des affiches concernent les prestations effectuées par des entreprises professionnelles, c’est à dire, à l’exclusion de tout organisme occasionnel, de tout personne morale de droit public et du concours des agents municipaux, quel que soit leur appellation (moniteur, appariteur…). Les frais d’affichage ne peuvent concerner que des dépenses réellement exposées par les candidats. Ils excluent donc tout remboursement au titre d’un concours militant ou bénévole.

 apposition d'une affiche d’une largeur maximale de 594 mm et d’une hauteur maximale de 841 mm ……………………………………………………. 2,20 €

 apposition d'une affiche de format 297 mm x 420 mm 1,30 €

Article 2 : Les tarifs ont été calculés hors taxe et prix du papier inclus.

Article 3 : Les tarifs fixés par le présent arrêté constituent des montants maxima de remboursement et non des remboursements forfaitaires, les tarifs susmentionnés seront donc calculés au prorata des quantités livrées.

Article 4 : Dans l’hypothèse où un candidat ferait imprimer des documents électoraux dans un département différent de celui du Nord, le tarif de remboursement des frais correspondants s’effectuera dans la limite du tarif le moins élevé des deux départements.

Article 5 : Seuls les candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés pourront prétendre au remboursement de leurs dépenses d'impression et d'affichage des documents électoraux autorisés par la loi. Article 6 : Le remboursement aux candidats s’effectuera sur présentation de pièces justificatives, factures libellées au nom du candidat et mo- dèles de documents de propagande et accompagnés le cas échéant d’un acte de subrogation.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 22

942

Article 7 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord et Monsieur le directeur régional des finances publiques sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

N° 923 Arrêté modifiant l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 8 février 2011 portant modification statutaire du Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de Flandre Intérieure

Par arrêté préfectoral en date du 16 mars 2011

Article 1 er : L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 8 février 2011 relatif à la composition du comité syndical est modifié comme suit :

« Le syndicat mixte est administré par un comité syndical de 32 membres dont les délégués titulaires et autant de suppléants sont désignés par les assemblées délibérantes des collectivités territoriales adhérentes.

La composition du comité syndical, déterminée en fonction des sept ensembles ci-dessous, est la suivante :

- communauté de communes Flandre Lys (33 733 habitants) : 7 délégués titulaires - communauté de communes de l’Houtland ( 6 911 habitants) : 3 délégués titulaires - communauté de communes du Pays des Géants (9 447 habitants): 3 délégués titulaires - communauté de communes Monts de Flandre- Plaine de la Lys (32 733 habitants) : 7 délégués titulaires - communauté de communes de la Voie Romaine (5 982 habitants) : 3 délégués titulaires - communauté Rurale des Monts de Flandre (12 395 habitants) : 3 délégués titulaires - ensemble « communes isolées », composé de BLARINGHEM, HAZEBROUCK et WALLON CAPPEl (24 250 habitants) : 6 délégués titulaires, suivant la représentation suivante :

- BLARINGHEM : 1 délégué titulaire

- HAZEBROUCK : 4 délégués titulaires

- WALLON-CAPPEL : 1 délégué titulaire.

Les membres du comité sont nommés pour la durée du mandat qu’ils détiennent au sein de leur commune ou communauté de communes.

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 8 février 2011 demeurent inchangées.

Article 3 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord, Monsieur le sous-préfet de DUNKERQUE et Monsieur le président du Syndicat mixte du Pays Cœur de Flandre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera adressée à :

- Monsieur le préfet du Pas-de-Calais

- Madame et messieurs les présidents des communautés de communes membres - Messieurs les maires des communes membres

- Monsieur le directeur départemental des Territoires et de la Mer ;

- Monsieur le directeur régional des finances publiques du Nord - Pas-de-Calais ; - Monsieur le président de la Chambre Régionale des Comptes du Nord - Pas-de-Calais.

N° 924 Liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) pour les collèges des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de communes et syndicats mixtes

Par arrêté préfectoral en date du 18 mars 2011

Article 1 er : En application de l’article R 5211-26 du code général des collectivités territoriales, la liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) pour les collèges des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de communes et syndicats mixtes est fixée comme suit :

Collège des communes (25 sièges)

Collège des communes dont la population est inférieure à la moyenne communale du département (4009 habitants : 10 sièges

Monsieur Patrick MASCLET maire d’ARLEUX

Monsieur Marc PLATEAU maire de MALINCOURT

Monsieur Eric BOCQUET maire de MARQUILLIES

Monsieur René DECODTS maire de CASSEL

Monsieur Luc WAYMEL maire de DRINCHAM

Monsieur Dominique HALLYNCK maire de SAINT-JANS-CAPPEL

Monsieur Damien DUCANCHEZ maire de MARBAIX

Monsieur Jean-Marie ALLAIN maire de MARPENTRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 22

943

Monsieur André-Pierre BECQUET

Monsieur Laurent HOULLIER

maire d’UXEM

maire de RIEULAY

Collège des cinq communes les plus peuplées du département : 5 sièges

Monsieur Eric QUIQUET

Monsieur René VANDIERENDONCK

Monsieur Michel-François DELANNOY

adjoint au maire de LILLE

maire de ROUBAIX

maire de TOURCOING

Monsieur Michel DELEBARRE

Madame Michèle WERREBROUCK

maire de DUNKERQUE

adjointe au maire de VILLENEUVE-D’ASCQ

Collège des autres communes : 10 sièges

Monsieur Jean-Pierre BATAILLE

Monsieur Dominique BAILLY

Monsieur Benjamin DUMORTIER

Monsieur Bertrand RINGOT

Monsieur Dominique RIQUET

Monsieur Jean-Pierre ALLOSSERY

Monsieur Serge MACHEPY

Monsieur Bernard BAUDOUX

Monsieur Thierry LAZARO

Monsieur Jean-Luc COQUERELLE

maire de STEENVOORDE

maire d’ORCHIES

maire de CYSOING

maire de GRAVELINES

maire de VALENCIENNES

maire d’HAZEBROUCK

maire de SOLESMES

maire d’AULNOYE-AYMERIES

maire de PHALEMPIN

maire de MONTIGNY-EN-OSTREVENT

Collège des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (25 sièges)

Monsieur André FIGOUREUX

Monsieur Gilles PARGNEAUX

Monsieur Jacques LEGENDRE

Monsieur Alain VANWAEFELGHEM

Monsieur Marc DELANNOY

Monsieur François LOUVEGNIES

Monsieur Alain POYART

Monsieur Gérard DEVAUX

Monsieur Bernard DEBEUGNY

Madame Marie-Thérèse RICOUR

Monsieur Alain FREHAUT

Monsieur Christian POIRET

Monsieur Jacques DERIGNY

Monsieur Rémy PAUVROS

Monsieur Michel DELEPAUL

Madame Monique HERBOMMEZ

Monsieur Alain BOCQUET

Monsieur Luc MONNET

Monsieur Jean-Jacques CANDELIER

Monsieur Joël WILMOTTE

Monsieur Jérôme DARQUES

Madame Valérie LETARD

Monsieur Yves MARECAILLE

Monsieur Jean-Luc DETAVERNIER

Monsieur Philippe LETY

Président de la Communauté de Communes du Canton DE BERGUES Vice-Président de Lille Métropole Communauté Urbaine

Vice-Président de la Communauté d’Agglomération de CAMBRAI

Vice-Président de la Communauté Urbaine de DUNKERQUE

Président de la Communauté de Communes Flandres Lys

Président de la Communauté de Communes du Guide du Pays de TRELON Président de la Communauté de Communes du Pays d’AVESNES

Président de la Communauté de Communes du Caudrésis et du Catésis Vice-Président de la Communauté de Communes monts de Flandre-Plaine de la Lys Présidente de la communauté de commune rurale des monts de Flandre Président de la Communauté de Communes du Bavaisis

Président de la Communauté d’Agglomération du Douaisis

Président de la Communauté de Communes Action FOURMIES et environs Président de la Communauté d’Agglomération Maubeuge Val de Sambre Président de la Communauté de Communes des Weppes

Présidente de la Communauté de Communes rurales de la Vallée de la Scarpe Président de la Communauté d’Agglomération de la porte du Hainaut Président de la Communauté de Communes du Pays de Pévèle

Président de la Communauté de Communes du Cœur d’Ostrevent

Président de la Communauté de Communes Sambre-Avesnois

Président de la Communauté de Communes de la Voie Romaine

Présidente de la Communauté d’Agglomération de Valenciennes Métropole Président de la Communauté de Communes de l’ouest Cambrésis

Président de la Communauté de Communes espace en Pévèle

Vice-Président de la Communauté de Communes des Vallées de la Solre, de la Thure et de l’Helpe

Collège des syndicats de communes et des syndicats mixtes (3 sièges)

Monsieur Marc-Philippe DAUBRESSE

Monsieur Paul RAOULT

Monsieur Bernard BROUILLET

Président du SIVOM Alliance Nord-Ouest

Président du SIDEN-SIAN

Président du Syndicat Intercommunal d’Assainissement de VALENCIENNES

Article 2 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord, et transmis aux membres de la CDCI ainsi qu’à Messieurs les sous-préfets.

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

N° 925 Autorisation préfectorale portant prescriptions particulières sur la réalisation et l'exploitation de deux forages à ESQUERCHIN

Par arrêté préfectoral en date du 21 mars 2011RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 22

944

Article 1 er : L'EARL de la Plaine, sise 191 rue Marcel Leroy 59553 ESQUERCHIN, représentée par Monsieur VAN COMPERNOLLE, est autorisée à réaliser et à exploiter deux forages sur la commune d'ESQUERCHIN, conformément aux dispositions déposées dans son dossier de déclaration et selon les dispositions des articles 2 et suivants du présent arrêté.

Les rubriques de la nomenclature reprises à l’article R.214-1 du code de l’environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondant

1.1.1.0

Sondage, forage y compris les essais de pompage, création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent dans les eaux souterraines y compris dans les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (Déclaration)

Déclaration Arrêté du 11 septembre 2003

1.1.2.0

Prélèvements permanents ou temporaires issus d'un forage, puits ou ouvrage souterrain dans un système aquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout autre procédé, le volume total prélevé étant :

1°) Supérieur ou égal à 200 000 m 3/an (Autorisation)

2°) Supérieur à 10 000 m 3/an mais inférieur à 200 000 m 3/an (Déclaration)

Déclaration Arrêté du 11 septembre 2003

Article 2 : Présentation générale du projet

L'EARL de la Plaine souhaite réaliser deux forages captant l'eau de la nappe de la craie pour irriguer des légumes sur la commune d'ESQUERCHIN. Ces deux forages ne seront pas utilisés simultanément. En effet, ils seront exploités d'une année sur l'autre en fonction des parcelles à irriguer à proximité du forage.

Article 3 : Réalisation des forages

Le forage n°1 sera implanté sur la parcelle n°19 cadastrée section ZD. Le forage n°2 sera implanté sur la parcelle n°43 cadastrée section ZB. Le volume prélevé maximum est de 64 000 m 3/an, entre le début du mois de juin et la fin du mois d'août. Les deux forages seront réalisés en plein champ. Leur profondeur sera de 50 m jusqu'au toit des marnes du Turonien. Ils seront cimentés jusqu'à 35 m de profondeur, soit jusqu'au niveau statique de la nappe et crépinés de 35 à 50 m de profondeur. Une margelle bétonnée de 30 cm de hauteur par rapport au sol sera réalisée afin d'éviter toute infiltration directe d'eau dans les forages. La tête des forages s'élèvera à 50 cm de hauteur et les ouvrages seront fermés par un capot cadenassé en dehors des périodes d'utilisation.

Article 4 : Phase chantier

Le pétitionnaire veillera à prendre les mesures nécessaires et suffisantes pour éviter toute pollution accidentelle, notamment en stockant les produits inflammables sur des aires étanches et en n'effectuant pas le lavage des engins sur place.

Article 5 - Essais

Lors des essais, seront réalisés :

- une série d'essai à débit par palier nécessaire afin de déterminer le débit critique et les coefficients de pertes de charges linéaire et quadratique ;

- un pompage de longue durée à débit constant afin de déterminer la transmissivité et le coefficient d'emmagasinement.

Article 6 - Conformité au dossier et modifications

Les installations, objet du présent arrêté sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté.

Toute modification apportée au projet, par le demandeur, doit être portée à la connaissance du service en charge de la Police de l'Eau avant sa réalisation.

Article 7 - Droits des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément préservés.

Article 8 - Autres réglementations

Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 9 - Publication et information des tiers

Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune d'ESQUERCHIN pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 22

945

La présente déclaration sera à disposition du public sur le site internet de la préfecture du Nord pendant une durée d'au moins 6 mois.

Article 10 - Voies et délais de recours

La présente décision ne peut être déférée qu'au Tribunal Administratif territorialement compétent par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée et par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de cette décision dans les conditions des articles L.214-10 et R.514-3-1 du Code de l'Environnement.

Article 11 - Exécution et diffusion de l'arrêté

Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer et Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur VAN COMPERNOLLE, gérant de l'EARL de la Plaine et dont copie sera adressée, par la direction départementale des territoires et de la mer, à :

 Monsieur le maire de la commune d'ESQUERCHIN

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD - PAS-DE-CALAIS

N° 926 Composition du comité d’experts prévu par l’article l2123-2 du code de la santé publique

Par décision en date du 7 mars 2011

Article 1 er : L’article 1 de l’arrêté du 9 janvier 2008 est modifié comme suit :

Article 1 : sont désignés membres du comité d’experts, prévu par les textes susvisés, pour la région Nord Pas-de-Calais :

Deux médecins spécialistes qualifiés en gynécologie-obstétrique :

Titulaire : Monsieur le Professeur VINATIER

Suppléante : Madame le Docteur RUBOD

Titulaire : Monsieur le Professeur PUECH

Suppléant : Monsieur le Docteur LUCOT

Un médecin psychiatre :

Titulaire : Monsieur le Docteur MARON

Suppléant : NC

Deux représentants d’associations :

URAPEI :

Titulaire : Madame DORE

Suppléante : Madame VANVEUREN

La Vie Active :

Titulaire : Madame le Docteur BREHON

Suppléante : Madame le Docteur CONVERT

Article 2 : Le mandat des membres titulaires et suppléants du comité est de 3 ans.

Article 3 : Madame la directrice de l’offre médico-sociale est chargée de l’exécution de la présente décision qui sera publié aux recueils administratifs de la préfecture de région Nord Pas-de-Calais, de la Préfecture du département du Nord et de la Préfecture du département du Pas-de-Calais.

CENTRE HOSPITALIER DE TOURCOING

N° 927 Avis de recrutement sans concours d'Agents des Services Hospitaliers Qualifiés

Par avis en date du 18 mars 2011

Conformément aux dispositions du décret N° 2007-1188 du 03 août 2007, il sera organisé au Centre Hospitalier de TOURCOING, un recrutement d'agents des services hospitaliers qualifiés, destiné à pourvoir, au sein de l'établissement, 2 postes d'agent des services hospitaliers qualifié.

Les agents des services hospitaliers qualifiés seront recrutés après inscription sur une liste d'aptitude. Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée.

Le dossier des candidats doit comporter une lettre de candidature et un curriculum vitae détaillé incluant les formations suivies et les emplois occupés en précisant la durée.

Un délai d'un mois est imparti aux intéressés à compter de la date de parution de cet avis pour faire parvenir leur candidature au directeur de l'établissement.

La sélection des candidats est confiée à une commission qui auditionne ceux dont elle a retenu la candidature.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 22

946

Les candidatures seront reçues au Centre Hospitalier de TOURCOING :

Direction des Ressources Humaines

155, rue du Président Coty

59208 TOURCOING Cédex

Les candidats admis à l'audition seront avisés individuellement.

N° 928 Avis d'examen professionnel pour le recrutement de deux ouvriers professionnels qualifiés - restauration

Par avis du en date du 22 mars 2011

Conformément aux dispositions du décret N° 91-45 du 14 janvier 1991 modifié, il sera organisé au Centre Hospitalier de TOURCOING, un concours sur titres, destiné à pourvoir, au sein de l'établissement, trois postes d'ouvrier professionnel qualifié - restauration.

Peuvent se présenter à cet examen :

- Les Agents d'Entretien Qualifiés ayant atteint le 4e échelon et comptant au moins trois ans de services effectifs dans leur grade.

- Les dossiers de candidature (curriculum vitae détaillé, lettre de motivation et photocopie des diplômes) seront reçus :

CENTRE HOSPITALIER DE TOURCOING

Direction des Ressources Humaines

155, rue du Président Coty

59208 TOURCOING Cédex

CENTRE HOSPITALIER DE BÉTHUNE

N° 929 Ouverture d’un concours sur titre d’infirmiers en soins généraux et spécialisés

Par décision du directeur du Centre Hospitalier de BÉTHUNE en date du 17mars 2011

Article 1 er : Un concours sur titres pour l'accès au corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés est ouvert à compter du 1 er juin 2011 au Centre Hospitalier de BÉTHUNE afin de pourvoir vingt cinq postes d’infirmiers en soins généraux et spécialisés - du 1er grade - de la Fonction Publique Hospitalière vacants.

Article 2 : Ce concours sur titres est ouvert aux candidats titulaires, soit :

- D’un diplôme d’Etat français d’Infirmier ou d’Infirmière ;

- D’un titre de formation mentionné aux articles L.4311-3 et L.4311-5 du Code de la Santé Publique. - D’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier délivrée en application de l’article L.4311-4 du même code.

Article 3 : Les demandes d'admission à ce concours sur titres devront parvenir au directeur du Centre Hospitalier de BETHUNE avant le 1er mai 2011 - le cachet de la poste faisant foi.

Les dossiers de candidature devront comprendre les pièces suivantes :

- Une demande d’admission au concours sur titres rédigée sur papier libre ; - Une copie de la carte nationale d’identité recto-verso et le cas échéant, un certificat de nationalité française ; - Une copie du diplôme d’Etat d’Infirmier ou du titre de formation ou d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier ; - Un extrait du casier judiciaire datant de moins de trois mois ;

- Un certificat médical d’aptitude à la fonction d’infirmier, délivré par un médecin agréé de la fonction publique ; - Un curriculum vitae indiquant les titres détenus, les diverses fonctions occupées et les périodes d'emploi.

Ce curriculum vitae sera accompagné des certificats de travail des employeurs successifs, du secteur public et (ou) du secteur privé ;

Le cas échéant, une copie de l’état signalétique et des services militaires ; ou une copie de la 1ère page du livret militaire ou du certificat individuel de participation à la journée d’appel de préparation à la défense (JAPD).

Pour les candidats n’ayant pas effectué de service militaire alors qu’il était obligatoire, une pièce constatant leur situation au regard des lois sur le recrutement de l’armée.

Les pièces énumérées aux alinéas 4, 5 et 7 pourront être fournies après admission définitive au concours sur titres. Les candidats produiront, lors de leur inscription, une déclaration sur l’honneur attestant qu’ils remplissent les conditions exigées lors de l’inscription au concours sur titres. Toute fausse déclaration entraînera la radiation de la liste de candidats reçus au concours sur titres.

Article 4 : Une décision du directeur du Centre Hospitalier de BÉTHUNE déterminera la composition nominative des membres du jury de ce concours.

Article L4311-3

Modifié par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 9

Les titres de formation exigés en application de l'article L. 4311-2 sont pour l'exercice de la profession d'infirmier responsable des soins généraux :

1° Soit le diplôme français d'Etat d'infirmier ou d'infirmière ;RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 22

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2° Soit, si l'intéressé est ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen :

a) Un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par l'un de ces Etats conformément aux obligations communautaires et figurant sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la santé ;

b) Un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par un Etat, membre ou partie, conformément aux obligations communautaires, ne figurant pas sur la liste mentionnée au a, s'il est accompagné d'une attestation de cet Etat certifiant qu'il sanctionne une formation conforme à ces obligations et qu'il est assimilé, par lui, aux titres de formation figurant sur cette liste ;

c) Un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par un Etat, membre ou partie, sanctionnant une formation d'infirmier responsable des soins généraux commencée dans cet Etat antérieurement aux dates figurant dans l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations communautaires, s'il est accompagné d'une attestation de l'un de ces Etats certifiant que le titulaire du titre de formation s'est consacré, dans cet Etat, de façon effective et licite aux activités d'infirmier responsable des soins généraux pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance de l'attestation ;

d) Un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par l'ancienne Tchécoslovaquie, l'ancienne Union soviétique ou l'ancienne Yougoslavie ou qui sanctionne une formation commencée avant la date d'indépendance de la République tchèque, de la Slovaquie, de l'Estonie, de la Lettonie, de la Lituanie ou de la Slovénie, s'il est accompagné d'une attestation des autorités compétentes de la République tchèque ou de la Slovaquie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne Tchécoslovaquie, de l'Estonie, de la Lettonie ou de la Lituanie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne Union soviétique, de la Slovénie pour les titres de formation délivrés par l'ancienne Yougoslavie, certifiant qu'il a la même validité sur le plan juridique que les titres de formation délivrés par cet Etat.

Cette attestation est accompagnée d'un certificat délivré par ces mêmes autorités indiquant que son titulaire a exercé dans cet Etat, de façon effective et licite, la profession d'infirmier responsable des soins généraux pendant au moins trois années consécutives au cours des cinq années précédant la délivrance du certificat ;

e) Un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux sanctionnant une formation commencée en Pologne ou en Roumanie antérieurement aux dates figurant dans l'arrêté mentionné au a et non conforme aux obligations communautaires, si cet Etat atteste que l'intéressé a exercé dans cet Etat, de façon effective et licite, la profession d'infirmier responsable des soins généraux pendant des périodes fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.

3° Soit le diplôme d'infirmier ou d'infirmière délivré par l'école universitaire d'infirmiers de la Principauté d'Andorre.

Article L4311-4

Modifié par Ordonnance n°2009-1585 du 17 décembre 2009 - art. 9

L'autorité compétente peut, après avis d'une commission composée notamment de professionnels, autoriser individuellement à exercer la profession d'infirmier ou d'infirmière les ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, qui sont titulaires :

1° D'un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par l'un de ces Etats ne répondant pas aux conditions prévues par l'article L. 4311-3 mais permettant d'exercer légalement la profession d'infirmier responsable des soins généraux dans cet Etat ;

2° Ou d'un titre de formation d'infirmier responsable des soins généraux délivré par un Etat tiers et reconnu dans un Etat, membre ou partie, autre que la France, permettant d'y exercer légalement la profession.

Dans ces cas, lorsque l'examen des qualifications professionnelles attestées par l'ensemble des titres de formation et de l'expérience professionnelle pertinente fait apparaître des différences substantielles au regard des qualifications requises pour l'accès à la profession et son exercice en France, l'autorité compétente exige que l'intéressé se soumette à une mesure de compensation qui consiste, au choix du demandeur, en une épreuve d'aptitude ou en un stage d'adaptation.

La délivrance de l'autorisation d'exercice permet au bénéficiaire d'exercer la profession d'infirmier dans les mêmes conditions que les personnes titulaires du diplôme mentionné à l'article L. 4311-3.

Lorsque le ressortissant d'un Etat, membre ou partie, est titulaire d'un diplôme permettant l'exercice des fonctions soit d'infirmier anesthésiste, soit d'infirmier de bloc opératoire, soit de puéricultrice, l'autorité compétente peut autoriser individuellement l'exercice de la profession d'infirmier anesthésiste, d'infirmier de bloc opératoire ou de puéricultrice, après avis de la commission mentionnée au premier alinéa et dans les conditions prévues au quatrième alinéa du présent article. Dans ce cas, la composition de la commission est adaptée pour tenir compte de la spécialité demandée.

Article L4311-5

Un diplôme d'Etat d'infirmier de secteur psychiatrique est attribué de droit aux infirmiers titulaires du diplôme de secteur psychiatrique. Le diplôme d'Etat d'infirmier est délivré par l'autorité administrative, sur proposition d'une commission composée en nombre égal de médecins, d'infirmiers diplômés d'Etat et d'infirmiers de secteur psychiatrique titulaires d'un diplôme de cadre de santé, aux candidats qui ont suivi un complément de formation. Un décret fixe les modalités d'application du présent article.

CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES

N° 930 Décision de délégation signature de Madame Agnès LYDA-TRUFFIER, directeur des ressources humaines

Par décision N° 7386 en date du 28 février 2011

Article 1 er : La décision N° 7101 en date du 1 er décembre 2007 est annulée et remplacée par la présente décision.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 22

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Article 2 : Madame Agnès LYDA-TRUFFIER, directeur adjoint, est chargée par intérim de la Direction Générale Adjointe - Personnes âgées, Soins de suite & Médico-techniques .

Article 3 : A ce titre, délégation permanente est donnée à Madame Agnès LYDA-TRUFFIER, à l’effet de signer dans la limite de ses attributions et au nom du Directeur tous les actes et décisions ainsi que toute pièce justificative de dépenses et de recettes.

Article 4 : En l’absence ou en cas d’empêchement de Monsieur Philippe JAHAN, directeur, délégation est donnée à Madame Agnès LYDA TRUFFIER, directeur adjoint, à l’effet de signer tous les actes, décisions, conventions, marchés ainsi que tous les actes relevant de l’ordonnateur.

Article 5 : Madame Agnès LYDA-TRUFFIER est désignée en qualité de personne responsable des marchés pour : - Les achats relatifs aux services de pharmacie et laboratoire dans la limite de 1 million d’euros HT - Les achats concernant les pôles dont elle est responsable (pôles 1,2,3,6 et 13) dès lors que le montant de la procédure est supérieur à 193 000 euros HT et inférieur à 1 million d’euros HT.

Article 6 : En l’absence ou en cas d’empêchement simultané de Monsieur Philippe JAHAN, directeur, et de Madame Agnès LYDA-TRUFFIER, directeur adjoint, délégation est donnée à Monsieur Patrick JACSON, directeur général adjoint, à l’effet de signer tous les actes, décisions, conventions, marchés, ainsi que tous les actes relevant de l’ordonnateur.

Article 7 : La présente délégation prendra fin dès la nomination du directeur général adjoint Personnes âgées, Soins de suite & Médico- techniques .

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD, PAS-DE-CALAIS, PICARDIE et HAUTE-NORMANDIE MAISON D’ARRET DE VALENCIENNES

N° 931 Décision portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur Stéphane WALLAERT, capitaine pénitentiaire

Décision du 17 mars 2011

Article 1 er : Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Monsieur Stéphane WALLAERT, capitaine pénitentiaire à la MA VALENCIENNES adjoint au chef d’établissement, aux fins de :

- réaliser les audiences des personnes détenues suite à une requête adressée au chef d’établissement. D259 du CPP - retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui apparte- nant. D273 du CPP

- décider la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues. R.57-7-79 et 80 - décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue. D283-3 du CPP - interdire une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité. D459-3 - délivrer, refuser, suspendre une autorisation d’accès à l’établissement. D 446, D277 du CPP - décider la suspension de l’agrément d’un mandataire agréé (art 24). R57-6-16 du CPP - décider la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue sur avis médical. D94 du CPP - décider de l’affectation ou la réaffectation des personnes détenues en cellule. D93, R57-6-24, D94 du CPP - autoriser les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations. D432-3 - fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d’un placement extérieur ou d’une permission de sortir sont autorisées à détenir. D124 du CPP

- réintégrer immédiatement en cas d’urgence d’une personne détenue condamnée se trouvant à l’extérieur. D124 du CPP - décider de poursuite disciplinaire à l’encontre des personnes détenues. R57-7-15, D250 du CPP - désigner un interprète lors de la commission de discipline pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R57-7-25 du CPP

- placer à l’isolement après débat, en urgence, ou après transfert, levée d’isolement, rapport motivé pour les décisions relevant de la compétence du Ministre de la Justice ou de la DISP, désignation d’un interprète lorsque les personnes détenues ne parlent pas le français.R57-7-62 R 57-7-64 à R57-7-66, R57-7-70 et suivants, R57-7-72, R57-7-73 du CPP - suspendre l’habilitation d’un praticien exerçant à temps partiel et des autres personnels hospitaliers. D388 du CPP - autoriser l’accès à l’établissement des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation. D389 du CPP - autoriser l’accès à l’établissement aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation par la santé. D390 du CPP

- autoriser l’accès à l’établissement aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes détenues présentant une dépendance à un produit licite ou illicite. D390-1 du CPP - autoriser une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nomi- natif. D395 du CPP

- autoriser une personne détenue de recevoir des colis de linge et livres brochés. D430 D431 du CPP - autoriser des ministres de culte extérieurs de célébrer des offices et des prêches. R57-9-5 - autoriser l’animation d’activités organisées pour les personnes détenues par des personnes extérieures. D446 du CPP - désigner des personnes détenues autorisées à participer à des activités. D446 du CPP - autoriser une personne détenue de participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain. D447 du CPP

- signature des actes préparatoires à la décision nécessitant une procédure contradictoire, en application de l’article 24 de la loi du 12/04/2000 n°2000.321 explicitée par la circulaire du 09/05/2003 n°NOR 3400.55.C et notification de la même décision - décision nécessitant une procédure contradictoire en application de l’article 24 de la loi du 12/04/2000 n° 2000-321, explicitée par la circulaire du 09/05/2003 n° NOR 3400.55.C

- d’être autorisé à avoir accès aux armureries du CP. D267 du CPP

- décider du classement d’une personne détenue à un travail, une formation, une activité. D446 et D448 du CPP - suspendre l’agrément d’un visiteur de prison. D473, R57-9-8 du CPP - écouter et enregistrer, pour une durée maximum de 3 mois, les communications téléphoniques des détenus, conformément aux dispositions des articles 727-1du CPPRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 22

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- d’interrompre les conversations téléphoniques, lorsque leur contenu est de nature à compromettre l’un des impératifs énoncés au troisième alinéa de l’article R57-8-23 du CPP

- d’ordonner l’armement des personnels dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie. D283-6, D267 du CPP

- d’effectuer les audiences arrivants du chef d’établissement ou de son représentant le jour ou le lendemain de l’arrivée du détenu. D285 du CPP

- retenues au profit du Trésor Public. D332 du CPP

- désigner le chef d’escorte pour les extractions médicales. D308, D276 du CPP - renseigner la fiche de suivi de l’extraction médicale et déterminer les moyens de contrainte durant l’extraction médicale pendant le transport et pendant les soins. D294, D306, D373 du CPP

- Du choix du trajet tant à l’aller qu’au retour. D296, D276 du CPP

- décider d’éventuelle modification des moyens de contrainte à l’hôpital, en cas de contestation par le médecin, du dispositif de sécu- rité. D394, D397, D373, D283-3 du CPP

- décision de délivrance, retrait, suspension, d’un permis de communiquer. R57-6-5 - décision de suspension d’un mandataire siégeant en commission de discipline. R57-6-16 - présider la commission de discipline et prononcée des sanctions disciplinaires. R57-7-5 - désigner des assesseurs siégeant en commission de discipline. R57-7-5 - décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle or- dinaire. R 57-7-5, R 57-7-18

- décision de suspension à titre préventif de l’exercice de l’activité professionnelle ou non professionnelle d’une personne détenue. R 57-7-22, R 57-7-23

- décision de surseoir à l’exécution totale ou partielle des sanctions prononcées en commission de discipline assortie le cas échéant de travaux de nettoyage et de fixer le délai de suspension de la sanction. R 57-7-5, R 57-7-55 - révocation de tout ou partie du sursis à l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline. R 57-7-5, R 57-7-56 - dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions disciplinaires. R57-7-5 - demander au procureur de la république d’ordonner une investigation corporelle par un médecin. R 57-7-82 - opposition à la nomination par le médecin de l’UCSA d’un aidant pour une personne détenue empêchée pour des motifs de - sécurité. R 57-8-6

- délivrer, refuser, suspendre un permis de visite durant l’hospitalisation d’une personne détenue (sauf HO compétence préfectorale). - R 57-8-10

- décision de parloir avec dispositif de séparation. R 57-8-12

- décision de retenue d’une correspondance. R 57-8-19

- délivrer, refuser, suspendre un permis de téléphoner pour une personne détenue condamnée. R 57-8-23 - interdire une publication locale contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes ou des propos injurieux ou diffamatoire à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou à l’encontre des personnes détenues. R 57-9-8

- présider la commission pluridisciplinaire unique. D 90

- décision d’armement des personnels pénitentiaire pour maintenir l’ordre et la sécurité de l’établissement. D 267 - suspendre un permis de visite pour une personne détenue condamnée. D 403 - délivrer, refuser un permis de visite pour une personne détenue condamnée. D 403 - informer la famille, le conseil, aumônier et visiteur du décès, maladie, accident, hospitalisation psychiatrique d’une personne détenue. D 427

- décision d’attribution de la dotation protection d’urgence.

- décision d’affection en cellule de protection d’urgence

- apprécier, au moment de la sortie des personnes détenues, l’importance de la somme qui doit leur être remise par prélèvement sur leur part disponible D122 du CPP

- autoriser l’entrée et la sortie d’argent, de correspondances ou d’objets quelconques D274 du CPP - autoriser un versement à l’extérieur sur la part disponible par des condamnés D 330 du CPP - autoriser les opérations de retrait sur le livret de caisse d’épargne pendant la détention D331 du CPP - opérer d’office des retenues en réparation sur la part disponible des personnes détenues au titre des dommages matériels causés et décider du versement au Trésor de toutes les sommes trouvées irrégulièrement en possession des personnes détenues DD 332 du CPP

- refuser la prise en charge de bijoux et d’objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume D337 du CPP - autoriser, lors d’un transfèrement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers désigné D340 du CPP - autoriser des personnes détenues hospitalisées à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte no- minatif pour ses dépenses courantes D395 du CPP

- autoriser des personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant à leur part disponible D421 du CPP - autoriser la réception de subsides extérieurs de la part d’une personne non titulaire d’un permis de visite D422 du CPP

- décider, dans le cadre de l’exécution d’une mesure de semi-liberté, de modifier les horaires d’entrée ou de sortie du condamné de l’établissement pénitentiaire, ou de sa présence en un lieu déterminé, lorsqu’il s’agit de modifications favorables au condamné ne touchant pas à l’équilibre de la mesure, et d’en informer sans délai le Chef d’établissement. Art. 712-8 du CPP

Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.

N° 932 Décision portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur Grégori LAMARCHE, capitaine pénitentiaire

Décision du 17 mars 2011

Article 1 er : Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Monsieur Grégori LAMARCHE, capitaine pénitentiaire à la MA VALENCIENNES adjoint au chef d’établissement, aux fins de :

- réaliser les audiences des personnes détenues suite à une requête adressée au chef d’établissement. D259 du CPPRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 22

950

- retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant. D273 du CPP

- décider la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues. R.57-7-79 et 80 - décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue. D283-3 du CPP - interdire une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité. D459-3 - délivrer, refuser, suspendre une autorisation d’accès à l’établissement. D 446, D277 du CPP - décider la suspension de l’agrément d’un mandataire agréé (art 24). R57-6-16 du CPP - décider la suspension de l’emprisonnement individuel d’une personne détenue sur avis médical. D94 du CPP - décider de l’affectation ou la réaffectation des personnes détenues en cellule. D93, R57-6-24, D94 du CPP - autoriser les personnes détenues de travailler pour leur propre compte ou pour des associations. D432-3 - fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d’un placement extérieur ou d’une permission de sortir sont autorisées à détenir. D124 du CPP

- réintégrer immédiatement en cas d’urgence d’une personne détenue condamnée se trouvant à l’extérieur. D124 du CPP - décider de poursuite disciplinaire à l’encontre des personnes détenues. R57-7-15, D250 du CPP - désigner un interprète lors de la commission de discipline pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française. R57-7-25 du CPP

- placer à l’isolement après débat, en urgence, ou après transfert, levée d’isolement, rapport motivé pour les décisions relevant de la compétence du Ministre de la Justice ou de la DISP, désignation d’un interprète lorsque les personnes détenues ne parlent pas le français.R57-7-62 R 57-7-64 à R57-7-66, R57-7-70 et suivants, R57-7-72, R57-7-73 du CPP - suspendre l’habilitation d’un praticien exerçant à temps partiel et des autres personnels hospitaliers. D388 du CPP - autoriser l’accès à l’établissement des personnels hospitaliers non titulaires d’une habilitation. D389 du CPP - autoriser l’accès à l’établissement aux personnes intervenant dans le cadre d’actions de prévention et d’éducation par la santé. D390 du CPP

- autoriser l’accès à l’établissement aux personnels des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre de la prise en charge globale des personnes détenues présentant une dépendance à un produit licite ou illicite. D390-1 du CPP - autoriser une personne détenue hospitalisée de détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte nomi- natif. D395 du CPP

- autoriser une personne détenue de recevoir des colis de linge et livres brochés. D430 D431 du CPP - autoriser des ministres de culte extérieurs de célébrer des offices et des prêches. R57-9-5 - autoriser l’animation d’activités organisées pour les personnes détenues par des personnes extérieures. D446 du CPP - désigner des personnes détenues autorisées à participer à des activités. D446 du CPP - autoriser une personne détenue de participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain. D447 du CPP

- signature des actes préparatoires à la décision nécessitant une procédure contradictoire, en application de l’article 24 de la loi du 12/04/2000 n°2000.321 explicitée par la circulaire du 09/05/2003 n°NOR 3400.55.C et notification de la même décision - décision nécessitant une procédure contradictoire en application de l’article 24 de la loi du 12/04/2000 n° 2000-321, explicitée par la circulaire du 09/05/2003 n° NOR 3400.55.C

- d’être autorisé à avoir accès aux armureries du CP. D267 du CPP

- décider du classement d’une personne détenue à un travail, une formation, une activité. D446 et D448 du CPP - suspendre l’agrément d’un visiteur de prison. D473, R57-9-8 du CPP - écouter et enregistrer, pour une durée maximum de 3 mois, les communications téléphoniques des détenus, conformément aux dispositions des articles 727-1du CPP

- d’interrompre les conversations téléphoniques, lorsque leur contenu est de nature à compromettre l’un des impératifs énoncés au troisième alinéa de l’article R57-8-23 du CPP

- d’ordonner l’armement des personnels dans des circonstances exceptionnelles et pour une intervention strictement définie. D283-6, D267 du CPP

- d’effectuer les audiences arrivants du chef d’établissement ou de son représentant le jour ou le lendemain de l’arrivée du détenu. D285 du CPP

- retenues au profit du Trésor Public. D332 du CPP

- désigner le chef d’escorte pour les extractions médicales. D308, D276 du CPP - renseigner la fiche de suivi de l’extraction médicale et déterminer les moyens de contrainte durant l’extraction médicale pendant le transport et pendant les soins. D294, D306, D373 du CPP

- Du choix du trajet tant à l’aller qu’au retour. D296, D276 du CPP

- décider d’éventuelle modification des moyens de contrainte à l’hôpital, en cas de contestation par le médecin, du dispositif de sécu- rité. D394, D397, D373, D283-3 du CPP

- décision de délivrance, retrait, suspension, d’un permis de communiquer. R57-6-5 - décision de suspension d’un mandataire siégeant en commission de discipline. R57-6-16 - présider la commission de discipline et prononcée des sanctions disciplinaires. R57-7-5 - désigner des assesseurs siégeant en commission de discipline. R57-7-5 - décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle or- dinaire. R 57-7-5, R 57-7-18

- décision de suspension à titre préventif de l’exercice de l’activité professionnelle ou non professionnelle d’une personne détenue. R 57-7-22, R 57-7-23

- décision de surseoir à l’exécution totale ou partielle des sanctions prononcées en commission de discipline assortie le cas échéant de travaux de nettoyage et de fixer le délai de suspension de la sanction. R 57-7-5, R 57-7-55 - révocation de tout ou partie du sursis à l’exécution des sanctions prononcées en commission de discipline. R 57-7-5, R 57-7-56 - dispense d’exécution, suspension ou fractionnement des sanctions disciplinaires. R57-7-5 - demander au procureur de la république d’ordonner une investigation corporelle par un médecin. - R 57-7-82

- opposition à la nomination par le médecin de l’UCSA d’un aidant pour une personne détenue empêchée pour des motifs de sécurité.

- R 57-8-6

- délivrer, refuser, suspendre un permis de visite durant l’hospitalisation d’une personne détenue (sauf HO compétence préfectorale). - R 57-8-10

- décision de parloir avec dispositif de séparation. R 57-8-12

- décision de retenue d’une correspondance. R 57-8-19

- délivrer, refuser, suspendre un permis de téléphoner pour une personne détenue condamnée. R 57-8-23 - interdire une publication locale contenant des menaces graves contre la sécurité des personnes ou des propos injurieux ou diffama- toire à l’encontre des agents et collaborateurs du service public pénitentiaire ou à l’encontre des personnes détenues. R 57-9-8RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 22

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- présider la commission pluridisciplinaire unique. D 90

- décision d’armement des personnels pénitentiaire pour maintenir l’ordre et la sécurité de l’établissement. D 267 - suspendre un permis de visite pour une personne détenue condamnée. D 403 - délivrer, refuser un permis de visite pour une personne détenue condamnée. D 403 - informer la famille, le conseil, aumônier et visiteur du décès, maladie, accident, hospitalisation psychiatrique d’une personne déte- nue. D 427

- décision d’attribution de la dotation protection d’urgence.

- décision d’affection en cellule de protection d’urgence

- apprécier, au moment de la sortie des personnes détenues, l’importance de la somme qui doit leur être remise par prélèvement sur leur part disponible D122 du CPP

- autoriser l’entrée et la sortie d’argent, de correspondances ou d’objets quelconques D274 du CPP - autoriser un versement à l’extérieur sur la part disponible par des condamnés D 330 du CPP - autoriser les opérations de retrait sur le livret de caisse d’épargne pendant la détention D331 du CPP - opérer d’office des retenues en réparation sur la part disponible des personnes détenues au titre des dommages matériels causés et décider du versement au Trésor de toutes les sommes trouvées irrégulièrement en possession des personnes détenues DD 332 du CPP

- refuser la prise en charge de bijoux et d’objets en raison de leur prix, de leur importance ou de leur volume D337 du CPP - autoriser, lors d’un transfèrement, la remise des effets personnels des personnes détenues à un tiers désigné D340 du CPP - autoriser des personnes détenues hospitalisées à détenir une somme d’argent provenant de la part disponible de son compte - nominatif pour ses dépenses courantes D395 du CPP

- autoriser des personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant à leur part disponible D421 du CPP - autoriser la réception de subsides extérieurs de la part d’une personne non titulaire d’un permis de visite D422 du CPP

- décider, dans le cadre de l’exécution d’une mesure de semi-liberté, de modifier les horaires d’entrée ou de sortie du condamné de l’établissement pénitentiaire, ou de sa présence en un lieu déterminé, lorsqu’il s’agit de modifications favorables au condamné ne touchant pas à l’équilibre de la mesure, et d’en informer sans délai le Chef d’établissement. Art. 712-8 du CPP

Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.

N° 933 Décision portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur Michel BOUTROUILLE, lieutenant pénitentiaire

Décision du 17 mars 2011

Article 1 er : Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Monsieur Michel BOUTROUILLE, lieutenant pénitentiaire à la MA VALENCIENNES, aux fins de :

- réaliser les audiences des personnes détenues suite à une requête adressée au chef d’établissement. D259 du CPP - retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant. D273 du CPP

- décider la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues. R.57-7-79 et 80 - décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue. D283-3 du CPP - interdire une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité. D459-3 - décider de l’affectation ou la réaffectation des personnes détenues en cellule. D93, R57-6-24, D94 du CPP - fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d’un placement extérieur ou d’une permission de sortir sont autorisées à détenir. D124 du CPP

- décider de poursuite disciplinaire à l’encontre des personnes détenues. R57-7-15, D250 du CPP - autoriser une personne détenue de recevoir des colis de linge et livres brochés. D430 D431 du CPP - désigner des personnes détenues autorisées à participer à des activités. D446 du CPP - autoriser une personne détenue de participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain. D447 du CPP

- d’être autorisé à avoir accès aux armureries du CP. D267 du CPP

- décider du classement d’une personne détenue à un travail, une formation, une activité. D446 et D448 du CPP - écouter et enregistrer, pour une durée maximum de 3 mois, les communications téléphoniques des détenus, conformément aux dispositions des articles 727-1du CPP

- d’interrompre les conversations téléphoniques, lorsque leur contenu est de nature à compromettre l’un des impératifs énoncés au troisième alinéa de l’article R57-8-23 du CPP

- d’effectuer les audiences arrivants du chef d’établissement ou de son représentant le jour ou le lendemain de l’arrivée du détenu. D285 du CPP

- retenues au profit du Trésor Public. D332 du CPP

- désigner le chef d’escorte pour les extractions médicales. D308, D276 du CPP - renseigner la fiche de suivi de l’extraction médicale et déterminer les moyens de contrainte durant l’extraction médicale pendant le transport et pendant les soins. D294, D306, D373 du CPP

Du choix du trajet tant à l’aller qu’au retour. D296, D276 du CPP

- décider d’éventuelle modification des moyens de contrainte à l’hôpital, en cas de contestation par le médecin, du dispositif de sécurité. D394, D397, D373, D283-3 du CPP

- présider la commission de discipline et prononcée des sanctions disciplinaires. R57-7-5 - désigner des assesseurs siégeant en commission de discipline. R57-7-5 - décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R 57-7-5, R 57-7-18

- décision de suspension à titre préventif de l’exercice de l’activité professionnelle ou non professionnelle d’une personne détenue. R 57-7-22, R 57-7-23

- apprécier, au moment de la sortie des personnes détenues, l’importance de la somme qui doit leur être remise par prélèvement sur leur part disponible D122 du CPP

- autoriser l’entrée et la sortie d’argent, de correspondances ou d’objets quelconques D274 du CPP - autoriser des personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant à leur part disponible D421 du CPP

Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 22

952

N° 934 Décision portant délégation de signature ou de compétence à Madame Fabienne LAMOTTE, lieutenant pénitentiaire

Décision du 17 mars 2011

Article 1 er : Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Madame Fabienne LAMOTTE, lieutenant pénitentiaire à la MA VALENCIENNES, aux fins de :

- réaliser les audiences des personnes détenues suite à une requête adressée au chef d’établissement. D259 du CPP - retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant. D273 du CPP

- décider la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues. R.57-7-79 et 80 - décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue. D283-3 du CPP - interdire une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité. D459-3 - décider de l’affectation ou la réaffectation des personnes détenues en cellule. D93, R57-6-24, D94 du CPP - fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d’un placement extérieur ou d’une permission de sortir sont autorisées à détenir. D124 du CPP

- décider de poursuite disciplinaire à l’encontre des personnes détenues. R57-7-15, D250 du CPP - autoriser une personne détenue de recevoir des colis de linge et livres brochés. D430 D431 du CPP - désigner des personnes détenues autorisées à participer à des activités. D446 du CPP - autoriser une personne détenue de participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain. D447 du CPP

- d’être autorisé à avoir accès aux armureries du CP. D267 du CPP

- décider du classement d’une personne détenue à un travail, une formation, une activité. D446 et D448 du CPP - écouter et enregistrer, pour une durée maximum de 3 mois, les communications téléphoniques des détenus, conformément aux dispositions des articles 727-1du CPP

- d’interrompre les conversations téléphoniques, lorsque leur contenu est de nature à compromettre l’un des impératifs énoncés au troisième alinéa de l’article R57-8-23 du CPP

- d’effectuer les audiences arrivants du chef d’établissement ou de son représentant le jour ou le lendemain de l’arrivée du détenu. D285 du CPP

- retenues au profit du Trésor Public. D332 du CPP

- désigner le chef d’escorte pour les extractions médicales. D308, D276 du CPP - renseigner la fiche de suivi de l’extraction médicale et déterminer les moyens de contrainte durant l’extraction médicale pendant le transport et pendant les soins. D294, D306, D373 du CPP

Du choix du trajet tant à l’aller qu’au retour. D296, D276 du CPP

- décider d’éventuelle modification des moyens de contrainte à l’hôpital, en cas de contestation par le médecin, du dispositif de sécu- rité. D394, D397, D373, D283-3 du CPP

- décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle or- dinaire. R 57-7-5, R 57-7-18

- décision de suspension à titre préventif de l’exercice de l’activité professionnelle ou non professionnelle d’une personne détenue. R 57-7-22, R 57-7-23

- apprécier, au moment de la sortie des personnes détenues, l’importance de la somme qui doit leur être remise par prélèvement sur leur part disponible D122 du CPP

- autoriser l’entrée et la sortie d’argent, de correspondances ou d’objets quelconques D274 du CPP - autoriser des personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant à leur part disponible D421 du CPP

Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.

N° 935 Décision portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur Thibaut DUHEM, lieutenant pénitentiaire

Décision du 17 mars 2011

Article 1 er : Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Monsieur Thibaut DUHEM, lieutenant pénitentiaire à la MA VALENCIENNES, aux fins de :

- réaliser les audiences des personnes détenues suite à une requête adressée au chef d’établissement. D259 du CPP - retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant. D273 du CPP

- décider la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues. R.57-7-79 et 80 - décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue. D283-3 du CPP - interdire une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité. D459-3 - décider de l’affectation ou la réaffectation des personnes détenues en cellule. D93, R57-6-24, D94 du CPP - fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d’un placement extérieur ou d’une permission de sortir sont autorisées à détenir. D124 du CPP

- décider de poursuite disciplinaire à l’encontre des personnes détenues. R57-7-15, D250 du CPP - autoriser une personne détenue de recevoir des colis de linge et livres brochés. D430 D431 du CPP - désigner des personnes détenues autorisées à participer à des activités. D446 du CPP - autoriser une personne détenue de participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain. D447 du CPP

- d’être autorisé à avoir accès aux armureries du CP. D267 du CPP

- décider du classement d’une personne détenue à un travail, une formation, une activité. D446 et D448 du CPP - écouter et enregistrer, pour une durée maximum de 3 mois, les communications téléphoniques des détenus, conformément aux dispositions des articles 727-1du CPP

- d’interrompre les conversations téléphoniques, lorsque leur contenu est de nature à compromettre l’un des impératifs énoncés au troisième alinéa de l’article R57-8-23 du CPPRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 22

953

- d’effectuer les audiences arrivants du chef d’établissement ou de son représentant le jour ou le lendemain de l’arrivée du détenu. D285 du CPP

- retenues au profit du Trésor Public. D332 du CPP

- désigner le chef d’escorte pour les extractions médicales. D308, D276 du CPP - renseigner la fiche de suivi de l’extraction médicale et déterminer les moyens de contrainte durant l’extraction médicale pendant le transport et pendant les soins. D294, D306, D373 du CPP

Du choix du trajet tant à l’aller qu’au retour. D296, D276 du CPP

- décider d’éventuelle modification des moyens de contrainte à l’hôpital, en cas de contestation par le médecin, du dispositif de sécurité. D394, D397, D373, D283-3 du CPP

- décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R 57-7-5, R 57-7-18

- décision de suspension à titre préventif de l’exercice de l’activité professionnelle ou non professionnelle d’une personne détenue. R 57-7-22, R 57-7-23

- apprécier, au moment de la sortie des personnes détenues, l’importance de la somme qui doit leur être remise par prélèvement sur leur part disponible D122 du CPP

- autoriser l’entrée et la sortie d’argent, de correspondances ou d’objets quelconques D274 du CPP - autoriser des personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant à leur part disponible D421 du CPP

Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.

N° 936 Décision portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur Bernard BLONDELLE, major pénitentiaire

Décision du 17 mars 2011

Article 1 er : Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Monsieur Bernard BLONDELLE, major pénitentiaire à la MA VALENCIENNES, aux fins de :

- réaliser les audiences des personnes détenues suite à une requête adressée au chef d’établissement. D259 du CPP - d’effectuer les audiences arrivants. D285 du CPP

- retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant. D273 du CPP

- décider la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues. R.57-7-79 et 80 - décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue. D283-3 du CPP - décider de l’affectation ou la réaffectation des personnes détenues en cellule. D93, R57-6-24, D94 du CPP - d’être autorisé à avoir accès aux armureries du CP. D267 du CPP

- désigner le chef d’escorte pour les extractions médicales. D308, D276 du CPP - renseigner la fiche de suivi de l’extraction médicale et déterminer les moyens de contrainte durant l’extraction médicale pendant le transport et pendant les soins. D294, D306, D373 du CPP

Du choix du trajet tant à l’aller qu’au retour. D296, D276 du CPP

- décider d’éventuelle modification des moyens de contrainte à l’hôpital, en cas de contestation par le médecin, du dispositif de sécurité. D394, D397, D373, D283-3 du CPP

- décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R 57-7-5, R 57-7-18

Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.

N° 937 Décision portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur Daniel CHARLET, major pénitentiaire

Décision du 17 mars 2011

Article 1 er : Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Monsieur Daniel CHARLET, major pénitentiaire à la MA VALENCIENNES, aux fins de :

- réaliser les audiences des personnes détenues suite à une requête adressée au chef d’établissement. D259 du CPP - d’effectuer les audiences arrivants. D285 du CPP

- retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant. D273 du CPP

- décider la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues. R.57-7-79 et 80 - décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue. D283-3 du CPP - décider de l’affectation ou la réaffectation des personnes détenues en cellule. D93, R57-6-24, D94 du CPP - d’être autorisé à avoir accès aux armureries du CP. D267 du CPP

- désigner le chef d’escorte pour les extractions médicales. D308, D276 du CPP - renseigner la fiche de suivi de l’extraction médicale et déterminer les moyens de contrainte durant l’extraction médicale pendant le transport et pendant les soins. D294, D306, D373 du CPP

Du choix du trajet tant à l’aller qu’au retour. D296, D276 du CPP

- décider d’éventuelle modification des moyens de contrainte à l’hôpital, en cas de contestation par le médecin, du dispositif de sécurité. D394, D397, D373, D283-3 du CPP

- décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R 57-7-5, R 57-7-18

Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 22

954

N° 938 Décision portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur Philippe CUVILLIER, major pénitentiaire

Décision du 17 mars 2011

Article 1 er : Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Monsieur Philippe CUVILLIER, major pénitentiaire à la MA VALENCIENNES, aux fins de :

- réaliser les audiences des personnes détenues suite à une requête adressée au chef d’établissement. D259 du CPP - d’effectuer les audiences arrivants. D285 du CPP

- retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant. D273 du CPP

- décider la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues. R.57-7-79 et 80 - décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue. D283-3 du CPP - décider de l’affectation ou la réaffectation des personnes détenues en cellule. D93, R57-6-24, D94 du CPP - d’être autorisé à avoir accès aux armureries du CP. D267 du CPP

- désigner le chef d’escorte pour les extractions médicales. D308, D276 du CPP - renseigner la fiche de suivi de l’extraction médicale et déterminer les moyens de contrainte durant l’extraction médicale pendant le transport et pendant les soins. D294, D306, D373 du CPP

Du choix du trajet tant à l’aller qu’au retour. D296, D276 du CPP

- décider d’éventuelle modification des moyens de contrainte à l’hôpital, en cas de contestation par le médecin, du dispositif de sécurité. D394, D397, D373, D283-3 du CPP

- décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R 57-7-5, R 57-7-18

Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.

N° 939 Décision portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur Jean-François SEU, major pénitentiaire

Décision du 17 mars 2011

Article 1 er : Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Monsieur Jean-François SEU, major pénitentiaire à la MA VALENCIENNES, aux fins de :

- réaliser les audiences des personnes détenues suite à une requête adressée au chef d’établissement. D259 du CPP - d’effectuer les audiences arrivants. D285 du CPP

- retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant. D273 du CPP

- décider la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues. R.57-7-79 et 80 - décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue. D283-3 du CPP - décider de l’affectation ou la réaffectation des personnes détenues en cellule. D93, R57-6-24, D94 du CPP - d’être autorisé à avoir accès aux armureries du CP. D267 du CPP

- désigner le chef d’escorte pour les extractions médicales. D308, D276 du CPP - renseigner la fiche de suivi de l’extraction médicale et déterminer les moyens de contrainte durant l’extraction médicale pendant le transport et pendant les soins. D294, D306, D373 du CPP

Du choix du trajet tant à l’aller qu’au retour. D296, D276 du CPP

- décider d’éventuelle modification des moyens de contrainte à l’hôpital, en cas de contestation par le médecin, du dispositif de sécurité. D394, D397, D373, D283-3 du CPP

- décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R 57-7-5, R 57-7-18

Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.

N° 940 Décision portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur Michel BROQUET, premier surveillant

Décision du 17 mars 2011

Article 1 er : Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Monsieur Michel BROQUET, premier surveillant à la MA VALENCIENNES, aux fins de :

- réaliser les audiences des personnes détenues suite à une requête adressée au chef d’établissement. D259 du CPP - d’effectuer les audiences arrivants. D285 du CPP

- retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant. D273 du CPP

- décider la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues. R.57-7-79 et 80 - décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue. D283-3 du CPP - décider de l’affectation ou la réaffectation des personnes détenues en cellule. D93, R57-6-24, D94 du CPP - d’être autorisé à avoir accès aux armureries du CP. D267 du CPP

- désigner le chef d’escorte pour les extractions médicales. D308, D276 du CPP - renseigner la fiche de suivi de l’extraction médicale et déterminer les moyens de contrainte durant l’extraction médicale pendant le transport et pendant les soins. D294, D306, D373 du CPP

Du choix du trajet tant à l’aller qu’au retour. D296, D276 du CPPRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 22

955

- décider d’éventuelle modification des moyens de contrainte à l’hôpital, en cas de contestation par le médecin, du dispositif de sécu- rité. D394, D397, D373, D283-3 du CPP

- décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle or- dinaire. R 57-7-5, R 57-7-18

Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.

N° 941 Décision portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur Jean-Christophe DEVELAY, premier surveillant

Décision du 17 mars 2011

Article 1 er : Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Monsieur Jean-Christophe DEVELAY, premier surveillant à la MA VALENCIENNES, aux fins de :

- réaliser les audiences des personnes détenues suite à une requête adressée au chef d’établissement. D259 du CPP - d’effectuer les audiences arrivants. D285 du CPP

- retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant. D273 du CPP

- décider la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues. R.57-7-79 et 80 - décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue. D283-3 du CPP - décider de l’affectation ou la réaffectation des personnes détenues en cellule. D93, R57-6-24, D94 du CPP - d’être autorisé à avoir accès aux armureries du CP. D267 du CPP

- désigner le chef d’escorte pour les extractions médicales. D308, D276 du CPP - renseigner la fiche de suivi de l’extraction médicale et déterminer les moyens de contrainte durant l’extraction médicale pendant le transport et pendant les soins. D294, D306, D373 du CPP

Du choix du trajet tant à l’aller qu’au retour. D296, D276 du CPP

- décider d’éventuelle modification des moyens de contrainte à l’hôpital, en cas de contestation par le médecin, du dispositif de sécurité. D394, D397, D373, D283-3 du CPP

- décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R 57-7-5, R 57-7-18

Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.

N° 942 Décision portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur Philippe DUFOUR, premier surveillant

Décision du 17 mars 2011

Article 1 er : Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Monsieur Philippe DUFOUR, premier surveillant à la MA VALENCIENNES, aux fins de :

- réaliser les audiences des personnes détenues suite à une requête adressée au chef d’établissement. D259 du CPP - retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant. D273 du CPP

- décider la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues. R.57-7-79 et 80 - décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue. D283-3 du CPP - interdire une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité. D459-3 - décider de l’affectation ou la réaffectation des personnes détenues en cellule. D93, R57-6-24, D94 du CPP - fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d’un placement extérieur ou d’une permission de sortir sont autorisées à détenir. D124 du CPP

- autoriser une personne détenue de recevoir des colis de linge et livres brochés. D430 D431 du CPP - désigner des personnes détenues autorisées à participer à des activités. D446 du CPP - autoriser une personne détenue de participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain. D447 du CPP

- d’être autorisé à avoir accès aux armureries du CP. D267 du CPP

- décider du classement d’une personne détenue à un travail, une formation, une activité. D446 et D448 du CPP - écouter et enregistrer, pour une durée maximum de 3 mois, les communications téléphoniques des détenus, conformément aux dispositions des articles 727-1du CPP

- d’interrompre les conversations téléphoniques, lorsque leur contenu est de nature à compromettre l’un des impératifs énoncés au troisième alinéa de l’article R57-8-23 du CPP

- d’effectuer les audiences arrivants du chef d’établissement ou de son représentant le jour ou le lendemain de l’arrivée du détenu. D285 du CPP

- retenues au profit du Trésor Public. D332 du CPP

- désigner le chef d’escorte pour les extractions médicales. D308, D276 du CPP - renseigner la fiche de suivi de l’extraction médicale et déterminer les moyens de contrainte durant l’extraction médicale pendant le transport et pendant les soins. D294, D306, D373 du CPP

Du choix du trajet tant à l’aller qu’au retour. D296, D276 du CPP

- décider d’éventuelle modification des moyens de contrainte à l’hôpital, en cas de contestation par le médecin, du dispositif de sécurité. D394, D397, D373, D283-3 du CPP

- décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R 57-7-5, R 57-7-18

- décision de suspension à titre préventif de l’exercice de l’activité professionnelle ou non professionnelle d’une personne détenue. R 57-7-22, R 57-7-23

- apprécier, au moment de la sortie des personnes détenues, l’importance de la somme qui doit leur être remise par prélèvement sur leur part disponible D122 du CPPRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 22

956

- autoriser l’entrée et la sortie d’argent, de correspondances ou d’objets quelconques D274 du CPP - autoriser des personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant à leur part disponible D421 du CPP

Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.

N° 943 Décision portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur Alain KHELILI, premier surveillant

Décision du 17 mars 2011

Article 1 er : Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Monsieur Alain KHELILI, premier surveillant à la MA VALENCIENNES, aux fins de :

- réaliser les audiences des personnes détenues suite à une requête adressée au chef d’établissement. D259 du CPP - retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant. D273 du CPP

- décider la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues. R.57-7-79 et 80 - décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue. D283-3 du CPP - interdire une personne détenue de participer aux activités sportives pour des raisons d’ordre et de sécurité. D459-3 - décider de l’affectation ou la réaffectation des personnes détenues en cellule. D93, R57-6-24, D94 du CPP - fixer la somme que les personnes détenues placées en semi-liberté, bénéficiant d’un placement extérieur ou d’une permission de sortir sont autorisées à détenir. D124 du CPP

- autoriser une personne détenue de recevoir des colis de linge et livres brochés. D430 D431 du CPP - désigner des personnes détenues autorisées à participer à des activités. D446 du CPP - autoriser une personne détenue de participer à des activités culturelles ou socioculturelles ou à des jeux excluant toute idée de gain. D447 du CPP

- d’être autorisé à avoir accès aux armureries du CP. D267 du CPP

- décider du classement d’une personne détenue à un travail, une formation, une activité. D446 et D448 du CPP - écouter et enregistrer, pour une durée maximum de 3 mois, les communications téléphoniques des détenus, conformément aux dispositions des articles 727-1du CPP

- d’interrompre les conversations téléphoniques, lorsque leur contenu est de nature à compromettre l’un des impératifs énoncés au troisième alinéa de l’article R57-8-23 du CPP

- d’effectuer les audiences arrivants du chef d’établissement ou de son représentant le jour ou le lendemain de l’arrivée du détenu. D285 du CPP

- retenues au profit du Trésor Public. D332 du CPP

- désigner le chef d’escorte pour les extractions médicales. D308, D276 du CPP - renseigner la fiche de suivi de l’extraction médicale et déterminer les moyens de contrainte durant l’extraction médicale pendant le transport et pendant les soins. D294, D306, D373 du CPP

Du choix du trajet tant à l’aller qu’au retour. D296, D276 du CPP

- décider d’éventuelle modification des moyens de contrainte à l’hôpital, en cas de contestation par le médecin, du dispositif de sé- curité. D394, D397, D373, D283-3 du CPP

- décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R 57-7-5, R 57-7-18

- décision de suspension à titre préventif de l’exercice de l’activité professionnelle ou non professionnelle d’une personne détenue R 57-7-22, R 57-7-23

- apprécier, au moment de la sortie des personnes détenues, l’importance de la somme qui doit leur être remise par prélèvement sur leur part disponible D122 du CPP

- autoriser l’entrée et la sortie d’argent, de correspondances ou d’objets quelconques D274 du CPP - autoriser des personnes détenues à envoyer de l'argent à leur famille des sommes figurant à leur part disponible D421 du CPP

Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.

N° 944 Décision portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur Lionel LIEGEOIS, premier surveillant

Décision du 17 mars 2011

Article 1 er : Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Monsieur Lionel LIEGEOIS, premier surveillant à la MA VALENCIENNES, aux fins de :

- réaliser les audiences des personnes détenues suite à une requête adressée au chef d’établissement. D259 du CPP - d’effectuer les audiences arrivants. D285 du CPP

- retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant. D273 du CPP

- décider la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues. R.57-7-79 et 80 - décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue. D283-3 du CPP - décider de l’affectation ou la réaffectation des personnes détenues en cellule. D93, R57-6-24, D94 du CPP - d’être autorisé à avoir accès aux armureries du CP. D267 du CPP

- désigner le chef d’escorte pour les extractions médicales. D308, D276 du CPP - renseigner la fiche de suivi de l’extraction médicale et déterminer les moyens de contrainte durant l’extraction médicale pendant le transport et pendant les soins. D294, D306, D373 du CPP

Du choix du trajet tant à l’aller qu’au retour. D296, D276 du CPP

- décider d’éventuelle modification des moyens de contrainte à l’hôpital, en cas de contestation par le médecin, du dispositif de sécurité. D394, D397, D373, D283-3 du CPP

- décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R 57-7-5, R 57-7-18RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 22

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Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.

N° 945 Décision portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur Patrick NISOL, premier surveillant

Décision du 17 mars 2011

Article 1 er : Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Monsieur Patrick NISOL, premier surveillant à la MA VALENCIENNES, aux fins de :

- réaliser les audiences des personnes détenues suite à une requête adressée au chef d’établissement. D259 du CPP - d’effectuer les audiences arrivants. D285 du CPP

- retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant. D273 du CPP

- décider la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues. R.57-7-79 et 80 - décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue. D283-3 du CPP - décider de l’affectation ou la réaffectation des personnes détenues en cellule. D93, R57-6-24, D94 du CPP - d’être autorisé à avoir accès aux armureries du CP. D267 du CPP

- désigner le chef d’escorte pour les extractions médicales. D308, D276 du CPP - renseigner la fiche de suivi de l’extraction médicale et déterminer les moyens de contrainte durant l’extraction médicale pendant le transport et pendant les soins. D294, D306, D373 du CPP

Du choix du trajet tant à l’aller qu’au retour. D296, D276 du CPP

- décider d’éventuelle modification des moyens de contrainte à l’hôpital, en cas de contestation par le médecin, du dispositif de sécurité. D394, D397, D373, D283-3 du CPP

- décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R 57-7-5, R 57-7-18

Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.

N° 946 Décision portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur Patrick PIORUN, premier surveillant

Décision du 17 mars 2011

Article 1 er : Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Monsieur Patrick PIORUN, premier surveillant à la MA Valenciennes, aux fins de :

- réaliser les audiences des personnes détenues suite à une requête adressée au chef d’établissement. D259 du CPP - d’effectuer les audiences arrivants. D285 du CPP

- retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant. D273 du CPP

- décider la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues. R.57-7-79 et 80 - décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue. D283-3 du CPP - décider de l’affectation ou la réaffectation des personnes détenues en cellule. D93, R57-6-24, D94 du CPP - d’être autorisé à avoir accès aux armureries du CP. D267 du CPP

- désigner le chef d’escorte pour les extractions médicales. D308, D276 du CPP - renseigner la fiche de suivi de l’extraction médicale et déterminer les moyens de contrainte durant l’extraction médicale pendant le transport et pendant les soins. D294, D306, D373 du CPP

Du choix du trajet tant à l’aller qu’au retour. D296, D276 du CPP

- décider d’éventuelle modification des moyens de contrainte à l’hôpital, en cas de contestation par le médecin, du dispositif de sécurité. D394, D397, D373, D283-3 du CPP

- décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R 57-7-5, R 57-7-18

Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.

N° 947 Décision portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur Emmanuel PLONQUET, premier surveillant

Décision du 17 mars 2011

Article 1 er : Délégation permanente de signature ou de compétence est donnée à Monsieur Emmanuel PLONQUET, premier surveillant à la MA VALENCIENNES, aux fins de :

- réaliser les audiences des personnes détenues suite à une requête adressée au chef d’établissement. D259 du CPP - d’effectuer les audiences arrivants. D285 du CPP

- retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité des médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant. D273 du CPP

- décider la fouille intégrale ou par palpation des personnes détenues. R.57-7-79 et 80 - décider de l’utilisation des moyens de contrainte à l’encontre d’une personne détenue. D283-3 du CPP - décider de l’affectation ou la réaffectation des personnes détenues en cellule. D93, R57-6-24, D94 du CPP - d’être autorisé à avoir accès aux armureries du CP. D267 du CPP

- désigner le chef d’escorte pour les extractions médicales. D308, D276 du CPP - renseigner la fiche de suivi de l’extraction médicale et déterminer les moyens de contrainte durant l’extraction médicale pendant le transport et pendant les soins. D294, D306, D373 du CPP

Du choix du trajet tant à l’aller qu’au retour. D296, D276 du CPPRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 22

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- décider d’éventuelle modification des moyens de contrainte à l’hôpital, en cas de contestation par le médecin, du dispositif de sécurité. D394, D397, D373, D283-3 du CPP

- décider du placement à titre préventif des personnes détenues en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire. R 57-7-5, R 57-7-18

Article 2 : Toute décision antérieure portant délégation de signature en la matière est abrogée.RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 22

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SOUS-PREFECTURE D’AVESNES SUR HELPE

Retrait de déclaration d’utilité publique et de cessibilité - Commune de FOURMIES - Résorption de l’habitat insalubre Périmètre B 7, 14 à 22 rue Théophile Legrand........................................................................................................................................................................................ 940

DIRECTION DE LA RÈGLEMENTATION ET DES LIBERTÉS PUBLIQUES

Arrêté préfectoral dénommant SAINT-JANS-CAPPEL commune touristique au sens du code du tourisme ..................................................... 940 Arrêté préfectoral dénommant DUNKERQUE commune touristique au sens du code du tourisme .................................................................. 940 Tarifs d’impression et d’affichage des documents électoraux pour l’élection municipale partielle de la commune de Comines des 15 et 22 mai 2011 .................................................................................................................................................................................................................... 940

DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Arrêté modifiant l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 8 février 2011 portant modification statutaire du Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale (SCOT) de Flandre Intérieure ........................................................................................................................................ 942 Liste des membres de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) pour les collèges des communes, des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et des syndicats de communes et syndicats mixtes ....................... 942

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Autorisation préfectorale portant prescriptions particulières sur la réalisation et l'exploitation de deux forages à ESQUERCHIN .................... 943

AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ NORD - PAS-DE-CALAIS

Composition du comité d’experts prévu par l’article l2123-2 du code de la santé publique ............................................................................... 945

CENTRE HOSPITALIER DE TOURCOING

Avis de recrutement sans concours d'Agents des Services Hospitaliers Qualifiés ............................................................................................ 945 Avis d'examen professionnel pour le recrutement de deux ouvriers professionnels qualifiés - restauration...................................................... 946

CENTRE HOSPITALIER DE BÉTHUNE

Ouverture d’un concours sur titre d’infirmiers en soins généraux et spécialisés ................................................................................................ 946

CENTRE HOSPITALIER DE VALENCIENNES

Décision portant délégation de signature à Madame Agnès LYDA-TRUFFIER, directeur des ressources humaines (décision N° 7386) ........ 947

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DU NORD, PAS-DE-CALAIS, PICARDIE et HAUTE-NORMANDIE MAISON D’ARRET DE VALENCIENNES

Décision portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur Stéphane WALLAERT, capitaine pénitentiaire ................................ 948 Décision portant délégation de signature ou de compétence àMonsieur Grégori LAMARCHE, capitaine pénitentiaire .................................... 949 Décision portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur Michel BOUTROUILLE, lieutenant pénitentiaire .............................. 951 Décision portant délégation de signature ou de compétence à Madame Fabienne LAMOTTE, lieutenant pénitentiaire................................... 952 Décision portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur Thibaut DUHEM, lieutenant pénitentiaire......................................... 952 Décision portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur Bernard BLONDELLE, major pénitentiaire ...................................... 953 Décision portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur Daniel CHARLET, major pénitentiaire ............................................. 953 Décision portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur Philippe CUVILLIER, major pénitentiaire ......................................... 954 Décision portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur Jean-François SEU, major pénitentiaire .......................................... 954 Décision portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur Michel BROQUET, premier surveillant ............................................ 954 Décision portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur Jean-Christophe DEVELAY, premier surveillant.............................. 955 Décision portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur Philippe DUFOUR, premier surveillant ............................................ 955 Décision portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur Alain KHELILI, premier surveillant ................................................... 956 Décision portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur Lionel LIEGEOIS, premier surveillant .............................................. 956 Décision portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur Patrick NISOL, premier surveillant................................................... 957 Décision portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur Patrick PIORUN, premier surveillant................................................ 957 Décision portant délégation de signature ou de compétence à Monsieur Emmanuel PLONQUET, premier surveillant.................................... 957

TABLE DES MATIERESRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2011 - N° 22

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Document confectionné par le Bureau des affaires départementales et du suivi de l’action de l’Etat (DiPP) et édité par l'imprimerie de la préfecture du Nord

Directeur de la publication : Monsieur Salvador PÉREZ, secrétaire général de la préfecture du Nord