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Déliberation - deliberation 9 avril 01
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Étrœungt.
Lien du pdf (Déliberation - deliberation 9 avril 01)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DU NORD ARRONDISSEMENT D'AVESNES SUR HELPE CANTON D'AVESNES COMMUNE D'ETROEUNGT EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Séance du 9 Avril 2024 Le Conseil Municipal d’Etroeungt s’est réuni à la Mairie d’Etroeungt pour la séance du mardi 9 avril 2024 à 20 H 00, sur convocation en date du 03 avril 2024, et sous la Présidence de Monsieur Vincent JUSTICE, Maire. ÉTAIENT PRÉSENTS : Vincent JUSTICE Maire, Bernadette GRANDIN Adjointe, José PRISSETTE Adjoint, Jérôme MAIRESSE Adjoint, Magali NOULÉ, Frédéric EVRARD, François DESENCLOS, Anne-Sophie COUVREUR, Alexis DE KERLE, Aurélie GARIN, Guillaume SOUDRY, Sophie MONGE et Nathalie MILAN Conseillers Municipaux. ABSENTS EXCUSÉS : Mme Alexandra GÜLER Mme Laetitia PAINCHART PROCURATIONS : Mme Alexandra GÜLER donne procuration à Mr Alexis DE KERLE Mme Laetitia PAINCHART donne procuration à Mme Sophie MONGE NOMBRE DE MEMBRES EN EXERCICE : 15 Le Conseil Municipal a choisi pour secrétaire : Mr Guillaume SOUDRY VOTE DE LA TAXE D'HABITATION DES RÉSIDENCES SECONDAIRES 2024 L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 prévoit la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur l'habitation principale à compter de l'année 2023. Cet article prévoir également un gel du taux de taxe d'habitation entre 2020 et 2022 qui s'est traduit par une suppression du vote du taux par les collectivités locales. À compter de 2023, la taxe d'habitation est renommée « taxe d'habitation des résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS) et son taux doit être voté annuellement. Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le tableau représentant le montant de la recette fiscale attendue pour l'année 2024 pour la taxe d'habitation des résidences secondaires, calculé selon les bases d'imposition de notre commune. Après débat et sur proposition de Monsieur le Maire, à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal DECIDE de ne pas augmenter le taux de la taxe d'habitation des résidences secondaires pour l'année 2024 qui s'établit comme suit : Taxe d'Habitation des Résidences Secondaires (THRS) : 10,64 Fait en séance les jour, mois et an susdits. Ont signé au registre les membres présents. POUR EXTRAIT CONFORME Le Maire d'Etroeungt cel jt JUSTICE et DS