Procès Verbal - pv cm 27 10 2023

Documents similaires

Déliberation - liste deliberation 27 10 2023

Procès Verbal - pv cm 08 09 2023

Procès Verbal - pv du cm du 2023 10 23

Procès Verbal - pv du cm du 2023 10 23

Procès Verbal - pv cm 28 11 2025

Conseil Municipal - cm 2023 10 12

Procès Verbal - pv 29 11 2024

Procès Verbal - pv du cm du 27 03 2023

Procès Verbal - pv cm 07 12 2023

Procès Verbal - pv cm 27 11 2023 2

Procès Verbal - pv cm 27 10 2023 Document publié le Vendredi 27 octobre 2023 par la commune de Jaillon. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 27 10 2023)Thèmes du document : Énergies, Travail et emploi, Environnement, CONSEIL MUNICIPAL

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Séance du 27 octobre 2023 à 20 heures 00 minutes

Mairie de Jaillon

Quorum : 6

Présents :

M. DENIAU Laurent, M. HENRION Christophe, M. ROCHAS Lionel, M. SAUVAGE Patrick, Mme SAUVAGE Catherine, Mme TONNETTE Pascale

Procuration(s) :

M. BARAT Raynald donne pouvoir à M. DENIAU Laurent

Absent(s) :

Mme BLAISE KILIC Mélanie, M. DEMOUGIN taurent

Excusé(s) :

M. BARAT Raynald, Mme BRULE Anne-Laure, Mme EMOND Catherine

Secrétaire de séance : M. HENRION Christophe

Président de séance : Mme SAUVAGE Catherine

1 - Validation du Document Unique d'évaluation des risques professionnels & Programme Annuel de

Prevention des Risques Professionnels.

En 2012, la Commune de JAILLON a décidé de réaliser son Document Unique d'Evaluation en collaboration avec le

Centre de Gestion de Meurthe-et-Moselle, par délibération n°2012-39 du 05 novembre 2012.

Une convention a donc été signée le 06 novembre 2012.

Le Document Unique d'Evaluation des risques professionnels permet d'identifier et de classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes. C'est un véritable

état des lieux en hygiène et sécurité du travail.

Le 25 mai 2021, la commune a signé une convention avec Risk Partenaires pour mettre à jour le document unique et

le plan annuel de prévention.

La mise à jour a été réalisée le 24 juin 2021.

Un résumé des principales observations par activité a été fait :

e Les bonnes pratiques sont à conserver et à promouvoir :

+ présentation des principales problématiques soulevées et des actions prioritaires à mettre en place.

Les priorités de la Commune établies dans le D.U.E. sont :

+ le maintien des bonnes pratiques

Suite à ces observations, un programme annuel de prévention a été établi.

Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 9562 mél : communedejaillon@orange.frCe document fixe la liste des mesures à prendre au cours de l'année à venir en matière de protection des salariés et d'amélioration des conditions de travail.

Il précise :

+ les mesures de prévention et de protection à réaliser,

+ le délai pour mettre en œuvre l'action engagée,

e l'état d'avancement de la mise en place des actions correctives.

Le comité de pilotage a défini les axes de priorité de la collectivité à partir du Document Unique et en fonction : + des priorités de l'autorité territoriale,

e de l'urgence de la mesure,

+ des moyens de la collectivité,

de la facilité d'exécution.

Le Comité technique du centre de gestion a émis un avis favorable pour le Document Unique d'Evaluation et le Plan Annuel de Prévention le 25 Septembre 2023.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide de :

+ APPROUVER le Document Unique d'Evaluation des risques professionnels et le Programme Annuel de Prévention correspondant :

+ AUTORISER Madame le Maire à signer tous les documents nécessaires à la mise en place du Programme

Annuel de Prévention et au suivi du Document Unique d'Evaluation

VOTE : Adoptée à l'unanimité

2 - Criteres d'attribution du regime indemnitaire. (RIFSEEP)

+ Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L713-1, L714-1 et L714-4 à 13,

+ Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

+ Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l'Etat dans certaines situations de congés,

+ Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

+ Vu l'arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat

+ Vu l'arrêté ministériel du 16/06/2017 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des adjoints techniques de l'intérieur et de l'outre-mer

+ Vu l'arrêté ministériel du 20/05/2014 pris pour l'application du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 au corps des Adjoints administratifs du ministère de l'intérieur et de l'outre-mer

+ Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application de l'article 5 du décret n° 2014-513 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP),

+ Vu l'avis du Comité social territorial en date du 25/09/2023 relatif à la mise en place des critères

professionnels liés aux fonctions et à la prise en compte de l'expérience professionnelle (part IFSE), ainsi qu'à l'engagement professionnel et la manière de servir (part CIA), en vue de l'application du RIFSEEP aux agents de la collectivité,

Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 9562 mél: communedejaillon@orange.fr+ Considérant qu'il y a lieu d'appliquer le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),

Dans une perspective de simplification du paysage indemnitaire, le Maire informe les membres du Conseil municipal que le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a créé un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).

Ce régime indemnitaire est transposable à la fonction publique territoriale et a vocation à se substituer aux

autres régimes indemnitaires de même nature (TAT, IEMP, IFTS, PSR, ISS, etc.).

Il est en revanche cumulable avec l'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement...) les dispositifs d'intéressement collectif, les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat {indemnité compensatrice, indemnité différentielle, GIPA, ..), les sujétions ponctuelles directement liées à ia

durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, travail de nuit...) et la prime de responsabilité à certains

emplois administratifs de direction (PREAD).

Le RIFSEEP comprend deux parts qui peuvent être cumulatives mais diffèrent dans leur objet :

+ L'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée au poste de l'agent et à son expérience

professionnelle,

+ Le complément indemnitaire annuel (CIA) versé selon l'engagement professionnel et la manière de servir de

l'agent et qui présente un caractère facultatif.

Le Maire propose au Conseil municipal d'instaurer les deux parts du RIFSEEP et de les répartir comme suit :

Plafond | Plafond pr Part plofond Plafond

Cadre d'emplois IFSE CIA _P | Part CIA | CIA réglementaire IFSE | IFSE retenu (Etat) (Etat) retenu retenu

adjoints administratifs | 340 | 12606 100% 50% 6300€ 50% | 6300€ territoriaux

adjoints techniques u340€ | 1260€ 100% 50% 6300€ 50% | 6300€ territoriaux

adjoints territoriaux 11340€ 1260€ 100% 50% 6300€ 50% 6300€ d'animation NT

Le Maire propose de déterminer les critères d'attribution du RIFSEEP suivants :

Les bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué aux agents titulaires, stagiaires et (le cas échéant) contractuels de droit public exerçant les fonctions du cadre d'emplois concerné.

Les cadres d'emplois concernés par le RIFSEEP sont :

+ adjoints administratifs territoriaux

Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 629562 mél : communedejaillon@orange.fre__ adjoints techniques territoriaux

+ adjoints territoriaux d'animation NT

L'Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE)

L'IFSE est une indemnité liée au poste occupé et à l'expérience professionnelle de l'agent.

Les postes sont répartis en groupes de fonctions déterminés à partir des 3 critères suivants (détaillés en annexe de la présente déliberation) :

e fonctions d'encadrement, coordination, pilotage ou conception identifiées à partir des activités de la fiche de poste,

e technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaires à l'exercice des fonctions identifiées à partir du niveau de compétences requis dans la fiche de poste, du compte rendu d'entretien professionnel et du dossier individuel électronique enregistré dans l'application AGIRHE (formations, expériences professionnelles),

e sujétions particulières et degré d'expositions du poste au regard de son environnement professionnel identifiés à partir des conditions de travail de la fiche de poste et notamment du document unique

d'évaluation des risques professionnels.

Le complément indemnitaire annuel (CIA)

Un complément indemnitaire annuel (CIA) peut être versé aux agents éligibles au RIFSEEP pour tenir compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir.

Le CITA est déterminé à l'issue de l'entretien professionnel en tenant compte de l'efficacité dans l'emploi au travers de l'évaluation des compétences par rapport au niveau requis dans la fiche de poste, ainsi que de la réalisation d'objectifs individuels et collectifs.

Les plafonds annuels du RIFSEEP

Le Maire propose de fixer les groupes et de retenir les montants IFSE annuels maximums suivants par cadre d'emplois :

adjoints administratifs territoriaux

Montant maxi du

groupe Cotation mini Cotation maxi Montant next du groupe* (agents

" groupe logés) **

1 0 91 6300,00€ 3938,50€

adjoints techniques territoriaux

Montant maxi du

Groupe Cotation mini Cotation maxi Montant mexe du groupe* (agents n groupe logés) *”*

2 0 él 3074,40€ 1937,60€

1 62 125 6300,00€ 3970,40€

Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 95 62 mél : communedejaillon@orange.fradjoints territoriaux d'animation NT

Groupe Montant maxi du Montant maxi du sp Cotation mini Cotation maxi % groupe* (agents n groupe NX logés)

4 0 7 1260,00€ 794,08€

3 8 15 2700,00€ 1701,60€

2 16 23 4140,00€ 2609,12€

î 24 35 6300,00€ 3970,40€

*Ces montants seront proratisés selon la quotité du temps de travail.

**Les agents logés par nécessité absolue de service bénéficient de montants maximums spécifiques.

L'expérience professionnelle acquise par les agents peut être valorisée par le réexamen du montant de l'IFSE.

L'éventuelle augmentation du montant attribué pourra alors découler :

+ soit d'un changement d'emploi avec davantage d'encadrement, de technicité ou de sujétion, + soit d'un changement de cadre d'emplois suite à une promotion interne ou une nomination après la réussite

d'un concours,

+ soit en fonction de l'expérience acquise par l'agent dans son emploi et identifiée dans le compte rendu

d'entretien professionnel.

Le principe du réexamen du montant de l'IFSE au regard de l'expérience professionnelle acquise n'implique pas une revalorisation automatique. Ce sont l'élargissement des compétences, l'approfondissement des savoirs et la consolidation des connaissances pratiques assimilées sur un poste qui devront primer pour justifier une éventuelle

revalorisation.

Cette prise en compte de l'expérience professionnelle acquise au titre de l'IFSE doit être différenciée de l'ancienneté, de la progression automatique de carrière (avancement d'échelon), de la valorisation de l'engagement

et de la manière de servir.

Le montant individuel du CIA versé à l'agent est compris entre O et 100% du montant maximal du CTA : ce pourcentage est déterminé à l'issue de l'entretien professionnel en fonction de l'évaluation des compétences et de

la réalisation des objectifs.

Périodicité et modalités de versement du RIFSEEP

L'IFSE est versée mensuellement.

Le CTA est versé mensuellement.

Les montants sont versés au prorata de la durée effective de service accomplie, noïamment en cas de temps

partiel.

L'IFSE est exclusive de toutes autres indemnités liées aux fonctions, à l'exception des primes et indemnités

légalement cumulables.

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 9562 mél: communedejaillon@orange.frVersement du RIFSEEP en cas d'absence :

Aucune disposition réglementaire n'indiquant si l'TIFSE est maintenue ou non lors d'un congé annuel ou d'un congé de maladie, il convient que la présente délibération précise cette situation.

Sur ce sujet, le juge administratif estime que la poursuite du versement d'éléments du régime indemnitaire aux agents absents doit reposer, à défaut de textes, sur les dispositions d'une délibération prise par l'organe délibérant dans chaque collectivité en vertu du Code général de la fonction publique. En l'absence de ces précisions dans la délibération, l'agent ne peut pas prétendre au versement de l'IFSE durant son absence.

Dans la fonction publique d'Etat, ces situations ont été réglées par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 fixant les dispositions relatives au maintien des primes et indemnités aux agents de l'État dans certaines situations de congés. Ce décret n'est pas directement transposable dans la fonction publique territoriale. Il est toutefois possible, dans l'esprit du principe de parité entre fonctions publiques et sous réserve du contrôle de légalité ou du juge, qu'une délibération s'en inspire pour fixer les règles applicables dans la collectivité. Ces règles ne peuvent cependant pas être plus favorables que le régime de référence, toujours au regard du principe de parité.

Un régime moins favorable est également envisageable en vertu du principe de libre administration des collectivités territoriales.

Sur la base des dispositions du décret du 26 août 2010, le Maire propose de maintenir le versement de l'IFSE dans les mêmes proportions que le traitement, en cas de :

° congé annuel,

e congé de maladie,

° congé pour accident de service ou maladie professionnelle,

Sur la base de l'article L714-6 du Code général de la fonction publique le régime indemnitaire est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de :

+ congé de maternité, paternité et d'accueil de l'enfant ou adoption.

En cas de temps partiel thérapeutique, le Maire propose de maintenir le versement du régime indemnitaire (faire un choix en enlevant la mention inutile) :

— dans sa totalité. L ” Leffocti£.

L'IFSE n'est pas versée pendant les périodes de congé de longue maladie, de congé de grave maladie ou de congé de longue durée.

Toutefois, lorsque l'agent est placé en congé de longue maladie, en congé de grave maladie ou en congé de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire, d'accident du travail ou de maladie professionnelle (requalification du congé), l'IFSE qui lui a été versée durant ce même congé lui demeure acquise. En revanche, il n'y a pas de versement pour la ou les périodes de congé de longue maladie ou de congé de longue durée, grave maladie ultérieures.

Pour le versement du CTA, il appartient au responsable hiérarchique direct de l'agent d'apprécier lors de l'entretien professionnel si l'impact du congé sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de servir de l'agent, doit ou non se traduire par un ajustement à la baisse l'année suivante. La proposition du responsable hiérarchique direct fait l'objet d'une validation par le service des ressources humaines et/ou la direction générale et/ou l'autorité territoriale.

Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél:0383629662 mél: communedejaillon@orange.frCe dispositif permet ainsi de valoriser une personne, qui, en dépit d'un congé, s'est investie dans son activité et a

produit les résultats escomptés.

Attribution

L'attribution individuelle sera décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté du Maire.

Clause de sauvegarde

Il est possible de décider de maintenir, à titre individuel, aux agents concernés, le montant indemnitaire dont il bénéficiaïit en application des dispositions réglementaires antérieures, si ce montant se trouve diminué par

l'application du RIFSEEP.

Ce montant est maintenu jusqu'au prochain changement de fonctions des agents en application du principe de parité avec la fonction publique d'Etat. Cependant, il est possible de décider de limiter dans le temps l'application de cette clause de sauvegarde.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal de JAILLON

DÉCIDE

e d'instaurer l'IFSE et le CTA dans les conditions indiquées ci-dessus,

+ D'appliquer la clause de sauvegarde et de maintenir, aux agents concernés à titre individuel, leur montant antérieur plus élevé en application de l'article 88 de la loi du 26 janvier 1984 pour une durée de (facultatif) dans la limite du changement de fonctions des agents,

+ que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et

inscrits chaque année au budget.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

3 - Programme des affouages 2023/2024,

Le 02/12/2022, le Conseil Municipal s'est réuni pour fixer la destination des coupes issues de la

forêt communale.

Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAÏLLON

Tél : 03 83 62 9562 mél : communedejaillon@orange.frLe Conseil Municipal, après en avoir délibéré, avait donné son accord pour l'inscription à l'état

d'assiette 2023 des coupes prévues dans les parcelles 1812, 19i2 et 17i2 couvrant une superficie de …… hectares,

Il fixe comme ci-après, la destination et les conditions d'exploitation des produits :

Bois de feu délivré aux affouagistes règlementairement inscrits sur la liste de l'année 2023 et comprenant :

— toutes iles tiges (arbres marqués d'un trait rouge et de diamètre < ou = 30cm et arbres marqués de deux traits rouges parallèles de diamètre 35cm à faire abattre par un professionnel) dans les parcelles X et X

— _ Pourle bois de feu directement par les affouagistes après partage sur pied, sous la responsabilité des trois personnes suivantes désignées comme garants : (à compléter) - M

Les délais d'exploitation sont fixés comme suit au :

pour l'abattage,

pour le façonnage,

pour la vidange de tous les produits une fois façonnés,

Autres dispositions : Se conformer au règlement d'affouage communal et aux clauses particulières du permis d'exploiter des diverses coupes.

Vu l'absence du responsable bois et foret la déliberation est retirée et sera à l'ordre du jour du prochain conseil municipal

Retirée

4 - Délégation de la décision d'admission en non valeur à l'executif local seuil maximun de 100€.

Suite à la demande la tresorerie, nous avons la posibilité de délibérer la délégation de la décision d'amission en non valeur à l'executif local pour une valeur de 100€.

En effet le décret n°2023-523 du 30/06/2023, autorise d'admettre en non valeur les titres de recettes, ou

certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondants à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil municipal, qui ne peut être superieur à un seuil fixé par décret.

Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Conformément à la loi ce seuil maximun de 100€ s'entend par article/titre/facture présenté(e) en non valeur, pas pour le montant total de la liste de demande d'admission en non valeur.

Madame le Maire demande aux membres du conseil

Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83629562 mél: communedejaillon@orange.fr+ d'accepter la delegation de la decision d'admission en non valeur à l'executif local

+ de fixer unesomme maximum

Apres en avoir deliberer le conseil decide

+ __ D'accepter la delegation de mise en non valeur

+ Fixe la somme maximum a 100€

VOTE : Adoptée à l'unanimité

5 - Demande de subvention pour le voyage de l'ecole.

Monsieur le directeur de l'école envisage une classe de decouvertes pour tous les enfants de | école de Jaillon soit 34 enfants

Il souhaiterai partir en Normandie du 17 au 21 juin 2024, ce voyage est estimé pour un montant de 16 250.00€ ( Monsieur MOREAU souhaite refaire le devis pour ÿ ajouter des prestations). Madame le maire propose de financer un montant de 30€ par enfant soit un montant de 1020€.

VOTE :_Adoptée à l'unanimité

6 - Parcelle AA65.

Suite au dernier conseil municipal en date du 08 septembre 2023, les membres du conseil ont évoqués le prix de la

parcelle AA65.

Le conseil municipal s'est mis d'accord sur un prix du m°

Soit 85€/m°

VOTE : Adoptée à l'unanimité

7 _- Parcelle AA 362

Lors du conseil municipal du 08 septembre 2023, les membres du conseil ont evoqué le tarif du M? de la parcelle AA362

Il est décidé de revoir le prix à la baisse soit 60 €/M°.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

8 - Parcelle AA 363

Lors du conseil municipal du 08 septembre , les membres du conseil ont evoqué le tarif du M° de la parcelle AA363 d'une superficie de 1397M° .

Il est décidé de fixer le prix de la parcelle AA363 à 55 €/M° .

Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 62 9562 mél: communedejaillon@orange.frVOTE : Adoptée à l'unanimité

9 - Rapport quinquennal des attributions de compensation

En vertu du dernier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts (CGI) : « tous les cinq ans, le président de l'établissement public de coopération intercommunale présente un rapport sur l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à l'exercice des compétences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne lieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. »

Aucun cadre formel n'est prévu pour la rédaction du rapport sur les attributions de compensation.

Le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) peut s'appuyer sur la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) afin de préparer ce rapport.

Un rapport quinquennal des attributions de compensation a été validé par les membres de la CLECT lors de sa Séance du 21 septembre 2023.

Le conseil communautaire a pris acte de la transmission de ce rapport lors de sa séance du 5 octobre 2023.

Comme prévu par les dispositions rappelées ci-avant, le rapport quinquennal sur les attributions de compensation

(AC) est ensuite adressé aux membres des conseils municipaux des communes membres de l'EPCI.

La présente délibération vise ainsi à en prendre acte.

Il est souligné que l'établissement du rapport ne constitue aucunement un préalable à une révision des attributions

de compensation, celle-ci n'étant pas obligatoire.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général des impôts et notamment le 2° du V de l'article 1609 nonies C,

Vu le rapport quinquennal des attributions de compensation validé par les membres de la commission locale

d'évaluation des charges transférées réunis le 21 septembre 2023 et dont le conseil communautaire a pris acte

par délibération 2023-04-21 du 5 octobre 2023,

En conséquence, le conseil municipal est invité à :

- Prendre acte de la présentation du rapport quinquennal sur les attributions de compensation ci-joint et du

débat qui s'en est suivi.

VOTE : Adoptée à l'unanimité.

10 - Avenant n°1 a la convention de constitution d'une entente entre communes pour l'instruction

des demandes d'autorisation du droit des sols.

Par courrier du 28/02/2023 une proposition de modification de la tarification de l'ADS Toulois, afin de permettre à la ville de Toul d'équilibrer les dépenses consenties au titre de ce service.

Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83629562 mél: communedejaillon@orange.frCette solution , constitant en une cotisation annuelle calculée sur la moyenne des dossiers instruits sur les 3 dernieres années, permettant de couvrir strictemeent le coût du service , n'a néanmoins pas reçu d'accord unanime des communes membres du groupement, nécessaire à la modification des conventions par voie d'avenant. Dès lors, considérant la nécessité de trouver un mode de financement juste pour tous et sur proposition de certaines communes, la ville de toul propose une nouvelle modalité de réforme du financement de l'ADS Toulois.

Ainsi, suite au bilan de fin d'année 2023 et dans l'hypothèse où les recettes ne seraient pas en adéquation avec les frais supportés par la ville, un ajustement serait réalisé, concomitamment à la facturation du second semestre, et proportionnellement au nombre d'Equivalent Permis de Construire instruits pour chaque commune au cours de

l'année écoulée.La pondération liée aux options choisies serait bien évidemment maintenue.

Le prix EPC, pour 2024, serait alors établi sur la base du prix réel de 2023, augmenté de l'inflation et des charges nouvelles éventuelles.

Il est en outre proposé de soumettre à décision municipale et non à délibération toute modification future des conventions à simple visée technique, n'ayant pas d'impact financier pour les communes membres du groupement, ce dernier type de modification restant de la compétences des conseillers municipaux.

Enfin, les procédures de gestion des dossiers et d'échanges entre le service instructeur et les communes membres sont amendées afin de tenir compte de la dématerialisation du dépôt et de l'instruction des ADS.

En conséquence, il est proposé au conseil municipal

D'approuver l'avenant à la convention de constitution d'une entente entre communes pour l'instruction des

demandes d'autorisation du droit des sols,

D'autoriser le maire de J'AILLON à signer les conventions dont les copies jointes à la présente déliberation ainsi que toutes les décisions et documents relatifs à ce dossier qu'ils soient administratifs, financiers ou budgétaires.

VOTE :_ Adoptée à l'unanimité

11 - Zones d ‘acceleration des énergies renouvelables ( ZA Enr)

Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables;

Vu l'article 15 de la loi du 100mars 2023 et l'article L.141-5-3 du code de l'énergie ;

Vu la circulaire du ministère de la transition énergétique du 29 juin 2023 expliquant la mise en place de cette politique qui « vise à réduire la dépendance de la France aux énergies fossiles et aux approvisionnements extérieurs sensibles dans un contexte géopolitique très tendu, et à améliorer le pouvoir d'achat. »

Vu la circulaire du ministère de la transition énergétique du 29 juin 2023 imposant également un délai de 6 mois aux communes pour la définition des zones « dites d'accélération pour l'implantation d'installations d'ENR.. » :

Considérant que la commune de JAILLON a souhaité se concentrer sur la production d'énergie photovoltaïque,

énergie renouvelable qui semble la moins créatrice d'externalités négatives :

Considérant qu'il est nécessaire de protéger la qualité de vie des Jaillonnais et la qualité des paysages, il convient de ne pas multiplier les installations de manière anarchique ;

Considérant que la commune de JAILLON dispose d'un certain nombre d'espaces anthropisés, dégradés, ou ayant

une vocation rendant impropre la surface à toute autre utilisation :

Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54209 JAILLON

Tél : 03 83 629562 mél : communedejaillon@orange.frConsidérant que les parcelles ZA 22 et ZA 23 correspondent à d'anciennes carrières

Considérant la carte annexée à la présente délibération :

Il est demandé au conseil municipal :

1 D'approuver la liste des parcelles au titre des zones d'accélération de la production d'énergies

renouvelables

2. D'autoriser M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

3. D'indiquer que le dossier avec cartographie sera mis à disposition du public sur le site internet de la commune pour concertation.

Aprés en avoir deliberer le conseil municipal :

+ __ D'approuver la liste des parcelles au titre des zones d'accélération de la production d'énergies renouvelables

+ D'autoriser M. le Maire à signer tous les actes et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

+ D'indiquer que le dossier avec cartographie sera mis à disposition du public sur le site internet de la commune pour concertation.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

12 - Participation aux frais de scolarité

Suite à la demande du directeur d'école relative à la baisse des effectif et à la hausse des fournitures scolaires reflétant l'inflation du coût de la vie .

Madame le maire demande aux conseillers d'accepter une augmentation de 2.00€ par éléve pour la participation aux frais de scolarité .

A ce jour la participation par élève est de 36.00€, il est demande d'allouer la somme de 38.00€ par élève. et de l'aitoriser à signer tous documents relatifs à cette décision.

Aprés en avoir delibere le conseil municipal :

+ Décide d'allouer la somme de 38 € par enfant

+ Autorise Madame Le maire à signer tous documents relatifs à cette décision.

VOTE : Adoptée à l'unanimité

13 - DIVERS

Organisation de la ST Nicolas, le 09 décembre 2024 à 16h00.

Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél: 03 83 62 95 62 mél : communedejaillon@orange.frLa distribution des colis des ainés, le 09 décembre 2024.

Organisation des voeux du maire, le 12 Janvier 2024.

Mail de Monsieur FERRERA GILLES

Fait à JAILLON

Le Secrétaire de séance,

Mairie de JAILLON 1 Place de la mairie 54200 JAILLON

Tél : 03 83 629562 mél : communedejaillon@orange.fr