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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 038 du 5 avril 2019
Document publié le Vendredi 5 avril 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 038 du 5 avril 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2019-038
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2019Sommaire
Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-04-05-001 - Arrêté portant dissolution de plein droit du syndicat intercommunal
de la Dive du Sud et de ses affluents au 31 décembre 2019 (2 pages) Page 3
2Préfecture des Deux-Sèvres
79-2019-04-05-001
Arrêté portant dissolution de plein droit du syndicat
intercommunal de la Dive du Sud et de ses affluents au 31
décembre 2019
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-05-001 - Arrêté portant dissolution de plein droit du syndicat intercommunal de la Dive du Sud et de ses affluents au 31 décembre 2019 3Liberté + Égalité + Froteraité
RÉPUBLIQUEFRANÇAISE.
PREFET DES DEUX-SEVRES
Préfecture
Direction des collectivités locales
et du contrôle de légalité
Bureau du contrôle de légalité
Le Préfet des Deux-Sèvres
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5214-21 et
L.5212-33 ;
VU le décret du 2 août 2017 portant nomination de Mme Isabelle DAVID en qualité de Préfet des Deux-
Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 août 2018 portant délégation de signature à M. Didier DORÉ, secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté préfectoral du 1” décembre 1969 portant constitution d’un syndicat intercommunal en vue de
l'étude et de la réalisation d’un projet d’aménagement de la Dive du Sud et de ses affluents ;
VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 1994 portant adhésion de la commune de St Coutant au syndicat
intercommunal de la Dive du Sud et de ses affluents ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 octobre 1997 portant modification des conditions de fonctionnement du
syndicat intercommunal de la Dive du Sud et de ses affluents ;
VU les arrêtés préfectoraux des 26 décembre 2017 et 26 décembre 2018 portant modifications statutaires
de la communauté de communes Mellois en Poitou ;
CONSIDERANT que, conformément à l’article L.5214-21 du CGCT, la communauté de communes
Mellois en Poitou se substitue de plein droit, pour les compétences qu’elle exerce ou vient à exercer,
au syndicat intercommunal de la Dive du Sud et de ses affluents inclus en totalité dans son
périmètre ;
CONSIDERANT que la communauté de communes Mellois en Poitou exerce la compétence « gestion
des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L.211-7
du code de l’environnement » ;
CONSIDERANT que la substitution de la communauté de communes Mellois en Poitou au syndicat
intercommunal de la Dive du Sud et de ses affluents entraine la dissolution de plein droit du syndicat;
CONSIDERANT que les conditions requises pour procéder à la dissolution du syndicat sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
BP 70000 - 79099 NIORT CEDEX 9- TEL : 05.49.08.68.68 - TELECOPIE : 05.49.28.09.67
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-05-001 - Arrêté portant dissolution de plein droit du syndicat intercommunal de la Dive du Sud et de ses affluents au 31 décembre 2019 4ARRÈTE
Article 1er : Le syndicat intercommunal de la Dive du Sud et de ses affluents est dissous de plein droit au
31 décembre 2019.
Article 2 : La substitution de la communauté de communes Mellois en Poitou au syndicat intercommunal
de la Dive du Sud et de ses affluents s’effectue dans les conditions prévues à l’article L.5211-41 du
CGCT, alinéa 2 :
- l’ensemble des biens, droits et obligations du syndicat intercommunal de la Dive du Sud et de ses
affluents sont transférés à la communauté de communes Mellois en Poitou qui est substituée de plein droit
au syndicat dans toutes les délibérations et tous les actes de ce dernier au 31 décembre 2019 ;
- l’ensemble des personnels du syndicat intercommunal de la Dive du Sud et de ses affluents est réputé
relever de la communauté de communes Mellois en Poitou dans les conditions de statut et d’emploi qui
sont les siennes.
Article 3 : Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans
le délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes Mellois en
Poitou et le président du syndicat intercommunal de la Dive du Sud et de ses affluents, sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et notifié à :
- Mme la directrice départementale des finances publiques,
- Mmes et MM. les maires des communes membres du syndicat.
morte »5 AVR. 2019
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire Général dé la Préfecture
$
Didier DORÉ
Préfecture des Deux-Sèvres - 79-2019-04-05-001 - Arrêté portant dissolution de plein droit du syndicat intercommunal de la Dive du Sud et de ses affluents au 31 décembre 2019 5