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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 307
Document publié le Mardi 15 novembre 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2022 307)
Thèmes du document : Aviation, Transports, Aménagement du territoire,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2022-307
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2022 Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ /
R02-2022-11-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
TATIBOUËT, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane. (3
pages) Page 3
2 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ
R02-2022-11-15-00002
Arrêté portant délégation de signature à M. Yves
TATIBOUËT, directeur de la sécurité de l'aviation
civile Antilles-Guyane.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-11-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUËT, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane. 3 E =
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Ro2-2022 - A1 -15 - oUDbZ
Arrêté portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUËT,
directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane
LE PRÉFET
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n°98-1171 du 18 décembre 1998 relative à l'organisation de certains services de transport aériens ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20081299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviation civile et notamment les articles 2et6;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2019 modifié portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2022 portant nomination de Monsieur Yves TATIBOUËT en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à compter du 15 novembre 2022;
Vu la décision du 15 juillet 2020 modifiée portant organisation de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Antilles-Guyane,
ARRÊTE
Article 1
A compter du 15 novembre 2022, délégation est donnée à Monsieur Yves TATIBOUËT, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions, pour le territoire de la Martinique :
1. Les décisions d'élaboration ou de mise en révision et de notification du plan d'exposition au bruit
de l'aérodrome de Martinique Aimé Césaire et les décisions de notifications des décisions précitées,
prises en application des dispositions des articles R112-8 et R 11210 du code de l'urbanisme,
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-11-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUËT, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane. 4 2. Les autorisations d'installations et d'équipements concourant à la sécurité de la navigation
aérienné et du transport aérien public dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de
dégagement, prises en application de l'article D.242-8 du code de l'aviation civile,
3. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension où de retrait de l'agrément de sûreté des
exploitants d'aérodromes prises en application des dispositions de l'article R.213-2-1 du code de
l'aviation civile,
4. Les décisions de délivrance, suspension ou retrait des licences d'exploitation, pour les sociétés
dont l'établissement principal est en Martinique, prises en application de l'article R 330-19 du code
de l'aviation civile,
5. En application de l'article R. 213-1-5 du code de l'aviation civile fixant les dispositions relatives à la
sûreté de l'aviation civile, les décisions de modification temporaire :
-_ des limites de la zone côté ville de l'aérodrome, de la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas
échéant, des différents secteurs et des différentes zones qui composent cette dernière au sens
des règlements de l'Union européenne relatifs à la sûreté ;
- des accès à la zone côté piste de l'aérodrome et, le cas échéant, dans les différents secteurs et
zones qui la composent ;
- des conditions d'accès, de circulation et de stationnement des personnes et des véhicules dans
la zone côté ville de l'aérodrome,
6. Les autorisations, pour une durée limitée, de constructions où d'installations nécessaires à la
conduite de travaux dans les zones grevées de servitudes aéronautiques de dégagement, prises en
application de l'article D.242-9 du code de l'Aviation civile,
7. Les décisions de délivrance des autorisations d'accès au côté piste des aérodromes prises en
application des dispositions de l'article R 213-3-2 du code de l'aviation civile,
8. Les décisions de délivrance des titres de circulation des personnes permettant Flaccès et la
circulation en zone de sûreté à accès réglementé des aérodromes prises en application des
dispositions de l’article R 213-3-3 du code de l'aviation civile,
9. Les décisions de délivrance, de refus, de suspension et de retrait des agréments des personnels
chargés de la mise en œuvre du service de sauvetage et de lutte contre les incendies d'aéronefs sur
les aérodromes, prises en application des dispositions de f'article D 213-1-6 du code de l'aviation
civile,
10. Les autorisations de mise en place d'un service de prévention du péril animalier sur les
aérodromes prises en application des dispositions de l’article D213-1-15 du code de l'aviation civile,
11. Les actes et prescriptions relatifs au contrôle du respect des dispositions s'appliquant aux
services de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, pris en application de l'article D
213-1-10 du code de l'aviation civile,
12. Les décisions de rétention d'aéronefs, français ou étrangers, qui ne remplissent pas les conditions
prévues par le premier livre du code de l'aviation civile pour se livrer à la circulation aérienne ou
dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code, prises en application des dispositions des
articles L 62311 et L 6231-2 du code des transports,
13. Les décisions de dérogations au niveau minimal de survol, à l'exception du survol des
agglomérations oU rassemblements de personnes ou d'animaux en plein air, prises en application
des dispositions des annexes 1 et II des articles D 1311 à D 131-10 du code de l'aviation civile, ainsi
que les dérogations aux dispositions des textes pris pour leur application,
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-11-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUËT, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane. 5 14, Les autorisations de redécollage d'aéronefs ayant été contraints de se poser hors d'un
aérodrome régulièrement établi, à l'exclusion de ceux en provenance où à destination de l'étranger,
prises en application des dispositions de l'article D132-2 du code de l'aviation civile.
Article 2
En application de l'article 6 du décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 susvisé, en cas d'absence
ou d'empêchement de Monsieur Yves TATIBOUËT, la délégation qui lui est consentie à l’article 1 du
présent arrêté est exercée par :
- Monsieur Patrick PEZZETTA, adjoint au directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-
Guyane ;
- Monsieur Eddy-Michel BAZILE, adjoint au directeur en charge des affaires techniques.
Article 3
La délégation définie aux points 7 et 8 de l'article 1 du présent arrêté est exercée par :
- Monsieur Otto BRIAND, inspecteur de surveillance à la division sûreté de la direction de la
- Madame Carole CESTO, chargée d'affaires à la division sûreté de la direction de la sécurité de
l'aviation civile Antilles-Guyane ;
- Monsieur Patrick MARIE-APPOLINE, chef de la division sûreté de la direction de la sécurité de
l’aviation civile Antilles-Guyane.
Article 4
La délégation définie aux points 9, 10 et 11 de l'article 1 du présent arrêté est exercée par Monsieur
Nicolas BOURASSET, chef de la division aéroports et navigation aérienne de la direction de la
sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane.
Article 5
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-
Guyane sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 1. NOV. 2022
m—
= , he BOUVIER
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2022-11-15-00002 - Arrêté portant délégation de signature à M. Yves TATIBOUËT, directeur de la sécurité de l'aviation civile Antilles-Guyane. 6