Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 085

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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 085 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2021 085)Thèmes du document : Aviation, Santé, Sécurité publique, LA

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2021-085

PUBLIÉ LE 13 AVRIL 2021Sommaire

Agence Régionale de la Santé /

R02-2021-03-15-00005 - CHM T2A M01-2021 (4 pages) Page 3

R02-2021-03-15-00006 - CHSE T2A M01-2021 (4 pages) Page 8

AVIATION CIVILE /

R02-2021-04-09-00005 - Arrete composition CLS Aerodrome-1 (3 pages) Page 13

2Agence Régionale de la Santé

R02-2021-03-15-00005

CHM T2A M01-2021

Agence Régionale de la Santé - R02-2021-03-15-00005 - CHM T2A M01-2021 3E |

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE | © > Agence Régionale de Santé Liberté 1. Égalité Martinique

Fraternité mm

Arrêté ARS N° 2021. ©,

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au

Centre Hospitalier du MARIN au titre de l’activité déclarée au mois

DE JANVIER 2021

EXERCICE 2021

Le Directeur générai

de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

CH du MARIN

FINESS N° 97 020 215 6

Exercice 2021

Vu Le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 5362-33-24 :;

Vu Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;

Vu La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004

modifiée, notamment l'article 33 :

Vu L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents à l'interruption volontaire

de grossesse ;

Vu L'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des

établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide

médicale de l'Etat ;

Vu L'arrêté du S mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués

aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité

sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une

activité d'hospitalisation à domicile;

Vu L'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au versement

des ressources des hôpitaux de proximité :;

Vu L'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article

R6111-25 du Code de la santé publique ;

Vu L'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l'année 2020 les éléments tarifaires mentionnés

aux let IV de l'article L162-22-10 du code de la sécurité sociale ; LA

Vu L'arrêté du 29 mai 2020 ARS N° 2020-44 fixant pour l'année 2020 la dotation forfaitaire

garantie de l'établissement.

Siège

Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives

CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Tét : 05.96.39.42.43

Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr

Agence Régionale de la Santé - R02-2021-03-15-00005 - CHM T2A M01-2021 4Arrête :

Article 1

Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due

pour le mois de janvier 2021, par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Martinique, est

arrêtée à 367 722,75 €, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 arrêtés dans les conditions définies

à l’article 6 de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié susvisé.

Article 2

Au titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de janvier 2021, à

l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la

caisse est arrêtée à 3 253,52 €, soit :

a. 0,00 € au titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au

titre de l’année N-1 :;

B. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année N-

1;

c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €

au titre de l’année N-1 ;

d. 3 253,52 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations

externes à l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l’année N:1 ;

e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au

titre de l'année N-1 ;

f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en

environnement hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;

g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux a, b, e et

f, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;

h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.

Article 3

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de janvier 2021, est

arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre

de l’année N-1.

Article 4

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de janvier 2021, est

arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations

mentionnés à l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des

prestations mentionnées au fet au h de l’article 2 ainsi qu'à l’article 3, dont 0,00 € au titre de

l'année N-1.

Article 5

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de janvier 2021, est

arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l'activité liée aux patients relevant de l’aide

médicale de l'État (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.

Article 6

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de janvier 2021, est

arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents

mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre

de l’année N-1.

Agence Régionale de la Santé - R02-2021-03-15-00005 - CHM T2A M01-2021 5Article 7

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de janvier 2021 est

arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au II de l’article L. 381-30-5 du

code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes

écrouées, de la participation mentionnée au | de l’article L. 322-2 du code de la sécurité

sociale et du forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4 du même code.

Article 8

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de

janvier 2021 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l’article L. 162-22-7-3

du code de la sécurité sociale.

Article 9

(versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A

dans le modèle «hôpitaux de proximité»)

l.. La somme 3 verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de janvier 2021,

est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les forfaits GHS

et leurs éventuels suppléments.

Il. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de janvier 2021),

est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les Spécialités

pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

lIl.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de janvier 2021,

est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les produits et

prestations mentionnés à l’article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

IV.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de janvier 2021,

est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les transports.

Article 10

Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.

Article 11

Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié, et notifié à l'intéressé.

Fait à Fort de France,le 15 MAR 2071

Agence Régionale de la Santé - R02-2021-03-15-00005 - CHM T2A M01-2021 6ANNEXE

[- Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR

Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3°

de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l’organisation, au financement et au

versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :

1° 346 639,37 € au titre du montant cumulé de l'activité de l'établissement, pour le mois de

janvier 2021 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions

définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.

2° 367 722,75 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie,

notifiée à l'établissement en application du Il de l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité

sociale, pour le mois de janvier 2021 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours :

3° 0,00 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement

le ou les mois précédents de l'exercice en cours.

Le montant de la dotation HPR du mois de janvier 2021 arrêté à l’article 1° est déterminé

comme suit :

Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° fdans le cas

où activité cumulée < montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 367 722,75 € - 0,00 €

Agence Régionale de la Santé - R02-2021-03-15-00005 - CHM T2A M01-2021 7Agence Régionale de la Santé

R02-2021-03-15-00006

CHSE T2A M01-2021

Agence Régionale de la Santé - R02-2021-03-15-00006 - CHSE T2A M01-2021 8Liberté

Égalité

Fraternité

CH

RÉPUBLIQUE à f FRANÇAISE © D Agence Régionale de Santé Martinique Arrêté ARS N° 2021- 5)

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au

Centre Hospitalier de SAINT ESPRIT au titre de l’activité déclarée au mois

DE JANVIER 2021

EXERCICE 2027

Le Directeur général

de l'Agence Régionale de Santé de la MARTINIQUE

de SAINT ESPRIT

FINESS N° 97 020 216 4

Exercice 2021

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Siège

Le code de |a sécurité sociale, notamment ses articles R 162-33-20 à R 162-33-24 ;

Le code de la santé publique, notamment ses articles R.6111-24 à R.6111-26 ;

La loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004

modifiée, notamment l'article 33 ;

L'arrêté du 26 février 2016 modifié relatif aux forfaits afférents 3 l'interruption volontaire

de grossesse ;

L'arrêté du 14 décembre 2011 modifié fixant le mode de calcul des ressources des

établissements de santé pour la prise en charge des patients bénéficiant de l'aide

médicale de l'Etat ;

L'arrêté du 5 mars 2021 modifiant l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués

aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité

sociale ayant des activités de médecine, obstétrique et odontologie ou ayant une

activité d'hospitalisation à domicile;

L'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au versement

des ressources des hôpitaux de proximité ;

l'arrêté du 4 mai 2017 fixant la liste des hôpitaux de proximité mentionnée à l'article

R6111-25 du Code de la santé publique ;

L'arrêté du 28 février 2020 fixant pour l’année 2020 les éléments tarifaires mentionnés

aux let IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

L'arrêté du 29 mai 2020 ARS N° 2020-45 fixant pour l'année 2020 la dotation forfaitaire

garantie de l'établissement.

Centre d'Affaires « AGORA »

ZAC de l'Etang Z'Abricot - Pointe des Grives

CS 80656 - 97263 FORT DE FRANCE CEDEX

Tél :05.96.39.42.43

Site Internet : www.ars.martinique.sante.fr

Agence Régionale de la Santé - R02-2021-03-15-00006 - CHSE T2A M01-2021 9Arrête :

Article 1

Sur la base des éléments fixés en annexe, la somme à verser au titre de la dotation HPR due

pour le mois de janvier 2021, par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, est

arrêtée à 260 897,67 €, dont 0,00 € au titre de l'année N-1 arrêtés dans les conditions définies

à l'article 6 de l’arrêté du 23 juin 2016 modifié susvisé.

Article 2

AU titre de la part de ces recettes liées à l'activité déclarée pour le mois de janvier 2021, à

l'exception de celles entrant dans le champ de la dotation HPR, la somme à verser par la

caisse est arrêtée à 0,00 €, soit :

a. 0,00 € av titre des forfaits « accueil et traitement des urgences » (ATU), dont 0,00 € au

titre de l’année N-1 ;

b. 0,00 € au titre des forfaits de « petit matériel » (FFM), dont 0,00 € au titre de l’année N-

T;

c. 0,00 € au titre des forfaits « interruptions volontaires de grossesse » (IVG), dont 0,00 €

au titre de l’année N-1 ;

d. 0,00 € au titre des actes, y compris les forfaits techniques, et les consultations externes

a l'exception de ceux mentionnés au g, dont 0,00 € au titre de l’année N-1 ;

e. 0,00 € au titre des forfaits « sécurité et environnement hospitalier » (SE), dont 0,00 € au

titre de l’année N-1 ;

f. 0,00 € au titre des forfaits « administration de produits et prestations en

environnement hospitalier » (APE), dont 0,00 € au titre de l'année N-1 ;

g. 0,00 € au titre des consultations ou actes associés aux forfaits mentionnés aux 3, b,e et

f, dont 0,00 £ au titre de l’année N-1 ;

h. 0,00 € au titre des forfaits dialyse (D), dont 0,00 € au titre de l'année N-1.

Article 3

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de janvier 2021, est

arrêtée à 0,00 € au titre des forfaits groupes homogènes de tarifs (GHT), dont 0,00 € au titre

de l’année N-1.

Article 4

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de janvier 2021, est

arrêtée à 0,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations

mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, facturables en sus des

prestations mentionnées au fet au h de l’article 2 ainsi qu'à l’article 3, dont 0,00 € au titre de

l'année N-1.

Article 5

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de janvier 2021, est

arrêtée à 0,00 € au titre de la valorisation de l’activité liée aux patients relevant de l'aide

médicale de l'Etat (AME), dont 0,00 € au titre de l’année N-1.

Article 6

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de janvier 2021, est

arrêtée à 0,00 € au titre de la prise en charge des patients bénéficiant des soins urgents

mentionnés à l'article L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles, dont 0,00 € au titre

de l’année N-1.

Agence Régionale de la Santé - R02-2021-03-15-00006 - CHSE T2A M01-2021 10Article 7

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de janvier 2021 est

arrêtée à 0,00 € au titre des dépenses de soins mentionnées au li de l'article L. 381-30-5 du

code de la sécurité sociale relatif aux modalités de prise en charge, pour les personnes

écrouées, de la participation mentionnée au | de l'article L. 322-2 du code de la sécurité

sociale et du forfait journalier mentionné à l’article L. 174-4 du même code.

Article 8

La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, pour le mois de

janvier 2021 est arrêtée à 0,00 € au titre des médicaments mentionnés à l'article L. 162-22-7-3

du code de la sécurité sociale.

Article 9

(versement des Lamdas pour l’année du basculement des ES anciennement sous modèle T2A

dans le modèle «hôpitaux de proximité»)

I. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de janvier 2021,

est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les forfaits GHS

et leurs éventuels suppléments.

Il. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de janvier 2021),

est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les Spécialités

pharmaceutiques mentionnées à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

Ill. La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de janvier 2021,

est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l'année N-1 pour les produits et

prestations mentionnés à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.

IV.- La somme à verser par la caisse générale de sécurité sociale, pour le mois de janvier 2021,

est arrêtée à 0,00 € s'agissant des montants dus au titre de l’année N-1 pour les transports.

Article 10

Le présent arrêté est notifié à la caisse générale de sécurité sociale, pour exécution.

Article 11

Le directeur de l'offre de soins et de l'autonomie de l'agence régionale de santé est chargé de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié, et notifié à l'intéressé.

Fait à Fort de France,le 15 MARS 2021

P/ ie Directeur Général et par dé pu

Le Dirpcteur de l'O

Agence Régionale de la Santé - R02-2021-03-15-00006 - CHSE T2A M01-2021 11ANNEXE

l-_ Montants servant à la détermination de la dotation de la dotation HPR

Les montants calculés servant à la détermination du montant HPR en application du 1° à 3°

de l'article 2 de l'arrêté du 23 juin 2016 modifié relatif à l'organisation, au financement et au

versement des ressources des hôpitaux de proximité sont fixés à :

1° 195 964,22 € au titre du montant cumulé de l’activité de l'établissement, pour le mois de

janvier 2021 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours, valorisée dans les conditions

définies à l'article 4 de l'arrêté du 23 janvier 2008 modifié susvisé.

2° 260 897,67 € au titre du montant cumulé des douzièmes de la dotation forfaitaire garantie,

notifiée à l'établissement en application du il de l'article R. 162-33-21 du code de la sécurité

sociale, pour le mois de janvier 2021 et le ou les mois précédents de l'exercice en cours ;

3° 0,00 € au titre du montant cumulé des montants de dotation HPR versés à l'établissement

le ou les mois précédents de l'exercice en cours.

Le montant de la dotation HPR du mois de janvier 2021 arrêté à l'article 1° est déterminé

comme suit :

Montant dotation HPR (hors montant dû au titre de l'exercice antérieur) = 2°- 3° [dans le cas

où activité cumulée < montant cumulé des 1/12° de DFG], soit 260 897,67 € - 0,00 €

Agence Régionale de la Santé - R02-2021-03-15-00006 - CHSE T2A M01-2021 12AVIATION CIVILE

R02-2021-04-09-00005

Arrete composition CLS Aerodrome-1

AVIATION CIVILE - R02-2021-04-09-00005 - Arrete composition CLS Aerodrome-1 13Eu PRÉFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté Préfectoral

relatif à la composition du comité local de sûreté de l'aérodrome

de Fort-de-France Martinique Aimé Césaire

LE PRÉFET

Vu le règlement CE 300/2008 du 11 mars 2008 modifié relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine

de la sûreté de l’aviation civile ;

Vu le règlement CE 272/2009 du 2 avril 2009 modifié complétant les normes de base communes en matière de

sûreté de l'aviation civile figurant à l'annexe du règlement CE 300/2008 ;

Vu le règlement CE 1998/2015 du 5 novembre 2015 modifié fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre

des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;

Vu le règlement CE 1254/2009 du 18 décembre 2009 fixant les critères permettant aux États membres de déroger aux normes de base communes en matière de sûreté de l’aviation civile et d’adopter d’autres mesures de sûreté ;

Vu la décision C(2015)8005 de la Commission du 16 novembre 2015 définissant des mesures détaillées pour la

mise en œuvre des règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation contenant des informations visées à

l’article 18, point a), du règlement (CE) n°300/2008 ;

Vu le code des transports ;

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code des douanes ;

Vu le code pénal ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté interministériel du 7 janvier 2000 relatif à la répartition des missions de sécurité et de paix publiques

entre la police nationale et la gendarmerie nationale sur l'emprise des terrains ouverts à la circulation aérienne

publique ;

Vu l'arrêté interministériel du 15 novembre 2000 portant concession de l'aérodrome de

Fort-de-France Le Lamentin à la chambre de commerce et d'industrie de la Martinique et son avenant n°1 du 9

novembre 2010 ;

Vu l'arrêté interministériel du 30 juillet 2012 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;

Vu l’arrêté interministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté sensibles de l’aviation

civile :

Vu l'arrêté ministériel du 1* septembre 2003 modifié relatif aux infrastructures, équipements et formations en

matière de sûreté du transport aérien ainsi qu'à certaines modalités d'exercice des agréments en qualité d'agent

habilité, de chargeur connu, d'établissement connu et d'organisme technique ;

Vu l’arrêté ministériel du 11 septembre 2013 modifié relatif aux mesures de sûreté de l’aviation civile ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2018-0012 du 17 juillet 2013 ;

Vu la circulaire n° NOR INT/A/07/00100/C du 3 octobre 2007 relative au rôle de l’autorité préfectorale dans la

sûreté aéroportuaire suite au décret en Conseil d'Etat n°2007-775 et dans la prévention des évasions par

hélicoptères ;

AVIATION CIVILE - R02-2021-04-09-00005 - Arrete composition CLS Aerodrome-1 14Vu la note n°14-069 du 24 février 2014 portant évaluation locale du risque pour l'application du règlement (UE) n°

1254/2009 de la Commission du 18 décembre 2009 sur l’aérodrome de Martinique Aimé Césaire ;

Vu l’avis du directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane ;

Vu l'avis du commandant de la gendarmerie des transports aériens du Lamentin ;

Vu l'avis du directeur zonal de la police aux frontières zone Antilles ;

Sur proposition du directeur de cabinet,

ARRÊTE

Article 1

En application de l’article D.213-3 du code de l’aviation civile, un comité local de sûreté est institué sur l’aérodrome

de Fort-de-France Martinique Aimé Césaire.

Article 2

Le comité local de sûreté est chargé :

- d’assurer une concertation préalable à la définition du côté piste, des conditions d’accès à celui-ci, ainsi que

des règles particulières prises en application de l’arrêté préfectoral mentionné à l’article R.213-3 du code

de l’aviation civile ;

- de veiller à la cohérence générale des mesures de sûreté contenues dans les programmes de sûreté établis

en application de l’article R.213-1 du code de l’aviation civile ;

- de veiller à la coordination de la mise en œuvre des mesures urgentes prises en application de l’article

R.213-1 du code de l’aviation civile ;

- d’examiner les plans d’urgence permettant de riposter à une crise dans le domaine de la sûreté et de

préparer les exercices relatifs à la mise en œuvre de ces plans.

Article 3

Le Comité local de sûreté est présidé par Le Préfet ou son représentant.

Sont notamment nommés membres du Comité Local de Sûreté (CLS).

- pour l’aviation civile : le directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane ou son représentant ;

- pour la police aux frontières : le directeur zonal de la police aux frontières, ou son représentant ;

- pour la gendarmerie nationale : le commandant de la brigade de gendarmerie des transports aériens, ou son

représentant ;

- pour les douanes : le directeur interrégional des douanes et droits indirects ou son représentant ;

- pour la Société Aéroport Martinique Aimé Césaire (SAMAC), le président du directoire ou son représentant ;

- pour les transporteurs aériens :

un représentant d’AIR FRANCE (chef d’escale ou son représentant),

un représentant d’AIR CARAIBES (chef d’escale ou son représentant),

O

O

o un représentant de CORSAIR (chef d’escale ou son représentant),

o un représentant de CAIRE (chef d’escale ou son représentant) ;

O Un représentant d’AIR BELGIUM (chef d’escale ou son représentant),

- pour les personnes morales autorisées à occuper ou à utiliser la zone côté piste et, notamment, selon l’ordre du

jour :

le directeur de la société SAMSIC ou son représentant ;

le directeur de la société MARTINIQUE CATERING où son représentant ;

le directeur de la société TRANSAIR ou son représentant ;

le chef de dépôt du GPAF ou son représentant ;

O

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le directeur de la société NEWREST ou son représentant ;

AVIATION CIVILE - R02-2021-04-09-00005 - Arrete composition CLS Aerodrome-1 15le directeur de la société AIRPORT MANAGEMENT SERVICES ou son représentant ;

le directeur de la société GROUND SERVICE CARAIBES ou son représentant ;

le directeur de la société JET AVIATION SERVICES ou son représentant ;

le directeur de la société ASSIST AIR CARGO ou son représentant ; O

OO

OO

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- pour les autres services de l’Etat :

o le commandant supérieur des forces armées aux Antilles, ou son représentant ;

o le directeur régional des douanes et droits indirects, ou son représentant ;

Article 4

D’autres personnes physiques ou morales peuvent être amenés à participer au CLS en fonction de l’ordre du jour,

sur invitation de son président. Il peut s’agir par exemple d’experts, d’autres personnes ou organismes opérant sur la

plateforme ou intéressés à son fonctionnement.

Article 5

Les réunions du comité local sont organisées sur convocation de son président.

Chaque réunion du comité local de sûreté donne lieu à établissement d’un procès-verbal qui est adressé à ses

membres ainsi qu’au directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane.

Le secrétariat est assuré par la délégation territoriale Martinique de l’aviation civile.

Article 6

Dans le cadre du comité local de sûreté, est institué un comité opérationnel de sûreté (COS) animé par le directeur

de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane ou son représentant.

Il est constitué des représentants de l’Etat en charge de la sûreté sur l’aérodrome, de l’exploitant de l’aérodrome et

des usagers ou occupants de la zone côté piste en fonction des thèmes abordés.

Cette instance est chargée de régler les problèmes opérationnels en matière de sûreté, préparer les réunions du

comité local de sûreté, la rédaction des documents réglementaires locaux et de coordonner la mise en œuvre des

mesures de sûreté.

Le directeur de la sécurité de l’aviation civile Antilles-Guyane ou son représentant rend compte de l’action du

comité opérationnel de sûreté au président du comité local de sûreté.

Article 7

L'arrêté préfectoral n° 2013198-0012 du 17 juillet 2013 est abrogé.

Article 8

Le directeur de cabinet du préfet, le directeur zonal de la police aux frontières, le directeur de la sécurité de

l'aviation civile Antilles-Guyane, le commandant de la BGTA du Lamentin, le commandant supérieur des forces

armées aux Antilles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Fort-de-France, le DS AVR 2021

Pour IE Préfet et par délégation

Le Diyécteur adjoint de cabinet

Denis PRECART

AVIATION CIVILE - R02-2021-04-09-00005 - Arrete composition CLS Aerodrome-1 16