Compte-Rendu - 15 decembre 2017

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Compte-Rendu - 15 decembre 2017 Document publié le Vendredi 15 décembre 2017 par la commune de Laubies. Lien du pdf (Compte-Rendu - 15 decembre 2017)Thèmes du document : Ruralité, Institutions publiques, Eau et assainissement, Délibération n°DE_2017_060

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA LOZERE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES LAUBIES

Nombre de membres :

en exercice : 11

présent(s) : 6

votant(s) : 7

absent(s) : 5

Séance du 15 décembre 2017:

L'an deux mille dix-sept et le quinze décembre à 20 h 15 en application des articles L283 à L290-1 du Code Électoral, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle "Léo Lagrange" du Mazel des Laubies sous la présidence de Philippe HEBRARD, Maire.

Date de la convocation : 08 décembre 2017.

Présent(s) : Philippe HEBRARD, Vincent BOUQUET, Thierry PAULHAC, Robert PLANCHON, Arnaud GIBELIN, Daniel MAURIN

Pouvoir(s): Robert MANTOVA par Philippe HEBRARD

Absent(s) : Roger PARENT, Carole PAULHAC, Marie-Louise TROUSSELIER, Sophie VISSAC.

Secrétaire de séance : Arnaud GIBELIN

Objet : 9.4- Soutien du Conseil municipal à la Motion de l'AMRF sur « l'adoption d'une Loi en faveur des communes et de la ruralité » en date du 1er octobre 2017.

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal de la motion sur « l'adoption d'une Loi en faveur des communes et de la ruralité », adoptée au Congrès national de l'Association des Maires Ruraux de France du 30 septembre et 1£" octobre 2017 à Poullan-sur-Mer (29).

Il en donne la lecture : « Motion sur l'adoption d'une Loi en faveur des communes et de la ruralité

Nous, Maires ruraux réunis en Congrès et en Assemblée générale à Poullan-sur-Mer (Finistère) le 187 octobre 2017 demandons au Parlement et au Gouvernement de se saisir

d'urgence d'une loi de programmation et de financement en faveur du développement des territoires ruraux. Elle doit porter une vision politique nouvelle et déterminée en faveur des territoires ruraux dans l'intérêt du Pays, de sa cohésion et de son équilibre.

Nos campagnes sont dynamiques, vivantes, solidaires et inventives. Elles sont une chance réelle pour notre pays dans une complémentarité assumée entre les territoires

urbains et ruraux.

Pour la saisir, il faut redonner de la considération eux territoires ruraux et les mêmes capacités d'actions qu'aux territoires urbains. Il faut redonner espoir aux habitants

et aux élus.

Ce combat, nous le menons malgré des années difficiles où les gouvernements successifs dévitalisent, par des mesures successives et sans fin, les communes et la ruralité de leurs compétences, de leurs moyens et des services nécessaires à leur dynamisme.

Parce que nous voulons construire NOTRE avenir, parce que nous avons la volonté de fabriquer demain :

- Nous avons besoin, en début de quinquennat, d'ingénierie réelle, d'une véritable simplification des procédures pour que des projets puissent voir le jour : éducation, santé,

eau, assainissement, urbanisme et droit des sols, habitat, téléphonie, voirie, logement locatif, mobilité, culture,

- Nous avons besoin de liberté et de souplesse en revenant sur les transferts obligatoires aux EPCI. De même qu'une lecture fine nécessaire au maintien en ZRR des communes qui en ont besoin (correction du décret ZRR qui exclut les communes en agglomération).

- Il nous faut dégager des moyens par des mécanismes de dotations dynamiques et pérennes, basés sur l'égalité entre urbains et ruraux, d'une péréquation plus forte.

Face à ce ras-le-bol général et pour défendre NOTRE futur, des centaines de maires se sont déjà réunis, grâce à l'action de plusieurs associations départementales pour faire entendre NOTRE voix, celle de la ruralité.

Ce fut le cas ces derniers jours dans l'Allier, dans le Puy-de-Dôme et le Lot. Ce sera le cas prochainement dans l'Eure et en Seine-Maritime. C'est aujourdhui à Poullan-sur-Mer avec des congressistes venus de toute la France que les Maires ruraux s'engagent en faveur d'une loi adaptée aux territoires ruraux. Avec esprit de responsabilité et combatifs, nous proposerons, à partir des 150 propositions des Etats GénérEux de la ruralité dans les prochaines semaines un texte à destination du Parlement.

Ce texte visera à faciliter la vie des communes rurales et de ses habitants, à partir du constat que les législations actuelles et successives sont toutes d'inspiration et à

dominante urbaine.

Nous appelons les Parlementaires à se saisir de cet appel pour le concrétiser. L'enjeu rural doit être véritablement pris en compte dans l'ensemble des textes de lois.

Nous appelons solennellement toutes les communes rurales de France à adopter une délibération demandant le vote d'une Loi-cadre « communes et ruralités » ».

Après lecture faite, le conseil municipal,

APPROUVE l'ensemble du contenu de la motion établie par l'AMRF sur l'adoption d'une Loi en faveur des communes et de la ruralité :

S'ASSOCIE solidairement à la démarche de l'Assaciation des maires ruraux de France en faveur d'une loi-cadre « commune et ruralité »

Fait et délibéré en mairie, les jours, mois et an que dessus.

Pour copie conforme

Pour : 7

Contre : O

Abstention : O

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture le / A2! 20 À Philippe HEBRARD

et publié ou notifié le_4 #1 9 1 20_À +

RE

PREFECTURE DE LA LOZERE

Contrôle de légalité P

Date de réception de l'AR: 18/12/2017 |

048-214800831-20171215-DE_2017_060-DEDélibération n°DE_2017_061

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA LOZERE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES LAUBIES

Nombre de membres :

en exercice : 11

présent(s) : 6

votant(s) : 7

absent(s) : 5

Séance du 15 décembre 2017:

L'an deux mille dix-sept et le quinze décembre à 20 h 15 en application des articles L283 à L290-1 du Code

Électoral, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle "Léo Lagrange" du Mazel des Laubies sous la présidence de

Philippe HEBRARD, Maire.

Date de la convocation : 08 décembre 2017.

Présent(s) : Philippe HEBRARD, Vincent BOUQUET, Thierry PAULHAC, Robert PLANCHON, Arnaud GIBELIN,

Daniel MAURIN

Pouvoir(s): Robert MANTOVA par Philippe HEBRARD

Absent(s) : Roger PARENT, Carole PAULHAC, Marie-Louise TROUSSELIER, Sophie VISSAC_

Secrétaire de séance : Arnaud GIBELIN

Objet : 9.1-Gestion de l'eau & de l'assainissement

Le Maire informe le Conseil Municipal de la délibération prise le 27 juillet 2017 par la Communauté des Communes Randon-Margeride sur la modification des statuts de la Communauté de Communes - Elargissement de la compétence “Assainissement Collectif".

Le Maire rappelle que, depuis des années, les Maires successifs ont consacrés un investissement considérable aux réseaux d'eau & d'assainissement de la commune, tout en préservant un équilibre budgétaire et une bonne gestion de ces réseaux :

Compte tenu du transfert de compétence ainsi que de la démographie de la commune, élus comme

habitants ont un sérieux doute sur la continuité des investissements qui seront octroyés sur les réseaux

des Laubies.

Après discussion, le Conseil Municipal donne son avis :

- La commune peut assurer la gestion de l'eau & de l'assainissement collectif et non collectif sur son territoire, comme elle l'a toujours fait jusqu'à ce jour avec un budget équilibré : - Espère une remise en question de la loi NOTRe dans les territoires ruraux ; - Demande de retarder l'échéance 2018, et demande de laisser le transfert en complétence optionnelle et non obligatoire comme beaucoup d'élus sur le territoire national :

- Craint une trop forte augmentation des tarifs de l'eau & assainissement pour les habitants de sa

commune, déjà surtaxés par la collectivité :

Au vu de cette délibération, le Conseil Municipal tient à montrer son désaccord sur cette décision et

vote à l'hunanimité cette délibération.

Pour : 7

Contre : O

Abstention : O

Le Maire

Acte rendu exécutoire Philippe HEBRARD après dépôt en Préfecture le48! A9 1 20 A3

et publié ou notifié le_{3/_ 421 20_Â°}-

RF

PREFECTURE DE LA LOZERE

Contrôle de légalité - [

Date de réception de l'AR: 18/12/2017

048-214800831-20171215-DE 2017 061-DEDélibération n°DE_2017_062

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA LOZERE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES LAUBIES

Nombre de membres :

en exercice : 11

présent(s) : 6

votant(s) : 7

absent(s) : 5

Séance du 15 décembre 2017:

L'an deux mille dix-sept et le quinze décembre à 20 h 15 en application des articles L283 à L290-1 du Code

Électoral, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle "Léo Lagrange" du Mazel des Laubies sous la présidence de

Philippe HEBRARD, Maire.

Date de la convocation : 08 décembre 2017.

Présent(s) : Philippe HEBRARD, Vincent BOUQUET, Thierry PAULHAC, Robert PLANCHON, Arnaud GIBELIN, Daniel MAURIN

Pouvoir(s): Robert MANTOVA par Philippe HEBRARD

Absent(s) : Roger PARENT, Carole PAULHAC, Marie-Louise TROUSSELTER, Sophie VISSAC. Secrétaire de séance : Arnaud GIBELIN

Objet : 4.1- Fixation des taux de promotion relatifs aux avancement de grade 2018

Vu le Code général des Collectivités territoriales :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le budget communal :

Vu le tableau des effectifs ;

Vu l'avis du comité technique paritaire du 07 décembre 2017 :

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de fixer les taux de promotion applicable à

l'effectif des fonctionnaires des cadres d'emplois remplissant les conditions d'avancement de grade et

déterminant ainsi le nombre maximum de fonctionnaires pouvant être promus à l'un des grades d'avancement selon les modalités suivantes :

Cadre d'emplois | Catégorie | Grade d'avancement Taux de promotion

| à appliquer à l'effectif des agents promouvables

FILIERE TECHNIQUE

Agent de maîtrise [ C | Agent de maîtrise principal | 100%

Lorsque l'application du taux de promotion conduit à calculer un nombre de fonctionnaires promouvables au grade supérieur qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calculé est arrondi à l'entier

supérieur.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Pour : 7

Contre : O

Abstention : O

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture le A8! . 120 À

et publié ou notifié le_ÂX /_49/ 20

Le Maire

Philippe HEBRARD

RF

PREFECTURE DE LA LOZERE P

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 18/12/2017

048-214800831-20171215-DE_2017_062-DEDélibération n°DE_2017_063

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA LOZERE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES LAUBIES

Nombre de membres :

en exercice : 11

présent(s) : 6

votant(s) : 7

absent(s) : 5

Séance du 15 décembre 2017:

L'an deux mille dix-sept et le quinze décembre à 20 h 15 en application des articles L283 à L290-1 du Code Électoral, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle "Léo Lagrange" du Mazel des Laubies sous la présidence de Philippe HEBRARD, Maire.

Date de la convocation : 08 décembre 2017.

Présent(s) : Philippe HEBRARD, Vincent BOUQUET, Thierry PAULHAC, Robert PLANCHON, Arnaud GIBELIN,

Daniel MAURIN

Pouvoir(s) : Robert MANTOVA par Philippe HEBRARD

Absent(s) : Roger PARENT, Carole PAULHAC, Marie-Louise TROUSSELIER, Sophie VISSAC.

Secrétaire de séance : Arnaud GIBELIN

Objet : 7.1- Décisions Modificatives

Le Maire expose au Conseil Municipal que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l'exercice 2017, ayant été insuffisants, il est nécessaire de voter les crédits supplémentaires et/ou de procéder aux réajustements des comptes et d'approuver les décisions modificatives suivantes :

Budget Eau & Assainissement :

Fonctionnement : _ DEPENSES RECETTES TOTAL 0.00 0.00

Investissement : DEPENSES RECETTES 020 __ Dépenses imprévues A - 350.00 2031-162 Frais d'études co 1663.75 : 2315-162 Installation, matériel et outillage technique +2 013.75

== mn pm TOTAL 0.00 0.00

TOTAL 0.00 0.00

Budget une : D on (Fonctionnement __ DEPENSES 022 L Dépenses imprévues | . -0.06 L 66111 ‘Intérêts réglés à échéance A | +0,06 a TOTAL 0.00 0.00

Investissement . oo | DEPENSES RECETTES | TOTAL 0.00. 0.00

TOTAL 0.00 0.00

Le Maire invite le Conseil Municipal à voter ces crédits, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, vote en dépenses les suppléments de crédits compensés par les plus-values de recettes indiquées ci-dessus. Fait et délibéré à LES LAUBIES, les jour, mois et an que dessus.

Pour : 7

Contre : O

Abstention : O

Acte rendu exécutoire Philippe HEBRARD après dépôt en Préfecture le JS / A2: 20 4 4 PREFECTURE DE LA LOZERE et publié ou notifié le 1% / 42 1 20_49- Contrôle de légalité Date de réception de l'AR: 18/12/2017

048-214800831-20171215-DE_2017_063-DEDélibération n°DE_2017_064

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA LOZERE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES LAUBIES

Nombre de membres :

en exercice : 11

présent(s) : 6

votant(s) : 7

absent(s) : 5

Séance du 15 décembre 2017:

L'an deux mille dix-sept et le quinze décembre à 20 h 15 en application des articles L283 à L290-1 du Code

Électoral, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle "Léo Lagrange" du Mazel des Laubies sous la présidence de

Philippe HEBRARD, Maire.

Date de la convocation : 08 décembre 2017.

Présent(s) : Philippe HEBRARD, Vincent BOUQUET, Thierry PAULHAC, Robert PLANCHON, Arnaud GIBELIN, Daniel MAURIN

Pouvoir(s): Robert MANTOVA par Philippe HEBRARD

Absent(s) : Roger PARENT, Carole PAULHAC, Marie-Louise TROUSSELIER, Sophie VISSAC_ Secrétaire de séance : Arnaud GIBELIN

Objet : 8.2- Participation de la Collectivité à la protection sociale complémentaire de ses agents dans le

cadre de la mise en oeuvre d'une convention de participation

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale : Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents :

Vu l'énoncé par lequel le Maire, rappelle au Conseil Municipal :

- Que par délibération n°2017-20 adoptée le 24 mars 2017, la commune a décidé de se joindre à la procédure de mise en concurrence proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Lozère, en vue de la conclusion d'une convention de participation pour le risque SANTE,

Et

- Qu'à l'issue de ladite procédure de mise en concurrence, le Centre de Gestion a retenu l'offre proposée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT),

Vu l'avis du Comité technique du 7 décembre 2017,

Et dans la mesuré où le contrat, objet de la présente délibération, garantit les critères de contrat solidaire et responsable, Après en avoir délibéré, le Conseil décide :

= D'adhérer à la convention de participation conclue par le Centre de Gestion, pour une durée de 6 ans avec la MNT et par conséquent d'autoriser le Maire, à conclure :

e une convention de participation avec la Mutuelle Nationale Territoriale

e une convention de gestion avec le Centre de Gestion selon les conditions tarifaires suivantes :

— Adhésion à la convention de participation : 120 euros par collectivité

— Forfait annuel de gestion : 12 euros par an et par agent

# Que la collectivité ou établissement participera compter du 127 janvier 2018 au financement de la protection sociale de ses agents, fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé pour le risque SANTE,

_ De fixer un montant mensuel de participation égale à 8 € par agent.

- Que conformément au 2ème alinéa de l'article 127 du décret du 8 novembre 2011 que « le bénéfice des dispositifs d'aide est réservé aux agents et retraités des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui bénéficient d'une convention de participation », seuls les agents qui adhéreront aux garanties proposées par la collectivité pourront bénéficier de la participation de l'employeur.

- D'inscrire les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Pour : 7

Contre : O

Abstention : O Le Maire |

Acte rendu exécutoire … Ù

après dépôt en Préfecture le A / 127201 Philippe HEBRARD

et publié ou notifié le_A3/ 12 / 20_[+- FE PREFECTURE DE LA LOZERE

Contrôle de légalité P

Date de réception de l'AR: 18/12/2017

048-214800831-20171215-DE_2017_064-DEDélibération n°DE_2017_065

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA LOZERE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES LAUBIES

Nombre de membres :

en exercice : 11

présent(s) : 6

votant(s) : 7

absent(s) : 5

Séance du 15 décembre 2017:

L'an deux mille dix-sept et le quinze décembre à 20 h 15 en application des articles L283 à L290-1 du Code Électoral, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle "Léo Lagrange" du Mazel des Laubies sous la présidence de Philippe HEBRARD, Maire.

Date de la convocation : 08 décembre 2017.

Présent(s) : Philippe HEBRARD, Vincent BOUQUET, Thierry PAULHAC, Robert PLANCHON, Arnaud GIBELIN, Daniel MAURIN

Pouvoir(s): Robert MANTOVA par Philippe HEBRARD

Absent(s) : Roger PARENT, Carole PAULHAC, Marie-Louise TROUSSELIER, Sophie VISSAC.

Secrétaire de séance : Arnaud GIBELIN

Objet : 8.8- Tarifs de l'eau 2018

I- Redevances à compter de 2018 _:

Le maire propose l'adoption des tarifs suivants : D

Eau : tarifs inchangés par rapport à 2010, 2011, 2012, 2013,2014, 2015 et 2016

Abonnement compteur habitation 90,00 €

Abonnement compteur agricole 7500€ Se

| Prixdeleu De0à200m 140€

| Au delà de 200 m° 125€

Redevance sur les prélèvements d'eau 0,07 €/m°

L'Assainissement : La commune n'a plus cette compétence à compter du ler janvier 2018. Elle est transférée à la Communauté

de Communes Randon-Margeride, les tarifs seront donc déterminés par le Conseil Communautaire.

La facturation est établit au nom du propriétaire, y compris pour les locations. A charge pour lui de la répercuter à ses

locataires.

II- Interventions :

Travaux de raccordement aux réseaux d'eau et d'assainissement avec fourniture et pose du matériel nécessaire : à la charge du

demandeur.

Remplacement d'un compteur d'eau hors d'usage quand l'abonné est responsable de sa détérioration : 120 € (tarif inchangé par

rapport à 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016).

Une fermeture et une réouverture du branchement de l'eau sont effectuées gratuitement une fois par an : au delà, les frais de

fermeture et de réouverture sont à la charge de l'abonné : ces frais s'élèvent à 30 € pour la fermeture et à 30 € pour la

réouverture (tarifs inchangés par rapport à 2008, 2009, 2010, 2011, 2012, 2013, 2014, 2015 et 2016).

Le Conseil Municipal approuve ces tarifs et la délibération est adoptée à l'unanimité.

Pour : 7

Contre : O

Abstention : O

Le Maire

Acte rendu exécutoire Philippe HEBRARD après dépôt en Préfecture le AS! A21 20 À 7

et publié ou notifié le_{S/_12 1 20_1- RF PREFECTURE DE LA LOZERE

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 18/12/2017

048-214800831-20171215-DE 2017 _065-DE ÀDélibération n°DE_2017_066

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA LOZERE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES LAUBIES

Nombre de membres :

en exercice : 11

présent(s) : 6

votant(s) : 7

absent(s) : 5

Séance du 15 décembre 2017:

L'an deux mille dix-sept et le quinze décembre à 20 h 15 en application des articles L283 à L290-1 du Code

Électoral, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle "Léo Lagrange" du Mazel des Laubies sous la présidence de Philippe HEBRARD, Maire.

Date de la convocation : 08 décembre 2017.

Présent(s) : Philippe HEBRARD, Vincent BOUQUET, Thierry PAULHAC, Robert PLANCHON, Arnaud GIBELIN, Daniel MAURIN

Pouvoir(s): Robert MANTOVA par Philippe HEBRARD

Absent(s) : Roger PARENT, Carole PAULHAC, Marie-Louise TROUSSELIER, Sophie VISSAC_ Secrétaire de séance : Arnaud GIBELIN

Objet : 8.7-Participation des communes-Transports scolaires 2016-2017

Le maire donne lecture au conseil municipal de la lettre de la présidente du conseil départemental

de la Lozère indiquant que les mesures mises en place lors de l'année scolaire précédente étaient maintenues pour 2016/2017 : les communes dans lesquelles sont domiciliés les élèves empruntant

des transports scolaires journaliers et relevant de l'enseignement primaire devront participer au financement du ramassage.

Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la continuation de ce système qui se traduit par le paiement d'une participation égale à 20% du coût moyen départemental d'un élève transporté

(1 958 € pour l'année scolaire 2016/2017), soit 391 € multipliés par le nombre d'enfants

transportés domiciliés dans la commune.

Ouf l'exposé du maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal approuve cette décision, et en conséquence, accepte de voter la quote-part communale de 1955 €.

Autorisation est donnée au maire de signer les pièces nécessaires.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Pour : 7

Contre : O

Abstention : O Le Maire - |

Acte rendu exécutoire :

NAN

après dépôt en Préfecture le À! A21 20 1?

Philippe HEBRA

et publié ou notifié le AR /.12 / 20_17-

RF

PREFECTURE DE LA LOZERE P

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 18/12/2017

048-214800831-20171215-DE_2017_066-DEDélibération n°DE_2017_067

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA LOZERE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES LAUBIES

Nombre de membres :

en exercice : 11

présent(s) : 6

votant(s) : 7

absent(s) : 5

Séance du 15 décembre 2017:

L'an deux mille dix-sept et le quinze décembre à 20 h 15 en application des articles L283 à L290-1 du Code Électoral, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle "Léo Lagrange" du Mazel des Laubies sous la présidence de Philippe HEBRARD, Maire.

Date de la convocation : 08 décembre 2017.

Présent(s) : Philippe HEBRARD, Vincent BOUQUET, Thierry PAULHAC, Robert PLANCHON, Arnaud GIBELIN, Daniel MAURIN

Pouvoir(s) : Robert MANTOVA par Philippe HEBRARD

Absent(s) : Roger PARENT, Carole PAULHAC, Marie-Louise TROUSSELIER, Sophie VISSAC. Secrétaire de séance : Arnaud GIBELIN

Objet : 8.4-Approbation du projet de déploiement du réseau d'initiative publique très haut débit et du

principe d'adhésion au syndicat mixte numérique

Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment son article L 1425-1, attribuant expressément la compétence en matière d'aménagement numérique à l'ensemble des collectivités territoriales : Vu les articles L 5721-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales : Considérant qu'une collectivité territoriale peut déléguer à un syndicat mixte incluant au moins une région ou un département, tout ou partie de la compétence relative à un ou plusieurs réseaux de communications électroniques : Considérant qu'il est de l'intérêt de la Commune de Les Laubies, de s'associer au sein d'un syndicat Mixte Numérique. Le Maire présente au conseil municipal le projet départemental très haut débit qui prévoit en première phase la mise en œuvre du très haut débit sur un certain nombre de communes lozériennes, pour, à terme, desservir en très haut débit toutes les communes de notre département, Comme indiqué dans son courrier du 13 avril dernier, bien que notre commune n'était pas comprise dans la première phase du projet, le Département nous propose de devenir membre du syndicat dès sa création. Le Maire rappelle l'enjeu du déploiement du réseau d'initiative publique très haut débit, qui est inscrit dans la loi du 17 décembre 2009: lutter contre la fracture numérique. Les objectifs à atteindre par le projet consistent à faciliter le déploiement du réseau à très haut débit sur le territoire lozérien pour un coût raisonnable. Le détail du projet a été approuvé le 10 novembre 2016 par l'Assemblée Départementale. Grâce à ce projet, les habitants et entreprises des communes concernées par ce programme pourront bénéficier d'offres d'accès internet améliorées Ce projet structurant ne pouvant être porté par le Département seul, il est envisagé de créer un syndicat mixte numérique, rassemblant le Département et les communes concernées, qui assurera la maîtrise d'ouvrage du projet. Dans ce cadre, les communes ont été sollicitées afin de participer financièrement à la construction du réseau ainsi qu'à son fonctionnement. Cette participation est de 150€ par prise optique déployée et de 100€ par prise MED. À noter que cette participation se situe dans la moyenne basse des participations sollicitées par les Départements qui déploient ce type de projet. Pour les frais de fonctionnement, le Département en prendra 60 % à sa charge. Pour les communes, dans un premier temps la participation sera de 20 centimes par habitant tant que les travaux de fibrage n'ont pas commencé. Dans un deuxième temps lorsque l'on sera en phase de déploiement, la participation au fonctionnement sera calculée suivant le règlement intérieur que nous définirons en commun. Le Syndicat Mixte Numérique assurera, sous sa maîtrise d'ouvrage, la construction du réseau, dont l'exploitation sera confiée à un prestataire, comme suite à une procédure de Délégation de Service Public de type « affermo-concessive ». L'adhésion au Syndicat Mixte sera accompagnée du transfert de la compétence numérique de la commune vers ce nouveau syndicat. Le Conseil Municipal, après avoir oui cet exposé et après en avoir délibéré :

- approuve le projet de déploiement du réseau d'initiative publique très haut débit présenté par le Département, - approuve le principe de création d'un Syndicat Mixte Numérique qui portera le réseau d'initiative publique très haut débit, - valide le principe d'adhésion de la commune au Syndicat Mixte Numérique, et de la participation financière de la commune au fonctionnement et à l'investissement (150€ par prise FTTH et 100€ par prise MED),

- s'engage à se prononcer ultérieurement pour approuver les statuts, en vue de la création dudit syndicat mixte numérique : - donne tous pouvoirs à Madame/ Monsieur le Maire afin de finaliser les différentes démarches administratives à entreprendre et à accomplir toute tâche nécessaire à l'exécution de la présente délibération. Pour extrait conforme,

Pour : 7

Contre : O

Abstention : O

Le Maire

Acte rendu exécutoire Philippe HEBRARD

après dépôt en Préfecture le 18 1 121 20 Â es. PREFECTURE DE LA LOZERE

et publié ou notifié le_AR / A2 1204 Contrôle de légalité d Date de réception de l'AR: 18/12/2017

048-214800831-20171215-DE_2017 _067-DEDélibération n°DE_2017_068

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA LOZERE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES LAUBIES

Nombre de membres :

en exercice : 11

présent(s) : 6

votant(s) : 7

absent(s) : 5

Séance du 15 décembre 2017:

L'an deux mille dix-sept et le quinze décembre à 20 h 15 en application des articles L283 à L290-1 du Code Électoral, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle "Léo Lagrange" du Mazel des Laubies sous la présidence de Philippe HEBRARD, Maire.

Date de la convocation : 08 décembre 2017.

Présent(s) : Philippe HEBRARD, Vincent BOUQUET, Thierry PAULHAC, Robert PLANCHON, Arnaud GIBELIN, Daniel MAURIN

Pouvoir(s): Robert MANTOVA par Philippe HEBRARD

Absent(s) : Roger PARENT, Carole PAULHAC, Marie-Louise TROUSSELIER, Sophie VISSAC. Secrétaire de séance : Arnaud GIBELIN

Objet : 3.3- Renouvellement concession de pâturage

Vu la délibération du CCAS des Laubies du 18 septembre 2009 concernant la concession de pâturage à Mr Gérard REMISE, Vu la délibération n°2016-10 du conseil municipal des Laubies du 04 mars 2016 portant sur la suppression du CCAS des Laubies, Vu la délibération n°2017-17 du conseil municipal des Laubies du 24 mars 2017prononçant le transfert à la commune des Laubies des biens, droits et obligations de l'ex-CCAS des Laubies :

Vu l'acte du 07 novembre 2017 procédant au transfert des biens du CCAS à la Commune de Les Laubies fait à l'Office Notarial de Saint-Chély d'Apcher,

Le maire informe le conseil municipal qu'il y a lieu de procéder au renouvellement de la concession de pâturage dont bénéficie Mr Gérard REMISE domicilié Ferme des Pins 48700 FONTANS, en Forêt communale des Laubies situé sur la commune de Fontans. Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- sollicite les services de l'Office National des Forêts, Agence de la Lozère, pour l'établissement d'une nouvelle concession pluriannuelle de pâturage en Forêt communale de Les Laubies située sur la commune de Fontans sur les parcelles suivantes :

Section N° Ex N° Lieu-dit Surface Nature - catégorie (A-B-C-D selon arrêté

de fermage en cours)

D 2 CHON MERE © ha 40 a 56 ca BR

D 12 CHON GRON O ha 19 a 58 ca L

D 582 CHON MERE 0 ha 32 a 00 ca BR

D 585 CHON MERE 3 ha 61 a 00 ca PA

D 594 CHON MERE 3hai5a22ca PA

D 666 D19 CHON GRON 0 ha 30 a 26 ca BR

D 666 D19 CHON GRON 1ha 25 a 40 ca PA

E 601 FONTANS VILLAGE © ha 60 a 26 ca PA

E 602 FONTANS VILLAGE © ha 60 a 85 ca L

E 1165 FONTANS VILLAGE 1 ha 46 a 19 ca L

E 1165 FONTANS VILLAGE O ha 73 a 10 ca PA

E 1188 DARIOS L'EGLISE 2 ha 64 a 67 ca BR

TOTAL des parcelles 15 ha 29 a 09 ca

TOTAL potentiellement pâturable 11 ha 54 a 92 ca

Surface: 11 ha 54 a 92 ca.

- Mentionne que le document sera établi pour une durée de 9 ans, à partir du ler janvier 2018, échue au 31 décembre 2026. - Fixe le montant de la concession au prix de 165 €/an, à régler en Trésorerie au 31 octobre de chaque année de pâturage. Ce montant sera révisable tous les ans selon la variation des indices de fermages.

- Donne tous pouvoirs au Maire pour signer les documents s'y rapportant. Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus.

Pour : 7

Contre : O

Abstention : O

Le Maire

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture leAg! A2! 20 À F Philippe HEBRARD et publié ou notifié le AR / 19 / 20 À - PREFECTURE DE LA LOZERE

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 18/12/2017

048-214800831-20171215-DE_2017_068-DEDélibération n°DE_2017_069

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA LOZERE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES LAUBIES

Nombre de membres :

en exercice : 11

présent(s) : 6

votant(s) : 7

absent(s) : 5

Séance du 15 décembre 2017:

L'an deux mille dix-sept et le quinze décembre à 20 h 15 en application des articles L283 à L290-1 du Code Électoral, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle "Léo Lagrange" du Mazel des Laubies sous la présidence de Philippe HEBRARD, Maire.

Date de la convocation : 08 décembre 2017.

Présent(s) : Philippe HEBRARD, Vincent BOUQUET, Thierry PAULHAC, Robert PLANCHON, Arnaud GIBELIN, Daniel MAURIN

Pouvoir(s): Robert MANTOVA par Philippe HEBRARD

Absent(s) : Roger PARENT, Carole PAULHAC, Marie-Louise TROUSSELIER, Sophie VISSAC_

Secrétaire de séance : Arnaud GIBELIN

Objet : 3.6-Demande d'achat terrain communal de Mme Béatrice Boutonnet

Le Maire expose au conseil municipal la demande faite part Mme Béatrice Boutonnet, demeurant à Village 48700 LES LAUBIES, qui souhaite acquérir une partie de la voirie communale au lieu dit rue de l'église, dans le but de créer un nouvel accès à sa propriété, estimant que l'entrée actuelle est dangereuse. Elle souhaite que ce terrain lui soit cédé à l'euro symbolique. Des travaux pouvant être effectués afin d'accéder en voiture à son domicile. La demanderesse mettant en avant le fait que toute parcelle à droit d'accès. Après en avoir délibéré, le conseil municipal précise que ce terrain communal, enclavé depuis fort longtemps dans une propriété privé, à priori sans aucune autorisation, n'a bénéficié qu'au seul propriétaire qui en a fermé l'accès. Le Maire rappelle qu'avant l'achat de ladite propriété, il s'était entretenu à ce sujet avec Mme Boutonnet, qui avait déjà connaissance de la situation.

Comme toute demande d'achat de terrain, le conseil municipal propose à Mme Béatrice BOUTONNET d'acquérir le terrain demandé au prix de 10€/m° dont la superficie concernée sera évaluée par un géomètre-expert. La demanderesse prendra à sa charge tous les frais liés à cette opération.

Le conseil municipal municipal donne pourvoir au Maire pour signer tous documents concernant cette opération.

Cette délibération est adoptée à l'unanimité.

Pour : 7

Contre : O

Abstention : O

Le Maire

Acte rendu exécutoire Philippe HEBRARD après dépôt en Préfecture le x /_12,1 20 17

et publié ou notifié le_{3 / 12 1 20 14- RF

PREFECTURE DE LA LOZERE P

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 18/12/2017

048-214800831-20171215-DE 2017 069-DEDélibération n°DE_2017_070

REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DE LA LOZERE

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA COMMUNE DES LAUBIES

Nombre de membres :

en exercice : 11

présent(s) : 6

votant(s) : 7

absent(s) : 5

Séance du 15 décembre 2017:

L'an deux mille dix-sept et le quinze décembre à 20 h 15 en application des articles L283 à L290-1 du Code Électoral, le Conseil Municipal s'est réuni à la salle "Léo Lagrange" du Mazel des Laubies sous la présidence de Philippe HEBRARD, Maire.

Date de la convocation : 08 décembre 2017.

Présent(s) : Philippe HEBRARD, Vincent BOUQUET, Thierry PAULHAC, Robert PLANCHON, Arnaud GIBELIN,

Daniel MAURIN

Pouvoir(s) : Robert MANTOVA par Philippe HEBRARD

Absent(s) : Roger PARENT, Carole PAULHAC, Marie-Louise TROUSSELIER, Sophie VISSAC.

Secrétaire de séance : Arnaud GIBELIN

Objet : 3.3- Allotissement des terres de l'ex-ccas des Laubies au Recoux

Vu la délibération n°2016-10 du conseil municipal des Laubies du 04 mars 2016 portant sur la suppression du CCAS des Laubies, Vu la délibération n°2017-17 du conseil municipal des Laubies du 24 mars 2017prononçant le transfert à la commune des Laubies des biens, droits et obligations de l'ex-CCAS des Laubies ;

Vu l'acte du 07 novembre 2017 procédant au transfert des biens du CCAS à la Commune de Les Laubies fait à l'Office Notarial de Saint-Chély d'Apcher,

Le maire informe le conseil municipal qu'il y a lieu de procéder à l'examen du projet d'allotissement des terres agricoles et pastorales des communaux du Recoux.

Le maire donne lecture des dispositions réglementaires concernant l'attribution des terres à vocation agricole et pastorale des biens de sections :

jère PARTIE : ‘article L 2411-10 du Code Général des Collectivités Territoriales est ainsi r «Les membres de la section ont, dans les conditions résultant soit des décisions des autorités municipales, soit des usages locaux, la jouissance de ceux des biens de la section dont les fruits sont perçus en nature, à l'exclusion de tout revenu en espèces.

Les terres à vocation agricole ou pastorale propriétés de la section sont attribuées par bail rural ou par convention pluriannuelle

d'exploitation agricole ou de pâturage conclue dans les conditions prévues à l'article L. 481-1 du code rural et de la pêche

maritime ou par convention de mise à disposition d'une société d'aménagement foncier et d'établissement rural :

1° Au profit des exploitants agricoles ayant leur domicile réel et fixe, un bâtiment d'exploitation et le siège de leur exploitation sur le territoire de la section et exploitant des biens agricoles sur celui-ci; et, si l'autorité compétente en décide, au profit d'exploitants agricoles ayant un bâtiment d'exploitation hébergeant, pendant la période hivernale, leurs animaux sur le territoire de la section conformément au règlement d'attribution et exploitant des biens agricoles sur ledit territoire :

2° À défaut, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section et ayant un domicile réel et fixe sur le territoire de la commune:

3° À titre subsidiaire, au profit des exploitants agricoles utilisant des biens agricoles sur le territoire de la section : 4° Lorsque cela est possible, au profit de l'installation d'exploitations nouvelles.

Si l'exploitation est mise en valeur sous forme de société civile à objet agricole, les biens de section sont attribués soit à chacun des associés exploitants, dès lors qu'ils remplissent les conditions définies par l'autorité compétente, soit à la société elle-même.

Pour toutes les catégories précitées, les exploitants devront remplir les conditions prévues par les articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime et celles prévues par le règlement d'attribution défini par le conseil municipal. Le fait de ne plus remplir les conditions retenues par l'autorité compétente au moment de l'attribution entraîne la résiliation du bail rural ou de la convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage, notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, avec application d'un préavis minimal de six mois.

L'ensemble de ces dispositions, qui concerne les usages agricoles et pastoraux des biens de section, ne fait pas obstacle au maintien, pour les membres de la section non agriculteurs, des droits et usages traditionnels tels que l'affouage, la cueillette ou la chasse.

Les revenus en espèces ne peuvent être employés que dans l'intérêt de la section. Ils sont affectés prioritairement à la mise en valeur et à l'entretien des biens de la section ainsi qu'aux équipements reconnus nécessaires à cette fin par la commission syndicale.

2ème PARTIE : Règlement d'attribution :

Article 1 : Conditions pour être exploitant agricole attributaire

Les critères retenus par le conseil municipal pour être exploitant agricole attributaire sont les suivants : - remplir les conditions prévues par les articles L 331-2 à L.331-5 du code rural,

- être inscrit à la Mutualité Sociale Agricole en qualité d'exploitant agricole, et au centre de formalités des entreprises (C.FE.). Chaque demandeur devra fournir l'ensemble des justificatifs nécessaires.Article 2 : Nature des contrats

Monsieur le maire propose qu'il soit passé :

- une convention pluriannuelle d'exploitation agricole ou de pâturage ou (minimum 6 ans encadré par arrêté préfectoral), ceci à compter du ler janvier 2018 (ne peut être rétroactif : minimum date de réception de la délibération en préfecture ou à la sous-préfecture , et contrat vierge à joindre en annexe de la délibération). Article 3 : Redevance

Le montant du loyer est fixé à 57 €/ha/an.

Le versement du loyer sera effectué, dans son intégralité, auprès du receveur municipal, le 31 octobre de chaque année. Le loyer sera indexé sur l'arrêté préfectoral fixent annuellement r indice des fermages

3ème PARTIE : Allotissement : :

Lot n°1 attribuéà Mr Noël ROCHER à à objet agricole de ler rang de priorité

Section N° Ex N° Lieu-dit Surface Nature - catégorie

(A-B-C-D selon

arrêté de fermage en

cours)

8 57 LE BEZAL O ha 41 a 43 ca PA

8 76 LAS EVERSADES O ha 19 a 48 ca L

B 77 LAS EVERSADES Oha34a92 ca 4 B 83 LOUS ESQUINSOUS Q ha 40 a 52 ca PA

8 84 LOUS ESQUINSOUS Zha15a92 ca L B 85 LOUS ESQUINSOUS © ha 40 a 70 ca PA

B 121 LA BOUGIE © ha 50 a 50 ca BR

B 134 LES RATES Oha12a00 ca L 8 135 LES RATES Oha 43 a 70 ca T

B 136 LES RATES Oha22al0ca L B 137 LES RATES Ohal6a70ca L 8 139 LA BOUGIE 1ha 03 a 10 ca P

B 140 LA BOUGIE Oha31a92ca LE B 140 LA BOUGIE Oha95a78 ca T

B 141 LOUS CLAOUSSETS Ohal2a1i0 ca RS B 151 LAS ANSEGADES Oha27a50 ca PA

B 156 LA CHAUDE Oha15 a 20 ca P

B 159 PRAT DE L AIGUE © ha 86 a 10 ca L 8 160 PRAT DE L AIGUE © ha 53 a 20 ca P 8 161 PRAT DE L AIGUE Lha 06 a 10 ca P

8 177 LA MELBOUZE Oha79 a 90 ca L

B 196 PRAT DE L AIGUE Q ha 83 a 90 ca PA

8 210 LA BARIONE Oha17 a 50 ca PA

B 211 LA BARIONE © ha 10 a 30 ca T

B 215 PASTURA BAS Oha19 a20ca PA

8 221 FOUON AUBETTE O ha 31 a 60 ca s B 222 FOUON AUBETTE Oha77 a 80 ca PA

B 287 LE RECOUX VILLAGE Ohalïia75ca P

B 289 LE RECOUX VILLAGE O ha 13 a 88 ca P 8 876 188 BOUOS DE FESSOU Q ha 09 a 85 ca FT

8 883 220 FOUON AUBETTE lhai9a77ca P

8 972 56 LE BEZAL Oha04 a Oi ca L

B 973 56 LE BEZAL 1hai2a57 ca L

Surface Totale Lot 1 16 ha 61 a O0 ca Après avoir délibéré le conseil municipal donne son accord sur cet allotissement, et autorise le maire à signer tous documents nécessaires à sa réalisation.

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an ci-dessus.

Pour : 7

Contre : O

Abstention : O

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture le É 120 A+

et publié ou notifié le {K/ 20

RF

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 18/12/2017

048-214800831-20171215-DE 2017 _070-DE

PREFECTURE DE LA LOZERE D