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unknown - 99 DE 5B Annexe Rapport CRC
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lens.
Lien du pdf (unknown - 99 DE 5B Annexe Rapport CRC)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
8882 0250618-DLB05_18062025-DE) Le président Arras, lel E
Accusé certifié exécutoire Dossier suivi par: Martine Kirket, responsable du à— =
service du greffe Reception par le préfet : 20/06/2025)
Monsieur Sylvain Robert T 03 21 50 75 81 . Maire de la commune de Lens
hdf-greffe@crtc.ccomptes.fr
Réf. : ROD2 2024-000364
Greffe N° 2025-432
Hôtel de ville
17 bis, place Jean Jaurès
62300 - LENS P. J. : 1 rapport d'observations définitives
Objet: notification du rapport d'observations définitives CABINET DU MAIRE avec réponse
Lettre recommandée avec accusé de réception 28 AVR. 2075
ARRIVÉE COURRIER
Monsieur le Maire,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-joint, le rapport comportant les observations définitives de la chambre sur la gestion de la commune de Lens consacré à l'enquête régionale relative à la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs, concernant les exercices 2019 et suivants, ainsi que la réponse qui y est apportée.
Je vous rappelle que ce document revêt un caractère confidentiel qu'il vous appartient de protéger jusqu'à sa communication à votre assemblée délibérante. Il conviendra de l'inscrire à l'ordre du jour de sa plus proche réunion, au cours de laquelle il donnera lieu à débat. Dans cette perspective, le rapport et la réponse seront joints à la convocation adressée à chacun de ses membres.
Dès la tenue de cette réunion, ou au plus tard dans le délai de deux mois suivant la présente transmission, ce document pourra être publié et communiqué aux tiers en faisant la demande, dans les conditions fixées par le code des relations entre le public et l'administration.
En application de l’article R. 243-14 du code des juridictions financières, je vous demande d'informer le greffe de la date de la plus proche réunion de votre assemblée délibérante et de lui communiquer en temps utile copie de son ordre du jour.
Par ailleurs je vous précise qu'en application des dispositions de l'article R. 243-17 du code précité, le rapport d'observations et la réponse jointe sont transmis au préfet ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques.
Hôtel Dubois de Fosseux - 14, rue du Marché au Filé - 62012 Arras Cedex - www.ccomptes.fr 2/2
Enfin, j'appelle votre attention sur le fait que l'article L. 243-9 du code des juridictions financières dispose que « dans un délai d'un an à compter de la présentation du rapport d'observations définitives à l'assemblée délibérante, l'ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même assemblée, les actions qu'il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale des comptes ».
Il retient ensuite que « ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l'action publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes en vue de la présentation prescrite à l'article L. 143-9 ».
Dans ce cadre, vous voudrez bien préciser les suites que vous aurez pu donner aux recommandations qui sont formulées dans le rapport d'observations, en les assortissant des justifications qu'il vous paraîtra utile de joindre, afin de permettre à la chambre d'en mesurer le degré de mise en œuvre.
Je vous prie, d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de ma considération distinguée.
pe
Jean-Paul Albertini Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés, a été délibéré par la chambre le 25 février 2025.
14, rue du Marché au Filé - 62012 — Arras cedex a Téléphone : 03 21 50 75 00m www.ccomptes.fr COMMUNE DE LENS
Enquête régionale sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE nn 4
RECOMMANDATIONS
INTRODUCTION cemeremmmesnmammmemanennnnnnnnnennnaemnnnenannnnnsun 6
1 PRÉSENTATION DE LA COMMUNE nn 7
1.1 Présentation d'éléments socio-économiques 7 1.2 Gouvernance... ie 7
2 LE PROJET DE REVITALISATION urnes 8
2.1 La conception du projet de revitalisation... 8
2.1.1 Le cadre conventionnel et règlementaire …
2.1.2 Le cadre global du projet de revitalisation.
2.1.2.1 Le projet de revitalisation ACV et la stratégie locale de développement 2.1.2.2 Des interactions fortes entre le projet ACV et les projets antérieurs 2.1.2.3 L'articulation entre les compétences communales et intercommunales
2.1.3 Les études préalables et l'accompagnement au projet de revitalisation : des résultats insatisfaisants
2.1.3.1 Les études
2.1.3.2 L'accompagnement à la définition et à l’animation de projets... 18
2.2 La mise en œuvre du projet de revitalisation...
2.2.1 Le non-respect des règles de gouvernance .
2.2.2 Les actions et outils relatifs au commerce...
2.2.2.1 Un contexte défavorable au développement du centre-ville
2.2.2.2 La mise en œuvre d’un programme d’action restreint
22.23 L'absence de nouveaux projets au titre du déploiement d’ACV
2.2.24 Des outils peu mobilisés ou à l’efficacité limitée .
2.2.3 Les actions en matière d'habitat
2.2.3.1 Le volet habitat de la convention ACV : l’opération programmée d'amélioration de l’habitat'et du renouvellement urbaines 2.2.3.2 Des projets abandonnés ou peinant à émerger
2.2.3.3 Des aides et incitations communales
2.24 Les concours financiers mobilisés dans le cadre du programme ACV. 2.2.4.1 Les concours financiers de l’État : les crédits de droit commun
2.242 L'accompagnement par la région Hauts-de-France.
2243 Le concours de la Banque des territoires
2.244 Les engagements des autres partenaires du programme ACV
2.244.1 Action Logement
2.244.2 Les financements apportés par l’Anah et la CALL dans le cadre de l’Opah-Ru.…
2.3 Les résultats du projet de revitalisation
2.3.1 Une démarche d’évaluation insuffisante.
2.3.2 Les indicateurs et les résultats
2.3.2.1 Les indicateurs en matière d'habitat
2.3.2.2 Les autres indicateurs
2.3.3 Le bilan financier de la commune (tous axes confondus).
2.3.3.1 De faibles dépenses engagées entre 2018 et 2023 …
23:32 Léspéspecives fhanelé res cran meme nana nn RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
3 FIABILITÉ DES COMPTES ET SITUATION FINANCIÈRE.
3.1 Fiabilité des comptes et information financière...
3.1.1 Le processus de suivi de l'engagement des dépenses.
3.1.2 Les régies.
3.1.3 Les immobilisations.
3.14 Les provisions et dépréciations… =. 3.1.5 Le budget... ces
3.2 Situation financière
3.2.1 Situation rétrospective 2018-2023 …
3.2.1.1 L'équilibre de fonctionnement
32.12 Le financement de l’investissement
32.13: ‘L'endéttémentsussensansennns
32.14 Le fonds de roulement et la trésorerie
3.2.2; Perspectives (2024-2026). COMMUNE DE LENS
Enquête régionale sur la revitalisation des centres-villes et centres-hourgs
Enquête de la chambre régionale des comptes Hauts-de-France
sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
La revitalisation des centres-villes constitue un enjeu important pour les politiques d'aménagement. Elle est désormais un axe régulier d’intervention des politiques territoriales dans le but de favoriser l'émergence et la mise en œuvre de projets globaux.
Cette question est devenue l’une des orientations stratégiques de la politique territoriale de l'État avec la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN et les programmes nationaux de revitalisation dénommés « Action Cœur de Ville » (ACV) et « Petites Villes de Demain » (PVD).
Le titre IV « Améliorer le cadre de vie » de la loi ELAN contient de nombreuses dispositions visant à redynamiser les cœurs de villes, plus particulièrement un dispositif conventionnel d'opérations de revitalisation du territoire (ORT) destiné à revitaliser le parc de logements, le parc des locaux commerciaux et artisanaux ainsi que le tissu urbain sur ce territoire (article L. 303-2 du code de la construction et de l’habitation).
Le programme ACV a été engagé en 2018. Il concerne 247 communes représentant 20 millions d'habitants, soit 23 % de la population française. Chaque projet ACV porté par une collectivité territoriale a une dimension globale. Il doit permettre de réhabiliter l’habitat privé ancien pour faciliter l'accès au logement des ménages modestes, de structurer le tissu commercial et économique, de favoriser la mobilité professionnelle pour développer l’emploi, d'améliorer la qualité de vie et d’offrir un cadre de vie satisfaisant pour la population. Sur le plan financier, le programme repose sur des cofinancements apportés par les partenaires : plus de 5 Md€ mobilisés sur cinq ans, dont 1 MdE de la Caisse des dépôts en fonds propres, 700 ME en prêts, 1,5 Md€ d’Action Logement et 1,2 MdE de l’Anah.
Le programme PVD a été lancé en octobre 2020 et concerne à ce jour 1645 communes sur le territoire français. Il a pour objectif de renforcer les moyens des élus des villes et leurs intercommunalités de moins de 20 000 habitants exerçant des fonctions de centralité pour réaliser leurs projets. Les territoires bénéficiaires voient leur ingénierie se renforcer, notamment par le cofinancement d'un chef de projet et/ou d'un manager de centre-ville ou de commerce. Le programme mobilise 3 Md€ sur 5 ans et permet d'accéder à plus de 160 dispositifs pour cofinancer les actions du projet de territoire. Plusieurs ministères et partenaires financeurs (banque des territoires, ANAH, Cerema, ADEME, etc.) sont associés au programme.
D'autres ressources locales (exemple : le dispositif « Redynamisation centres-villes/centres- bourgs » de la région Hauts-de-France) peuvent compléter ces enveloppes de crédits.
Dans ce contexte, la chambre régionale des comptes Hauts-de-France a inscrit dans son programme de contrôle 2024 une enquête régionale dénommée « La revitalisation des centres- villes et centre-bourgs en Hauts-de-France ». Le but est de rendre compte, par une dizaine de contrôles portant sur des organismes de différents types, de l'élaboration et de la mise en œuvre de projets de revitalisation relevant des programmes ACV et PVD. Au-delà des chiffres, l’enquête a pour objectif de rendre compte des actions concrètes conduites au titre de ces programmes et de la façon dont les villes bénéficiaires en ont tiré profit et des cofûts qu’auront représenté ces
opérations.
L'enquête examine prioritairement les opérations de revitalisation des axés habitat et
commerce. RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
SYNTHÈSE
Située au cœur du bassin minier, la commune de Lens (Pas-de-Calais) a dû faire face à
la disparition de l’exploitation minière qui, conjuguée au développement de centres commerciaux périphériques, a contribué à fragiliser son tissu commercial.
Elle est par ailleurs confrontée à un taux de vacance des logements significatif (16 % en 2023), bien supérieur à celui de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin (8 %) à laquelle elle appartient. Sa population a néanmoins augmenté entre 2019 et 2022, passant de 31 461 à 32 697 habitants.
En 2018, le programme national « Action cœur de ville » (ACV) lui a permis, ainsi qu’à Liévin, de contracter avec l’État et différents partenaires afin de développer l’activité et l'attractivité de son centre-ville.
Certains projets ont été abandonnés ou mis en attente, faute de modèle économique viable pour le porteur de projet ou en l’absence de financements. Le nombre d’actions «commerce » mises en œuvre dans le cadre de ce programme est ainsi relativement limité et le volet «habitat» a principalement reposé sur l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (Opah-Ru).
En dehors de ce programme, la commune s’est appuyée sur la zone d'aménagement concertée « centralité » (transférée à la communauté d’agglomération en 2019), pour accueillir de nouvelles activités économiques et proposer de nouveaux logements.
Afin de renforcer l’efficacité du programme ACV, la chambre l'invite à poursuivre ses efforts pour élaborer des indicateurs solides et documentés, et à respecter les modalités de gouvernance prévues par la convention.
La chambre a par ailleurs examiné sa situation financière. La capacité d’autofinancement dégagée lui a permis d’assurer le remboursement de sa dette et le financement d’une partie significative de ses équipements. Le fonds de roulement se situe à un niveau satisfaisant fin 2023. Malgré la levée de deux emprunts (10 ME) au cours de la période, l’endettement est limité et ne présente pas de risque particulier.
Le plan d’investissement pour l'avenir établi par la commune ne comporte pas l’ensemble des projets susceptibles de se réaliser, et en particulier ceux prévus dans le cadre du projet ACV. La chambre lui recommande de l’actualiser, pour s’assurer de leur faisabilité. Enquête régionale sur la revitalisation des centres-villes et ver
RECOMMANDATIONS
COMMUNE DE LENS
(classées dans l’ordre de citation dans le rapport)
Rappels au droit (régularité)
ITES-LOUFSS
Mise en | Mise en s z ; Non mise
Degré de mise en œuvre œuvre œuvre Page : : en œuvre complète | partielle
Rappel au droit n° 1 : contrôler les régies d’avances
et de recettes, en application de l’article R. 1617-17 X 33 du code général des collectivités territoriales.
Rappel au droit n°2: fiabiliser l’inventaire des
immobilisations et la comptabilisation des cessions
d’immobilisations, conformément à l'instruction X 34
comptable et budgétaire M. 57.
Rappel au droit n° 3 : constituer une provision, dès
l’ouverture d’un contentieux, conformément à
l’article R. 2321-2 du code général des collectivités X 34 territoriales.
Rappel au droit n° 4 : établir la note de présentation
brève et synthétique destinée au citoyen et la mettre
en ligne sur le site internet de la commune, X 35 conformément à l’article L. 2313-1 du code général
des collectivités territoriales.
Recommandations (performance)
Mise en | Mise en : ñ : Non mise Degré de mise en œuvre œuvre œuvre Page x « en œuvre complète | partielle
Recommandation n° 1: intégrer tous les projets
d'investissement susceptibles de se réaliser sur la x 38 période dans le plan pluriannuel d’investissement de
la commune. RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
INTRODUCTION
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Lens, au titre des
exercices 2018 et suivants, a été ouvert par courrier du président de la chambre en date du 30 avril 2024, et notifié le même jour à M. Sylvain Robert, maire de la commune.
Il s'inscrit dans le cadre de l'enquête que la chambre mène sur les dispositifs de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs déployés par les collectivités territoriales de la région Hauts-de-France.
En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, l'entretien de fin de contrôle s’est déroulé le 26 septembre 2024 avec M. Robert.
Lors de sa séance du 23 octobre 2024, la chambre a arrêté les observations provisoires qu’elle a communiquées au maire. Elle a par ailleurs décidé l’envoi d’extraits à des tiers, en application de l’article R. 243-5 du même code.
Le maire de Lens a été entendu par la chambre, à sa demande, le 25 février 2025, conformément à l’article R. 243-8 du code précité.
Après avoir examiné les réponses qui lui ont été adressées, la chambre a arrêté les observations définitives suivantes, dans sa séance du 25 février 2025.
Précédent contrôle de la chambre
Le précédent rapport de la chambre concernait les exercices 2014 et suivants.
En matière comptable, les rappels au droit sur le contrôle des régies d’avance et de recettes et la fiabilisation de l’actif immobilisé de la commune, n’ont pas été suivis d’effet.
Une amélioration de la situation financière avait été observée sous l’effet d’une progression des dotations de l’État et d’un effort de maîtrise des dépenses de fonctionnement. La chambre avait cependant recommandé d’actualiser les documents prospectifs, de manière à mieux évaluer la soutenabilité financière du plan d’investissement. COMMUNE DE LENS
Enquête régionale sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
1 PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
1.1 Présentation d’éléments socio-économiques
La commune de Lens (Pas-de-Calais) comptait 30413 habitants! en 2015 et 32 697 en 2022.
Elle est membre de la communauté d'agglomération de Lens-Liévin (CALL), présidée par son maire. Composée de 36 communes (250 000 habitants), l’intercommunalité a été marquée par l’industrie minière. Lens et Liévin sont les deux villes les plus importantes du territoire en termes de nombre d’habitants et d'activités (30 149 habitants à Liévin en 2021).
Au 1% trimestre 2023, le taux de chômage localisé est de 9,82 %, supérieur à celui du
département (8,2 %).
En 2018, la commune comptait 18 137 logements. Dans le centre-ville, plus de 90 % du parc est privé*. La part de logements vacants était de 17,3 % à Lens en 2017 *, bien supérieure aux moyennes départementale (7,7 %) et régionale (7,9 %). Une étude de 2023° relève un taux de vacance significatif à Lens (16 %). La vacance structurelle continue à être concentrée dans le centre-ville‘.
Ses équipements rayonnants à l’échelle métropolitaine, voire nationale, sont le musée du Louvre-Lens, le stade Bollaert-Delelis, une faculté des sciences et le centre hospitalier.
1.2 Gouvernance
Le conseil municipal est composé? de 39 membres dont le maire. Son organisation et son fonctionnement n’appellent pas d’observation. Les règles de publicité des actes, profondément modifiées en 2022, sont respectées.
Données de l'Insee, dossier complet.
Données de la direction régionale de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Étude pré-opérationnelle Opah-Ru de janvier 2020, p 7.
«Le nombre de logements vacants diffère selon les sources statistiques mobilisées : Insee 2017 : 2 689 logements vacants », mais près de 400 de plus selon les fichiers 1767 bis com et fichier Majic (dossier de candidature au plan national de lutte contre les logements vacants, p 11). 5 Étude sur les logements vacants, Ville et Habitat, octobre 2023.
5 Plan d’action en faveur de la lutte contre la vacance résidentielle, CALL, 2024, p 4.
T° Selon le dernier tableau des effectifs, arrêté le 9 juin 2023.
&
&
ND
= RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
2 LE PROJET DE REVITALISATION
2.1 La conception du projet de revitalisation
2.1.1 Le cadre conventionnel et règlementaire
Le programme national « Action cœur de ville » (ACV)
Ce programme vise à donner un nouvel élan aux villes moyennes en développant l'attractivité de leurs centres-villes confrontés à une dégradation des conditions de logement, au transfert des commerces et au départ de leurs habitants vers la périphérie.
Au niveau local, les projets sont portés par les collectivités, en lien avec des partenaires
financeurs, dans le cadre d’une convention pluriannuelle.
Le programme compte cinq axes, les deux premiers faisant l’objet d’un examen spécifique dans le présent rapport : la réhabilitation, restructuration de l’habitat en centre-ville (axe 1) ; le développement économique et commercial équilibré (axe 2)°.
La déclinaison du programme s’est organisée en plusieurs phases :
1) phase de préparation afin d’élaborer la convention cadre (2018) ;
2) phase d’initialisation (un à 18 mois selon les collectivités), permettant de mobiliser les études, d’élaborer ou de réviser le diagnostic et de construire un projet cohérent entre les différents axes ; l’issue de cette phase se matérialise par un avenant ;
3) phase de déploiement devant initialement s'achever en 2022. Le programme a finalement
été prolongé jusqu’en 2026 et intègre un dispositif de requalification des entrées de ville. Cette phase se matérialise par un avenant n° 2.
La candidature, en 2018, de Lens au programme « Action cœur de ville », assistée par la CALL, a été motivée par la vacance de logements et de commerces. Au terme de la sélection, l'État a souhaité retenir un binôme associant les communes de Lens et de Liévin. La mise en œuvre du projet s’inscrit dans un cadre conventionnel et règlementaire associant ces deux collectivités, la communauté d'agglomération et les partenaires financiers.
Les autres axes portent sur : l'accessibilité, la mobilité et les connexions ; la mise en valeur de l'espace public et le patrimoine ; l'accès aux équipements, services publics, à l'offre culturelle et de loisirs. COMMUNE DE LENS
Enqueie régionale sur la revitalisation des centres-villes et cenires-hourgs
Tableau n° 1 : Conventions et arrêté liés au programme « Action cœur de ville » Lens
Partenaires de Lens, Liévi LATE CORTE Conventions/arrêté
dela CALL et de l'État
Banque des territoires (BDT)
Agence nationale pour!
28/09/2018 Convention-cadre pluriannuelle ACV : phasell'amélioration de l'habitat (Anah) d'initialisation Action logement (AL) Établissement public foncier
Hauts-de-France (EPF)
Arrêté du préfet du Pas-de-Calais homologuant les conventions cadres ACV des 5082019 villes de Lens/Liévin en une opération de revitalisation du territoire (ORT)
31/03/2021 Avenant n° 1 : Phase de déploiement BDT, Anah, AL, région Hants- de-France
01/06/2021 Convention Opah-Ru° Anah, commune de Harnes
06/04/2023 Convention chapeau ORT Éommunes sde Bully-les-Mines et Mazingarbe
En cours Avenant n° 2 : Phase de déploiement BDT, Anah, AL, région Hauts-
(2023/2026) de-France
Source : chambre régionale des comptes, à partir des documents contractuels et règlementaires.
e La convention-cadre pluriannuelle « Action cœur de ville » Lens-Liévin (2018)
Le périmètre géographique de la convention englobe ces deux communes aux territoires imbriqués, mais dont les centres-villes présentent des problématiques différentes. Celui de Lens subit la concurrence de centres commerciaux situés en périphérie, tandis que Liévin a pu profiter d’une proximité directe entre sa zone commerciale et son hypercentre-ville.
La convention prévoit 11 actions « mâtures » déjà prêtes à être lancées par la commune de Lens dès la phase d’initialisation (cf. infra, tableau n° 2).
e L'opération de revitalisation du territoire (2019)
Pour accompagner la mise en œuvre du programme ACV, la loi ELAN! a créé le dispositif « Opération de revitalisation du territoire (ORT) ». Il met à disposition des collectivités territoriales bénéficiaires des outils pour les accompagner dans leur lutte contre la dévitalisation des centres-villes (par exemple, elle permet d’être éligible au dispositif fiscal « Denormandie » dans l’ancien bâti).
Ce dispositif s’adresse à toutes les collectivités volontaires. La convention cadre ACV dont bénéficient Lens et Liévin a été homologuée en ORT par un arrêté préfectoral du 4 août 2019. En 2023, ce partenariat a été élargi aux communes de Bully-les-Mines et Mazingarbe, qui bénéficient du programme « Petites villes de demain ».
Pour la commune de Lens, le périmètre ORT comprend le centre-ville et a été défini autour de l’offre de transport, notamment les lignes de bus à haut niveau de service. Il s’étend notamment vers la zone d'aménagement concertée centralité (secteurs Bollaert et gares).
%. Opération programme d'amélioration de l’habitat-renouvellement Urbain (Opah-Ru), 2021-2026. 10° Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Carte n° 1 : Périmètre de l’opération de revitalisation du territoire (Cœur de ville)
7e) Source : chambre régionale des comptes, à partir de l'annexe de l'arrêté préfectoral d'homologation du 4 août 2019.
e L’avenant n° 1 à la convention (2021/2023)
Le diagnostic réalisé par la commune et repris dans son avenant n° 1 souligne la vacance de logements et la nécessité de veiller à ce que l’offre neuve ne crée pas de vacance supplémentaire.
Les communes de Lens et Liévin, engagées dans une même convention, ont respectivement présenté sept et 43 fiches action.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire de Lens précise que son programme affiché dans la convention est limité « aux seules actions initiées et réalisables dans le délai du dispositif pour lesquelles des financements étaient attendus des partenaires ». Il souligne que la commune a mis en œuvre des actions concrètes et complémentaires au dispositif ACV (cf. infra sur la ZAC centralité et les aides communales).
e Le projet d’avenant n° 2 à la convention (2023/2026)
Il élargit le périmètre d'intervention à l'entrée de ville de la route de Lille. Il compte cinq actions, dont deux figuraient déjà dans le premier avenant (cf. tableau n° 2).
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2.1.2 Le cadre global du projet de revitalisation
2.1.2.1 Le projet de revitalisation ACV et la stratégie locale de développement
Le schéma d’urbanisme commercial et artisanal du schéma de cohérence territorial (SCoT) Lens-Liévin-Hénin-Carvin de 2008, a fait l’objet d’un bilan!'sévère en 2017, son programme d’action n’ayant été mis en œuvre que très partiellement. La révision du SCoT, engagée en 2018, a abouti en juillet 2024. II y est indiqué que les communes présentant un taux de vacances élevé en matière de logement (ex : Lens), devront déterminer les moyens pour le réduire. Le renouvellement urbain et l’intervention sur le parc de logements existants (parc vacant notamment) devront être privilégiés. Le projet doit désormais être approuvé.
Le plan local d'urbanisme (décembre 2020) fait du soutien aux commerces « un axe fort de la stratégie de rayonnement de la ville » (rapport de présentation). Il souligne la nécessité
de trouver un équilibre entre les constructions neuves et le réinvestissement des logements vacants.
Le programme local de l’habitat!? (PLH) 2023-2028) est élaboré à l'échelle de la CALL, sur un territoire bénéficiant de financements issus d’« Action cœur de ville », du renouveau du bassin minier et du programme national de 1’ ANRU. Il fait de l’intervention sur le parc existant «une priorité absolue ».
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire de Lens souligne que la stratégie de reconquête de l’existant est complémentaire et interdépendante de l’axe 2 du PLH qui vise à planifier des constructions neuves. Il précise que la politique d’aménagement de la ZAC créé une offre de logements qui incite les propriétaires bailleurs à améliorer leurs logements pour être attractifs sur le marché.
2.1.2.2 Des interactions fortes entre Le projet ACV et les projets antérieurs
e En matière de commerce
Le soutien au commerce du projet ACV a poursuivi une démarche déjà existante.
En 2006-2008, puis 2011-2013, Lens a perçu des crédits du fonds d’intervention de l’État pour les services, l’artisanat et le commercel*, afin de mettre en place des actions telles que le poste de manager de centre-ville et l’ouverture d’un site internet dédié à l’union des commerçants.
En 2016, une charte de développement commercial associant la commune de Lens, la CALL, la chambre de commerce et d’industrie (CCD), le club des commerçants lensois, a fixé des objectifs déclinés sous forme d’engagements opérationnels et créé un comité mixte de concertation permanente, composé des signataires et d’autres partenaires (office du tourisme, musée du Louvre Lens, etc.).
11 AULA, Évaluation du SUCA du territoire du SCoT de Lens-Liévin et Hénin-Carvin, 2017. ? Document stratégique de programmation qui inclut l’ensemble de la politique locale de l’habitat (privé et public, parc existant et constructions nouvelles).
3 AULA, ibid, p 17.
12 COMMUNE DE LENS
Enquête régionale sur la revitalisation des centres-villes et centres-hourgs
La fin de ce partenariat a conduit le conseil municipal à définir, en mai 2018, quatre axes d'intervention stratégiques visant notamment à renforcer l'attractivité du commerce, combattre la vacance commerciale et accompagner l’évolution numérique des commerçants.
La convention ACV 2018 a ainsi été élaborée sur le fondement des objectifs stratégiques déjà définis par la commune, qu’elle a croisés avec les axes d’intervention du projet ACV.
e En matière d’habitat
Les grands projets immobiliersi* portés ou accompagnés par la commune sont principalement situés en dehors du périmètre « Action cœur de ville », à l’exception de ceux de la zone d'aménagement concertée « centralité ». Approuvée par la commune en 2015, cette opération d'aménagement a été transférée à la CALL en 2019.
Elle poursuit l'objectif d’assurer une continuité urbaine entre le centre-ville et Les autres polarités et grands équipements de la commune (quartier des gares, stade Bollaert-Delelis, faculté Jean Perrin et Louvre-Lens). Elle vise également à favoriser l’accueil de nouvelles activités économiques et de loisirs complémentaires à celles du centre-ville et à proposer des logements pour ramener des habitants en centre-ville. Son périmètre est inclus dans le périmètre ORT, mais se concentre autour du stade et de la gare!.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire de Lens souligne que la ZAC « centralité » répond également aux ambitions du programme ACV, dès lors qu’elle crée une dynamique d’attractivité en termes d’activités et de logements, ainsi qu’en témoigne la courbe démographique de la population lensoise.
4° Parmi ces programmes, figure « l’engagement pour le renouveau du bassin minier ». 15° Elle inclut également les secteurs Tassette, Zins/Garins, Dumortier et l’îlot Parmentier.
13 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Carte n° 2 : Périmètre de la zone d’aménagement concertée (ZAC) centralité
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Source : chambre régionale des comptes, à partir du plan de la commune de Lens.
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s COMMUNE DE LENS
Enquête régionale sur la revitalisation des ventres-villes et ventres-hourgs
Carte n° 3 : Programmes de l’agence nationale pour la rénovation urbaine
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se | Source : chambre régionale des comptes, à partir du site internet de l'ANRU.
Les programmes nationaux de rénovation urbaine (2004 et 2014) ont concerné le
quartier de la Grande Résidence, la Cité n° 41$ et le quartier de la Cité minière 12/14, partiellement inscrite au patrimoine de l'Unesco. Le périmètre de ces opérations est à l’extérieur du « Cœur de ville ».
2.1.2.3 L’articulation entre les compétences communales et intercommunales
e Une coordination nécessaire entre les politiques d’habitat et d'urbanisme
La communauté d'agglomération exerce de plein droit la compétence en matière d'équilibre social de l’habitat, notamment à travers le programme local de l'habitat et la politique du logement d'intérêt communautaire (article L.5216-5 du code général des collectivités territoriales- CGCT). Elle gère ainsi, pour le compte de l’État, les aides de l’Anah
destinées à la rénovation du parc privé.
16 La résidence Henri Sellier a été reprise dans le 1* programme de rénovation urbaine, à la différence de la Cité 4, qui bénéficie aujourd’hui du dispositif de l'ERBM.
15 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
La commune de Lens a conservé une direction de l'habitat, intitulée « direction de l'attractivité résidentielle », composée de neuf agents.
Dans le domaine de l’urbanisme, les communautés d'agglomération sont compétentes pour élaborer un plan local d'urbanisme. Elles peuvent ainsi donner une cohérence au territoire et articuler en leur sein les diverses politiques (urbanisme, habitat environnement, etc.). En l’espèce, l’absence de plan intercommunal a conduit la commune à conserver cette compétence, tandis que l’intercommunalité est compétente en matière d’habitat. La coordination, par cette dernière, est ainsi nécessaire pour éviter les incohérences entre communes voisines, liées notamment aux règles différentes d’utilisation des sols.
En matière d’habitat, alors que la construction de logements neufs est susceptible de concurrencer la réhabilitation de l’ancien dans les centres-villes, l’État a dû inciter la CALL à «davantage de coordination des projets urbains à l'échelle de la communauté d'agglomération »\?.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire de Lens indique que l'objectif de production des logements tient compte de la réalité des besoins (solde net de 4 500 logements, soit 186 logements par an pour Lens).
e La politique de développement commercial
La CALL est compétente en matière de « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire! ». L'intérêt communautaire!” a été défini par référence à plusieurs axes stratégiques, dont celui de conforter les polarités commerciales en centre-ville. Deux dispositifs ont ainsi été mis en place : l’aide à l'implantation (30 % du loyer pris en charge la première année d’exploitation), et l’aide aux travaux en vue de l’amélioration du point de vente.
La commune a, quant à elle, défini les axes stratégiques de sa politique commerciale, par une délibération du 23 mai 2018.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire de Lens indique que la CALL réunit régulièrement « les villes du territoire sur la thématique commerce ».
2.1.3 Les études préalables et l’accompagnement au projet de revitalisation : des résultats insatisfaisants
La phase d’initialisation (2018/2021) devait conduire la commune à mobiliser les études et les expertises lui permettant d'établir le diagnostic et définir une stratégie globale pour le développement et la revitalisation du centre-ville.
IT Courrier du préfet du Pas-de-Calais du 31/07/2020. Cf également le courrier du 29/3/2022. 18 Loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République. 19° Délibération du 18/12/2018 du conseil de la CALL.
16 2.1.3.1 Les études
COMMUNE DE LENS
Enquête régionale sur la revitalisation des centres-villes et centres-hourgs
Tableau n° 3 : Études réalisées par la commune de Lens (maître d’ouvrage)
Étudé
Étude opérationnelle
relative aux logements
Coût en €
Coût total 36 510
Observations
Elle devait conduire à mettre en place des
- Participation X eo outils plus pertinents en fonction du «type »
vacants (Soliha) - 2021 = Reste à charge ville 36 5101de vacance constatée.
Start-up de territoire, Coût total 179 064
démarche citoyenne et - Participation BDT | 35 985|Convention du 10/9/2020 participative
(Cofluens) - 2019 = Reste à charge ville| 143 079
Étude concertée et Coût total 84 180
participative pour - Participation BDT | 53 400 définition de 4 RE Convention du 10/9/2020
l'aménagement CDV
(Powa) - 2022
= Reste à charge ville 30 780
11 940/Elle a permis de connaître les fréquentations
0 globales par quartier et l'attractivité de la villel
en fonction de l'origine géographique des
11 940|visiteurs. Elle identifie les principales portes
d'entrée de la ville.
Coût total
- Participation X Étude de flux 2
= Reste à charge ville
Source : chambre régionale des comptes, à partir des conventions et éléments transmis par la commune. BDT : banque des territoires.
Le projet de la commune s’appuie sur le diagnostic commercial réalisé à l’échelle du territoire de la CALL (2017), qui présente le centre-ville de Lens comme « plutôt agréable [...] mais clairement en danger ». Le programme ACV ne l’a pas conduite à réaliser d’autre étude sur la thématique du commerce.
Pour établir le diagnostic de la situation du centre-ville, deux études ont associé les
citoyens à la réflexion sur le projet. Des entretiens et ateliers animés par une start-up de territoire devaient permettre d’identifier des projets innovants. Une seconde étude participative a mis en place un comité citoyen constitué de commerçants, représentants des habitants et élus, pour la définition de l’aménagement du cœur de ville de Lens.
Cependant, ces études ont abouti à des réalisations concrètes limitées. Seuls les marchés gourmands ont vu le jour, et le seul investissement projeté, portant sur la rénovation de la place Jean Jaurès, n’a pas été engagé, en l’absence de cofinancement.
La chambre constate que le bilan est relativement faible au regard des dépenses engagées (plus de 0,26 ME pour les deux études de participation citoyenne).
En matière d’habitat, les études ont été portées par la communauté d’agglomération. Elles ont contribué à la mise en œuvre de l’Opah-Ru et à établir un diagnostic sur les logements vacants (cf annexe n° 1). Cette dernière étude n’a cependant été menée qu’à la fin de l’année 2023, bien après l’issue de la phase de diagnostic.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire de Lens précise que l'étude concertée a permis d’élaborer un schéma directeur d'aménagement, dont la première opération de mise en œuvre était la place J. Jaurès. Mais la commune, investie dans la rénovation des quartiers dans le cadre de politiques contractuelles (ANRU et ERBM), a été contrainte de reporter ce projet et d’opérer des priorités budgétaires.
17 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
2.1.3.2 L'accompagnement à la définition et à l’animation de projets
e Un accompagnement financé par la Banque des territoires
Certaines missions d'accompagnement à la réalisation du projet ACV ont été intégralement financées par la Banque des territoires.
Tableau n° 4 : Missions d’assistance prises en charge par la Banque des territoires
Objet Coût en € Description de l'accompagnement
Conditions de développement territorial nécessaire
25 520|pour favoriser une implantation durable du projet etl
étude des montages pour porter le projet
Assistance à management de projet (ACV) 46 440 Structuration de la gouvernance de projet des deux (2019/2020) villes et de la CALL dans le pilotage de leur ACV Expertise flash : opportunité et impacts d'une
transformation du périmètre ACV en 5 520 Présentation des effets juridiques de l'instauration des périmètre ORT pour les villes de Lens et secteurs d'intervention ORT Liévin (2019)
Accompagnement à la réalisation du projet
Librairie 4.0 (2020)
Source : chambre régionale des comptes, à partir des notes et bons de commande transmis par la banque des territoires.
Le premier projet (Librairie 4.0), porté par Lens et la communauté d’agglomération n’a pas vu le jour, faute de modèle économique viable.
Un accompagnement pour le management de projet et la structuration de la gouvernance a également été sollicité par la CALL, Lens et Liévin. Ces communes ont manifesté leur « volonté de travailler en commun », afin de « dépasser les logiques concurrentielles ou isolées” » qui ont pu survenir sur le territoire. Cet accompagnement n’a cependant pas permis d’aboutir à la coopération renforcée qui était attendue.
e L'absence de financement pour l’animation du projet
Pour l'animation du projet, la convention ACV prévoit le recrutement d’un directeur de projet, d’un chargé de mission commerce de proximité et d’un soutien administratif. La commune a recruté un responsable marketing commercial (2018) et un manager de centre- ville, chargé de développement et de la valorisation des opérations commerciales (2019).
Elle n’a pas obtenu les «financements attendus » mentionnés dans la convention. La demande de cofinancement d’un chef de projet a été refusée par l’agence nationale de la cohésion des territoires (ANCT), qui a fait le choix de financer celui de la CALL. La demande de financement qu’elle a présentée au titre du fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce a également été rejetée par le comité de sélection, dont les critères portaient notamment sur la diversité, le caractère innovant des actions et leur pérennité.
20 Note sur la gouvernance établie dans le cadre de l'assistance à management de projet, p. 1.
18 COMMUNE DE LENS
Enquête régionale sur la revitalisation des centres-villes et centres-hourgs
2.2 La mise en œuvre du projet de revitalisation
2.2.1 Le non-respect des règles de gouvernance
e La convention « Action cœur de ville »
La convention confère à la CALL un rôle de coordonnateur des actions des communes
de Lens et Liévin, et un rôle d’appui au titre de ses compétences.
Le comité de projet, « co-présidé par le maire de la ville et le président de la CALL » (en l’espèce, la même personne), chargé de valider les orientations et suivre l’avancement du projet, est composé de l’ensemble des partenaires financeurs et locaux. Il doit être réuni au moins une fois par trimestre afin de garantir la bonne dynamique du projet. Ce comité, mis en place enjuin 2018, a permis aux partenaires financiers de présenter leurs modalités d'intervention. En octobre 2018, la gouvernance et Les actions portées par la commune lui ont été présentées.
Après cette date, ce comité n’a plus été réuni sous cette forme. Le sous-préfet de l’arrondissement de Lens a pris l’initiative d’organiser et de présider, une à deux fois par an, des comités de projet réunissant des représentants de Lens et Liévin et des partenaires. Pour autant, cette coordination n’a pas permis l’émergence de projets communs Lens-Liévin, et il n’y a eu ni synergie ni complémentarité entre les actions des deux communes.
Sur le plan opérationnel, une équipe de projet devait être mise en place au sein de la commune. Lors de la réunion du comité de suivi du 21 juillet 2020, elle a instauré un comité de suivi et un comité de pilotage (mensuels) associant les élus commerce et habitat, et des comités techniques avec les partenaires (trimestriels). Ces comités se sont toutefois réunis beaucoup moins souvent que prévu’!, ce qui témoigne d’un essoufflement du projet.
Le projet d’avenant n°2 (2023-2026) prévoit désormais que le comité de projet, présidé par le maire «en lien avec le président de la CALL » et composé des financeurs et des partenaires locaux, se réunira deux fois par an.
La chambre invite la commune à respecter la gouvernance décrite dans l’avenant n° 2 à la convention, afin d'adapter sa stratégie « Action cœur de ville ».
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire de Lens indique que les comités de projet « ont rapidement montré leurs limites en l'absence de moyens réels pour accompagner les projets ».
e La convention ORT (2023)
Le partenariat des communes de Lens et Liévin avec celles bénéficiant du programme « Petites villes de demain » a conduit à la mise en place d’une gouvernance spécifique, à travers :
- un comité de suivi, présidé par le conseiller délégué à l’habitat privé de la CALL ;
- une équipe de projet stratégique (CALL) ;
- une équipe de projet opérationnelle (Lens).
21° Commune de Lens, « relevé des comités ACV ».
19 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
L'équipe de suivi communale mise en place dans le cadre ACV tient lieu d’équipe de projet.
Pour la CALL, un chef de projet ACV/PVD financé par l’ANCT (11 500 € en 2022 - au prorata temporis — et 41 500 € en 20237?) coordonne la stratégie globale de redynamisation de Lens et Liévin. Le chargé de mission « Opah-Ru Cœurs de ville Lens Liévin et Harnes » est chargé de suivre les actions relatives à cette opération. Son poste est en partie financé par l’Anah qui, depuis 2020, apporte un financement annuel variant entre 25 000 et 26 500 €.
Le chef de projet ACV/PVD a été rattaché auprès de la direction habitat et renouvellement urbain de la CALL. Ce positionnement et sa localisation au sein de la maison habitat durable n’ont pas facilité l’appréhension des autres axes du projet, qui ne se réduit pas à l'habitat.
Pour autant, selon l’avis émis par les partenaires du projet, ce recrutement a favorisé l’implication de la CALL dans le projet ACV. Des groupes de coordination ont été constitués et un premier comité de suivi a réuni, en avril 2024, les partenaires financeurs, les collectivités et les services de l'État.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire de Lens souligne que le poste de chef de projet a été porté par la CALL à la demande de l’État, alors qu'il aurait souhaité « que cette ingénierie soit positionnée au plus proche des besoins ».
2.2.2 Les actions et outils relatifs au commerce
2.2.2.1 Un contexte défavorable au développement du centre-ville
L'élaboration du projet ACV s’est inscrite dans un contexte défavorable au commerce. Une étude interSCoT# de 2016 soulignait que les points faibles du centre-ville de Lens portaient notamment sur l’ambiance d’achat, la diversité de l’offre, le stationnement et les aménagements urbains. Le centre-ville* était alors présenté, dans le périmètre de l’étude, comme étant le plus en difficulté avec la plus faible part de clients réguliers (9 %) et la plus forte part de réfractaires.
De plus, il était confronté à une présence et une croissance importante du commerce périphérique et sa concurrence : Cora Lens à 5 km au nord, Vendin-le-Vieil (extension de sa surface de vente de 15 300 m° en 2017), zone de Carrefour à Liévin, et zone d’Auchan à Noyelles-Godault.
L'agglomération présentait?”, quant à elle, «une dynamique peu favorable au commerce local », en raison, notamment, « d’une population stagnante, aux revenus peu élevés ».
22 Selon le document transmis par la CALL.
% Fiche InterSCoT Terres du Nord (Lens-Liévin-Hénin-Carvin ; Artois ; Grand douaisis, Arras) enquête ménages
commerce, phase 2, nov 2016, p 33.
#° Enquête InterSCoT Terres du Nord, ménages commerce, analyse synthétique des flux commerciaux, phase 1, nov 2016, p. 55.
25 CCI Hauts-de-France, « Diagnostic commercial », mai 2017.
20 COMMUNE DE LENS
Enquête régionale sur la revitalisation des ventres-villes et centres-hourgs
2.2.2.2 La mise en œuvre d’un programme d'action restreint
La convention de 2018 prévoyait notamment la mise en place de quatre actions associées à « Market » place (plateforme e-commerce, conciergerie, carte de fidélité multi- enseignes et marque territoriale). Ces deux dernières actions n’ont pas vu le jour, faute de modèle économique rentable, et pour ce même motif, la conciergerie a cessé son activité en 2023.
Le projet librairie 4.0 — concept de librairie innovante et coopérative — a également été abandonné. Accompagné par la CALL, la Banque des territoires et Louvre Lens vallée?, il devait permettre de réaménager l’ancien site de la Banque de France en créant un tiers lieu et écosystème éditorial connecté, interactif et trans média « quartier libre ». Lauréate de l’appel à projets « Réinventons nos cœurs de ville », la commune a mis un terme à la procédure, car le budget exigé par la structure privée qui portait le projet était trop conséquent (2,9 ME).
Enfin, contrairement à ce qu’indique l’avenant n° 1, « la conception et valorisation d'un programme de manifestations culturelles à vocation économique » ne peut être inscrite à l’actif du bilan du projet ACV. Cet ensemble de manifestations (braderies de commerçants, village de Noël, etc.) existait depuis plusieurs années et la commune n’a pas obtenu les subventions escomptées.
Tableau n° 5 : Bilan des actions « commerce »
O RSR ET] Création d'une plateforme e-commerce 11/2/2020 Création d'un office municipal du commerce (OMC) 2019 Recrutement d'un manager de centre-ville (cf. supra) 01/05/2019
Source : chambre régionale des comptes, à partir de l'avenant n° 1 à la convention ACY.
Le bilan «de l’axe commerce » se réduit à ces trois actions, dont une seule (la
plateforme e-commerce) a été partiellement financée par des crédits « Action cœur de ville ».
La création de l’office municipal du commerce (OMC) a permis de regrouper les commerçants de la ville. En 2021, elle a conclu avec cette association et les deux autres associations locales de commerçants (Festi Lens et shop’in Lens) une convention d’objectifs et de moyens, afin de promouvoir et animer le commerce de proximité. En 2024, l'OMC a perçu une subvention de 30 000€, et les deux autres associations, 20 000 € chacune. Des représentants de ces associations et de la commune se réunissent régulièrement.
Enfin, un poste de manager de centre-ville, chargé d’accompagner les porteurs de projets, a été créé au sein de la collectivité.
Hors convention ACV, la commune a également initié une démarche visant à lutter
contre le commerce « hors cible » (CBD, markets de nuit, barbers, etc.) Depuis 2021, un groupe de travail interservices (commerces, urbanisme, ERP, police municipale) est chargé de faire respecter le cadre réglementaire et d’enrayer le développement des implantations illégales.
2 Association accompagnant la transition du territoire (entrepreneuriat, culture et innovation). 27° Compte rendu du comité technique élargi du 23/6/2022.
21 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
2.2.2.3 L'absence de nouveaux projets au titre du déploiement d’ACV
La phase de déploiement du programme (à compter de 2021) a été marquée par les
retombées de la crise sanitaire liée au Covid-19. Le commerce lensois connait une hausse du nombre de défaillances d’entreprises et une hausse des loyers sur les locaux vacants. Il se caractérise également par la prédominance d’un propriétaire sur les locaux commerciaux — en 2022 ce bailleur possédait plus de 30 immeubles-, conduisant à une situation de quasi-monopole, et un déficit de cellules commerciales de grande surface.
Au titre du programme ACV, les actions « commerce » (manager de centre-ville, office municipal du commerce, Market place, animations) ont été mises en place avant la phase de déploiement du programme, soit avant 2021. Le maire a indiqué à la chambre que la commune avait « adhéré » à la foncière Fonsalia en 2023, mais aucune nouvelle fiche action relevant de l’axe « commerce » n’a été élaborée au titre de la période 2023-2026 (avenant n° 2).
La chambre constate cependant que, hors programme ACV, des projets tels que l’ouverture de la piscine, en 2023, et la ZAC « centralité » sont présentés, par la commune, comme des leviers du développement économique du centre-ville.
2.2.2.4 Des outils peu mobilisés ou à l'efficacité limitée
Le droit de préemption « commercial »
La collectivité peut instaurer ce droit spécifique à la préservation du commerce et de l’artisanat de proximité (articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l’urbanisme). Le droit de préemption ne peut intervenir que sur le bien en cause situé dans le périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité délimité par délibération du conseil municipal.
En ORT, elle peut désormais déléguer ce droit à l’un de ses opérateurs (articles 110 et 112 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale dite « loi 3DS »).
La mise en place d’un périmètre de préemption des fonds de commerce à Lens a été recommandé par la CCI dans une étude de 2017. Alors que la commune s'était engagée à conduire une réflexion sur la mise en place d’un droit de préemption commercial (convention ACV de 2018), ce droit n’a pas été mis en œuvre, selon elle, pour des motifs d’ordre financier.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire de Lens précise que ce dernier motif, conjugué à la lourdeur des procédures, l’ont conduit à se tourner vers la foncière Fonsalia.
Les autorisations d’exploitation commerciale (AEC)
Certains projets sont soumis à autorisation d'exploitation commerciale (article L. 752-1 du code de commerce). Il s’agit notamment des créations de magasins de commerce d’une surface de vente supérieure à 1 000 m° ou de l’extension de la surface de vente de magasins ayant atteint cette surface
Ne sont pas toutefois soumis à autorisation certains projets commerciaux (article L. 752-1 du code de commerce) situés dans un secteur d'intervention comprenant un centre-ville identifié par la convention d’ORT (article L. 752-1-1 dudit code).
24° CCI Hauts de France, « Diagnostic commercial de la CALL », p. 55.
22 COMMUNE DE LENS
Enquête régionale sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
La dispense d’AEC prévue par le texte précité ne présente pas de risque d’atteinte au commerce du centre-ville de Lens, au regard du périmètre de l’ORT, strictement délimité, et de l’absence de foncier disponible.
La commission départementale d'aménagement commerciale a par ailleurs été saisie, depuis 2018, de sept projets commerciaux situés dans le périmètre de la CALL. Six AEC ont été délivrées (dont deux drive, deux « alimentaires » et deux jardineries). Le seul refus de la commission, partiellement motivé par l'existence du projet cœur de ville de Lens?”, a pu être contourné par une baisse de la surface de vente*? du projet, évitant son examen en commission. Un autre projet a été autorisé, alors qu’un avis négatif a été émis par la préfecture du Pas-de-Calais en raison du projet ACV.
La chambre relève, qu’en contradiction avec les objectifs poursuivis par le programme ACV, les surfaces commerciales continuent à se développer en périphérie du centre-ville, ce qui peut constituer un obstacle à sa réussite.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire de Lens indique, qu’au regard de la composition de la CDAC, il n’est pas en mesure de peser sur les décisions prises.
2.2.3 Les actions en matière d’habitat
2.2.3.1 Le volet habitat de la convention ACV : l’opération programmée d'amélioration de l’habitat et du renouvellement urbain
Qu’est-ce qu’une opération programmée d'amélioration de l'habitat ?
L'article L.303-1 du code de la construction et de l’habitation la définit ainsi: «Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat (OPAH) ont pour objet la réhabilitation du parc immobilier bâti. Elles tendent à améliorer l'offre de logements, en particulier locatifs, ainsi qu'à maintenir ou à développer les services de voisinage. Elles sont mises en œuvre dans le respect des équilibres sociaux, de la sauvegarde du droit des occupants et des objectifs du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées ainsi que, s'il existe, du programme local de l'habitat. Ces opérations donnent lieu à une convention entre la commune ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou le syndicat mixte qui aurait reçu mandat de ces derniers, l'Agence nationale de l'habitat et l'État ».
Dans un contexte de forte vacance de logements dans le bassin lensois, la convention Opah-Ru 2021-2026 entre l’Anah, l’État et les communes de Lens, Liévin et Harnes, a été élaborée à la demande de l’État. Elle constitue le « volet habitat » de la convention ACV.
Les attentes opérationnelles portent «sur la requalification et le changement d'image des centres-villes (…) et sur la reconquête des immeubles dégradés et vacants ». Les thématiques d’intervention de l’Anah y sont également prises en compte : lutte contre la précarité énergétique, maintien à domicile et accompagnement des copropriétés.
29 Refus de transfert d’un magasin situé à proximité de Lens (avis du 14/10/2020). 30 La société a présenté un projet portant sur une surface de vente de 999 m° (Voix du Nord, 30/12/2021).
23 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEÉFINITIVES
L'étude pré-opérationnelle Opah-Ru a identifié, dans les communes concernées : un parc ancien important, une part élevée de logements locatifs privés et de logements vacants, et un parc privé potentiellement indigne supérieur à la moyenne du territoire.
La convention Opah-Ru intègre les dimensions urbaine, technique, sociale,
commerciale et patrimoniale nécessaires à la restauration de l’attractivité des centres-villes (cf annexe n° 2). Le périmètre de mise en œuvre du dispositif se limite au centre-ville et aux entrées principales.
Ce dispositif contractuel prend la forme d’aides financières s’adressant aux propriétaires occupants et bailleurs. Une équipe de suivi et d'animation les accompagne dans le montage des dossiers de subventions, ainsi que le prévoit la fiche action du projet ACV.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de la CALL a précisé que l’essentiel des actions ont été menées dans le cadre de dispositifs existants, tels que lOPAH, dès lors que le dispositif ACV ne propose « aucun financement spécifique des investissements ».
2.2.3.2 Des projets abandonnés ou peinant à émerger
Les actions matures de la convention de 2018 n’ont pas abouti. Le projet porté par l'association Citymix consistait à exploiter et réhabiliter des cellules d'immeubles vacantes pour l’accueil d’artisans et d'opérateurs culturels en cœur de ville. Le site pilote devait être créé dans les locaux de l’ancien café «Le Chanzy », à proximité de la mairie. Le projet a été abandonné pour des raisons financières, son modèle économique n’étant pas viable.
Le projet « 43-45 rue de la Gare », inscrit dans les deux avenants à la convention ACV,
concerne deux immeubles particulièrement dégradés situés à proximité de la gare. Il s’inscrit dans une démarche expérimentale de définition d’une méthodologie opérationnelle de reprise de ces biens. L’objectif initialement poursuivi était de dupliquer ce schéma sur 30 immeubles défaillants identifiés. La commune comptait sur le partenariat de l’établissement public foncier, qui a finalement abandonné le projet.
La commune est désormais propriétaire du 43 rue de la Gare, tandis que le 45 appartient à un propriétaire privé. L’opération de restauration immobilière, qui avait été pressentie, n’a pas été engagée, dès lors qu’elle ne conduit pas nécessairement à la maîtrise foncière du bien. La collectivité s’est alors adressée à la foncière Fonsalia! qui, après étude du projet, n’a pas été en mesure d'intervenir, le propriétaire n’ayant pas répondu à ses sollicitations.
2.2.3.3 Des aides et incitations communales
La collectivité a également mis en place des aides en matière d’habitat (cf. annexe n°3) ne relevant pas, au sens strict, du programme « Action cœur de ville » (à l'exception de l’aide façade), mais s’inscrivent dans la stratégie adoptée par le conseil municipal en matière d’habitat, en décembre 2018.
31° SAS crée en juin 2022 (Banque des territoires, et Maisons et Cités).
24 COMMUNE DE LENS
Enquête régionale sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
2.2.4 Les concours financiers mobilisés dans le cadre du programme ACV
2.2.4.1 Les concours financiers de l’État : les crédits de droit commun
Le seul projet ACV ayant bénéficié de la dotation de soutien à l’investissement local de
l’État est l’aménagement du guichet unique, au rez-de-chaussée de l’hôtel de ville (0,22 ME).
2.2.4.2 L'accompagnement par la région Hauts-de-France
La région est un partenaire financier du programme ACV. Aucun projet de la commune de Lens n’a cependant bénéficié des fonds régionaux sur la période 2019-2022. Le projet de restructuration de la place Jean-Jaurès (5,2 ME), susceptible d’être co-financé par la région à hauteur de 0,5 ME, n’a pas fait l’objet d’une demande de financement par la commune.
Elle maintient ce projet dans le cadre de l’avenant n° 2 à la convention ACV et identifie de nouveau la région comme financeur potentiel. La réalisation du projet est cependant subordonnée à la mobilisation d’autres financements. La région envisage d’utiliser l'enveloppe ACV pour soutenir un projet de cinéma art et essai, dans l’hypothèse où les conditions d’octroi du soutien à la création de salle de cinéma ne seraient pas remplies”?.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le président de la région Hauts-de-France indique qu’il sera nécessaire, pour la commune, d’arbitrer en fonction de l’opérationnalité des projets et de se positionner : mobiliser tout ou partie des 0,5 ME sur l’un des deux ou les deux projets.
2.2.4.3 Le concours de la Banque des territoires
L'engagement de la Banque des territoires au titre du programme ACV prend plusieurs formes : cofinancement d’études et accompagnement, octroi de prêts, co-investissement.
La commune”? a bénéficié de 20 000 € pour la plateforme e-commerce, 89 385 € pour le financement d’études, et d’une assistance à projet. Aucun de ces soutiens n’a permis d'ouvrir la voie à des financements ultérieurs ou à des investissements.
2.2.44 Les engagements des autres partenaires du programme ACV
2.244.1 Action Logement
Une convention a été signée, en 2018, entre la commune de Lens, la CALL et Action
Logement. Ce partenaire finance des opérateurs de logements sociaux ou investisseurs privés, en vue de la réhabilitation de logements et de leur remise en location auprès de salariés.
Le versement de l’aide régionale dépend de l’avis favorable de la commission d’aide sélective du centre national du cinéma et de l’image animée (CNC).
La CALL a bénéficié de 42 000€ au titre du suivi/animation de l’Opah-Ru et d’une participation au financement d’études (cf. annexe n° 1).
33
25 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Action Logement est notamment sollicité par des investisseurs, bureaux d’études, propriétaires bailleurs, etc. Certains dossiers ont été spécifiquement portés par les services municipaux, tels que le projet Apollo ayant permis de traiter une friche.
Le comité de pilotage prévu par la convention n’a pas été mis en place, mais les projets identifiés par Action Logement sont examinés par la CALL et la commune dans le cadre de comités de suivi. Cette dernière valide les projets avant financement par Action Logement.
Tableau n° 6 : Les financements d'Action Logement au bénéfice de Lens (2019-2023)
Nombre de logements
Parc privé 1 054 789 26
Parc social 12 723 212 246
Total 13 778 001 272
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par action logement.
L'importance des montants alloués (plus de 13 M€) atteste que le partenariat a bien fonctionné. Fin 2022, la commune avait bénéficié de 5,7 % des financements ACV d’Action Logement dans la région, alors que ses habitants ne représentent que 3,7 % de ceux des communes bénéficiaires du programme ACV dans la région.
2.2.44.2 Les financements apportés par l’Anah et la CALL dans le cadre de l’Opah-Ru
Tableau n° 7 : Aides de l’Anah dans le cadre de l’Opah-Ru
Ingénierie* 61 680 136 963 101 740 300 383
Aides aux propriétaires bailleurs (Lens) 58 206 547 079 935 080 1 540365
Aides aux propriétaires (Lens) 34811 44 279 112 738 191 828
Total des aides à Lens 93 017 591 358 1 047 818 1732 193
Total des aides Liévin Harnes) 160 057 814 790 1158 981 2 133 828
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par la CALL.
* L’ingénierie porte sur le financement du poste et le suivi/animation.
L’Anah a cofinancé l’étude pré-opérationnelle (cf. annexe n° 1). Elle fournit une aide à l'ingénierie en finançant le poste d’aide au projet et le suivi/animation. Elle finance également des travaux et gère les crédits d’aide à la rénovation thermique des logements privés, pour le compte de l'État (programme « Habiter mieux »). La commune de Lens a absorbé 80 % des aides aux travaux, en raison d’un périmètre d’intervention plus large.
#32 618 habitants à Lens/868 816 habitants pour les villes ACV de la région ; 13,6 ME investi à Lens/239,9 M€
dans la région.
26 COMMUNE DE LENS
Enquête régionale sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Dans le cadre de l’Opah-Ru, la CALL intervient également en complément des aides de l’Anah (par exemple, prime à la remise sur le marché de logements vacants ; cf. annexe n° 5).
2.3 Les résultats du projet de revitalisation
2.3.1 Une démarche d’évaluation insuffisante
La commune de Lens s’est engagée, dans la convention ACV et son avenant n° 1, à mettre en place un dispositif de suivi et d'évaluation. Un état d’avancement devait être soumis trimestriellement au comité de projet, puis transmis au comité régional d’engagement. Lors de la finalisation d’une action, un rapport devait être présenté, et le suivi devait conduire à une phase d'évaluation finale. La commune n’a pas respecté cette démarche.
L’avenant n° 1 à la convention ACV (2018) présente un «bilan de la phase d'initialisation » (article 2). Certaines actions ne font cependant l’objet que d’une mention succincte (par exemple, bornes Wifi, vidéo protection), sans précision sur les indicateurs de résultat pourtant définis dans les fiches-action. À titre d'illustration, le bilan de l'aménagement du guichet unique n’est pas assorti des indicateurs relatifs au délai de traitement des demandes et à la satisfaction des usagers.
Le «bilan qualitatif du déploiement du programme » présenté dans l’avenant n°2 manque de rigueur critique. Il se borne, par exemple, à présenter le suivi quantitatif et les avantages de la plateforme e-commerce, alors que le bilan avait été par ailleurs qualifié de «plus que mitigé” ».
Le comité régional des financeurs a également relevé que « les indicateurs d'évaluation étaient peu détaillés (bases, période, etc.) »$.
Enfin, les bilans par action n’aboutissent à aucune évaluation globale au regard des
objectifs fixés.
La chambre observe que le dispositif d'évaluation est insuffisant. En outre, la démarche d’évaluation prévue dans le projet d’avenant 2023-2026, rédigée au conditionnel?, n’engage pas véritablement la collectivité.
#5 Compte-rendu du comité de projet du 25/10/2022.
36 Réunion du 7/12/2023.
37 Article 7 : «un comité d'évaluation pourrait être constitué (…) il pourrait être piloté (...) ».
27 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
2.3.2 Les indicateurs et les résultats
2.3.2.1 Les indicateurs en matière d’habitat
Au titre de l’Opah-Ru, les objectifs quantitatifs globaux de réhabilitation (2021-2026) sont les suivants :
121 propriétaires occupants, dont 47 pour Lens ;
115 propriétaires bailleurs, dont 76 pour Lens ;
18 copropriétés dans les trois communes ;
200 façades, dont 83 pour Lens.
La convention Opah-Ru précise, pour chaque volet d’action, des objectifs et des indicateurs. Pour le volet immobilier, il s’agit notamment du nombre d’immeubles ayant fait l’objet d’une restructuration et des logements vacants remis sur le marché (cf. annexe n° 2).
En application de la convention, le suivi et l’évaluation sont assurés par un prestataire, la société Cifémétrie. Des bilans intermédiaires assortis d’indicateurs sont présentés aux comités techniques et de pilotage.
Tableau n° 8 : Bilan de l’accompagnement des propriétaires aux travaux de rénovation pag prop (Lens, Liévin, Harnes)
ur3ans LETS ation sur 3 ans (%
Dossiers propriétaires occupants (PO) 73 59 %
Lutte contre la précarité énergétique 44 70%
Autonomie de la personne 16 26%
Logements indignes/insalubres 13 23%
Dossiers propriétaires bailleurs (PB) 63 77%
Réhabilitations thermiques 7 15%
Logements indignes 48 %%
Transformation d'usage 8 13%
Source : chambre régionale des comptes, à partir du bilan de Citémétrie du 2/7/2024.
La demande d'accompagnement des propriétaires bailleurs est particulièrement forte à Lens : 48 dossiers déposés pour les trois communes, dont 42 à Lens. Cela révèle, selon Citémétrie, l'existence d’un réseau dynamique entre les intervenants du secteur (investisseurs, opérateur, agences immobilières, entreprises, etc.)
Les résultats sont moins satisfaisants pour les propriétaires occupants, car il n’y a pas assez de contacts avec ces derniers, et les périmètres concentrent davantage de logements locatifs.
28 COMMUNE DE LENS
Enquête régionale sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
Les objectifs ne sont pas encore atteints pour les autres volets. Les mesures coercitives n’ont pas été utilisées, la priorité étant donnée à ce stade à la négociation. Deux logements ont bénéficié des aides façades, et le dispositif d’aide aux copropriétés dégradées n’a pas encore atteint son stade opérationnel.
Au regard de l’objectif de lutte contre les logements vacants, il est difficile à ce stade d’appréhender la valeur ajoutée du seul programme « Action cœur de ville », dès lors que plusieurs programmes concourent à cet objectif. À cet égard, le plan d’action en faveur de la lutte contre la vacance résidentielle du parc privé de 2024, vise à déployer « un plan d'action opérationnel (...) d'ici à la fin du PLH pour parvenir à résorber la vacance des logements® »
Hors projet ACV, les aides communales en matière d’habitat font l’objet d’un suivi quantitatif (cf. annexe n° 3).
2.3.2.2 Les autres indicateurs
Tableau n° 9 : Bilan des ouvertures/fermetures de commerce à Lens
2019 2020 2021
Ouvertures nd. 52 49 53 32 51 54
Fermetures 36 14 14 25 16 28
Solde 2 16 35 39 7 35 26
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par la commune.
Les indicateurs dont dispose la commune sur les ouvertures et fermetures de commerces, montrent des soldes positifs.
Par ailleurs, la part de l’implantation de commerces « hors cibles » (CBD, markets de nuit, barbers, etc.) diminue assez nettement en 2023, après une forte hausse en 2022 (26 % en 2020, 34 % en 2021, 43 % en 2022 et 14 % en 2023).
Les indicateurs relatifs à la plateforme e-commerce attestent que la portée de l’action est limitée. Elle comptabilise en moyenne 2 000 visites par mois et un chiffre d’affaires de 5 200 € depuis sa création. Son coût annuel de fonctionnement (8 800 € HT) pose la question de son maintien.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire de Lens rappelle que la crise sanitaire les a conduits à s’adapter aux nouveaux modes de consommation et à mettre en œuvre la plateforme e-commerce.
38 Un programme opérationnel de prévention et d'accompagnement des copropriétés (POPAC) a été adopté et un premier comité de suivi a été mis en place le 10/09/2024.
3% Plan d’action, p. 3.
29 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
La commune, qui poursuit également l’objectif de résorber la vacance commerciale, notamment «rues de la Gare, Lanoy et de la Paix * », dispose d’une base de données recensant les cellules commerciales occupées ou vacantes. Les données transmises montrent que les cellules occupées sont passées de 220 en 2020 à 223 (+ 11 en cours de reprise en 2023). La vacance commerciale reste cependant importante (18 % en 202241).
De nouveaux indicateurs sont prévus dans le projet d’avenant 2023-2026, tels que le nombre d'évènements économiques et commerciaux, le nombre et la typologie de commerces locaux, mais aucune cible à atteindre n’a été fixée. Par ailleurs, certaines fiches action, tel que le projet de restructuration de la place Jean Jaurès, ne prévoient aucun indicateur d'avancement ou de résultat.
En l’absence de dispositif d'évaluation suffisamment solide, la chambre préconise à la commune d’approfondir le volet évaluation du projet de revitalisation, en développant notamment des indicateurs permettant de mesurer plus efficacement les résultats obtenus.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire de Lens indique qu’il s’attachera, pour le logement, à développer des indicateurs plus précis, en lien avec la CALL, et pour le commerce, à approfondir les moyens d'améliorer l'évaluation de l’impact des actions qu’elle met en place.
2.3.3 Le bilan financier de la commune (tous axes confondus)
2.3.3.1 De faibles dépenses engagées entre 2018 et 2023
Tableau n° 10 : Bilan financier pour la commune de Lens (cinq axes) *
Études (cf. supra) 311 694) 89385| Bdt** 222 309
Plateforme e-commerce 42 720 20000! Bdt** 22 720
Guichet unique 1 682 431 221 237| État (DSIL) 1 461 194
Bornes wifi 15 000 0 15 000
Vidéoprotection 103 609 0 103 609
43,45 rue de la gare* 321 942 0 321 942
Place Jean Jaurès* 66 3574 0 66 357
Total 2 543 753 330 622 2213 131
Source : chambre régionale des comptes, à partir des documents transmis par la commune.
* projets non finalisés
** Banque des territoires
4 Avenant p. 25 et 26, article 3.
4° Document d’orientation et d’objectifs du SCoT en projet, p. 48.
Ne sont pas présentés les financements liés aux recrutements d’agents.
#3 Ce coût ne tient pas compte de l’étude Powa, qui a conduit à l'émergence du projet.
30 COMMUNE DE LENS
Enyuête régionale sur lu revitalisation des centres-villes et ceutres-houres 8 £
Les fonds communaux ont été principalement mobilisés pour Le financement du guichet unique de l’hôtel de ville (1,5 ME). Le niveau des fonds engagés par la commune pour les autres actions est relativement faible (0,8 ME).
Les financements obtenus pour le déploiement des projets sont également limités. La région Hauts-de-France était disposée à co-financer le projet de la place Jean-Jaurès, présenté comme l’un des «projets prioritaires du mandat de la municipalité“* ». La commune n’a cependant pas réussi à mobiliser d’autres financements.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire de Lens indique que le programme ACV est «une démarche d'ambition sans moyens qui ne finance que des études sans en accompagner la mise en œuvre opérationnelle des investissements qui en découlent ».
2.3.3.2 Les perspectives financières
Tableau n° 11 : Actions du projet d’avenant 2023-2026 pour la commune de Lens (cinq axes)
Actions (axe) Budget (ETC) Organismes financeurs
Aménagement entrée de ville route de Lille (axe 3) 953 796€ CD62#, FDE62% et CALL
Aménagement d'un giratoire carrefour route del
Béthune, Bollaert, etc. (axes 3 et 4)
Restructuration de la place Jean Jaurès et rénovation des
façades arts déco (axe 4)
15ME€ CD62, État (DSIL), FDE62, CALL
52ME Cofinancement de 80 %
CALL, EPF, ANCT, Anah, Action
Démarche 43-45 rue de la gare (axe 1) Non défini logement, Banque des territoires, investisseurs privés
Réalisation d’un cinéma (axe 5) 6ME Région, CNC, ORT
Source : chambre régionale des comptes, à partir des fiches actions de l'avenant 2023-2026.
Les projets faisant l’objet d’une fiche action au titre de la période 2023-2026 sont présentés comme ne pouvant être intégralement financés par la commune. À l'exception du cinéma (0,4 ME), ces projets ne sont pas mentionnés dans le plan pluriannuel d'investissement élaboré en avril 2024, ce qui ne permet pas d’évaluer la capacité financière de la collectivité à les porter, même partiellement.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire de Lens a précisé que ne sont repris au plan pluriannuel d'investissement que les projets « susceptibles de bénéficier
d'un financement extérieur suffisant permettant à la commune de supporter le reste à charge ».
#° Compte-rendu du comité technique élargi du 9/3/2021.
4 Département.
46 Fédération départementale de l'énergie dans le Pas-de-Calais.
31 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
La commune de Lens est confrontée, depuis plusieurs années, à un taux significatif de vacance des logements et à une fragilisation de son tissu commercial. Dans ce contexte, les communes de Lens et de Liévin, accompagnées par la communauté d'agglomération de Lens-Liévin (CALL), ont été conjointement sélectionnées pour bénéficier du programme national « Action cœur de ville ».
Plusieurs projets du programme ont été abandonnés ou mis en attente, faute de modèle économique viable pour le porteur de projet ou en l'absence de financements. Le nombre d'actions « commerce » mises en œuvre dans le cadre de ce programme est ainsi relativement limité, et le volet «habitat» a principalement reposé sur l'opération programmée d'amélioration de l'habitat et de renouvellement urbain (Opah-Ru).
Le bilan financier du projet montre que la mobilisation des ressources communales pour son financement a été limitée et que les ressources extérieures obtenues ont été faibles. Des financements extérieurs seront nécessaires pour concrétiser les projets envisagés au titre de la période 2023-2026
Pour renforcer l'efficacité du programme ACV, la chambre invite la commune à poursuivre ses efforts pour élaborer des indicateurs solides et documentés et à respecter les modalités de gouvernance prévues par la convention. COMMUNE DE LENS
Enquête régionale sur la revitalisation des centres-villes et centres-hourgs
3 FIABILITÉ DES COMPTES ET SITUATION FINANCIÈRE
3.1 Fiabilité des comptes et information financière
La commune dispose d’un unique budget principal et applique l’instruction M57 depuis le 1% janvier 2024.
Un règlement budgétaire et financier a été adopté en 2024. Il contient, pour l'essentiel, un rappel des règles légales.
3.1.1 Le processus de suivi de l’engagement des dépenses
Les procédures d'engagement de la dépense sont mises en œuvre de façon rigoureuse par les services. En revanche, si une note de service du 21 août 2024 a généralisé le dispositif de constatation du service fait, la chambre a néanmoins observé, lors de son contrôle sur place, que cette note n’était pas appliquée dans certains services.
3.1.2 Les régies
La commune dispose d’une trentaine de régies. Cette multiplicité constituant une zone de risque, la collectivité est invitée à les rationaliser et à réduire leur nombre.
Lors de son précédent contrôle, la chambre avait rappelé l'obligation, pour l’ordonnateur, de contrôler les régies. Si la commune a déployé des outils en ce sens (tels qu’un tableau de suivi général des régies et des modèles de procès-verbaux pour les contrôles), seules deux vérifications ont été effectuées et aucun plan de contrôle pluriannuel n’est établi.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire de Lens souligne que la période de confinement et les départs au sein du service financier, n’ont pas permis de poursuivre le contrôle des régies. Il précise que ces contrôles ont été effectués à la fin de l’année 2024 et que la démarche de rationalisation va se poursuivre, en lien avec le comptable public.
Rappel au droit n° 1 : contrôler les régies d’avances et de recettes, en application de l’article R. 1617-17 du code général des collectivités territoriales.
33 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
3.1.3 Les immobilisations
La chambre constate une forte discordance (60 ME en valeur brute) entre l’inventaire
communal et celui tenu par le comptable public. L'absence de transmission à ce dernier des justificatifs adéquats“ explique certains des écarts. Des évènements antérieurs à la période contrôlée pourraient les expliquer‘?
Les anomalies dans la tenue de l'inventaire“? entraînent par ailleurs un important retard dans l’enregistrement des cessions, en raison d’une difficulté à établir la valeur comptable des biens cédés. De nombreuses transactions sont comptabilisées avec plusieurs années de retard, et de nombreuses recettes de cessions (3,5 M€) demeurent en compte d'attente (cf. annexe n° 6). Cette situation fausse la lecture du résultat et du fonds de roulement.
Les prix de vente pratiqués apparaissent conformes à l’avis du service des domaines. L'obligation d'amortissement est par ailleurs respectée.
Rappel au droit n° 2 : fiabiliser l’inventaire des immobilisations et la comptabilisation des cessions d’immobilisations, conformément à l’instruction comptable et budgétaire M. 57.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire de Lens indique que le travail de rapprochement entre l’état d’actif du comptable public et l'inventaire communal se poursuit.
3.1.4 Les provisions et dépréciations
La commune ne constitue pas de provisions dans le cadre des contentieux susceptibles de conduire à des condamnations indemnitaires. La chambre rappelle l’obligation de provisionner ces risques, en application de l’article R. 2321-2 du CGCT.
Rappel au droit n°3: constituer une provision, dès l’ouverture d’un contentieux, conformément à l’article R. 2321-2 du code général des collectivités territoriales.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire de Lens a fait part de sa volonté de se conformer aux règles applicables en matière de provision.
47 Certificat de fin de travaux (pour les travaux achevés figurant au compte d’immobilisations en cours) ou procès-verbal de transfert (pour les installations de distribution d’eau potable et d’assainissement transférées à l’intercommunalité lors du transfert de compétence).
#8 Mandats d'investissement émis sans inscription concomitante à l'inventaire, pertes de lignes d’inventaire lors de changements de logiciels, etc.
4 Biens absents de l'inventaire, travaux sur le bien vendu non intégrés dans sa valeur, bien cédé correspondant
seulement à une fraction d’une ligne d'inventaire, etc.
34 COMMUNE DE LENS
Enquête régionale sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
L'examen des créances en attente d’encaissement ne fait pas apparaître de difficultés de recouvrement particulières. La collectivité procède régulièrement à des admissions en non-valeur, pour les créances perdues.
3.15 Le budget
Un débat sur les orientations budgétaires, acté par délibération, est annuellement
organisé préalablement au vote du budget (article L. 2312-1 du CGCT). Il est accompagné d’un rapport sur les orientations budgétaires, dont le contenu est conforme aux exigences posées par les textes’®. Mis en ligne sur le site de la commune, il présente notamment les prévisions pour l’année considérée, un plan pluriannuel d’investissement (PPT), l’état de la dette, du personnel et des charges.
Les prévisions budgétaires apparaissent globalement fiables, tant en fonctionnement qu'en investissement, au regard de leur taux de réalisation.
Les budgets et comptes administratifs comportent les annexes réglementaires. La commune a engagé des démarches pour établir l'annexe environnementale qui devra être mise en œuvre lors du compte administratif 2024°! Toutefois, elle ne produit pas la « présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles » destinée au citoyen.
Rappel au droit n°% : établir la note de présentation brève et synthétique destinée au citoyen et la mettre en ligne sur le site internet de la commune, conformément à l’article L. 2313-1 du code général des collectivités territoriales.
La chambre constate que la commune a mis en ligne, en janvier 2025, la note de présentation brève et synthétique accompagnant le budget primitif 2024 et le compte administratif 2023, conformément à l’article L. 2313-1 du CGCT.
Les écritures d’affectation du résultat figurant au budget, les reports et enchaînements de soldes antérieurs sont réguliers. Les restes à réaliser sont correctement comptabilisés.
3.2 Situation financière
3.2.1 Situation rétrospective 2018-2023
3.2.1.1 L'équilibre de fonctionnement
Au cours de la période examinée, la commune a systématiquement dégagé une capacité d’autofinancement (CAF) élevée, représentant plus de 18 % des produits d’exploitation. Elle a progressé de 7 % sur la période, du fait d’une hausse des produits courants (+3%) plus dynamique que celle des charges courantes (+ 2%).
50 Articles L. 2312-1 et D. 2312-3 du CGCT.
51 Article 191 de la loi de finances pour 2024. Cette annexe doit présenter une cotation des dépenses d’investissement selon leur degré de contribution aux objectifs environnementaux. RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Les impôts directs locaux ont connu une augmentation moyenne de 3 % par an, malgré des taux inchangés. En comparaison de sa strate démographique, la commune dispose de bases fiscales plus faibles, qu’elle compense par des taux plus élevés, ce qui lui permet d'atteindre un niveau de recettes relativement comparable?.
En2023, les dotations reçues (22,4ME€) représentent un tiers des produits
d’exploitation. Une hausse est notamment observée pour les deux principales composantes de la dotation globale de fonctionnement (DGF) versée par l’État, à savoir les dotations forfaitaires (+1 %) et de solidarité urbaine (+3 %).
Corrélativement, la hausse des dépenses de personnel (27,8 M€ en2023), qui représentent près des deux tiers des charges d’exploitation, est contenue (+ 1 %). Elle a pu l'être grâce au maintien de la rémunération du personnel titulaire et des cotisations retraite, en dépit d’une hausse des rémunérations versées aux agents non titulaires (+ 18 %) et des cotisations URSSAF (+2 %). Ces variations s'expliquent par l’évolution des effectifs. Alors que le nombre d'agents titulaires diminue sur la période (558 ETPT en 2023 contre 618 en 2018), les titulaires partant en retraite n’étant pas systématiquement remplacés, le recours aux agents contractuels s’est accru (50 agents en 2021 contre 20 en 2018).
Cette trajectoire favorable d'épargne brute n’a pas permis à la commune de bénéficier de l’aide financière exceptionnelle de l’État (dite «filet de sécurité ») destinée à compenser partiellement la hausse des charges découlant de l’inflation énergétique et de la revalorisation nationale du point d’indice des fonctionnaires”.
3.2.1.2 Le financement de l’investissement
L’effort d'investissement de la collectivité est plutôt soutenu sur la période (entre 12 M€
et 26 ME par an). En 2021, il se situe dans une tranche plutôt haute (664 €/habitant) par rapport aux communes dont la population est comparable (341 €*). Il s’est intensifié en 2022 (872 €), contre une moyenne de 364 €.
Selon la comptabilité fonctionnelle de la commune, l’investissement a principalement concerné l’aménagement urbain (49 %), et le sport et la jeunesse (27 %). Dans la première catégorie, figurent notamment les transactions passées avec l'établissement public foncier (11,7 ME cumulés), l’entreprise Colas (11,8 ME cumulés) et le syndicat mixte des transports de l’Artois (4 ME cumulés). Le projet de centre aquatique AquaLens relève de la seconde catégorie (16,2 ME cumulés).
La CAF a systématiquement permis de couvrir les intérêts et le remboursement en capital de la dette, et d’autofinancer une partie de l’effort annuel d’investissement. La CAF nette a couvert, selon les années, entre un tiers et la moitié de la dépense d’équipement (annexe n° 7).
Malgré cette part d’autofinancement et la perception de recettes d’investissement (subventions et FCTVA), l’investissement a nécessité, selon les années, la mobilisation du fonds de roulement (en 2019 et 2020) ou le recours à l'emprunt (10 ME levés en 2022).
*2 Données DGFiP, strate des communes de 20 000-50 000 habitants.
% Article 14 de la loi du 16 août 2022 de finances rectificatives et décret n° 2022-1314 du 13 octobre 2022. %4° Données DGFiP, strate des communes de 20 000-50 000 habitants.
36 COMMUNE DE LENS
Enquête régionale sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
3.2.1.3 L’endettement
Fin 2023, l’endettement ne fait pas apparaître de risque particulier. Tous les contrats
sont à taux fixes et classés sans risques (A-1) selon la charte Gissler. La capacité de désendettement de la commune est très bonne (trois ans en 2022).
Sur la période, les deux emprunts souscrits l’ont été en 2022 (10 ME), avant la hausse des taux d’intérêt, permettant à la commune de bénéficier de taux fixes favorables (5 ME à 0,95 % consenti par le Crédit coopératif et 5 ME à 1,20 % par le Crédit agricole).
Des risques mesurés existent en raison de multiples garanties d’emprunt octroyées pour des opérations de logement social. L’annuité garantie représente 20 % des recettes réelles de fonctionnement, en dessous du plafond de 50 % (cf. annexe n° 7).
3.2.1.4 Le fonds de roulement et la trésorerie
Le fonds de roulement (FDR) est globalement satisfaisant (66 jours de fonctionnement fin 2023).
Le besoin en fonds de roulement (BFR) est à un niveau élevé fin 2023 (- 7,2 ME). Il s'explique, d’une part, par Les rattachements de charges qui engendrent une dette à la clôture de l’exercice comptable. D'autre part, il intègre un volume anormalement élevé de cessions en attente de comptabilisation définitive (3,5 M€).
Il en résulte une trésorerie dont le niveau était élevé fin 2023 (plus de 15 ME).
Par ailleurs, les délais de paiement de la collectivité sont globalement inférieurs à 30 jours, les délais concernant les dépenses de fonctionnement (de l’ordre de 20 jours) compensant ceux des dépenses d’investissement (près des 30 jours). Cette situation démontre une amélioration, depuis le précédent rapport de la chambre. Aucune ligne de trésorerie n’a été mobilisée sur la période.
3.2.2 Perspectives (2024-2026)
La commune dispose d’une prospective complète, concernant le fonctionnement et l'investissement, dont le dernier scénario a été élaboré lors de la préparation du budget 2024. À la différence des constats du dernier rapport de la chambre, la prospective est cohérente avec le dernier rapport sur les orientations budgétaires.
Les hypothèses de fonctionnement retenues apparaissent prudentes, puisqu'elles anticipent une baisse de l’autofinancement annuel, alors que ce dernier a eu tendance à augmenter sur la période rétrospective. La commune précise que ce scénario intègre la dépense nette de fonctionnement liée à la mise en service de la piscine. Pour 2024, il était prévu, à ce titre, 0,95 ME de dépenses et 0,14 ME de recettes votées pour la piscine.
Un volume d’investissement important est prévu (55,7 M€ cumulés). Près de la moitié concerne la rénovation des quartiers de la «cité 12-14», dans le cadre du programme « ANRU 2 ». Selon les estimations, cet effort d’équipement ne serait couvert qu’à moitié par les ressources propres (autofinancement et subventions d’investissement reçues), rendant nécessaire, selon les années, le recours au fonds de roulement (3,6 ME en 2024) ou à l'emprunt (6 ME levés chaque année).
37 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
Au regard du niveau élevé du fonds de roulement et du faible endettement, cette trajectoire financière apparaît maîtrisée et n’est pas constitutive de risque.
Toutefois, ce scénario ne comporte pas l’exhaustivité des projets d'investissement susceptibles de se réaliser au cours de la période, tels que la restructuration de la place Jean Jaurès, l’aménagement de l’entrée de ville, route de Lille, et l'aménagement du carrefour route de Béthune, de la Bassée, avenue Bollaert, alors même que ces opérations figurent dans les fiches actions de l’avenant n° 2 à la convention « Action cœur de ville ».
La commune le justifie par l’absence de date déterminée (projet Jean Jaurès) et la non finalisation de leurs plans de financement lors de l’établissement de la prospective. Pourtant, les fiches actions indiquent un budget global plus ou moins détaillé par action. Par conséquent, la trajectoire figurant au document ne permet pas de s’assurer de la faisabilité des projets, ni d’ajuster le plan de financement en conséquence.
Recommandation n° 1 : intégrer tous les projets d’investissement susceptibles de se réaliser sur la période, dans le plan pluriannuel d’investissement de la commune.
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE
Le suivi des immobilisations comporte des faiblesses se traduisant par d'importants écarts comptables et un retard dans l'enregistrement des cessions d'actifs. De nombreuses transactions, encaissées à hauteur de 3,5 ME, sont toujours en attente d'enregistrement comptable définitif. La commune doit par ailleurs accentuer le contrôle de ses nombreuses régies et envisager une réduction de leur nombre, dans une logique de rationalisation.
La capacité d'autofinancement dégagée par la collectivité lui a permis d'assurer le remboursement de sa dette et le financement d'une partie notable de son équipement. Le fonds de roulement se situait à un niveau satisfaisant fin 2023. Malgré la levée de deux emprunts (10 ME) au cours de la période, le niveau d'endettement est limité et ne comporte pas de risque particulier.
Le plan d'investissement pour l'avenir établi par la commune gagnerait à mentionner tous les projets susceptibles de se réaliser, afin de mieux évaluer leur soutenabilité financière.
38 COMMUNE DE LENS
Enquête régionale sur la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs
ANNEXES
Annexe n° 1. Les études du projet ACV réalisées par la CALL …
Annexe n° 2. Dispositif OPAH-RU (Lens, Liévin, Harnes)
Annexe n° 3. Aides de la commune de Lens en faveur de l’habitat.
Annexe n° 4. Financement Action Logement …
Annexe n° 5. Aides de la CALL
Annexe n° 6. Fiabilité des comptes et information financière
Annexe n° 7. Situation financière rétrospective (2018-2023).
Annexe n° 8. Perspectives financières à moyen terme (2024-2026)... 51
39 RAPPORT D'OBSERVATIONS DEFINITIVES
Annexe n° 1. Les études du projet ACV réalisées par la CALL
Tableau n° 12 : Études® réalisées par la CALL (maître d’ouvrage)
HAT TS CONTI AUTRE Observations
k Coût total 33 150
Étude pré- - Participation BDT* 8 288 opérationnelle = —
OPAH-RU - Participation Anah 16 575
= Reste à charge CALL 8 288
Étude de faisabilité Coût total 83 430|Étude intervenant à la suite de l'étude pré-
our la - Participation BDT* 38 205|l0pérationnelle qui avait pré-fléché des adresses. Peualification Cette étude réunit les éléments permettant de d'immeubles dégradés = Reste à charge CALL 45 225 définir la procédure adéquate pour chaque immeuble.
Étude de logements à vacants - 2023 Coût total 58 770
Étude de marketing Coût total 51 186
territorial - attractivité - Participation BDT* 25 593
de la CALL - 2020 = Reste à charge CALL| 25 593
Source : chambre régionale des comptes, à partir des conventions et des éléments transmis par la CALL.
*BDT : banque des territoires
55 Avenant n° 1,p 7.
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Annexe n° 3. Aides de la commune de Lens en faveur de l’habitat
Tableau n° 13 : Dispositifs de revitalisation (habitat) portés par la ville de Lens
Aide façade spécifique dans le cadre de l'OPAH-RU 10 000 E/an
Aide aux primo accédants à l’accession dans le neuf 130 000 €/an Aides « performance énergétique » accession dans l’ancien
Exonération TFPB « performance i Retour DGFIP n+1
itif APML-APD 32 000 €/an
Taxe d'habitation sur les logements vacants Retour DGFIP n+1
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par la commune.
Maitre d’ouvrage des actions présentées ci-dessus, la commune de Lens est assistée par la CALL pour l’autorisation préalable à la location et autorisation préalable à la division (APML-APD).
Tableau n° 14 : Aides versées par la commune de Lens
JAide façade (OPAH-RU) * 0 1 500 6 000
JAide primo-accédants (neuf) 16 000 72 000 44 000 28 000 40 000 12 000! Aide « performance énergétique » 4 000 52 371 9 997 0 81 000 (ancien)
JAPML-APD*7 2 664 24 336 33 039 48 292 57 000 JAbattement TFPB N fé Performance énergétique) SH-PEFCEPHON
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par la commune.
56 Délibération du 10/02/2021. Elles concernent les rues de la gare, Jean Jaurès, Lanoy et le bd Emile Basly. 7 2 369 dossiers ont été déposés depuis 2020 et 77 % ont été accordés, au 21/5/2024.
42 Adresse
COMMUNE DE LENS
Enquête régionule sur la revitalisation des centres-villes et centres-hourgs
Annexe n° 4. Financement Action Logement
Opérateur DUC CONNUS LLC TA TTC LT Date de validation commission crédit
Rue de la paix et
place du G de Sia Habitat 38 1 630 700 19/07/2019 Gaulle
14 place du G. di nu .
Ale "7% [Vilogia holding 27 1 573 440 27/09/2019
Îlot Parmentier [Maisons et cités 80 5 530 932 31/01/2020
Îlot parmentier : ne . PSLA Maison et cités accession* 30 564 984 07/02/2020
Rue À
Beaumarchais Maisons et cités accession* 2 64 697 09/10/2020 VEFA
Rue À
Beaumarchais Maisons et cités accession* 8 247 069 09/10/2020 PSLA
Angle rues F
Gauthier et Clesence 28 1269 040 05/02/2021 Decrombecque
62 rue Gauthier [Personne physique Î 32 000 26/08/2021
29-31 bd Basly |SARL Foncikia 4 205 902 16/02/2022
HT bièse SCI Laudejea 21 3 92 704 17/03/2022 republique
6 rue Voltaire Personne physique 1 32 000! 12/05/2022
23 route d'Arras |Clesence 23 1 574 190 02/09/2022
Impasse Blanquart| Maisons et cités accession* 10 268 160 21/10/2022
Gene du SCL le clos du 8 mai 9 503943] 21/10/2022 8 mai 1945
21 rue Anatole | ratios Personne physique 1 16 439 24/01/2023
38 Paul Bert SCI VSCL Î 21 801 28/02/2023
1 rue Maréchal: [SGr Bert Immo 2 50000! 01/06/2023 Leclerc
25 rue Lanoy SCI AVL Immo l 25 000! 13/07/2023
8 rue de la bassée |Personne physique Î 25 000! 13/07/2023
17 rue de Paris [SCI Majer 2 50 000! 15/12/2023 TOTAL PARC PRIVÉ (1) 26 1 054 789
TOTAL PARC SOCIAL 246 12 723 212
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par Action logement.
- Les parties grisées correspondent au financement du parc privé.
* Opérations en accession sociale
43 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Annexe n° 5. Aides de la CALL
Tableau n° 15 : Aides de la CALL au titre de l’'Opah-Ru
Lens 14 893 133 893 188 130 336916
Lens, Liévin et Harnes 26 315 166 750 199 096 392 161]
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données transmises par la CALL.
44 COMMUNE DE LENS
Enquête régionale sur la revitulisation des centres-villes et ventres-hourgs
Annexe n° 6. Fiabilité des comptes et information financière
Tableau n° 16 : Immobilisations - principaux écarts d’inventaire en valeur brute
Compte LOC UE TTL ETS Ordonnateur
Immobilisations corporelles
2111 — Terrains nus 22 545 463 29 515 067 +6 969 604
21318 - Autres constructions 98 789 125 105 148 435 +6359311
2151 - Réseaux de voirie 56 813 115 7523218 - 49 289 897
21531 - Réseaux d'adduction d'eau 1392 896 0 - 1 392 896
21532 - Réseaux d'assainissement 3 897 483 0 - 3 897 483
2313 - Constructions 43 785 893 48 906 306] 5 120413
2315 - Installations, matériel et outillage tech. 54 446 596 39 797 964] - 14 648 632
Source : chambre régionale des comptes, à partir des inventaires des immobilisations respectifs de la commune et du comptable public tous deux arrêtés au 31/12/2023.
Tableau n° 17 : Immobilisations - frais d’étude non suivis d’effet n’ayant pas été amortis
2031 [9906273 |Euralens - Moe MS 4.3 ZAC Centralité 349 827,97109/11/2017
2031 [0108106 [Honoraires d’études n°4 9 693,58107/04/2005
031 0108136 onoraires d’études 8 587,28106/05/2005
2031 |0103267 [Étude urbaine situation n° 3 scenarii 7 293,16] 19/09/2002
2031 [0108547 [Honoraires d’ 5 286,32102/08/2005
2031 |0108270 [Honoraires d’études 4712,24|07/06/2005
2031 (0106482 [Assistance techni 1 d’offre vitre 2 461,37104/10/2004
Source : chambre régionale des comptes, à partir de l'inventaire des immobilisations de la commune.
45 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Tableau n° 18 : Cessions d’immobilisations comptabilisées
lontant TTC fie AIT CA TTE DETOETT Désignation figurant au document
2018 690 000|Pas-de-Calais Habitat 032017 [e habaaon 0 logements à
2018 5 408|Barba Jovis Association 02/2015 [Renault master 2924 TW 62
2018 877|Coulibaly Fougnigue 01/2016 [Nissan 2347 VQ 62
2018 3 150/DNS SAS 12/2015 |Balayeuse Renault 5717 PQ 62
2018 546|Trouwaert Guy 02/2016 |Scooter électrique BK 926 F
2018 514]Broquet Grossemy 02/2016 [Scooter électrique BK 907 F
2018 1 900 |Utilauto 62 Eurl 04/2015 [Master diesel 7523 VD 62
2018 63 000 Massamba Guy-Rosy 10/2012 |108 rue Jean Moulin- maison d'habitation
2018 40 500/EI Baz-Bounnit Mammas 02/2017 |26 rue Vilalrs/ 158 B rue de Londres
2018 329 280|Lens Gare Lot 2 Scicv 04/2016 |Terrain destiné à la construction rue E. Bollaert
2018 642 946|Lens Gare Lot 1 Sccv 09/2014 |Terrain et biens immobiliers rue E. Bollaert
2018 3 900/Reant Arnaud 12/2016 |Terrain à usage de jardin
2018 3 936|Effia Stationnement 02/2018
2019 29 400/Effia Stationnement 04/2019
2019 58 705|Les Jardins De Montgre 01/2018 |Terrain nu, plusieurs parcelles
2019 74 306|Les Terrasses De Montgre 01/2018 |Terrain nu, plusieurs parcelles
2019 4 800|Dupli Data 06/2019
2019 2 950/Ben Cherifa Kamel 02/2015 [Renault master DK 867 HD
2019 787|Raouf Ahmed 06/2015 |Boxer peugeot BV 160 NS
2019 4 500|Darnat Vincent 07/2015 [Iveco benne 6802 TM 62
2019 639 360|Lens Gare Lot3 07/2018 |Terrain destiné à la construction
2019 1136000[°°mmunauté Agglomération | 122616 [Ancienne école sise au 84 bis rue P. Bert Lens-Liévin 2020 908|Dacquet Estelle 02/2020 [Kangoo Renault 6600 TW 62
2020 1 68|Azur Travel 09/2020 [Renault Master 2922 TW 62
2020 1 615/Skoczypiec Arnaud 09/2020 [Renault Master 4262 VH 62
2021 688 942 Plusieurs immeubles - Article un
2021 35 841 Plusieurs immeubles - Article deux
2021 30 378|Lens Apollo Sccv 10/2019 |Plusieurs immeubles - Article trois
2021 24 914 Plusieurs immeubles - Article quatre
2021 34 749 Plusieurs immeubles - Article cinq
2022 Sans objet
2023 600/Acoem France 02/2023 |Sonometre black solo
2023 30 780/Norinvest 11/2022 |Parcelle de terrain route d'Arras
2023 34 18 Moureau Laurent 01/2012 |Parcelle de terrain rue Stéphane Mallarmé
2023 4 600/Multi Services Du Cailly 06/2023 |City cat 2020 série 2010
2023 507 088|Pas-de-Calais Habitat 03/2015 [Ensemble de parcelles de la Grande Résidence
Source : chambre régionale des comptes, à partir du document transmis par la commune.
46 COMMUNE DE LENS
Enquête régionale sur la revitalisation des ventres-villes et ventres-hourgs
Tableau n° 19 : Recettes de cessions foncières en compte d’attente
2010 80 002 2%
2011 431475 12%
2012 443 540 12%
2013 618 753 17%
2015 130 361 4%
2016 695 038 20%
2017 79 259 2%
2018 204 905 6%
2019 23 51 1%
2020 246 688 7%
2021 274 141 8%
2022 170 291 5%
2023 43 732) 1%
2024 113 625 3%
3 555 32
Source : chambre régionale des comptes, à partir de l'état du solde du C4718 arrêté au 22 mai 2024 transmis par le comptable public.
Tableau n° 20 : État des créances en attente d’encaissement au 22 mai 2024
2009 1 709 0%
2010 1 709 0%
2011 877 0%
2012 273 0%
2013 1372 0%
2014 1162 0%
2015 11 742 3%
2016 3 465 1%
2017 15 301 4%
2018 8 391 2%
2019 1 804 0%
2020 1 843 0%
2021 26 030 7%
2022 4 620 1%
2023 183 031 48%
2024 119 084 31%
382 413
Source : chambre régionale des comptes, à partir de l'état des restes à recouvrer au 22 mai 2024 transmis par le
comptable public.
47 RAPPORT D'OBSERV'ATIONS DEFINITIVES
Annexe n° 7. Situation financière rétrospective (2018-2023)
Tableau n° 21 : Flux annuels
Produits réels de gestion 51732901] 52986090] 52913 188| 53201 746| 54543 620| 58 874 058
dont produits tarifaires 2 008 957 1 965 730 1337 234 1428 595] 2053250] 2 108 622
dont production immobilisée 700 079 780 394 553 379 649 112 592 132 582 506
dont ressources fiscales 29174341] 29764666] 29920 769] 30682 041| 31248278] 32 591 977
dont dotations et subventions 18 277 697] 19126915] 19608639] 19339 209| 19518 354| 22 438 946
(DGF) 15 090 729] 15363 139] 15716128] 15965 900| 16 168 486| 16 603 943
dont autres produits 1571827) 1348385] 1493168) 1 102 791 1131607] 1152008
- Charges réelles de gestion 40736 841| 42411234] 39 858 274| 40403 880| 43 274914] 44 467 040
dont charges générales 12132349] 13062 809] 10857877] 11399260] 12942 348| 13 415 937
dont charges de personnel 26 067 702] 26 544433] 26 287 162] 26373 644| 27 304575] 27 802 176
dont autres charges 2536790] 2803 991 2713235) 2630976] 3027991) 3248927
(subv. de fonctionnement aux asso.) 500 485 517 308 470 728 542 049 525 668 664 656
— Excédent brut de fonctionnement 10 996 060| 10574 856| 13054915] 12797 866| 11 268 706] 14407 018
+ Résultat financier - 1312 806| -1 185 707] - 1 050 330 - 886 656 - 898 294 - 932 447
— Capacité d’autofinancement (CAF) 9683254] 9389 149] 12004584] 11911211] 10370412] 13474571
- Annuité en capital de la dette 3969342] 4091 748 3 854 901 3 823 027 3427317] 3721600
= CAF nette 5713912] 5297401 8 149 683 8088 184] 6943 096| 9752971
cannnD “investissement (hors 11662091| 7271201] 8434019) 7521436] 12788479] 11032653 = Financement propre disponible 17376 003| 12568 603] 16 583 703] 15609 620] 19731 575] 20 785 624 - Dépenses d'équipement 18015 598] 11616445] 13 693995] 19302357] 25678 552] 14 968 393 + Autres flux faisant varier le FDR - 406 271 -7 636 - 14 126 -25 600! -1256928| -1 281 746 PES EE -1045866 944522] 2875582] 3718338] - 7203 906| 4 535 486
+ Emprunt souscrit 0 0 0 0| 10 000 000 0
— Apport ou prélèvement au FDR - 1 045 866 944 522] 2875582] -3718338| 2796094] 4535 486
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.
Tableau n° 22 : Fonds de roulement et trésorerie
Fonds de roulement (FDR) 752433] 1696955] 4572536 854198] 3650293] 8185 778
En jours de charges courantes 7 14 4 8 30 66
- Besoin en FDR (BFR) -8711059] -6453314] -3 421888] -8 169 719] -9 483 705] - 7 276 625
= Trésorerie nette (TN) 9463492] 8150269] 7994424] 9023918| 13133997) 15 462 403
En jours de charges courantes 82 68 71 80 109 124
(Pour info, produits de cession au C4718) 5174079] 5297470] 4406530] 3836874] 3994642] 3 445 580
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.
48 COMMUNE DE LENS
Enquéte régionale sur la revitalisation des centres-villes et centres-hourgs
Tableau n° 23 : Endettement
E 37 940 443] 33 848 695] 29 993 794] 26 170 767| 32743 451] 29 021 851 ndettement
Capacité de désendettement (années) 3,9 3,6 2,5 2,2 3,2 2,2
Source : chambre régionale des comptes, à partir des comptes de gestion.
Tableau n° 24 : Fiscalité
oyenne Moyenne
strate strate
1466| 955 1 489 116
1471] 988 1 495 1450
6 3 6 6
TH 20,2 %| 20,0 % 120,2 %| 20,1 % [20,2 %| 19,9 % [20,2 %| 20,6 % [20,2 %| 21,5 %
TFPB 38,9 %| 23,2% 138,9 %| 23,4% 138,9 %| 23,5 % [61,1 %| 39,4% 161,1 %| 39,5 %
TFPNB 94,1 %| 54,3% 194,1 %| 54,1 % 194,1 %| 54,4% 194,1 %| 53,6% 194,1 %| 542%
Produit en €/h* 586 583 581 594 621
TH** 191 287| 191 294] 193 297 12 24 11 26
TFPB (avant correct.)***| 393 335] 389 343| 385 351| 581 609 595
TFPB (après correct.) 579 NC] 607 671
TFPNB 2 3 3 3 3 3 3 3 3 3
Population légale**** |30 843 31 080 31614 31 798 31 648
Source : chambre régionale des comptes, à partir des données DGFiP (« comptes individuels des collectivités ») ; strate des communes de 20 000-50 000 habitants ; 2022 est le dernier exercice disponible.
TH : taxe d’habitation ; TFPB : taxe foncière sur les propriétés bâties ; TFPNB : taxe foncière sur les propriétés non bâties
* ce total inclut la TFPB après correction
#*# À partir de 2021, indique la TH sur les logements vacants ou secondaires (taxes qui n'ont pas été supprimées) ##* La réforme de la fiscalité locale au 1% janvier 2021 a instauré un mécanisme de correction permettant aux communes « perdantes » d’être compensées, et inversement,
##%k4 Au 1% janvier ; state des communes de 20 000 à 50 000 hab appartenant à un groupement fiscalisé (FPU)
49 RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES
Tableau n° 25 : Plafond légal de dette garantie (2023)
dont capital
dont intérêt
dont capital
dont intérêt
= TOTAL (1)
/RREF (I)
= Ratio
Source : chambre régionale des comptes, à partir du compte administratif 2023.
50
21%
5 323 052
2 766 538
3 721 600
914 757
12 725 947
59 823 259 Annexe n° 8. Perspectives financières à moyen terme (2024-2026)
Tableau n° 26 : Flux annuels
COMMUNE DE LENS
Enquête régionale sur lu revitalisation des centres-villes et centres-hourgs
Produits réels de gestion 58 318 327 58 089 978 58 002 687.
dont ressources fiscales 32 750 366 33 390 536 33 795 053
dont dotations et subventions 21 007 638 20 433 842 20 442 034
dont autres produits 4 560 323 4 265 600 3 765 600
- Charges réelles de gestion 47 020 699 48 055 349 49 095 058
dont charges générales 13 845 247 14 122 152 14 404 595
dont charges de personnel 29 673 476 30 265 695 30 869 232
dont autres charges 3 501 977 3 667 502 3 821231
= Excédent brut de fonctionnement 11 297 628 10 034 629 8 907 629
+ Résultat financier - 766 061 - 781118 -796 000)
= Capacité d’autofinancement brute (CAF) 10 531 567 9 253 511 8 111 629
- Annuité en capital de la dette 3 669 044 3 080311 3 392 400)
= Capacité d’autofinancement nette 6 862 523 6 173 200 4719 229
+ Recettes d'investissement (hors emprunt) 3 191 425 4 300 806 8 301 163
= Financement propre disponible 10 053 948] 10 474 006 13 020 392
- Dépenses d'équipement 20 249 072 16 474 006 19 020 391
dont PPT 11 722 641 8 828 551 18 501 729
dont hors PPI 8 526431 7 645 455 518 662
= Besoin/capacité de financement externe - 10 195 124 - 6 000 000 - 6 000 000
+ Emprunt souscrit 6 590 180 6 000 000 6 000 000
= Apport ou prélèvement au FDR - 3 604 944 0 0
Source : chambre régionale des comptes, à partir du scénario prospectif de la commune daté du 9 avril 2024.
Tableau n° 27 : Fonds de roulement et trésorerie
FDR
En jours de charges courantes
- BFR*
= Trésorerie nette
En jours de charges courantes
4 580 834
35
-7252718
11 833 553
91
4 580 834
35
-7252 718
11 833 553
89
4 580 834
34
- 7252 718
11 833 554)
88
Source : chambre régionale des comptes, à partir du scénario prospectif de la commune daté du 9 avril 2024.
* moyenne 2018-2023.
Tableau n° 28 : Endettement
Encours de dette 31 942 987 34 862 676 RE RRETRRT
37 470 276
Capacité de désendettement (années) 3 3,8 4,6
Source : chambre régionale des comptes, à partir du scénario prospectif de la commune daté du 9 avril 2024
51 Chambre régionale
des comptes
Hauts-de-France
RÉPONSE AU RAPPORT
D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
COMMUNE DE LENS
(Pas-de-Calais)
Exercices 2018 et suivants
À réponse reçue :
- M. Sylvain Robert, maire de la commune de Lens.
Article L. 243-5 du code des juridictions financières :
« Les destinataires du rapport d'observations disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre régionale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs ». ENREGISTREMENT CRC HDF
LE 17 AVRIL 2025
GREFFE 2025-211
vile delens met jéiupe 28
Syluain ROBERT
Maire de Lens 5 Président de la Communauté Monsieur Jean-Paul ALBERTINI
d'Agglomération de Lens-Hévin Président de la Chambre régionale des comptes
DIRECTION VIE DE LA CITE . | ACCES AUX SERVICES PUBLICS Hôtel Dubois de Fosseux
ET RESSCUREES INTERNES 14, rue du Marché au Filé
Affaire suivie par M. GONZALEZ 62 012 ARRAS Cedex
Directeur général adjoint des services
Ææ 03.21.08.03.51
MG/LB
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 20 mars 2025, vous m'avez adressé le rapport d'observations
définitives consacré non seulement au contrôle des comptes et de la gestion de la commune de
Lens pour les exercices 2018 jusqu'à la période la plus récente, mais aussi à l'enquête régionale
relative à la revitalisation des centres-villes et centres-bourgs.
En premier lieu, je prends acte avec satisfaction de l'appréciation positive que vous portez
sur la gestion des finances de la Ville de Lens, et vous en remercie.
La bonne situation financière que la Chambre Régionale des Comptes relève dans son
rapport définitif est le résultat d'une action continue de la municipalité qui a développé une
stratégie lui permettant tout à la fois de mettre en œuvre des politiques de proximité au bénéfice
des lensoises et des lensois et en même temps de financer un programme d'investissement
dynamique.
Les observations formulées par la Chambre sont soit, d'ores et déjà, mises en œuvre (et
c'est aussi le cas du dispositif de constatation du service fait) ou le seront dès cette année.
Je tiens cependant à préciser, s'agissant du rappel au droit n°3 que la ville entend utiliser
pleinement les dispositions du premier paragraphe de l'article R.2321-2 du CGCT selon lesquelles :
«… une provision est constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui
pourrait en résulter en fonction du risque financier encouru ».
En second lieu et s'agissant de la partie consacrée à l'enquête régionale relative à la
revitalisation des centres-villes, je constate avec satisfaction que vous avez pris en compte les
principaux éléments que je vous avais transmis (à la suite de l'envoi du rapport d'observations
provisoires) et que je vous avais exposé lors de l'audition du 25 février 2025.
Hôtel de Ville -17bis, Place Jean Jaurès - 62307 LENS Caclex
Tél. 03 21 69 8686-Fax 0321431165
www.villedelens.fr Comme je vous l'écrivais précédemment, la ville de Lens porte, depuis de nombreuses
années, une stratégie de transformation profonde et progressive du territoire communal en
s'appuyant sur son riche passé et sur la qualité de ses dessertes ferroviaire et routière, dans le but
d'asseoir la dimension métropolitaine de Lens.
Aussi, la ville a travaillé pour établir la centralité forte de son territoire permettant de
s'affirmer comme ville centre d'agglomération située au cœur du Bassin Minier et ainsi être
positionnée au rang de polarité métropolitaine dans la région.
Pour cela, le projet de la ville s'appuie sur un centre-ville dynamique et attractif, la polarité
de grands équipements et sa capacité à accueillir de nouvelles populations.
Ces orientations ont elles-mêmes été déclinées au fil des ans et c'est cette dynamique qui
nous a permis d'accueillir le Musée du Louvre-Lens, voici un peu plus de 10 ans. Aujourd'hui, elle
se traduit dans un certain nombre de projets tels que la création d'un secteur à vocation tertiaire
(projet Quartier des Gares), de programmes immobiliers résidentiels (projets Garin et Apollo), ou
encore d'un projet de développement d'un secteur tertiaire et de l'habitat avec la création d'un
complexe culturel et de loisirs (secteur Bollaert). Tous ces projets s'inserivent dans le cadre de la
ZAC Centralité, principal instrument d'aménagement et cadre opérationnel de cette stratégie
consistant à construire le maillage urbain entre le centre-ville historique de Lens et les grands
équipements (Louvre-Lens, stade Bollaert-Delelis, Université Jean-Perrin maïs aussi notre Centre
Hospitalier).
La ZAC Centralité a été mise en œuvre à partir de 2015 et son périmètrea été intégré dans
celui de l'ORT.
Dans le même temps, la Ville s'est inscrite pour ses quartiers dans des programmes de
rénovation ambitieux conventionnés dans le cadre du NPNRU (cité 12/14) et de l'ERBM (Cité 4).
En parallèle de ces démarches, la Communauté d'Agglomération de Lens-Liévin
accompagne l'ensemble des communes du territoire et notamment la Ville de Lens dans leurs
projets de développement dans le cadre d'un partenariat étroit. Le projet de territoire dont
l'agglomération s'est dotée eñ 2017 place le renforcement des fonctions dé centralité comme un
axe fort de sa stratégie, et elle s'ést dotée des moyens nécessaires au pilotage stratégique et
opérationnel des programmes d'actions relevant de ses compétences. C'est ainsi que,
parallèlement à là mise en œuvre de la ZAC Centralité (déclarée d'intérêt communautaire en 2019),
elle conduit avec les communes voisines des réflexions de prospective urbaine (Masterplan Nord
et Sud, schéma directeur de requalification de la Route de Béthune, réflexion concertée sur la
requalification de l'entrée de ville Lens-Centre...) qui ont vocation à guider l'élaboration des
programmes futurs.
Dans ce contexte, la Ville de Lens s'est logiquement inscrite dans le cadre du dispositif
Action Cœur de Ville (ACV), en 2018, espérant ainsi obtenir des moyens complémentaires lui
permettant d'accélérer sa transformation.
L'étude concertée et participative pour la définition de l'aménagement du centre-ville,
conduite et financée dans le cadre d'ACV, a permis l'élaboration d'un Schéma Directeur d'Aménagement du centre-ville qui s'inscrit dans la continuité des réflexions et des réalisations ci-dessus rappelées. Ce schéma directeur se base sur les quatre secteurs d'intervention définis au moment de
la candidature de la ville de Lens au programme ACV en 2018 : Gare, République, Place Jean
Jaurès et Cantin en faisant le lien par le parc Chochoy avec son extension dans le cadre de la
ZAC Centralité.
Ces quatre secteurs d'intervention reprennent le linéaire commercial du centre-ville.
Le schéma directeur réalisé par le cabinet POWA propose une reconquête des espaces
publics, une mise.en valeur de l’identité et des caractéristiques de chaque secteur, ainsi que la
valorisation de l'architecture.
Il propose une stratégie d'aménagement et de développement sur plusieurs années, la
définition d'une ou deux vocations par secteur et un programme d'actions pour chaque secteur
pour la réappropriation des espaces publics par les habitants et des-actions à court terme.
Ce schéma propose également une complémentarité et un lien entre les différents secteurs pour travailler à un parcours chaland et participer ainsi au développement de l'attractivité commerciale du centre-ville.
La première étape consistait en la réalisation des aménagements de la place Jean Jaurès,
dont le financement au titre d'ACV n'a pu être assuré.
En effet, et très rapidement, il a pu être constaté que la ville de Lens, comme toutes les
communes inscrites au titre du programme ACV n'avaient pas d'accès prioritaires aux dotations
de l'Etat, et ce contrairement aux annonces initiales.
C'est ce que confirme le Sénat, dans son rapport consacré à la revitalisation des centres-
villes et des centres-bourgs de septembre 2022. || souligne qu'en 2020, seuls 7,1% des enveloppes
DSIL, DETR et FNADT étaient attribuées aux villes ACV, et 6,86% en 2021 (Revitalisation des
centres-villes et des centres-bourgs : entre enthousiasme et frustrations, rapport d'information
n°910 déposé le 29 septembre 2022, page 77).
De plus, les financements spécifiques de l'État étaient et demeurent nettément insuffisants.
En effét, l'État n'apporte qu'une part minoritaire des financements des projets ACV estimée
entre 20 et 25%, ce qui revient à faire supporter à la commune la plus grande partie du coût des
projets, comme le souligne le rapport du Sénat consacré à la revitalisation dès centres-villes et des
centres-bourgs de septembre 2022 (Revitalisätion des céntres-villes et des éentrés-bourgs : entre
enthousiasme et frustrations, rapport d'information n°910 déposé le 29 septembre 2022, page 79).
Aucun financement spécifique n'a été mis en place par l'Etat, comme le confirme Olivier
Sichel, Directeur de la Banque des Territoires, le 10 décembre 2024 lors des rencontrés Action
cœur de ville.
Les seules subventions proposées portaient sur un accompagnement en ingénierie, c'est-
à-dire la réalisation de nouvelles étudés, ce dont nous-n'avions pas besoin compte tenu de l'état
d'avancement dé nos réflexions et de nos actions en la rñatière.
Le dispositif ACV a cependant renforcé le travail collaboratif et coopératif avec les
partenaires du programme (ANAH, Action Logement, la Banque des Territoires, notamment) ét les
partenaires locaux: la ville de Liévin, l'agglomération de Lens-Liévin et la Région Hauts de France. Au titre du programme ACV, nous avons dû nous résoudre à nous concentrer sur la
mobilisation des dispositifs de droit commun, et à ce titre, les résultats que nous avons obtenus
en matière de réhabilitation de logements en centre-ville sont satisfaisants au regard des
enveloppes mobilisables qui étaient et qui demeurent contraintes et très insuffisantes par rapport
aux besoins du territoire.
Ce sont en effet, 65 dossiers de réhabilitation de logements situés en centre-ville qui sont
soutenus dans le cadre de l'OPAH-RU ce qui représente un montant total de travaux 7,5 Millions
d'euros, financés à hauteur de 40%.
Nous aurions pu aller beaucoup plus loin tant les besoins sont élevés et nous regrettons
amèrement, l'insuffisance des enveloppes consacrées au territoire dans le domaine de la
réhabilitation des logements.
Sur le sujet de la vacance, là encore, nous aurions pu aller plus loïn si la candidature de
l'agglomération - malgré une candidature solide et étayée déposée à l'appel à projet de l'Etat
« logements vacants » par la CALL— avait été retenue.
Pour autant, nous ne sommes pas restés sans rien faire, et afin de lutter contre la vacance
des logements en centre-ville, la ville de Lens a mis en place un ensemble d'actions et a défini
un cértain nombre d'axes stratégiques dès 2018.
Malgré l'absence d'accompagnement de l'Etat, malgré la crise de la COVID-19, malgré la
crise du coût des énergies, malgré le récent contexte inflationniste, la ville de Lens a développé
un programme d'aide communales à l'accession y compris dans l'ancien, elle prôpose également
des exonérations fiscales dans l'ancien sous réserve de réaliser dès travaux concourant à la sobriété énergétique. De plus, elle a mis en place la taxe sur les logements vacants en septémbre 2021 dont les effets restent difficilement évaiuables à ce jour.
Toutes ces actions ont permis une évolution de la population lensoise de 6,55 % sur la
période 2016 — 2022, soit plus de 2000 clients potentiels pour les commerces de la Ville.
Le déploiement progressif du « Permis de louer » depuis 2020, le renforcement de la lutte
contre l'habitat indigne, participent également d'une volonté d'amélioration du parc locatif privé.
Ces interventions municipales s'inscrivent dans des dispositifs nationaux dont le plan ACV.
Elles procèdent d'une même volonté et sont complémentaires voire inferdépendantes.
Dans le domaine du commerce, le bilan: de là stratégie municipale aurait été différent si
notre projet des places avait été porté et accompagné par l'Etat, tant l'expérience d'achat est
conditionnée par des éléments extérieurs et notamment la qualité des espaces publics:
Malgré l'absence d'accompagnement de l'Etat et les difficultés rapportées ci-dessus, nous
avons dégagé des moyens pour améliorer la qualité des espaces publics en centre-ville.
Aussi, sur le périmètre ORT, pour la période 2019-2024 se sont 8,6 millions d'euros
investis par la ville de Lens pour améliorer la qualité-des espaces publics.
Au titre des réalisations majeures, nous pouvons citer : la création d'un Skate Park (2020
pour 734 000 €), l'installation en centre-ville d’une micro-folie (102 000 €), la rénovation du
conservatoire de musique (458 000 €), la création d’une forêt urbaine (2021 pour 50 000€),
l'installation de bornes de recharges électriques (2022 pour 70 000€) les travaux d'aménagement
du parking république (2024 pour un montant de 414 000€). Sur ces investissements, en périmètre ORT, pour un montant total d'investissement de
8,6 Millions d'euros, l'Etat nous a subventionnés à hauteur de 1,8 millions d'euros, soit à hauteur
de 25% (DSIL, FNADT, Politique de la Ville, fonds vert).
Enfin, malgré toutes les difficultés et le faible accompagnement de l'Etat, nous avons
également développé, avec nos seuls moyens, les ressorts permettant de renforcer l'attractivité en
centre-ville, notamment en développant un programme ambitieux d'animations et de festivités
qui se déploient en centre-ville.
Ce programme de manifestations participe de l'attractivité du centre-ville en générant des
flux : chaque année sont organisées deux grandes braderies annuelles (plusieurs milliers de
visiteurs chacune), le « Lens Festi Retro », le « Panier Local » marché de circuits courts, cinq
dates de « Terrasses en Fêtes », quatre dates de « Marchés Gourmands », les Grandes Fêtes
de Lens (+ de 20 000 visiteurs sur les trois journées de festivités), le Village Estival, le Polar Lens,
la soirée mousse, les festivités estivales, la retransmission sur écran géant des grands matchs
de football apposant le Racing Club de Lens aux grandes équipes.
Les résultats de cette stratégie, coupléà une action de terrain du quotidien, ont notamment
permis de réduire de façon importante le nombre de cellules commerciales vacantes, et ce malgré
le développement de commerces en périphérie du centre-ville, ce que la Chambre Régionale des
Comptes a relevé, constatant que la Commission Départementale d'Aménagement Commerciale,
présidée par un représentant de l'Etat, les avait autorisés.
Ainsi, et malgré cette concurrence en périphérie, la balance entre les ouvertures et les
fermetures de commerces à Lens est largement positive depuis 2019 (solde positif d'ouvertures :
+33 en 2023 et +26 en 2024).
Je regrette donc que les nombreux efforts réalisés par la Ville de Lens pour redynamiser
son commerce de centre-ville, dans une stratégie portée et coordonnée avec l'agglomération qui
a aussi fait de la centralité l’un des axes majeurs de son projet de territoire, n'aient pas été
suffisamment accompagnés par le programme ACV, dont l'ampleur limitée, a une nouvelle fois
été dénoncée par les parlementaires dans leur rapport d’information de mars 2024 portant sur les
politiques de redynamisation des villes petites ou moyennes et de la ruralité.
Vous remerciant par avance de l'attention que vous porterez à ce courrier d'observations,
je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l‘expression de ma considération distinguée.
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14, rue du Marché au Filé - 62012 — Arras cedex
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