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Arrêté - AR PJ 016 STATUTS CCHT 2016
unknown - AR PJ 2024 005 003 Statuts de la communaute de communes
Document publié le Lundi 24 mars 2014 par la commune de Séez.
Lien du pdf (unknown - AR PJ 2024 005 003 Statuts de la communaute de communes)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
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Statuts Communauté de communes de Haute Tarentaise – 26-06-2024
STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE
HAUTE-TARENTAISE
TITRE I – DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 – Objet de la Communauté de communes
En application des articles L.5211-5 et L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la communauté de communes regroupe les communes suivantes :
BOURG-SAINT-MAURICE,
LES CHAPELLES,
MONTVALEZAN,
SAINTE-FOY-TARENTAISE,
SEEZ,
TIGNES,
VAL D’ISERE,
VILLAROGER.
Cette communauté de communes est régie par les présents statuts.
Elle a pour objet d’associer les communes membres au sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet commun de développement et d’aménagement de l’espace.
Elle exerce de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences obligatoires, et supplémentaires conférées par la Loi dans un objectif de conduite du projet communautaire.
ARTICLE 2 – Dénomination et siège
La présente communauté de communes a pour dénomination :
« Communauté de communes de Haute-Tarentaise »
Le siège de la communauté de communes est fixé à SEEZ, rue Célestin FREPPAZ au n°8.
En application de l’article L.5211-11 du CGCT, les séances du conseil de la communauté se dérouleront en son siège ou dans un lieu choisi par l’organe délibérant dans une des communes membres.
ARTICLE 3 – Durée
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240828-2024-005-003-DE
Date de télétransmission : 02/09/2024
Date de réception préfecture : 02/09/2024 Page 2 sur 6
Statuts Communauté de communes de Haute Tarentaise – 26-06-2024
TITRE II – COMPETENCES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
ARTICLE 4 : Compétences obligatoires
En vertu de l’article L.5214-16 I du CGCT, la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
4.1. - Aménagement de l’espace
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place de ses communes membres la compétence « Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale. » (article L. 5214-16 I 1° du CGCT).
4.1.1 Pour l’élaboration, le suivi et la révision du Schéma de Cohérence Territoriale, la communauté de communes a transféré la compétence au syndicat mixte Assemblée du pays Tarentaise Vanoise (APTV).
4.1.2 La compétence en matière de plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale n’est pas exercée par la communauté de communes tant que les communes membres s’opposent à son transfert dans les conditions prévues à l’article 136 II de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové dite loi « ALUR ».
4.2. - Actions de développement économique et touristiques
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place de ses communes membres la compétence « Actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme » sans préjudice de l'animation touristique qui est une compétence partagée, au sens de l'article L. 1111-4 [du CGCT], avec les communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » (article L. 5214-16 I 2° du CGCT).
Les actions de développement économique sont mises en œuvre en compatibilité au Schéma Régional de Développement, d’Innovation et d’Internationalisation (CGCT, Art. L.4251-17).
La communauté de communes est compétente au titre de la « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » pour les missions fixées par l’article L. 133-3 du Code du tourisme. Les offices de tourisme sont organisés et gérés par la communauté de communes, sans préjudice de la possibilité de maintenir des offices de tourisme de gouvernance
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240828-2024-005-003-DE
Date de télétransmission : 02/09/2024
Date de réception préfecture : 02/09/2024 Page 3 sur 6
Statuts Communauté de communes de Haute Tarentaise – 26-06-2024
communale dans les communes touristiques ou communes touristiques érigées en stations classées de tourisme exerçant la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme » en application des articles L. 133-13 du Code du tourisme et L. 5214- 16 du Code général des collectivités territoriales.
4.3. - Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations
L’article L.5214-16 I 3° du CGCT prévoit une compétence de plein droit en matière de « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations GEMAPI, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ».
La compétence GEMAPI a été transférée au syndicat mixte Assemblée du Pays Tarentaise Vanoise (APTV).
4.4. - Création, aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place de ses communes membres la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage » (article L. 5214-16 I 4° du CGCT).
4.5. - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
La communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place de ses communes membres la compétence « Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés » (article L. 5214-16 I 5° du CGCT).
La compétence traitement des déchets a été transférée au syndicat mixte Savoie Déchets.
4.6. - Assainissement des eaux usées
Au plus tard le 1er janvier 2026, la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place de ses communes membres la compétence « assainissement des eaux usées sur l’ensemble des missions mentionnées dans les conditions prévues à l’article L.2224-8 [du CGCT] sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes» (article L. 5214-16 I 6° du CGCT).
4.7. - Eau
Au plus tard le 1er janvier 2026, la communauté de communes exerce de plein droit au lieu et place de ses communes membres la compétence « eau, sans préjudice de l'article 1er de la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes » (article L. 5214-16 I 7° du CGCT).
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240828-2024-005-003-DE
Date de télétransmission : 02/09/2024
Date de réception préfecture : 02/09/2024 Page 4 sur 6
Statuts Communauté de communes de Haute Tarentaise – 26-06-2024
ARTICLE 5 : Compétences supplémentaires pour la conduite d’actions d’intérêt communautaires
En application de l’article L. 5214-16 II du CGCT, la communauté de communes exerce en outre, au lieu et place des communes membres, pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
5.1. - Politique du logement et du cadre de vie (article L. 5214-16 II 2° du CGCT)
La communauté de communes exerce, au lieu et place de ses communes membres, la conduite d’une étude pour l’élaboration du Programme local de l’habitat.
Sur la base du Programme local de l’habitat, la communauté de communes, en partenariat avec ses communes membres, met en œuvre et conduit une politique communautaire de l’habitat et du logement (permanents et saisonniers).
5.2. - Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire (article L. 5214-16 II 4° du CGCT)
Est considéré comme d’intérêt communautaire l’école de musique intercommunale, ainsi que d’autres équipements qui seraient déclarés d’intérêt communautaire par délibération de la communauté de communes.
5.3. - Action sociale d’intérêt communautaire (article L. 5214-16 II 5° du CGCT)
La communauté de communes exerce, au lieu et place de ses communes membres, la compétence « Action sociale d’intérêt communautaire ».
5.3.1 Les actions sociales d’intérêt communautaire sont définies par délibération de la communauté de communes déterminant l’intérêt communautaire.
ARTICLE 6 - Autres compétences exercées à titre supplémentaire
En application de l’article L 5211-17 du CGCT, la communauté de communes est également compétente pour mettre en œuvre les compétences suivantes :
6.1. - Equipements communautaires
6.1.1 Abattoir
La communauté de communes est compétente pour la construction, la gestion et l’entretien de l’abattoir situé à Bourg-Saint-Maurice.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/09/2024
Date de réception préfecture : 02/09/2024 Page 5 sur 6
Statuts Communauté de communes de Haute Tarentaise – 26-06-2024
6.1.2 Relais de télévision
La communauté de communes est compétente pour l’installation et la maintenance des relais de télévision, et des services audiovisuels qui y sont associés.
6.1.3 Chambre funéraire
La communauté de communes est compétente pour la construction, la gestion et l’entretien de la chambre funéraire située à Bourg-Saint-Maurice.
6.1.4 Sentier intercommunal pédestre
La communauté de communes est compétente pour la création, l’entretien et le balisage d’un sentier reliant l’ensemble des communes du territoire figurant au plan en ANNEXE n°1.
6.1.5 Voies cyclables
La communauté de communes est compétente pour l’aménagement et l’entretien de la voie cyclable de Bourg-Saint-Maurice à Sainte-Foy Tarentaise.
La communauté de communes est compétente pour la création, l’aménagement et l’entretien d’une piste de VTT à assistance électrique reliant plusieurs communes du territoire, dont le plan est joint en ANNEXE n°2.
6.2 Politique locale, aménagements et installations touristiques
En complémentarité des actions exercées par les offices du tourisme, la communauté de communes est habilitée à élaborer et mettre en œuvre la politique locale du tourisme et des programmes locaux de développement touristique.
A ce titre, la communauté de communes assure la gestion et l’entretien de l’Espace Haute Tarentaise Vanoise à Bourg-Saint-Maurice et de l’Hospice du Petit Saint Bernard sur la commune de Séez.
Elle procède à la réalisation d’aménagements et gestion d’installations touristiques et de loisirs déclarés d’intérêt communautaire par délibération de la communauté de communes.
6.3 Culture et patrimoine
La communauté de communes exerce les compétences suivantes :
Soutien aux événements et initiatives touristiques, culturels et de valorisation du patrimoine ayant un intérêt majeur pour le développement de l'économie touristique communautaire, l’attractivité résidentielle et la notoriété du territoire.
Mise en place d’actions supra-communales visant à promouvoir la culture et le patrimoine de la Haute-Tarentaise.
Education artistique et culturelle.
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240828-2024-005-003-DE
Date de télétransmission : 02/09/2024
Date de réception préfecture : 02/09/2024 Page 6 sur 6
Statuts Communauté de communes de Haute Tarentaise – 26-06-2024
Coordination et mise en place d’un programme territorial culturel en complément des actions communales.
Conservation et restauration du patrimoine : accompagnement technique et financier des collectivités locales.
6.4 Mobilité
Gestion du transport scolaire et de la mobilité sur le territoire en tant qu’autorité organisatrice des
transports de second rang par délégation partielle de la Région-Auvergne-Rhône-Alpes (autorité
compétente).
6.5 Accessibilité et handicap
Selon l’article 46 de la loi handicap du 11 février 2005, la communauté de communes met en place et organise la commission intercommunale d’accessibilité chargée des missions suivantes : constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports ; établir un rapport annuel ; Recenser l’offre de logements accessibles ; accompagnement des acteurs territoriaux et coordination des projets afin d’améliorer l’accessibilité sociale et physique sur le territoire.
6.6. - Interventions diverses
6.6.1 Appui à l’instruction des autorisations d’urbanisme
La communauté de communes est compétente pour l’organisation et le financement des consultances architecturales dans chaque commune, en appui à l’instruction des décisions prises en matière d’urbanisme.
6.6.2 Politique agricole
La communauté de communes est compétente pour réaliser ou faire réaliser des études en faveur du développement de l’activité agricole qui ont un impact sur l’intégralité du territoire de la communauté.
6.6.3 Accès à l’enseignement des enfants en difficultés et handicapés de 1er degré.
La Communauté de communes assure le financement des frais de fonctionnement de l’Unité Localisée d’Insertion Sociale (ULIS) pour l’enseignement du 1er degré et du Réseau d’Aides Spécialisées aux Elèves en difficulté (RASED).
6.6.4 Production et revente d’énergie
La communauté de communes exerce la compétence Production et revente d’énergie à partir des ouvrages existants ou à venir gérés par la communauté de communes.
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/09/2024
Date de réception préfecture : 02/09/2024 Montvalezan
Q
LN Légende
À — Boucle VTTAE
Projet commune Ste Foy (liaison station et Villaroger)
—— Liaison piste cyclable
Liaison Sainte Foy Station
Liaison Tignes 1800
Liaison Villaroge
—— Boucle Villaroge
Piste Cyclable
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/09/2024
Date de réception préfecture : 02/09/2024 IScez
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4
a Les Chapelles
Sainte-RoyATarentaise
Valdlsere
Légende L4Y
E s à HAUT
Sentier Intervillages TARENTAISE Conmunauté de Cornrnunes
Fond IGN - Réalisation CCHT
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 02/09/2024
Date de réception préfecture : 02/09/2024 Fes) Chapelles
up d A
Piste Cyclable - CCHT
Accusé de réception en préfecture
073-217302850-20240828-2024-005-003-DE
Date de télétransmission : 02/09/2024
Date de réception préfecture : 02/09/2024