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Déliberation - Deliberation 2016 08 01 Assainissement Mise disposition des biens
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2016 08 01 Assainissement Mise disposition des biens)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Mairie
de
SiElLU-sur-Nizd
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
12
décembre
2016
à
19h30
N°
délibération
Date
de
convocation
Date
d'affichage
D2016-08-01
7 décembre
2016
16
décembre
2016
Nombre
de
conseillers
En
exercice
Présents
Absents
exc.
Absents
Votants
15
12
3
0
13
Etfaient
présents
M.
WOLLJUNG
Serge
M.
POINSIGNON
Gilles
Mme
BOULANGE
Rachel
M.
OLEKSIUK
Nicolas
Mme
LUBNAU
Dominique
Mme
DAUMAIL
Martine
M.
MULLER
Jean-Marie
M.
GIRARD
Guy
Mme
CAISSUTTI
Claudie
Mme
MARTIGNON
Sonia
M.
FALLITO
Giovanni
M.
MARTIN
Michel
Etaient
absents
excusés
Mme
PIQUEMAL
Anne
Pas
de
pouvoir
Mme
PREVOT
Nadège
Pouvoir
à
Mme
MARTIGNON
Sonia
M.
MARION
Julien
Pas
de
pouvoir
Objet :
Assainissement
—
Mise
à
disposition
des
biens
à
la
CCHCPP
Objet
: Mise
à
disposition
à
la
Communauté
de
Communes
Haut
Chemin
—
Pays
de
Pange
des
biens
nécessaires
à
l’exercice
de
la compétence
assainissement.
Le
transfert
de
la
compétence
assainissement
à
la
Communauté
de
Communes
Haut
chemin
-
Pays
de
Pange
sera
effective
au
1er
janvier
2017.
Ce
transfert,
qui
concerne
la
totalité
de
la
compétence
assainissement,
entraine
la
clôture
du
budget
annexe
de
l'assainissement
et
la
reprise
des
résultats
2016
au
budget
principal
2017.
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
1321-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
le
transfert
de
la compétence
assainissement
à la Communauté
de
Communes
Haut
Chemin
- Pays
de
Pange
entraine
de
plein
droit
la
mise
à
disposition
de
la
Communauté
de
Communes
Haut
Chemin
-
Pays
de
Pange
des
biens
meubles
et
immeubles
nécessaires
à
l'exercice
de
cette
compétence.
La
mise
à
disposition
des
biens
nécessaires
au
fonctionnement
de
cette
compétence
fera
l'objet
d'un
procès-verbal
établi
contradictoirement
entre
la
commune
et
la
Communauté
de
Communes
Haut
Chemin
- Pays
de
Pange
dans
le
courant
du
mois
de
janvier.
Après
la
reprise
au
budget
principal
des
résultats
du
budget
annexe
dissout,
le
conseil
municipal
se
prononcera
par
voie
de
délibération,
à
l'arrêté
définitif
des
comptes
de
l'exercice
2016,
sur
un
éventuel
transfert
des
résultats
budgétaires
du
budget
annexe
dissout
au
budget
annexe
de
la
Communauté
de
Communes
Haut
Chemin
-
Pays
de
Pange
(qui
donne
lieu
à
opérations
de
trésorerie
et
prévisions
budgétaires). Délibération
D2016-08-01
du
12
décembre
2016
- Assainissement
— Mise
à disposition
des
biens
à
la
1/2
CCHCPP Mairie
de
Siklu-sur-Nizo
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
Conseil
municipal,
après
délibération
et
à
l’unanimité,
décide
:
D'AUTORISER
le
Maire
à
signer
la
convention
et
le
procès-verbal
de
mise
à
disposition
des
biens
ainsi
que
tout
autre
document
relatif
au
transfert
de
la
compétence
assainissement
à
la
Communauté
de
Communes
Haut
Chemin
- Pays
de
Pange.
Fait
à
Silly-sur-Nied,
le
12
décembre
2016
d
NL
(S
VE
Serge
WOLLJUNG,
Maire
de
Silly-sur-Nied
JO
AËT
7
(SRE
/
/
Signature
et cachet
boseNe
Délibération
D2016-08-01
du
12
décembre
2016
- Assainissement
— Mise
à
disposition
des
biens
à
la
2/2
CCHCPP