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Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 129 du 17 octobre 2019
Document publié le Jeudi 17 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Deux-Sèvres - RAA Spécial n° 79 2019 129 du 17 octobre 2019)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Jeunesse,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2019-129
PUBLIÉ LE 17 OCTOBRE 2019Sommaire
DASEN 79
79-2019-09-25-008 - 20190925 DSDEN 79 arrêté n° 232-2019 portant délégation de
signature Rectrice de Poitiers- DASEN 79 (4 pages) Page 3
79-2019-09-25-005 - 20190925 DSDEN 79 délégation dasen sg chef s3e (1 page) Page 8
79-2019-09-25-006 - 20190925 DSDEN 79 délégation dasen sg chef sep (1 page) Page 10
79-2019-09-25-007 - 20190925 DSDEN 79 délégation sg spe (1 page) Page 12
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
79-2019-10-14-002 - Arrêté n° 2019-044 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi
de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE), portant subdélégation de signature en
matière de compétence générale aux agents de l’unité régionale et de l’unité
départementale des Deux-Sèvres (4 pages) Page 14
2DASEN 79
79-2019-09-25-008
20190925 DSDEN 79 arrêté n° 232-2019 portant
délégation de signature Rectrice de Poitiers- DASEN 79
DASEN 79 - 79-2019-09-25-008 - 20190925 DSDEN 79 arrêté n° 232-2019 portant délégation de signature Rectrice de Poitiers- DASEN 79 3RÉGION ACADÉMIQUE
NOUVELLE-AQUITAINE
MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE
ET DE LA JEUNESSE
MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR,
DE LA RECHERCHE
ET DE L'INNOVATION
Secrétariat général
232-2019
La Rectrice de l'académie de Poitiers,
Chancelière des universités
Vu le code de l'éducation, notamment les articles D.222-20, R.222-19-2, R.911-88, R.911-12 et
suivants,
Vu le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs
académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour
prononcer les décisions relatives à la gestion des instituteurs,
Vu l'arrêté ministériel du 28 aout 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs
d'académie en matière de gestion des professeurs des écoles,
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux Recteurs
d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et
des professeurs des écoles stagiaires,
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs
académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour
recruter des intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux
inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, en matière
de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des
établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale,
Vu l'arrêté ministériel du 05 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de
l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains
personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation
nationale,
Vu le décret du 18 septembre 2019 nommant madame Bénédicte ROBERT Rectrice de l'académie de
Poitiers,
Vu le décret en date du 27 novembre 2015 nommant Monsieur Franck PICAUD, Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale du département des Deux-Sèvres.
acad6m'[È lrllrr'=ir.
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ET DE LA JEUNESSË
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DE LA RECHERCHE
ET DÊ L'INNOVATION
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Secrétariat général
232-2019
La Rectrice de l'académie de Poitiers,
Chancelière des universités
Vu le code de l'éducation, notamment les articles D.222-20, R.222-19-2, R.911-88, R.911-12 et suivants,
Vu le décret n"2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à I'organisation académique,
Vu l'arrêté ministériel du 12 avril 1988 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour prononcer les décisions relatives à Ia gestion des instituteurs,
Vu l'arrêté ministériel du 28 aout 1990 modifié portant délégation permanente de pouvoirs aux recteurs d'académie en matière de gestion des professeurs des écoles,
Vu I'arrêté ministériel du 23 septembre 1992 portant délégation permanente de pouvoirs aux Recteurs d'académie pour prononcer les décisions relatives à la gestion des élèves professeurs des écoles et des professeurs des écoles stagiaires,
Vu l'arrêté ministériel du 16 juillet 2001 portant délégation permanente de pouvoirs aux directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, pour recruter des intervenants pour I'enseignement des langues à l'école primaire,
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant délégation de pouvoirs aux recteurs d'académie et aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'éducation nationale, en matière de recrutement et de gestion de certains agents non titulaires des services déconcentrés et des établissements publics relevant du ministère chargé de l'éducation nationale,
Vu I'arrêté ministériel du 05 octobre 2005 portant délégation de pouvoirs du ministre chargé de l'éducation nationale aux recteurs d'académie en matière de recrutement et de gestion de certains personnels stagiaires et titulaires des services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale,
Vu le décret du 18 septembre 2019 nommant madame Bénédicte ROBERT Rectrice de l'académie de Poitiers,
Vu le décret en date du 27 novembre 2015 nommant Monsieur Franck PICAUD, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale du département des Deux-Sèvres.
DASEN 79 - 79-2019-09-25-008 - 20190925 DSDEN 79 arrêté n° 232-2019 portant délégation de signature Rectrice de Poitiers- DASEN 79 4ARRETE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck PICAUD, Directeur Académique des
Services de l'Education Nationale des Deux-Sèvres à l'effet de signer au nom de la Rectrice, dans le
cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
1 — Au titre de l’arrêté du 05 octobre 2005 — Agents titulaires ATSS :
Délégation de signature de la Rectrice de l'académie de Poitiers est donnée au Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale des Deux-Sèvres, s'agissant des personnels mentionnés à
l'article 1° de l'arrêté du 1°’ octobre 2005, affectés dans les services administratifs des services
départementaux de l'éducation nationale, les établissements publics locaux d'enseignement, les
écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté, pour :
1° L'octroi de congés de maladie prévu au 2°, premier alinéa, de l'article 34 de la loi du 11 janvier
1984 susvisée et à l'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ;
2° L'octroi d'un congé pour maternité, ou pour adoption, ou d'un congé de paternité prévu au 5° de
l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 susvisé.
2 — Au titre de l’arrêté du 11 septembre 2003 - Agent non titulaires :
Délégation de signature de la Rectrice de l'académie de Poitiers est donnée au Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale des Deux-Sèvres, s'agissant des personnels mentionnés à
l'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2003 affectés dans les services administratifs des services
départementaux de l'Education Nationale, pour :
1° L'attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret du 17 janvier 1986 susvisé ;
2° L'attribution des congés prévus à l'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
3° L'attribution du congé annuel prévu au | de l'article 10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
3 — Gestion des professeurs des écoles et des instituteurs :
Délégation de signature de la Rectrice de l'académie de Poitiers est donnée au Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale des Deux-Sèvres pour prononcer à l'égard des personnels
appartenant au corps des professeurs des écoles et ceux appartenant au corps des instituteurs les
décisions relatives :
À la nomination ;
A la titularisation ;
A la mutation ;
A la notation ;
A l'avancement d'échelon ;
A l'octroi et au renouvellement des congés prévus par l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée
- congé annuel ;
- congé de maladie ;
- congé de longue maladie (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
- congé de longue durée (sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est requis) ;
- congé pour maternité où pour adoption ;
- congé de formation professionnelle ;
- congé pour formation syndicale ;
-congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs ;
A l'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;
A l'autorisation de travailler à mi-temps pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas nécessitant
l'avis du comité médical supérieur ;
Aux autorisations spéciales d'absence, à l'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28
mai 1982 susvisé ;
Aux décharges de service, à l'exception des décharges syndicales prévues à l'article 16 du décret du
28 mai 1982 susvisé ;
A l'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47
du décret du 16 septembre 1985 susvisé sauf pour les cas où l'avis du comité médical supérieur est
requis ;
A la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ;
ARRETE
ARTICLE 1
Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck PICAUD, Directeur Académique des Services de l'Education Nationale des Deux-Sèvres à l'effet de signer au nom de la Rectrice, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :
I - Au titre de l'arrêté du 05 octobre 2005 - Agents titulaires ATSS :
Délégation de signature de la Rectrice de l'académie de Poitiers est donnée au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale des Deux-Sèvres, s'agissant des personnels mentionnés à !'article 1e'de l'arrêté du 1"'octobre 2005, affectés dans les services administratifs des services départementaux de l'éducation nationale, les établissements publics locaux d'enseignement, les écoles régionales du premier degré et les établissements régionaux d'enseignement adapté, pour : 1" L'octroi de congés de maladie prévu an)2", premier alinéa, de l'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée et à I'article 24 du décret du 7 octobre 1994 susvisé ; 2o L'octroi d'un congé pour maternité, ou pour adoption, ou d'un congé de paternité prévu au 5" de f'article 34 de la loi du 1 1 janvier 1984 susvisée et à l'article 22 du décret du 7 octobre 1994 susvlsé.
2 - Au titre de l'arrêté du 11 septembre 2003 - Agent non titulaires :
Délégation de signature de la Rectrice de I'académie de Poitiers est donnée au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale des Deux-Sèvres, s'agissant des personnels mentionnés à l'article 2 de l'arrêté du 11 septembre 2003 affectés dans les services administratifs des services départementaux de I'Education Nationale, pour .
1o L'attribution des congés de maladie prévus à l'article 12 du décret du 17 janvier 1 986 susvisé ;
2o L'attribution des congés prévus à I'article 15 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
3o L'attribution du congé annuel prévu au I de I'article 10 du décret du 17 janvier 1986 susvisé.
3 - Gestion des professeurc des écoles et des instituteurs :
t
Délégation de signature de la Rectrice de l'académie de Poitiers est donnée au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale des Deux-Sèvres pour prononcer à l'égard des personnels appartenant au corps des professeurs des écoles et ceux appartenant au corps des instituteurs les décisions relatives :
A la nomination '
A la titularisation ;
A la mutation ;
A la notation ;
A l'avancement d'échelon ;
A I'octroi et au renouvellement des congés prévus par I'article 34 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée :
- congé annuel ;
- congé de maladie ;
- congé de longue maladie (sauf pour les cas où I'avis du comité médical supérieur est requis) ; - congé de longue durée (sauf pour les cas où I'avis du comité médical supérieur est requis) ; - congé pour maternité ou pour adoption ;
- congé de formation professionnelle ;
- congé pour formation syndicale ;
-congé pour participer aux activités des organisations de jeunesse et d'éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air légalement constituées, destinées à favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement des cadres ou animateurs ; A I'autorisation d'exercer des fonctions à temps partiel ;
A I'autorisation de travailler à mi-temps pour raisons thérapeutiques sauf dans les cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur ;
Aux autorisations spéciales d'absence, à I'exception de celles prévues à l'article 14 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
Aux décharges de service, à l'exception des décharges syndicales prévues à I'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé ;
A I'octroi et au renouvellement des périodes de disponibilité dans les cas prévus aux articles 43 à 47 du décretdu 16 septembre 1985 susvisésauf pourles cas où I'avis du comité médical supérieurest requis ;
A la reconnaissance de l'état d'invalidité temporaire ;
DASEN 79 - 79-2019-09-25-008 - 20190925 DSDEN 79 arrêté n° 232-2019 portant délégation de signature Rectrice de Poitiers- DASEN 79 5Au versement de l'allocation d'invalidité temporaire ;
A l'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne ;
A la mise en position " accomplissement du service national ":
A la mise en position de congé parental ;
A la validation pour la retraite des services de non-titulaire effectués en France métropolitaine et dans
les départements et territoires d'outre-mer ;
A la prolongation d'activité ;
A la mise en position de non-activité ;
A l'inscription sur les listes d'aptitude ;
Au classement ;
A l'affectation ;
A l'établissement des tableaux d'avancement et à l'avancement de grade ;
A l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ;
A la mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions
civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'éducation ;
A la mise à disposition dans les conditions prévues aux articles R.911-12 et suivants du code de
l'éducation.
4 — Délégation de signature de la Rectrice de l'académie de Poitiers est donnée au Directeur
Académique des Services de l'Education Nationale des Deux-Sèvres, pour recruter, gérer et licencier
les professeurs des écoles contractuels.
5 — Délégation de signature de la Rectrice de l'académie de Poitiers est donnée au Directeur
Académique des Services de l'Education Nationale des Deux-Sèvres, pour recruter par contrat des
intervenants pour l'enseignement des langues à l'école primaire.
6 — Professeurs des écoles stagiaires :
Délégation de signature de la Rectrice de l'académie de Poitiers est donnée au Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale des Deux-Sèvres pour prononcer à l'égard des professeurs des
écoles stagiaires :
- Issus du concours externe : les décisions prévues à l'article 1-4° à 1-12° de l'arrêté du 23
septembre 1992 ;
- Recrutés sur liste complémentaire académique ou hors académie en cours d'année pour
pourvoir des postes vacants : les décisions prévues à l’article 1-2° à 1-12° de l'arrêté du 23 septembre
1992 :
7 - Assistants étrangers de langue vivante :
Délégation de signature de la Rectrice de l'académie de Poitiers est donnée au Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale des Deux-Sèvres pour prononcer à l'égard des assistants
étrangers de langue vivante les décisions relatives :
- au recrutement et affectation ;
- à la gestion administrative.
8—- Accompagnants des élèves en situation de handicap :
Délégation de signature de la Rectrice de l'académie de Poitiers est donnée au Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale des Deux-Sèvres pour :
- Signer les contrats de recrutement ou de renouvellement en CDD ou CDI des accompagnants des
élèves en situation de handicap (AESH)
- prononcer à l'égard de ceux-ci les décisions relatives à leur affectation
- prendre à l'égard de ceux-ci tous les actes relatifs à leur gestion administrative et financière
9 — Ouverture et contrôle des établissements scolaires privés hors contrat :
Délégation de signature de la Rectrice de l'académie de Poitiers est donnée au Directeur Académique
des Services de l'Education Nationale des Deux-Sèvres pour les actes relatifs à l'ouverture et au
contrôle des établissements privés hors contrat du premier degré.
Chaque décision fera systématiquement l’objet d’une communication à la Rectrice.
Au versement de !'allocation d'invalidité temporaire ;
A !'octroi et au versement de la majoration pour tierce personne ;
A la mise en position " accomplissement du service national " ;
A la mise en position de congé parental ;
A la validation pour la retraite des services de non-titulaire effectués en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer;
A la prolongation d'activité ;
A la mise en position de non-activité ;
A l'inscription sur les listes d'aptitude ;
Au classement ;
A I'affectation ;
A l'établissement des tableaux d'avancement et à I'avancement de grade ; A l'ouverture des droits à remboursement des frais occasionnés par les déplacements ; A Ia mise en position de détachement dans un emploi conduisant à pension du code des pensions civiles et militaires de retraite et relevant du ministre chargé de l'éducation ; A la mise à disposition dans les conditions prévues aux articles R.91 1-12 et suivants du code de l'éducation.
4 - Dé!égation de signature de Ia Rectrice de I'académie de Poitiers est donnée au Directeur Académique des Services de I'Education Nationale des Deux-Sèvres, pour recruter, gérer et licencier les professeurs des écoles contractuels.
5 - Délégation de signature de ta Rectrice de l'académie de Poitiers est donnée au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale des Deux-Sèvres, pour recruter par contrat des intervenants pour I'enseignement des langues à l'école primaire.
6 - Professeurs des écoles stagiaires :
Délégation de signature de la Rectrice de l'académie de Poitiers est donnée au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale des Deux-Sèvres pour prononcer à I'égard des professeurs des écoles stagiaires :
- lssus du concours externe: les décisions prévues à l'article 14" à 1-12" de l'arrêté du 23 septembre 1992 ; - Recrutés sur liste complémentaire académique ou hors académie en cours d'année pour
pourvoir dês postes vacants . les décisions prévues à l'article 1-2" à 1-12'de l'arrêté du 23 septembre 1992:
7 - Assistants étrangers de langue vivante :
Délégation de signature de la Rectrice de l'académie de Poitiers est donnée au Directeur Académique des Services de l'Education Nationale des Deux-Sèvres pour prononcer à l'égard des assistants étrangers de langue vivante les décisions relatives :
- au recrutement et affectation ;
- à la gestion administrative.
I - Accompagnants des élèves en situation de handicap :
Délégation de signature de la Rectrice de l'académie de Poitiers est donnée au Directeur Académique des Services de I'Education Nationale des Deux-Sèvres pour:
- signer les contrats de recrutement ou de renouvellement en CDD ou CDI des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH)
- prononcer à l'égard de ceux-ci les décisions relatives à leur affectation - prendre à l'égard de ceux-ci tous les actes relatifs à leur gestion administrative et financière
9 - Ouverture et contrôle des établissements scolaires privés hors contrat :
Délégation de signature de la Rectrice de l'académie de Poitiers est donnée au Directeur Académique des Services de I'Education Nationale des Deux-Sèvres pour les actes relatifs à l'ouverture et au contrôle des établissements privés hors contrat du premier degré. Chaque décision fera systématiquement l'objet d'une communication à la Rectrice.
DASEN 79 - 79-2019-09-25-008 - 20190925 DSDEN 79 arrêté n° 232-2019 portant délégation de signature Rectrice de Poitiers- DASEN 79 6ARTICLE 2
Les délégations de signature mentionnées à l’article précédent sont accordées, en cas d'absence ou
d'indisponibilité du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale des Deux-Sèvres, à
Madame Elisabeth PEILLIER, Secrétaire Générale des services départementaux de l'éducation
nationale des Deux-Sèvres.
ARTICLE 3
La présente délégation prend effet à compter de la date de publication au RAA de la préfecture de
Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 4 : le Directeur Académique des Services départementaux de l'Education Nationale des
Deux-Sèvres est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 25 septembre 2019
Bénédicte ROBERT
ectrice de l'académie de Poitiers
Chancelière des universités
ARTICLE 2
Les délégations de signature mentionnées à l'article précédent sont accordées, en cas d'absence ou d'indisponibilité du Directeur Académique des Services de l'Education Nationale des Deux-Sèvres, à Madame Elisabeth PEILLIER, Secrétaire Générale des services départementaux de l'éducation nationale des Deux-Sèvres.
ARTICLE 3
La présente délégation prend effet à compter de la date de publication au RAA de la préfecture de Nouvelle-Aquitaine.
ARTICLE 4 : le Directeur Académique des Services départementaux de l'Education Nationale des Deux-Sèvres est chargé de I'exécution du présent arrêté.
Poitiers, le 25 septembre 2019
Bénédicte ROBERT
LV é't''-t'
ectrice de I'académie de Poitiers
Chancelière des universités
DASEN 79 - 79-2019-09-25-008 - 20190925 DSDEN 79 arrêté n° 232-2019 portant délégation de signature Rectrice de Poitiers- DASEN 79 7DASEN 79
79-2019-09-25-005
20190925 DSDEN 79 délégation dasen sg chef s3e
DASEN 79 - 79-2019-09-25-005 - 20190925 DSDEN 79 délégation dasen sg chef s3e 8acaté
Poiti
direction des services
dépariementaux
de l'éducation nolionole
Deux-Sèvres
L'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de
l'éducation nationale du département des Deux-Sèvres ;
- Vu le décret en date du 18 septembre 2019 portant nomination de madame Bénédicte ROBERT, rectrice de
l'académie de Poitiers ;
- Vu le décret en date du 27 novembre 2015 portant nomination de M. Franck PICAUD, directeur académique des
services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale des Deux-Sèvres ;
- Vu l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres en date du 29 août 2017 portant délégation de signature à M. Franck Picaud,
directeur académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres, en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, et notamment l'article 2 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après à l’effet de signer au nom de M.
Franck Picaud, Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l’éducation nationale
des Deux-Sèvres, toutes décisions relatives à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5, 6 et des programmes 139, 140, 230, 214 sous les réserves et conditions
exposées aux articles 1, 3, 4 et 5 de l'arrêté susvisé de délégations de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du 29 août 2017 de Mme le Préfet des Deux-Sèvres :
- Mme Elisabeth Peillier, secrétaire générale de la DSDEN des Deux-Sèvres.
En cas d'empêchement conjoint de M. Picaud et de Mme Peillier, peuvent signer les actes faisant l'objet
d'une subdélégation au présent article et dans la limite de leurs domaines d’attributions respectifs :
- Mme Isabelle DANZERO, cheffe du service des Emplois et des Enseignants des Ecoles — programme
140.
ARTICLE 2 : La présente délégation annule et remplace toute décision ultérieure portant sur le même objet
et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Deux-Sèvres.
ARTICLE 3 : L'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Deux-
Sèvres, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 25 septembre 2019
L'Inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres
Franck PICAUD
Copies transmises à : Préfecture des Deux-Sèvres : service publication des actes administratifs (SIT)
Trésorier payeur général (service de la dépense)
intéressés.
Page sur 1 |
DASEN 79 - 79-2019-09-25-005 - 20190925 DSDEN 79 délégation dasen sg chef s3e 9DASEN 79
79-2019-09-25-006
20190925 DSDEN 79 délégation dasen sg chef sep
DASEN 79 - 79-2019-09-25-006 - 20190925 DSDEN 79 délégation dasen sg chef sep 10äcadé
Poiti
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Deux-Sèvres
L'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de
l'éducation nationale du département des Deux-Sèvres ;
- Vu le décret en date du 18 septembre 2019 portant nomination de madame Bénédicte ROBERT, rectrice de
l'académie de Poitiers ;
- Vu le décret en date du 27 novembre 2015 portant nomination de M. Franck PICAUD, directeur académique des
services de l'éducation nationale du département des Deux-Sèvres ;
- Vu l'arrêté du Préfet des Deux-Sèvres en date du 29 août 2017 portant délégation de signature à M. Franck Picaud,
directeur académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres, en matière d'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'Etat, et notamment l'article 2 ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après à l’effet de signer au nom de M.
Franck Picaud, Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l’éducation nationale
des Deux-Sèvres, toutes décisions relatives à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de
l'Etat imputées sur les titres 2, 3, 5, 6 et des programmes 139, 140, 230, 214 sous les réserves et conditions
exposées aux articles 1, 3, 4 et 5 de l'arrêté susvisé de délégations de signature en matière
d'ordonnancement secondaire du 29 août 2017 de Mme le Préfet des Deux-Sèvres :
- Mme Elisabeth Peillier, secrétaire générale de la DSDEN des Deux-Sèvres.
En cas d'empêchement conjoint de M. Picaud et de Mme Peillier, peuvent signer les actes faisant l'objet
d'une subdélégation au présent article et dans la limite de leurs domaines d’attributions respectifs :
- M. Thierry GOBIN, chef du service de l'enseignement privé — programme 139.
ARTICLE 2 : La présente délégation annule et remplace toute décision ultérieure portant sur le même objet
et sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du département des Deux-Sèvres.
ARTICLE 3 : L'Inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Deux-
Sèvres, est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 25 septembre 2019
L'Inspecteur d'académie,
Directeur académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres
Franck PICAUD
Copies transmises à : Préfecture des Deux-Sèvres : service publication des actes administratifs (SIT)
Trésorier payeur général (service de la dépense)
intéressés.
Page sur 1 Il
DASEN 79 - 79-2019-09-25-006 - 20190925 DSDEN 79 délégation dasen sg chef sep 11DASEN 79
79-2019-09-25-007
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Poiti
direction des services
eparlementaux
de l'éducation notioncle
Deux-Sèvres
COTE EN
MINISTÈRE DE L'EDUCATION NATIONALE ET DE LA JEUNESSE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
ACADEMIE DE POITIERS
DSDEN DES DEUX-SEVRES
LA RECTRICE DE L'ACADEMIE DE POITIERS
VU le code de l'éducation et notamment l'article D 222-20 ;
Vu le décret en date du 18 septembre 2019 nommant madame Bénédicte ROBERT, rectrice
de l'académie de Poitiers ;
VU l'arrêté en date du 27 novembre 2015 nommant monsieur Franck PICAUD, inspecteur
d'académie, directeur académique des services de l'éducation nationale des Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté ministériel en date du 15 octobre 2018 nommant madame Elisabeth PEILLIER,
secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des
Deux-Sèvres ;
VU l'arrêté du 1% septembre 2010, nommant madame Aurélie DUNOT, responsable du
service du parcours de l'élève de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Deux-Sèvres ;
- ARRETE -
ARTICLE 1%: en cas d'absence ou d'empêchement de madame Elisabeth PEILLIER,
secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des
Deux-Sèvres, délégation de signature est donnée à madame Aurélie DUNOT, responsable
du service du parcours de l'élève de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Deux-Sèvres, à l'effet de signer :
La validation des actes administratifs relatifs à l'action éducatrice des EPLE.
ARTICLE 2 : la secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale des Deux-Sèvres est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Niort, le 25 septembre 2019
L'inspecteur d'académie,
directeur académique des services
de l'éducation nationale
des Deux-Sèvres
ae
Franck PICAUD
Destinataires :
- intéressé
- DSDEN
*_ Secrétaire général (original)
* Dossier agent
- Préfecture
DASEN 79 - 79-2019-09-25-007 - 20190925 DSDEN 79 délégation sg spe 13DIRECCTE Nouvelle Aquitaine
79-2019-10-14-002
Arrêté n° 2019-044 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE,
directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de
l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE),
portant subdélégation de signature en matière de
compétence générale
aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale
des Deux-Sèvres
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 79-2019-10-14-002 - Arrêté n° 2019-044 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 14EX . Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE DES DEUX-SEVRES
Arrêté n° 2019-044
de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine (DIRECCTE),
portant subdélégation de signature en matière de compétence générale
aux agents de l’unité régionale et de l’unité départementale des Deux-Sèvres
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-Aquitaine,
Vu le code du commerce, le code du tourisme, le code du travail, le code de la sécurité intérieure, le code
des marchés publics, le code de la consommation, le code de la construction et de l’habitat, le code de
l’environnement, le code rural et de la pêche maritime, le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et
départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret 2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret
2001-387 du 3 mai 2001 relatifs au contrôle des instruments de mesures ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 79-2019-10-14-002 - Arrêté n° 2019-044 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 15Vu le décret du 2 août 2017 portant nomination de Madame Isabelle David en qualité de préfète des Deux-
Sèvres ;
Vu l’arrêté interministériel du 26 juillet 2019 portant nomination de M. Pascal Appréderisse en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Nouvelle-Aquitaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 janvier 2016 de Monsieur Pierre Dartout, préfet de région, portant organisation
de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de
la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 11 octobre 2019 de Madame Isabelle David, préfète des Deux-Sèvres, donnant
délégation de signature à Monsieur Pascal Appréderisse, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle-Aquitaine ;
ARRETE
Article 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Pascal Appréderisse, directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Nouvelle-
Aquitaine, subdélégation de signature est donnée à Madame Yasmina Lahlou, attachée d’administration de
l'Etat hors classe, sous réserve des exceptions citées ci-après.
Article 2 : Subdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés ci-dessous à l'effet de signer dans le
cadre de leurs attributions, tous les actes, décisions et correspondances entrant dans le champ des
compétences des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail
et de l’emploi à l'exception :
- des correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil
départemental, aux maires et conseillers départementaux
- des correspondances traitant de position de principe pouvant impliquer d'autres services de l'Etat
adressées aux membres des assemblées régionales, aux présidents de chambres consulaires, aux
présidents de communautés de communes ou de communauté d’agglomération, aux présidents de
syndicats mixtes et aux présidents d’établissements publics de coopération intercommunales
- des lettres de portée générale ou réglementaire, d'avertissement ou de mise en demeure adressées aux
maires ou aux présidents de communautés de communes ou d'agglomération et présidents de syndicats
mixtes lorsque ces lettres traitent d'affaires qui relèvent de la compétence de l'Etat
Unité régionale
e Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Patrick Aussel, ingénieur général des mines
subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Eric Labadie, administrateur territorial hors classe
Monsieur Nicolas Mornet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Guillaume Defillon, ingénieur des mines
Monsieur Hakim Fakhet, attaché d'administration de l’Etat
Madame Sandrine Sorel, attachée principale d'administration de l’Etat
Monsieur Mathias Mondamert, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Arnaud Laguzet, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Yann Lindrec, attaché principal d'administration de l'Etat
]
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 79-2019-10-14-002 - Arrêté n° 2019-044 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 16Monsieur Laurent Bergougnoux, attaché d'administration de l’Etat hors classe
Madame Delphine Laborde-Laulhé, conseillère d'administration
e Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de
l'inspection de la législation du travail
Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail hors classe
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Philippe Le Fur, directeur du travail hors classe,
subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Guillaume Schnapper, directeur du travail hors classe
Monsieur Dominique Collard, directeur du travail
Monsieur Yves Deroche, directeur du travail
e Compétences sur le champ de la métrologie légale
Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Jean-Luc Holubeik, ingénieur divisionnaire de l’industrie et
des mines, subdélégation de signature est donnée à :
Monsieur Jean-Guy Dubreuil, directeur départemental de 2éme classe CCRF
Monsieur Eric Lefèvre, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Monsieur Bertrand Bouquillon, ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Madame Hélène Santi, ingénieure de l’industrie et des mines
Unité départementale des Deux-Sèvres
e Compétences sur le champ de l’emploi et des entreprises
e Compétences sur le champ du travail pour les actes pris pour des actions autres que celles de
l’inspection de la législation du travail
e Compétences en matière de médailles du travail concernant tous les actes, décisions et
correspondances sur le fondement des décrets n° 48-852 du 15 mai 1948 et n° 84-591 du 4 juillet
1984
Monsieur Marc Dufau, directeur du travail hors classe
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Marc Dufau, directeur du travail hors classe, subdélégation
de signature est donnée à:
Monsieur Frédéric Grégoire, directeur adjoint du travail
Monsieur François Mistrot, directeur adjoint du travail
Madame Béatrice Baty, inspectrice du travail
Article 3 : Dématérialisation de la procédure de recours à l’activité partielle
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la
région Nouvelle-Aquitaine donne subdélégation aux agents de l’unité départementale des Deux-Sèvres ci-
dessous :
Monsieur Marc Dufau, directeur du travail hors classe
Monsieur Frédéric Grégoire, directeur adjoint du travail
Monsieur François Mistrot, directeur adjoint du travail
Madame Béatrice Baty, inspectrice du travail
pour signer électroniquement tous les actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats et
correspondances dans le cadre des missions relevant du traitement de l’activité partielle.
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 79-2019-10-14-002 - Arrêté n° 2019-044 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 17Article 4: La secrétaire générale de la DIRECCTE, les chefs de pôle et le responsable de l'unité
départementale des Deux-Sèvres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres.
Fait à Bordeaux, le 14 octobre 2019
Pour la préfête et par délégation,
le directeur régional des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l’emploi,
DIRECCTE Nouvelle Aquitaine - 79-2019-10-14-002 - Arrêté n° 2019-044 de Monsieur Pascal APPRÉDERISSE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de 18