Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 300

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 300 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 300)Thèmes du document : Transports, Aviation, Aménagement du territoire, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2021-300

PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2021Sommaire

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités /

R02-2021-11-15-00001 - Arrêté modificatif portant augmentation de la

capacité du CHRS ALEFPA Martinique à 49 places (2 pages) Page 3

Direction de la Mer / Département Développement durable Maritime

R02-2021-11-10-00002 - 20211110 COUR Diamond race 2021 mouillages

activites nautique (6 pages) Page 6

R02-2021-11-12-00001 - Arrêté arrivée Transat Jacques Vabre Normandie Le

Havre 2021 - signé (11 pages) Page 13

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE / Direction de la légalité et des

affaires locales - Bureau du contrôle budgétaire et des dotations de l'Etat

R02-2021-11-15-00002 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale

autorisée -Bois Quarrés Nord- (3 pages) Page 25

2Direction de l'économie, de l'emploi, du travail

et des solidarités

R02-2021-11-15-00001

Arrêté modificatif portant augmentation de la

capacité du CHRS ALEFPA Martinique à 49 places

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2021-11-15-00001 - Arrêté modificatif portant augmentation de la capacité du CHRS ALEFPA Martinique à 49 places 3Ex PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté modificatif n°

portant extension de la capacité du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS)

par transformation de places d'hébergement d'urgence hors CHRS sous subvention en places

d'hébergement d'urgence CHRS géré par l'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Prévention et l’Autonomie (ALEFPA)

LE PRÉFET

le code de l'action sociale et des familles, et notamment les articles L 311-1 à L.311-11, et L.345-1 ;

le décret du 5 février 2020 portant nomination de M. Stanislas CAZELLES, préfet de la région Martinique,

préfet de la Martinique à compter du 24 février 2020 ;

l'arrêté préfectoral modificatif n°2014-328-0030 du 24 novembre 2014 portant transformation de 2

places d'abri de jour en 2 places d'hébergement d'insertion et modifiant l'arrêté préfectoral 2013-260-

0004 du 17 septembre 2013 portant transformation de 7 places d'hébergement d'urgence en 7 places

d'hébergement d'urgence accompagnée du CHRS Rosannie Soleil au bénéfice de l'ALEFPA ;

le Plan Territorial d’Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PTALHPH)

2019-2024 de Martinique et son action 3 « Mieux assurer l'accompagnement des femmes victimes de

violences conjugales » ;

le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu entre l'Etat et l'Association Laïque pour

l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie le 18 décembre 2013 pour la période de 2013-

2017 ;

l'avenant N°3 au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens 2013-2017 en date du 5 mars 2020

prorogeant le CPOM jusqu'au 31 décembre 2021 ;

Considérant que le projet présenté par l'ALEFPA en date du 20 février 2020 dans le cadre de l'enquête

visant la création de places d'hébergement d'urgence en collectif, à la suite du Grenelle contre les

violences conjugales, et actualisé le 18 juin 2020 au regard du nombre de places effectivement créées

en Martinique, vise l'accueil et l'hébergement de 14 personnes, femmes seules ou avec enfants,

victimes de violences, et répond à un besoin reconnu en places destinées aux femmes victimes de

violences sur le territoire ;

Considérant la notification en date du 27 mars 2020 de la Direction Générale de la Cohésion Sociale

attribuant 14 places d'hébergement d'urgence pour les femmes victimes de violences ayant besoin

d'être mises à l'abri financées par le programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et

insertion des personnes vulnérables » ; ainsi que le transfert des crédits de la ligne subvention du BOP

177 vers la dotation régionale limitative des CHRS Martinique (DRL) à partir du 1*juillet 2021.

Sur proposition de la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2021-11-15-00001 - Arrêté modificatif portant augmentation de la capacité du CHRS ALEFPA Martinique à 49 places 4ARRÊTE

Article 1 “’: L'article 1” de l'arrêté préfectoral n° 2014-328-0030 du 24 novembre 2014 portant

transformation de places est modifié comme suit :

L'Association Laïque pour l'Education, la Formation, la Prévention et l'Autonomie (ALEFPA) dont le siège social

est situé : Centre Vauban - 201 rue Colbert BP 72 — 59033 LILLE, représentée par son Président Monsieur

Michel CARON et par délégation, Madame Maryse ODRY, administratrice déléguée, est autorisée à transformer

sa capacité par une extension de 14 places d'hébergement d'urgence destinées à accueillir, héberger et

accompagner des femmes victimes de violences et leurs enfants, à compter du 1er juillet 2021.

La capacité totale du CHRS est ainsi portée à 49 places soit 28 places d'hébergement d'insertion et 21

places d'hébergement d'urgence.

Article 2 : Les autres articles de l'arrêté du 24 novembre 2014 susvisé à l'article 1, ainsi que les conditions

de mise en œuvre de l'autorisation demeurent inchangés.

Article 3 : Un arrêté du préfet fixe annuellement la dotation globale de financement allouée au CHRS.

Article 4: Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le

fonctionnement de la structure doit être porté à la connaissance de l'autorité compétente.

Article 5: Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités, le directeur régional des finances publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique,

Fait à Fort-de-France, le { 4 NOV. 2021

Le Préfet

Dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé à Monsieur le préfet de la Martinique ;

- un recours hiérarchique auprès du Ministre des Solidarités et de la Santé ;

L'absence de réponse de l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite dans ces

deux cas.

Le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours ;

- un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Martinique, sis 12, rue du citronnier —

Plateau Fofo - CS 17103 - 97271 SCHOËELCHER cedex.

La juridiction administrative peut également être saisie par l'application informatique d'une requête déposée

sur le site internet www. telerecours.fr.

Page 2 sur 2

Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R02-2021-11-15-00001 - Arrêté modificatif portant augmentation de la capacité du CHRS ALEFPA Martinique à 49 places 5Direction de la Mer

R02-2021-11-10-00002

20211110 COUR Diamond race 2021 mouillages

activites nautique

Direction de la Mer - R02-2021-11-10-00002 - 20211110 COUR Diamond race 2021 mouillages activites nautique 6Ex PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté relatif à la sécurité de la « Diamond race 2021 » réglementant

temporairement le mouillage et les activités nautiques

dans les zones de départ et d'arrivée entre le 10 et le 13 novembre 2021

LE PRÉFET

Vu la cinquième partie du Code des transports ;

Vu le Code de l'environnement ;

Vu le Code pénal et notamment ses articles 223-1, 131-13 et R 610-5 ;

Vu le décret du 19 août 1929 modifié réglementant la police du pavillon des navires

de commerce, de pêche et de plaisance, et notamment ses articles 4 et 8;

Vu le décret n° 77-778 du 7 juillet 1977 rendant obligatoire le respect des dispositions

du règlement international pour prévenir les abordages en mer publié par le décret

n°77-733 du 6 juillet 1977 ;

Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de

l'action de l'État en mer ;

Vu le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la

formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions

des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à

saint-pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n°2017-784 du 5 mai 2017 portant création du parc naturel marin de

Martinique ;

Vu le décret du président de la République du 5 février 2020 nommant Monsieur

Stanislas CAZELLES, préfet de la Martinique ;

Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer ;

VU l'arrêté n°2018-116 du 10 juillet 2018 du Préfet de la Martinique, délégué du

gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles, réglementant la pratique

des activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des

collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

Vu l'accusé de réception n°083/2021 en date du 08/11/2021 de déclaration de la

manifestation nautique « Diamond race 2021 » transmise le 22 septembre 2021 à la

Direction de la Mer par l'association JET ATTITU'D ;

Préfecture de la Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Direction de la Mer - R02-2021-11-10-00002 - 20211110 COUR Diamond race 2021 mouillages activites nautique 7CONSIDÉRANT que le nombre de participants à la manifestation nautique « Diamond

race 2021 » nécessite la prise de mesures particulières de police des plans d'eaux afin

de garantir la sécurité de leurs usagers et le respect de l'environnement ;

CONSIDÉRANT que la manifestation nautique telle qu'elle est organisée implique une

dérogation à la vitesse sur les plans d'eaux parcourus ;

SUR PROPOSITION du directeur de la mer de la Martinique ;

ARRÊTE

Article 1°

Les dispositions du présent arrêté font référence à l’année 2021 pour ce qui est des

dates, au fuseau horaire légal de la Martinique pour ce qui est des horaires, et au

système géodésique WGS84 en unités degrés minutes secondes pour ce qui est des

positions.

Article 2

Par dérogation aux dispositions du règlement international pour prévenir les

abordages en mer rendues obligatoires par le décret du 7 juillet 1977 susvisé, les

navires et engins nautiques circulant dans les zones et périodes indiquées dans les

articles 4 et 5 doivent s'écarter de la route des véhicules nautiques à moteur (VNM)

concurrents de la « Diamond race 2021», et autant que possible manœuvrer de

bonne heure et franchement de manière à s'en écarter largement. Les navires et

engins nautiques participant à la manifestation nautique en accompagnement des

concurrents ne sont pas soumis à cette obligation.

Article 3

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 susvisé, les

VNM participant à la manifestation nautique peuvent circuler à plus de 5 nœuds à

moins de 300 mètres du rivage pour partir et accéder à celui-ci dans les zones et

périodes définies par les articles 4 et 5 du présent arrêté.

Il en est de même pour les navires du dispositif et les navires de service public, sous

réserve dejustifier d'une nécessité opérationnelle liée à une urgence de sécurité.

Article 4

Dans les zones de départ et d'arrivée et aux périodes données dans les articles 4-1 et

4-2, sont interdits :

-le mouillage, hors détention d'une autorisation d'occupation temporaire

(AOT) et hors navires de sécurité de la manifestation ;

- la plongée sous-marine de loisir et les activités subaquatiques ;

- la baignade ;

- la circulation de tout navire où engin flottant, excepté celle des véhicules

nautiques à moteur et navires de sécurité de la manifestation.

Article 41: Baie du Vauclin, le mercredi 10 novembre entre 10h00 et 14h00,

dans les eaux situées à l’intérieur de la ligne reliant les deux points suivants :

A —14° 332311" N / 060° 5001.48" W (pointe nord de l’anse Simon)

B—-14° 32" 46.02" N / 060° 49' 5747" W (pointe du fort)

Article 4-2: Baie de Fort-de-France - baie des Flamands, le vendredi 12

novembre entre 10h00 et 13h00, dans les eaux situées à l'intérieur de la ligne

reliant les deux points suivants :

A- 14° 35" 56.73" N / 061° 04' 24.00" W (appontement croisières)

B- 14° 3549.92" N / 061° 03' 58.35" W (pointe du fort Saint-Louis).

Direction de la Mer - R02-2021-11-10-00002 - 20211110 COUR Diamond race 2021 mouillages activites nautique 8Article 5

En baie du Diamant, dans les eaux situées à l'intérieur de la ligne reliant les deux points

suivants :

A- 14° 27'50.47'""N / 061° 02'45.92"W

B- 14° 2616.20" N / 061° 00' 21.47" W (pointe du Marigot)

et aux périodes suivantes :

- le mercredi 10 novembre entre 09h00 et 11h00

- le mercredi 10 novembre entre 12h30 et 14h30 :

- le jeudi 11 novembre entre 09h45 et 16h00 ;

- le vendredi 12 novembre entre 09h00 et 11h00 ;

- le vendredi 12 novembre entre 13h00 et 14h30 :

- le samedi 13 novembre entre 09h30 et 13h00 :

sont interdits :

-le mouillage, hors détention d'une autorisation d'occupation temporaire

(AOT) ;

- la plongée sous-marine de loisir et les activités subaquatiques ;

- la baignade.

Article 6

l'organisateur de la « Diamond race 2021» applique les prescriptions émises par

l'autorité maritime dans l'accusé de réception qui lui a été notifié, le présent arrêté ne

le déchargeant pas de sa responsabilité d'organisateur de la manifestation nautique. II

doit notamment disposer des moyens suffisants pour assurer la surveillance et la

sécurité du plan d'eau et prévenir les intrusions irrégulières en zone réglementée.

Article 7

L'organisateur diffuse le présent arrêté aux participants et à chaque navire du

dispositif de la manifestation nautique. Il s'assure de la bonne information des

personnes présentes sur le plan d'eau, notamment avant de faire usage des

dérogations octroyées par le présent arrêté. Il assure une diffusion des dispositions du

présent arrêté par voie de presse, sur ses sites internet et réseaux sociaux.

Article 8

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines

prévues par les articles L5242-1 et suivants du Code des transports, par l'article L.415-3

du Code de l'environnement et par les articles 131-131, 223-1 et suivants, et R.610-5 du

Code pénal.

Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées, les

manquements aux obligations énumérées par le présent arrêté exposent :

-les marins professionnels français ou étrangers à la suspension où à

l'interdiction d'exercice des fonctions prévue par les articles L.5524-1 et suivants

du Code des transports ainsi qu'au retrait temporaire, partiel ou total des

prérogatives afférentes à leurs brevets, diplômes où certificats, prévu par le

décret du 7 novembre 1960 susvisé ;

- les marins plaisanciers français ou étrangers au retrait temporaire où définitif

de leur permis plaisance, ou pour ceux qui n'en détiennent pas, à l'interdiction

de pratiquer la navigation à partir d'un port français ou dans les eaux

territoriales françaises, prévus par le décret du 2 août 2007 susvisé.

Article 9

Direction de la Mer - R02-2021-11-10-00002 - 20211110 COUR Diamond race 2021 mouillages activites nautique 9Le directeur de la mer, le général commandant la gendarmerie en Martinique et les

officiers et agents habilités en matière de police de la navigation sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des

actes administratifs de la Préfecture de la Martinique, affiché dans les capitaineries

des ports de la Martinique et diffusé sous forme d'avis aux navigateurs.

Fort-de-France, le 10 NOV. 207

Stanislàs CAZEËLLES

Direction de la Mer - R02-2021-11-10-00002 - 20211110 COUR Diamond race 2021 mouillages activites nautique 10CARTES ANNEXÉES À TITRE D'ILLUSTRATION

SEUL LE TEXTE FAISANT FOI

Zone d'interdictions : délimitées par une ligne CT) rouge

Articles 4-1 et 4-2 : Sont interdits, aux périodes données :

-le mouillage, hors détention d'une autorisation d'occupation temporaire

(AOT) ;

- la plongée sous-marine de loisir et aux activités subaquatiques ;

- la baignade ;

- la circulation de tout navire où engin flottant, excepté celle des véhicules

nautiques à moteurs de la manifestation.

Art 4.1 : Baie du Vauclin, le mercredi 10

novembre entre 10h00 et 13h30

Art 4.2 : Baie de Fort-de-France - baie des

Flamants, le vendredi 12 novembre entre

10h00 et 13h00

Direction de la Mer - R02-2021-11-10-00002 - 20211110 COUR Diamond race 2021 mouillages activites nautique 11Article 5 : Baie du Diamant

- le mercredi 10 novembre entre 12h30 et 14h30; X : ! Fe

- le jeudi 11 novembre entre 09h45 et 16h00 ; ur

- le vendredi 12 novembre entre 09h00 et 11h00; /»

sont interdits : ”

-le mouillage, hors détention d'une % autorisation d'occupation temporaire (AOT) ; mo - la plongée sous-marine de loisir et les activités subaquatiques ; - la baignade.

La circulation des VNM participant à la manifestation nautique est rendue prioritaire

sur tout autre navire où engin flottant.

Direction de la Mer - R02-2021-11-10-00002 - 20211110 COUR Diamond race 2021 mouillages activites nautique 12Direction de la Mer

R02-2021-11-12-00001

Arrêté arrivée Transat Jacques Vabre Normandie

Le Havre 2021 - signé

Direction de la Mer - R02-2021-11-12-00001 - Arrêté arrivée Transat Jacques Vabre Normandie Le Havre 2021 - signé 13E

PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant réglementation de la circulation maritime dans les eaux

territoriales de la Martinique à l'occasion de l’arrivée de la course transatlantique

VU

VU

VU

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VU

VU

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VU

“Transat Jacques Vabre Normandie Le Havre 2021”

LE PRÉFET,

la convention internationale sur le règlement international pour prévenir les abordages en

mer, signée à Londres le 20 octobre 1972, et publiée par le décret n° 77-733 du 06 juillet 1977 ;

le code des transports, notamment ses articles L.5242-2, L.5242-6-5 et L.5312-2 ; L.5331-8 ;

R.5331-4 et R.5333-8 ;

le décret n°84-810 du 30 août 1984 relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la

prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;

le décret n°2005-1514 du 6 décembre 2005 modifié relatif à l'organisation outre-mer de

l'action de l'État en mer ;

le décret n° 20071167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la

conduite des bateaux de plaisance à moteur notamment son article 6;

le décret du président de la République en date du 5 février 2020 portant nomination de

Monsieur Stanislas CAZELLES, en qualité de Préfet de la Martinique ;

l'arrêté ministériel du 23 novembre 1987 modifié relatif à la sécurité des navires, notamment

l'annexe dite « division 240 » ;

l'arrêté interministériel du 3 mai 1995 relatif aux manifestations nautiques en mer,

notamment l'article 5 ;

l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans

équipage à bord ;

l'arrêté préfectoral n°2012342-0005 du 7 décembre 2012 portant délimitation de la zone

maritime et fluviale de régulation du port de Fort de France ;

Direction de la Mer - R02-2021-11-12-00001 - Arrêté arrivée Transat Jacques Vabre Normandie Le Havre 2021 - signé 14VU

VU

VU

VU

VU

l'arrêté du Préfet de la Martinique n° 2018-16 du 10 juillet 2018 réglementant la pratique des

activités nautiques le long du littoral de la Martinique, de la Guadeloupe et des collectivités

de Saint-Barthélémy et Saint-Martin notamment son article 4 ;

l'arrêté préfectoral n°R.02-2021-04-22 du 22 avril 2021 portant règlement particulier de

police portuaire du Grand port maritime de Martinique

l'arrêté préfectoral RO2-2021-10-08-00001 du 8 octobre 2021 modifié portant mesures

temporaires de lutte contre la propagation du virus covid-19 en Martinique

la déclaration de manifestation nautique formalisée par l'Association transat Jacques

Vabre représentée par Caroline CARON relative à la course transatlantique dénommée

« transat Jacques Vabre Normandie Le Havre 2021 » en date du 18 juin 2021

l'accusé réception de la Déclaration de Manifestation Nautique délivré par la Direction

Départementale des Territoires et de la Mer de Seine Maritime ;

CONSIDÉRANT la nécessité de réglementer temporairement la navigation dans les eaux de la

Martinique et du Grand Port Maritime de Martinique lors de arrivée de la course

transatiantique « transat Jacques Vabre Normandie Le Havre 2021» afin d'assurer la

sécurité des concurrents et des spectateurs ;

CONSIDÉRANT les mesures prises par l'organisateur de la manifestation nautique, pour assurer la

surveillance et la sécurité de la manifestation :

CONSIDÉRANT les mesures sanitaires en vigueur en Martinique au jour de l'arrivée et pendant la

durée de l'événement sur le territoire ;

SUR PROPOSITION du directeur de la mer

Direction de la Mer - R02-2021-11-12-00001 - Arrêté arrivée Transat Jacques Vabre Normandie Le Havre 2021 - signé 15ARRÊTE :

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1°

Les dispositions du présent arrêté ont pour objet de réglementer la navigation dans les eaux de la

Martinique lors de l'arrivée de la course transatlantique «transat Jacques Vabre Normandie Le

Havre 2021 » du 19 novembre au 5 décembre 2021.

Article 2

L'organisateur est responsable du déroulement, de la surveillance et de la sécurité de la

manifestation nautique jusqu'à son terme.

l'organisateur apporte en temps réel tout renseignement utile sur le déroulement de la

manifestation au directeur de la mer ou à son représentant.

I alerte le CROSS AG lors de tout incident nautique relatif à la course et notamment lorsque la

sécurité des personnes est engagée.

H désigne les représentants chargés de coordonner l’action des moyens dont il dispose.

Ces représentants, dont le nom et les coordonnées sont communiquées au directeur de la mer, au

président du directoire du Grand Port Maritime et au directeur du CROSS AG, doivent être

joignables et disponibles 24h/24h en amont et sur toute la durée de la manifestation.

Article 3

La coordination des moyens de l'État affectés à la police du plan d'eau à l'occasion de l'arrivée des

concurrents de la « transat Jacques Vabre Normandie Le Havre 2021 » est assurée par le directeur de

la mer ou son représentant.

Dans les limites administratives du Grand Port Maritime et de la zone maritime et fluviale de

régulation (ZMFR), la capitainerie peut faire appel aux moyens de l'État en cas de besoin.

En cas d'opération de sauvetage, le CROSS AG ou la capitainerie assure la coordination des moyens

nécessaires pour conduire cette opération.

MESURES DE GESTION DU PLAN D'EAU ET DE L'ESPACE AÉRIEN

Article 4

Le règlement international pour prévenir les abordages en mer s ‘applique à tous les navires.

Les navires ne participant pas à la course ne doivent pas entraver la navigation Hbre des concurrents.

À cet effet, il est interdit à tout navire, bateau, véhicule nautique à moteur, engin non immatriculé

de s'approcher à moins de 150 m d'un concurrent en course pendant toute la durée de l'événement,

à l'exception :

- des navires de la direction de course, des navires de l'organisation chargés de la surveillance et des

navires d'assistance des concurrents

- des navires chargés d'une mission de service public.

Direction de la Mer - R02-2021-11-12-00001 - Arrêté arrivée Transat Jacques Vabre Normandie Le Havre 2021 - signé 16Article 5

Six zones de navigation réglementées en approche de Fort-de-France sont créées (cartes

récapitulatives en annexe 1 ):

- La zone 1, dénommée « passage du Diamant » au sud de l'Île est située entre le rocher du Diamant à bâbord et la pointe du Diamant à tribord. Cette zone est encadrée par les six points ABCDEF: - Point À : ® : 14°27,300" N - G : 061°00,300'W

- Point B : @ :14°26,300' N - G : 061°01,000'W

- Point C : D: 14927000" N -G : 061°02,300W

- Point D : ® : 14°26,531 N - G : 061°03,000"W

- Point E : © : 14927000" N -G : 061°03,350'W

- Point F: ® : 14°28,000" N - G : 067°01,800'"W

- La zone 2, dénommée « corridor d'approche », est un quadrilatère GHIJ s'étirant de la bouée jaune

à l’ouest de l'îlet à ramniers jusqu'à la ligne d'arrivée, située sur un axe est-ouest à l’ouest de la bouée

cardinale nord du banc mitan :

- Point G : @ : 14932,778'N - G : 061°05,399'W

- Point H : ® : 14°32,887' N -G : 061°05,82S'W

- Point LE: 6 :14935,333' N - G : 06105107 W

- Point J : ® :14935,250'N -G : 061°04,/00"W

La ligne d'arrivée est déterminée par la ligne reliant les points | et ] matérialisés par des bouées

cylindriques de couleur orange, rendues lumineuses de nuit (flash light}, mouillées par l'organisateur

de la manifestation nautique.

- La zone 3, dénommée « zone de prise en charge », est Un quadrilatère JKLM situé au nord du

corridor d'accès. La zone s'étend de la ligne d'arrivée sur un axe à l'ouest de l'alignement de la

pointe des nègres par le Fort Saint-Louis :

- Point ] : D :14935,250" N - G : 061°04,/00"W

- Point K : D :14°35478' N -G : 061°05,801'W

- Point L: 9 :14985,908'" N - G : O6T°05,798'"W

- Point M : ® :14°35,826" N - G : 061°04,543'W

- La zone 4, dénommée « zone d'approche portuaire », délimitée par la zone KLMNOPGR comprend

une portion élargie de la partie ouest de la baie de Fort-de-France :

- Point K: 0 :14°35478'N -G : 061°05,/98'W

- Point L: 0 :14935,908°"N -G : 061°05,798'W

- Point M: 9 :14935,826" N - G : 061°04,543"W

- Point N : 6 :14935,742"N -G : 061°03,462'W

- Point © : D :14°32,537'N - G : 061°04,560'"W

- Point P : : 14°32,961" N - G : 064°06,066' W

- Point Q : 4 : 14°34,530° N - G : 061°06,090'W

- Point R : D :14985,456'N - G : 061°05,70T W

- La zone 5, dénommée « La Française », est délimitée par la figure STUVWXY formée par les points

suivants :

- Point S : ® : 14°360S4'N-G : 061°04,362'W

- Point T : ® : 14936014 N - G : 61°04,329'W

Direction de la Mer - R02-2021-11-12-00001 - Arrêté arrivée Transat Jacques Vabre Normandie Le Havre 2021 - signé 17- Point U : ®:14935,944'N-G: 61°04,395' W

- Point V : D :14°35937'N-G: 6104415" W

- Point W : D :14935,850'N -G: 61°04,200'W

- Point X : D :14°35811 N -G : 61°03,965"W

- Point Y : ® : 14°35,850'N-G: 61°03,988'W

Cette zone est matérialisée par une ligne de 8 bouées jaune, espacées chacune de 100 mètres,

reliant la pointe des hollandais (Fort Saint-Louis) à l'extrémité sud du ponton des navires de croisière

de la pointe Simon.

La zone 5 comprend en son sein les infrastructures d'accueil à quai des concurrents :

- Un ponton d'honneur « À », et des zones d'amarrage « B », « C » et « C’ » situés sur où en extension

du ponton des navires de croisière.

- Une zone d'amarrage « D » située sur le quai de la tour Lumina

- Des zones d'amarrage « G » et « H » situées sur ou dans le prolongement des pontons des navires

de transport du quai Malecon.

L'amarrage aux structures décrites ci-dessus est strictement réservé :

- aux navires des concurrents ;

- aux navires de la direction de course, aux navires de l'organisation chargés de la surveillance, aux

navires d'assistance des concurrents, et aux navires accrédités par l'organisateur ;

- aux navires chargés d’une mission de service public.

Article 6

Le statut des zones 1, 2, 3 et 4 est déterminé par le directeur de la mer où son représentant selon les

modalités suivantes :

- statut « rouge » : application des mesures d'interdiction de navigation précisées à l’article 7 ;

- statut « orange » : Une vigilance particulière doit être observée.

Le détail du statut des différentes zones est actualisé en temps réel sur un support digital,

disponible au lien suivant : www.transatjacquesvabre.org/fr/cartographie.

Le CROSS AG communique le statut des zones par la diffusion régulière d'avis urgents aux

navigateurs.

Article 7

Lorsque les zones réglementées 1, 2 et 3 définies à l'article 5 sont en statut « rouge », la navigation

dans leur périmètre est interdite à tout navire, bateau, véhicule nautique à moteur, engin non

immatriculé, à l'exception :

- des navires des concurrents ;

- des navires de la direction de course, des navires de l’organisation chargés de la surveillance, des

navires d'assistance des concurrents et des navires accrédités par l'organisateur ;

- des navires chargés d'une mission de service public ;

- des navires autorisés par le grand port maritime dans les conditions décrites à l'article 12.

Lorsque les zones 2 et 3 sont en statut « rouge », la circulation des véhicules nautiques à moteur

(scooters de mer et jet-skis) ainsi que des engins de plage et de loisirs non motorisés (kayaks,

dériveurs, paddles, planches à voile, kitesurf) est interdite dans la zone 4.

Direction de la Mer - R02-2021-11-12-00001 - Arrêté arrivée Transat Jacques Vabre Normandie Le Havre 2021 - signé 18Article 8

La zone 5 est interdite à la navigation, au stationnement et au mouillage à compter du 13 novembre

2021 pour une durée d'un mois, à l'exception :

- des navires des concurrents ;

- des navires de la direction de course, des navires de l'organisation chargés de la surveillance, des

navires d'assistance des concurrents et des navires accrédités par l'organisateur ;

- des navires chargés d'une mission de service public.

l'organisateur assure l'information des navires habituellement au mouillage dans cette zone de cette

mesure temporaire d'interdiction.

Article 9

Le vol d’aéronefs télépilotés (communément appelés « drones ») qui circulent sans personne à bord,

au sens de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans

équipage à bord susvisé, est interdit dans les zones réglementées temporaires (ZRT) créées pour la

transat « Jacques Vabre ». Cette interdiction ne concerne ni les aéronefs d'État, ni les drones ayant

reçu une accréditation de l'organisateur et remplissant toutes les conditions requises par la

réglementation aérienne. Ces opérateurs de drones devront également avoir signé Un protocole

avec les services de la navigation aérienne pour tout vol dans la zone de contrôle d'aérodrome

Martinique Aimé Césaire (CTR).

Les restrictions de trafic dans les espaces aériens sont portées à la connaissance des usagers par la

voie de l'information aéronautique par la DGAC.

SIGNALÉTIQUE ET RADIOCOMMUNICATIONS

Article 10

Les navires de la direction de course arborent Un pavillon marron marqué « direction de course »,

Les navires de l'organisation chargés de la surveillance arborent une flamme et un pavillon roses

marqués «organisation ». Ils sont autorisés à faire Usage d'un gyrophare de couleur orange

uniquement pendant les phases d'arrivée des concurrents.

Les navires d'assistance des concurrents arborent un pavillon rouge marqué « assistance ».

Les autres navires accrédités par l'organisateur arborent un pavillon de couleur orange marqué

« presse » ou de couleur bleu marqué « production ».

La description des moyens de l'organisateur et les pavillons associés figurent en annexe 2.

Article 11

Les moyens nautiques de l'organisateur assurent en permanence, pendant toute la durée

d'activation des zones réglementées, la veille sur les canaux VHF 16 et 72, avec le canal VHF 77 en

dégagement, notamment pour la coordination des moyens sur zone. Le canal 72 est réservé aux

échanges entre la direction de course et les concurrents.

Dans la zone maritime et fluviale de régulation du Grand Port Maritime, l'organisateur assurera une

veille permanente sur VHF canal 12 avec la capitainerie.

Direction de la Mer - R02-2021-11-12-00001 - Arrêté arrivée Transat Jacques Vabre Normandie Le Havre 2021 - signé 19MESURES DE GESTION DU TRAFIC PORTUAIRE

Article 12

Pour les besoins de continuité du trafic commercial du grand port maritime, les zones réglementées précisées à l'article 5 peuvent être traversées à tout moment par les navires autorisés par la capitainerie en fonction de leurs positions et cinématiques ainsi que de celles des concurrents.

DISPOSITIONS FINALE

Article 13

Le présent arrêté est consultable sur le site de la préfecture de la Martinique. l'organisateur devra en assurer une publicité par les moyens appropriés à destination d'un large

public d'usagers de la mer et de toute personne susceptible de fréquenter le plan d'eau lors de la manifestation.

Article 14

Les infractions aux présentes dispositions exposent leurs auteurs aux poursuites et aux peines prévues par les articles L.5242-2 8 al1, et L.5242-6-5 ainsi qu'à celles des articles L.5336-2, L.5336-3 et L.5336-3-1 du Code des transports et aux mesures de suspension immédiate du permis de conduire les embarcations de plaisance prévue par le décret n° 2007-1167 du 2 août 2007.

Article 15

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet du préfet, le commandant de la zone maritime des Antilles, le commandant de la gendarmerie en Martinique, le directeur de la mer, le chef de la délégation territoriale de l'aviation civile, le chef de l'organisme de contrôle aérien de Fort-de-France, le commandant du grand port maritime, le directeur du CROSS AG, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Martinique.

Fort-de-France, le AMI TA

Conformément aux dispositions des articles R421-1 et R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les destinataires, ou de sa publication pour les tiers. Lajuridiction compétente peut être saisie par l'application « Télérecours citoyens accessible » à partir du site : WWW. telerecours.fr.

Direction de la Mer - R02-2021-11-12-00001 - Arrêté arrivée Transat Jacques Vabre Normandie Le Havre 2021 - signé 20ANNEXES

Annexe n°1 : Cartographies des zones réglementées lors de l'arrivée de la course

Les zones peuvent adopter le statut « rouge » ou « orange », en fonction des charges d'arrivée et du danger qu'elles représentent pour la navigation.

Zone 1 du passage du Diamant

Diamant Passage du

ris £, D s$ù ms — ii ——— 75 —

EI Se

.

Êl

Direction de la Mer - R02-2021-11-12-00001 - Arrêté arrivée Transat Jacques Vabre Normandie Le Havre 2021 - signé 21Zone 3 de prise en charge

1°

776

PA ss

27

+ -à 674 LS

509

Explosifs

immargés

SE. CA des NES | + GT LE cn # —> 1 4 A, « = St Les . % . % P des 5

Explosits

/ immorgés

Direction de la Mer - R02-2021-11-12-00001 - Arrêté arrivée Transat Jacques Vabre Normandie Le Havre 2021 - signé 22Zone $ de la Française

Zone de la Française

4

LESLES FES = mm US

} | ? 4# —

ÿ 73 ee 59 2 2Dns\

à Le) À

d° LE

FE

Réaissten : DH Harträpoé.

RC: WE UTH ane NA (EPSG : LE) À / /

Lurce : OM Mathis, 00 Oriho 2017 (IN) / / / f

Direction de la Mer - R02-2021-11-12-00001 - Arrêté arrivée Transat Jacques Vabre Normandie Le Havre 2021 - signé 23Annexe n°2 : Liste des moyens d'identification des navires de la direction de course

Concurrents :

e JLype d'accréditation: Rond de La caurse dans La Grand-Vaile et paviLLons de Lo course dans Las haubans

Semi-rigides d'assistance:

e lupe d'accréditation: Pavillon rouge, marquage « ASSISTANCE »

e Iypa:Semi-rigidas

e Quontité: Entre 0 et 4

Moyens Direction de Course :

e Jupe d'accréditation: Pavillon marron, marquage « DIRECTION COURSE » DIRECTION

e Type :Sami-rigides COURSE

e Quantité: Entre 1 et 3

Moyens de sécurité :

e Tupe d'accréditation: Flamme rase, marquage « DRGANISATION »

e Type: Yoles de pêches à farte motorisation ovec gyrophares oronges

e Quantité: Fntre 1 at 4 par arrivée / au 22/09 : 17 unitès répertorlées

Moyens Production :

o Jype d'accréditation: Pavillon bleu, morquage « PRODUCTION » PRODUCTION e Type ! Sami-rigides et/ou vadettas agen

e Quontlté: Entre 1 at 3

Moyens Presse / VIP :

e lupe d'accréditation: Pavillon orange, marquage « PRESSE »

e Quontité: Entre D at B

Vedettes et seml-rigides à passagers:

e Tupe d'accréditation: Pavillon jaune, marquage « ZONE RESERYEE »

e Tupe: Serni-rigides et/ou vedettes open

e Quontité: Entre 0 et B

Direction de la Mer - R02-2021-11-12-00001 - Arrêté arrivée Transat Jacques Vabre Normandie Le Havre 2021 - signé 24PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE

R02-2021-11-15-00002

Arrêté portant dissolution de l'association

syndicale autorisée -Bois Quarrés Nord-

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2021-11-15-00002 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée -Bois Quarrés Nord- 25PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté portant dissolution

de l'association syndicale autorisée « Bois Quarrés Nord »

Le préfet,

Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1° juillet 2004 relative aux associations syndicales de

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

propriétaires, modifiée et notamment l’article 42 ;

le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance précitée, et

notamment l’article 71:

le décret du Président de la République du 5 février 2020 portant nomination de

Monsieur Stanislas CAZELLES en qualité de préfet de la Martinique ;

la circulaire INT-B-0700081C du 11 juillet 2007 du ministère de l'Intérieur, de l'outre-mer et des

collectivités territoriales relative aux associations syndicales de propriétaires ;

l'arrêté préfectoral n° 88-1916 du 3 août 1988 portant création de l'association syndicale

autorisée « Bois Quarrés Nord » ;

l'arrêté préfectoral n° BCBDE-2017283-0001 du 10 octobre 2017 portant nomination de Mme

Yolaine AUTEVILLE en qualité de liquidateur chargé de mettre en œuvre la dissolution de

l'association syndicale autorisée « Bois Quarrés Nord » :

les dispositions des articles 1 à 8 de l'arrêté du ministère de la transition écologique et

solidaire en date du 29 juillet 2019 relatif aux frais et indemnités des commissaires

enquêteurs ;

les statuts de l'ASA Bois Quarrés Nord et, notamment, l'article 37 qui prévoit la possibilité

d'apurer le solde financier positif existant en effectuant un legs à une œuvre de bienfaisance ;

l'accord de principe du conseil d'administration de l'association Patronage Saint-Louis

du 23 septembre 2020 portant acceptation du don de 19850€, conformément à l'article

37 des statuts de l'ASA, déduction faite des frais de liquidation ;

la fiche d'indemnisation portant versement de la somme de 912,80€ à Mme Yolaine

AUTEVILLE au titre des frais afférents à l'instruction du dossier de liquidation de l'ASA Bois

Quarrés Nord ;

le budget primitif 2021 arrêté en équilibre par le liquidateur à la somme de 19 852,22€ ;

Considérant le rapport du 20 ocotbre 2021 remis par Mme Yolaine AUTEVILLE,

Considérant l'absence totale d'activité et de dettes de l'ASA « Bois Quarrés Nord »,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2021-11-15-00002 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée -Bois Quarrés Nord- 26ARRÊTE

ARTICLE 1: L'association syndicale autorisée « Bois Quarrés Nord » est dissoute à compter de la

publication du présent arrêté.

ARTICLE 2: L'actif de l'ASA, généré par le compte de disponibilité pour un montant de 19 852,22€,

inscrit dans les écritures de la trésorerie de la CACEM, et provenant de recettes perçues avant

émission de titres imputés provisoirement à la balance du compte 47138 sera transféré par virement

bancaire selon les modalités suivantes :

— 18 939,42€ au profit de l'association Patronage Saint-Louis sur le compte IBAN : FR76 1807 9067 7100

0009 6650 023 - BIC : SOGEGPGPXXX

- 912,80€ au profit du liquidateur, Mme Yolaine AUTEVILLE sur le compte IBAN : FR76 1010 7006 2200

1320 5430 269 - BIC : BREDFRPPXXX

ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional des finances publiques de

Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de l'association

syndicale autorisée « Bois Carré ».

Fort-de-France, le 15 NOV. 2921

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

de la Préfecture ge la Martinique

f

/POUSSIER

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2021-11-15-00002 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée -Bois Quarrés Nord- 27FICHE INDEMNISATION

Liquidateur Yolaine AUTEVILLE

Dossier n° |

ASA BOIS QUARRES NORD - 2018/2021

OPÉRATIONS AUX FINS DE LIQUIDATION INDEMNISATION (arrêté du 29/07/2019)

- Appréhension des éléments du dossier ;

- Documentation, textes réglementaires :

- Visites sur place, réunions avec les membres du syndicat | 14h x 48 = 672,00 € 01/06/2018, réunion avec l'association légataire, entretiens téléphoniques divers :

- Réunions Préfecture/DRFIP :

- Rédaction du rapport.

TEMPS PASSE EN TRANSPORT {dont 2 déplacements | Th x 24— 168,00 € en échec à la S/PREF du Marin 18/02 et 11 mars 2019).

FRAIS DE DEPLACEMENT (KM) PERMANENCES 208 km x 0,35 — 72,80 € (cf carte grise jointe)

MONTANT TOTAL : 912,80 €

Arrête le présent état à la somme de neuf cent douze euros et quatre-vingt centimes

Pour le Préfet et par délégation

Le Secrétaire Général

de la Préfectur la Martinique

6 POUSSIER

PREFECTURE MARTINIQUE - DLAL/BCBDE - R02-2021-11-15-00002 - Arrêté portant dissolution de l'association syndicale autorisée -Bois Quarrés Nord- 28