Procès Verbal - pv 29 11 2024

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Procès Verbal - pv 29 11 2024 Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Jaillon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 29 11 2024)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Eau et assainissement, Présents :

M. BARAT Raynald, M. DEMOUGIN Laurent, Mme EMOND Catherine, M. HENRION Christophe, M. SAUVAGE Patrick, Mme SAUVAGE Catherine

Procuration(s) :

M. ROCHAS Lionel donne pouvoir à M. DEMOUGIN Laurent, M. DENIAU Laurent donne pouvoir à M. HENRION Christophe

Absent(s) :

Mme BLAISE KILIC Mélanie, Mme BRULE Anne-Laure

Excusé(s) :

M. DENIAU Laurent, M. ROCHAS Lionel, Mme TONNETTE Pascale

Secrétaire de séance : M. HENRION Christophe

Président de séance : Mme SAUVAGE Catherine

1 - VENTE DE MATERIEL TABLES ET CHAISES ECOLE

Exposé des motifs

Lors du départ de l’école, des tables et des chaises ont été transférées sur Villey Saint Etienne. Il en restait encore en stock. Suite au passage d'une annonce par le biais des communauté de communes de Toul et du Pays de Colombey, le SIVOM de Vaudemont souhaite se rendre acquéreur de 30 tables et de 30 chaises pour la somme de 350€.

Considérants

Considérant que des tables et des chaises restantes de l’école ont été transférées sur Villey Saint Etienne ;

Considérant qu’il reste encore en stock des tables et des chaises ;

Considérant que le SIVOM de Vaudemont souhaite se rendre acquéreur de 30 tables et de 30 chaises pour la somme de 350€ ;

Considérant que cette vente permettra de valoriser les biens inutilisés de la collectivité ; Considérant que cette vente est conforme aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;

CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 29 novembre 2024 à 20 heures 00 minutes

MAIRIE DE JAILLON SALLE DU CONSEIL

Quorum : 7Décisions

Article 1 : Le conseil municipal autorise la vente de 30 tables et de 30 chaises restantes de l’école au SIVOM de Vaudemont pour la somme de 350€. Article 2 : Le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. Article 3 : La présente délibération sera transmise au SIVOM de Vaudemont et publiée conformément aux dispositions légales en vigueur.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - DEMANDE DE SUBVENTION ECOLE DE VILLEY ST ETIENNE Exposé des motifs :

Tous less élèves de CE2, CM1 et CM2 de l'école de Villey-Saint-Étienne vont partir en classe culturelle sur le thème de l'hiver du 27 au 31 janvier 2025. Pendant cette semaine, tous les CP et CE1 resteront à l'école pour y vivre une semaine banalisée, sur le même thème. La somme demandée est de 260 euros ( montant demandé à chaque famille) .

Considérants :

 Considérant l'importance des voyages scolaires pour l'enrichissement culturel et éducatif des élèves ;

 Considérant la nécessité de soutenir financièrement les familles pour permettre à tous les élèves de participer à ces activités pédagogiques ;

 Considérant que la somme demandée est de 260 euros pour le voyage scolaire sur le thème de l'hiver ;

 Considérant que cette subvention permettra de réduire la charge financière des familles et de garantir l'égalité d'accès à ces activités éducatives.

Décisions :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

1. D'attribuer une subvention de 260 euros pour le voyage scolaire sur le thème de l'hiver organisé par l'école de Villey-Saint-Étienne du 27 au 31 janvier 2025. 2. De prévoir les crédits nécessaires au budget de la collectivité pour l'année 2025. 3. De charger Madame le Maire de l'exécution de la présente délibération.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - PROPOSITION DES COUPES DE L EXERCICE 2025

Apres avoir entendu l'exposé du responsable de la commission bois et avoir delibere, leconseil municipal fixe comme suit la destination des coupes de l'exercice 2025.

Le conseil municipal, aprés en avoir délibéré:

1- Approuve l'Etat de l'assiette des coupes de l'exercice 2025 présenté.

2- Demande à l'Office National des Forêts de bien vouloir procéder à la désignation des coupes inscrites à l'état de l'assiette présentées ci après.

3- Informe le Préfet de Région des motifs de report ou de supression des coupes proposées par l'ONF ( Supprimer la mention si inutile).

4- Pour les coupes inscrites, fixe comme suit la destination des coupes de l'exercice 2025.

 Vente des futaies de la coupe faaçonées et bois de chauffage réservé aux particuliers

UNITES DE GESTION N°:

Fixe comme suite les diametres de futaies à vendre:

Essences Toutes

Diametre minimun à 1.30m 35 cm

Autorise la vente par l'office National des Forêts des grumes aux ventes groupées, toute vente amiable, y compris dans le cadre des contrats d'approvisionnement, faisant l'objet d'un avis conforme du Maire .

Pour les autres produits:

Partage sur pied entre affouagistes.

 désigne comme beneficiaires solvables

- Monsieur DEMOUGIN Laurent

- Monsieur SCHEIFFER Xavier

- Monsieur HUMBERT Jacky

qui ont déclaré accepter ces fonctions et de se soumettre solidairement à la responsbilité déterminée par l'article L243 1 du code forestier et de la pêche maritime.

 décide de répartir l'affouage

- par tête

- par feu

- moitié par tête, moitié par feu

 FIxe le taxe d'affouage à ..............€

et / ou vente en bois faconnés de tous les produits

Unites de gestion N°

Autorise la vente par l'Office National des Forêts de l'ensemble des produits lors des ventes groupées, toute vente amiable, y compris dans le cadre des contratsd'approvisionnement, faisant l'objet d'un avis conforme du Maire.

et/ou Vente en bloc et sur pied

Unités de gestion N°

Autorise la vente par l'Office Nationale des Forêts de ces coupes lors des ventes groupées.

En cas d'adjudication infructueuse, de même que les lots de faible valeur, les coupes pourront êtres vendues à l'amiables par l'ONF, avec avis conforme du Maire.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

4 - TARIFS LOCATION DE LA SALLE DES FETES

Exposé des motifs :

Les prix des énergies étant à la hausse et vu le montant demandé lors des locations de la salle des fêtes, Madame le Maire propose une augmentation de 20€ à partir du 01/01/2025. Cette augmentation vise à compenser les coûts supplémentaires liés à l'augmentation des prix des énergies et à assurer la pérennité financière de la gestion de la salle des fêtes.

Considérants :

 Considérant la hausse significative des prix des énergies et des coûts de fonctionnement des équipements municipaux ;

 Considérant la nécessité de réviser les tarifs de location de la salle des fêtes pour assurer l'équilibre financier de la gestion de cet équipement ;

----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- ---------

Décisions :

Article 1 :

Le Conseil Municipal décide d'augmenter les tarifs de location de la salle des fêtes de 20€ à partir du 01/01/2025.

Article 2 :

Les nouveaux tarifs de location de la salle des fêtes seront les suivants Location pour un week end:

Pour les habitants de

Jaillon

Tarif actuel Tarif proposé Caution

180 200 500

Pour les exterieurs : 250 270 500

Location pour une journée avec cuisine ( hors jours fériés et week end)

Pour les habitants de Tarif actuel Tarif proposé CautionJaillon

100 120 500

Pour les exterieurs 150 170 500

Location de la sono

Pour les habitants de

Jaillon

Tarif actuel Tarif proposé Caution

60 80 500

Pour les exterieurs 60 80 500

Une caution "forfait ménage" s'applique à toutes les locations: 80€

Article 3 :

Les nouveaux tarifs entreront en vigueur à compter du 01/01/2025.

Article 4 :

Le présent acte sera transmis à Monsieur le Préfet et publié conformément aux dispositions légales en vigueur.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - FACTURATION DE MATERIEL PERDU

Exposé des motifs :

Un agent technique de la commune a récemment perdu le chargeur de son PTI (Protection Travailleur Isolé). En accord avec l’agent, la commune a procédé à l’achat du matériel égaré. Il est donc nécessaire de facturer ce matériel à l’agent concerné.

Visas juridiques :

 Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2122-21 et suivants relatifs aux pouvoirs du maire en matière de gestion du personnel communal.

 Circulaire du 23 mars 2007 relative à la responsabilité des agents publics en cas de perte ou de détérioration de matériel.

Considérants :

 Considérant que l’agent technique a perdu le chargeur de son PTI, matériel essentiel à sa sécurité et à l’exécution de ses missions.

 Considérant que la commune a procédé à l’achat du matériel égaré en accord avec l’agent.

 Considérant que la facturation du matériel perdu à l’agent est nécessaire pour garantir la responsabilité et la vigilance des agents dans l’utilisation du matériel mis à leur disposition.

 Considérant que cette délibération s’inscrit dans le cadre de la gestion rigoureuse et responsable des ressources de la collectivité.

Décisions :Article 1 : Le Conseil municipal décide de facturer à l’agent technique ayant perdu le chargeur de son PTI le montant correspondant à l’achat du matériel égaré. Article 2 : Le montant de la facturation sera déterminé en fonction du prix d’acquisition d’un matériel identique neuf, conformément aux tarifs en vigueur.

Article 3 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération. Article 4 : La présente délibération sera transmise à la préfecture et publiée conformément aux dispositions légales en vigueur.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

6 - DENOMINATION D UNE VOIE PUBLIQUE

Exposé des motifs :

Il est nécessaire de se prononcer pour la dénomination et la numérotation de la voie publique où se trouvent les parcelles constructibles AA381, AA382, AA383, AA384, AA385. Cette nouvelle voie se trouvant en continuité du chemin de Liverdun, Madame le maire propose de conserver l’appellation "chemin de Liverdun".

Pour la numérotation :

La série des numéros d'une rue régulièrement numérotée est formée des nombres pairs pour le côté droit et des nombres impairs pour le côté gauche de cette rue. Le côté droit du "chemin de Liverdun" est terminé par le numéro 8.

Le premier numéro de rue serait le N°10 pour la parcelle AA381, le N°12 pour la parcelle AA382, le N°14 pour la parcelle AA383, le N°16 pour la parcelle AA384 et le N°18 pour la parcelle AA385.

Le conseil doit se prononcer sur la dénomination et la numérotation de la voie.

Considérants :

Considérant la nécessité de dénommer et de numéroter la voie publique où se trouvent les parcelles constructibles AA381, AA382, AA383, AA384, AA385.

Considérant la proposition de Madame le maire de conserver l’appellation "chemin de Liverdun" pour cette nouvelle voie.

Considérant la série des numéros d'une rue régulièrement numérotée, formée des nombres pairs pour le côté droit et des nombres impairs pour le côté gauche de cette rue.

Considérant que le côté droit du "chemin de Liverdun" est terminé par le numéro 6. Considérant la proposition de numérotation suivante : N°10 pour la parcelle AA381, le N°12 pour la parcelle AA382, le N°14 pour la parcelle AA383, le N°16 pour la parcelle AA384 et le N°18 pour la parcelle AA385.

Décisions :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,DÉCIDE :

Article 1 : De dénommer la voie publique où se trouvent les parcelles constructibles AA381, AA382, AA383, AA384, AA385 "chemin de Liverdun".

Article 2 : De numéroter la voie publique "chemin de Liverdun" de la facon suivante : N°10 pour la parcelle AA381, le N°12 pour la parcelle AA382, le N°14 pour la parcelle AA383, le N°16 pour la parcelle AA384 et le N°18 pour la parcelle AA385.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 - RIFSEEP

 Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L713-1, L714-1 et L714-4 à 13,

 Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

 Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’Etat dans certaines situations de congés,

 Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la Fonction Publique de l’Etat,

 Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat

 Vu l’arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer

 Vu l’arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer

 Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

 Vu l’avis du Comité social territorial en date du 30/09/2024 relatif à la mise en place des critères professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l’expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu’à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l’application du RIFSEEP aux agents de la collectivité, Considérant qu’il y a lieu d’appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP),__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : communedejaillon@orange.fr

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux autres régimes indemnitaires de même nature (IAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).

Il est en revanche cumulable avec l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement…), les dispositifs d’intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d’achat (indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ...), les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit...) et la prime de responsabilité à certains emplois administratifs de direction (PREAD).

Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :

 L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle,

 Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l’engagement professionnel et la manière de servir de l’agent et qui présente un caractère facultatif.

Le Maire propose au Conseil municipal d’instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme suit :

Cadre d’emplois

Plafond

IFSE

(Etat)

Plafond

CIA

(Etat)

Part du

plafond

réglementair

e retenu

Part

IFSE

Plafond

IFSE

retenu

Part

CIA

Pl

d

re

Rédacteur

territoriaux 17480€ 2380€ 100% 50% 9930€ 50% 99 Adjoints

administratifs

territoriaux

11340€ 1260€ 100% 50% 6300€ 50% 63

Adjoints techniques

territoriaux 11340€ 1260€ 100% 50% 6300€ 50% 63 Adjoints territoriaux

d'animation NT 11340€ 1260€ 100% 50% 6300€ 50% 63

Le Maire propose de déterminer les critères d’attribution du RIFSEEP suivants :

Les bénéficiaires__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : communedejaillon@orange.fr

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et (le cas échéant) contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d’emplois concerné.

Les cadres d’emplois concernés par le RIFSEEP sont :

 adjoints administratifs territoriaux

 Rédacteurs territoriaux

 adjoints techniques territoriaux

 adjoints territoriaux d'animation NT

L’Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE)

L’IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l’expérience professionnelle de l’agent.

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants

(détaillés en annexe de la présente déliberation) :

 fonctions d’encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,

 technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l’exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d’entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l’application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),

 sujétions particulières et degré d’expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique d’évaluation des risques professionnels.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CIA est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en tenant compte de l’efficacité dans l’emploi au travers de l’évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d’objectifs individuels et collectifs.

Les plafonds annuels du RIFSEEP__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : communedejaillon@orange.fr

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants par cadre d’emplois :

Détermination des groupes de fonctions et des critères

Pour chaque cadre d'emplois, il convient de définir des groupes de fonctions auxquels seront rattachés des montants indemnitaires maximum annuels.

Les groupes de fonctions sont hiérarchisés, le groupe 1 étant réservé aux postes les plus exigeants. La hiérarchie entre les groupes va transparaitre via des plafonds distincts.

La circulaire ministérielle recommande de prévoir au plus :

 4 groupes de fonctions pour les catégories A,

 3 groupes de fonctions pour les catégories B,

 2 groupes de fonctions pour les catégories C

En application du principe de libre administration, les collectivités territoriales peuvent définir elles-mêmes le nombre de groupes de fonctions par cadre d’emplois.

Rédacteurs territoriaux :

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi

du groupe*

(agents logés)

**

3 0 50 8 322.50€ 4 332.50€ 2 51 94 9 100.00€ 4 702.50 € 1 95 260 9 930.00€ 5 205.00€

adjoints administratifs territoriaux

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi

du groupe*

(agents logés)

**

1 0 91 6 300,00€ 3938,50€

adjoints techniques territoriaux

Groupe

n° Cotation mini Cotation maxi

Montant maxi du

groupe*

Montant maxi

du groupe*

(agents logés)

**

2 0 61 3 074,40€ 1 937,60€ 1 62 125 6 300,00€ 3 970,40€

adjoints territoriaux d'animation NT

Groupe

n°

Cotation mini Cotation maxi Montant maxi du

groupe*

Montant maxi

du groupe*

(agents logés)__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : communedejaillon@orange.fr

**

4 0 7 1 260,00€ 794,08€ 3 8 15 2 700,00€ 1 701,60€ 2 16 23 4 140,00€ 2 609,12€ 1 24 35 6 300,00€ 3 970,40€

*Ces montants seront proratisés selon la quotité du temps de travail. **Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

L’expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l’IFSE. L’éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :

 soit d’un changement d’emploi avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétion,

 soit d’un changement de cadre d’emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite d’un concours,

 soit en fonction de l’expérience acquise par l’agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu d’entretien professionnel.

Le principe du réexamen du montant de l’IFSE au regard de l’expérience professionnelle acquise n’implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l’élargissement des compétences, l’approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle revalorisation.

Cette prise en compte de l’expérience professionnelle acquise au titre de l’IFSE doit être différenciée de l’ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d’échelon), de la valorisation de l’engagement et de la manière de servir.

Le montant individuel du CIA versé à l’agent est compris entre 0 et 100% du montant maximal du CIA : ce pourcentage est déterminé à l’issue de l’entretien professionnel en fonction de l’évaluation des compétences et de la réalisation des objectifs.

Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP

L’IFSE est versée mensuellement.

Le CIA est versé mensuellement.

Les montants sont versés au prorata de la durée effective de service accomplie, notamment en cas de temps partiel.

L’IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l’exception des primes et indemnités légalement cumulables.__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : communedejaillon@orange.fr

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Versement du RIFSEEP en cas d’absence :

Aucune disposition réglementaire n’indiquant si l’IFSE est maintenue ou non lors d’un congé annuel ou d’un congé de maladie, il convient que la présente délibération précise cette situation.

Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d’éléments du régime indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d’une délibération prise par l’organe délibérant dans chaque collectivité en vertu du Code général de la fonction publique.

En l’absence de ces précisions dans la délibération, l’agent ne peut pas prétendre au versement de l’IFSE durant son absence.

Dans la fonction publique d’Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l’État dans certaines situations de congés. Ce décret n’est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale. Il est toutefois possible, dans l’esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu’une délibération s’en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité. Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au regard du principe de parité.

Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de l’IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :  congé annuel,

 congé de maladie,

 congé pour accident de service ou maladie professionnelle,

Sur la base de l’article L714-6 du Code général de la fonction publique le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de :

 congé de maternité, paternité et d’accueil de l’enfant ou adoption.

En cas de temps partiel thérapeutique, le Maire propose de maintenir le versement du régime indemnitaire :

 dans sa totalité.

L’IFSE n’est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie, de congé de grave maladie ou de congé de longue durée.

Toutefois, lorsque l’agent est placé en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en congé de longue durée à la suite d’une demande présentée au cours d’un congé de maladie ordinaire, d’accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l’IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n’y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, grave maladie ultérieures.__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : communedejaillon@orange.fr

Pour le versement du CIA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l’agent d’apprécier lors de l’entretien professionnel si l’impact du congé sur l’atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l’agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l’année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l’objet d’une validation par le service des ressources humaines et/ou la direction générale et/ou l’autorité territoriale. Ce dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d’un congé, s’est investie dans son activité et a produit les résultats escomptés.

Attribution

L’attribution individuelle sera décidée par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté du Maire.

Réexamen de l’IFSE :

Est prévu règlementairement, un réexamen du montant de l’IFSE :  En cas de changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions (afin d’encourager la prise de responsabilité) ;  En cas de mobilité vers un poste relevant d’un même groupe de fonctions ;  Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent ;

 En cas de changement de grade suite à une promotion



Le réexamen n’implique pas l’obligation de revalorisation.

Peut être prévu par l’autorité territoriale, un réexamen du montant de l’IFSE : Le réexamen du montant de l’IFSE s’effectue au regard de l’expérience professionnelle acquise, selon le cas échéant :

Un réexamen sera effectué, après chaque année après l’entretien annuel.

Clause de sauvegarde

Il est possible de décider de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont il bénéficiait en application des dispositions réglementaires antérieures, si ce montant se trouve diminué par l'application du RIFSEEP.

Ce montant est maintenu jusqu’au prochain changement de fonctions des agents en application du principe de parité avec la fonction publique d’Etat. Cependant, il est possible de décider de limiter dans le temps l’application de cette clause de sauvegarde.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal de JAILLON__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : communedejaillon@orange.fr

DECIDE

 D’instaurer l’IFSE et le CIA dans les conditions indiquées ci-dessus,  D’appliquer la clause de sauvegarde et de maintenir, aux agents concernés à titre individuel, leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée de ………………. (facultatif) dans la limite du changement de fonctions des agents,

 Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Cotation IFSE

Filière : administrative

Cadre d’emploi : adjoints administratifs territoriaux

CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIEN TS

CRITERE 1

Encadrement,

coordination,

conception,

pilotage

Identifiés à partir des

activités de la fiche de

poste

Encadrement de proximité 1

Encadrement intermédiaire 2

Encadrement stratégique 3

Coordination 1

Conception 1

Pilotage 1

Fonctions de régisseur 1

CRITERE 2

Technicité,

expertise,

expérience,

qualification

Identifiés et cotés

depuis les

compétences de la

fiche de poste

Expertise 4

Maitrise 3

Opérationnel 2

Notions 1

Informations issues

des onglets formation,

expérience, et

compétences du

dossier électronique

de l'agent sur AGIRHE

Autorisation valide 1

Habilitation valide 1

Expériences professionnelles

salariées 1

Expériences extra

professionnelles non

salariées

1

Expérience de tutorat 1

Validation des acquis et de

l'expérience 1

Reconnaissance des acquis 1

Concours et examens

professionnels 1

Formation préparation aux

concours et examens 1

Autres actions de formations

suivies 1

Formations prévues par le

statut 1__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : communedejaillon@orange.fr

Niveau du diplôme requis 0

Informations issues du

compte-rendu

d’entretien

professionnel de

l’agent

Evénement(s)

exceptionnel(s) 0

CRITERE 3

Sujétions,

expositions

depuis conditions

de travail de la

fiche de poste

Caractéristiques

fonctionnelles

Travail au contact du public 1

Travail en équipe 1

Travail en autonomie 1

Travail au contact d'un public

difficile 0

Contraintes sur les congés

annuels 0

Responsabilité de la vie

d'autrui 0

Déplacements Rare : quelques heures par

an 1

Temporaire : quelques

heures par mois 1

Permanent : quelques heures

par semaine 1

Non concerné 0

Catégorie d'emploi

(retraite)

Catégorie active 1

Catégorie sédentaire 0

Catégorie insalubre 2

Organisation du temps

de travail

Travail de nuit 1

Travail dominical 1

Travail en horaires décalés/

atypiques 1

Travail en équipes

successives alternantes 1

Modulation importante du

cycle de travail 1

Risques

professionnels issus

du DU

0

Cotation IFSE

Filière : Tous (sauf exception)

Cadre d’emploi : Tous (sauf exception)

CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIEN TS

CRITERE 1

Encadrement,

coordination,

conception,

pilotage

Identifiés à partir des

activités de la fiche de

poste

Encadrement de proximité 0

Encadrement intermédiaire 0

Encadrement stratégique 0

Coordination 0

Conception 0

Pilotage 0__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : communedejaillon@orange.fr

Fonctions de régisseur 1

CRITERE 2

Technicité,

expertise,

expérience,

qualification

Identifiés et cotés

depuis les

compétences de la

fiche de poste

Expertise 4

Maitrise 4

Opérationnel 4

Notions 4

Informations issues

des onglets formation,

expérience, et

compétences du

dossier électronique

de l'agent sur AGIRHE

Autorisation valide 1

Habilitation valide 1

Expériences professionnelles

salariées 1

Expériences extra

professionnelles non

salariées

1

Expérience de tutorat 1

Validation des acquis et de

l'expérience 1

Reconnaissance des acquis 1

Concours et examens

professionnels 1

Formation préparation aux

concours et examens 1

Autres actions de formations

suivies 1

Formations prévues par le

statut 1

Niveau du diplôme requis 0

Informations issues du

compte-rendu

d’entretien

professionnel de

l’agent

Evénement(s)

exceptionnel(s) 0

CRITERE 3

Sujétions,

expositions

depuis conditions

de travail de la

fiche de poste

Caractéristiques

fonctionnelles

Travail au contact du public 1

Travail en équipe 1

Travail en autonomie 1

Travail au contact d'un public

difficile 0

Contraintes sur les congés

annuels 0

Responsabilité de la vie

d'autrui 0

Déplacements Rare : quelques heures par

an 1

Temporaire : quelques

heures par mois 1

Permanent : quelques heures

par semaine 1

Non concerné 0

Catégorie d'emploi

(retraite)

Catégorie active 1

Catégorie sédentaire 0

Catégorie insalubre 2__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : communedejaillon@orange.fr

Organisation du temps

de travail

Travail de nuit 1

Travail dominical 1

Travail en horaires décalés/

atypiques 1

Travail en équipes

successives alternantes 1

Modulation importante du

cycle de travail 1

Risques

professionnels issus

du DU

0

Cotation IFSE

Filière : animation NT

Cadre d’emploi : adjoints territoriaux d'animation NT

CRITERES SOUS-CRITERES COEFFICIEN TS

CRITERE 1

Encadrement,

coordination,

conception,

pilotage

Identifiés à partir des

activités de la fiche de

poste

Encadrement de proximité 1

Encadrement intermédiaire 2

Encadrement stratégique 3

Coordination 1

Conception 1

Pilotage 1

Fonctions de régisseur 1

CRITERE 2

Technicité,

expertise,

expérience,

qualification

Identifiés et cotés

depuis les

compétences de la

fiche de poste

Expertise 4

Maitrise 3

Opérationnel 2

Notions 1

Informations issues

des onglets formation,

expérience, et

compétences du

dossier électronique

de l'agent sur AGIRHE

Autorisation valide 1

Habilitation valide 1

Expériences professionnelles

salariées 1

Expériences extra

professionnelles non

salariées

1

Expérience de tutorat 1

Validation des acquis et de

l'expérience 1

Reconnaissance des acquis 1

Concours et examens

professionnels 1

Formation préparation aux

concours et examens 1

Autres actions de formations

suivies 1

Formations prévues par le

statut 1

Niveau du diplôme requis 0__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : communedejaillon@orange.fr

Informations issues du

compte-rendu

d’entretien

professionnel de

l’agent

Evénement(s)

exceptionnel(s) 0

CRITERE 3

Sujétions,

expositions

depuis conditions

de travail de la

fiche de poste

Caractéristiques

fonctionnelles

Travail au contact du public 1

Travail en équipe 1

Travail en autonomie 1

Travail au contact d'un public

difficile 0

Contraintes sur les congés

annuels 1

Responsabilité de la vie

d'autrui 1

Déplacements Rare : quelques heures par

an 1

Temporaire : quelques

heures par mois 1

Permanent : quelques heures

par semaine 1

Non concerné 0

Catégorie d'emploi

(retraite)

Catégorie active 1

Catégorie sédentaire 0

Catégorie insalubre 2

Organisation du temps

de travail

Travail de nuit 1

Travail dominical 1

Travail en horaires décalés/

atypiques 1

Travail en équipes

successives alternantes 1

Modulation importante du

cycle de travail 1

Risques

professionnels issus

du DU

0

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 -

MOTION RELATIVE AU PROJET DE LOI DE FINANCES 2025 ET A LA DEFENSE DES

SERVICES PUBLICS ET DE L’INVESTISSEMENT LOCAL

Les mesures annoncées par le gouvernement dans le cadre de l’élaboration du

projet de loi de finances 2025, actuellement en discussion sur les bancs du

Parlement, font peser de lourdes craintes au sein des collectivités locales.

La présente motion vise à alerter les pouvoirs publics sur les conséquences

délétères de ces mesures, si elles sont adoptées, sur les services publics locaux et

l’investissement massif injecté chaque année par les collectivités locales.__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : communedejaillon@orange.fr

Nous sommes conscients de l’existence d’une communauté de destin entre décideurs publics devant les comptes de la Nation. Si les collectivités locales ne sont pas responsables des déficits ou de l’endettement de l’État, elles sont néanmoins lucides face aux périls que cette situation fait peser sur les Français.

Cela étant, elles assument une très grande diversité de services publics de proximité et ont une influence majeure sur le dynamisme économique de leurs territoires.

Premier investisseur national, les collectivités locales – départements, régions, EPCI, communes – assument à elles seules 70% de l’investissement public, tandis qu’elles représentent à peine 8% de la dette publique.

Elles sont un élément majeur de la richesse et de la dynamique du territoire national français, bien que leur équilibre budgétaire et financier soit chaque année plus contraint.

Transfert de compétences sans contrepartie de moyens suffisante, suppression de la majeure partie de la dynamique de fiscalité locale, gel des dotations depuis plusieurs années, les collectivités font face à des contraintes financières de plus en plus lourdes, dont celle de présenter chaque année un budget de fonctionnement en équilibre, exigence à laquelle ne sont pas soumis les comptes de l’Etat.

Le bloc communes-communauté continue année après année, malgré ces contraintes, à concentrer ses efforts pour le maintien et le développement de services publics locaux de qualité et d’équipements modernes - infrastructures et bâtiments - pour les habitants, les entreprises et le cadre de vie.

Transports publics, accès à l’eau potable, gestion des eaux pluviales et des eaux usées, collecte et traitement des ordures ménagères, gestion des milieux naturels et protection des inondations, équipements culturels et sportifs, crèches, aménagement des zones d’activités économiques, aménagement des voies cyclables, éclairage public des voies communales, action sociale, soutien au milieu associatif, préservation du patrimoine bâti…. la liste est longue des domaines dans lesquels l’action de la communauté et des communes est indispensable et attendue de nos concitoyen(ne)s.

En outre, les marchés publics qui sous-tendent une part significative de ces réalisations sont un levier financier majeur pour l’emploi et la vitalité économique de la France.

Aussi, l’annonce des mesures prévues dans le projet de loi de finances 2025 en cours de discussion a semé un véritable vent d’incompréhension et d’inquiétude parmi les élus locaux, toutes tendances confondues.

L’unanimité des voix qui s’est élevée contre ces mesures s’est notamment exprimée lors du vote de la motion des Intercommunalités de France le 16 octobre 2024.

Elle s’est également exprimée au sein des rangs de l’association des maires de France…(en attente que l’AMF me la transmette).

Gel du reversement de TVA , diminution du FCTVA avec effet immédiat pour les EPCI, hausse du taux de cotisation retraite CNRACL de 4 points, gel de la DGF, effondrement du fonds vert, mise en place d’un « fonds de précaution » par ponction des budgets de fonctionnement des plus grosses collectivités…. autant d’annonces qui, si elles se confirment, auront un impact redoutable sur les budgets des collectivités locales et notamment celles du bloc communes/communauté.__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : communedejaillon@orange.fr

Considérant l’urgence qu’il y a à défendre l’avenir des collectivités, leur indépendance financière et leur capacité à agir pour la vitalité et la richesse du territoire national, le Conseil est invité à adopter la présente motion par laquelle il :

 Alerte le gouvernement et le parlement quant aux conséquences délétères des mesures envisagées à travers les projets de loi de finances pour 2025, sur l’indépendance et la vitalité des collectivités locales,

 Appelle le gouvernement et les parlementaires à revenir sur les mesures particulièrement injustes pour les collectivités locales, ce afin que la nécessaire diminution de la dette publique nationale ne conduise pas à la fragilisation des services publics locaux et à l’effondrement de l’investissement public local.

Le conseil municipal approuve cette motion

VOTE : Adoptée à l'unanimité

9 - ANNULE ET REMPLACE ACTE 202409133222

VENTE DE MATERIEL

Madame le maire informe aux membres du conseil qu'une erreur s'est glissée lors de la délibération du 13/09/2024 concernant la vente du materiel (TBI) au SIS DU VERMOIS . La vente du materiel doit être facturé à TI CONCEPT à SAINT MARD 54290, qui se chargera de revendre le matériel au SIS DU VERMOIS.

Madame le maire demande aux membres du conseil :

D'autoriser la vente du TBI à la soxiété TI CONCEPT

De l'autoriser à signer tous documents afférents à ce dossier.

Aprés en avoir délibéré les membres du conseil décident :

-D'autoriser la vente du TBI à la société TI CONCEPT à SAINT MARD -Autorisent Madame le Maire à signer tous documents afférénts à ce dossier

VOTE : Adoptée à l'unanimité

10 - LOCATION DE CHASSE

Projet de Délibération

Objet de la délibération : BAIL DE LOCATION DE CHASSE EN FORÊT COMMUNALE

Exposé des motifs

Le bail de location de droit de chasse dans la forêt communale avec l'association LA VAU PERRIN est arrivé à son terme. Il convient de renouveler ce bail pour une durée de 12 ans. La commune accepte de renouveler le bail de location de droit de chasse dans la forêt communale à l'association LA VAU PERRIN et fixe le prix annuel de location à 1880 € ( mille huit cent quatre-vingt euros), révisable chaque année.

Décisions__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : communedejaillon@orange.fr

Article 1 : Renouvellement du bail de location de droit de chasse

Le Conseil Municipal décide de renouveler le bail de location de droit de chasse dans la forêt communale à l'association LA VAU PERRIN pour une durée de 12 ans.

Article 2 : Fixation du prix annuel de location

Le prix annuel de location est fixé à 1880€ ( mille huit cent quatre-vingt euros ), révisable chaque année selon la variation annuelle nationale de l'indice fermage de l'année précédente telle qu'elle est publiée au Journal Officiel.

Article 3 : Conditions de résiliation

En cas de réduction cumulée de plus de 50 % depuis le début du bail, la commune peut résilier le contrat à compter du 02 février de l'année où le loyer révisé prend effet, à condition de prévenir le locataire par courrier remis à la commune contre récépissé dans un délai de 15 jours à compter de la date à laquelle la commune aura été saisie par le locataire de l'avis l'informant des nouvelles conditions financières de la location.

Article 4 : Publication et notification

La présente décision sera inscrite au registre des délibérations de la collectivité et fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs. Un recours contentieux à l'encontre de la présente décision peut être exercé auprès du Tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. À l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication de la décision sur le site internet de la collectivité.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

11 - PROPOSITION ENEDIS TRAVAUX PARCELLE CHEMIN DE LIVERDUN

Exposé des motifs

La collectivité a reçu une proposition tarifaire de la part d'Enedis concernant le raccordement des futures maisons situées Chemin de Liverdun. La participation financière s'élève à 6 216,68 €. Cette délibération vise à approuver cette proposition et à autoriser la collectivité à engager les dépenses nécessaires pour ce raccordement.

Visas juridiques

 Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2221-1 et suivants relatifs aux compétences des communes.

 Code de l'énergie, notamment les articles L. 342-1 et suivants relatifs aux raccordements aux réseaux publics de distribution d'électricité.

Considérants

Considérant la proposition tarifaire reçue de la part d'Enedis pour le raccordement des futures maisons situées Chemin de Liverdun ;__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : communedejaillon@orange.fr

Considérant que la participation financière s'élève à 6 216,68 € ;

Considérant les engagements pris par Enedis dans le cadre de la loi ESSOC pour le raccordement, approuvés par la Commission de régulation de l'énergie (CRE) ; Considérant les dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code de l'énergie ;

Considérant la nécessité de raccorder les futures maisons au réseau public de distribution d'électricité pour assurer leur alimentation en électricité ;

Décisions

Article 1 : Le conseil municipal approuve la proposition tarifaire d'Enedis pour le raccordement des futures maisons situées Chemin de Liverdun.

Article 2 : Le conseil municipal autorise le maire à signer tous les documents nécessaires à la réalisation de ce raccordement, y compris l'offre de raccordement et les conditions particulières et générales.

Article 3 : Le conseil municipal autorise le maire à engager les dépenses nécessaires pour ce raccordement, à hauteur de 6 216,68 €.

Article 4 : Le conseil municipal mandate le maire pour suivre l'avancement des travaux de raccordement et pour veiller à la bonne exécution de la convention avec Enedis.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

12 - PROPOSITION TARIFAIRE TRAVAUX FUTURE MAIRIE

Exposé des motifs

Plusieurs devis nous ont été adressés pour l’étude des travaux de la future mairie. Voici les propositions reçues :

4. TOCK Benjamin : 2 496 € comprenant un diagnostic d'accessibilité.

5. IOHNER Christophe : 4 920 € comprenant la réalisation intégrale des plans du bâti existant et des dossiers administratifs d'urbanisme.

3. JADOT Julien : 9 600 € comprenant l’intégralité des prestations d'architecte, des études de structures, de fluides et de systèmes de sécurité, ainsi que l’intégralité des dépôts de dossiers administratifs (urbanisme, demande de subventions, chiffrage des differents lots,faisabilité du projet, suivi de chantier, etc.).l'offre remise concerne une étude de diagnostic préalable à toute éventuelle mission de maîtrise d'œuvre ultérieure. Cette offre a pour objet de faire un état des lieux du bâtiment en vue d'étudier la faisabilité d'adapter le bâtiment selon nos souhaits .

Ces devis couvrent différents aspects des travaux nécessaires pour la future mairie, allant du simple diagnostic d'accessibilité à la réalisation complète des études et des dossiers administratifs.

Considérants

Considérant les devis reçus pour les travaux de la future mairie ;

Considérant la nécessité de choisir une proposition tarifaire adaptée aux besoins de la collectivité ;__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : communedejaillon@orange.fr

Considérant les obligations légales et réglementaires en matière de travaux publics et d'urbanisme ;

Considérant les dispositions du Code général des collectivités territoriales et du Code de l'urbanisme ;

Décisions

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

1 De ne pas se prononcer et de demander des nouveaux devis

La délibération sera présentée de nouveau cours 2025

Retirée

13 - LIGNES DIRECTIVES DE GESTION

Exposé des Motifs

Suite à l'avis du Comité Stratégique Territorial (CST) en date du 25/11/2024, les lignes directives de gestion suivantes ont été définies. Ces lignes directives visent à encadrer et orienter la gestion de la collectivité en conformité avec les objectifs stratégiques définis par le CST. Elles prennent en compte les recommandations et les orientations stratégiques émises par le comité, afin de garantir une gestion efficace et transparente des ressources et des services publics.

Considérants

Considérant l'avis du Comité Stratégique Territorial (CST) en date du 25/11/2024 ;

Considérant la nécessité de définir des lignes directives de gestion claires et précises pour assurer une gestion efficace et transparente des ressources et des services publics ;

Considérant les recommandations et les orientations stratégiques émises par le CST ;

Considérant les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et de l'instruction comptable M57 ;

Décisions

Article 1 : Adoption des Lignes Directives de Gestion

Le Conseil municipal de JAILLON adopte les lignes directives de gestion suivantes, conformément à l'avis du Comité Stratégique Territorial (CST) en date du 25/11/2024 :

Gestion Financière :

Optimisation des ressources financières en vue de garantir la pérennité des services publics.

Mise en place de mécanismes de contrôle budgétaire rigoureux pour éviter les dépassements de chapitre.__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : communedejaillon@orange.fr

Gestion des Ressources Humaines :

Renforcement des compétences des agents par la formation continue et le développement professionnel.

Mise en place de dispositifs de reconnaissance et de valorisation des agents.

Gestion des Infrastructures :

Planification et exécution des projets d'infrastructure en conformité avec les priorités stratégiques définies par le CST.

Optimisation de l'utilisation des infrastructures existantes pour maximiser leur efficacité.

Gestion des Services Publics :

Amélioration continue de la qualité des services publics par l'innovation et l'adaptation aux besoins des usagers.

Mise en place de dispositifs de suivi et d'évaluation des services publics.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

14 - DECLASSSEMENT DE PARCELLE DANS LE DOMAINE PUBLIC

Exposé des motifs :

Dans le cadre de la compétence Voirie, il est nécessaire de procéder au classement de certaines parcelles dans le domaine public. La parcelle N° AA 391 englobe les parcelles AA 387, AA 388, AA 389, AA 362, AA 3256 et AA 327. Afin de permettre aux nouveaux acquéreurs d'accéder à leurs terrains, il est nécessaire de déclasser cette parcelle du domaine public.

Considérants :

Considérant que la parcelle N° AA 391 englobe les parcelles AA 387, AA 388, AA 389, AA 362, AA 3256 et AA 327 ;

Considérant que le classement de ces parcelles dans le domaine public est nécessaire pour permettre aux nouveaux acquéreurs d'accéder à leurs terrains ;

Considérant que l'article L. 318-3 du code de l'urbanisme autorise le classement d'office des voies et réseaux ;

Considérant que l'article L. 2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose qu'un bien d'une personne publique qui n'est plus affecté à un service public ou à l'usage direct du public ne fait plus partie du domaine public à compter de l'intervention de l'acte administratif constatant son déclassement ;

Considérant que l'article L. 141-3 du code de la voirie routière dispose que le déclassement est de la compétence du conseil municipal et qu'une enquête publique n'est pas nécessaire si l'opération envisagée n'a pas pour conséquence de porter atteinte aux__________________________________________________________________________________________ Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : communedejaillon@orange.fr

fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie ;

Considérant que la parcelle en question n'est plus affectée à l'usage direct du public et constitue un délaissé de voirie ;

Décisions :

Article 1 : La parcelle N° AA 391, englobant les parcelles AA 387, AA 388, AA 389, AA 362, AA 3256 et AA 327, est déclarée déclassée du domaine public.

Article 2 : Le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.

Article 3 : La présente délibération sera publiée et affichée conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 4 : La présente délibération sera transmise au Préfet pour information.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

Le Secrétaire de

séance,

Fait à JAILLON

Le Maire,